Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 02 25 RAA spécial Prefecture de Police du 25 février 2022

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 02 25 RAA spécial Prefecture de Police du 25 février 2022 Document publié le Vendredi 25 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 02 25 RAA spécial Prefecture de Police du 25 février 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, E =

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PRÉFECTURE DE POLICE

N° Spécial 25 Février 2022PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police du 25 février 2022

SOMMAIRE

arrêtés 7 T7 Date | PRÉFECTURE DE POLICE

Arrêté portant mesures de police applicables à Paris,

Vanves et Issy-les-Moulineaux à l’occasion d’appels à

manifester les samedi 26 et dimanche 27 février 2022,

N°2022-00192 24.02.2022

Annexe de l’arrêté N°2022-00192 du 24 février 2022 :

voies et délais de recours | |PRÉFECTURE

DE POLICE Liberté

Eva Fraternité CABINET DU PREFET

Arrêtén° 2022-00192 portant

mesures de police applicables à Paris, Vanves et Issy-les-Moulineaux à

l'occasion d'appels à manifester les samedi 26 et dimanche 27 février 2022

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16

décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des

substances et des mélanges :

Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et

L.2215-;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431.91, R.644-5 et R.644-5-1 ;

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 :

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-1 et L122-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 : |

Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité

intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la

charge de l'ordre public, notamment la Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine :

Considérant que, en application du 3° de l'article L2215-1 du code général des

collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à

la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une

commune ; que, conformément à l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le

préfet de police exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions

dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1 : : |

Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une

personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende :

4Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code

pénal, sont punis de l'amende prévue pour les Contraventions

de la 4" classe la violation des * interdictions et le manquement.

aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement

des pouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'événements

Comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, réglementent

l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique

et le transport de récipients contenant du carburant

; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend

applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions

précitées ;

Considérant que, en application de l’article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de

l'amende prévue Pour les contraventions de la 4ère classe

la violation des interdictions et le manquement aux obligations

édictées par des arrêtés pris sur le

_de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique ; que

l'article R. 48- 1 du code de procédure pénale rend

applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions

précitées : :

Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure

de la République près le tribunal judiciaire de Paris et du procureur

de la République près le tribunal judicaire de Nanterre,

les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et SOUS la responsabilité

de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à

procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats

à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à

la visite de véhicules circulant, arrêtés OU Stationnant

sur la. voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du code de

procédure pénale :

Considérant les déclarations déposées à Paris pour les samedi 26 et dimanche

27 février 2022 : que, dans le contexte social et revendicatif

actuel, notamment trois ans après le commencement

du mouvement social dit des « gilets jaunes », il existe

des risques sérieux pour que des éléments déterminés, radicaux

et à haute potentialité violente répondent à ces appels

et se constituent en cortèges sauvages, avec pour objectifs,

outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs, notamment

la Présidence de la République, le ministère de l'Intérieur, l'Assemblée

nationale ou le Sénat, de s'en prendre aux forces de l'ordre

et de commettre des dégradations de mobilier urbain, de véhicules

et de commerces, notamment de luxe ou symbolisant

le capitalisme dans différents quartiers de la capitale :

Considérant que ces cortèges sauvages sont susceptibles de

s'attaquer aux nombreux commerçants de la capitale, alors

que de nombreuses enseignes seront Ouvertes et subissent

encore les Conséquences économiques de la crise sanitaire :

Considérant de même que le samedi 4 septembre 2021; de nouvelles

violences ont été constatées à l'occasion de manifestations

contre le passe sanitaire, avec notamment l'envahissement

du centre commercial des Halles ; qu'à cette occasion, 3

personnes ont été interpellées :

Considérant également que le samedi 11 septembre 2021, de nouvelles

violences ont été à nouveau constatées à l'occasion de

manifestations aux revendications similaires, qu'à cette

occasion 2 policiers et 17 gendarmes ont été blessés et

102 personnes ont été interpellées ;

20622-00192Considérant que le samedi 20 novembre 2021, de nouvelles violences ont été

constatées à l’occasion de manifestations aux revendications similaires au cours

desquelles 8 policiers et 5 gendarmes ont été blessés, 10 personnes ont

été interpellées et plusieurs voies de fait commises,

notamment des dégradations de mobiliers urbains, de

véhicules et des incendies de poubelles :

