Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - AP ZSZP LaBoissiere

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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - AP ZSZP LaBoissiere Document publié le Mercredi 2 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - AP ZSZP LaBoissiere)Thèmes du document : Union Européenne, Animaux, Institutions publiques, 1/4

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,

DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA

PROTECTION DES POPULATIONS

ARRETE PREFECTORAL

N° 2022 00545

DETERMINANT UN PERIMETRE REGLEMENTE SUITE

A UNE DECLARATION D’INFECTION

D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE

Le Préfet des Deux-Sèvres

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (; législation sur la santé animale <) ;

VU le Règlement délégué ((UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L223-8 ;

VU le décret du Président de la République en date 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;

VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l’arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains

VU l’arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l’influenza aviaire ;

VU l’arrêté du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau du risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène

PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE SANTE ET PROTECTION

ANIMALES



30, Rue de l’Hôtel de Ville

CS 58434

79024 NIORT Cedex

tél : 05.49.17.27.00

fax : 05.49.17.27.95

Courriel :

ddetspp-alerte-influenza@deux-sevres.gouv.fr

Ouverture des bureaux :

du lundi au vendredi

de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

Accueil du public uniquement sur rendez-

vous2/4

VU l’arrêté préfectoral du 10 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Deux-Sèvres ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 février 2022 portant subdélégation Générale de signature ;

Considérant les résultats positifs 2202-02901-01 du LNR réalisé sur le bâtiment V079BLD à la Boissière-en-Gâtine ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’Influenza Aviaire ;

Sur proposition du Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) ;

ARRETE :

Article 1er: définition

Un périmètre réglementé est défini comme suit :

- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 et les exploitations commerciales et non commerciales détenant des volailles comprises dans un rayon de 3 km autour du dernier foyer confirmé.

- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 et les exploitations commerciales et non commerciales détenant des volailles comprises dans un rayon de 10 km autour du dernier foyer confirmé.

Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé

Les territoires placés en zone de surveillance sont soumis aux dispositions prévues aux articles 15 à 18 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l’influenza aviaire susvisé.

Les territoires placés en zone de surveillance sont soumis aux dispositions prévues aux articles 20 à 21 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l’influenza aviaire susvisé.

Article 3 : durée des mesures

La durée des mesures est fixée par l’article 22 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l’influenza aviaire susvisé.3/4

Article 4 : abrogation

L’arrêté préfectoral n°2022-00527 du 27 février 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.

Article 5 : recours

Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.

Article 6 : exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres, Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Parthenay, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental, le commandant du groupement de gendarmerie départemental des Deux-Sèvres, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées, les propriétaires des animaux concernés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres et affiché dans les mairies des communes de Allonne, Augé, Azay sur Thouet, Beuceleuf, Champdeniers St Denis, Cours, Fenioux, La Boissière-en-Gâtine, La Chapelle Bâton, Le Beugnon, Le Retail, Le Tallud, Les Groseillers, Mazière en Gatine, Pamplie, Saint Aubin le Cloud, Saint Chriostophe Sur Roc, Saint-Marc-La-Lande, Saint-Pardoux, Sainte Ouenne, Secondigny, Soutiers, Surin, Verruyes, Xaintray.

Fait à Niort, le 1er mars 20224/4

ANNEXE 1

LISTE DES COMMUNES EN ZONE DE PROTECTION

ANNEXE 2

LISTE DES COMMUNES EN ZONE DE SURVEILLANCE

79020 AUGE

79025 AZAY-SUR-THOUET

79032 BECELEUF

79066 CHAMPDENIERS-SAINT-DENIS

79119 FENIOUX

79070 LA CHAPELLE-BATON

79035 LE BEUGNON

79322 LE TALLUD

79172 MAZIERES-EN-GATINE

79239 SAINT-AUBIN-LE-CLOUD

79241 SAINT-CHRISTOPHE-SUR-ROC

79284 SAINTE-OUENNE

79311 SECONDIGNY

79318 SOUTIERS

79320 SURIN

79345 VERRUYES

79357 XAINTRAY

79007 ALLONNE

79104 COURS

79040 LA BOISSIERE-EN-GATINE

79226 LE RETAIL

79139 LES GROSEILLERS

79200 PAMPLIE

79271 SAINT-MARC-LA-LANDE

79285 SAINT-PARDOUX