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Document publié le Mardi 12 décembre 2017 par la commune de Gorges du Tarn Causses.
Lien du pdf (Déliberation - 1622111747 rapport de presentation 12 decembre 2017)
Thèmes du document : Ruralité, Logement, Eau et assainissement,
1
Rapport de présentation du conseil municipal en date du 12 décembre 2017
Rappel de l’ordre du jour :
1) Extension de la régie du Village de gîtes Blajoux
2) Vote de divers tarifs du village de gîtes Blajoux
3 )Décision modificative n°4 (acquisition foncière)
4) Décision modificative n°5 (voirie communale 2017)
5) Décision modificative n°6 (murs de soutènement)
6) Décision modificative n°7 (aménagement de village)
7) Approbation du nouveau plan de financement pour la réfection des toitures du village de gîtes
8) Demande de financement pour l'effacement du seuil et reconstruction d'une passerelle à Blajoux
9) Choix d'un maître d'oeuvre pour l'aménagement de la Gravière et du front du Tarn 10) Vote du tarif repas cantine 2018
11) Convention de prêt de salles avec le collège
12 )Paiement d'une facture pour le compte de l'association Football Sud Lozère 13) Demande d'une subvention complémentaire pour l'association Santrimini 14) Demande de subvention de l’association des parents d’élèves du collège 15) Convention de mise à disposition des communaux de Sainte Enimie 16) Convention de mise à disposition de la section Cabrunas Pougnadoires 17) Convention de mise à disposition de la section de Sainte Enimie
18) Approbation du fonds de concours SDEE pour l'enfouissement des réseaux à Poujols 19) Avenant pour le passage à temps plein d’un agent en CAE
20) Approbation du plan de financement pour les travaux du virage du pont 21) Vote des tarifs des gîtes de Sainte Enimie
22) Fixation du loyer de la maison du Bac
23) Instauration d’une participation à la protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation
24) Convention d’application de la charte du PNC
25) Participation aux frais de transport scolaire pour l’année 2016/2017 26) Analyses des eaux de baignade supplémentaires dans le cadre de recherche de sources de pollution secondaire entre Florac et Ispagnac
1) Extension de la régie du Village de gîtes Blajoux
Le Maire propose au conseil municipal d’étendre la régie de recettes du village de gîtes à la vente de produits de boulangerie les jours de fermeture du fournil de Blajoux.
En hors saison, les jours de vente seraient le lundi, mercredi et samedi jusqu’en avril. Le lundi et mercredi en saison.
2) Vote de divers tarifs du village de gîtes Blajoux
Le Maire invite le conseil municipal à approuver les tarifs suivants :
Vente de pâtés régionaux :
Vente de pâtés roquefort et châtaignes : 4,50 €
Vente de pâtés cévenol, cartagène, cèpes et caussenard : 4 € 2
Tarif location draps :
Gîte 2 pers : 10 €/semaine
Gîte 4 pers : 15 €/semaine
Gîte 6 pers : 20 €/semaine
Tarif lits faits à l'arrivée dans les gîtes :
10€ pour 1 lit 2 places
5€ pour 1 lit 1 place
Tarifs vente boulangerie :
Baguette : 0,90 €
Baguette campagne : 0.95 €
Croissant : 0.85 €
Flute : 1.15 €
Flute de campagne : 1.20 €
Méjeanette : 1,10 €
Pain au chocolat : 0.90 €
Taxe de séjour 2018:
0.80€ par personne et par nuit
Les personnes exonérées sont :
- Les mineurs de moins de 18 ans
- Les personnes titulaires bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaires
- Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune
Forfait ménage de fin de séjour :
50€ pour les gîtes 2 pers et 4 pers
60€ pour les gîtes 6 personnes
Tarifs de location 2018 :
Cf. document joint
3 )Décision modificative n°4 (acquisition foncière)
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2017, ayant été insuffisants, il est nécessaire de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes : 3
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
2312 - 5021 Voirie communale Quézac / Agencements et aménagements de terrains - 15 465.80
2188 - 5025
Aménagements et acqusistions divers
Montbrun / Autres immobilisations
corporelles
-3 000.00
