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Document publié le Vendredi 1 mars 2024 par la commune de Laubies.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1 mars 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Ruralité,
AR: 29/02/2024 F
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D LA CG}
REPUBLIQUE FRANCAISE - CHPALDE
Norbre de membres :
en exercice : 11
présent(s) : 7
votant(s) : 11
absent(s) : O
Séance du 23 février 2024:
Le vingt-trois février deux mille vingt-quatre à 19h30 en application des articles L.2121-9 à L.2121-12 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle "Léo Lagrange" du Mazel des
Laubies sous la présidence de Madame Aurélie MALAVAL, Maire.
Date de la convocation : 18 février 2024.
Présent(s) : Vincent BOUQUET, Arnaud GIBELIN, Damien LAPORTE, Aurélie MALAVAL, Claude PLANCHON,
Marie-Rose TUFFERY, Jean-François VALETTE
Pouvoir(s): André JAFFUEL représenté par Jean-François VALETTE, Fabienne ROUSSET représentée par Aurélie MALAVAL, Valérie TOLA représentée par Arnaud GIBELIN, Sophie VISSAC représentée par Damien LAPORTE Absent(s) : _
Secrétaire de Séance : Arnaud GIBELIN
Objet : Délibération concernant l'allotissement des terres à vocation agricole ou pastorale de la section de
Villelongue
Madame le maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de procéder à l'examen du projet d’allotissement
des terres agricoles et pastorales des sections de la commune du Villelongue.
Madame le maire donne lecture des dispositions réglementaires concernant l'attribution des terres à vocation
agricole et pastorale des biens de sections :
1% PARTIE : L’article L 2411-10 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi rédigé :
Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit
des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, à
l'exclusion de tout revenu en espèces.
Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société
d'aménagement foncier et d'établissement rural :
1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci; et, si l'autorité compétente en décide, au profit d'exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section conformément au règlement d'attribution et
exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ;
2° A défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section et
ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune ;
3° A titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la
section ;
4° Lorsque cela est possible, au profit de l'installation d'exploitations nouvelles.
Si l'exploitation est mise en valeur sous forme de société civile à objet agricole, les biens de section sont attribués soit à chacun des associés exploitants, dès lors qu'ils remplissent les conditions définies par l'autorité
compétente, soit à la société elle-même. Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront refiptir CONCITONS BRÈUES Par LES DUC TL. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celle: P'HAEUPAL 1
par le conseil municipal. 048-214800831-DE._2024 010-DE
Le fait de ne plus remplir les conditions retenues par l'autorité compétente au moment de l'attribution entraîne la résiliation du bail rural ou de la convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec application d'un préavis minimal de six mois L'ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les membres de la section non agriculteurs, des droits et usages traditionnels
tels que l'affouage, la cueillette ou la chasse.
Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale.
2ème PARTIE : Règlement d'attribution :
Article 1 : Conditions pour être exploitant agricole attributaire
Les critères retenus par le conseil municipal pour être exploitant agricole attributaire sont les suivants :
e remplir les conditions prévues par les articles L 331-2 à L.331-5 du code rural, e être inscrit à la Mutualité Sociale Agricole en qualité d’exploitant agricole, et au centre de formalités des
entreprises (C.F.E.).
Chaque demandeur devra fournir l’ensemble des justificatifs nécessaires.
Article 2 : Nature des contrats
Madame le Maire propose que les locations se fassent selon les dispositions de l’article L 142 — 6 du code rural :
Tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, pour autant que cette dernière soit effectuée par des agriculteurs, conformément au but fixé par les articles L. 141-1 à L. 141-5, des immeubles ruraux libres de location. Ces conventions sont dérogatoires aux dispositions de l'article L. 411-1. La durée maximale des conventions est de six ans, renouvelable une fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition. Il en est de même pour la mise à disposition d'immeubles ruraux dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement
public.
La durée des conventions est de six ans au maximum, renouvelable une fois, pour les immeubles ruraux situés
dans les périmètres de protection et d'aménagement des espaces naturels et agricoles délimités en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme, ainsi que pour les conventions portant sur la mise à disposition, pour un usage de pâturage extensif saisonnier, d'immeubles ruraux situés dans les communes mentionnées à l'article L. 113-2 du présent code.
