Acte Administratif - AP cessibilite revitalisationcoursdeau

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Acte Administratif - AP cessibilite revitalisationcoursdeau Document publié le Mardi 9 mai 2023 par la commune de Nîmes. Lien du pdf (Acte Administratif - AP cessibilite revitalisationcoursdeau)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination

DU GARD Service des élections, de la réglementation générale

Libé et de l’environnement

_ u Bureau de la réglementation générale et de l’environnement

Nîmes, le 9 mai 2023

Arrêté n° 30-2023-05-09-00003

déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de revitalisation du cours d’eau « le Buffalon » sur le territoire des communes de Rodilhan et de Nîmes

La préfète du Gard

Officier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment la première section du chapitre | du titre III du livre premier ;

Vu le code de l'environnement :

Vu le code de l'urbanisme :

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le schéma de cohérence territoriale Sud Gard ;:

Vu le schéma régional de cohérence écologique du Languedoc-Roussillon ;

Vu le schéma départemental d'aménagement et de gestion des eaux Rhône Méditerranée 2016-2021 ;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Rodilhan ;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes :

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Madame Marie-Françoise LECAILLON en qualité de préfète du Gard;

Vu la délibération n° 2018-35 du conseil syndical de l'établissement public territorial de “bassin (EPTB) Vistre Vistrenque en date du 17 octobre 2018, demandant l'engagement d'une procédure de déclaration d'utilité publique, de cessibilité des terrains, d'autorisation environnementale, de: déclaration d'intérêt général et de mise en compatibilité des ‘documents d'urbanisme pour la réalisation des travaux de revitalisation du cours d'eau le Buffalon ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2019-10-16-089 du 16 octobre 2019 portant déclaration d'utilité publique du projet de revitalisation du cours d'eau «le Buffalon » emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Rodilhan, au profit de l'EPTB * Vistre Vistrenque ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2022-03-09-00003 du 9 mars 2022 déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet de revitalisation du cours d’eau « le Buffalon » sur les communes de Rodilhan et Nîmes au profit de l'EPTB Vistre Vistrenque:

Vu la lettre du président de l'EPTB Vistre Vistrenque du 3 octobre 2022 demandant l’ouverture d'une enquête publique parcellaire complémentaire en vue de l'acquisition de parcelles dans le cadre dé la déclaration d'utilité publique du projet de revitalisation du cours d’eau « le Buffalon » du 16 octobre 2019 précitée ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2022-12-16-00009 du 16 décembre 2022 prescrivant l'ouverture d'une enquête. publique parcellaire complémentaire en vue de délimiter exactement les parcelles à acquérir par l'établissement public territorial (EPTB) du bassin Vistre Vistrenque pour permettre la réalisation des travaux de revitalisation du cours d'eau « le Buffalon » sur le territoire des communes de Nîmes et de Rodilhan ;

Vu les exemplaires du journal « Midi Libre » du lundi 2 janvier 2023 et du mardi 17 janvier 2023 dans lesquels a été publié l'avis d'enquête publique parcellaire complémentaire ;

Vu les dossiers d'enquête parcellaire et les registres correspondant déposés en mairie de Nîmes et en mairie de Rodilhan et laissés à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête, soit 15 jours consécutifs, du lundi 16 janvier au mardi 31 janvier 2023 inclus :

Vu les affichages en mairie et sur les lieux de réalisation du projet, ainsi que les justificatifs des notifications individuelles adressées aux propriétaires concernés, les informant du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie ;

Vu le rapport, les conclusions motivées ‘et l'avis favorable, émis par le commissaire enquêteur, le 15 février 2023, à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet de revitalisation du cours d’eau « le Buffalon » :

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;

ARRÊTE

Article 1er :

l'EPTB du Vistre Vistrenque est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit pèr voie d'expropriation, dans les formes prescrites par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les parcelles désignées dans l'état parcellaire ci-annexé et nécessaire à l'opération de la revitalisation du cours d'eau « le Buffalon » sur les communes de Rodilhan et de Nîmes.

Article 2 :

Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Les maires des communes de Rodilhan et de Nîmes procéderont à l'affichage du présent arrêté dans leur mairie, pendant une durée minimale d'un mois à compter de sa publication.

A la diligence du président de l'EPTB du Vistre Vistrenque, le présent arrêté sera notifié aux propriétaires concernés.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification aux propriétaires intéressés, soit d'un recours gracieux auprès de la préfète du Gard, soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur et des outre- mer

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, soit : a

- directement, en l'absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification ;

- à l'issue d'un recours préalable, dans le délai-de deux mois à compter de la date de la notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi: par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le président de l'EPTB du Vistre Vistrenque et les maires des communes de Rodilhan et de Nîmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

La préfète,

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