2315 - 5037 Ecole primaire Ste Enimie / Installat°, matériel et outillage -2 000.00
2111 - 5036 Acqusisitions foncières 2017 / Terrains nus + 20 465.80
TOTAL : 0.00 0.00
4) Décision modificative n°5 (voirie communale 2017)
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2017, ayant été insuffisants, il est nécessaire de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
2315 - 5037 Ecole primaire Ste Enimie / Installat°, matériel et outillage techni -2 566.38
2315 - 5042 Voirie communale 2017 / Installat°, matériel et outillage techni +13 411.51
2315 - 5000 Eclairage public Ste Enimie / Installat°, matériel et outillage techni -5 722.23
2315 - 5013 Bâtiments communaux Ste Enimie / Installat°, matériel et outillage techni -5 122.90
TOTAL : 0.00 0.00
5) Décision modificative n°6 (murs de soutènement)
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2017, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
2315 - 5039 Murs de soutènement / Installat°, matériel et outillage 5 340.00
1321 - 5039 Murs de soutènement / Subvention non transf. Etat 5 340.00
TOTAL : 5340.00 5340.00
6) Décision modificative n°7 (aménagement village)
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2017, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes : 4
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
2315 - 5043 Aménagement de village / Installat°, matériel et outillage 14 000.00
2315 - 5023 Restauration du pont monument / Installat°, matériel et outillage -14 000.00
TOTAL : 0.00 0.00
7) Approbation du nouveau plan de financement pour la réfection des toitures du village de gîtes
Suite au refus d’accord de subvention au titre de la DETR pour ces travaux, Madame THEROND a contacté Monsieur le Sous-Préfet pour lui faire part de son incompréhension puisque cette opération était inscrite au contrat de ruralité.
Monsieur le Sous-Préfet a répondu que sans amélioration qualitative intervenant sur ce projet, l’opération ne pourrait être éligible. Par conséquent, un devis complémentaire a été demandé à l’entreprise Martin Couvertures afin d’intégrer dans les travaux un volet isolation thermique de la toiture.
Le devis comprend la fourniture et la pose d’isolant y compris un double litelage, son coût s’élève à 21 710,16 € HT.
Le Maire propose au conseil municipal d’approuver le plan de financement ci-dessous présenté et de l’autoriser à solliciter les subventions auprès des financeurs :
DEPENSES HT RECETTES
Réfection toitures en
polytuil :
Isolation toitures :
82 211,24 €
21 710,16 €
Etat (DETR) 40 %
Etat (FSIPL) 40 %
Autofinancement 20%
41 568,56 €
41 568.56 €
20 784,28 €
TOTAL 103 921, 40 € TOTAL 103 921,40 €
8) Demande de financement pour l'effacement du seuil et reconstruction d'une passerelle à Blajoux
Cf. analyse des offres
Le Maire informe le conseil du résultat de la consultation pour les travaux d'effacement du seuil et reconstruction d'une passerelle à Blajoux. 5
2 offres ont été reçues : L’entreprise BUESA et l’entreprise AUGLANS.
L’analyse des offres effectuée par le maître d’œuvre démontre que l’entreprise BUESA est classée en première position.
Le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à déposer à nouveau un dossier dans le cadre de l’appel à projet de l’agence de l’eau Adour-Garonne afin d’obtenir des financements selon les modalités suivantes :
Démolition de l’ouvrage : 100 % du montant TTC des travaux
Reconstruction de l’ouvrage : 200 % du montant TTC des travaux de démolition
Ainsi, le plan de financement peut se présenter comme suit :
DEPENSES TTC RECETTES
Effacement de
l’ouvrage
Options
Reconstruction
passerelle
Options
Maîtrise d’œuvre
65 584,21 €
5 044,25 €
193 421,57 €
10 930,46 €
25 488,00 €
Agence de l’eau
construction
Agence de l’eau
reconstruction
Autofinancement
70 628,46 €
141 256,92 €
88 583,11 €
TOTAL 300 468,49 € TOTAL 300 468,49 €
Le Maire informe également le conseil municipal que l’agence de l’eau pourrait plafonner le montant de la subvention puisque l’estimation initiale des travaux était de 171 060,00 € TTC.
