Procès Verbal - PV definitif 2023.12.07

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Procès Verbal - PV definitif 2023.12.07 Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Magny-Vernois. Lien du pdf (Procès Verbal - PV definitif 2023.12.07)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Conseil Municipal du jeudi 7 décembre 2023 Page 1/5

COMMUNE DE

70200 MAGNY-VERNOIS

7 Grande Rue

Tél. 03 84 62 93 61 * Fax 03 84 62 93 64

courriel : mairie.m-vernois@wanadoo.fr

PROJET DE PROCÈS-VERBAL DE LA

SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2023

ADOPTÉ PAR DÉLIBÉRATION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 04/04/2024

L’an deux mil vingt-trois, le jeudi sept décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le jeudi trente novembre deux mil vingt-trois, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc ORTEGA, Maire.

Effectif légal du Conseil Municipal : 15 Membres du Conseil Municipal en exercice : 15 Quorum : 8 Membres ayant pris part au vote : 13

Présents : Mmes Nathalie BÉDEL, Brigitte BUZER, Sylvie GAUDARD et Sylvie DECHAMBENOIT ; MM. Damien CLÉMENCIER, Bruno JEANMOUGIN, Raphaël LANIER, Daniel NOURRY, Luc ORTEGA et Jean-François SWIADEK.

Absents excusés : Mme Carine MIGNARD (a donné procuration à Nathalie BÉDEL), Céline SARRAZIN et Micheline ZELLER (a donné procuration à Luc ORTEGA) ; MM. David REMY et Philippe TRAHIN (a donné procuration à Brigitte BUZER).

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris dans le conseil. Madame Sylvie DECHAMBENOIT, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2023

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 12 octobre 2023.

VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

2. COMPTE RENDU DE DÉLÉGATION AU MAIRE EN VERTU DES ARTICLES L.2122.22 ET L.2122.23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES – INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL.

L’exposé entendu, le Conseil municipal prend acte des décisions suivantes, prises en vertu de la délibération du conseil municipal du 25 mai 2020 :

 Projet chaufferie bois - Avenant Assistance à Maîtrise d’Ouvrage Cler Ingénierie

Date de signature : 16/11/2023 ;

Montant initial : 33 000 € HT ;

Nouveau Montant : 42 100 € HT (Plus-value : + 9 100 € HT).

3. ACQUISITION DE TERRAINS – PARCELLES CADASTRÉES SECTION AC n°244 et 245 ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC

Monsieur le Maire s’exprime en ces termes :

Le propriétaire des parcelles cadastrées section AC n°244 (1 centiare) et 245 (22 centiares) nous a fait part de son accord pour la vente à la commune de Magny-Vernois de ces parcelles, afin que celles-ci servent à améliorer la visibilité de la rue Champs Durand.

J’ai donc l’honneur de vous proposer d’acquérir cette parcelle au prix de 514,39 €, correspondant au frais de mainlevée d’hypothèque, et de l’intégrer dans le domaine public communal, les frais de notaires étant bien évidemment à la charge de la commune.

VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• se prononce en faveur de l’acquisition des parcelles cadastrées section AC n°244 et 245 dans les conditions présentées et leur intégration dans le domaine public communal.

4. MISE EN ŒUVRE DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE

Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L712-1 ;

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 5 décembre 2023 ;

Monsieur le Maire expose que :

 l’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement public peut instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale ;

 peuvent bénéficier de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle les agents publics remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

• être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

• avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

 l’organe délibérant détermine le montant de la prime, dans la limite du plafond réglementaire prévu pour chaque niveau de rémunération, à savoir :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du

1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €Conseil Municipal du jeudi 7 décembre 2023 Page 2/5

étant précisé que :

 le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée de l'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

 lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute ;

 lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités précitées pour correspondre à une année pleine ;

 lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement, corrigée pour correspondre à une année pleine ;

 la prime est versée par :

• la collectivité territoriale, l'établissement public ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;

• chaque collectivité territoriale, établissement public ou groupement, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 ;

 cette prime est cumulable avec tout autre prime et indemnité perçue par l'agent ;

 cette prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

 l’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante :

- d'instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au sein de la commune de Magny-Vernois ;

- de fixer le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour chaque niveau de rémunération comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Plafond réglementaire Montant de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € 300 €

- de verser la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle en une fois, au mois de décembre 2023.