A cet effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consent des baux qui ne sont soumis aux règles résultant du statut du fermage que pour ce qui concerne le prix.
Madame le Maire demande qu’il soit passé une convention de mise à disposition de 6 années avec la SAFER Occcitanie, conformément aux dispositions de l’article L.142.6 du code rural, à charge pour la SAFER de passer un bail SAFER avec les agriculteurs ayant droit de la section.
Celle-ci prendra effet le 01 mars 2024.
Article 3 : Redevance
Le montant du loyer est fixé à 27.40 €/ha
Le versement du loyer sera effectué, dans son intégralité, auprès du receveur municipal, le 31 octobre de chaque année.
Le loyer sera indexé sur l'arrêté préfectoral fixant annuellement l'indice des fermages.
3ème PARTIE : Allotissement :
Lot n° 1 attribué à Mr Laporte Damien Commune | Section | N° | Sub SurTas Leu-dit NC (Préfecture cadastrale Date de reception de l'AR: 29/02/2024
LES 048-214800831-DE_2024 010-DE
LAUBIES € 73 00 ha 79 a 00ca |LOUS POUZES BR
LES
LAUBIES C 128 00ha75a00ca |LOU TRAVERS BR
LES
LAUBIES C 253 00 ha 08 a00ca | CHAURADOU PA
LES
LAUBIES C 693 05ha63a04ca |LA MONTAGNE BR
LES
LAUBIES C 707 01ha06a62ca |LA MONTAGNE BT
08 ha 31 a 66 ca
Monsieur Damien Laporte ne participe pas au vote.
Après avoir délibéré le conseil municipal donne son accord sur cet allotissement, et autorise le maire à signer
tous documents nécessaires à sa réalisation.
Pour : 7
Contre : 0
Abstention : 2
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Arnaud 2 Aurélie MALAVAL.
fe Qc
Transmis à la Préfecture le :
Publié sur le site internet de la Commune le :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier postal ou par l'application informatique
“Télérecours" accessible par le lien suivant : https://www.telerecours.fr/ 02/2024
J11-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTENE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA CC
Nombre de membres :
en exercice : 11
présent(s) : 7
votant(s) : 11
absent(s) : O
Séance du 23 février 2024 :
Le vingt-trois février deux mille vingt-quatre à 19h30 en application des articles L.2121-9 à L.2121-12 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle "Léo Lagrange" du Mazel des
Laubies sous la présidence de Madame Aurélie MALAVAL, Maire.
Date de la convocation : 18 février 2024.
Présent(s) : Vincent BOUQUET, Arnaud GIBELIN, Damien LAPORTE, Aurélie MALAVAL, Claude PLANCHON,
Marie-Rose TUFFERY, Jean-François VALETTE
Pouvoir(s): André JAFFUEL représenté par Jean-François VALETTE, Fabienne ROUSSET représentée par Aurélie
MALAVAL, Valérie TOLA représentée par Arnaud GIBELIN, Sophie VISSAC représentée par Damien LAPORTE
Absent(s) : _
Secrétaire de séance : Arnaud GTBELIN
Objet : Indemnités forfaitaires de gardiennage de l'église
Madame le Maire rappelle, que les circulaires NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 et NOR/IOC/D11/212446C du 29 juillet 2011 précisent que le montant maximum de l'indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l'objet d'une revolorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées au agents publics et
revalorisées suivant la même périodicité.
Le plafond indemnitaire pour le gardiennage des églises communales est fixé en 2024 à 503.42 euros pour un gardien résidant dans la localité où se trouve l'édifice du culte et de 126.91 euros pour un
gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l'église à des périodes rapprochées.
Ces sommes constituent des plafonds, en dessous desquels il demeure possible aux conseillers municipaux
de revaloriser à leur gré les indemnités actuellement inférieures à ceux-ci.
Madame le Maire rappelle que selon la délibération n° DE_2022_004 du du 15 février 2022 une indemnité forfaitaire de gardiennage d'un montant de 200 euros avait été allouée à Monsieur Denis ESCURIER.
Monsieur Denis ESCURIER, ayant quitté la Commune ne souhaite plus accomplir cette mission.
