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Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Magny-Vernois.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV definitif 2024.04.04)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Banque,
Conseil Municipal du jeudi 4 avril 2024 Page 1/8 COMMUNE DE 70200 MAGNY-VERNOIS 7 Grande Rue Tél. 03 84 62 93 61 * Fax 03 84 62 93 64 courriel : mairie.m-vernois@wanadoo.fr PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 4 AVRIL 2024 ADOPTÉ PAR DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27/06/2024 L’an deux mil vingt-quatre, le jeudi quatre avril à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le jeudi vingt-et-un mars deux mil vingt-quatre, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc ORTEGA, Maire. Effectif légal du Conseil Municipal : 15 Membres du Conseil Municipal en exercice : 15 Quorum : 8 Membres ayant pris part au vote : 13 Présents : Mmes Nathalie BÉDEL, Brigitte BUZER, Carine MIGNARD, Sylvie DECHAMBENOIT, Céline SARRAZIN et Micheline ZELLER ; MM. Damien CLÉMENCIER, Bruno JEANMOUGIN, Raphaël LANIER, Daniel NOURRY, Luc ORTEGA et Jean-François SWIADEK. Absents excusés : Mme Sylvie GAUDARD ; MM. David REMY et Philippe TRAHIN (a donné procuration à Brigitte BUZER). Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris dans le conseil. Madame Sylvie DECHAMBENOIT, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées. 1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉ ANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DÉCEMBRE 2023 Après en avoir délibéré, le conseil municipal : - approuve le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 7 décembre 2023. VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 2. COMPTE RENDU DE DÉLÉGATION AU MAIRE EN VERTU DES ARTICLES L.2122.22 ET L.2122.23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES – INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL. L’exposé entendu, le Conseil municipal prend acte des décisions suivantes, prises en vertu de la délibération du conseil municipal du 25 mai 2020 : Décision n°2024-01 en date du 29 janvier 2024 : Projet de création d’une chaufferie biomasse et de son réseau de chaleur - Demande d’attribution de subventions : - Coût total de l’opération : 779 868,94 € HT ; - Aide sollicitée auprès de l’État, au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) : 233 960,68 € (soit 30 % du montant total HT des travaux) ; - Aide sollicitée auprès du SIED 70 / de l’ADEME, au titre du Contrat Chaleur Renouvelable Territorial : 149 410,02 € (soit 19,16 % du montant total HT des travaux) ; - Financement par la collectivité : 396 498,24 € par le biais des Certificats d’économies d’énergie. La commune de Magny-Vernois s'engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas retenue au titre des subventions. Signature du Marché Public Global de Performance pour la conception, la réalisation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance des installations de production et de distribution de chaleur pour la commune de Magny-Vernois : - Date de signature : 06/03/2024 ; - Montant initial du marché travaux : 779 868,94 € HT ; - Montant initial du marché Prestations R1, R2 et R2 GT : 32 282,97 Euros HT annuel ; - Attributaire : Engie Energie Services (CP : 92930) 3. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 - COMMUNE (BUDGET PRINCIPAL) Le Conseil municipal, Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 de la Commune (budget principal) et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ; Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; Considérant qu’il n’existe aucun écart avec les comptes administratifs qui seront présentés ce jour au conseil municipal et que tous les résultats globaux sont identiques ; Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ; Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023 pour le budget principal de la commune, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observations ni réserves de sa part. VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Conseil Municipal du jeudi 4 avril 2024 Page 2/8 4. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - COMMUNE (BUDGET PRINCIPAL) Monsieur le Maire quitte la salle. Le Maire-adjoint, Daniel NOURRY, s’exprime en ces termes : J’ai l’honneur de soumettre la présente délibération en vous proposant de nous prononcer en faveur de l’approbation du compte administratif 2023 concernant le budget principal de la Commune, qui s’établit comme suit : (Documents intégraux consultables en mairie) Dépenses de fonctionnement : 859 048,63 € Recettes de fonctionnement : 1 085 625,57 € Soit un excédent de fonctionnement de 428 182,69 € (dont excédent antérieur reporté : 201 605,75 €) ; Dépenses d’investissement : 681 805,27 € Recettes d’investissement : 543 429,37 € Soit un excédent d’investissement de 99 884,26 € (dont excédent antérieur reporté : 238 260,16 €). Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • approuve le compte administratif 2023 de la Commune (budget principal). (Documents intégraux consultables en mairie) VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Monsieur le Maire reprend place au sein du conseil. 5. AFFECTATION DU RÉSULTAT 2023 – COMMUNE (BUDGET PRINCIPAL) Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes : J’ai l’honneur de soumettre la présente délibération en vous proposant de nous prononcer en faveur de l’affectation du résultat 2023 suivante : Considérant que le compte administratif 2023 révèle : un excédent de fonctionnement d’un montant de 428 182,69 € ; un excédent d’investissement d’un montant de 99 884,26 € ; un déficit des restes à réaliser 2023 reporté sur 2024 d’un montant de 395 237 € ; (Dépenses : 477 653 € / Recettes : 82 416 €). Sur le budget primitif 2024, il convient donc, afin de combler le déficit des restes à réaliser sur l’exercice 2024, de prélever 295 352,74 €, qui seront prévus à l’article RI 1068 du budget primitif, mais aussi de prévoir les montants suivants : Excédent de fonctionnement (RF 002) : 132 829,95 € ; Excédent d’investissement (RI 001) : 99 884,26 €. Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • approuve l’affectation du résultat 2023 telle que présentée. VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 6. VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES 2024 Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la taxe d’habitation, figée de 2020 à 2022, est de nouveau votée depuis l’année dernière, mais qu’elle ne concerne que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans. Le conseil municipal, vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code général des impôts, et après avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer les taux pour l’année 2024 comme suit (taux 2023 maintenus) : Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties Taxe d’habitation 36,80 % 41,58 % 4,27 % VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 7. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2024 La Maire-Adjointe, Nathalie BÉDEL, s’exprime en ces termes : Dans le cadre du budget primitif, je vous propose d’attribuer des subventions communales à plusieurs associations locales dont l’activité contribue à l’intérêt public de notre commune par le renforcement des liens sociaux et de l’animation du village et l’organisation d’activités qui répondent à l’attente des habitants. Le calcul du montant de ces subventions résulte d’un examen attentif des demandes déposées par les associations. Les subventions communales que je vous propose d’attribuer sont donc les suivantes : DÉSIGNATION DE L’ASSOCIATION MONTANT ACCA DE MAGNY-VERNOIS 250.00 € ANCIENS COMBATTANTS DE MAGNY-VERNOIS 250.00 € ASSOCIATION SPORTIVE DE MAGNY-VERNOIS 1 800.00 € ASSOCIATION PRÉVENTION ROUTIÈRE 70 150.00 € CROIX ROUGE – Unité locale de Lure 150.00 € COMITÉ DE VIGILANCE 175.00 € ENTRAIDE NUMÉRIQUE 175.00 € LES CULOTTES COURTES VERNOISIENNES 350.00 € ENTENTE ET LOISIRS 2 800.00 € DON DU SANG – AMICALE DE LURE 100.00 € LE SOUVENIR FRANÇAIS – COMITÉ DE LURE 100.00 € Conseil Municipal du jeudi 4 avril 2024 Page 3/8 LES DAUPHINS LURONS 100.00 € LES PÊCHEURS DE LA REIGNE 600.00 € LURE BASKET CLUB 175.00 € RELAIS DU COEUR DE LA HAUTE-SAÔNE 200.00 € RUGBY OVALIE LURON 175.00 € TEAM AUTO SPORT 70 175.00 € Mesdames Carine MIGNARD et Micheline ZELLER (Entente et Loisirs) ; Messieurs Luc ORTEGA (Entente et Loisirs) et Jean-François SWIADEK (Entraide numérique) se retirent. Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • approuve l’attribution des subventions présentées ; • décide d’inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2024 de la commune. VOTES : 8 POUR : 8 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 8. DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – RAID D’AVENTURE HUMANITAIRE "LES PATAT’RAID" Monsieur le Maire s’exprime en ces termes : Un couple de vernoisiens nous a fait part de sa participation à la 9 ème édition des "Patat’Raid", qui se déroulera du 3 au 24 août 2024. Il s’agit d’un raid humanitaire qui permettra de traverser l’Europe à travers 20 pays, sur 22 jours et près de 10 000 kms, ; dans le but d’acheminer 70 kg de matériel solidaire dans 4 écoles défavorisées. Sensible à cette belle initiative, j’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur de l’attribution d’une subvention de 500 € à l’association "les Patat’Raid". (Imputation : DF 65748). Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • approuve l’attribution de la subvention exceptionnelle présentée. VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 9. CRÉATION D’UNE RÉGIE COMMUNALE D’EXPLOITATION DE RÉSEAU DE CHALEUR DOTÉE DE LA SEULE AUTONOMIE FINANCIÈRE ET DU BUDGET ANNEXE AFFÉRENT La notion de réseau de chaleur date de la loi 80-531 du 15 juillet 1980 modifiée, relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur. Il y a réseau de chaleur lorsque "le propriétaire de la chaufferie vend de la chaleur à plusieurs clients, dont l'un au moins n'est pas le propriétaire, par l'intermédiaire d'une canalisation de transport de chaleur empruntant au moins partiellement le domaine public". Lorsque le propriétaire est le seul client, exemple la commune pour des bâtiments communaux, le réseau technique de chaleur est alors une chaufferie dédiée. Considéré en outre comme un "service d'intérêt général" à la suite de la parution de divers textes législatifs et réglementaires en matière d'économie d'énergie, il s'agit pour la commune de Magny-Vernois de gérer un service public à caractère industriel et commercial - SPIC - (article L.2221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales). L'article L1412-1 du CGCT prévoyant la création d'une régie pour gérer un SPIC, la décision de créer une régie relève des attributions du Conseil Municipal, qui en définit le régime, détermine les statuts, fixe sa dotation initiale, désigne les membres du conseil d'exploitation. S'agissant de la nature et de l'importance du réseau de chaleur exploitable, la régie à simple autonomie financière est celle qui est la mieux adaptée et la plus utilisée à ce jour par les communes, et celle qui correspond le mieux au cas en présence. Les textes en vigueur repris par le CGCT (articles L2221-1 à L2221-20 et articles R.2222-1 à R.2222-17 et R.2221-63 à R.2221-98) prévoient l'organisation et le fonctionnement de la Régie, en voici les principales modalités : Le maire est le représentant légal d'une régie dotée de la seule autonomie financière et il en est l'ordonnateur ; Il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil municipal ; Il présente au conseil municipal le budget et le compte administratif ou le compte financier ; Dans les communes ou groupements de communes de moins de 3 500 habitants, et conformément à l’article R.2221-65 du CGCT, le conseil d'exploitation peut être le conseil municipal. Dans ce cas, la présidence du conseil d'exploitation peut être assurée par le maire ou par l'un de ses membres, désigné par le maire à cet effet. En qualité d’exécutif de la Régie, le Maire prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions de l'assemblée ; le Directeur de la Régie est désigné par le Conseil Municipal et nommé par l'exécutif qui peut également mettre fin à ses fonctions, le Conseil Municipal fixe sa rémunération ; le Directeur de la Régie relève du droit public, qu'il soit titulaire de la fonction publique territoriale ou contractuel ; le Directeur peut recevoir délégation de signature de l'exécutif ; la dotation initiale de la Régie représente la contrepartie des créances, ainsi que des apports en nature et en espèces effectués par la collectivité pour faciliter le démarrage de l'activité, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, une ou des avances peuvent être accordées à la Régie, exclusivement par la Commune : le Conseil Municipal fixe les conditions de remboursement, sa durée ne pouvant excéder 30 ans. Monsieur le Maire propose de créer la Régie à autonomie financière dénommée juridiquement : « Réseau de chaleur de Magny-Vernois » VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • décide de créer une régie communale d’exploitation de réseau de chaleur dotée de la seule autonomie financière, dénommée « Réseau de chaleur de Magny-Vernois », avec effet immédiat ; • décide que le conseil d’exploitation sera le conseil municipal, et que Monsieur le Maire en assurera la présidence ; • décide de nommer le secrétaire général de mairie, Alain BELLY, Directeur de la Régie « Réseau de chaleur de Magny-Vernois » ; • fixe le montant de la dotation initiale à 300 000 €, remboursable dès réception des subventions ; • approuve la création, pour cette régie, d’un budget annexe « Réseau de chaleur de Magny-Vernois », selon la nomenclature comptable M41 ; • précise que ce budget sera voté par chapitre ; • décide d’opter pour un régime d’assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), avec un système de déclaration trimestrielle ; Conseil Municipal du jeudi 4 avril 2024 Page 4/8 • autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les déclarations auprès de l’Administration Fiscale et à signer tous documents découlant de ces décisions ; • décide de demander à M. le Directeur Départemental des Finances Publiques et à M. le Préfet de la Haute-Saône de désigner le comptable de la Régie « Réseau de chaleur de Magny-Vernois ». 10. APPROBATION DU PROJET DE CRÉATION D’UNE CHAUFFERIE BIOMASSE ET SON RÉSEAU DE CHALEUR ET DE SON PLAN DU FINANCEMENT ; Monsieur le Maire s’exprime en ces termes : J’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur : - du projet de création d’une chaufferie biomasse et son réseau de chaleur présenté, dont le coût est fixé à 779 868,94 € HT ; - du plan de financement définitif afférent, présenté ci-dessous, la collectivité s'engageant à autofinancer le projet au cas où les subventions attribuées seraient inférieures aux montants sollicités : Montant subventionnable HT 779 868,94 € Organisme Montant Dotation de Soutien à l’Investissement Local : 233 960,68 € Contrat Chaleur Renouvelable Territorial (SIED 70 / ADEME) : 149 410,02 € Total Subventions : 383 370,70 € Solde à la charge de la commune (financé par le biais des Certificats d’économies d’énergie) 396 498,24 € Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • approuve le projet présenté. • approuve le plan de financement définitif présenté ; • s'engage à autofinancer le projet au cas où les subventions attribuées seraient inférieures aux montants sollicités. VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 11.1 BUDGET PRIMITIF 2024 – COMMUNE (BUDGET PRINCIPAL) Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes : J’ai l’honneur de soumettre la présente délibération en vous proposant de nous prononcer en faveur de l’approbation du budget primitif 2024 de la Commune, qui se présentera de la manière suivante : (Documents intégraux consultables en mairie) Dépenses et recettes de fonctionnement : 1 176 783,59 € ; Dépenses d’investissement : 1 277 018,00 € ; Recettes d’investissement : 1 366 948,57 €. Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • approuve le budget primitif 2024 de la Commune (budget principal), tel que présenté. (Documents intégraux consultables en mairie) VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 11.2 BUDGET PRIMITIF 2024 – BUDGET ANNEXE « RÉSEAU DE CHALEUR DE MAGNY-VERNOIS » Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes : J’ai l’honneur de soumettre la présente délibération en vous proposant de nous prononcer en faveur de l’approbation du budget primitif 2024 du budget annexe « Réseau de chaleur de Magny-Vernois », qui se présentera de la manière suivante : (Documents intégraux consultables en mairie) Dépenses et recettes de fonctionnement : 40 000 € ; Dépenses d’investissement : 1 694 185,03 € ; Recettes d’investissement : 1 694 185,03 € €. Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • approuve le budget primitif 2024 du budget annexe « Réseau de chaleur de Magny-Vernois », tel que présenté. (Documents intégraux consultables en mairie) VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 12. TRAVAUX DE CRÉATION D’UNE CHAUFFERIE BIOMASSE ET SON RÉSEAU DE CHALEUR – RECOURS À L’EMPRUNT Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes : Compte tenu du montant des travaux relatifs à la création d’une chaufferie biomasse et son réseau de chaleur, j’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur de la souscription d’un emprunt auprès du Crédit Agricole, dont les caractéristiques sont les suivantes : Type : Prêt relais court terme ; Montant : 550 000 € ; Durée : 24 mois ; Index : Euribor 3 mois (Valeur : 3,892 % au 28/03/2024) ; Marge : 0,58 % Périodicité des échéances (intérêts) : Trimestrielles ; Frais de dossier, frais annexes : 0,10 % du capital emprunté, soit 550 €. Le remboursement du capital sera effectué suivant remboursements de TVA et paiement des subventions. Le remboursement par anticipation est autorisé à tout moment sans préavis ni pénalité. VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • approuve la souscription de l’emprunt présenté ci-dessus. Conseil Municipal du jeudi 4 avril 2024 Page 5/8 13. INDEMNITÉ DE GARDIENNAGE DE L’ÉGLISE COMMUNALE Monsieur le Maire s’exprime en ces termes : Par délibération du 30 mars 2023, nous nous sommes prononcés en faveur de l’attribution d’une indemnité de gardiennage de l’église communale à Madame Marie GRANDMOUGIN, domiciliée en notre commune, 2 rue du Lac, et de fixer cette indemnité à un montant de 490 € annuels. Compte tenu du montant maximum de cette indemnité, fixé par instruction du Ministère de l’Intérieur, j’ai l’honneur de vous proposer d’attribuer la somme de 490 € annuels à Madame Marie GRANDMOUGIN pour l’année 2024. Cette somme, imputée à l’article 6282 du budget communal, sera versée trimestriellement. Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • approuve à l’unanimité l’attribution de l’indemnité de gardiennage de l’église communale à Madame Marie GRANDMOUGIN, le montant de cette indemnité, fixé à 490 € pour l’année 2024, et sa périodicité de versement. VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 14. SUBVENTIONS POUR VOYAGES SCOLAIRES 2024 Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes : J’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur de l’attribution de subventions de 40 € pour chaque élève originaire de Magny-Vernois scolarisé en cycle secondaire, pour tout voyage scolaire avec nuitées, pour l’année 2024. Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • approuve l’attribution de subventions pour voyages scolaires telle que présentée. VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 15. CARTES AVANTAGES JEUNES 2024-2025 Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • Décide d’offrir la Carte Avantages Jeunes du Centre Information Jeunesse de la Haute-Saône aux jeunes résidant sur la commune et âgés de 10 à 20 ans dans l’année civile, qui en feront la demande. • Autorise le Maire à commander le nombre de cartes qui seront demandées, auprès du C.I.J. 70, au tarif préférentiel de 9 euros la carte. VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 16. CONVENTION D’ADHÉSION À L’ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D’INSERTION DE LA RÉGION DE SAULX – ANNÉE 2024 Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes : L’Association Intercommunale d’Insertion de la Région de Saulx (AIIS) propose aux collectivités de mettre à leur disposition du personnel, voire de réaliser certains travaux sous la forme de chantiers d’insertion, moyennant une adhésion de 200 €. Outre l’aspect social avéré d’un partenariat avec cette association, cette formule présente l’avantage d’être particulièrement souple. Aussi, j’ai l’honneur de vous proposer d’adhérer à cette association pour l’année 2024, pour la somme de 200 €. Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • autorise à l’unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion à l’association intercommunale d’insertion de la région de Saulx pour l’année 2024. VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 17. CONVENTION ASSOCIATION « CHANTIERS ENVIRONNEMENT » – ANNÉE 2024 Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes : J’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur de la signature de la convention concernant l’entretien de certains secteurs de la commune avec l’association « Chantiers Environnement ». Les missions assurées par cette association seraient donc les suivantes : - Zone du stade : tonte, débroussaillage des bordures de routes (10 passages annuels), tonte, débroussaillage du talus derrière le stade en limite de forêt (2 passages annuels) et tonte du terrain de football (20 passages minimum) ; - Square et lavoir : tonte, débroussaillage et désherbage (10 passages annuels), taille des haies (3 passages annuels) ; - Parcours Vita et sentier de la résurgence : débroussaillage (5 passages annuels) ; - Cimetière : tonte, débroussaillage et désherbage (12 passages annuels) ; - Impasse Paul-Gustave Robinet : tonte, débroussaillage (10 passages annuels) ; - Accès impasse du marais (parcelles cadastrées section AL 111 et 114 - 2 passages annuels). Le montant de ces prestations est arrêté à la somme de 8 462,90 €, payable par tiers. Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • approuve à l’unanimité la signature de la convention avec l’association « Chantiers Environnement » pour l’année 2024. VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 18. CONVENTION AVEC 30 MILLIONS D’AMIS 2024 – CHATS ERRANTS Le Maire expose au Conseil Municipal : Par délibération en date du 30 mars 2023, complétée le 12 octobre 2023, nous nous sommes prononcés en faveur de la signature d’une convention de partenariat avec l’association 30 millions d’amis afin d’essayer d’endiguer la prolifération de chats errants sur le territoire de la commune. Les résultats sont plus qu’encourageants, mais ces efforts doivent être poursuivis afin d’endiguer ce phénomène. Pour rappel, l’association 30 Millions d’Amis offre des subventions pour la stérilisation des chats et la pose de puces électroniques à hauteur de 50 % de l’acte chirurgical auprès des vétérinaires. Vu le code rural et de la pêche maritime et son article 211-19-1 concernant la divagation des animaux domestiques et sauvages ; Vu le code général des collectivités et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 concernant les pouvoirs de police du Maire ; Vu les disponibilités d’accueil de la fourrière départementale à laquelle la commune adhère ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29 ; Conseil Municipal du jeudi 4 avril 2024 Page 6/8 Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal : • décide de financer le coût de la stérilisation de 10 chats ; • charge Monsieur le Maire d’effectuer les démarches et les écritures correspondantes (demande de subvention, règlement du vétérinaire) ; • autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la fondation 30 Millions d’Amis ; • autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant. VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 19. CRÉATION D’UN POSTE PERMANENT D’AGENT SPÉCIALISÉ DES ÉCOLES MATERNELLES PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE À TEMPS NON- COMPLET Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34 ; Vu le budget communal ; Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ; CONSIDÉRANT la nécessité de créer un poste d’agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2 ème classe, afin d'assurer les missions d’agent spécialisé des écoles maternelles, et que cet emploi relève de la catégorie hiérarchique C ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • décide la création d’un poste d’agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2 ème classe à temps non-complet (32/35 ème ), relevant de la catégorie hiérarchique C, étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu ; • précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ; • autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier. VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 20. RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIÉ À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ (RECRUTEMENT PONCTUEL - LOI N°84-53 MODIFIÉE – ART. 3 2°) Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, notamment ses articles L 712-1 à L 712-13 ; Vu le budget communal ; CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de recruter du personnel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité dû au surcroît de travail périodique lié à l’entretien des espaces verts ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • décide d’autoriser Monsieur le Maire à recruter deux agents contractuels en référence au grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité : o l’un pour la période du 1 er juillet 2024 au 31 juillet 2024 inclus ; o l’autre pour la période du 1 er août 2024 au 31 août 2024 inclus. Ces emplois relèvent de la catégorie hiérarchique C. Ces agents assureront des fonctions d’agents des interventions techniques polyvalents à temps complet. La rémunération des agents sera calculée par référence au 1 er échelon du grade d’adjoint technique territorial, soit sur la base de l'indice brut 367, indice majoré 366, compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Les congés seront payés. • s’engage à inscrire les crédits correspondants au budget ; • autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier. Madame Carine MIGNARD concernée, se retire. VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 21. CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA COMMUNE AU SIVU DES DEUX RIVIÈRES Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes : Les récents mouvements d’effectifs nous imposent de modifier la convention de mise à disposition de personnel communal au SIVU des deux rivières. Aussi, j’ai l’honneur de vous proposer de m’autoriser à signer la nouvelle convention prenant en compte ces nouvelles situations. VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • autorise à l’unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à signer la nouvelle convention de mise à disposition de personnel communal au SIVU des deux rivières. 