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante à la majorité (ou l'unanimité) :

• décide la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions définies ci-dessus ;

• précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;

• autorise Monsieur le Maire à signer tout document utile relatif à ce dossier.

VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

5. TARIFS COMMUNAUX 2024

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur des tarifs communaux joints en annexe, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2024.

VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve à l’unanimité les tarifs communaux pour l’année 2024 (applicables à compter du 1er janvier 2024), joints en annexe.

6. ADHÉSION À UN GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT POUR L‘ACHAT D’ÉNERGIES ET LA FOURNITURE DE SERVICES EN MATIÈRE D’EFFICACITÉ ET D’EXPLOITATION ÉNERGÉTIQUE SUR LE PÉRIMÈTRE DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ

Vu le Code de la commande publique et notamment ses article L 2113-6 et L 2123-7 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L. 331-1, L.441-1 et L.441.5 ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté validé par délibération du Conseil Syndicale n° 081.CS.2023 du 26/06/2023 du coordonnateur, le Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre (SIEEEN), ci-jointe en annexe ;

Considérant que la commune de Magny-Vernois est actuellement membre d’un groupement de commandes pour l’achat d’énergies par délibération n° 3 du conseil municipal du 4 mars 2021 ;

Considérant que le groupement de commandes dont la commune de Magny-Vernois est actuellement membre est constitué jusqu’à la date d’expiration des accords-cadres et marchés qui en sont issus, à savoir le 31/12/2027 pour le gaz naturel et le 31/12/2025 pour l’électricité ;

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de Magny-Vernois d’adhérer au groupement de commandes dont la convention constitutive est annexée afin d’assurer la continuité de fourniture d’énergies à compter de janvier 2028 pour le gaz naturel et janvier 2026 pour l’électricité ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés, annexée à la présente délibération ;

- d’autoriser l’adhésion de la commune de Magny-Vernois en tant que membre au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé d’énergies et des services associés ;

- d’autoriser le maire à signer la convention constitutive du groupement ;Conseil Municipal du jeudi 7 décembre 2023 Page 3/5

- d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, contrats et conventions issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Magny-Vernois et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget ;

- d’autoriser le Coordonnateur à exécuter la stratégie d’achat d’énergies du groupement ; - d’autoriser le maire à engager les dépenses nécessaires inscrites au budget nécessaires à la réalisation de la convention constitutive selon les modalités prévues par cette dernière ;

- d’intégrer au groupement de commandes la liste des points de livraison annexée à la présente délibération ;

- de donner mandat au Coordonnateur et au Gestionnaire de la Haute-Saône pour collecter les données techniques, contractuelles, de consommation et de facturation relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès des gestionnaires de réseau et des fournisseurs d’énergies ;

- de donner mandat au Coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compte de la commune de Magny-Vernois dans le cadre de la convention constitutive.

VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

7. AFFOUAGE 2024 – LISTE DES AYANTS-DROIT

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

La période d’inscriptions étant arrivée à son terme, j’ai l’honneur de vous présenter la liste définitive des ayants droit à l’affouage 2024 en vous demandant de bien vouloir l’arrêter à 52 personnes (cf. liste en annexe). Le nombre de stères par lot sera déterminé ultérieurement.

VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• arrête à l'unanimité la liste des ayants droit à l’affouage 2024 à 52 personnes (cf. liste en annexe).

8. PROGRAMME DE TRAVAUX EN FORÊT 2024

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

L’Office National des Forêts propose, pour l’année 2024, les travaux suivants :

 Dégagement manuel des régénérations naturelles avec maintenance des cloisonnements : parcelle 16r ;

 Dégagement de plantation ou semis artificiel avec maintenance des cloisonnements : parcelle 16r ;

 Dégagement manuel des régénérations naturelles avec maintenance des cloisonnements : parcelle 3r ;

 Nettoiement de jeune peuplement : parcelle 18j ;

 Entretien du réseau de desserte – entretien des bords de voirie à l’épareuse : 6,93 kms ;

Le montant des travaux est estimé à :

Montants HT Montants TTC

Fonctionnement 1 691,54 € 1 860,70 €

Investissement 14 467,28 € 15 914,01 €

TOTAL 16 158,82 € 17 774,71 €

Aussi, j’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur de la réalisation de ces travaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- approuve le programme proposé, pour un montant total de 16 158,82 € HT, soit 17 774,71 € TTC ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout marché, avenant ou convention se rapportant à ces travaux forestiers.

VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

9. TABLEAU DE CLASSEMENT DES VOIES COMMUNALES

Monsieur le Maire s’exprime en ces termes :

Compte tenu du classement dans le domaine public de nouvelles voies communales, j’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur de l’actualisation du tableau de classement des voies communales (joint en annexe).

L’ancien linéaire fait état d’une longueur de 16 940 mètres. Les modifications de ce tableau portent sur les voies suivantes :

 Rue Joseph Frechin (Modification : ajout de 80 mètres à l’existant) :

 Rue des Vosges (Modification : ajout de 110 mètres à l’existant) ;

 Rue Michel Dubois (Modification : ajout de 47 mètres à l’existant) ;

 Antenne 15 bis rue Louis Labarbe (Rétrocession à la commune : 65 mètres).

 Impasse Paul-Gustave Robinet (Création : 190 mètres) ;

 Rue Simone Veil (Création : 325 mètres) ;

Le nouveau linéaire, compte tenu de ces modifications, est porté à une longueur de 17 757 mètres de voies publiques.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve l’actualisation du tableau de classement des voies communales ;

• approuve les modifications apportées à ce tableau ;

• approuve le nouveau tableau de classement dont le linéaire s’établit désormais à 17 757 mètres de voies publiques (annexé à la présente délibération) ;

• autorise Monsieur le Maire à le signer.

VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

10. CONVENTION CADRE UNIQUE DU CENTRE DE GESTION DÉPARTEMENTAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE HAUTE- SAÔNE (Code général de la fonction publique – Art. L452-44)

VU le code général de la Fonction Publique, notamment l’article L 452-40 et suivants ; VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;

VU la délibération en date du 28 juin 2023 adoptant la convention cadre unique d’accès aux missions facultatives du CDG 70 et autorisant le Président ou son délégué à signer cette convention avec les collectivités et établissements publics souhaitant y adhérer ;Conseil Municipal du jeudi 7 décembre 2023 Page 4/5

CONSIDÉRANT d’une diversification importante de ses missions facultatives, le CDG 70 est aujourd’hui en mesure de proposer 21 conventions différentes aux collectivités de Haute-Saône ;

CONSIDÉRANT que dans un souci de facilitation de l’accès à ces missions facultatives, qui n’engendre un cout pour les collectivités que dans la mesure où celles-ci les utilisent, les différents services du CDG 70 ont travaillé à la mise en place d’une convention cadre unique relative aux missions facultatives du CDG 70 ;

CONSIDÉRANT qu’en ne délibérant qu’une seule fois, les collectivités pourront s’ouvrir la possibilité de recourir à l’ensemble de l’offre des missions facultatives du CDG 70 ;

CONSIDÉRANT que la convention-cadre unique relative aux missions facultatives du CDG70 entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024, et arrivera à échéance au 31 décembre 2026 ;

Considérant que les conventions qui seront désormais couvertes par cette convention cadre, et qui sont actuellement en vigueur, seront abrogées à l’entrée en vigueur de la présente convention ;

Le rapport du maire étant entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal de Magny-Vernois, à l'unanimité :

- autorise le Maire ou son représentant à signer la convention cadre unique du CDG 70 pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, ainsi que les documents y afférents ;

- autorise le Maire ou son représentant à faire appel, en fonction des nécessités de services, à la convention cadre unique du CDG 70 ;

- dit que les dépenses nécessaires, liées à l'accompagnement prévu par la convention cadre unique du CDG 70, seront autorisées après avoir été prévues au budget.

VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

11.1 SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ÉNERGIE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE – RUE CHAMPS DURAND - EXTENSION DU RÉSEAU ÉLECTRIQUE CONCÉDÉ (OPERATION N°A 9523)

Monsieur le maire expose qu’il y a lieu de prévoir une extension du réseau concédé d'électricité pour une maison d'habitation projetée rue Champs Durand.

Ces travaux sont de la compétence du syndicat intercommunal d’électricité du département de la Haute-Saône (SIED 70) auquel la commune adhère.

L’avant-projet définitif de ces travaux établi par les services du SIED 70 prévoit une extension souterraine du réseau concédé d'électricité longue d’environ 40 mètres.

