Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 02 24 RAA spécial Préfecture de Police du 24 février 2022

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 02 24 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 02 25 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 02 28 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 02 24 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 02 23 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 02 24 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 02 18 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 10 24 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 02 23 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 02 24 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 02 24 RAA spécial Préfecture de Police du 24 février 2022 Document publié le Jeudi 24 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 02 24 RAA spécial Préfecture de Police du 24 février 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Démocratie, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PRÉFECTURE DE POLICE

N° Spécial 24 Février 20222

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police du 24 février 2022

SOMMAIRE

Arrêtés Date PRÉFECTURE DE POLICE Page

N°2022-00189 24.02.2022

Arrêté portant mesures de police applicables à Paris à

l’occasion de l’inauguration de la 58ème édition du Salon

de l’Agriculture le samedi 26 février 2022

3

N°2022-00191 24.02.2022 Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture de police 73

PRÉFECTURE DE POLICE

CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2022-00189

portant mesures de police applicables à Paris à l’occasion de l’inauguration de la 58ème

édition du Salon de l’Agriculture le samedi 26 février 2022

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;

Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L.122-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité intérieure

et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,

notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans les

départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;

Considérant que, en application du 3° de l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 2215-1 ;

Considérant que, en application de l’article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;4

Considérant que, en application de l’article R. 644-5 du code pénal, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, réglementent l’usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application de l’article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d’atteintes graves à la sécurité publique ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris et du procureur de la République près le tribunal judicaire de Nanterre, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux- ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l’article 78-2- 5 du code de procédure pénale ;

Considérant que doit se tenir, le samedi 26 février 2022 au parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris 15ème, l’inauguration du Salon de l’Agriculture 2022 au cours de laquelle le Président de la République est attendu ;

Considérant que depuis le samedi 12 février 2022, plusieurs actes de violences ont été

constatés en marge du mouvement social dit du « Convoi pour la Liberté » et au cours duquel,

pour cette seule journée, 97 personnes ont été interpellées et 513 verbalisations dressées ;

Considérant qu’à l’occasion de l’inauguration du Salon de l’Agriculture, au cours de

laquelle le président de la République est attendu, il existe des risques sérieux pour que des

rassemblements de personnes se tiennent ou que de individus se rendent sur les lieux pour

perturber le déroulement de l’inauguration notamment dans le cadre du mouvement des

« gilets jaunes», « des convois de la Liberté » ou de l’opposition au passe vaccinal ou des

collectifs relevant de la contestation de la politique agricole, environnementale, ou de la

défense des animaux et engendrent des troubles à l’ordre public ; que dans ce contexte, la

visite présidentielle prévue pour l’inauguration du Salon de l’Agriculture le samedi 26 février

2022 impose la mise en place par l’autorité de police d’un dispositif de sécurité adapté ;

Considérant de surcroit que le samedi 26 février 2022, les services de police et de gendarmerie seront particulièrement mobilisés par d’autres missions dans la capitale et sa proche banlieue qui doivent se dérouler week-end prochain, et ce dans un contexte de menace terroriste particulièrement aigue qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat,5

dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » sur l’ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 ;

ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT DANS LE SECTEUR

DE LA PORTE DE VERSAILLES (PARIS) ET DANS LES COMMUNES D’ISSY-LES-MOULINEAUX ET

VANVES

Article 1er - Les cortèges, défilés, et rassemblements revendicatifs annoncés ou projetés, ainsi

que le port et transport sans motif légitime d’armes par nature et de tous objets susceptibles de

constituer une arme au sens de l’article L.132-75 du code pénal, sont interdits à proximité du

parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris 15ème, et sur les communes de Vanves (92)

et Issy-les-Moulineaux (92), le samedi 26 février 2022 de 06h00 à 24h00, dans le périmètre

délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :

- rue René Ravaud à Paris 15ème ;

- voie Cd/15 à Paris 15ème ;

- place des Martyrs de la Résistance à Paris 15ème ;

- rue Louis Armand à Paris 15ème ;

- rue d'Oradour-sur-Glane à Paris 15ème ;

