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Compte-Rendu - 30 decembre 2023
Document publié le Samedi 30 décembre 2023 par la commune de Laubies.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 30 decembre 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Ruralité,
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTENE ITR k Hék pHON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA © ) QU NEORE P- BE
Nombre de membres :
en exercice : 11
présent(s) : 7
votant(s) : 11
absent(s) : O
Séance du 20 décembre 2023 :
Le vingt décembre deux mille vingt-trois à 20h00 en application des articles L.2121-9 à L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle "Léo Lagrange" du Mazel des Laubies sous la présidence de Madame Aurélie MALAVAL, Maire.
Date de la convocation : 15 décembre 2023.
Présent(s) : Vincent BOUQUET, Arnaud GIBELIN, André JAFFUEL, Damien LAPORTE, Aurélie MALAVAL, Claude
PLANCHON, Fabienne ROUSSET
Pouvoir(s): Valérie TOLA représentée par Fabienne ROUSSET, Marie-Rose TUFFERY représentée par Arnaud GIBELIN, Jean-François VALETTE représenté par André JAFFUEL, Sophie VISSAC représentée par Aurélie
MALAVAL
Absent(s) : _
Secrétaire de séance : Fabienne ROUSSET
Objet : Délibération concernant le renouvellement de la convention avec la Commune de Monts de Randon pour
les frais de scolarité
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'une convention de réciprocité entre la Commune de Monts de Randon et la Commune des Laubies avait été signée pour les frais de scolarité pour la scolarisation des élèves des écoles du premier degré situé sur la Commune de Monts de Randon.
Cette convention prenait effet le 1er janvier 2019 pour une durée de trois ans. Une nouvelle convention de réciprocité entre la Commune de Monts de Randon et la Commune des Laubies pour les frais de scolarité pour la scolarisation des élèves des écoles deu premier degré situé sur la Commune de Monts de Randon est proposée ce jour au Conseil Municipal.
Cette convention prend effet au 1er janvier 2023 pour une durée de trois ans. Après avoir pris connaissance de cette convention l'assemblée délibérante autorise Madame le Maire a la signer.
Pour : 11
Contre : O
Abstention : O
La secrétaire de séance, Le Maire,
Fabienne ROUSSET. \ Aurélie MALAVAL.
Transmis à la Préfecture le :
Publié sur le site internet de la Commune le :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier postal ou par l'application informatique "Télérecours" accessible par le lien suivant : https://www.telerecours.fr/ REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEME D
DELTBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
Nombre de membres :
en exercice : 11
présent(s): 7
votant(s) : 11
absent(s) : O
Séance du 20 décembre 2023 :
Le vingt décembre deux mille vingt-trois à 20h00 en application des articles L.2121-9 à L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle "Léo Lagrange" du Mazel des Laubies sous la présidence de Madame Aurélie MALAVAL, Maire.
Date de la convocation : 15 décembre 2023.
Présent(s) : Vincent BOUQUET, Arnaud GIBELIN, André JAFFUEL, Damien LAPORTE, Aurélie MALAVAL, Claude
PLANCHON, Fabienne ROUSSET
Pouvoir(s): Valérie TOLA représentée par Fabienne ROUSSET, Marie-Rose TUFFERY représentée par Arnaud GIBELIN, Jean-François VALETTE représenté par André JAFFUEL, Sophie VISSAC représentée par Aurélie
MALAVAL
Absent(s) :
Secrétaire de séance : Fabienne ROUSSET
Objet : Recensement de la population : Création d'un emploi d'agent recenseur et sa désignation
Madame le Maire indique au Conseil Municipal que le recensement de la population est
prévu du 18 janvier au 17 février 2024.
A ce titre Madame le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Arnaud GIBELIN, 1er
adjoint est nommé coordonnateur par arrêté numéro À_2023_12 du 3 octobre 2023.
Parallèlement, La Commune doit créer un emploi d'agent recenseur afin de réaliser les opérations de recensement 2024.
A ce poste, Madame le Maire propose la candidature de Madame Nicole GALLIERE qui est
actuellement agent administratif contractuel à temps partiel.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la fonction publique et notamment les articles L332-1 et suivants,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n°2003-561du 23 juin 2003 portant répartition des Communes pour les besoins de recensement de la population,
Vu le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de la création d'un emploi d'agent recenseur contractuel, à temps non complet pour la
période du 18 janvier au 17 février 2024 en application de l'article 3 de la loi précitée pour
faire face à des besoins occasionnels,
- d'approuver la candidature de Madame Nicole GALLIERE en qualité d'agent recenseur, - de fixer ultérieurement la rémunération de l'agent recenseur,
- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2024,
- autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération. Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour : 11
Contre : O
Abstention : O
La secrétaire de séance, Le Maire,
Fabienne ROU ET. Aurélie MALAVAL.
Transmis à la Préfecture le :
Publié sur le site internet de la Commune le : f de i
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de p voir sn EE mi AA ASE f de A € du éul Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par cpurrier nes 5q RER pl eo bun gypatique "Télérecours" accessible par le lien suivant : https://www-telerecotirs-fr/ REPUBLIQUE FRANCAISE - rare)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D
Nombre de membres :
en exercice : 11
présent(s) : 7
votant(s) : 11
absent(s): O
Séance du 20 décembre 2023 :
Le vingt décembre deux mille vingt-trois à 20h00 en application des articles L.2121-9 à L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle "Léo Lagrange" du Mazel des Laubies sous
la présidence de Madame Aurélie MALAVAL, Maire.
Date de la convocation : 15 décembre 2023.
Présent(s) : Vincent BOUQUET, Arnaud GIBELIN, André JAFFUEL, Damien LAPORTE, Aurélie MALAVAL, Claude
PLANCHON, Fabienne ROUSSET
Pouvoir(s): Valérie TOLA représentée par Fabienne ROUSSET, Marie-Rose TUFFERY représentée par Arnaud GIBELIN, Jean-François VALETTE représenté par André JAFFUEL, Sophie VISSAC représentée par Aurélie
MALAVAL
Absent(s): _
Secrétaire de séance : Fabienne ROUSSET
Objet : Allotissement des terres a vocation agricole ou pastorale de la section du RECOUX SUPERIEUR
Madame le maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de procéder à l'examen du projet d’allotissement
des terres agricoles et pastorales des sections de la commune du Recoux Supérieur.
Madame le maire donne lecture des dispositions réglementaires concernant l'attribution des terres à vocation
agricole et pastorale des biens de sections :
1** PARTIE : L'article L 2411-10 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi rédigé :
Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit
des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, à
l'exclusion de tout revenu en espèces.
Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article
L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société
d'aménagement foncier et d'établissement rural :
1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège de
leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci; et, si l'autorité compétente en décide, au profit d'exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant, pendant la
période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section conformément au règlement d'attribution et
exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ;
2° A défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section et
ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune ;
3° A titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la
section ;
4° Lorsque cela est possible, au profit de l'installation d'exploitations nouvelles.
Si l'exploitation est mise en valeur sous forme de société civile à objet agricole, les biens de section sont
attribués soit à chacun des associés exploitants, dès lors qu'ils remplissent les conditions définies par l'autorité
compétente, soit à la société elle-même. Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront refiplir Tes conditions p} 1
331-2 à L. 3315 du code rural et de la pêche maritime et cellés PARLE QneAR sa ibatan dé Fi
par le conseil municipal. 048-214800831-DE 2023 054-DE |
Le fait de ne plus remplir les conditions retenues par l'autorité compétente au moment de l'attribution entraîne la résiliation du bail rural ou de la convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage, notifiée par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec application d'un préavis minimal de six mois
L'ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les membres de la section non agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l'affouage, la cueillette ou la chasse.
Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt de la section. Ils sont affectés
prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale.
2ème PARTIE : Règlement d’attribution :
Article 1 : Conditions pour être exploitant agricole attributaire
Les critères retenus par le conseil municipal pour être exploitant agricole attributaire sont les suivants : e remplir les conditions prévues par les articles L 331-2 à L.331-5 du code rural,
e être inscrit à la Mutualité Sociale Agricole en qualité d’exploitant agricole, et au centre de formalités des
entreprises (C.F.E.).
Chaque demandeur devra fournir l’ensemble des justificatifs nécessaires.
Article 2 : Nature des contrats
Madame le Maire propose que les locations se fassent selon les dispositions de l’article L 142 — 6 du code rural :
Tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une société d'aménagement foncier et
d'établissement rural, en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, pour autant que cette dernière soit effectuée par des agriculteurs, conformément au but fixé par les articles L. 141-1 à L.
141-5, des immeubles ruraux libres de location. Ces conventions sont dérogatoires aux dispositions de l'article
L. 411-1. La durée maximale des conventions est de six ans, renouvelable une fois, quelle que soit la
superficie des immeubles ruraux mis à disposition. Il en est de même pour la mise à disposition d'immeubles
ruraux dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement
public.
La durée des conventions est de six ans au maximum, renouvelable une fois, pour les immeubles ruraux situés
dans les périmètres de protection et d'aménagement des espaces naturels et agricoles délimités en application
de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme, ainsi que pour les conventions portant sur la mise à disposition, pour un usage de pâturage extensif saisonnier, d'immeubles ruraux situés dans les communes mentionnées à l'article L. 113-2 du présent code.
A cet effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consent des baux qui ne sont soumis aux règles résultant du statut du fermage que pour ce qui concerne le prix.
Madame le Maire démande qu’il soit passé une convention de mise à disposition de 6 années avec la SAFER Occcitanie, conformément aux dispositions de l’article L.142.6 du code rural, à charge pour la SAFER de passer un bail SAFER avec les agriculteurs ayant droit de la section.
Celle-ci prendra effet le 1% janvier 2024
Article 3 : Redevance
Le montant du loyer est fixé à 27.40 €/ha
Le versement du loyer sera effectué, dans son intégralité, auprès du receveur municipal le 31 octobre de chaque année.
Le loyer sera indexé sur l'arrêté préfectoral fixant annuellement l'indice des fermages. 3ème PARTIE : Allotissement : LD __ Préfecture
Date de reception de l'AR: 22/12/2023
048-214800831-DE_ 2023 054-DE ==}
Lot n° 1 attribué à Mr Planchon Jacky
Commune Section N° Sub Surface cadastrale Lieu-dit NC
LES LAUBIES B 154 | EN PARTIE | 00ha23a30ca |LOU COUDERC Ë
LES LAUBIES B 213 00ha02a40ca |LA BARIONE
00 ha 25a70 ca
Lot n° 2 attribué à Mr Rocher Noël
Commune Section N° Sub Surface cadastrale Lieu-dit
LES LAUBIES B 143 00ha03a44ca |LOU COUDERC
LES LAUBIES B 145 00 ha 06a 10ca |LOU COUDERC
LES LAUBIES B 149 00 ha 19a 40ca |LA COMBE ‘
LES LAUBIES B 152 00ha33a10ca |LOU COUDERC
LES LAUBIES B 154 | EN PARTIE | O0h207a78ca |LOU COUDERC
LES LAUBIES B 157 00ha45a68ca |LOU COUDERC
LES LAUBIES B 202 00ha18a70ca |LA BECATEYRE
01 ha 34 a 20 ca
Après avoir délibéré le conseil municipal donne son accord sur cet allotissement, et autorise le maire à signer
tous documents nécessaires à sa réalisation.
Pour : 11
Contre : O
Abstention : O
La secrétaire de séance, Le Maire,
Fabienne ROUSSE Aurélie MALAVAL.
LE
GE
Transmis à la Préfecture le :
Publié sur le site internet de la Commune le :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier postal ou par l'application informatique "Télérecours" accessible par le lien suivant : https://wuw.telerecours.fr/ ecture
de l'AR: 22/12/2023
BÊUESS0ss-DE
REPUBLIQUE FRANCAIS - DEPARTEMENT DE LA 107
DELTBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA CG
Nombre de membres :
en exercice: 11
présent(s) : 7
votant(s) : 11
absent(s) : O
Séance du 20 décembre 2023 :
Le vingt décembre deux mille vingt-trois à 20h00 en application des articles L.2121-9 à L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle "Léo Lagrange" du Mazel des Laubies sous la présidence de Madame Aurélie MALAVAL, Maire.
Date de la convocation : 15 décembre 2023.
Présent(s) : Vincent BOUQUET, Arnaud GIBELIN, André JAFFUEL, Damien LAPORTE, Aurélie MALAVAL, Claude
PLANCHON, Fabienne ROUSSET
Pouvoir(s): Valérie TOLA représentée par Fabienne ROUSSET, Marie-Rose TUFFERY représentée par Arnaud GIBELIN, Jean-François VALETTE représenté par André JAFFUEL, Sophie VISSAC représentée par Aurélie
MALAVAL
Absent(s) : _
Secrétaire de séance : Fabienne ROUSSET
Objet : Allotissement des terres à vocation agricole ou pastorale de la section du RECOUX INFERIEUR
Madame le maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de procéder à l'examen du projet d’allotissement
des terres agricoles et pastorales des sections de la commune du Recoux Inférieur.
Madame le maire donne lecture des dispositions réglementaires concernant l'attribution des terres à vocation
agricole et pastorale des biens de sections :
1° PARTIE : L'article L 2411-10 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi rédigé :
Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit
des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, à
l'exclusion de tout revenu en espèces.
Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par
convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société
d'aménagement foncier et d'établissement rural :
1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège de
leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci ; et, si l'autorité
compétente en décide, au profit d'exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section conformément au règlement d'attribution et
exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ;
2° A défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section et
ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune ;
3° A titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la
section ;
4° Lorsque cela est possible, au profit de l'installation d'exploitations nouvelles.
Si l'exploitation est mise en valeur sous forme de société civile à objet agricole, les biens de section sont attribués soit à chacun des associés exploitants, dès lors qu'ils remplissent les conditions définies par l'autorité
compétente, soit à la société elle-même. Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront refiplir Tes conditions,
331-2 à L. 3315 du code rural et de la pêche maritime et cellés PARU P IEC EGRIAE
par le conseil municipal. 048-214800831-DE_ 2023 055-DE
Le fait de ne plus remplir les conditions retenues par l'autorité compétente au moment de l'attribution entraîne la résiliation du bail rural ou de la convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage, notifiée par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec application d'un préavis minimal de six mois
L'ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les membres de la section non agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l'affouage, la cueillette ou la chasse.
Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt de la section. Ils sont affectés Y
prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale.
2ème PARTIE : Règlement d’attribution :
Article 1 : Conditions pour être exploitant agricole attributaire
Les critères retenus par le conseil municipal pour être exploitant agricole attributaire sont les suivants : e remplir les conditions prévues par les articles L 331-2 à L.331-5 du code rural,
e être inscrit à la Mutualité Sociale Agricole en qualité d’exploitant agricole, et au centre de formalités des
entreprises (C.F.E.).
Chaque demandeur devra fournir l’ensemble des justificatifs nécessaires.
Article 2 : Nature des contrats
Madame le Maire propose que les locations se fassent selon les dispositions de l’article L 142 — 6 du code
rural :
Tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, pour autant
que cette dernière soit effectuée par des agriculteurs, conformément au but fixé par les articles L. 141-1 à L.
