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Document publié le Lundi 25 février 2019 par la commune d'Arvert.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 25 02 2019)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
CHARENTE MARITIME
COMMUNE D'ARVERT
Membres en exercice : 23
Membres présents : 16
Membres ayant pris part au vote : 18
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 25 février 2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-cinq février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel PRIOUZEAU, Maire
Présents : Michel PRIOUZEAU, Bernard LAMBERT, Marie-Christine PERAUDEAU, Guy CHAGNOLEAU, Agnès
CHARLES, Eric BAHUON, Christel COLLET, Suzy LAMY JACQUES, Annie DOUBLET, Philippe MAISSANT,
Emmanuelle DENIS, Thierry GUILLON, Mickaël BIRIER, Ginette HOMON, Michel BERNARD, Daniel TROTIN,
Nadine TANGUY
Absents ayant donné pouvoir : Denis PIERRE à Monsieur Bernard LAMBERT, Jean-Michel FINOCIETY à
Monsieur Philippe MAISSANT
Absents : Lætitia SAUNIER, Laure RAISON, Philippe LABROUSSE, |
Absente excusée : Anita CHAMBOULAN,
Secrétaire de Séance : Mickaël BIRIER
Date de convocation : 12 février 2019
DE 009-2019 APPROBATION DU PV DE LA PRECEDENTE REUNION
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur la rédaction du procès
verbal de la précédente réunion
adopté à l'unanimité
DE 010-2019-7-1-2 CREATION D'UNE REGIE A SEULE AUTONOMIE FINANCIERE AU 1ER MARS 2019 POUR LA GESTION, L'AMENAGEMENT, LA CONSTRUCTION, L'ENTRETIEN ET LA LOCATION DE LOCAUX PROFESSIONNELS
La Commune d'ARVERT, souhaitant revitaliser son centre bourg, avait lors de l'élaboration de son PLU en 2006,
ciblé en emplacement réservé une maison se trouvant entre la halle et un ensemble mixte habitat-commerce
existant. Suite au décès de la propriétaire de l'immeuble cadastré H 1273-1274, les héritiers ont souhaité vendre le bien. La Commune a demandé l'intervention de l'Etablissement Public Foncier pour porter financièrement cette
acquisition en s'engageant à l'acheter dans un délai de deux ans.
Parallèlement une étude a été menée pour définir le projet qui pourrait être envisagé sur ce bâtiment. Il a été
conclu qu'il est nécessaire de proposer aux professions indépendantes situées sur la Commune d'ARVERT {environ
195} un espace occupé sous la forme d'un bail précaire ou d'un contrat de bail de courte durée ou d'un contrat
traditionnel, Les espaces proposés seront aménagés et, bénéficieront d'un accès internet et d'espaces communs
(sanitaires...) pour pouvoir exercer leur activité professionnelle.
La construction de locaux commerciaux pour la location est considérée comme constitutive d'un service public à
caractère industriel et commercial (SPIC) doté de la seule autonomie financière dont les opérations (construction et location) sont retracées dans un budget annexe M4. Pour mettre en oeuvre cette décision du Conseil Muricipal,
il convient.de procéder à la création d'une régie à seule autonomie financière.
Vu le projet d'aménagement et de location de locaux professionnels avenue de la Presqu'ile d'ARVERT Vu le code général des collectivités territoriales en particulier les articles L 1412-1, L 2221-1 à 9 et L 2221-11 à 14
R 1412-1 R 1412-3 R 2221-1 à 17 et R 2221-63 à 94,
VU les instructions budgétaires et notamment l'instruction M4
CONSIDERANT que la création d'une régie à seule autonomie financière permet que les actes principaux
concernant la régie restent de la compétence du Conseil Municipal à savoir et conformément à l'article R 2221-72
après avis du conseil d'exploitation et dans les conditions prévues par les statuts :
- voter le budget de la régie et délibèrer sur les comptes - délibérer sur les mesures à prendre d'après les résultats d'exploitation à la fin de chaque exercice et au
besoin au cours de l'exercice
- régler les conditions de recrutement, licenciement et rémunération du personnel
- fixer les taux et les prix des redevances dues par les usagers de la régie.
- Approuver les plans et devis afférents aux constructions neuves ou aménagements de locaux existants, travaux d'extension ou de première installation
_ autoriser le Maire à intenter où soutenir des actions judiciaires et à accepter les transactions.
CONSIDERANT qu'il revient au conseil municipal de créer cette régie en vertu des dispositions du CGCT susvisées,
qu'il lui appartient simultanément d'en adopter les statuts et de fixer le montant de la dotation initiale afférente
CONSIDERANT qu'il y a lieu de fixer le montant de la dotation initiale de la régie à hauteur de 10 000 €.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
à l'unanimité
ARTICLE 1:
DECIDE de créer pour gérer le service public de locaux professionnels {l'aménagement, l'entretien, le
fonctionnement et la construction, la location des dits locaux professionnels ), une régie dotée de la seule
autonomie financière dénommée LOCAUX PROFESSIONNELS qui sera un budget annexe au budget principal de la
commune.
