Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - AP

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20250703 AP Boutonne

Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 202509012 AP Charente

Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20250620 AP Aumecouture

Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20250812 AP Boutonne

Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20250919 AP Boutonne

Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 2 Projet AP captage La

Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20250814 AP Péruse comp

Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20250808 AP Aumecouture

Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20250905 AP BSupra Cham

Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20250926 AP Péruse levé

Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - AP Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - AP)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques, Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine

Direction Déléguée Nord

Unité des Deux Sèvres

Arrêté relatif à l’abrogation de l’arrêté préfectoral de DUP du 19 novembre 1992 déclarant d’utilité publique les travaux d’exploitation des ressources en eau par un forage à Aiffres (dérivation des eaux souterraines, distribution des eaux, protection du captage)

Le préfet des Deux-Sèvres,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la Santé Publique ;

Vu le code de l’Environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;

Vu l’arrêté préfectoral de DUP du 19 novembre 1992 déclarant d’utilité publique les travaux d’exploitation des ressources en eau par un forage à Aiffres (dérivation des eaux souterraines, distribution des eaux, protection du captage) ;

Vu l’adhésion de la commune d’Aiffres à la compétence eau potable du Syndicat des Eaux du Vivier pour l’ensemble de son territoire au 1er janvier 2009 ;

Vu le transfert de la compétence eau potable du Syndicat des Eaux du Vivier pour l’ensemble de son territoire à la Communauté d’Agglomération du Niortais au 1er janvier 2020 ;

4 rue Du Guesclin

79099 Niort cedex 09

Tél. : 05 49 08 68 68

www.deux-sevres.gouv.fr

1/3Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération du Niortais en date du 11 décembre 2023 relative à la fermeture définitive du captage de Saint Lambin sur la commune d’Aiffres ;

Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Deux-Sèvres en date du 16 décembre 2025 ;

Vu l’avis de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Niortais en date du jj/mm/aaaa ;

Considérant que la commune d’Aiffres est alimenté par l’eau issue de l’usine du Vivier sans contrainte particulière et notamment une sécurité d’alimentation permanente ;

Considérant que le captage de Saint Lambin n’est plus dans la stratégie d’alimentation en eau de la Communauté d’Agglomération du Niortais ;

Considérant la déconnexion du réseau d’adduction permettant de dissocier les anciennes installations de celles toujours en service ;

Considérant l’intérêt à conserver le captage de Saint Lambin dans le cadre du suivi pièzométrique de la nappe phréatique ;

Sur proposition du directeur général de l’ARS Nouvelle Aquitaine ;

ARRÊTE

Article 1er : L’ouvrage de prélèvement d’eau dénommé Saint Lambin, sis sur la parcelle cadastrée AB 0045 du territoire de la commune d’Aiffres référencé comme ci-dessous ne sera plus utilisé comme ouvrage de prélèvement d’eau :

- Indice BSS : BSS001PHKG (ancien code 06108X0023/F)

- Coordonnées (lambert 93) : x = 436 722; y = 6 583 545

- Profondeur : 101 mètres

Article 2 : l’arrêté préfectoral de DUP du 19 novembre 1992 déclarant d’utilité publique les travaux d’exploitation des ressources en eau par un forage à Aiffres (dérivation des eaux souterraines, distribution des eaux, protection du captage), est abrogé.

Article 3 : La Communauté d’Agglomération du Niortais lèvera les servitudes inscrites sur les registres des hypothèques en ce qui concerne les périmètres de protection du forage. La Communauté d’Agglomération du Niortais notifiera cette levée des servitudes à la commune d’Aiffres, aux propriétaires concernés ainsi qu’à l’ARS dans un délai de six mois suivant la signature du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté préfectoral sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Deux-Sèvres et affiché en mairie d’Aiffres au minimum un mois.

Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (15, rue de Blossac -BP 54-86020 Poitiers cedex) dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

2/3Il peut également être contesté par voie de recours gracieux à l’auteur de cette décision sous le présent timbre, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de la Santé (Direction générale de la Santé – EA2 – 14 Avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite et un recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).

A compter du 1er décembre 2018, un recours juridictionnel peut également être déposé sur l’application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr

Dans ce cas, il n’y a pas à produire de copies du recours dont l’enregistrement immédiat est assuré, sans délai d’acheminement.

Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l’exécution de la décision contestée.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres, le Maire de la commune d’Aiffres, le Président de la Communauté d’Agglomération du Niortais, le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le Chef de service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de la Gendarmerie des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté préfectoral dont copie leur sera adressée.

Niort, le

3/3