141-5, des immeubles ruraux libres de location. Ces conventions sont dérogatoires aux dispositions de l'article L. 411-1. La durée maximale des conventions est de six ans, renouvelable une fois, quelle que soit la
superficie des immeubles ruraux mis à disposition. Il en est de même pour la mise à disposition d'immeubles
ruraux dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement
public.
La durée des conventions est de six ans au maximum, renouvelable une fois, pour les immeubles ruraux situés
dans les périmètres de protection et d'aménagement des espaces naturels et agricoles délimités en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme, ainsi que pour les conventions portant sur la mise à disposition,
pour un usage de pâturage extensif saisonnier, d'immeubles ruraux situés dans les communes mentionnées à l'article L. 113-2 du présent code.
A cet effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consent des baux qui ne sont soumis
aux règles résultant du statut du fermage que pour ce qui concerne le prix.
Madame le Maire demande qu’il soit passé une convention de mise à disposition de 6 années avec la SAFER Occcitanie, conformément aux dispositions de l’article L.142.6 du code rural, à charge pour la SAFER de passer un bail SAFER avec les agriculteurs ayant droit de la section.
Celle-ci prendra effet le 1 janvier 2024
Article 3 : Redevance
Le montant du loyer est fixé à 27.40 €/ha
Le versement du loyer sera effectué, dans son intégralité, auprès du receveur municipal, le 31 octobre de chaque année.
Le loyer sera indexé sur l’arrêté préfectoral fixant annuellement l’indice des fermages. 3°"e PARTIE : Allotissement : è _ Préfecture Co
Date de reception de l'AR: 22/12/2023
Lotn° 1 attribué à Mr Planchon Jacky 048-214800831-DE 2023 055-DE
Commune | Section N° Sub Surface Lieu-dit NC cadastrale
LES
LAUBIES B 260 00 ha 19 a 30ca | LOU COUDERC P
00 ha 19 a 30 ca
Après avoir délibéré le conseil municipal donne son accord sur cet allotissement, et autorise le maire à signer
tous documents nécessaires à sa réalisation.
Pour : 11
Contre : O
Abstention : O
La secrétaire de séance, Le Maire,
Fabienne ROUSSET. Aurélie MALAVAL.
Co |
Transmis à la Préfecture le :
Publié sur le site internet de la Commune le :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier postal ou par l'application informatique
"Télérecours" accessible par le lien suivant : https://www.telerecours.fr/ n°DE_2023 05!
Norbre de membres :
en exercice: 11
présent(s) : 7
votant(s) : 11
absent(s) : O
Séance du 20 décembre 2023 :
Le vingt décembre deux mille vingt-trois à 20h00 en application des articles L.2121-9 à L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle "Léo Lagrange" du Mazel des Laubies sous la présidence de Madame Aurélie MALAVAL, Maire.
Date de la convocation : 15 décembre 2023.
Présent(s) : Vincent BOUQUET, Arnaud GIBELIN, André JAFFUEL, Damien LAPORTE, Aurélie MALAVAL, Claude
PLANCHON, Fabienne ROUSSET
Pouvoir(s): Valérie TOLA représentée par Fabienne ROUSSET, Marie-Rose TUFFERY représentée par Arnaud GIBELIN, Jean-François VALETTE représenté par André JAFFUEL, Sophie VISSAC représentée par Aurélie
MALAVAL
Absent(s): _
Secrétaire de séance : Fabienne ROUSSET
Objet : Délibération concernant l'allotissement des biens communaux à vocation agricole ou pastorale
Madame le maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de procéder à l'examen du projet d’allotissement
des biens communaux à vocation agricole et pastoral.
Madame le maire donne lecture des dispositions réglementaires concernant l'attribution des terres à vocation
agricole et pastorale des biens de sections :
1*° PARTIE : Règlement d'attribution :
Article 1 : Conditions pour être exploitant agricole attributaire
Les critères retenus par le conseil municipal pour être exploitant agricole attributaire sont les suivants :
e remplir les conditions prévues par les articles L 331-2 à L.331-5 du code rural,
e être inscrit à la Mutualité Sociale Agricole en qualité d’exploitant agricole, et au centre de formalités des
entreprises (C.F.E.).
Chaque demandeur devra fournir l’ensemble des justificatifs nécessaires.
Article 2 : Nature des contrats
Madame le Maire propose que les locations se fassent selon les dispositions de l’article L 142 — 6 du code
rural :
Tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une société d'aménagement foncier et
d'établissement rural, en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, pour autant
que cette dernière soit effectuée par des agriculteurs, conformément au but fixé par les articles L. 141-1 à L. 141-5, des immeubles ruraux libres de location. Ces conventions sont dérogatoires aux dispositions de l'article
L. 411-1. La durée maximale des conventions est de six ans, renouvelable une fois, quelle que soit la
superficie des immeubles ruraux mis à disposition. Il en est de même pour la mise à disposition d'immeubles ruraux dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement
public.
La durée des conventions est de six ans au maximum, renouvelable une fois, pour les immeubles ruraux situés
dans les périmètres de protection et d'aménagement des espaces naturels et agricoles délimités en application
de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme, ainsi que pour les conventions portant sur la mise à disposition,
pour un usage de pâturage extensif saisonnier, d'immeubles ruraux situés dans les communes mentionnées à
l'article L. 113-2 du présent code.
A cet effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consent des baux qui ne sont soumis
aux règles résultant du statut du fermage que pour ce qui concerne le prix. Madame le Maire demande qu’il soit passé une convention de is à dispo 1 de.6 Préfect
itani Ë ispositi ’arti du code ru .charue, pou la, SABER d Occitanie, conformément aux dispositions de l'article L.142.6 du çoge défabehish ALP AROUD SO TER passer un bail SAFER avec les agriculteurs ayant droit de la cofninuné,i4 2 14800831-DE 2023 _058-DE
Celle-ci prendra effet le 01 janvier 2024.
Article 3 : Redevance
Le montant du loyer est fixé à 27.40 €/ha
|
Le versement du loyer sera effectué, dans son intégralité, auprès du receveur municipal, le 31 octobre de
chaque année.
Le loyer sera indexé sur l'arrêté préfectoral fixant annuellement l'indice des fermages.
