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Déliberation - delib 06 2026 2026 54 TPN indemnites maniement des fonds
Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib 06 2026 2026 54 TPN indemnites maniement des fonds)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE
LA
COMMUNE
DE
LIEUSAINT
DE
SEINE
ET
MARNE
Séance
du
29
juin
2026
NOMBRE
DE
MEMBRES
Aférents
au
en
tal
L’an
deux
mille
vingt-six
et
le
vingt-neuf juin
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
municipal
|
°XETCICE |
délibération
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
BISSON,
33
33
33
Maire,
Date
de
la convocation
: 22.06.2026
Date
d'affichage
: 22.06.2026
|
|
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
PRESENTS
: Monsieur
BISSON,
Madame
THOBOR,
Messieurs
FLAHAUT,
NIANE,
en
Préfecture
le
:
NIATI,
Madame
RHOUN,
Monsieur
BIANCHI,
Madame
HULIN,
Messieurs
CAMPEIS,
CATTIAU,
Mesdames
BETHUNE,
SOUFI.
Messieurs
LAUBERTHE,
EDOM,
NDOYE,
Mesdames
HABERT,
BEN
BOUALAYA,
VILAÇA,
LAGHA,
Messieurs
BOITEL,
MPEMBA,
Mesdames
EVE-CATUHE,
ARPACI.
COADIC,
DIAW,
Monsieur
HARON,
Madame
CHEHBIB,.
Monsieur
HABRANT,
Madame
DIAB.
PROCURATIONS
: Madame
LENGARD
pour
Madame
HULIN,
Madame
DUCLAU
pour
Monsieur
BISSON,
Monsieur
FAURE
pour
Madame
THOBOR,
Monsieur
GOUET-
YEM
pour
Monsieur
BIANCHI.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame
HULIN.
Objet
de
la
délibération
Mise
en
place
de
l’indemnité
de
maniement
des
fonds
Rapporteur
: M.
Bisson
N°
2026-54
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
général
de
la fonction
publique,
VU
le
décret
n°
2005-1601
du
19
décembre
200$
relatif
aux
régies
de
recettes,
d'avances
et
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
modifiant
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
complétant
le code
de
la santé publique
et le code
de
l'action
sociale
et des
familles,
VU
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n° 2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics, VU
l'arrêté
ministériel
du
28
mai
1993
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents,
VU
l’arrêté
du
27
août
2015
pris
en
application
de
l'article
5 du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat, VU
l'avis
du
comité
social
territorial
du
19 juin
2026,
CONSIDÉRANT
que
la commune
a mis
en
place
le régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP),
CONSIDÉRANT
que
ce
régime
indemnitaire
n’était
pas
cumulable
avec
l'indemnité
allouée
aux
régisseurs,
2026-54-délib-indemnités
maniement
des
fonds.doc
Page
1 sur
3
Accusé de réception en préfecture 077-217702513-20260629-062026_202654-DE Reçu le 02/07/2026 CONSIDÉRANT
que
les
régisseurs
percevaient
une
part
d’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d’expertise
pour
l’exercice
de
leurs
missions
de
régisseurs,
CONSIDÉRANT
qu’en
vertu
de
l’arrêté
du
21
janvier
2025,
l’indemnité
de
maniement
de
fonds
devient
cumulable
à compter
du
31
janvier
2025
avec
le RIFSEEP,
CONSIDÉRANT
que
cette
indemnité
est
attribuée
aux
agents
qui
assurent
les
fonctions
de
régisseur
d’avances
et/ou
de
recettes
ainsi
qu’aux
mandataires
suppléants,
lorsque
ces
derniers
assurent
effectivement
le remplacement
du
régisseur,
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
d’instaurer
l’indemnité
de
maniement
de
fonds,
Après
l’avis
de
la commission
générale
en
date
du
15 juin
2026,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
DECIDE, Article
1°
: D’instaurer
l’indemnité
de
maniement
de
fonds,
Article
2
: De
préciser
que
cette
indemnité
pourra
être
versée
aux
agents
fonctionnaires,
titulaires
et
stagiaires,
ou
contractuels
de
droits
publics
nommés
régisseurs
titulaires
ou
mandataires
d’une
régie
municipale
versée
annuellement
au
prorata
de
l'exercice
effectif des
missions,
Article
3
: De
préciser
que
les
montants
de
l’indemnité
de
maniement
de
fonds
sont
les
suivantes :
Montant
maximum
de
l’avance
pouvant
être
consentie
(régisseur
d’avances)
Montant
total
du
maximum
Montre
de
Pindsmnité
de
ou
pour
un
régisseur
d’avances
et
ins
&
montant
moyen
des
recettes
de
recettes
responsabiné
annugile
encaissées
mensuellement
(régisseur
de
recettes)
De0€à1220€
De0€à2440€
110
€
De
1
221
€
à
3
000
€
De
2
441
€
à
3
000
€
110
€
De
3 001
€
à 4
600
€
De
3 001
€
à
4
600
€
120
€
De
4
601
€
à
7
600
€
De
4
601
€
à
7
600
€
140
€
De
7
601
€
à
12
200
€
De
7
601
€
à
12
200
€
160
€
De
12
201
€
à
18
000
€
De
12
201
€
à
18
000
€
200
€
De
18
001
€ à 38
000
€
De
18
001
€ à 38
000
€
320
€
De
38
001
€ à 53
000
€
De
38
001
€ à 53
000
€
410
€
De
53 001
€
à
76
000
€
De
53
001
€ à 76
000
€
550
€
De
76
001
€
à
150
000
€
De
76
001
€
à
150
000
€
640
€
De
150
001
€
à 300
000
€
De
150
001
€
à
300
000
€
690
€
De
300
001
€
à
760
000
€
De
300
001
€
à
760
000
€
820
€
De
760
001
€
à
1
500
000
€
De
760
001
€
à
1 500
000
€
1
050
€
Au-delà
de
1 500
000
€
Au-delà
de
1 500
000
€
46
€
par
tranche
de
1 500
000
Article
4
: De
préciser
que
l’indemnité
de
maniement
de
fonds
est
cumulable
avec
l’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
(IFSE)
et/ou
du
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
versés
au
titre
du
RIFSEEP,
Article
5
De
préciser
que
l’indemnité
de
maniement
de
fonds
sera
versée
annuellement
et que
les montants
seront
revalorisés
en
fonction
des
textes
en vigueur,
Article
6
: D’indiquer
que
les
crédits
correspondant
à
l’ensemble
des
dispositions
ci-
dessus
mentionnées
sont
inscrits
au
budget
de
la Commune,
au
chapitre
012,
2026-54-délib-indemnités
maniement
des
fonds.doc
Page
2
sur
3 Article
7
: De
donner
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
pour
exécuter
la
présente
délibération. Le
maire
:
>
Certifie,
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cette
délibération.
>
Informe
que
la présente
délibération
peut faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
validité.
Le
Tribunal
Administratif
de
Melun
peut
être
également
saisi
dans
les
deux
mois
par
l'application
internet
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
wwWw.telerecours.fr
Le secrétaire
de séance
rs
}
é 1 U
Nadine HULIN
POUR
EXTRAIT
CONFORME
LIEUSAINT,
le 29
juin
2026
"An 1
SE
L/£, Le Maire,
/
er
LS Î y
£
E
=
Michel
BISSON
2026-54-délib-indemnités
maniement
des
fonds.doc
Page
3
sur
3
Accusé de réception en préfecture 077-217702513-20260629-062026_202654-DE Reçu le 02/07/2026