Le conseil municipal devra délibérer à nouveau pour décider du choix de l’entreprise et du lancement des travaux selon la décision de l’agence de l’eau.
9) Choix d'un maître d'œuvre pour l'aménagement de la Gravière et du front du Tarn
Cf. Analyse des offres.
Le Maire fait part au conseil municipal du résultat de la consultation pour le choix d’un maître d’œuvre pour l’aménagement de la Gravière et du front du Tarn à Sainte Enimie.
Quatre offres ont été reçues : UN POUR CENT PAYSAGE, NEMIS PAYSAGE, CABINET NAVECTH, LA MOTRICE
Trois candidats ont été retenus pour participer à un entretien :
UN POUR CENT PAYSAGE, NEMIS PAYSAGE, LA MOTRICE
Suite à l’analyse des offres, le cabinet d’études LA MOTRICE en groupement avec l’entreprise GETUDE (VRD) a été classé en première position. 6
Le Maire propose au conseil municipal de retenir le groupement LA MOTRICE – GETUDE pour la mission de maîtrise d’œuvre pour l'aménagement de la Gravière et du front du Tarn à Sainte Enimie. Il propose également de l’autoriser à signer le contrat de maîtrise d’œuvre pour un montant de 37 375,01 € soit 44 850,01 € TTC.
10) Vote du tarif repas cantine 2018
Le Conseil Départemental a fixé les tarifs de restauration scolaire pour l’année 2018 sans augmentation par rapport à 2017 soit 3,50 € le repas.
Le Maire propose de fixer le prix du ticket de cantine pour l’année 2018 à 3,50 € et de renouveler la convention avec le collège pour la mise à disposition de la restauration scolaire.
11) Convention de prêt de salles avec le collège
Le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de l’UPP Pierre Delmas pour utiliser la salle des fêtes et la salle de ping pong en tant que salles de sport et la salle hors sac pour le stockage des équipements.
Cette convention, établie à titre gracieux, prendra effet au 1er janvier 2018 pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
12) Paiement d'une facture pour le compte de l'association Football Sud Lozère
La commune a reçu une facture pour le compte de l’association Football Sud Lozère d’un montant de 300 €.
Le Maire propose de délibérer sur l’octroi de cette subvention supplémentaire.
13) Demande d'une subvention complémentaire pour l'association Santrimini
L’association Santrimini sollicite une subvention supplémentaire pour financer l’animation du marché de noël d’un montant de 330,00 €
Le Maire propose de délibérer sur l’octroi de cette subvention supplémentaire.
14) Demande de subvention de l’association des parents d’élèves du collège
L’association des parents d’élèves sollicite une subvention d’un montant de 300 €.
Le Maire propose de délibérer sur l’octroi de cette subvention supplémentaire.
15) Convention de mise à disposition des communaux de Sainte Enimie
Le Maire propose d’approuver le projet de délibération suivant en fixant le prix du loyer annuel par hectare.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder au renouvellement de l’allotissement des terres agricoles et pastorales des Communaux de Sainte Enimie.
Monsieur le Maire indique qu’aucune modification n’est à apporter concernant ce renouvellement.
Les conditions d’attribution restent inchangées. 7
Monsieur le Maire propose qu’il soit renouveler la Convention de Mise à Disposition de 6 années à la SAFER Occitanie, conformément aux dispositions de l’Article L.142.6 du code rural, ceci à compter du 1er Janvier 2018.
A charge pour la SAFER de passer un bail SAFER avec les agriculteurs ayant droit de la Commune.
Le montant du loyer est fixé à …………. €/ha
Le versement du loyer sera effectué, dans son intégralité, auprès du Receveur Municipal, le 31 Octobre de chaque année.
Le loyer sera indexé sur l’Arrêté Préfectoral fixant annuellement l’indice des fermages.