- rue du Quatre Septembre à Issy-les-Moulineaux ;

- rue Marcel Yol à Vanves ;

- rue du Moulin à Vanves ;

- place des Insurgés de Varsovie à Paris 15ème ;

- rue du Général Guillaumat à Paris 15ème ;

- rue Gaston Boissier à Paris 15ème ;

- rue Dantzig à Paris 15ème ;

- rue de la Saïda à Paris 15ème ;

- rue Olivier de Serres à Paris 15ème ;6

- rue Pierre Mille à Paris 15ème ;

- rue Lacretelle à Paris 15ème ;

- rue de Vaugirard à Paris 15ème ;

- rue de la Croix Nivert à Paris 15ème ;

- rue Desnouettes à Paris 15ème ;

- rue Vasco de Gama à Paris 15ème ;

- avenue Félix Faure à Paris 15ème ;

- rue Leblanc à Paris 15ème ;

- rue Ernest Hemingway à Paris 15ème ;

- boulevard du Général Martial Valine à Paris 15ème.

TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES DANS LE SECTEUR

DE LA PORTE DE VERSAILLES (PARIS) ET DANS LES COMMUNES D’ISSY-LES-MOULINEAUX ET

VANVES

Article 2 – Le samedi 26 février 2022, de 06h00 à 24h00, sont interdits, aux abords et au sein

des cortèges, défilés et rassemblements mentionnés à l’article 1er à l’intérieur du périmètre

délimité au même article du présent arrêté, le port et le transport par des particuliers, sans

motif légitime :

- D’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques ;

- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables

ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil

du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l’essence, le pétrole, le gaz, l’alcool à brûler, le

méthanol, la térébenthine, le "white-spirit", l’acétone, les solvants et des produits à base

d’acide chlorhydrique ;

- D’équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés

par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.7

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l’autorité de police sont autorisés à prendre des

mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l’évolution de la

situation et lorsque les circonstances l’exigent.

Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet police, le

directeur de l’ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de

l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et

de la préfecture des Hauts-de-Seine, transmis à la procureure de la République de Paris ainsi

qu’au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Nanterre.

Fait à Paris, le 24 février 2022

signé

Didier LALLEMENT

Arrêté n° 2022-00191

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein du laboratoire central de la préfecture de police

Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;

VU le code de procédure pénale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment

son article 77 ;8

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en

matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur

VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de

certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 6 ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la

préfecture de police ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2021-00623 du 30 juin 2021 portant missions et organisation du

laboratoire central de la préfecture de police ;

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région

Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la

Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2018, par lequel M. Christophe PEZRON, agent

contractuel des administrations parisiennes est nommé en qualité de directeur du laboratoire

central de la préfecture de police, pour une durée de trois ans renouvelable, à compter du 1er

juillet 2018 ;

VU l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2021, par lequel M. Christophe PEZRON, agent

contractuel des administrations parisiennes est nommé en qualité de directeur du laboratoire

central de la préfecture de police, pour une nouvelle période de 3 ans, à compter du 2 juillet

2021 ;

VU l’arrêté n° 2021BGCPTSS00672 du 20 décembre 2021, par lequel M. Aurélien THIRY,

ingénieur en chef au laboratoire central, est détaché sur l’emploi fonctionnel de sous-directeur

du laboratoire central, pour une durée de 5 ans renouvelable une fois à compter du 1er

novembre 2021 ;

SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,

ARRÊTE

Article 1

Délégation de signature est donnée à M. Christophe PEZRON, directeur du laboratoire central

de la préfecture de police à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et au nom du

préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à9

l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 30 juin 2021 susvisé, à l'exception de la

signature des marchés publics dont le montant hors taxes excède 90 000 euros.

