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Déliberation - CM 310623 deb 41
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gennevilliers.
Lien du pdf (Déliberation - CM 310623 deb 41)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Gennevilliers
Gennevi
iers
VILLE POPULAIRE
Direction
du
Droit
des
Sols 41 1
Séance
publique
du
mercredi
31
mai
2023
Convoqué
le jeudi
25
mai
2023,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Gennevilliers
s'est
réuni
en
mairie,
Salle
du
conseil
à
20h,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Patrice
LECLERC.
Présents
:
Accusé
de
réception
— Ministère
de
l'intérieur:
Patrice
LECLERC,
Anne
Laure
PEREZ,
Var
008874028864
t0000R0
SAM
Rira
D'ALCANTARA,
Roger
DUGUÉ,
Belkacem
OUCHEN,
CéREVIROIGELÉE
; PENGRAL
BINRRIOANRTÉREEZ OLEMIBUI PAurent
NOEL,
Carole
LAFON,
Christophe
BERNIER,
Nadia
MOUADDINE,
Ilbrahima
NDIAYE,
Véronique
DESMETTRE,
Khalid
DAMOUN,
Eloi
SIMON,
Mohamed
DDANI,
Mariama
GASSAMA,
Jacques
BRIFFAULT,
Aymeric
LABADIE,
Sylvie
MOREL,
Karine
CHALAH,
Laetitia
GHIRARDI,
Christelle
NEDELEC
Etaient
représentés :
Mohamed
GRICHI
(représenté
par
Belkacem
OUCHEN),
Philippe
CLOCHETTE
(représenté
par
Alexandra
D'ALCANTARA),
Delia
TOUMI(représentée
par
Zineb
ZOUAOUI),
Isabelle
MASSARD(représentée
par
Carole
LAFON),
Maria
Blanca
FERNANDEZ(représentée
par
Céline
LANOISELEE),
Sofia
MANSERI(représentée
par
Grégory
BOULORD),
Sonia
BLANC{représentée
par
Sylvie
MOREL),Zine
BOUKRICHE
(représenté
par
Mariama
GASSAMA),
Richard
MERRA
(représenté
par
Aymeric
LABADIE),
Aurélie
REMACLE(représentée
par
Eloi
SIMON),
Fabienne
MOREAU(représentée
par
Yasmina
ATTAF),
Elsa
FAUCILLON(représentée
par
Roger
DUGUE),
Ahcen
MEHARGA(représenté
par
Karine
CHALAH),
Sinan
KARAKUS(représenté
par
Christelle
NEDELEC)
Absents
excusés
:
Christian
DESCHENES,Ibrahima
DIALLO, Philippe
HALLAIS
Ne
prend
pas
part
au
vote
:
Nombre
de
votes
pour
: 40
Nombre
de
votes
contre :
Nombre
d'abstentions
:
Mention
du
vote
: Adoptée à
l'unanimité
Déclassement
par
anticipation
d'emprise
du
domaine
publie
communal
d'une
superficie
de
2745
M
environ
situées
rue
de
l'industrie
et rue
Le
Conseil,
Thomas
Edison
dans
la
Zac
Sud
Chantereines.
Vu
le
code
de
l’urbanisme,
Vu
le code
des
relations
entre
le
public
et l'administration,
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
notamment
les
articles
L.2141-1
et
L.2141-2, Vu
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
par
une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
23
mars
2005
dont
la
dernière
modification
a
été
approuvée
par
le
conseil
de
territoire
de
l'établissement
public
territorial
Boucle
Nord
de
Seine
en
date
du
2 février
2023,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
10
février 2016
créant
la ZAC
sud
chanteraines,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
30
mars
2016
approuvant
la
concession
d'aménagement
au
bénéfice
de
la
SEMAG
92,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
20
décembre
2017
approuvant
le
dossier
de
réalisation
de
la
ZAC
sud
chanteraines,
Vu
la délibération
n°2022/S07/037
du
conseil
de
territoire
de
l'établissement
public
Boucle
Nord
de
Seine
en
date
du
8 décembre
2022
approuvant
le dossier
de
déclaration
de
projet
de
la ZAC
Sud
Chanteraines
valant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
la
ville
de
Gennevilliers,
Considérant
la
nécessité
de
mettre
en
œuvre
par
la
SEMAG
92
le
projet
et
le
programme,
tels
que
définis
par
la ZAC
sud
chanteraines, Considérant
dès
lors
que
le déclassement
anticipé
d'emprises
du
domaine
public
communal
situées
rue
de
l'industrie
et rue
Thomas
Edison
doit
être
envisagé,
Vu
l'arrêté
municipal
N°
AM23.016
en
date
du
30
janvier
2023
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
préalable
au
déclassement
anticipé
et
de
modification
de
l'alignement
du
domaine
public
communal
rue
de
l'industrie
et
rue
Thomas
Edison
dans
la
ZAC
sud
Chanteraines,
Vu
le
rapport
favorable
du
commissaire
-enquêteur
en
date
du
12
avril
2023,
Considérant
que
conformément
à
l'article
L 2141-2
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
le
déclassement
de
terrains
peut
intervenir
avant
que
la
désaffectation
ne
prenne
effet,
DELIBERE
Article
1:
Prononce
le
déclassement
par
anticipation
d'emprises
du
domaine
public
communal
d'une
superficie
de
2745
m°?
environ,
situées
rue
de
l'industrie
et
rue
Thomas
Edison,
tel
que
présenté
dans
le
document
graphique
joint
en
annexe.
Article
2
:
Indique
que
la
désaffectation
sera
constatée
par
une
nouvelle
délibération
dès
qu'elle
sera
effective
et
ce
dans
un
délai
maximum
de
six
ans.
Loi
N°
82
213
du
2
mars
1982
Le
Maire
Acte
reçu
par
le représentant
de
l'état
Patrice
LECLERC
le S'l/23 Affiché
le
Soç
{22
Exécutoire
le
S
06/23
Pa
Signé
électroniquement
le
Le
2 juin
2023