22. ACQUISITION DE TERRAIN – PARCELLE CADASTRÉE SECTION AE N°84 ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC Monsieur le Maire s’exprime en ces termes : Les propriétaires indivis de la parcelle cadastrée section AE n°84 nous ont fait part de leur accord pour la vente à la commune de Magny- Vernois de cette parcelle, d’une contenance de 10 m². Cette acquisition permettra l’alignement des limites du domaine public dans la rue de la Noye de Bout, à hauteur du n°50. J’ai donc l’honneur de vous proposer d’acquérir cette parcelle au tarif convenu avec les intéressés, soit 300 € au total, et de l’intégrer dans le domaine public communal, les frais de notaires étant bien évidemment à la charge de la commune. VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • se prononce en faveur de l’acquisition de la parcelle cadastrée section AE n°84 dans les conditions présentées et de son intégration dans le domaine public communal. Conseil Municipal du jeudi 4 avril 2024 Page 7/8 23. ACQUISITION DE TERRAIN – PARCELLE CADASTRÉE SECTION ZA N°111 ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC Monsieur le Maire s’exprime en ces termes : Le propriétaire de la parcelle cadastrée section ZA n°111 nous a fait part de son accord pour la vente à la commune de Magny-Vernois de cette parcelle, d’une contenance de 4 ares 65 centiares. Cette acquisition permettra d’intégrer cette voie dans le domaine public communal. J’ai donc l’honneur de vous proposer d’acquérir cette parcelle à l’euro symbolique, et de l’intégrer dans le domaine public communal, les frais de notaires étant bien évidemment à la charge de la commune. VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • se prononce en faveur de l’acquisition de la parcelle cadastrée section ZA n°111 dans les conditions présentées et de son intégration dans le domaine public communal. 24. AFFOUAGE 2024 – CONTENANCE DES LOTS Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes : Compte tenu du nombre d’affouagistes (52 – cf. délibération du 7 décembre 2023) et de la quantité de bois affectée à l’affouage pour l’année 2024, j’ai l’honneur de vous proposer de fixer la contenance de la portion d’affouage à 3 stères par ayant droit. Le prix a d’ores et déjà été fixé à 43 € le stère, soit au total 129 € le lot, par délibération du conseil municipal en date du 12 octobre 2023. VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • approuve la contenance des lots de l’affouage pour l’année 2024. 25. SURPLUS D’AFFOUAGE 2024 Le rapporteur, Jean-François SWIADEK, s’exprime en ces termes : Compte tenu du nombre d’affouagistes (52 – cf. délibération du 7 décembre 2023), et de la quantité de bois affectée à l’affouage pour l’année 2024, du surplus d’affouage sera disponible cette année. Aussi, j’ai l’honneur de vous proposer de fixer le prix du surplus d’affouage à 43 € HT, soit 47,30 € TTC le stère livré. VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • approuve les conditions de vente du surplus d’affouage pour l’année 2024. 26. FEU D’ARTIFICE DU 14 JUILLET – PARTENARIAT AVEC LA VILLE DE LURE Le Maire-adjoint, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes : La Ville de Lure organise depuis quelques années le feu d’artifice du 14 juillet en partenariat avec certaines communes. En 2023, nous avions participé à cette manifestation afin d’apporter aux spectateurs un feu d’artifices de qualité. Cette année, un bal sera ouvert au public avant et après le tir des feux, et notre commune a donc été contactée afin de participer à cette manifestation qui concerne finalement tout un bassin de vie. Aussi, j’ai l’honneur de vous proposer de nous associer à cet évènement et de participer financièrement à son organisation à hauteur de 300 €. VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1 (Carine MIGNARD) Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • approuve le partenariat avec la Ville de Lure dans le cadre de l’organisation des festivités du 14 juillet 2024 ; • approuve le montant de la participation financière de la commune à cet évènement, fixé à 300 € ; • autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire. 27. CONVENTION RELATIVE À LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE LURE AU RENFORCEMENT DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC RUE DE LA NOYE DE BOUT Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes : Par délibération en date du 22 juin 2023, le conseil municipal a décidé d'engager une opération de renforcement du réseau éclairage public dans la rue de la Noye de Bout. La Commune a décidé