Procès Verbal - PV definitif 2022.09.29

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Procès Verbal - PV definitif 2022.09.29 Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Magny-Vernois. Lien du pdf (Procès Verbal - PV definitif 2022.09.29)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Ruralité, Démocratie, Conseil Municipal du jeudi 29 septembre 2022 Page 1/7

COMMUNE DE

70200 MAGNY-VERNOIS

7 Grande Rue

Tél. 03 84 62 93 61 * Fax 03 84 62 93 64

courriel : mairie.m-vernois@wanadoo.fr

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU 29 SEPTEMBRE 2022

ADOPTÉ PAR DÉLIBÉRATION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 08/12/2022

L’an deux mil vingt-deux, le jeudi vingt-neuf septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le jeudi vingt-deux septembre deux mil vingt-deux, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc ORTEGA, Maire.

Effectif légal du Conseil Municipal : 15 Membres du Conseil Municipal en exercice : 15 Membres ayant pris part au vote : 11

Présents : Mmes Nathalie BÉDEL, Sylvie GAUDARD, Céline SARRAZIN et Micheline ZELLER ; MM. Raphaël LANIER, Daniel NOURRY, Luc ORTEGA, Jean-François SWIADEK et Philippe TRAHIN.

Absents excusés : Mmes Brigitte BUZER (a donné procuration à Luc ORTEGA), Carine MIGNARD (a donné procuration à Nathalie BÉDEL) et Sylvie NARDIN ; MM. Damien CLÉMENCIER, Bruno JEANMOUGIN et David REMY.

Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris dans le conseil. Monsieur Raphaël LANIER, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

1. BUDGET COMMUNAL – DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°2

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur des ajustements budgétaires suivants :

- Ajustement des frais de personnels (revalorisation du point d’indice + missions temporaires) : o DF 6218 (Autre personnel extérieur) : + 5 000 € ;

o DF 6336 (Cotisation CNG, CG de la FPT) : + 500 € ;

o DF 6411 (Personnel titulaire) : + 10 000 € ;

o DF 6413 (Personnel non titulaire) : - 5 000 € ;

o DF 6415 (Indemnité inflation) : + 800 € ;

o DF 6451 (Cotisations à l'URSSAF) : + 3 000 € ;

o DF 6454 (Cotisations ASSEDIC) : + 500 € ;

o DF 6475 (Médecine du travail) : + 500 € ;

- Ajustement déficit lotissement :

o DF 6521 (Déficit budgets annexes) : + 93 406 € ;

o DF 6748 (Autres subventions exceptionnelles) : - 94 500 € ;

- Annulation attribution compensation décembre 2021 :

o DF 673 (Titres annulés (exercice antérieur) : + 19 505 € ;

- Remboursements de frais de personnels :

o RF 6419 (Remboursement rémunérations de personnel) : + 25 000 € ;

- Ressources supplémentaires diverses :

o RF 7022 (Coupes de bois) : + 16 666 € ;

o RF 7023 (Menus produits forestiers) : + 500 € ;

o RF 7025 (Taxe d'affouage) : + 3 000 € ;

o RF 70311 (Concessions dans les cimetières) : + 1 500 € ;

o RF 74121 (Dotation Solidarité Rurale) : + 2 500 € ;

o RF 744 (FCTVA) : + 1 000 € ;

o RF 74834 (Etat/compensation taxe foncière) : - 3 400 € ;

o RF 752 (Revenus des immeubles) : + 4 000 € ;

o RF 7788 (Produits exceptionnels divers) : + 2 500 € ;

- Ajustement taxe additionnelle sur les droits de mutation :

o RF 7381 (Taxe additionnelle droits de mutation) : + 25 805 € ;

o RF 748388 (Autres) : - 15 000 € ;

- Ajustement Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) 2022 : o RF 73223 (FPIC Fonds national de péréquation) : + 9 247 € ;

o DF 739223 (FPIC Fonds national de péréquation) : - 2 490 € ;

- Ajustement pour l’équilibre de la section de fonctionnement :

o DF 023 (Virement à la section d’investissement) : + 42 097 € ;

o RI 021 (Virement de la section de fonctionnement) : + 42 097 €.

VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve les ajustements budgétaires présentés.

2. TAXE D’AMÉNAGEMENT – TAUX SUPÉRIEUR À 5 % - DÉLIMITATION DES SECTEURS

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 331-15 ;

Vu la délibération du 25 novembre 2021 fixant le taux de la taxe d’aménagement sur le territoire communal et délimitant des secteurs dont le taux de Taxe d’Aménagement est supérieur à 5 % ;

Considérant que l’article précité prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions ;

Considérant que les secteurs délimités par le plan joint nécessitent, en raison de l’importance des constructions édifiées ou à édifier dans ce secteur, la réalisation des réseaux de voirie communale, d’eaux pluviales, d’électricité, d’éclairage public, d’assainissement, … ;Conseil Municipal du jeudi 29 septembre 2022 Page 2/7

Considérant que le décret du 4 novembre 2021 (publié au Journal officiel le 6 novembre) exige -comme l'a prévu l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction modifiée par l'article 155 de la loi n° 2021-1721 du 29 décembre 2021- que les délibérations qui instituent des secteurs à taux majoré de la part locale de la taxe d'aménagement, non seulement délimitent "à la parcelle (cadastrale) près" les secteurs en question, mais que :

- si le secteur couvre une ou plusieurs sections cadastrales : "La délibération précise les références cadastrales de chacune des sections entièrement incluses dans un secteur. Celles-ci sont désignées par un préfixe sur trois caractères numériques, suivi de la référence de la section sur deux caractères alphabétiques ;

- si le secteur couvre seulement certaines parcelles cadastrales d'une section :"La délibération précise les références cadastrales de chacune de ces parcelles, au sein de leurs sections respectives. Ces parcelles sont désignées en spécifiant le préfixe de la section contenant la parcelle, la section contenant la parcelle ainsi que le numéro de la parcelle ;

Etant précisé que "La parcelle cadastrale est la subdivision la plus fine du plan cadastral. La limite entre deux secteurs ne peut en aucun cas traverser une ou plusieurs parcelles, chaque parcelle ne pouvant qu'être entièrement incluse dans le périmètre d'un seul secteur."

Considérant que le nouveau taux de taxe d’aménagement ne peut entrer en vigueur qu’à compter du 1er janvier de l’année n+1 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 d’instituer sur les parcelles cadastrales suivantes, un taux de 6 % de taxe d’aménagement à compter du 1er janvier 2023 :

Rue Louis Labarbe

• 000 ZC 14 • 000 ZC 16

 D’instituer sur les parcelles cadastrales suivantes, un taux de 10 % de taxe d’aménagement à compter du 1er janvier 2023 :

Rue du Chêne Sainte Anne

• 000 AB 207

Rue Abbé Maley

• 000 AB 216 • 000 AB 218

Rue Michel Dubois

• 000 ZC 17 • 000 ZC 172 • 000 ZC 173

Lieu-dit « aux Champs Cachet »

• 000 ZC 34 • 000 ZC 35 • 000 ZC 36 • 000 ZC 38 • 000 ZC 39 • 000 ZC 40 • 000 ZC 41 • 000 ZC 43 • 000 ZC 46 • 000 ZC 47 • 000 ZC 48 • 000 ZC 49 • 000 ZC 50 • 000 ZC 51 • 000 ZC 52 • 000 ZC 53 • 000 ZC 54 • 000 ZC 55 • 000 ZC 113 • 000 ZC 122

Rue des Vosges

• 000 AC 158 • 000 AC 171 • 000 AC 186 • 000 AC 211 • 000 AC 237 • 000 AC 238 • 000 ZC 60 • 000 ZC 62 • 000 ZC 63 • 000 ZC 64 • 000 ZC 136 • 000 ZC 137 • 000 ZC 139 • 000 ZC 140 • 000 ZC 155 • 000 ZC 156 • 000 ZC 157 • 000 ZC 158 • 000 ZC 163 • 000 ZC 164 • 000 ZC 165 • 000 ZC 166 • 000 ZC 181 • 000 ZC 182 • 000 ZC 218 • 000 ZC 219 • 000 ZC 222 • 000 ZC 223 • 000 ZC 226 • 000 ZC 227 • 000 ZC 237 • 000 ZC 238 • 000 ZC 242 000 ZC 243 Rue Simone Veil

• 000 AC 183

 d’annexer la présente délibération au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) de la Communauté de Communes du Pays de Lure, à titre d’information.

