unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 151 Delegation de fonctions et de signature a M. Marc BONDIL dans les domaines des finances

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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 151 Delegation de fonctions et de signature a M. Marc BONDIL dans les domaines des finances Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 151 Delegation de fonctions et de signature a M. Marc BONDIL dans les domaines des finances)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit, 2026-

Communauté d'Agglomération

PROVENCE ALPES AGGLOMERATION

Service du Secrétariat général

ARRÊTÉ N°151-20260422

Objet: Délégation de fonctions et de signature à M. Marc BONDIL dans les domaines des

finances

Le Président de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,

Vu l’article L5211-9 du Code général des Collectivités Territoriales autorisant le président à déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions aux vice-

présidents,

Vu la délibération n°1 en date du 09.04.2026 portant élection du président,

Vu la délibération n°2 en date du 09.04.2026 fixant la composition du bureau à 15 vice-présidents

et 4 autres membres,

Vu la délibération n°3 en date du 09.04.2026 portant élection des vice-présidents,

Vu la délibération n°5 en date du 09.04.2026 portant délégations au président,

ARRÊTE

ARTICLE 1 — Délégation de Fonctions

Délégation de fonctions est donnée à M Marc BONDIL, vice-président, à l'effet d'exercer les

fonctions suivantes dans les domaines des finances sous la surveillance et la responsabilité du

président, sans dessaisissement de ce dernier :

FINANCES/CONTROLE DE GESTION :

e Elaboration du projet de rapport d'orientation budgétaire ;

e Elaborations des projets de documents budgétaires (budgets, décisions modificatives,

virements de crédit et comptes) ;

e Suivi de leurs exécutions (engagement des dépenses et des recettes, liquidation et

ordonnancement des dépenses et recettes) ;

e Consultation et contractualisation des emprunts ;

Contractualisation des garanties d'emprunts ;

e Consultation et contractualisation et gestion des crédits de trésorerie (tirage et

remboursement) ;

e Mise en œuvre des décisions du conseil communautaire en matière de fiscalité, de dotations

et péréquations (états fiscaux, état FPIC) ;

e Création, modification et clôture des régies comptables ;

e Acceptation des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

e Contrôle administratif, juridique et financier des sociétés dans lesquelles Provence Alpes

Agglomération détient une participation ;

e Contrôle administratif, juridique et financier des établissements publics et des associations bénéficiant de financements de Provence Alpes Agglomération ;

e Mise en œuvre du contrôle de gestion.

VU RECU EN PREFECTURE

le 22/64/2026

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A9 _AI-004-2)0067457-20260422-H151 20926042026-

COMMANDE PUBLIQUE :

e Préparation, passation, suivi et exécution des marchés publics y compris modifications

éventuelles ;

e Préparation, passation, suivi et exécution des contrats de concession y compris modifications

éventuelles.

FONCIER :

Gestion domaniale ;

e Acquisitions et cessions (bâti et non bâti) ;

Préparation et signature des contrats de location et de mise à disposition (de locaux,

terrains.) ;

e Préparation des actes relatifs au transfert et à l’affectation des biens de la communauté

d'agglomération ;

Conclusion et signature des actes liés aux différentes servitudes ; .

Mise en œuvre des décisions du conseil communautaire en matière de déclaration d'utilité

publique et d’expropriation.

ASSURANCE :

e Passation des contrats et suivi de leur exécution y compris le règlement des sinistres et l'acceptation des indemnisations.

ARTICLE 2 — Délégation de signature

Dans le champ des fonctions définies à l’article 1, délégation de signature est donnée à M. Marc BONDIL, vice-président, pour signer au nom du président tous actes, décisions, contrats, marchés, conventions, certificats, correspondances et pièces nécessaires à la mise en œuvre de ces

attributions, sans transfert de compétence.

Parmi ces actes, il y a notamment les :

- Actes relatifs à l'engagement des dépenses et des recettes ;

- Actes concernant l’engagement la liquidation et l’ordonnancement des dépenses et recettes ;

- Actes en matière d'emprunts bancaires, de crédits de trésorerie, dans le cadre des attributions déléguées au Président et dont le contenu détaillé figure dans la délibération n°5 du conseil

communautaire du 09 avril 2026 :

- Actes et courriers relatifs aux marchés publics et aux concessions ;

- Actes relatifs aux acquisitions et cession de biens, aux servitudes, aux mises à disposition, transfert de biens, affectation des biens et à la gestion domaniale ;

- Actes et courriers relatifs aux assurances.

Sont exclus les actes nécessaires au fonctionnement quotidien dont la signature est déléguée à la directrice générale des services, ainsi que les actes dont la délégation est confiée au directeur des

régies eau et assainissement.

ARTICLE 3 - Voies et délais de recours

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et, le cas échéant, de sa

transmission au contrôle de légalité.

U REGÇU EN PREFECTURE

le 22/04/2826

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Q8_AI-004-200 0874572 026 0422-R15 1 2026 042026-

Le tribunal administratif de Marseille, situé 31 rue Jean François Leca, 13002 Marseille, peut être

saisi de manière dématérialisée par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyens»,

accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, ou par voie postale. Il peut également être formé, dans le même délai de deux mois, un recours gracieux auprès du président de Provence Alpes Agglomération.

ARTICLE 4 — Exécution de l’arrêté

La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie est

adressée à Monsieur de Préfet des Alpes-de-Haute-Provence.

Une copie sera notifiée au destinataire du présent arrêté.

PUBLIE LE : FAIT A DIGNE-LES-BAINS,

2 ÿ AVR. 2026 LE VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

NOTIFIE A L’INTERESSE LE : « 3./h 20 Le Président,

Julien DI BENEDETTO

; RECU EN PREFECTURE !

le ?22#64/2026

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99_Al-004-200067437-2026 N422-À151 2026 04