3°"e PARTIE : Allotissement :
Lot n° 1 attribué à Mr Gibelin Vincent
Commune | Section N° Sub Surface Lieu-dit NC cadastrale
LES
LAUBIES E 207 00 ha 35a70ca | COMMUNAL DE LA FOUON | PA
LES
LAUBIES É 219 O1ha72a91ca | LOU MOULHET PA
LES
LAUBIES E 233 00ha03a70ca | LOU MOULHET L
02 ha 12 a 31 ca
Lot n° 2 attribué à Mr Laporte Damien
Commune | Section N° Sub Surface Lieu-dit NC cadastrale
LES
LAUBIES £ 482 00ha71a80ca |CAGOU PA
LES
LAUBIES C 622 00 ha 24a 70ca |LOU CLAC PA
00 ha 96 a 50 ca
Lot n° 3 attribué à Mr Paulhac Thierry
Commune | Section N° Sub SUHARE Lieu-dit NC cadastrale
LES
LAUBIES A 325 00ha06a00ca |PRATNAOU PA
LES
LAUBIES A 326 00 ha 16a90ca | PRAT NAOU L
00 ha 22 a 90 ca
Lot n° 4 attribué à Mr Rocher Noël
Commune | Section N° Sub sure Lieu-dit NC cadastrale
LES
LAUBIES B 57 00ha41a43ca |LEBEZAL PA
LES
LAUBIES B 76 00ha19a48ca |LAS EVERSADES L
LES
LAUBIES B 77 00ha34a92ca |LAS EVERSADES T
LES
LAUBIES B 83 00 ha 40a52ca | LOUS ESQUINSOUS PA LES RS
LAUBIES B 84 O2ha15a92ca |LOUSEOL MSG de r'R: 22412/2023 LES 048-214800831-DE 2028 058.DE LAUBIES B 85 00 ha 40 a 70 ca | LOUS ESQUINSOUS PA LES
LAUBIES B 121 00 ha 50a 50ca |LA BOUGIE BR LES
LAUBIES B 134 00ha12a00ca |LES RATES L LES
LAUBIES B 135 00 ha 43 a 70ca |LES RATES T LES
LAUBIES B 136 O0ha22a10ca |LES RATES L LES
LAUBIES B 137 00ha16a70ca |LES RATES T LES
LAUBIES B 139 01ha03a10ca |LA BOUGIE P LES
LAUBIES B 140 J 00ha31a92ca |LA BOUGIE T LES
LAUBIES B 140 K 00ha95a78ca |LA BOUGIE T LES
LAUBIES B 141 00ha12a10ca | LOUS CLAOUSSETS T LES
LAUBIES B 151 00ha27a 50ca | LAS ANSEGADES PA LES
LAUBIES B 156 00ha15a20ca |LA CHAUDE P LES
LAUBIES B 159 00ha86a10ca |PRAT DE LAIGUE Ü LES
LAUBIES B 160 00ha53a20ca |PRAT DE L'AIGUE P LES
LAUBIES B 161 01ha06a10ca |PRAT DE L'AIGUE P LES
LAUBIES B 177 00ha79a90ca |LA MELBOUZE L LES
LAUBIES B 196 00ha83a90ca | PRAT DE L'AIGUE PA LES
LAUBIES B 210 00 ha 17 a 50ca |LA BARIONE PA LES
LAUBIES B 211 00 ha 10a 30ca |LA BARIONE T LES
LAUBIES B 215 00 ha 19a 20ca | PASTURA BAS PA LES
LAUBIES B 221 00 ha 31a 60ca | FOUON AUBETTE T LES
LAUBIES B 222 00 ha 77a 80ca | FOUON AUBETTE PA LES
LAUBIES B 287 O0ha11a75ca |LE RECOUX VILLAGE P LES
LAUBIES B 876 00 ha 09 a 85ca | BOUOS DE FESSOU T LES
LAUBIES B 883 O1ha19a77ca | FOUON AUBETTE P LES
LAUBIES B 972 00ha04a01ca |LE BEZAL L LES
LAUBIES B 973 O1ha12a57ca |LE BEZAL L 16ha47a12ca Préfecture
Date de reception de l'AR: 22/12/2023
048-214800831-DE_ 2023 0S8-DE
Lot n° 5 attribué à Mme Muret Léa
Commune | Section N° Sub Suites Lieu-dit NC cadastrale
LES
LAUBIES Ê 481 00 ha 30a 30ca | SAGNERETTES PA
LES
LAUBIES C 550 00 ha 15a 80ca | LA SOGNO PA
LES
LAUBIES C 604 00 ha 75a00ca |LA CHAZE VILLAGE L
LES
LAUBIES € 609 00 ha 24 a 50ca |LOU CLAC PA
LES
LAUBIES C 630 00 ha 05 a 30ca | LAS CANCERAS P
O1 ha 50 a 90 ca
Madame Aurélie MALAVAL, Monsieur Arnaud GIBELIN, Monsieur Damien LAPORTE ne participe pas au vote. ft.
Après avoir délibéré le conseil municipal donne son accord sur cet allotissement, et autorise le maire à signer tous documents nécessaires à sa réalisation.
Pour : 6
Contre : O
Abstention : 5
La secrétaire de séance, Le Maire,
Fabienne ROUSSE Aurélie MALAVAL.
Transmis à la Préfecture le :
Publié sur le site internet de la Commune le :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier postal où par l'application informatique "Télérecours" accessible par le lien suivant : https://www.telerecours.fr/ | REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEN I
Nombre de membres :
en exercice : 11
présent(s) : 7
votant(s) : 11
absent (s) : O
Séance du 20 décembre 2023 :
Le vingt décembre deux mille vingt-trois à 20h00 en application des articles L.2121-9 à L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle "Léo Lagrange" du Mazel des Laubies sous la présidence de Madame Aurélie MALAVAL, Maire.
Date de la convocation : 15 décembre 2023.
Présent(s) : Vincent BOUQUET, Arnaud GIBELIN, André JAFFUEL, Damien LAPORTE, Aurélie MALAVAL, Claude
PLANCHON, Fabienne ROUSSET
Pouvoir(s): Valérie TOLA représentée par Fabienne ROUSSET, Marie-Rose TUFFERY représentée par Arnaud GIBELIN, Jean-François VALETTE représenté par André JAFFUEL, Sophie VISSAC représentée par Aurélie MALAVAL
Absent(s) : _
Secrétaire de séance : Fabienne ROUSSET
Objet : Allotissement des terres à vocation agricole ou pastorale de la section du VIDALES
Madame le maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de procéder à l'examen du projet d’allotissement
des terres agricoles et pastorales des sections de la commune : section du Vidalès.
Madame le maire donne lecture des dispositions réglementaires concernant l'attribution des terres à vocation agricole et pastorale des biens de sections :
1%** PARTIE : L'article L 2411-10 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi rédigé :
Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit
des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, à
l'exclusion de tout revenu en espèces.
Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par baïl rural ou par
convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article
L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société
d'aménagement foncier et d'établissement rural
1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci; et, si l'autorité
compétente en décide, au profit d'exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant, pendant la
période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section conformément au règlement d'attribution et
exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ; :
2° A défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune ;
3° A titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section ;
4° Lorsque cela est possible, au profit de l'installation d'exploitations nouvelles.
Si l'exploitation est mise en valeur sous forme de société civile à objet agricole, les biens de section sont
attribués soit à chacun des associés exploitants, dès lors qu'ils remplissent les conditions définies par l'autorité compétente, soit à la société elle-même.
Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et cellés prévues par le pneu d'attribution défini
par le conseil municipal. Date de reception de l'AR: 22/12/2023
048-214800831-DE 2023 059-DE
Le fait de ne plus remplir les conditions retenues par l'autorité compétente au moment de l'attribution entraîne
la résiliation du bail rural ou de la convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec application d'un préavis minimal de six mois
L'ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait
pas obstacle au maintien, pour les membres de la section non agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l'affouage, la cueillette ou la chasse.
Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus
nécessaires à cette fin par la commission syndicale.
2ème PARTIE : Règlement d’attribution :
Article 1 : Conditions pour être exploitant agricole attributaire
Les critères retenus par le conseil municipal pour être exploitant agricole attributaire sont les suivants :
e remplir les conditions prévues par les articles L 331-2 à L.331-5 du code rural, e être inscrit à la Mutualité Sociale Agricole en qualité d’exploitant agricole, et au centre de formalités des
entreprises (C.F.E.).
Chaque demandeur devra fournir l’ensemble des justificatifs nécessaires.
Article 2 : Nature des contrats
Madame le Maire propose que les locations se fassent selon les dispositions de l’article L 142 — 6 du code
rural:
Tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une société d'aménagement foncier et
d'établissement rural, en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, pour autant que cette dernière soit effectuée par des agriculteurs, conformément au but fixé par les articles L. 141-1 à L.
141-5, des immeubles ruraux libres de location. Ces conventions sont dérogatoires aux dispositions de l'article
L. 411-1. La durée maximale des conventions est de six ans, renouvelable une fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition. Il en est de même pour la mise à disposition d'immeubles
ruraux dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement
public.
