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Déliberation - 34 Redevance due pour le passage sur le Domaine Public des reseaux Orange pour lannee 2024
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune d'Aixe-sur-Vienne.
Lien du pdf (Déliberation - 34 Redevance due pour le passage sur le Domaine Public des reseaux Orange pour lannee 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Commune PAIESUREMIENNE Séance du 09 avril 2024
Le Conseil Municipal s'est réuni au Centre Culturel Jacques Prévert à Aixe-sur-Vienne, selon convocation en date du 03 avril 2024, sous la présidence du Maire Monsieur René ARNAUD, Monsieur Xavier ABBADIE étant secrétaire
de séance.
Délibération n°2024/34 Membres 29
En date du 09 avril 2024 rrésents 03 Représentés 5
Portant sur : Votants 2
Redevance due pour le passage sur Le Domaine Public des réseaux Orange Exprimés 28 pour l'année 2024 Pour 28 contre 0
Présents :
Monsieur René ARNAUD, Monsieur Claude MONTIBUS, Monsieur Jean DU BOUCHERON, Madame Marie-Claire SELLAS, Monsieur Patrice POT, Madame Florence LE BEC, Monsieur Xavier ABBADIE, Madame Monique LE GOFF, Monsieur Serge MEYER, Madame Catherine FEVRIER, Madame Christiane GADAUD, Monsieur Guy MARISSAL, Monsieur Patrick BENAYOUN, Madame Marie-Annick D'ARDAILLON, Madame Marie-Christine BONNETAUD, Madame Christelle THORÉ, Monsieur Marc LIEBSCHUTZ, Madame Stéphanie MERCIER, Madame Martine POTTIER, Madame Béatrice BOTHIER, Monsieur Cyrille PARRE, Madame Céline BENOS, Monsieur Michaël RUIZ-OLID.
Représentés : Madame Aurélie CLAVEAU par Monsieur Patrice POT, Monsieur François VENEL par Monsieur René ARNAUD, Monsieur Nicolas ANDRIEUX par Madame Béatrice BOTHIER, Madame Amanda SABOURDY par Monsieur Xavier ABBADIE, Monsieur Laurent THARAUD par Madame Monique LE GOFF.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les lois n°82-213, du 2 mars 1982 et n°82-623 du 22 juillet 1982,
Vu la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités locales, Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu Le décret du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur Le domaine public, Vu l'inventaire des réseaux Orange - Unité Infrastructure Réseau de Limoges, tel qu'il est précisé,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
valide l'inventaire des réseaux Orange - Unité Infrastructure Réseau de Limoges, tel qu'il est indiqué :
41,981 km d'artères aériennes
68,036 km d'artères souterraines
2,50 m2? d'emprise au sol
fixe Le montant des redevances dues par Les opérateurs de communication pour l'année 2024 à :
Artères aériennes Artères souterraines | Autres installations
au sol
Domaine public routier 2 701,90 € 3 284,10 € 80,45 €
Voirie communale et autres
précise qu'un titre de recette d’un montant de 6 066,45 € sera émis à l'encontre de Orange pour
le paiement de la redevance d'occupation au titre de l'année 2024.
Les recettes perçues à ce titre présentent un caractère domanial et n'entrent pas dans le champ, d'application de la TVA
À AIXE SUR VIENNE, Le 09 avril 2024
René ARNAUD Xavier ABBADIE
Maire d'AIXE-SUR-VIENNE Secrétaire de séance
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité du caractère exécutoire du présent acte ;
- informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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Mis en ligne le 16 avril 2024.