ARTICLE 2:
FIXE la date de création de la régie au 1er mars 2019
ARTICLE 3 :
ADOPTE les statuts figurant en annexe de la présente délibération
ARTICLE 4 :
FIXE le montant de la dotation initiale à 10 000 € correspondant aux avances de trésorerie consentie pour cette opération, montant qui sera corrigé ultérieurement une fois que les marchés seront finalisés
ARTICLE 5 :
DESIGNE les membres du Conseil d'Exploitation : 7 conseillers municipaux
Monsieur Michel PRIOUZEAU, Monsieur Bernard LAMBERT, Madame Agnès CHARLES, Monsieur Philippe
MAISSANT, Monsieur Jean-Michel FINOCIETY Madame Ginette HOMON, Monsieur Michel BERNARD.
ARTICLE 5 :
DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération
DE 011-2019-1-1-19 CONTRAT DE MAITRISE D'OEUVRE ENSEMBLE COMMERCIAL — REMUNERATION DÉFINITIVE
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, que par délibération en date du 6 juin 2018,
autorisation avait été donnée de signer le contrat de maitrise d'oeuvre concernant la réalisation d'un ensemble
commercial. La dite délibération faisait apparaître le résultat de la consultation pour nommer un architecte en
charge de ces travaux et indiquait la rémunération de base qui prévoyait l'aménagement de la maison existante et
la construction de deux cases commerciales (42 900 € HT) et la rémunération calculée sur une variante
envisageant la démolition de la maison existante {64 900 € HT)
Après présentation des différentes esquisses, les membres du Conseil Municipal réunis en session de travail ont
souhaité validé une solution intermédiaire entre la solution de base et la variante à savoir une démolition partielle de la maison existante pour agrandissement. Le nouveau forfait de rémunération au stade de l'Avant projet définitif est de 54 059 € HT soit 11 159,50 € supérieur à la solution de base mais inférieur à la solution répondant à la variante.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal
à l'unanimité ARTICLE 1
ACCEPTENT la rémunération définitive fixée à 54 059 € HT
ARTICLE 2
AUTORISENT Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à cette décision.
DE 012-2019-1-1-19 CONTRAT DE MAITRISE D'OEUVRE — AMENAGEMENT DU MARCHE
Monsieur le Maire explique qu'à la demande des conseillers municipaux, la fermeture de la halle du marché et
l'aménagement de ses abords ont été étudiés. Différentes propositions ont été présentées pour l'intégration de ce
projet dans le cadre de la réalisation de l'ensemble commercial situé à proximité : Un projet d'aménagement a été présenté prévoyant notamment la création d'une esplanade et d'une coursive créant un lien entre le marché et
l'ensemble commercial.
Il convient dans le cadre de cet aménagement de prévoir le suivi des travaux par un architecte, Monsieur le Maire
propose de retenir le cabinet GRAVIERE ET FOULON, pour garantir une cohérence architecturale sur les deux projets et simplifier les procédures de marchés publics notamment, Le montant de la rémunération pour ce projet
est fixé à 24 988,80 € HT.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité
ARTICLE 1
RETIENNENT la candidature du cabinet GRAVIERE ET FOULON Pour cette opération.
ARTICLE 2
AUTORISENT Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir dont la rémunération est fixée à 24 988,80€ HT.
DE 013-2019-3-1-1 ACQUISITION PORTION DE TERRAIN -- REGULARISATION EMPRISE VOIRIE
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les voies de la Commune d'ARVERT ont été
majoritairement aménagées sans que les limites soient régularisées par des actes notariés. Monsieur BERTRAND
propriétaire d'un bien rue du Petit Paris a souhaité procéder à un bornage.
Pour régulariser l'emprise de la voirie, il convient que les parcelles cadastrées
_- H 3577 d'une surface de 35 m2
- H 3578 d'une surface de 1 m2
_- H 3581 d'une surface de 7 m2
entrent dans les biens communaux.
Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal de procéder à cette acquisition par acte en la
forme administrative. Monsieur le Maire indique qu'étant auteur de l'acte, il ne peut procéder à sa signature et
qu'il convient de désigner un adjoint.