M. Christophe PEZRON est également habilité à signer les décisions individuelles relatives à

l’octroi des congés et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON, la délégation qui lui est

consentie à l’article précédent est exercée, dans les mêmes conditions, par M. Aurélien

THIRY, adjoint au directeur du laboratoire central de la préfecture de police.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON et de M. Aurélien THIRY, la délégation qui leur est consentie aux articles précédents est exercée par Mme Françoise MOUTHON, attachée hors classe d’administration de l’Etat, secrétaire générale, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice, dans les conditions prévues à l’article 12 de l’arrêté du 30 juin 2021 susvisé, des missions du secrétariat général, en matière de gestion des personnels, des finances, des achats, de l’immobilier, des moyens et systèmes d’information et de communication.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise MOUTHON, la délégation qui lui est

consentie à l’article précédent est exercée par Mme Laure MIMOUNI, ingénieure en chef,

secrétaire générale adjointe, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces

comptables, à l’exception des justificatifs des rémunérations des interventions et des

permanences.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON et de M. Aurélien THIRY, la

délégation qui leur est consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par :

M. Bruno VANLERBERGHE, agent contractuel technique de catégorie A, chef de la division « intervention et enquête sur site », à l’effet de signer tous actes nécessaires à l’exercice des missions de l’article 6 de l’arrêté du 30 juin 2021 susvisé, y compris la transmission, en urgence, de rapports provisoires dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale ;

Mme Véronique EUDES, ingénieure en chef, cheffe de la division « analyse physico- chimique », à l’effet de signer tous actes nécessaires à l’exercice des missions de l’article 7 de l’arrêté du 30 juin 2021 susvisé, y compris la transmission, en urgence, de résultats d’analyses provisoires dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale ;

M. Jean-Pierre ORAZY, ingénieur en chef, chef de la division « expérimentation, modélisation et prévention incendie », à l’effet de signer tous actes nécessaires à l’exercice des missions de l’article 8 de l’arrêté du 30 juin 2021 susvisé ;

Mme Caroline CHMIELIEWSKI, ingénieure en chef, cheffe du laboratoire « qualité, sécurité, environnement », à l’effet de signer tous actes nécessaires à l’exercice des missions de l’article 9 de l’arrêté du 30 juin 2021 susvisé ;10

à l’exception :

des arrêtés, décisions, conventions, actes d’achats et pièces comptables ;

des avis techniques concernant une reconnaissance de compétence ou un agrément ;

des offres de prestation d’un montant supérieur à 15 000 € ;

des rapports finaux de réquisition suite aux saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale.

Délégation au sein de la division « intervention et enquête sur site »

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno VANLERBERGHE, la délégation qui lui

est consentie à l’article 5 du présent arrêté est exercée, dans les mêmes conditions, par M.

Nicolas RISLER, ingénieur en chef, adjoint au chef de division « intervention et enquête sur

site ».

Délégation au sein de la division « analyse physico-chimique »

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique EUDES, la délégation qui lui est

consentie à l’article 5 du présent arrêté est exercée, dans les mêmes conditions, par M.

Guénaël THIAULT, ingénieur en chef, adjoint à la cheffe de division « analyse physico-

chimique ».

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique EUDES et de M. Guénaël THIAULT

la délégation qui leur est consentie, dans le cadre des missions de l’article 7 de l’arrêté du 30

juin 2021 susvisé, est exercée par M. Xavier ARCHER, ingénieur en chef, chef du laboratoire

« identification et recherche de traces », en charge des analyses de liquides inflammables,

d'explosifs et de produits inconnus, et par Mme Laetitia BARTHE, ingénieure en chef,

adjointe au chef du laboratoire « identification et recherche de traces », à l’effet de

transmettre tous résultats d’analyse provisoires, demandés en urgence, dans le cadre de

saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, et de signer toutes offres

de prestation émises, dans la limite de 1 500 € HT et dans la limite des attributions de son

laboratoire.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier ARCHER et de Mme Laetitia BARTHE, la

délégation qui leur est consentie à l’effet de transmettre tous résultats d’analyse provisoires

demandés en urgence dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de

procédure pénale, est exercée par :

M. Jean-Marc BÉGUÉ, ingénieur principal ;11

Mme Nolwenn FLOCH, ingénieure de classe normale ;

Mme Karine VAN NIEL, ingénieure de classe normale.