Dès lors, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'allouer à Monsieur Paul LE MOAL GALINSKI
l'indemnité de gardiennage de l'église de la Commune fixée à 126.91 euros.
Après délibération, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de fixer l'indemnité de gardiennage de l'église communale à 126.91 euros pour Monsieur Paul LE MOAL GALINSKT qui réside hors de la Commune.
Pour : 11
Contre : O
Abstention : O
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Arnaud GIBELIN. TT Aurélie MALAVAL. n
Transmis à la Préfecture le :
Publié sur le site internet de la Commune le : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de iministratif Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par cour postal ou fec É 6, POS YC FCO GER Ca 58 jf gppqtiat > ate de reception de T AR: 29/02/20 “Télé "“ : - . j 5 380% élérecours" accessible par le lien suivant : https://www.telerecolirs Fr /48 21480083 DE 2024 O1-DE
ouvair devant FE :
e | REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEN &
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA ©
Nombre de membres :
en exercice: 11
présent(s): 7
votant(s) : 11
absent(s) : O
Séance du 23 février 2024:
Le vingt-trois février deux mille vingt-quatre à 19h30 en application des articles L.2121-9 à L.2121-12 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle "Léo Lagrange" du Mazel des
Laubies sous la présidence de Madame Aurélie MALAVAL, Maire.
Date de la convocation : 18 février 2024.
Présent(s) : Vincent BOUQUET, Arnaud GIBELIN, Damien LAPORTE, Aurélie MALAVAL, Claude PLANCHON,
Marie-Rose TUFFERY, Jean-François VALETTE
Pouvoir(s): André JAFFUEL représenté par Jean-François VALETTE, Fabienne ROUSSET représentée par Aurélie
MALAVAL, Valérie TOLA représentée par Arnaud GIBELIN, Sophie VISSAC représentée par Damien LAPORTE Absent(s) : _
Secrétaire de séance : Arnaud GIBELIN
Objet : Demande de subvention DETR - Rénovation d'une partie du toit de la salle Léo Lagrange
Le Maire expose :
En 2022, une partie de la toit de la Salle Léo Lagrange du Mazel des Laubies a été refaite sur une
surface d'environ 30 m2 mais la continuité du toit est également endommagé à la suite
d'infiltrations qui ont provoqué l'affaissement de la toiture sur une surface d'environ 36 m2.
Il et donc nécessaire de rénover cette partie de toiture. Les travaux consistent à changer la volige
et à déposer et reposer les ardoises sur une surface de 36 m? environ.
Pour réaliser ces travaux l'entreprise TEXEIRA de Mende propose un devis qui s'élève à 7 135 €
hors T.V.A.
M. le Maire demande au Conseil municipal son accord pour:
- Retenir l'offre de l'entreprise TEXEIRA Couverture de Mende 48000, pour effectuer ces travaux
- de solliciter auprès de l’Etat (DETR) une subvention de 40 % par rapport à cette dépense de 7 135
€ 00 hors T.V.A. soit la somme de 2 854 € 00 euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve cette délibération, en valide le plan de
financement et autorise le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de ce projet.
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 1
Le Maire,
Aurélie MALAVAL.
Le secrétaire de séance;
Arnaud GIBELIN.
Transmis à la Préfecture le :
Publié sur le site internet de la Commune le :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier postal ou par l'application informatique "Télérecours" accessible par le lien suivant : https://www.telerecours.fr/ REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT De HSE BK de 1
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMME RES DÉUR] 29/02/2024 )13-DE
Nombre de membres :
en exercice : 11
présent(s) : 7
votant(s) : 11
absent(s) : O
Séance du 23 février 2024:
Le vingt-trois février deux mille vingt-quatre à 19h30 en application des articles L.2121-9 à L.2121-12 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle "Léo Lagrange" du Mazel des
Laubies sous la présidence de Madame Aurélie MALAVAL, Maire.
Date de la convocation : 18 février 2024.