La durée des conventions est de six ans au maximum, renouvelable une fois, pour les immeubles ruraux situés
dans les périmètres de protection et d'aménagement des espaces naturels et agricoles délimités en application
de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme, ainsi que pour les conventions portant sur la mise à disposition, pour un usage de pâturage extensif saisonnier, d'immeubles ruraux situés dans les communes mentionnées à
l'article L. 113-2 du présent code.
A cet effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consent des baux qui ne sont soumis aux règles résultant du statut du fermage que pour ce qui concerne le prix.
Madame le Maire demande qu’il soit passé une convention de mise à disposition de 6 années avec la SAFER Occitanie, conformément aux dispositions de l’article L.142.6 du code rural, à charge pour la SAFER de
passer un bail SAFER avec les agriculteurs ayant droit de la section.
Celle-ci prendra effet le O1 janvier 2024
Article 3 : Redevance
Le montant du loyer est fixé à 27.40 €/ha
Le versement du loyer sera effectué, dans son intégralité, auprès du receveur municipal, le 31 octobre de
chaque année.
Le loyer sera indexé sur l’arrêté préfectoral fixant annuellement l’indice des fermages.
3°€ PARTIE : Allotissement :
Lot n° 1 attribué à Mr Gibelin Arnaud Commune | Section N° Sub Surface cadast + d
LES 048-214800831-DE 059-DE
LAUBIES D 292 EN PARTIE 00 ha 13 a O0 ca PANTARUS P
00 ha 13 a 00 ca
Lotn° 2 attribué à Mr Laporte Damien
Commune | Section N° Sub Surface cadastrale Lieu-dit NC
LES
LAUBIES E 227 00ha19a88ca |LAS RIVIERES PA
LES
LAUBIES C 363 00ha51a80ca |LOUS BESSES PA
LES
LAUBIES C 368 00ha 74a 30ca |LAS RIVIERES PA
LES
LAUBIES D 292 EN PARTIE | 00ha27a00ca |PANTARUS P
O1ha72a98 ca
Lot n° 3 attribué à Mr Trousselier Didier
Commune |Section N° Sub Surface cadastrale Lieu-dit NC
LES
LAUBIES D 286 00 ha 27 a 80ca | PANTARUS PA
LES
LAUBIES D 340 00ha27a30ca |PANTARUS P
LES
LAUBIES D 387 00ha17a80ca |PANTARUS P
00 ha 72 a 90 ca
Lot n° 4 attribué à Mr Paulhac Thierry
Commune | Section N° Sub Surface cadastrale Lieu-dit NC
LES
LAUBIES C 357 00 ha 47 a 40ca |LOU SAGNAS PA
00 ha 47 a 40 ca
Madame Aurélie MALAVAL, Monsieur Arnaud GIBELIN, Monsieur Damien LAPORTE ne participent pas au vote
Après avoir délibéré le conseil municipal donne son accord sur cet allotissement, et autorise le maire à signer tous documents nécessaires à sa réalisation.
Pour : 6
Contre : O
Abstention : 5
La secrétaire de séance, Le Maire,
Fabienne ROUSSET. Aurélie MALAVAL.
V &
Transmis à la Préfecture le :
Publié sur le site internet de la Commune le : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par c
de PE
cirie RAA
se a ass" GB ion pjhratique
"Télérecours" accessible par le lien suivant : https://www.telerec Ps-fr7 REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE
DELTBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMME ONR7 REF LAURE S060-DE
Nombre de membres :
en exercice : 11
présent(s) : 7
votant(s): 11
absent(s) : O
Séance du 20 décembre 2023 :
Le vingt décembre deux mille vingt-trois à 20h00 en application des articles L.2121-9 à L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle "Léo Lagrange" du Mazel des Laubies sous
la présidence de Madame Aurélie MALAVAL, Maire.
Date de la convocation : 15 décembre 2023.
Présent(s) : Vincent BOUQUET, Arnaud GIBELIN, André JAFFUEL, Damien LAPORTE, Aurélie MALAVAL, Claude
PLANCHON, Fabienne ROUSSET
Pouvoir(s): Valérie TOLA représentée par Fabienne ROUSSET, Marie-Rose TUFFERY représentée par Arnaud GIBELIN, Jean-François VALETTE représenté par André JAFFUEL, Sophie VISSAC représentée par Aurélie
MALAVAL
Absent(s) : _
Secrétaire de séance : Fabienne ROUSSET
Objet : Allotissement des terres à vocation agricole ou pastorale de la section d'ARIFATES
Madame le maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de procéder à l'examen du projet d’allotissement
des terres agricoles et pastorales des sections de la commune : section d’Arifates.
Madame le maire indique que deux exploitants se sont déclarés pour être attributaire des biens de section,
Mme Vissac Monique qui est au premier rang d'attribution selon l’article 2411-10 du CGCT et Mr Charbonnel Pierre qui est au second rang puisque son bâtiment principal d’exploitation se trouve sur la
commune de Serverette.
Madame le maire donne lecture des dispositions réglementaires concernant l'attribution des terres à vocation
agricole et pastorale des biens de sections :
1° PARTIE : L'article L 2411-10 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi rédigé :
Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit
des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, à
l'exclusion de tout revenu en espèces.
Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par
convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article
L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société
d'aménagement foncier et d'établissement rural :
1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci; et, si l'autorité
compétente en décide, au profit d'exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant, pendant la
période hivernale, leurs animaux sur le. territoire de la section conformément au règlement d'attribution et
exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ;
2° A défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section et
ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune ;
3° A titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section ; 4° Lorsque cela est possible, au profit de l'installation d'exploitations nouvelles Préfecture
: pme ; ou Date de reception de l'AR: 22/12/2023 Si l'exploitation est mise en valeur sous forme de société civile à qhelx4g6ole 195 dégastion sont
attribués soit à chacun des associés exploitants, dès lors qu'ils remplissent ies conditions définies par l'autorité compétente, soit à la société elle-même.
Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L.
331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d'attribution défini
par le conseil municipal.
Le fait de ne plus remplir les conditions retenues par l'autorité compétente au moment de l'attribution entraîne la résiliation du bail rural ou de la convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage, notifiée par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec application d'un préavis minimal de six mois
L'ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les membres de la section non agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l'affouage, la cueillette ou la chasse.
Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale.
2e PARTIE : Règlement d'attribution :
Article 1 : Conditions pour être exploitant agricole attributaire
Les critères retenus par le conseil municipal pour être exploitant agricole attributaire sont les suivants :
e remplir les conditions prévues par les articles L 331-2 à L.331-5 du code rural,
e être inscrit à la Mutualité Sociale Agricole en qualité d’exploitant agricole, et au centre de formalités des
entreprises (C.F.E.).
Chaque demandeur devra fournir l’ensemble des justificatifs nécessaires.
Article 2 : Nature des contrats
Madame le Maire propose que les locations se fassent selon les dispositions de l’article L 142 — 6 du code
rural:
Tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, pour autant
que cette dernière soit effectuée par des agriculteurs, conformément au but fixé par les articles L. 141-1 à L.
141-5, des immeubles ruraux libres de location. Ces conventions sont dérogatoires aux dispositions de l'article L. 411-1. La durée maximale des conventions est de six ans, renouvelable une fois, quelle que soit la
superficie des immeubles ruraux mis à disposition. Il en est de même pour la mise à disposition d'immeubles
ruraux dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement
public.
La durée des conventions est de six ans au maximum, renouvelable une fois, pour les immeubles ruraux situés
dans les périmètres de protection et d'aménagement des espaces naturels et agricoles délimités en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme, ainsi que pour les conventions portant sur la mise à disposition,
pour un usage de pâturage extensif saisonnier, d'immeubles ruraux situés dans les communes mentionnées à l'article L. 113-2 du présent code.