Délégation au sein de la division « expérimentation, modélisation et prévention incendie»

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre ORAZY, la délégation qui lui est

consentie à l’article 5 du présent arrêté, dans le cadre des missions de l’article 8 de l’arrêté du

30 juin 2021 susvisé, est exercée par Mme Anne THIRY-MULLER, ingénieure principale,

cheffe du laboratoire « prévention incendie », à l’effet de signer les études de dossiers relatifs

à la prévention incendie des bâtiments, des grands rassemblements et des infrastructures à

usage de transport, ainsi que les procès-verbaux de séance des commissions, sous-

commissions et groupes de visite pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne THIRY MULLER, la délégation qui lui

est consentie, à l’effet de signer les études de dossiers relatifs à la prévention incendie des

bâtiments, des grands rassemblements ainsi que des infrastructures à usage de transport, est

exercée par M. Jean-Michel GAREL, ingénieur principal, et par M. Freddy MSIKA, ingénieur

principal, à l’exception des dossiers présentant une demande de dérogation.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel GAREL et de M. Freddy MSIKA, la

délégation qui leur est consentie, à l’effet de signer les études de dossiers relatifs à la

prévention incendie des bâtiments, est exercée par Mme Héloïse DELVAUX, ingénieure de

classe normale, M. Fabien POUGET, ingénieur de classe normale et Mme Catherine

RIBIÈRE, ingénieure principale, à l’exception des dossiers pour lesquels est émis un avis

défavorable.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne THIRY - MULLER, la délégation qui lui

est consentie, à l’article 9 du présent arrêté, à l’effet de signer les procès-verbaux de séance

des commissions, sous-commissions et groupes de visite pour la sécurité contre les risques

d’incendie et de panique,

• en matière d’établissement recevant du public, d’hébergements du village olympique et d’enceintes sportives, est exercée par les agents placés sous son autorité dont les noms suivent :

Mme Laurène BANACLOCHE, technicienne supérieure principale ;

M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ;

M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur principal;

M. Jean-Baptiste CLAUSSE, ingénieur de classe normale ;

M. Jérôme DAL, technicien supérieur en chef ;12

Mme Héloïse DELVAUX, ingénieure de classe normale ;

M. Jean-Michel GAREL, ingénieur principal ;

Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principale ;

M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ;

M. Christian LEVAIS, technicien supérieur en chef ;

Mme Fatiha MALEK, technicienne supérieure ;

M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;

M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur principal ;

M. Fabien POUGET, ingénieur de classe normale ;

Mme Catherine RIBIERE, ingénieure principale ;

Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef ;

Mme Nathalie SALLES, technicienne supérieure principale ;

M. Xavier VANBAELEN, technicien supérieur en chef.

• en matière d’immeubles de grande hauteur, est exercée par les agents placés sous son autorité dont les noms suivent :

Mme Laurène BANACLOCHE, technicienne supérieure principale ;

M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ;

M. Jérôme DAL, technicien supérieur en chef ;

M. Jean-Michel GAREL, ingénieur principal ;

Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principale ;

M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ;

M. Christian LEVAIS, technicien supérieur en chef ;

M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;

M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur principal ;

M. Fabien POUGET, ingénieur de classe normale ;

Mme Catherine RIBIERE, ingénieure principale ;

Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef ;

M. Xavier VANBAELEN, technicien supérieur en chef.

• en matière de sécurité des infrastructures et systèmes de transports, est exercée par les agents placés sous son autorité dont les noms suivent :

Mme Laurène BANACLOCHE, technicienne supérieure principale ;

M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ;

M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur principal ;

M. Jean-Baptiste CLAUSSE, ingénieur de classe normale ;13

M. Jean-Michel GAREL, ingénieur principal

Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principale ;

M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ;

M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;

M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur principal ;

Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef ;

Mme Nathalie SALLES, technicienne supérieure principale.

Dispositions finales

Article 14

Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur du laboratoire central de la

préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des

préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au

bulletin officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 24 février 2022

signé

Didier LALLEMENT14

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL15

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/