Allotissement :
Lot attribué à Mr BOIRAL Dorian
Commune
Ancienne
Commune
Section N° N° Primitif Lieu-dit Surface NC
Gorges du Tarn-
Causses
SAINTE
ENIMIE C 59
MONT
ROUBIO 3 ha 74.10 L
Gorges du Tarn-
Causses
SAINTE
ENIMIE C 60 partie
MONT
ROUBIO 2 ha 20.00 L
Gorges du Tarn-
Causses
SAINTE
ENIMIE C 165 LE BAC 0 ha 48.10 L
Gorges du Tarn-
Causses
SAINTE
ENIMIE C 171 partie LE BAC 0 ha 50.00 L
Gorges du Tarn-
Causses
SAINTE
ENIMIE C 172 partie LE BAC 1 ha 50.00 L
Gorges du Tarn-
Causses
SAINTE
ENIMIE C 173 LE BAC 1 ha 75.50 L
Gorges du Tarn-
Causses
SAINTE
ENIMIE C 174 LE BAC 1 ha 16.80 L
Gorges du Tarn-
Causses
SAINTE
ENIMIE C 179 LE BAC 0 ha 57.00 L
Gorges du Tarn-
Causses
SAINTE
ENIMIE C 180 LE BAC 0 ha 37.80 T
Gorges du Tarn-
Causses
SAINTE
ENIMIE C 181 LE BAC 1 ha 23.30 L
Gorges du Tarn-
Causses
SAINTE
ENIMIE C 182 LE BAC 1 ha 07.80 L 8
Gorges du Tarn-
Causses
SAINTE
ENIMIE C 184 partie LE BAC 1 ha 00.00 L
Gorges du Tarn-
Causses
SAINTE
ENIMIE C 185 partie LE BAC 11 ha 25.00 L
Gorges du Tarn-
Causses
SAINTE
ENIMIE C 548 175 LE BAC 0 ha 46.45 L
Gorges du Tarn-
Causses
SAINTE
ENIMIE C 550 166 LE BAC
13 ha
46.30 L
Surface
totale
40 ha
78.15
Les frais de gestion de la convention de mise à disposition d’un montant de 200 € sont à la charge de la commune.
16) Convention de mise à disposition de la section Cabrunas Pougnadoires
Le Maire propose d’approuver le projet de délibération suivant en fixant le prix du loyer annuel par hectare.
Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de procéder à l’examen du projet d’allotissement des terres agricoles et pastorales de la section de commune de Gorges du Tarn - Causses.
Monsieur le maire donne lecture des dispositions réglementaires concernant l’attribution des terres à vocation agricole et pastorale des biens de sections :
1ère PARTIE : L’article L 2411-10 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi rédigé :
Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités
municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les
fruits sont perçus en nature, à l'exclusion de tout revenu en espèces.
Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural :
1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci ; et, si l'autorité compétente en décide, au profit d'exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section conformément au règlement d'attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ;
2° A défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune ; 9
3° A titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section ;
4° Lorsque cela est possible, au profit de l'installation d'exploitations nouvelles.
Si l'exploitation est mise en valeur sous forme de société civile à objet agricole, les biens de section sont attribués soit à chacun des associés exploitants, dès lors qu'ils remplissent les conditions définies par l'autorité compétente, soit à la société elle-même.
Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d'attribution défini par le conseil municipal.
Le fait de ne plus remplir les conditions retenues par l'autorité compétente au moment de l'attribution entraîne la résiliation du bail rural ou de la convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec application d'un préavis minimal de six mois.
L'ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les membres de la section non agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l'affouage, la cueillette ou la chasse.
Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale.
2ème PARTIE : Règlement d’attribution :
Article 1 : Définition de l’ayant droit, exploitant agricole.
Les critères retenus par le Conseil Municipal pour être ayant droit agricole sont les suivants :
● être inscrit à la Mutualité Sociale Agricole en qualité d’exploitant agricole,
Chaque prétendant devra fournir l’ensemble des justificatifs nécessaires.
Article 2 : Nature des contrats
Monsieur le Maire propose qu’il soit passé une Convention de Mise à Disposition de 6 années à la SAFER Occitanie, conformément aux dispositions de l’Article L.142.6 du code rural, ceci à compter du 1er Janvier 2018
A charge pour la SAFER de passer un bail SAFER de 6 années avec les agriculteurs ayants droits de la section.