En conséquence, les participations sont définitivement supprimées dans les secteurs considérés. La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible. Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

3. PROJET DE SÉCURISATION DU VILLAGE

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

Des mesures de la vitesse des véhicules ont récemment été réalisées sur les voies principales du village. Toutes indiquent une forte proportion d’infractions à la limitation de vitesse à 50 km/h en vigueur, avec des pics de vitesse parfois inquiétants.

Le cabinet de maîtrise d’œuvre BC2i a donc été missionné afin de faire des propositions susceptibles de remédier à ces comportements dangereux.

Présenté en réunion publique le 23 juin dernier, le projet consiste donc à installer :

- une double écluse à l’entrée du village en venant de Lure (rue du Lac) ;

- une voie centrale banalisée dans la rue du Lac ;

- deux plateaux surélevés dans rue de la Forge ;

- Un plateau surélevé à l’intersection de la rue de la Méchelle et de la rue du Lac.

Les arrêts de bus de la grande rue et de la rue du Lac seront en outre sécurisés.

Le montant total estimé de cette opération s’élève donc à 142 589 € HT et se décompose de la manière suivante :

- Travaux : 133 789 € HT ;

- Levé topographique : 2 800 € HT ;

- Maîtrise d’œuvre : 6 000 € HT.

Des subventions peuvent être sollicitées auprès :

 de l’État au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) ;

 du Département au titre des amendes de police.Conseil Municipal du jeudi 29 septembre 2022 Page 3/7

Le plan de financement proposé est le suivant :

Organisme Assiette éligible Taux Montant

État (Dotation de Soutien à l’Investissement local) 142 589 € 30 % 42 776,70 €

Département de la Haute-Saône (Amendes de police) 15 000 € 5 000,00 €

Total Subventions : 47 776,70 €

Montant total des travaux : 142 589,00 €

Solde à la charge de la commune : 94 812,30 €

Emprunt : 0 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve l’avant-projet définitif présenté ;

• se prononce en faveur des demandes de subventions présentées ;

• approuve le plan de financement définitif présenté ;

• s'engage à autofinancer le projet au cas où les subventions attribuées seraient inférieures aux montants sollicités.

VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

4. PARTICIPATION À L’ACTION « ÉLU(E)S RURAUX (RURALES) RELAIS DE L’ÉGALITÉ » (ÉRRÉ) ET DÉSIGNATION D’UN ÉLU RELAIS AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL.

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal l’action « Elu(e)s Ruraux (rurales) Relais de l’Égalité » lancée par l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF) :

Considérant le Congrès national de l’Association des Maires Ruraux de France, en septembre 2021, portant sur le thème « La Femme, la République, la Commune », l’AMRF a candidaté en décembre 2021 à un Appel à Manifestation d'Intérêt interministériel visant à mettre en place des actions adaptées aux spécificités des territoires ruraux en faveur des femmes. Cet AMI s’inscrit dans le cadre des propositions de l’« Agenda Rural » : un plan en faveur des territoires ruraux, suggéré par l’AMRF et intégré à l’action gouvernementale. Le projet de l’AMRF se décline autour de trois axes « socle », adaptés en fonction des spécificités départementales et de la mobilisation du réseau :

- La désignation d’un élu référent au niveau départemental et l’identification des élus volontaires pour être « relais de l’Egalité » au niveau du conseil municipal (éventuellement en binôme, en fonction des besoins et disponibilités sur le terrain) ; - La formation des élus relais à la lutte contre la violence faite aux femmes et toute forme de discrimination, grâce à une formation inédite et « spéciale élus » ;

- La mise en place d’un réseau, au niveau infra-départemental, départemental et national, regroupant les élus relais communaux et d’autres acteurs impliqués dans le domaine afin de renforcer des synergies locales (exemple : CIDFF, Familles Rurales, association Solidarité Femmes, etc.).