Présent(s) : Vincent BOUQUET, Arnaud GIBELIN, Damien LAPORTE, Aurélie MALAVAL, Claude PLANCHON,
Marie-Rose TUFFERY, Jean-François VALETTE
Pouvoir(s): André JAFFUEL représenté par Jean-François VALETTE, Fabienne ROUSSET représentée par Aurélie MALAVAL, Valérie TOLA représentée par Arnaud GIBELIN, Sophie VTSSAC représentée par Damien LAPORTE Absent(s) : _
Secrétaire de séance : Arnaud GIBELIN
Objet : Demande de subventions pour la restauration de la toiture du lavoir situé au Mazel des Laubies
Madame le Maire, rappelle au Conseil Municipal qu'au vu de la vétusté de la toiture du lavoir du Mazel des Laubies et dans le cadre de la rénovation de notre petit patrimoine, il est nécessaire de
rénover la toiture.
Les travaux consistent a changer la charpente à l'identique, changer la volige et à déposer et
reposer les lauzes.
Le devis estimatif des travaux s'élève à 15 245 euros.
Madame le Maire demande au Conseil Municipal son accord pour : - solliciter auprès des différents financeurs les subventions selon le tableau de financement
ci-dessous :
Financeurs Montant eligible pourcentage Montant demandé HT.
Conseil Départemental de 15 245 € 00 40 % 6 098 € 00 Lozère
Région 15 245 € 00 20 % 3 049 € 00
DETR 15 245 € 00 20 % 3 049 € 00
Participation de la Commune 15 245 € 00 20 % 3 049 € 00
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- adopte l'opération de restauration de la toiture du lavoir du Mazel des L'aubies et approuve le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,
- approuve l'inscription au budget de la Commune des crédits nécessaires pour la participation de la Commune dans cette opération,
- autorise Madame le Maire à solliciter auprès des financeurs les subventions, - autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en oeuvre de ce
projet.
Pour : 11
Contre : O
Abstention : O
Le Maire,
Aurélie MALAVAL.
Le secrétaire de séance,
Arnaud GIBELIN. 1 cri la Préfectureile : Préfecture En ï a nn net à la & le: Date de reception de l'AR: 29/02/2024
MONS Sur e-si le renner GE la-Lommune le : 048-214800831-DE_2024 013-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier postal où par l'application informatique "Télérecours" accessible par le lien suivant : https://www.telerecours.fr/ REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEAE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA €
Nombre de membres :
en exercice : 11
présent(s) : 7
votant(s) : 11
absent(s) : O
Séance du 23 février 2024 :
Le vingt-trois février deux mille vingt-quatre à 19h30 en application des articles L.2121-9 à L.2121-12 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle "Léo Lagrange" du Mazel des Laubies sous la présidence de Madame Aurélie MALAVAL, Maire.
Date de la convocation : 18 février 2024.
Présent(s) : Vincent BOUQUET, Arnaud GIBELIN, Damien LAPORTE, Aurélie MALAVAL, Claude PLANCHON,
Marie-Rose TUFFERY, Jean-François VALETTE
Pouvoir(s): André JAFFUEL représenté par Jean-François VALETTE, Fabienne ROUSSET représentée par Aurélie MALAVAL, Valérie TOLA représentée par Arnaud GIBELIN, Sophie VISSAC représentée par Damien LAPORTE Absent(s) : _
Secrétaire de séance : Arnaud GIBELIN
Objet : Demande de subventions pour la réhabilitation de l'ancienne école du Vidalès en gîte "3 épis"
Mme le Maire rappelle la délibération du 27 juin 2022 qui a désigné le cabinet d'architectes "Jean-Luc BROSSON et Alain MEISSONNIER" comme maître d'œuvre pour la réalisation de la réhabilitation de l'ancienne école du Vidalès en gîte.
En prenant en compte les conseils de l'architecte du CAUE de la Lozère et les exigences de Lozère Energie pour l'isolation de ce bâtiment, le Cabinet d'architectes a établi un avant-projet avec plans et devis estimatifs
lots par lots, totalisant un montant des travaux de 271 500.00 euros.
La Commune veillera à ce que les tarifs ne fassent pas concurrence de façon déloyale au secteur privé.