Monsieur le maire précise que cette opération pourrait bénéficier d’une aide financière du SIED 70 égale à 40% du montant total de ces travaux.

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

• demande au SIED 70 de procéder d’une part à l’étude détaillée de cette opération selon l’avant-projet définitif présenté par Monsieur le Maire ;

• demande que la participation financière demandée par le SIED 70 soit prise en charge par M. TANG ;

• prend acte qu'une opération de renforcement du réseau de distribution publique d'électricité sera nécessaire à plus ou moins longue échéance.

VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

11.2 SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ÉNERGIE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE – RUE DE VOUHENANS - EXTENSION DU RÉSEAU ÉLECTRIQUE CONCÉDÉ (OPERATION N°A 9542)

Monsieur le maire expose qu’il y a lieu de prévoir une extension du réseau concédé d'électricité pour un poste électrique et cathodique (TRAPIL) projeté rue de Vouhenans qui relève du régime des équipements exceptionnels au sens de l'article L 332-8 du Code de l'urbanisme.

Ces travaux sont de la compétence du syndicat intercommunal d’électricité du département de la Haute-Saône (SIED 70) auquel la commune adhère.

L’avant-projet définitif de ces travaux établi par les services du SIED 70 prévoit une extension souterraine du réseau concédé d'électricité longue d’environ 60 mètres ;

Monsieur le maire précise que cette opération pourrait bénéficier d’une aide financière du SIED 70 égale à 40% du montant total de ces travaux.

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

• demande au SIED 70 de procéder d’une part à l’étude détaillée de cette opération selon l’avant-projet définitif présenté par Monsieur le Maire ;

• demande que la participation financière demandée par le SIED 70 soit prise en charge par la société Actémium en application des dispositions de l'article L 332-8 du Code de l'urbanisme.

VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

12. RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE LURE 2022

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

Conformément aux dispositions réglementaires, j’ai l’honneur vous présenter le rapport annuel d’activités de la Communauté de Communes du Pays de Lure pour l’année 2022 (document disponible en mairie).

Le conseil municipal prend acte du rapport annuel d’activités de la Communauté de Communes du Pays de Lure 2022.

13. RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIÉ A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ

Vu le code général de fonction publique, notamment son article L332-23 1° ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ;

Vu le budget de la collectivité (ou du syndicat ou de l’établissement) ;Conseil Municipal du jeudi 7 décembre 2023 Page 5/5

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;

CONSIDÉRANT que le bon fonctionnement des services implique le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité lié à l’encadrement des élèves d’une classe maternelle du pôle éducatif Jean Girardot ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• décide de créer un emploi non permanent en référence au grade d’Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles (ATSEM), pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 5 mois allant du 1er mars 2024 au 31 juillet 2024 inclus ;

• précise que l’accroissement temporaire d’activité est justifié par l’encadrement des élèves d’une classe maternelle du pôle éducatif Jean Girardot ;

• précise que l’agent sera recruté à temps complet sur un poste relevant de la catégorie hiérarchique C, pour assurer les fonctions suivantes : Agent Spécialisé des Écoles Maternelles ;

• précise que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants : CAP Petite Enfance et expérience dans un poste équivalent ;

• décide que la rémunération de l’agent sera calculée par référence au grade d’Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles (ATSEM) principal de 2ème classe sur la base du 1er échelon (indice brut 368, indice majoré 362), compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience ;

• s’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget,

• Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

INFORMATIONS DIVERSES

 Projet de déclassement et de cession, à la société TAVARES Habitat et à la SCI DAPESIO, d’une partie de l’emprise du domaine public située dans la rue Maurice Berthel, au droit de leurs propriétés du n°24 grande rue et au n°1a rue Maurice Berthel.  Remerciement subvention voyage scolaire en Auvergne ;

 Remerciements de la Paroisse du Pays de Lure et de la Fondation du Patrimoine pour la subvention attribuée pour la restauration du Presbytère de Lure lors du dernier conseil municipal ;

 Chaufferie : Date limite de réception des offres le 11 décembre 2023 ;  La CCPL va changer le totem du périscolaire, qui portera prochainement le nom de Guy DECHAMBENOIT.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30.

Le Maire,

Luc ORTEGA,

La secrétaire,

Sylvie DECHAMBENOIT,