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Déliberation - Extrait 2024 41 DOM Convention pre operationnelle EPFO
Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait 2024 41 DOM Convention pre operationnelle EPFO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
T,} Extrait du registre des délibérations |"”""“#ñnuos LE Publié le
2 du Conseil municipal ID : 031-213100662-20240522-DL 2024 41-DE
TESSIÈRES du mercredi 22 mai 2024
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni le mercredi 22 mai 2024, à la mairie de Bessières, 29 place du Souvenir, BESSIÈRES (31660), sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL., Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le jeudi 16 mai 2024. Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l'ordre du jour, accompagné d’une note de synthèse et des documents annexes utiles à la préparation de la séance.
Présents :
Monsieur Cédric MAUREL, Maire —- Madame Christel RIVIERE — Monsieur Aäli HAMDANI — Madame Carole LAVAL — Monsieur Frédéric BONNAFOUS — Madame Françoise OLIVE — Monsieur Anthony BLOYET — Madame Alexia SANCHEZ — Monsieur Julien COLOMBIES, adjoint(e)s au Maire.
Madame Véronique ANDREU -— Madame Sylvie BUIGUES — Monsieur Alexandre CHATAIGNER - Monsieur Gérard CIBRAY — Monsieur Jean-Charles CONTE — Monsieur Ludovic DARENGOSSE -— Monsieur Pierre ESTRIPEAU -— Monsieur Michel FALCONNET -— Madame Nathalie HERRANZ — Monsieur Benjamin HUC - Madame Marie-Line LALMI —- Madame Mylène MONCERET — Madame Marie-Hélène PEREZ - Madame Émilie PEZET, conseillers(ères) municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Bernard BERINGUIER à Madame Émilie PEZET - Madame Élisabeth CORDEIRO à Monsieur
Ludovic DARENGOSSE -— Monsieur Benoît MUNOZ à Madame Sylvie BUIGUES.
Absents excusés :
Monsieur Jérôme BRIÈRE.
Secrétaire de séance : Monsieur Michel FALCONNET.
Ont également assisté à la séance Madame Virginie VIALAR, Secrétariat des élus, Madame Justine RIVIÈRE, Affaires juridiques et Maître Emmanuel ROUSSEAU, huissier de justice.
> Composition légale du conseil municipal : 27
> Nombre de conseillers en exercice : 27
> Nombre de conseillers présents : 23
> Nombre de conseillers représentés : 3
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et procède à l'appel.
2024-41 DOMAINE : Approbation d’une convention pré-opérationnelle avec l'Etablissement Public Foncier d’Occitanie
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 26 Abstentions : 4 | Exprimés : 22 Pour: 18 Contre : 4
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 8455 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr
Ville du
L'1ESSIÈRES Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le
ID :031-213100662-20240522-DL2024 41-DE
Févreui Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le 28 mai 2024 CT
ID : 031-213100662-20240522-DL2024 41-DE
Monsieur le Maire énonce que l'Établissement public foncier d'Occitanie (EPFO), est un établissement public de l'État à caractère industriel et commercial. L'EPF est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter les opérations d'aménagement.
Ses missions peuvent être réalisées pour le compte de l'État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics en application de conventions passées avec eux et dans les conditions définies par les dispositions du Code de l'urbanisme et par son programme pluriannuel d'intervention (PPI1) en vigueur.
La commune a sollicité l'EPFO pour engager une intervention foncière au sein de son centre bourg. Plusieurs secteurs sont pour cela identifiés comme stratégiques pour le développement de Bessières comme notamment le centre historique, un ancien centre commercial en friche d'environ 9 000 m2 ainsi que l'emprise de l’ancienne gare en bordure du contournement pour sa partie en zone urbaine d’environ 350 m°.
L'action foncière conduite par l'EPFO, vise donc, au regard des éléments connus à ce stade, à la production d'un potentiel de l’ordre de 10 à 15 logements environ. Pour mener à bien cette démarche, la commune et l'EPFO ont décidé de collaborer pour dans un premier temps, mettre en place une convention pré-opérationnelle afin : + De réaliser, si besoin, les études foncières nécessaires à l'identification des périmètres à l'intérieur desquels une veille foncière s'avère nécessaire ;
+ _D’analyser et, le cas échéant, répondre aux premières opportunités foncières se présentant et susceptibles d’intéresser le futur projet ;
s De mener les études nécessaires en vue de préciser les intentions du projet.
Dans un second temps, une convention opérationnelle pourra être proposée par l'EPFO afin de finaliser les actions foncières nécessaires.
La présente convention pré-opérationnelle vise ainsi à :
e Définir les engagements et obligations que prennent la commune et l'EPFO pour conduire sur le moyen/long terme une politique foncière sur le périmètre défini en annexe 1 de la convention, dans le respect des dispositions du programme pluriannuel d'intervention (PPI) de l'EPFO et de son règlement d'intervention en vigueur à la date d'approbation de la présente, dispositions que les partenaires sont réputés parfaitement connaître et qui s'appliquent dans leur intégralité à la présente convention ;
e Préciser la portée de ces engagements.
Le montant de l'enveloppe financière prévisionnelle maximale de l'EPFO au titre de la présente convention est fixé à 1 000 000,00 €.
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.321-1 et suivants du Code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2008-670 du 02 juillet portant création de l'Établissement public foncier modifié par décret n°2017-836 du 5 mai 2017;
> APPROUVE le projet de convention pré-opérationnelle, annexé à la présenté délibération entre la commune et l'Établissement Public Foncier d'Occitanie (EPFO) dans le cadre d'une intervention foncière au sein de son centre bourg ;
> APPROUVE le périmètre d'intervention de l'EPFO au sein de la commune comme décrit dans les documents annexés à la présente délibération ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pré-opérationnelle entre la commune et l'EPFO ;
> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à l’un de ses représentant(e)s pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ; Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le
ID :031-213100662-20240522-DL2024 41-DE
(GE Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le 28 mai 2024
ID : 031-213100662-20240522-DL2024 41-DE
> MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, Certifié exécutoire,
les jour, mois et an que dessus. les formalités de publicité ayant été effectuées le : 28 mai 2024 Pour copie conforme, le Maire,
et la délibération ayant été reçue en Préfecture
le: 28 mai2024
Cédric MAUREL Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le
ID :031-213100662-20240522-DL2024 41-DE
(GE