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Déliberation - Extrait 2024 72 DOM Cession lot 6 lotissement Privat
Document publié le Mardi 8 octobre 2024 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait 2024 72 DOM Cession lot 6 lotissement Privat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Ë B Ë Extrait du registre des délibérations |r:::"réecure e os02024 Publié le 08 octobre 2024
» du Conseil municipal ID : 031-213100662-20241002-DLCM2024_72-DE
ŒESSIÈRES du mercredi 02 octobre 2024
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni le mercredi 02 octobre 2024, à la mairie de Bessières, 29 place du Souvenir, BESSIÈRES (31660), sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le jeudi 26 septembre 2024. Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l'ordre du jour, accompagné d'une note de synthèse et des documents annexes utiles à la préparation de la séance.
Présents :
Monsieur Cédric MAUREL, Maire —- Madame Christel RIVIERE — Madame Carole LAVAL — Monsieur Frédéric BONNAFOUS — Madame Françoise OLIVE — Monsieur Anthony BLOYET —- Madame Alexia
SANCHEZ — Monsieur Julien COLOMBIES, adjoint(e)s au Maire.
Madame Véronique ANDREU -— Monsieur Bernard BERINGUIER - Madame Sylvie BUIGUES — Monsieur Gérard CIBRAY — Monsieur Jean-Charles CONTE — Monsieur Ludovic DARENGOSSE — Monsieur Pierre ESTRIPEAU -— Madame Nathalie HERRANZ — Monsieur Benjamin HUC -— Madame Mylène MONCERET — Monsieur Benoît MUNOZ — Madame Marie-Hélène PEREZ - Madame Émilie PEZET, conseillers(ères) municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Michel FALCONNET à Madame Christel RIVIERE — Monsieur Aäli HAMDANI à Monsieur Cédric
MAUREL.
Absents excusés : Monsieur Jérôme BRIÈRE —-Monsieur Alexandre CHATAIGNER — Madame Élisabeth
CORDEIRO -— Madame Emmanuelle RAYNAUD.
Secrétaire de séance : Monsieur Benjamin HUC.
Ont également assisté à la séance en tant que conseil, Madame Virginie VIALAR, Collaboratrice de Monsieur le Maire et Madame Justine RIVIÈRE, Affaires juridiques.
Composition légale du conseil municipal : 27
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 21
Nombre de conseillers représentés : 2 VNNVYY
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et procède à l'appel.
[ 2024-72 DOMAINE : Lotissement rue Privat - Cession du lot n° 6
Rapporteur: Madame Françoise OLIVE
ADOPTE
Votants : 23 Abstentions : O0 | Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : O0
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr
FESSIÈRES Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024 EE
Publié le 08 octobre 2024
ID :031-213100662-20241002-DLCM2024_72-DE
À la demande de Monsieur le Maire, Madame Françoise OLIVE, 5?" adjointe, rappelle au Conseil municipal le projet de la municipalité de création d'un lotissement communal de 06 lots, situé rue Privat.
Madame OLIVE rappelle que l'objectif poursuivi par la création de ce lotissement est de dynamiser et diversifier la politique locale d'habitat, soutenir la démographie municipale et renforcer l'attractivité de la ville.
Madame la 5°" adjointe énonce qu'il appartient au Conseil municipal de statuer sur la cession des parcelles suivantes constituant le lot n° 6 du lotissement :
— Désignation du bien : parcelle section B n° 5059 ;
— Vendeur : commune de Bessières ;
— _Acquéreur: Monsieur Julien SALESSES ;
— Adresse du bien : rue Privat, 31660 Bessières :
— Valeur vénale établie par le service des Domaines : 115€/n;
— Prix :86710€ TIC;
— Zonage PLU : 1AUx. Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le 08 octobre 2024 ER
ID : 031-213100662-20241002-DLCM2024_72-DE
PLAN DE VENTE - Lot 6 CARACTERISTIQUES DE LA PARCELLE
Superñce du Ict + 597 m°
Cadastré : Séction B-6059 Superficre de plancher maxime + 300 m°
Echelle : 1/250 Serviude Qu] Na
Légende
ss ss O2) tr Smme demie
—— nb di
—— het island sur 0e Coremunale
Etabli / Controlé : LLLP
Géoréf: Lambert CC43 / Classe 1
Siège soœa : 55 be avenue Etienne Soulié 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGLE = 4 L B P Bureau secondaire . 37 routé Espalian 12850 ONET LE CHATEAU LC F Eruo & Bureau secandaire 12 avenue Prat Gimont 31190 BALMA = « Éérmsee Bureau secondaire : 3$ avenue du Président Kennedy 31240 VILLEMUR-BUR-TARN gtOnÈTRE-ExPERT Bureau secondaire . 14 re de là République 31620 FRONTON
DOSSIER - 210526-PV www bpgs com - E-mail: contacténibpge com - Tél : 05 65 45 16 55 2009723 Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le 08 octobre 2024 ER
ID : 031-213100662-20241002-DLCM2024_72-DE
PLAN DE MASSE
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MADAME LA 5?" ADJOINTE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
> APPROUVE la cession de la parcelle section B n° 5059 au prix de 86 710 € TTC, constituant le
>
lot n° 6 du lotissement communal rue Privat ;
AUTORISE et DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer l'acte authentique de vente de la parcelle section B n° 5059 à conclure entre la commune de Bessières, en tant que vendeur, et Monsieur Julien SALESSES, en tant qu'acquéreur ;
AUTORISE et DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour approuver et signer toute pièce, avenant, convention, acte, notification et autres documents nécessaires ou jugés utiles pour donner plein effet à la présente délibération, et de prendre toute mesure, réaliser toutes formalités et/ou opérations nécessaires ;
CHARGE l'étude de Maître CLERC-AYALA Géraldine, notaire à Buzet-sur-Tarn (1 rue Joseph Constans, 31660) notaire de la commune et Maître Patrick BURGARD, notaire à Villemur-sur-Tarmm (9 rue Urbain Vigneres) notaire de l'acquéreur, d'établir l'acte authentique de vente de la parcelle section B n° 5059 à conclure entre la commune de Bessières, en tant que vendeur, et Monsieur Julien SALESSES, en tant qu'acquéreur ;
DIT que les frais d'acte authentique et autres accessoires à la vente seront à la charge de l'acquéreur ;
DIT que les frais liés au dépôt des pièces de lotissement seront prélevés sur le prix de vente du premier lot vendu ;
DIT que les recettes résultant de cette cession seront imputées au budget annexe « Lotissement communal » ; Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le 08 octobre 2024 Es
ID :031-213100662-20241002-DLCM2024_72-DE
> MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, Certifié exécutoire,
les jour, mois et an que dessus. les formalités de publicité ayant été effectuées
Pour copie conforme, le Maire, le : 08 octobre 2024
et la délibération ayant été reçue en Préfecture
Cédric MAUREL le : 08 octobre 2024 Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le ET
ID : 031-213100662-20241002-DLCM2024_72-DE