Le rôle de l’élu, en proximité, sera celui de « relais » : repérer et/ou recueillir la première parole de la victime, puis orienter et accompagner vers les structures spécialisées.

Pour ce faire, l’élu relais municipal :

- Bénéficie d’une formation inédite crée spécialement pour les élus qui facilitera leur mission. Si les relais souhaitent se former sur d’autres compétences en lien avec leur mission, l’AMRF peut les orienter vers nos structures partenaires qui offrent aussi des formations liées au sujet ;

- Est identifié au sein de la commune : par livret d’accueil, panneau d’affichage, journal municipal, site de la commune par exemple ;

- Est joignable facilement (par un courriel, une boite postale ou une boite à lettres en marie) cette disponibilité pourra être assurée par la présence d’un binôme ;

- Reçoit les personnes dans un lieu sécurisé permettant de la confidentialité ; - S’engage à respecter la confidentialité ;

- Met tout en œuvre pour rentrer en relation avec des structures adaptées et y orienter la victime ; - Impulse des actions de sensibilisation à ce sujet auprès de divers publics – prévention auprès des jeunes. L'exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• soutient cette action ;

• désigne à l’unanimité Mmes Nathalie BÉDEL et Céline SARRAZIN comme « élues rurales relais de l’Égalité » au sein du conseil municipal.

VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

5. DÉSIGNATION DU CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

Le décret 1091 du 29 juillet 2022 précise les modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours.

Ce décret est pris pour l'application de l'article 13 de la loi 1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.

À défaut de désignation d'un adjoint au maire ou d'un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie et secours est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux dans les 6 mois qui suivent l'installation du conseil municipal.

Concernant les mandats en cours, le maire doit désigner le correspondant incendie et secours dans un délai de 3 mois à compter du 1er août 2022.

En cas de vacance de la fonction de correspondant incendie et secours, la désignation intervient lors de la première réunion du conseil municipal qui suit cette vacance.

Le maire communique le nom du correspondant incendie et secours au préfet et au président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.

En cas de vacance de la fonction de correspondant incendie et secours, la désignation intervient lors de la première réunion du conseil municipal qui suit cette vacance.Conseil Municipal du jeudi 29 septembre 2022 Page 4/7

Missions du correspondant incendie et secours :

Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire :

- participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ;

- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

- concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive ;

- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.

Le correspondant incendie et secours doit informer périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence.

Après appel de candidature et déroulement du vote :

- est désigné correspondant « Incendie et Secours » (à l’unanimité) : Luc ORTEGA

VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

6.1 TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « CHAUFFERIE BOIS ET RÉSEAU DE CHALEUR » PAR LA COMMUNE D’APREMONT

Le Maire expose au Conseil Municipal :

Par délibération de son conseil municipal du 5 mai 2022, la commune d'Apremont sollicite le transfert de sa compétence « Chaufferie bois et réseau de chaleur » pour un projet de chaufferie biomasse destiné à desservir la salle des fêtes de la commune et les bâtiments du SIVOM de la Tenise (école, périscolaire).

Au stade de l'étude de faisabilité, menée sous délégation de maîtrise d'ouvrage du Syndicat, l'investissement correspondant est estimé entre 219 000€ et 229 000€ HT, frais d'ingénierie compris, hors subvention. La construction d'une chaufferie et d'un réseau de chaleur ne serait envisagée que dans la mesure où les clients potentiels du service se seront engagés à payer l'ensemble des dépenses affectées à ce réseau qui feront l'objet d'un budget annexe indépendant et que cette installation pourra utilement compléter le parc des chaufferies déjà gérées par le SIED 70. Par délibération du 5 juillet 2022, le comité syndical du SIED 70 a accepté le transfert de la commune d'Apremont de la compétence « chaufferie bois et réseau de chaleur »

L'exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• accepte le transfert de la commune d'Apremont au SIED 70 de la compétence « chaufferie bois et réseau de chaleur » pour desservir différents bâtiments.

VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

6.2 TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « CHAUFFERIE BOIS ET RÉSEAU DE CHALEUR » PAR LA COMMUNE DE COISEVAUX

Le Maire expose au Conseil Municipal :

Par délibération de son conseil municipal du 8 juin 2022, la commune de Coisevaux sollicite le transfert de sa compétence « Chaufferie bois et réseau de chaleur » pour un projet de chaufferie biomasse destiné à desservir la salle des fêtes de la commune, l'école du syndicat scolaire, le périscolaire géré par la Communauté de Communes du Pays d'Héricourt et, éventuellement, les logements d’Habitat 70. Au stade de l'étude de faisabilité, menée sous délégation de maîtrise d'ouvrage du Syndicat, l'investissement correspondant est estimé à 400 000 € HT, frais d'ingénierie compris, hors subvention.

Il rappelle que la construction d'une chaufferie et d'un réseau de chaleur ne sera envisagée que dans la mesure où les clients potentiels du service se seront engagés à payer l'ensemble des dépenses affectées à ce réseau qui feront l'objet d'un budget annexe indépendant et que cette installation pourra utilement compléter le parc des chaufferies déjà gérées par le SIED 70. Par délibération du 5 juillet 2022, le comité syndical du SIED 70 a accepté le transfert de la commune de Coisevaux de la compétence « chaufferie bois et réseau de chaleur »

L'exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• accepte le transfert de la commune de Coisevaux au SIED 70 de la compétence « chaufferie bois et réseau de chaleur » pour desservir différents bâtiments.

VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

7. RENOUVELLEMENT ET ACTUALISATION DU TRAITÉ DE CONCESSION POUR LA DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ NATUREL SUR LA COMMUNE DE MAGNY-VERNOIS ENTRE LA VILLE ET GRDF

La commune de Magny-Vernois dispose d'un réseau de distribution publique de gaz naturel et fait partie de la zone de desserte exclusive de GRDF.

Les relations entre la commune, en sa qualité d’autorité concédante, et GRDF, son concessionnaire, sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel pour une durée de 30 ans. Ce traité arrivant prochainement à échéance, la commune a rencontré GRDF le 21/09/2022 en vue de le renouveler. Vu les articles L.3213-1 et L.3214-1 du code de la commande publique (issus de l’article 14 1° de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession) instaurant des règles spécifiques applicables aux contrats de concession de services conclus avec un opérateur économique lorsqu’il bénéficie, en vertu d’une disposition légalement prise, d’un droit exclusif ; Vu l'article L. 111-53 du code de l’énergie, disposant que GRDF, société gestionnaire des réseaux publics de distribution de gaz naturel issue de la séparation entre les activités de gestion du réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par l'entreprise Engie en application de l’article L. 111-57 du même code, assure la gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive ;

le renouvellement du traité de concession se fera au profit de GRDF sans publicité préalable, ni mise en concurrence. Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants :

 La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de concession fixée à 30 ans ainsi que les modalités de son évolution

 Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des cocontractants et précisant notamment que :

• GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la sécurité des biens et des personnes et la qualité de la desserte.Conseil Municipal du jeudi 29 septembre 2022 Page 5/7

• GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets d’aménagement de la commune et de raccordement au réseau de ses habitants.

 10 documents annexes contenant des modalités spécifiques :

• ANNEXE 1, Modalités et dispositions locales ;

• ANNEXE 2, Eléments du Compte-Rendu d’Activité de la Concession prévu à l’Article 41 ; • ANNEXE 3, Indicateurs de qualité de services et de sécurité ;

• ANNEXE 4, Données mises à disposition de l’Autorité Concédante ;

• ANNEXE 5, Mesure de la performance du Concessionnaire ;

• ANNEXE 5 bis, apportant des précisions méthodologiques relatives à l’indicateur de performance « Patrimoine » ; • ANNEXE 6, Règles de calcul des investissements ;

• ANNEXE 7, Tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz et le facteur de facturation ; • ANNEXE 8, Catalogue des prestations ;

• ANNEXE 9, Conditions générales d’accès au réseau de gaz (Conditions de Distribution) ; • ANNEXE 10, Prescriptions techniques du Concessionnaire.

