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Déliberation - delib 06 2024 2024 49 TPN reprise des concessions non renouvelees
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib 06 2024 2024 49 TPN reprise des concessions non renouvelees)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE SEINE ET MARNE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au en qui ont pris
conseil éiarcice part à la
municipal délibération
33 32 29
Date de la convocation : 18.06.2024
Date d’affichage : 18.06.2024
Acte rendu exécutoire après envoi
en Préfecture le :
Objet de la délibération
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
Séance du 24 juin 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-quatre juin à vingt heures, le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de
Monsieur Michel BISSON, Maire,
PRÉSENTS : Monsieur BISSON, Madame THOBOR, Monsieur FLAHAUT, Madame
LENGARD, Monsieur NIANE, Mesdames DUCLAU, LITWINSKI, Messieurs
BIANCHI, LAUBERTHE, Mesdames HULIN, VESSAH, KOMBO-TSIMBA, Monsieur
CAMPEIS, Madame HABERT, Monsieur ABDELLAOUI, Mesdames AUDET, BITTY
KOUAKOU, Monsieur JLASSI, Mesdames THELUS ROSINEL, AWALE GUEDI
BETHUNE, Monsieur NDOYE, Madame ARPACI, Monsieur LAVICTOIRE.
PROCURATIONS : Monsieur NIATI pour Monsieur LAUBERTÉHE, Monsieur GOUET-
YEM pour Madame THELUS ROSINEL, Monsieur VEY pour Madame LENGARD,
Madame SOUFT pour Monsieur NIANE, Monsieur EDOM pour Monsieur FLAHAUT.,
ABSENTS : Madame RHOUN, Messieurs AGARD, AMIENS.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.
Reprise de 4 concessions non renouvelées
Rapporteur : M. Bisson
N° 2024-49
VU l'article L2223-15 du code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT le droit de reprise des concessions funéraires qui sont arrivées à échéance,
CONSIDÉRANT qu'à défaut du paiement de la nouvelle redevance, le terrain concédé
retourne à la commune et ne peut-être repris que deux années révolues après l'expiration
de la période pour laquelle le terrain a été concédé,
CONSIDERANT que ces concessions ne peuvent être reprises que si la dernière
inhumation remonte à cinq ans,
Après l'avis de la commission générale en date du 10 juin 2024,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE,
Article unique: De reprendre trois concessions dans la partie nouvelle du cimetière Jateau :
+ Carré 4 — rang 1 — emplacement 29, expirée le 24 janvier 2021,
+ Carré 4 — rang 1 —- emplacement 35, expirée le 12 février 2022,
e Carré 1 - rang 1 — emplacement 09, expirée le 13 mai 2017,
2024-49-délib-reprise des concessions non renouvelées.doc
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Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20240624-062024_202449-DE
Reçu le 26/06/2024 et de reprendre une concession dans la partie ancienne du cimetière Jateau :
+ Carré 4 — rang 2 — emplacement 20, expirée le 08 janvier 2018 (concession
terrain commun).
Le maire :
> Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération. > Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de
validité.
POUR EXTRAIT CONFORME
LIEUSAINT, le 24 juin 2024
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2024-49-délib-reprise des concessions non renouvelées.doc
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Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20240624-062024_202449-DE
Reçu le 26/06/2024