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Déliberation - delib 06 2025 2025 54 TPN reprise 6 concessions non renouvelees
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib 06 2025 2025 54 TPN reprise 6 concessions non renouvelees)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
DE SEINE ET MARNE
Séance du 30 juin 2025
NOMBRE DE MEMBRES
AE al en EE L'an deux mille vingt-cinq et le trente juin à vingt heures, le Conseil Municipal de municipal | °*7% | délibération celte commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Michel BISSON, 33 32 28 Maire,
Date de la convocation : 24.06.2025 PRESENTS : Monsieur BISSON, Madame THOBOR, Monsieur FLAHAUT, Madame
Date d'affichage : 24.06.2025 LENGARD, Monsieur NIANE, Mesdames DUCLAU, LITWINSKI, Messieurs Acte rendu exécutoire après envoi BIANCHI, LAUBERTHE, Mesdames HULIN, VESSAH, Messieurs CAMPEIS, en Préfecture le : AGARD, Madame SOUFI, Monsieur ABDELLAOUI, Madame AUDET, Monsieur
utotre pour avolr été reçu EDOM, Mesdames THELUS ROSINEL, BETHUNE, ARPACI, Monsieur
tant de l'État le Do/SÉ(2S LAVICTOIRE.
PROCURATIONS : Monsieur NIATI pour Monsieur LAUBERTHE, Monsieur GOUET- YEM pour Monsieur BISSON, Monsieur VEY pour Madame LENGARD, Madame
Fait à LIEUSAINT, le KOMBO-TSIMBA pour Monsieur NIANE, Madame HABERT pour Monsieur FLAHAUT, Monsieur JLASSI pour Madame BETHUNE, Madame AWALE GUEDI
Le Maire, pour Madame AUDET.
Poi
La Di
Amëti
ABSENTS : Mesdames RHOUN, BITTY KOUAKOU, Messieurs AMIENS, NDOYE.
ijointe RESSOUTCES SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.
t-Marit
la délibération
eprise de 6 concessions non renouvelées
Rapporteur : M. Bisson
N° 2025-54
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son ‘article L.2223-15,
CONSIDÉRANT le droit de reprise de concessions funéraires qui sont arrivées à échéance,
CONSIDÉRANT qu'à défaut du paiement de la nouvelle redevance, le terrain concédé retourne à la commune et ne peut être repris que deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé,
CONSIDÉRANT que ces concessions ne peuvent être reprises que si la dernière inhumation remonte à cinq ans,
Après l’avis de la commission générale en date du 16 juin 2025,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE,
Article unique : De reprendre trois concessions dans la partie nouvelle du cimetière Jateau, sus-indiquée :
- Carré | - rang L — emplacement n° 9, expirée depuis le 13/05/2017
(N+2 2019),
Carré 3 - rang 1 — emplacement n° 50, expirée depuis le 16/04/2023
(N+2 2025),
- Carré 4 - rang | - emplacement n° 29, expirée depuis le 24/01/2021
(N+2 2023),
Accusé de réception en préfecture 2 2513-20? _062 2554.
au le D UD0e on 062025 202SS DE 2025-54-delib-reprise 6 concessions non renouvelées.doc Page L sur 2 Accusé de réception en préfecture
De reprendre une concession dans la partie ancienne du cimetière Jateau sus-indiquée :
- Carré 4 — rang 2 - emplacement n° 20, expirée depuis 08/01/2018 (concession terrain commun),
Et de reprendre deux concessions « case columbarium » dans l’espace cinéraire du cimetière Jateau, sus indiquée :
- _ Columbarium 1 — case 8, expirée depuis le 30/09/2020 (N+2 2022),
- Columbarium ! - case 11, expirée depuis le 26/04/2022 (N+ 2 2024).
Le maire :
>» Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération. > Informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date de validité.
Le Tribunal Administratif de Melun peut être également saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
POUR EXTRAIT CONFORME
4 pire de séance
ch
077-217702513-20250630-062025_202554-DE
Reçu le 03/07/2025 2025-54-delib-reprise 6 concessions non renouvelées.doc Page 2 sur 2