Article 3 : Redevance
Le montant du loyer est fixé à ……………€/ha
Le versement du loyer sera effectué, dans son intégralité, auprès du Receveur Municipal, le 31 Octobre de chaque année. 10
Le loyer sera indexé sur l’Arrêté Préfectoral fixant annuellement l’indice des fermages.
3ème PARTIE : Allotissement
Lot 1 attribué à MALAVAL Michel (exploitant agricole 1er rang)
Ancienne commune SAINTE ENIMIE
Commune Section N° Sub Div
N°
Primitif Lieu-dit Surface NC
GORGES DU TARN
CAUSSES N 11
COMBE
SEVENNE 1 ha 66.00 L
GORGES DU TARN
CAUSSES N 13
COMBE
SEVENNE 0 ha 31.00 L
GORGES DU TARN
CAUSSES N 17
COMBE
SEVENNE 1ha73.00 BR
GORGES DU TARN
CAUSSES N 26 CABRUNAS 0 ha 92.40 L
GORGES DU TARN
CAUSSES N 27 AJ CABRUNAS 9 ha 32.00 L
GORGES DU TARN
CAUSSES N 27 AK CABRUNAS 9 ha 32.00 L
GORGES DU TARN
CAUSSES N 27 BJ CABRUNAS 4 ha 06.00 T
GORGES DU TARN
CAUSSES N 27 BK CABRUNAS 1 ha 00.00 L
GORGES DU TARN
CAUSSES N 61 CABRUNAS 1 ha 02.00 T
GORGES DU TARN
CAUSSES N 93 CABRUNAS 2ha13.00 L
GORGES DU TARN
CAUSSES N 97 CABRUNAS 0 ha 72.00 L
GORGES DU TARN
CAUSSES N 98 CABRUNAS 1 ha 03.00 L
GORGES DU TARN
CAUSSES N 116 A CABRUNAS 1 ha 13.00 L
GORGES DU TARN
CAUSSES N 116 B CABRUNAS 9 ha 80.50 L
GORGES DU TARN
CAUSSES N 123 CABRUNAS 7 ha 24.00 L 11
GORGES DU TARN
CAUSSES N 590 A 1
COMBE
SEVENNE 17 ha 96.18 L
GORGES DU TARN
CAUSSES N 590 B 1
COMBE
SEVENNE 1 ha 38.00 L
GORGES DU TARN
CAUSSES N 590 C 1
COMBE
SEVENNE 0 ha 60.00 T
GORGES DU TARN
CAUSSES N 590
COMBE
SEVENNE 2ha88.00 L
GORGES DU TARN
CAUSSES N 593 A 48 CABRUNAS 3 ha 05.00 T
GORGES DU TARN
CAUSSES N 593 B 48 CABRUNAS 4 ha 32.00 L
GORGES DU TARN
CAUSSES N 593 C 48 CABRUNAS 2 ha 98.72 L
Surface totale
84 ha
57.80
Les frais de gestion de la convention de mise à disposition d’un montant de 200 € sont à la charge de la commune.
17) Convention de mise à disposition de la section de Sainte Enimie
Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de procéder à l’examen du projet d’allotissement des terres agricoles et pastorales de la section de commune de Gorges du Tarn – Causses.
Monsieur le maire donne lecture des dispositions réglementaires concernant l’attribution des terres à vocation agricole et pastorale des biens de sections :
1ère PARTIE : L’article L 2411-10 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi rédigé :
Idem ci-dessus
2ème PARTIE : Règlement d’attribution :
Article 1 : Définition de l’ayant droit, exploitant agricole.
Les critères retenus par le Conseil Municipal pour être ayant droit agricole sont les suivants :
● être inscrit à la Mutualité Sociale Agricole en qualité d’exploitant agricole,
Chaque prétendant devra fournir l’ensemble des justificatifs nécessaires.
