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Déliberation - DP04.21 Tarifs Accueil Loisirs Service Minimum Tamponnee
Document publié le Mercredi 22 juillet 2020 par la commune de Bevons.
Lien du pdf (Déliberation - DP04.21 Tarifs Accueil Loisirs Service Minimum Tamponnee)
Thèmes du document : Tourisme, Sécurité publique, Banque,
Envoyé en préfecture le 15/04/2021
Communauté de Communes Départd Reçu en préfecture le 15/04/2021 Jabron Lure Vançon Durance Affiché le
ID : 004-200071033-20210409-DP04 2021-AU
Le village - 04290 SALIGNAC
Tél.04.92.34.46.75 EXTRAIT 54 RESISIRE
DES DÉCISIONS DU PRESIDENT
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°04/2021
OBJET: Tarifs de l'accueil de loisirs pendant
confinement- service minimum
--— Le Président de la Communauté de Communes «Jabron-Lure-Vançon-
Durance »,
Vu l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 22 Juillet 2020 portant délégations au Président,
Vu le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Vu la mise en place du service minimum au sein de l'accueil de loisirs au profit des
enfants de moins de seize ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire
Considérant que les tarifs de l'accueil de loisirs pour les vacances sont des tarifs journées qui ne sont pas adaptés à la présente situation exceptionnelle et à la mise en place du service minimum.
DECIDE :
ARTICLE 1: Monsieur le Président décide d'appliquer à titre exceptionnel le fonctionnement et les tarifs du mercredis aux vacances de Pâques 2021 permettant ainsi d'accueillir les enfants sur des demi-journées.
ARTICLE 3: Il sera rendu compte au Conseil Communautaire de la présente décision conformément à l'article L5211-10 du CGCT.
ARTICLE 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à la Préfecture des Alpes Haute Provence
Fait à SALIGNAC, le 9 Avril 2021
POUR EXTRAIT CONFORME Le Président S
R.AVINENSK EEE
le