Le cahier des charge proposé, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) et France Urbaine, permettra en particulier à la commune :

 de percevoir une redevance de fonctionnement annuelle couvrant les frais liés à l'activité d'autorité concédante. Le montant sera actualisé chaque année. Il est estimé à 1 516,78 € pour l’année 2023 ;

 de disposer d’un rapport d'activité pertinent de son concessionnaire sur l’exercice écoulé ;  de suivre la performance du concessionnaire et d’apprécier les conditions de la gestion du service public de distribution du gaz naturel.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer, pour une durée de 30 ans, ce nouveau traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune.

L'exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• approuve le projet de traité de concession pour le service public de la distribution de gaz naturel avec GRDF joint en annexe à la présente délibération ;

• décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention de concession pour la distribution publique de gaz naturel avec GRDF et toutes les pièces y afférant.

VOTES : 11 POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 2 (Daniel NOURRY, Sylvie GAUDARD)

8.1 FORÊT COMMUNALE - ASSIETTE DES COUPES 2023

Monsieur le maire expose au conseil municipal l’opération projetée pour l’année 2023 dans la forêt communale.

 Assiette des coupes :

Parcelle Type de coupe Surface Volume prévisionnel N° 2 j Amélioration (2ème éclaircie) 5,83 ha 80 m3 N° 3 a1 Amélioration (3ème éclaircie) 0,33 ha 13 m3 N° 7 a1 Amélioration (2ème éclaircie) 0,83 ha 29 m3 N° 8 a1 Amélioration (2ème éclaircie) 1,42 ha 50 m3 N° 9 a1 Amélioration (2ème éclaircie) 1,42 ha 50 m3 N°10 a1 Amélioration (2ème éclaircie) 1,14 ha 40 m3 N°15 r Régénération (Coupe secondaire ou

définitive en fonction des semis)

1,24 ha 80 m3

N° 21 p Régénération (relevé de couvert) 0,66 ha 40 m3 N°27 r (si glandée) Régénération (relevé de couvert) 3,07 ha 180 m3

 Destination des produits :

Vente en bois façonnés en bord de route des arbres susceptibles de fournir des grumes dans ces parcelles. Les travaux d’exploitation et de débardage seront réalisés après passation d’un marché avec un entrepreneur exploitant. Les produits ainsi façonnés seront mis en vente, par les soins de l’ONF dans le cadre d’une vente groupée.

• Éléments techniques :

Partage aux affouagistes, après façonnage et débardage, du bois de chauffage dans les parcelles mentionnées ci-dessus.

VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

• approuve à l’unanimité l'assiette des coupes de l'exercice 2023 telle que présentée ; • approuve à l’unanimité la destination des produits précitée ;

• décide de partager aux affouagistes, après façonnage et débardage, le bois de chauffage dans les parcelles mentionnées ci- dessus, et en demande pour cela la délivrance après exploitation.

8.2 MARCHÉ DE BÛCHERONNAGE 2022/2023

Le rapporteur, Jean-François SWIADEK, s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de vous proposer que l’Entreprise de Travaux Forestiers Leuvrey Bois, sise 3 rue de Verdun à Lure (70200), soit retenue pour l’exploitation des coupes affouagères 2022/2023 et de bien vouloir autoriser l’Office National des Forêts à établir le contrat de bûcheronnage avec cette société. Les prix hors taxes sont fixés comme suit :

Tarifs 2021/2022

(HT)

Tarifs 2022/2023

(HT)

Abattage et débardage grumes (le m3) 19,50 € 24,00 €

Abattage et débardage chablis (le m3) 23,00 € 29,00 €

Câblage (l’heure) 50,00 € 55,00 €Conseil Municipal du jeudi 29 septembre 2022 Page 6/7

VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• autorise l’établissement par l’Office National des Forêts du contrat de bûcheronnage 2022/2023 avec l’Entreprise de Travaux Forestiers Leuvrey Bois ;

• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit contrat de bûcheronnage.