Article 2 : Nature des contrats 12
Monsieur le Maire propose qu’il soit passé une Convention de Mise à Disposition de 6 années à la SAFER Occitanie, conformément aux dispositions de l’Article L.142.6 du code rural, ceci à compter du 1er Janvier 2018
A charge pour la SAFER de passer un bail SAFER de 6 années avec les agriculteurs ayants droits de la section
Article 3 : Redevance
Le montant du loyer est fixé à ……………€/ha
Le versement du loyer sera effectué, dans son intégralité, auprès du Receveur Municipal, le 31 Octobre de chaque année.
Le loyer sera indexé sur l’Arrêté Préfectoral fixant annuellement l’indice des fermages.
3ème PARTIE : Allotissement
Lot 1 attribué à POURQUIER Jean-Pierre (exploitant agricole 1er rang)
Ancienne commune SAINTE ENIMIE
Commune Section N° Sub Div
N°
Primitif Lieu-dit Surface NC
GORGES DU TARN
CAUSSES D 1 FONTANILLE 13 ha 78.90 L
GORGES DU TARN
CAUSSES D 30 CHAM GRON 0 ha 70.00 L
GORGES DU TARN
CAUSSES D 31 CHAM GRON 2 ha 45.00 L
GORGES DU TARN
CAUSSES D 42 CHAM GRON 0 ha 33.00 L
GORGES DU TARN
CAUSSES D 56 CHAM GRON 11 ha 02.90 L
GORGES DU TARN
CAUSSES D 117 A LOU CROS 1 ha 95.00 L
GORGES DU TARN
CAUSSES D 117 B LOU CROS 6 ha 19.00 L
GORGES DU TARN
CAUSSES D 123 LOU CROS 0 ha 43.00 L
GORGES DU TARN
CAUSSES D 132 LOU CROS 12 ha 61.40 L
GORGES DU TARN
CAUSSES D 148 LA CERIEYRE 0 ha 77.10 L
GORGES DU TARN
CAUSSES D 149 LA CERIEYRE 0 ha 28.30 L 13
GORGES DU TARN
CAUSSES D 223 LA COUMBO 0 ha 85.80 L
GORGES DU TARN
CAUSSES D 225 LA COUMBO 0 ha 18.20 L
GORGES DU TARN
CAUSSES D 408
CHON
RAIPIAL 3 ha 92.00 L
GORGES DU TARN
CAUSSES D 555 29 LE CHAMP 7 ha 29.56 L
GORGES DU TARN
CAUSSES D 639 136 LOU CROS 1 ha 17.92 L
GORGES DU TARN
CAUSSES D 640 58 LA SIRVENTE 0 ha 50.35 L
GORGES DU TARN
CAUSSES D 642 58 LA SIRVENTE 2 ha 84.00 L
GORGES DU TARN
CAUSSES D 644 140 LOU CROS 0 ha 10.86 L
GORGES DU TARN
CAUSSES D 645 140 LOU CROS 6 ha 22.47 L
GORGES DU TARN
CAUSSES D 726 29 LE CHAMP 12 ha 75.01 L
GORGES DU TARN
CAUSSES D 751 45 CHAM GRON 0 ha 34.36 L
GORGES DU TARN
CAUSSES E 20 COURNIOS 16 ha 44.50 L
GORGES DU TARN
CAUSSES E 37 NASPRE 1 ha 10.20 L
GORGES DU TARN
CAUSSES E 39 LA COUMBO 0 ha 20.00 L
GORGES DU TARN
CAUSSES E 42 LA COUMBO 2 ha 71.40 L
GORGES DU TARN
CAUSSES E 60 BOURINES 2 ha 73.40 L
GORGES DU TARN
CAUSSES E 637 A 117
LOUS
CAMPETS 10 ha 44.70 L
GORGES DU TARN
CAUSSES E 637 BJ 117
LOUS
CAMPETS 0 ha 45.00 BR
GORGES DU TARN
CAUSSES E 637 BK 117
LOUS
CAMPETS 0 ha 45.00 L 14
Surface lot 1 121 ha 28.33
Lot 2 attribué à THERON Christian (exploitant agricole 1er rang)
Ancienne commune SAINTE ENIMIE
Commune Section N° Sub Div
N°
Primitif Lieu-dit Surface NC
GORGES DU TARN
CAUSSES F 966 TEISSONNIERES 0 ha 63.00 L
GORGES DU TARN
CAUSSES F 1021 TEISSONNIERES 0 ha 47.30 L
GORGES DU TARN
CAUSSES F 1345 J 1042 LOU VIALARET 11 ha 52.83 L
GORGES DU TARN
CAUSSES F 1345 K 1042 LOU VIALARET 11 ha 52.84 L
GORGES DU TARN
CAUSSES F 1471 973 TEISSONNIERES 1 ha 07.45 L
Surface lot 2 25 ha 23.42
Les frais de gestion de la convention de mise à disposition d’un montant de 200 € sont à la charge de la commune.