VU l'article L'1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la procédure d'acquisition
amiable pour les collectivités territoriales
VU l'article L 1311-13 du code général des collectivités territoriales permettant au représentant de la Collectivité
de recevoir et d'authentifier des actes en vue de leur publication
Après avoir pris connaissance du projet d'acquisition
Après en avoir délibéré,
Les membres du Conseil Municipal à l'unanimité
ARTICLE
DÉCIDENT de procéder à l'acquisition à titre gracieux dans le cadre de la régularisation de l'emprise de la rue du
Petit PARIS, des parcelles
_- H 3577 d'une surface de 35 m2
- H 3578 d'une surface de 1 m2
- H 3581 d'une surface de 7 m2 ARTICLE 2
DECIDENT que l'acte sera passé en la forme administrative
ARTICLE 3
DESIGNENT Monsieur LAMBERT, 1er adjoint pour signer l'acte à intervenir au nom de la Commune d'ARVERT.
DE 014-2019-8-3-1 SDEER ENFOUISSEMENT RESEAUX RUE DU château D'EAU
La Commune va poursuivre l'aménagement des voies situées en centre bourg pour favoriser le cheminement
piétonnier et créer des circulations cyclables.
La rue du château d'Eau doit faire l'objet en 2019 de travaux relatifs au changement de canalisations d'eau potable
et à la réalisation d'un réseau pluvial entre l'avenue de la Presqu'ile et la rue de la Jeunesse. Monsieur le Maire
rappelle aux membres du Conseil Municipal que l'atelier municipal situé rue du château d'Eau va être démonté en
2019 pour création d'un parking.
A la suite de ces travaux, il sera nécessaire d'envisager l'enfouissement des réseaux pour réaliser
l'aménagement de la rue du château d'Eau. L'opération d'effacement de réseaux concerne le réseau de
distribution d'électricité, l'éclairage public, le réseau téléphonique.
Concernant le réseau électrique et l'éclairage public, Monsieur le Maire RAPPELLE la délégation de
compétence au SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION qui assurerait donc la maîtrise d'ouvrage de
ces travaux.
Concernant le réseau téléphonique, Monsieur te Maire PROPOSE de solliciter FRANCE TELECOM pour une
aide technique et financière dans le cadre d'une convention, à signer entre les deux parties, qui fixerait
notamment le montage financier.
La maîtrise d'ouvrage des travaux de génie civil télécom peut être assurée par la COMMUNE ou confiée au
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION. Dans cette dernière hypothèse, le SYNDICAT propose:
- une vérification du contenu du devis
- un remboursement en plusieurs annuités à taux d'intérêt faible
- d'assurer la relation et la coordination avec le service des études de FRANCE TELECOM.
Monsieur le Maire PRECISE que la Commune n'est pas en mesure de réaliser tous ces travaux en une seule
tranche compte tenu du coût.
Ilest précisé que si la commune délibère maintenant, les travaux n’interviendront que 18 mois après cette
décision.
Après enfouissement des réseaux, la Commune pourra envisager la réalisation des trottoirs et la réfection de
la chaussée;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR ENTENDU CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE
à l'unanimité
Article 1°:
DECIDE de dissimuler les réseaux aériens rue du château D'Eau.
Article 3 :
SOLLICITE de ORANGE une aide technique et financière pour mener à bien ces projets.
Article 4 :
CONFIE au SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION la maîtrise d'ouvrage du génie civil télécom et lui
confier le soin d'assurer la relation et la coordination avec le service des études de ORANGE. DE 015-2019-2-2-2 AUTORISATION DEPOT ET SIGNATURE PERMIS DE CONSTRUIRE
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que là commission travaux réunie le 28
janvier 2019, a souhaité prévoir en 2019 la fermeture du préau situé rue des Tilleuls. Il s'agit de créer une
salle destinée à permettre les animations à prévoir pour la bibliothèque municipale,
Pour ce faire, compte-tenu du changement de destination de ce bien et de sa surface, il convient de déposer
un permis de construire pour autoriser les travaux à intervenir.
Discussion :
Madame DENIS pense que cette fermeture est prématurée : le préau permet aux parents de s'abriter à
l'attente des enfants. Monsieur le Maire explique qu'il est très régulièrement sollicité par le voisinage qui subit
des nuisances.sonores le soir et le week-end. En effet; cet ancien préau est devenu un lieu de rencontre pour
des groupes de jeunes qui restent tard la nuit et font beaucoup de bruit. Dans le même temps, la bibliothèque
ne peut développer son activité faute de place. Cet espace deviendra donc un lieu d'animation, Si cette
fermeture n'est pas adoptée, il conviendra de trouver des solutions pour résoudre les nuisances de voisinage.
Aucune autre question n'étant avancée, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité
ARTICLE 1 :
DISENT que les travaux de fermeture du préau situé rue des Tilleuls sont inscrits au budget 2019
ARTICLE 2
AUTORISENT Monsieur le Maire à déposer un permis de construire pour la réalisation des dits travaux
ARTICLE 3
AUTORISENT Monsieur le Maire ou son représentant à signer le permis de construire.