8.3 AFFOUAGE 2023 – PRIX ET CONDITIONS DE VENTE

Le rapporteur, Jean-François SWIADEK, s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur du maintien des modalités d’attribution de l’affouage suivantes :

 Les affouagistes intéressés sont invités à communiquer le nombre de stères souhaité au secrétariat de mairie au cours de la période d’inscription ;

 Le nombre de stères demandé ne pourra pas être supérieur à 15 stères ;

 Le nombre de stères attribué le sera en fonction des disponibilités ;

 La revente est strictement interdite. L’affouage est délivré à des fins strictement personnelles ;

 L’affouage sera, encore cette année, livré au domicile des affouagistes.

 Prix de l’affouage 2023 : 41 € le stère.

VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve le prix et les conditions de vente de l’affouage pour l’année 2023.

8.4 AFFOUAGE 2023 - CONTRAT DE BÛCHERONNAGE

Le rapporteur, Jean-François SWIADEK, s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de vous proposer que l’Entreprise de Travaux Forestiers Leuvrey Bois, sise 3 rue de Verdun à Lure (70200), soit retenue pour l’exploitation des coupes concernant l’affouage 2023 et de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat établi avec cette société. Les prix concernant cette exploitation sont fixés ainsi :

 Façonnage des stères : 24 € HT le stère ;

 Livraison : 11 € HT le stère.

VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve à l'unanimité la signature du contrat de bûcheronnage pour l’affouage 2023 dans les conditions mentionnées.

8.5 PRESTATIONS ONF POUR 2023

Le Maire, Luc ORTEGA, expose au conseil municipal le détail des prestations susceptibles d’être assurées par l’ONF pour l’année 2023, à savoir :

 l’assistance de la Commune, maître d’ouvrage, pour :

 la préparation et la passation des contrats, comprenant :

o les clauses techniques (découpes, lotissement,…) ;

o l’application des dispositions réglementaires, en particulier les dispositions relatives au travail clandestin ;

o les clauses à respecter en matière d’hygiène et de sécurité ;

 le suivi du chantier d’exploitation ;

 la réception et la certification du service fait ;

Si deux entreprises (ou plus) interviennent simultanément sur le chantier, la Commune charge l’Office National des Forêts de :  procéder à l’inspection des lieux avec les entreprises ;

 établir le plan de prévention, écrit, et le signer, avec le Maire ;

 suivre et faire respecter les prescriptions du plan de prévention.

 le cubage des bois (dénombrement et mesure des bois, en application de la norme AFNOR) ;  le classement qualitatif des bois (si nécessaire).

Il précise que pour l’ensemble de ces prestations, le montant estimatif du devis d’expertise établi par l’Office National des Forêts s’élève à 1 080 € HT (1 296 € TTC) et sollicite l’avis du conseil municipal quant à la signature de ce devis. VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

• décide pour toute future exploitation de bois façonnés de choisir la prestation suivante : assistance, cubage et classement qualitatif des bois. Montant estimatif de la prestation : 1 080 € HT (1 296 € TTC) ; • autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce choix.

8.6 VENTE DE BOIS – LOTS DE GRIFFAGE

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur de la vente de lots de griffage dans les parcelles n°4 et 30 sous forme de menus produits forestiers et de fixer le tarif, compte tenu de la valeur des bois, à 40 € HT (44 € TTC) le lot.

VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• approuve la vente de lots de griffage dans les conditions mentionnées.

9. PROJET D’EXPÉRIMENTATION DE L’EXTINCTION NOCTURNE DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire s’exprime en ces termes :

L’éclairage public répond à des besoins évidents en matière de sécurité. Il existe néanmoins de bonnes raisons allant dans le sens de l’extinction de l’éclairage public une partie de la nuit, comme la limitation de la consommation d’énergie, la réalisation d’économies budgétaires, la protection de la biodiversité et même la protection de la santé humaine.