18) Approbation du fonds de concours SDEE pour l'enfouissement des réseaux à Poujols
Monsieur le Maire expose que suite à la demande concernant les travaux d'électrification désignés ci-après, les devis estimatifs ont été établis pour ces projets dont la réalisation relève de la compétence du SDEE.
Afin de financer ces opérations et en application des délibérations relatives à la participation des communes et de leurs groupements, le SDEE sollicite le versement d'un fonds de concours selon les plans de financement suivants :
Dépenses TTC Recettes TTC
Nature des travaux Montant Financement Montant
Enfouissement HT
Poujols 117 500,52 €
Participation du SDEE 79 154.79 €
Fonds de concours de la commune (15% des
travaux basse tension HT et 40 % des
travaux moyenne tension HT)
38 345,73 €
60 % à charge de Mas Saint Chély 23 007,44 €
40 % à charge de Gorges du Tarn
Causses 15 338,29 €
Total 117 500,52 € Total 117 500,52 €
Nature des travaux Montant Financement Montant
Génie civil coordination
Poujols 20 760,00 €
Participation du SDEE 13 840,00€
Fonds de concours de la commune (40% du
montant HT des travaux) 6 920,00 €
60 % à charge de Mas Saint Chély 4 152,00 €
40 % à charge de Gorges du Tarn
Causses 2 768,00 €
Total 20 760,00 € Total 20 760,00 € 15
La participation sollicitée dans le cadre de ces travaux est calculée au prorata du montant de l'estimation ; en cas de modification substantielle de celle-ci lors de la réception du décompte définitif de l'entreprise, une nouvelle délibération sera alors demandée par le SDEE.
19) Avenant pour le passage à temps plein d’un agent en CAE
Le Maire signifie au conseil municipal que l’effectif de l’équipe technique se trouve affaibli suite aux congés pour raison de santé de plusieurs agents.
Pour améliorer cette situation, le Maire propose de conclure un avenant au contrat de travail portant sur l’augmentation du temps de travail d’un agent en CAE pour passer de 20h00 hebdomadaires à un temps complet.
Cet avenant prendrait effet au 1er janvier 2018 pour s’achever au terme du contrat.
Les autres clauses du contrat restent identiques.
20) Approbation du plan de financement pour les travaux du virage du pont
Le Maire informe le conseil municipal de la programmation des travaux d’élargissement du virage du pont de Sainte Enimie. Par délibération du 30 juin 2017, le conseil municipal a approuvé la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée concernant la démolition de la maison « Fabre », la construction d’un belvédère et les aménagements paysagers.
Le Maire rappelle que les travaux doivent débuter avant le mois de mai 2018, date à laquelle le permis d’aménager devient caduque.