A cet effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consent des baux qui ne sont soumis
aux règles résultant du statut du fermage que pour ce qui concerne le prix.
Madame le Maire demande qu’il soit passé une convention de mise à disposition de 6 années avec la SAFER
Occitanie, conformément aux dispositions de l’article L.142.6 du code rural, à charge pour la SAFER de passer un bail SAFER avec les agriculteurs ayant droit de la section.
Celle-ci prendra effet le 1° janvier 2024 Article 3 : Redevance
Le montant du loyer est fixé à 27.40 €/ha
Le versement du loyer sera effectué, dans son intégralité, aupr
chaque année.
Préfecture
Date de reception de l'AR: 22/12/2023
JEARS FASO DE PAL E ob0-PsÉCPre d
Le loyer sera indexé sur l’arrêté préfectoral fixant annuellement l’indice des fermages.
3°"€ PARTIE : Allotissement :
Lot n° 1 attribué à Mr Charbonnel Pierre
Commune | Section | N° | Sub SUHESE Lieu-dit NC cadastrale
LES
LAUBIES E 393 01ha 00 a 46ca | LOU PONT P
LES
LAUBIES E 394 00 ha 03a52ca | LOU PONT PA
LES
LAUBIES E 395 00ha11a73ca | LOU PONT PA
LES
LAUBIES FE 777 02ha35a29ca |LA GARDO L
LES
LAUBIES E 779 00 ha 40 a 09 ca | LA GARDO T
03 ha 91 a 09 ca
Lot n°2 attribué à Mme Vissac Monique
Commune | Section | N° | Sub | Surface cadastrale Lieu-dit NC
LES
LAUBIES E 36 00 ha 11 a 60ca | CHAUMAZELLE P
LES
LAUBIES E 37 00 ha 23 a 50ca | CHAUMAZELLE L
LES
LAUBIES E 59 01 ha 65 a 60 ca LAS CHADENADES L
LES
LAUBIES E 74 00 ha 27 a 60 ca BONNIOS PA
LES
LAUBIES E 90 01 ha 61 a 30 ca BOUMIOS PA
LES
LAUBIES E 369 00 ha 35 a 20 ca LA FRIDEYRE PA
LES
LAUBIES E 391 00 ha 05 a 86 ca LOU PONT PA
LES
LAUBIES E 412 00 ha 17 a 90 ca LA PALE PA
LES
LAUBIES E 851 01 ha 61 a 48 ca LOU PONT P
LES
LAUBIES E 853 00 ha 08 a 47 ca LOU PONT P
LES
LAUBIES E 854 00 ha 00 a 68 ca LOU PONT P
LES
LAUBIES E 856 00 ha 27 a 30 ca LOU PONT P
LES
LAUBIES E 857 00 ha 03 a 48 ca LOU PONT P
06 ha 49 a 97 ca Préfecture
Date de reception de l'AR: 22/12/2023
N see . .. 048-214800831-DE_2023 060-DE
Après avoir délibéré le conseil municipal donne son accord sur cet aliotissement, et autorise ë maire à signe
tous documents nécessaires à sa réalisation.
Madame Aurélie MALAVAL ne participe pas au vote.
Pour : 9
Contre : O
Abstention : 2
La secrétaire de séance, Le Maire,
Fabienne ROUSSE Aurélie MALAVAL.
ep Transmis à la Préfecture le :
Publié sur le site internet de la Commune le :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier postal ou par l'application informatique "Télérecours" accessible par le lien suivant : https://www.telerecours.fr/ REPUBLIQUE FRANCALSE - DEPARTEMENT AE H8 LOEB de l'AR: 22/12/2023 DELTBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA CG RE E-bAUREES
Nombre de membres :
en exercice : 11
présent(s) : 7
votant(s) : 11
absent(s) : O
Séance du 20 décembre 2023 :
Le vingt décembre deux mille vingt-trois à 20h00 en application des articles L.2121-9 à L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle "Léo Lagrange" du Mazel des Laubies sous
la présidence de Madame Aurélie MALAVAL, Maire.
Date de la convocation : 15 décembre 2023.
Présent(s) : Vincent BOUQUET, Arnaud GIBELIN, André JAFFUEL, Damien LAPORTE, Aurélie MALAVAL, Claude
PLANCHON, Fabienne ROUSSET
Pouvoir(s): Valérie TOLA représentée par Fabienne ROUSSET, Marie-Rose TUFFERY représentée par Arnaud GIBELIN, Jean-François VALETTE représenté par André JAFFUEL, Sophie VISSAC représentée par Aurélie MALAVAL
Absent(s) : _
Secrétaire de séance : Fabienne ROUSSET
Objet : Délibération concernant l'allotissement des terres à vocation agricole ou pastorale de la section de
VILLELONGUE
Madame le maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de procéder à l'examen du projet d’allotissement
des biens communaux à vocation agricole et pastoral.
Madame le maire donne lecture des dispositions réglementaires concernant l'attribution des terres à vocation
agricole et pastorale des biens de sections :
1** PARTIE : Règlement d’attribution :
Article 1 : Conditions pour être exploitant agricole attributaire
Les critères retenus par le conseil municipal pour être exploitant agricole attributaire sont les suivants :
e remplir les conditions prévues par les articles L 331-2 à L.331-5 du code rural, e être inscrit à la Mutualité Sociale Agricole en qualité d’exploitant agricole, et au centre de formalités des entreprises (C.F.E.).
Chaque demandeur devra fournir l’ensemble des justificatifs nécessaires.
Article 2 : Nature des contrats
Madame le Maire propose que les locations se fassent selon les dispositions de l’article L 142 — 6 du code rural:
Tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une société d'aménagement foncier et
d'établissement rural, en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, pour autant
que cette dernière soit effectuée par des agriculteurs, conformément au but fixé par les articles L. 141-1 à L. 141-5, des immeubles ruraux libres de location. Ces conventions sont dérogatoires aux dispositions de l'article
L. 411-1. La durée maximale des conventions est de six ans, renouvelable une fois, quelle que soit la
superficie des immeubles ruraux mis à disposition. Il en est de même pour la mise à disposition d'immeubles ruraux dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public.
La durée des conventions est de six ans au maximum, renouvelable une fois, pour les immeubles ruraux situés dans les périmètres de protection et d'aménagement des espaces naturels et agricoles délimités en application
de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme, ainsi que pour les conventions portant sur la mise à disposition,
pour un usage de pâturage extensif saisonnier, d'immeubles ruraux situés dans les communes mentionnées à l'article L. 113-2 du présent code.
A cet effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consent des baux qui ne sont soumis aux règles résultant du statut du fermage que pour ce qui concerne le prix. Madame le Maire demande qu’il soit passé une convention de ti ( Occitanie, conformément aux dispositions de l’article L.142.6 du co:
Celle-ci prendra effet le 01 janvier 2024.
Article 3 : Redevance
Le montant du loyer est fixé à 27.40 €/ha
Le versement du loyer sera effectué, dans son intégralité, auprès du receveur municipal, le 31 octobre de
chaque année.
Le loyer sera indexé sur l’arrêté préfectoral fixant annuellement l’indice des fermages.