: Considérant de plus que le samedi 12 février 2022, de nouvelles violences ont

éclaté à l'occasion du rassemblement interdit

par arrêté préfectoral « Convoi pour la Liberté

» qui exigeait notamment l'abrogation de la loi sur le passe vaccinal au cours

duquel 97 personnes ont été interpellées et 513 verbalisations dressées

Considérant en outre que compte tenu du caractère récurrent de ces agissements

depuis le début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre

de la liberté de manifestation et compte tenu des

désagréments qu'un rassemblement peut entraîner à l'égard

des.usagers dans ce secteur de la Capitale, à la fois attractif

et symbolique pour ce mouvement, des mesures de restriction ont été prises dans ce périmètre depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le même

niveau élevé de dégradation et de violence, alors que des incidents se sont produits

dans d’autres lieux de la capitale :

Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue des Champs-Elysées est situé à

_ proximité de la Présidence de la République, mais également des ambassades

des Etats-Unis et du Royaume-Uni : qu'il se trouve ainsi

dans un périmètre dans lequel des mesures particulières

et renforcées de sécurité sont assurées en permanence,

notamment dans le contexte actuel de menace terroriste qui demeure à un niveau

élevé; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes

situées dans le secteur de ces institutions ne constituent dès lors pas des lieux

appropriés pour accueillir des manifestations revendicatives en raison des fortes Contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;

Considérant enfin que les samedi 26 et dimanche 27 février 2022, les services de

police et de gendarmerie seront particulièrement mobilisés par d’autres missions dans la capitale et sa proche banlieue qui doivent se dérouler pendant l'ensemble du

week-end, notamment la 58è"° édition du Salon de l'Agriculture inauguré le samedi

26 février 2022 par le Président de la République, et ce dans un contexte de menace

terroriste particulièrement aigue qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces

de sécurité intérieure pour garantir là protection

des personnes et des biens contre les risques

d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « Sécurité

renforcée - risque attentat » sur l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars.

2021 : |

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier

l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce

cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public,’

à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils

surviennent; que répond à ces objectifs, une mesure qui définit un

périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens,

celle des sites et institutions sensibles et symboliques

que sont notamment la Présidence de la République, le ministère de

l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil d'Etat, le Conseilconstitutionnel, la cathédrale Notre-Dame de Paris, la préfecture de police et les lieux de commerce de l'avenue des Champs-Elysées :

ARRETE :

_ TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES », DES

“ CONVOIS DE LA LIBERTE » OU OPPOSE À LA VACCINATION CONTRE LA Covip-19 ET/OU

CONTRE LE PASSE VACCINAL AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D'ARMES DANS CERTAINS

SECTEURS DE PARIS (75) ET DES COMMUNES DE VANVES (92)ET D'ISSY-LES-MOULINEAUX (92)

Article 1” - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de personnes se revendiquant du mouvement « des gilets jaunes », des « Convois de la Liberté

» ou opposées à la vaccination contre la Covid-19 et/ou contre

l'obligation du passe vaccinal dans certains lieux, ainsi

que le port et le transport d'armes par nature et de tous objets

susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sont

interdits à Paris, Vanves et Issy-les-Moulineaux, les samedi 26 et dimanche 27 février

De la place de la Porte Maillot jusqu'à la place de la Bastille, comprenant notamment

l'avenue de la Grande Armée, l'avenue des Champs-Elysées, la place de la Concorde, le jardin des Tuileries, la Présidence de la République,

le ministère de l‘Intérieur, l’Assemblée Nationale,

le Sénat, le Premier ministère, le Conseil d'État, la cathédrale

Notre Dame, la Préfecture de Police de Paris, le Champ de Mars, le Trocadéro

et délimité par les voies suivantes qui y sont

incluses :

place de la Porte Maillot à Paris :

- boulevard Pereire à Paris :

- place du Maréchal Juin à Paris:

- avenue de Villiers à Paris:

- place Prosper Goubaux à Paris:

- rue de Constantinople à Paris

- place de l'Europe à Paris :

- rue de Liège à Paris :

- rue de Clichy à Paris :

- rue Moncey à Paris:

- rue La Bruyère à Paris;

2022-00192- rue Jean-Baptiste Pigalle à Paris :

- rue Victor Massé à Paris :

- rue Condorcet à Paris;

- rue de Maubeuge à Paris ;

- _ place de Roubaix à Paris ;

- boulevard de Magenta à Paris :

- place de la République à Paris :

- boulevard Voltaire à Paris :

- place Léon Blum à Paris :

- avenue Ledru-Rollin à Paris :