L’estimation de la part communale pour la réalisation de ces travaux s’élève à 170 469,41 € HT soit 204 563,29 € TTC hors éclairage public. Le plan de financement peut se présenter ainsi :
Dépenses Recettes
Détail Montant HT Détail Montant HT
Travaux préparatoires 4 300,00
Etat DETR (42 %) 71 597,15 € Terrassements et
démolition
12 710,00
Maçonneries belvédère 118 290,00
Département (38 %) 64 344,00 € Equipements (gaines,
pluvial…)
1 130,00
Aménagements
paysagers
17 921,00
Trottoirs 6 510,00 Autofinancement 34 528,26 €
Maîtrise d’œuvre 9 608,41 €
TOTAL HT 170 469,41 € TOTAL HT 170 469,41 €
Le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à solliciter auprès des financeurs les subventions suivant le plan de financement ci-dessus présenté. 16
21) Vote des tarifs des gîtes de Sainte Enimie
La commission logement de la commune déléguée de Sainte Enimie propose au conseil municipal d’approuver les tarifs de location des gîtes communaux Saint Vincent pour l’année 2018 comme suit :
Gîtes 4 personnes :
Mai, juin, septembre et octobre : 230 €/semaine
Juillet, août : 310 €/semaine
Week-end Mai : 150 €/3jours
Gîtes 5/6 personnes :
Mai, juin, septembre et octobre : 250 €/semaine
Juillet, août : 330 €/semaine
Week-end Mai : 150 €/3jours
Caution : 150 €
Arrhes : 25 % du prix du séjour
22) Fixation du loyer de la maison du Bac
Suite à la rénovation du logement, la commission logement de la commune déléguée de Sainte Enimie propose au conseil municipal de fixer le montant du prix du loyer mensuel de la maison du Bac bas à 550 €.
Le loyer sera indexé tous les 1er janvier suivant l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE.
23) Instauration d’une participation à la protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation
Le Maire rappelle le conseil municipal a décidé de se joindre à la procédure de mise en concurrence proposée par le centre de gestion de la FPT en vue de la conclusion d’une convention de participation pour le risque santé.
A l’issue de ladite procédure de mise ne concurrence, le centre de gestion a retenu l’offre proposée par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT).
Le Maire propose au conseil municipal :
D’ADHERER à la convention de participation conclue par le centre de gestion pour une durée de 6 ans et d’autoriser le Maire à signer :
- Une convention de participation avec la MNT
- Une convention de gestion avec le CDG selon les conditions tarifaires suivantes : o Adhésion à la convention : 120 € par collectivité
o Forfait annuel de gestion : 12 €/an/agent 17
DE FIXER un montant mensuel de participation égale à 18 €/agent, avec une participation supplémentaire de 6 € par enfant à charge.
Seuls les agents qui adhéreront aux garanties proposées par la collectivité pourront bénéficier de la participation de l’employeur.
24) Convention d’application de la charte du PNC
Cf. convention
Le Maire expose que la convention d'application de la charte du Parc national des Cévennes a pour objet :
• d’identifier et de réaliser un suivi des actions présentes ou à venir menées par la collectivité sur son territoire qui contribuent à la mise en œuvre de la charte du Parc national des Cévennes,
• de définir l’accompagnement de l’établissement public auprès de la collectivité pour mener à bien ces actions.
Le programme d’actions annexé pourra être révisé à mi-parcours.
Les deux parties s'engagent à contribuer à ce programme d’actions dans la limite de leurs moyens techniques, humains et financiers.
La présente convention d’application prend effet à la date de sa signature et prendra fin au plus tard 31 décembre 2020.
Le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur la convention d’application de la charte du PNC, de désigner un élu référent, ainsi que de l’autoriser à signer ce document.
25) Participation aux frais de transport scolaire pour l’année 2016/2017
Le Maire expose que le Conseil Départemental a fixé la participation financière des communes au transport scolaire à 20 % du coût moyen par élève.
Pour l’année scolaire 2015/2016, le coût annuel moyen d’un élève transporté s’élève à 1 950 €. La participation par élève est donc de 390 € par an.
Pour la commune de Sainte Enimie, la participation s’élève à 7 410 € compte tenu des 19 élèves bénéficiant du transport scolaire.
Le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le montant de cette participation.
26) Analyses des eaux de baignade supplémentaires dans le cadre de recherche de sources de pollution secondaire entre Florac et Ispagnac
Cf. convention
Le Maire propose au conseil municipal d’approuver la convention de partenariat avec le syndicat mixte du Grand Site, le SIVOM de Florac et la commune d’Ispagnac, relative à la réalisation d’analyses d’eau du tarn entre Florac et Ispagnac. Cette convention a pour objectif de déterminer s’il existe des sources secondaires de pollution qui pourraient s’ajouter aux pollutions dues au déversement d’eaux usées du déversoir d’orage de Florac.
Le coût de ces analyses est de 315,00 € TTC.