3°e PARTIE : Allotissement :
Lot n° 1 attribué à Mr Gibelin Vincent
Commune | Section N° Sub Surface Lieu-dit NC cadastrale
LES
LAUBIES E 207 00 ha 35 a 70 ca | COMMUNAL DE LA FOUON | PA
LES
LAUBIES E 219 O1ha72a91ca |LOU MOULHET PA
LES
LAUBIES E 233 00ha03a70ca | LOU MOULHET L
02ha12a31ca
Lot n° 2 attribué à Mr Laporte Damien
Commune | Section N° Sub Surare Lieu-dit NC cadastrale
LES
LAUBIES CE 482 00ha71a 80ca | CAGOU PA
LES
LAUBIES C 622 00 ha 24a 70ca |LOU CLAC PA
00 ha 96 a 50 ca
Lot n° 3 attribué à Mr Paulhac Thierry
Commune | Section N° Sub sites Lieu-dit NC cadastrale
LES
LAUBIES A 325 00ha06a00ca |PRATNAOU PA
LES
LAUBIES A 326 00ha16a90ca |PRATNAOU L
00 ha 22 a 90 ca
Lot n° 4 attribué à Mr Rocher Noël
Commune | Section N° Sub surisce Lieu-dit NC cadastrale
LES
LAUBIES B 57 00ha41a43ca |LE BEZAL PA
LES
LAUBIES B 76 00ha19a48ca |LAS EVERSADES L
LES
LAUBIES B 77 00ha34a92ca |LAS EVERSADES T
LES B 83 00ha40a52ca |LOUS ESQUINSOUS PA LAUBIES ns Préfecture
+
|
LES Date de reception de l'AR:22/12/2023
LAUBIES 84 O2ha15a92ca [LOUS 5iQbjERSI-DE 2028 beILDE LES OL LAUBIES 85 00 ha 40a 70ca | LOUS ESQUINSOUS
PA
LES
LAUBIES 121 00 ha 50 a 50ca |LA BOUGIE BR
LES
LAUBIES 134 00ha12a00ca |LES RATES L
LES
LAUBIES 135 00ha43a70ca |LES RATES Ex
LES
LAUBIES 136 00ha22a10ca |LES RATES L.
LES
LAUBIES 137 00ha16a70ca |LES RATES T
LES
LAUBIES 139 01ha03a10ca |LA BOUGIE P
LES
LAUBIES 140 00 ha 31a92ca |LA BOUGIE T
LES
LAUBIES 140 00ha95a78ca |LA BOUGIE T
LES
LAUBIES 141 00ha12a10ca |LOUS CLAOUSSETS T
LES
LAUBIES 151 00 ha 27a 50ca |LAS ANSEGADES PA
LES
LAUBIES 156 00ha15a20ca |LA CHAUDE P
LES
LAUBIES 159 00 ha 86a 10ca | PRAT DE L AIGUE L
LES
LAUBIES 160 00ha53a 20ca |PRAT DE L'AIGUE P
LES
LAUBIES 161 01ha06a10ca |PRAT DE L'AIGUE P
LES
LAUBIES 177 00 ha 79 a 90ca | LA MELBOUZE L
LES
LAUBIES 196 00 ha 83a 90ca |PRAT DE L'AIGUE PA
LES
LAUBIES 210 00ha 17 a 50ca |LA BARIONE PA
LES
LAUBIES 211 00 ha 10a 30ca |LA BARIONE T
LES
LAUBIES 215 00 ha 19a 20ca | PASTURA BAS PA
LES
LAUBIES 221 00ha31a60ca | FOUON AUBETTE T
LES
LAUBIES 222 00 ha 77 a 80ca | FOUON AUBETTE PA
LES
LAUBIES 287 00ha11a75ca |LE RECOUX VILLAGE P
LES
LAUBIES 876 00ha09a85ca | BOUOS DE FESSOU T
LES
LAUBIES 883 01ha19a77ca | FOUON AUBETTE P
LES
LAUBIES 972 00ha04a01ca |LE BEZAL L
LES
LAUBIES 973 O1ha12a57ca |LEBEZAL L
16 ha 47 a 12 ca Préfecture
Date de reception de l'AR: 22/12/2023
Lot n° 5 attribué à Mme Muret Léa 048-214800831-DE_ 2023_061-DE
Commune | Section N° Sub SurÉaER Lieu-dit NC cadastrale
LES
LAUBIES C 481 00 ha 30 a 30ca | SAGNERETTES PA
LES
LAUBIES C 550 00ha15a80ca |LA SOGNO PA
LES
LAUBIES C 604 00ha75a00ca |LA CHAZE VILLAGE L
LES
LAUBIES C 609 00 ha 24a 50ca | LOU CLAC PA
LES
LAUBIES € 630 00 ha 05 a 30ca | LAS CANCERAS P
01 ha 50 a 90 ca
Monsieur Damien LAPORTE ne participe pas au vote.
Après avoir délibéré le conseil municipal donne son accord sur cet allotissement, et autorise le maire à signer tous documents nécessaires à sa réalisation.
Madame le maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de procéder à l’examen du projet d’allotissement des biens communaux à vocation agricole et pastoral.
Pour : 10
Contre : O
Abstention : 1
La secrétaire de séance, Le Maire,
Fabienne ROUSSE | Aurélie MALAVAL.
QE
Transmis à la Préfecture le :
Publié sur le site internet de la Commune le :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier postal où par l'application informatique "Télérecours" accessible par le lien suivant : https://wwur-telerecours.fr/ Délibération n°DE_2023_062
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT r de l'AR: 22/12/2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA CG} > HR PF BÊURES S062-DE
Nombre de membres :
en exercice: 11
présent(s) : 7
votant(s) : 11
absent(s) : 0
Séance du 20 décembre 2083 :
Le vingt décembre deux mille vingt-trois à 20h00 en application des articles L.2121-9 à L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle "Léo Lagrange" du Mazel des Laubies sous la présidence de Madame Aurélie MALAVAL, Maire.
Date de la convocation : 15 décembre 2023.
Présent(s): Vincent BOUQUET, Arnaud GIBELIN, André JAFFUEL, Damien LAPORTE, Aurélie MALAVAL, Claude
PLANCHON, Fabienne ROUSSET
Pouvoir(s): Valérie TOLA représentée par Fabienne ROUSSET, Marie-Rose TUFFERY représentée par Arnaud GIBELIN, Jean-François VALETTE représenté par André JAFFUEL, Sophie VISSAC représentée par Aurélie
MALAVAL
Absent(s) : _
Secrétaire de séance : Fabienne ROUSSET
Objet : Délibération concernant l'allotissement des terres à vocation agricole ou pastorale de la section du
MAZEL des LAUBIES
Madame le maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de procéder à l’examen du projet d’allotissement
des terres agricoles et pastorales des sections de la commune : section du Mazel des Laubies.
Madame le maire donne lecture des dispositions réglementaires concernant l'attribution des terres à vocation agricole et pastorale des biens de sections :
1%* PARTIE : L'article L 2411-10 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi rédigé :
Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit
des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, à
l'exclusion de tout revenu en espèces.
Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par
convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article
L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société
d'aménagement foncier et d'établissement rural :
1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci; et, si l'autorité
compétente en décide, au profit d'exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant, pendant la
période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section conformément au règlement d'attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ;
2° A défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune ;
3° A titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section ;
4° Lorsque cela est possible, au profit de l'installation d'exploitations nouvelles.
Si l'exploitation est mise en valeur sous forme de société civile à objet agricole, les biens de section sont
attribués soit à chacun des associés exploitants, dès lors qu'ils remplissent les conditions définies par l'autorité compétente, soit à la société elle-même. Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront refiplir 5 Conditions
331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et cellés p: DAS UP ESAEEER d
par le conseil municipal. 048-214800831-DE 2023 062-DE
Le fait de ne plus remplir les conditions retenues par l'autorité compétente au moment de l'attribution entraîne la résiliation du bail rural ou de la convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage, notifiée par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec application d'un préavis minimal de six mois
L'ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les membres de la section non agriculteurs, des droits et usages traditionnels
tels que l'affouage, la cueillette ou la chasse.
Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt de la section. Ils sont affectés
prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus
nécessaires à cette fin par la commission syndicale.