DE 016-2019-4-4-1 CONVENTION CDG 17 POUR LES DOSSIERS RELEVANT DE LA CNRACL
Le Maire expose
Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente Maritime, dans le cadre des
missions de conseil qui lui sont dévolues par la loi, effectue un contrôle des dossiers de liquidation pour une
retraite CNRACL et des dossiers annexes (rétablissement, régularisation, validation de services...) pour le
personnel des communes et des établissements qui adhérent à ce service {projet de convention joint en
annexe)
Considérant la nécessité de demander au Centre de Gestion de traiter ce type de dossiers,
S'agissant d’une mission facultative du Centre de Gestion, il convient de passer une convention entre la
commune et cet établissement.
Après avoir pris connaissance du contenu de la convention, et en avoir délibéré,
le Conseil Municipal à l'unanimité
DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire , à signer la convention relative à l'adhésion au service retraite du
Centre de Gestion de la Charente Maritime
DE 017-2019-4-4-1 PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'OBSEQUES SUITE A L'ACCIDENT DE SERVICE D'UN AGENT
MUNICIPAL
La présente délibération est destinée à prendre en charge la facture des frais d'obsèques de l'agent de
maîtrise PASCAL RENOULEAUD, décédé le mercredi 6 février 2019 pendant l'exercice de ses fonctions, Au regard de l'article 57-28 me alinéa de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, lorsque le décès est imputable au
service, les frais sont pris en charge par l'autorité territoriale. Le devis de la Société LOTTE BEAUDOIN pour les frais d'obsèques hors options, est de 3502,43 €.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire
CONSIDERANT que le décès de Monsieur RENOULEAUD relève de l'accident de service
Les membres du Conseil Municipal à l'unanimité
DECIDENT de la prise en charge des frais d'obsèques à hauteur de 3502,43 €
AUTORISENT Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches relatives à cette décision.
DE 018-2019-4-2-2-1 CREATION D'UN EMPLOI POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ
Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés
par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante
de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement
des services.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 1°}, 3 2°) et 3-1,
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de
la fonction publique territoriale,
Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent pour accroissement saisonnier d'activité
Les membres du Conseil Municipal à l'unanimité
AUTORISENT le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 2°) de la loi
susvisée, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat,
pendant une même période de douze mois consécutifs.
INSCRIVENT au budget les crédits correspondants
DISENT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au Ter mars 2019
questions diverses :
Mme TANGUY intervient au nom des ostréiculteurs : l'Agglomération Royan Atlantique a lancé un contrôle de
tous les dispositifs d'assainissement autonome dans les cabanes ostréicoles et ce contrôle est payant 50 €. Ce contrôle est-il obligatoire ?
L'agglomération Royan Atlantique a effectivement la compétence de vérification des systèmes d'assainissement autonome et vient de renforcer son équipe pour permettre des contrôles réguliers tous les
cinq ans. Ces mesures de contrôle sont prévues par la loi et s'imposent aux particuliers et professionnels. Si la
conformité n'est pas établie et qu'il existe des risques sanitaires, cela peut aller jusqu'à la fermeture de l'établissement.
Madame TANGUY signale par ailleurs des difficultés de circulation pour les camions des ostréiculteurs, lié au
stationnement de véhicules, rue des Pêcheurs. Sont également soulignées des difficultés rues de la Beaune et
Le Maire,
Michel PRIOUZEAU Récapitulatif des délibérations du 25 février 2019
1 - approbation du PV de la précédente réunion
2- création d'une régie à seule autonomie financière
3 - contrat de maitrise d'oeuvre ensemble commercial
4- contrat de maitrise d'oeuvre aménagement du marché et de ses abords
5 - acquisition de terrain : régularisation emprise voirie
6 - SDEER enfouissement de réseaux
7- autorisation de dépôt et signature d'un permis de construire
8 - convention CDG 17 pour les dossiers relevant de la CNRACL
9 - prise en charge de frais d'obsèques
10 - création d'un emploi pour accroissement saisonnier d'activité
11 - questions diverses
civilité NOM PRENOM Signatures ou motif de non signatures
M PRIOUZEAU Michel
Me PERAUDEAU Marie-Christine
M LAMBERT Bernard
Me CHARLES Agnès
M CHAGNOLEAU | Guy
Me COLLET Christel
M BAHUON Eric
Me DENIS Emmanuelle
M MAISSANT Philippe
Me SAUNIER Laetitia
M GUILLON Thierry
Me DOUBLET Annie _ _
eZ D
M PIERRE Denis jobs
Me CHAMBOULAN | Anita agite
M LABROUSSE _|Philippe aber
Me LAMY-JACQUES | Suzy Gaui -
M FINOCIETY Jean-Michel KO an
Me RAISON Laure algate
BIRIER Michaël Let
TROTIN Daniel Æ
Me HOMON Ginette ÆC
M BERNARD Michel À
Me _|TANGUY Nadine LRQ