Mme le Maire demande son accord au Conseil Municipal pour solliciter auprès des différents financeurs les subventions selon le tableau de financement ci-dessous :
Financeurs Pourcentage Montants
DETR 30% 81 450€ Région 98% 26 632€
Fonds vert 25% 67 875€ Conseil Départemental 95% 25 705 € Leader 57% 15 475 € Part Commune 20% 54 363 € Total 100 % 271 500 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- approuve et adopte l'opération de réhabilitation de l'ancienne école du Vidalès en gîte "3 épis",
- approuve le plan de financement prévisionnel,
- approuver l'inscription au budget de la Commune des crédits nécessaires pour la participation de la Commune dans cette opération,
- autorise Madame le Maire à solliciter, auprès des financeurs, les subventions,
- autoriser Mme le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce projet. Madame le Maire soumet cette délibération au vote.
Pour : 11
Contre : O
Abstention : O
Le Maire,
Aurélie MALAVAL.
D
Le secrétaire de séance,
Arnaud GIBELIN. Préfecture
Date de reception de l'AR: 29/02/2024
048-214800831-DE_ 2024 014-DE
Transmis à la Préfecture le :
Publié sur le site internet de la Commune le :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier postal où par l'application informatique "Télérecours" accessible par le lien suivant : https://www.telerecours.fr/ tien n°DE_2024 5
REPUBLIQUE FRANCALSE - DEPARTEN fe Hé ROBE de l'AR
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA Clan à 6 UE
Nombre de membres :
en exercice : 11
présent(s) : 7
votant(s) : 11
absent (s) : O
Séance du 23 février 2024 :
Le vingt-trois février deux mille vingt-quatre à 19h30 en application des articles L.2121-9 à L.2121-12 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle "Léo Lagrange" du Mazel des
Laubies sous la présidence de Madame Aurélie MALAVAL, Maire.
Date de la convocation : 18 février 2024.
Présent(s) : Vincent BOUQUET, Arnaud GIBELIN, Damien LAPORTE, Aurélie MALAVAL, Claude PLANCHON,
Marie-Rose TUFFERY, Jean-François VALETTE
Pouvoir(s): André JAFFUEL représenté par Jean-François VALETTE, Fabienne ROUSSET représentée par Aurélie
MALAVAL, Valérie TOLA représentée par Arnaud GIBELIN, Sophie VISSAC représentée par Damien LAPORTE Absent(s): _
Secrétaire de séance : Arnaud GIBELIN
Objet : Programme des amendes de police : demande de subventions
Vu la loi 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation et portant les diverses mesures de
simplification de l'action publique locale ( loi dite "3DS") et son décret d'application n° 2023-767 du 11août 2023,
Vu la délibération DE_2023_043 du 28 septembre 2023 validant le principe de dénomination et numérotage des voies de la Commune,
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la réalisation de l'opération d'adressage de
la Commune, un dossier de demande de subvention peut être déposé au titre des "amendes de police" auprès du Département.
Montant hors T.V.A. 6 605.00 € 100 %
Subvention du Conseil Départemental "amendes de police" 990.75 € 15%
DETR 2642.00€ 40%
Auto-financement 2972.25€ 45%
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- décide de réaliser cette opération et approuve le plan de financement ci-dessus - sollicite une subvention auprès du Département dans le cadre du programme des amendes de police,
- autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en oeuvre de ce projet.
Pour : 11
Contre : O
Abstention : O
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Arnaud GIBELIN. Q_7 Aurélie MALAVAL. A.
Transmis à la Préfecture le :
Publié sur le site internet de la Commune le :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier postal où par l'application informatique
"Télérecours" accessible par le lien suivant : https://www.telerecours.fr/ Raen n Dt
le l'AR: 29/02/2024
0240 16-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D
Nombre de membres :
en exercice: 11
présent(s) : 7
votant(s) : 11
absent(s) : O
Séance du 23 février 2024 :
Le vingt-trois février deux mille vingt-quatre à 19h30 en application des articles L.2121-9 à L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle "Léo Lagrange" du Mazel des Laubies sous la présidence de Madame Aurélie MALAVAL, Maire.
Date de la convocation : 18 février 2024.