- place Mazas à Paris :

- quai de la Rapée à Paris :

- quai de Bercy à Paris ;

- boulevard périphérique compris entre la porte de Bercy et la porte d'Orléans

à Paris:

- avenue de la Porte d'Orléans à Paris :

-_ place du 25 Août 1944 à Paris :

- avenue du Maréchal Leclerc à Paris ;

- place Denfert-Rochereau à Paris ;

_- avenue Denfert-Rochereau à Paris :

- avenue de l'Observatoire à Paris ;

= boulevard du Montparnasse à Paris :

- rue du Départ à Paris:

- avenue du Maine à Paris :

- rue du Commandant René Mouchotte à Paris ;

- place de Catalogne à Paris:

2022-00192- rue Alain à Paris :

- rue Vercingétorix à Paris :

- rue Julia Bartet à Paris :

- boulevard Adolphe Pinard à Paris:

- rue Louis Vicat à Paris h

-__ place des Insurgés de Varsovie à Paris :

- rue du Moulin à Vanves;

-__rue Marcel Yol à Vanves :

- rue Julien à Vanves:

- rue du Quatre Septembre à Issy-les-Moulineaux :

- rue Ernest Renan à Issy-les-Moulineaux :

- rue d'Oradour-sur-Glane à Paris:

- rue Louis Armand à Paris :

- rue du Colonel Pierre Avia à Paris :

-__ rond-point Victor Hugo à Issy-les-Moulineaux :

- boulevard des Frères Voisin à Paris ;

- boulevard Galliéni à Issy-les-Moulineaux :

- rue Camille Desmoulins à Issy-les-Moulineaux ;

- rue Bara à Issy-les-Moulineaux:

- quai d'Issy-les-Moulineaux à Paris :

- quai André Citroën à Paris:

-__ pont de Grenelle à Paris ;

-_ rue Maurice Bourdet à Paris :

- rue de Boulainvilliers à Paris ;

- rue des Vignes à Paris :

- rue Largillière à Paris:

2022-0019? | l- Chaussée de la Muette à Paris :

- avenue Prudhon à Paris :

- avenue Raphaël à Paris ;

- boulevard Suchet à Paris :

- place de Colombie à Paris ;

- boulevard Lannes à Paris ;

- place du Maréchal de Lattre de Tassigny à Paris ; L

- boulevard de l'Amiral Bruix à Paris.

TITRE Il

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET

RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES », « DES CONVOIS DE LA LIBERTE » OU OPPOSES A LA VACCINATION CONTRE LA COVID-19 ET/OU CONTRE LE PASSE VACCINAL DANS CERTAINS SECTEURS DE PARIS (75) ET DES COMMUNES DE VANVES (92) ET D'ISSY-LES-

MOULINEAUX (92)

Article 2 - Sont interdits à Paris, Vanves et Issy-les-Moulineaux, les samedi 26 et

dimanche 27 février 2022, aux abords et au sein des cortèges, défilés et

rassemblements se revendiquant « des gilets jaunes », des « Convois de la

Liberté » ou opposés à la vaccination contre la Covid-19 et/ou contre l'obligation du passe vaccinal dans certains lieux, le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime : : |

- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;

- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le

pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le “white-spirit", l'acétone, les solvants et des produits à base d'acide chlorhydrique :

- D'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des

moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de

l'ordre public.

2022-00192TITRE I!

DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'é évolution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.

Article 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet de

police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité

de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture des Hauts-de-Seine et Communiqué aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris et de Nanterre.

Fait à Paris, le 2 4 FEV, 2022

=

2022-00192 |Annexe de l'arrêté n° 20 22-00192

du 24 FEV. 2022

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

eme

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous

est possible, dans un délai de deux mois à Compter de la date

de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture

de police :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police | |

718, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- Ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur |

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- Soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne Suspend l'application

de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer

les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie

de l'arrêté contesté.

_Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE

de Ja présente décision, doit également être écrit et

exposer votre argumentation juridique.

| En cas de rejet des recours GRACIEUX OU HIERARCHIQUE,

le Tribunal administratif peut être saisi d'un réCOUrS contentieux

dans le délai de deux mois à compter de Ja date de la

décision de rejet.

JARECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIF S

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pêle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de

la préfecture

adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine. gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERALPREFEC TURE DES HAUTS-DE-SEINE

1 67-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : Courrier(@hauts-de-seine.souv.fr :

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.2]

| Adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine. gouv.fr/

D