d'engager une opération de renforcement du réseau d’éclairage public le long de la rue de la Noye de Bout, préalable à l’aménagement de voirie prévu courant 2025. Les travaux consistent en la fourniture, la pose et le raccordement au réseau existant de 22 ensembles d'éclairage public, thermolaqués RAL 3004, composés chacun d’un mât droit cylindro-conique de 6 mètres de hauteur et d’un luminaire de type IZILUM équipé de LED. La maîtrise d'Ouvrage de cette opération est assurée par le SIED 70 en tant que mandataire de la Commune. Vu les dispositions des nouveaux statuts de la CCPL adoptés par délibération en date du 20 septembre 2011 par le conseil communautaire, et par arrêté préfectoral n° 2520 du 26 décembre 2011, la CCPL souhaite financer une partie de cet ouvrage conformément à l'article L 5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales, par fonds de concours. Cette participation s’élèverait à 11 055 €. J’ai donc l’honneur de vous proposer de m’autoriser à signer la convention portant sur cette participation financière. VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de participation de la Communauté de Communes du Pays de Lure au renforcement de l’éclairage public dans la rue de la Noye de Bout, annexée à la présente délibération. 28. SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ÉNERGIE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE (SIED 70) – RUE CHAMPS DURAND - EXTENSION DU RÉSEAU CONCÉDÉ D'ÉLECTRICITÉ (OPÉRATION N°A9710) Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes : Monsieur le maire expose qu’il y a lieu de réaliser une extension du réseau concédé d'électricité pour 4 maisons projetées rue des Champs Durand (Opération n° A9710). Ces travaux sont de la compétence du syndicat intercommunal d’énergie du département de la Haute-Saône (SIED 70) auquel la commune adhère. Conseil Municipal du jeudi 4 avril 2024 Page 8/8 Les travaux envisagés pourront consister dans une extension souterraine du réseau concédé d’électricité longue d’environ 30 mètres. Aux conditions de mars 2024, le coût total TTC des travaux est estimé à environ 12 000 €. Selon les dispositions en vigueur, ce syndicat prendrait en 40 % du montant HT de ces travaux. Ainsi, pour l’ensemble de ces travaux, la contribution totale demandée par le syndicat serait égale à environ 6 300 €. VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré : • valide l’avant-projet présenté par le SIED 70 ; • demande au SIED 70 la réalisation de ces travaux dès que leur financement aura été assuré ; • souhaiterait que ces travaux soient achevés sous les réserves évoquées ci-dessus en 2024 ; • prend acte qu'une opération de renforcement du réseau de distribution publique d'électricité sera nécessaire à plus ou moins longue échéance ; • précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget. • INFORMATIONS DIVERSES Remerciements de la famille à l’occasion du décès de Monsieur André ARNOULD ; Remerciements de la famille à l’occasion du décès de Madame "Juliette" DECHAMBENOIT ; Réunion de présentation du projet d’aménagement de la rue de la Noye de Bout le jeudi 11 avril 2024 à 18 heures à la salle des fêtes ; Inauguration de l’Accueil périscolaire « Guy DECHAMBENOIT » et des travaux d’isolation du Pôle Éducatif Jean GIRARDOT le samedi 18 mai 2024 à 10 heures 30 ; Une analyse de truites, organisée par le SIBHVO (Syndicat Intercommunautaire du Bassin de la Haute Vallée de l’Ognon), le SMAMBVO (Syndicat Mixte d’Aménagement de la Basse et Moyenne Vallée de l’Ognon) et par l’agence de l’Eau, a été effectuée sur la Reigne. 3 sites ont été choisis : en amont du moulin, en aval de FORVIA et à la confluence. 12 truites ont à chaque fois été prélevées. Pour un adulte, il est conseillé de ne pas en consommer plus de 3 fois 90 g par semaine, pour un enfant de 4 à 10 pas plus d’une portion de 72 g hebdomadaire, les femmes enceintes sont invitées à ne pas en consommer du tout. La CCPL est labelisée « territoire engagé » (une étoile), récompensant les efforts locaux en matière de respect de l’environnement et de lutte contre le réchauffement climatique ; La commune a été désignée « commune la plus fibrée de Haute-Saône » (communes de plus de 1 000 habitants) par le Département de la Haute-Saône ; Monsieur le Sous-Préfet s’est rendu à Magny-Vernois le mardi 2 avril 2024. Après une présentation de la commune, il a pu découvrir l’école, la boulangerie, l’église et la salle des jeunes. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 35. Le Maire, Luc ORTEGA, La secrétaire, Sylvie DECHAMBENOIT,