Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - AP 2022 03603 Dépeuplement Collectif 221219

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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - AP 2022 03603 Dépeuplement Collectif 221219 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - AP 2022 03603 Dépeuplement Collectif 221219)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Transports, E

PRÉFÈTE .

DES DEUX-SÈVRES

Liberté

Égaiité

Fraternité

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Pôle protection des populations/santé et protection animales

Arrêté préfectoral n° 2022 03603 ordonnant l'abattage préventif d'un élevage de volailles en vue de prévenir la diffusion de l’influenza aviaire

La préfète des Deux-Sèvres

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux ; |

Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale, notamment son article 65 ;

Vu le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci,

notamment son article 22;

Vu le Règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de, la commission ‘du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date 15 février 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de Préfète des Deux-Sèvres ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L223-4 et L223-6-1 ;

Vu le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

DDETSPP - 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex - Standard : 05 49 17 27 O0 Ouverture des bureaux : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

Accueil du public uniquement sur rendez-vous

1/5VW l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles où des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux où aux êtres humains ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 2022 03419 déterminant une zone réglementée suite à une

déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant subdélégation Générale de signature ;

Considérant les avis de l'Anses n° 2020-:AST-0179, n°2021-SA-0022 et n°2021-SA-0023 et la nécessité de procéder à un dépeuplement préventif ;

Considérant les instructions techniques DGAL/SDSBEA/2022-852 du 21 novembre 2022 modifié et DGAL/SDSBEA/2022-88 du 06 décembre 2022 définissants les mesures de gestion à appliquer dans les départements des régions Bretagne, Pays de la Loire et département des Deux-Sèvres ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire hautement pathogène ; |

Considérant la nécessité de prendre des mesures de lutte complémentaires pour réduire le risque de diffusion du virus dans les élevages de type dépeuplement préventif dans le

périmètre réglementé ;

Considérant le rôle des palmipèdes et des dindes dans la diffusion et le maintien du virus ;

Considérant l'urgence sanitaire à agir ;

Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;

Considérant que des élevages de volailles sont situés à moins de 3 km des foyers IA 2022-5545 et IA 2022-5546 ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire hautement pathogène ;

Considérant la nécessité de prendre des mesures de lutte complémentaires pour réduire le risque de diffusion du virus dans les élevages de type dépeuplement préventif dans le périmètre réglementé ;

Considérant l'urgence sanitaire à agir ;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

2/5Article 3 :

Selon les résultats des investigations prévues à l'article 2 alinéa 3, le présent arrêté sera :

° soit complété par un arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'élevage concerné si les investigations menées

concluent à la détection d’un virus influenza aviaire hautement pathogène ;

* soit levé suite à la réalisation des mesures de nettoyage et désinfection des locaux et des parcours extérieurs.

Article 4 :

Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l’État indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration, sous réserve du respect des réglementations applicables à l'activité de l'exploitation ; l'expertise se fera a posteriori.

Article 5 :

Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette notification, selon les modalités suivantes :

- soit un recours administratif gracieux devant Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;

- soit un recours administratif hiérarchique auprès de Mme la Préfète des Deux-Sèvres ou du ministre en charge de l'agriculture (Direction Générale de l'Alimentation) ;

- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr ; Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires concernés sont responsables, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux- Sèvres.

Fait à Niort, le 19 décembre 2022

P/la Préfète et par délégation,

Le Directeur Dépaz#èmental

Christophe ADAMUS

4/5ARRETE

Article 1° :

Il est procédé au dépeuplement préventif des établissements détenant des palmipèdes et/ou des dindes situés dans les établissements situés jusqu'à 3 km des foyers, listés en annexe 1. L'ensemble des élevages concernés est placé sous la surveillance du directeur départemental chargé de la protection des populations et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation.

Article 2 :

Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes dans les unités d'élevage de volailles des sites des exploitations visée à l’article 1:

1.

10.

11.

Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant sur le site d'exploitation.

L'abattage de l'ensemble des volailles détenues dans les unités d'élevage de

l'exploitation dans un délai de 72h suivant la prise du présent arrêté. Le délai de 72h

peut être prolongé en cas de difficulté technique rencontrée par l'éleveur sur demande à la DDETSPP.

La réalisation de prélèvements pour recherche virologique sur 60 oiseaux par écouvillon trachéal avant ou après mise à mort sur place ou avant transport vers le site de mise à mort ou d’abattage.

Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l'influenza aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux ou sur un site désigné par la DDETSPP.

Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans l'exploitation ou en - sortir. Le DDETSPP peut accorder des dérogations individuelles pour la sortie des : oiseaux des ateliers épidémiologiquement distincts, sur demande, avec l'émission d'un laissez-passer.

Aucun produit ou sous-produit issu de volailles (cadavre, œufs, viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aliment pour volailles, déjection, fumier, lisier, litière de volailles ou d'autres oiseaux captifs) ou objet susceptible de propager l‘influenza aviaire ne doit sortir de l'exploitation, sauf autorisation délivrée par le DDETSPP qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.

L'accès à l'exploitation est interdit.à toute personne autre que le propriétaire, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP.

Des panneaux placés à toutes les entrées de l'exploitation avertissent que l'accès en est interdit à tout véhicule, personne ou animal sauf autorisation du DDETSPP.

Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes. Toute personne autorisée à sortir de l’exploitation doit auparavant changer de vêtements, à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laissées sur place. Si elle porte des bottes, celles- ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.

Tout véhicule autorisé à sortir de l'exploitation est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées à l'aide d'un produit actif contre le virus. En cas d'utilisation d'un rotoluve, la solution est maintenue propre. Elle est changée dès que nécessaire.

3/5Annexe 1 - Exploitations situées jusqu’à 3 km des foyers détenant des palmipèdes ou des dindes

Libelle Établissement| Lien avec foyer Commune INUAV

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