2ème PARTIE : Règlement d'attribution :
Article 1 : Conditions pour être exploitant agricole attributaire
Les critères retenus par le conseil municipal pour être exploitant agricole attributaire sont les suivants :
e remplir les conditions prévues par les articles L 331-2 à L.331-5 du code rural,
e être inscrit à la Mutualité Sociale Agricole en qualité d’exploitant agricole, et au centre de formalités des
entreprises (C.F.E.).
Chaque demandeur devra fournir l’ensemble des justificatifs nécessaires.
Article 2 : Nature des contrats
Madame le Maire propose que les locations se fassent selon les dispositions de l’article L 142 — 6 du code
rural :
Tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une société d'aménagement foncier et
d'établissement rural, en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, pour autant que cette dernière soit effectuée par des agriculteurs, conformément au but fixé par les articles L. 141-1 à L.
141-5, des immeubles ruraux libres de location. Ces conventions sont dérogatoires aux dispositions de l'article
L. 411-1. La durée maximale des conventions est de six ans, renouvelable une fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition. Il en est de même pour la mise à disposition d'immeubles
ruraux dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement
public.
La durée des conventions est de six ans au maximum, renouvelable une fois, pour les immeubles ruraux situés
dans les périmètres de protection et d'aménagement des espaces naturels et agricoles délimités en application
de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme, ainsi que pour les conventions portant sur la mise à disposition, pour un usage de pâturage extensif saisonnier, d'immeubles ruraux situés dans les communes mentionnées à
l'article L. 113-2 du présent code.
A cet effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consent des baux qui ne sont soumis aux règles résultant du statut du fermage que pour ce qui concerne le prix.
Madame le Maire demande qu’il soit passé une convention de mise à disposition de 6 années avec la SAFER Occitanie, conformément aux dispositions de l’article L.142.6 du code rural, à charge pour la SAFER de
passer un bail SAFER avec les agriculteurs ayant droit de la section.
Celle-ci prendra effet le O1 janvier 2024
Article 3 : Redevance
Le montant du loyer est fixé à 27.40 €/ha
Le versement du loyer sera effectué, dans son intégralité, auprès du receveur municipal, le 31 octobre de
chaque année.
Le loyer sera indexé sur l'arrêté préfectoral fixant annuellement l’indice des fermages. 3ème PARTIE : Allotissement :
Lot n° 1 attribué à Mr Bouquet Vincent
____ Préfecture
Date de reception de l'AR: 22/12/2023
048-214800831-DE 2023 062-DE
Commune | Section N° Sub Surrate Lieu-dit NC cadastrale
LES
LAUBIES D 58 00 ha 07 a 30ca | LOU ROUCHAT PA
LES
LAUBIES D 59 00ha02a10ca |LOU ROUCHAT L
LES
LAUBIES B 165 |ENPARTIE| O1ha68a 30ca |LA CHON PA
LES
LAUBIES B 179 00ha81a35ca |LA MELBOUZE PA
LES
LAUBIES B 184 00ha 54a25ca |LA MELBOUZE PA
LES
LAUBIES B 432 00ha23a70ca |SIGNIERES P
LES
LAUBIES B 511 00 ha 63 a 20ca |PALETTES NALTES PA
LES
LAUBIES B 512 00ha67a45ca |PALETTES NALTES PA
LES
LAUBIES B 667 00 ha 04a 76ca |LOU VIRANDES L
LES
LAUBIES B 849 00ha81a16ca |PALETTES BASSES L
LES
LAUBIES B 1056 00 ha 00 a 88ca | LOU ROUCHAT L
LES
LAUBIES B 1113 | EN PARTIE] 00ha33a62ca |LOU ROUCHAT PA
05 ha 88 a 07 ca
Lot n° 2 attribué à Mme Planchon Aurélie
Commune |Section N° Sub Shecs Lieu-dit NC cadastrale
LES
LAUBIES B 450 00ha11a98ca |SIGNIERES P
LES
LAUBIES B 451 00ha07a72ca |SIGNIERES T
LES
LAUBIES B 776 00ha71a90ca |PRATURA PA
00 ha 91 a 60 ca Lot n° 3 attribué à Mr Prejet Alain Préfecture ° |
Date de reception de l'AR: 22/12/2023
Commune |Section| N° Sub Surface T GE PRE DRE D6tNE | cadastrale
LES
LAUBIES B 165 |ENPARTIE| O1ha70a00ca |LA CHON PA
LES
LAUBIES B 173 00ha47a90ca |LA MELBOUZE PA
LES
LAUBIES B 643 00ha35a 20ca |LAS FOUONS L
LES
LAUBIES B 644 00ha19a70ca |LAS FOUONS L
LES
LAUBIES B 645 00ha61a70ca |LAS FOUONS L
LES
LAUBIES B 646 00ha02a42ca |LAS FOUONS L
LES
LAUBIES B 1113 | EN PARTIE | 00ha16a80ca | LOU ROUCHAT PA
LES
LAUBIES D 137 02 ha 05 a 10ca | LA BEYSSIERE L
LES
LAUBIES D 140 00ha77a70ca | ROCHEMAURE L
06 ha 36 a 52 ca
Monsieur Vincent BOUQUET ne participe pas au vote.
Après avoir délibéré le conseil municipal donne son accord sur cet allotissement, et autorise le maire à signer
tous documents nécessaires à sa réalisation.
Pour : 10
Contre : O
Abstention : 1
La secrétaire de séance, Le Maire,
Fabienne ROUSSET,. \- Aurélie MALAVAL.
2
Transmis à la Préfecture le :
Publié sur le site internet de la Commune le :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier postal ou par l'application informatique "Télérecours" accessible par le lien suivant : https://www.telerecours.fr/ | Préfecture
| Date de reception de l'AR: 22/12/2023
———D48-HAROO BTE 2023—-063-DE—
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS | Exercice : 2023
DE LAS - O6
COMMUNE DE LES LAUBIES
L'an deux mille vingt-trois, le vingt décembre.
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en Ordinaire, Salle Léo Lagrange, sous la présidence de MALAVAL Aurélie, Maire.
Nombre de membres en exercice : 11
Présents : 7 - Représentés : 4 - Votants : 11
Date de convocation : 15/12/2023
Présents : BOUQUET Vincent, Conseiller municipal, GIBELIN Arnaud, Adjoint au Maire, JAFFUEL André, Conseiller municipal, LAPORTE Damien, Conseiller municipal, MALAVAL Aurélie, Maire, PLANCHON Claude, Conseiller municipal, ROUSSET Fabienne, Adjointe au Maire. Représentés : TOLA Valérie, Conseillère municipale, TUFFERY Marie-Rose, Conseillère municipale, VALETTE Jean-François, Conseiller municipal, VISSAC Sophie, Conseillère municipale.
Secrétaire : ROUSSET Fabienne est élu secrétaire de séance.
Objet : DM 2023-02
Le Maire expose au Le Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
Fonctionnement Recettes Dépenses
023 (042) Virement à la section 0,00 -8 360,00
d'investissement
6811 (042) Dot. amort. immos incorporelles 0,00 8 360,00
TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00 0,00
Investissement Recettes Dépenses
021 (040)-0 Virement de la section de -8 360,00 0,00
fonctionnement
2804133 (040)-0 Subv. Dpt : Projet infrastructure 8 360,00 0,00
TOTAL INVESTISSEMENT 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00
MALAVAL Aurélie, Maire, invite Le Conseil Municipal à voter ces crédits Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Fait et délibéré à Salle Léo Lagrange, les jours, mois et ans indiqués ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
Salle Léo Lagrange, le 15/12/2023
MALAVAL Aurélie, Maire
Copyright A.GE.D.I Page 1