Présent(s) : Vincent BOUQUET, Arnaud GIBELIN, Damien LAPORTE, Aurélie MALAVAL, Claude PLANCHON,
Marie-Rose TUFFERY, Jean-François VALETTE
Pouvoir(s): André JAFFUEL représenté par Jean-François VALETTE, Fabienne ROUSSET représentée par Aurélie
MALAVAL, Valérie TOLA représentée par Arnaud GIBELIN, Sophie VISSAC représentée par Damien LAPORTE
Absent(s) : _
Secrétaire de séance : Arnaud GIBELIN
Objet : Projet d'adressage : demande de subvention DETR
Vu la loi 2022-217 du 21 février 2022 relatie à la différenciation et portant les diverses mesures de
simplification de l'action publique locale (loi dite "3DS") et son décret d'application n° 2023-767 du 11août 2023, Vu la délibération DE_2023_043 du 28 septembre 2023 validant le principe de dénomination et numérotage des
voies de la Commune,
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la réalisation de l'opération d'adressage de
la Commune, un dossier de subvention peut être déposé au titre de la DETR "dotation d'état"
Montant hors T.V.A. du projet 6 605.00 € 100 %
Subvention DETR 2 642.00 € 40 %
Subvention du Conseil Départemental "amendes de police" 990.75 € 15%
Autofinancement 2 972.25 € 45 %
Le Conseil Muncipal, après en avoir délibéré :
- décide de réaliser cette opération et approuve le plan de financement ci-dessu
- sollicite une subvention dans le cadre de la DETR
- autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de ce projet.
Pour : 11
Contre : O
Abstention : O
Le secrétaire de séance,
Arnaud GIBELIN.
Le Maire,
Aurélie MALAVAL.
Transmis à la Préfecture le :
Publié sur le site internet de la Commune le :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier postal ou par l'application informatique
"Télérecours" accessible par le lien suivant : https://www.telerecours.fr/ ion n°'DE 2024 017 ure
REPUBLIQUE FRANCATSE - DEPARTENE de l'AR: 29/02/2024 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
Nombre de membres :
en exercice: 11
présent(s) : 7
votant(s) : 11
absent(s) : O
Séance du 23 février 2024 :
Le vingt-trois février deux mille vingt-quatre à 19h30 en application des articles L.2121-9 à L.2121-12 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle "Léo Lagrange" du Mazel des
Laubies sous la présidence de Madame Aurélie MALAVAL, Maire.
Date de la convocation : 18 février 2024.
Présent(s) : Vincent BOUQUET, Arnaud GIBELIN, Damien LAPORTE, Aurélie MALAVAL, Claude PLANCHON,
Marie-Rose TUFFERY, Jean-François VALETTE
Pouvoir(s): André JAFFUEL représenté par Jean-François VALETTE, Fabienne ROUSSET représentée par Aurélie
MALAVAL, Valérie TOLA représentée par Arnaud GIBELIN, Sophie VISSAC représentée par Damien LAPORTE Absent(s) : _
Secrétaire de séance : Arnaud GIBELIN
Objet : Participation financière de la Commune au coût du transport scolaire des élèves du primaire supporté par la Région pour l'année 2022/2023
Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal du règlement du transport scolaire et d'allocations aux
familles en Lozère de la Région Occitanie Pyrénées Méditérannée indiquant que les conditions de prise en charge et participations financières.
Alinéa 2.1, les communes dans lesquelles sont domiciliés les élèves empruntant des transports scolaires journaliers
et relevant de l'enseignement primaire devront participer au financement du ramassage à hauteur de 20% du coût moyen d'un élève transporté en zone rurale.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le paiement d'une participation égale à 20 % du coût moyen
départemental d'un élève transporté à savoir 2 602 euros pour l'année scolaire 2022/2023, soit 520 euros multipliés par le nombre d'enfants transportés domiciliés dans la Commune.
Oui, l'exposé de Mme le Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve cette décision et, en
conséquence, accepte à l'Unanimité de voter la quote-part communale de 2 600 euros (520 euros X 5 élèves transportés).
Autorisation est donnée à Madame le Maire de signer les pièces nécéssaires.
Pour : 11
Contre : O
Abstention : O
Le Maire,
Aurélie MALAVAL.
Le secrétaire de séance,
Arnaud GIBELIN.
Transmis à la Préfecture le :
Publié sur le site internet de la Commune le :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier postal ou par l'application informatique
"Télérecours" accessible par le lien suivant : https://www.telerecours.fr/