Néanmoins, la commission « environnement », réunie le 21 septembre dernier, a émis un avis défavorable à cette extinction au motif que :Conseil Municipal du jeudi 29 septembre 2022 Page 7/7

- Le passage aux LED a d’ores et déjà permis de diviser le coût de l’éclairage public par 3 ;

- Celle-ci pouvait nuire à la bonne intervention des services de secours (ambulance, pompiers) ;

- L’efficacité du système de vidéosurveillance s’en trouverait grandement altérée.

De plus d’autres dispositions permettant de réduire l’éclairage public nocturne peuvent encore être étudiées.

VOTES : 11 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1 (Daniel NOURRY)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• rejette l’extinction nocturne de l’éclairage public.

10. ACQUISITION DE TERRAINS – PARCELLES CADASTRÉES SECTION AC N°240 ET 241 ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC

Monsieur le Maire s’exprime en ces termes :

Par délibération en date du 16 septembre 2021, afin d’élargir la rue Champs Durand et Monsieur Nicolas SEUX nous ayant fait part de son accord, nous nous sommes prononcés pour une acquisition des parcelles cadastrées section AC n°240 (contenance : 2 m²) et 241 (contenance : 15 m²) au tarif de 5 € le m², les frais de notaires étant à la charge de la commune.

Des frais de mainlevée d’hypothèque supérieurs au prix de vente sont actuellement un frein à la finalisation de cette vente. C’est pourquoi j’ai l’honneur de vous proposer d’acquérir les parcelles cadastrées section AC n°240 et 241 au prix de 10 € le m² et d’intégrer ces parcelles dans le domaine public communal, les frais de notaires restant bien évidemment à la charge de la commune.

VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• se prononce en faveur de l’acquisition des parcelles cadastrées section AC n°240 et 241 dans les conditions présentées et leur intégration dans le domaine public communal.

11. CLÔTURE DU BUDGET LOTISSEMENT

Monsieur le Maire s’exprime en ces termes :

Toutes les opérations (travaux, cessions) liées au budget annexe « lotissement » sont désormais terminées. Comme initialement prévu lors de la création de ce budget, le but étant de favoriser l’installation de jeunes ménages, les recettes liées à la vente des lots sont inférieures à leurs coûts de production. Il en résulte donc un déficit de 93 405,22 €.

Aussi, afin d’apurer ce déficit et de permettre la clôture du budget annexe « lotissement », il est nécessaire :

 de rembourser l’avance de 230 000 € versée au budget annexe « lotissement » par la commune lors de sa création ;

 d’effectuer le versement d’une subvention du budget de la commune vers le budget « lotissement » à hauteur de 93 405,22 €.

VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• se prononce en faveur de la clôture du budget annexe « lotissement » ;

• charge Monsieur le Maire de procéder à toutes les écritures nécessaires à cette clôture.

12. DÉNOMINATION DE LA PLACE SITUÉE DEVANT LA MAIRIE

Monsieur le Maire s’exprime en ces termes :

Mon prédécesseur, Guy DECHAMBENOIT, a œuvré pour notre commune pendant plus de 36 années, dont plus de 30 passées en qualité de Maire.

Afin de rendre hommage à toutes ces années de dévouement exemplaire, j’ai l’honneur de vous proposer de dénommer la place située devant la mairie, où est situé le monument aux morts, « Place Guy DECHAMBENOIT ». La mairie de Magny-Vernois sera en outre désormais domiciliée « Place Guy DECHAMBENOIT ».

VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve à l’unanimité la dénomination de la nouvelle « Place Guy DECHAMBENOIT » ;

• approuve à l’unanimité la modification de l’adresse de la mairie de Magny-Vernois, qui sera désormais domiciliée « Place Guy DECHAMBENOIT ».

INFORMATIONS DIVERSES

 Remerciements du Comité de Vigilance pour la subvention attribuée ;  Remerciements des familles à l’occasion des décès de Madame Chantal DURUPT-VIGNARD et Monsieur François VIRON ;  Inauguration de la place Guy DECHAMBENOIT le samedi 22 octobre 2022 à 16 heures 30 ;  Point sur la réunion de la commission environnement du 21 septembre dernier.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 00.

Le Maire,

Luc ORTEGA,

Le secrétaire,

Raphaël LANIER,