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Document publié le Lundi 26 août 2019 par la commune d'Arvert.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 26 08 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
CHARENTE MARITIME
COMMUNE D'ARVERT
Membres en exercice : 23
Membres présents : 16
Membres ayant pris part au vote : 18
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 26 août 2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-six août à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est
réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel PRIOUZEAU, Maire
Présents : Michel PRIOUZEAU, Bernard LAMBERT, Marie-Christine PERAUDEAU, Guy CHAGNOLEAU, Agnès
CHARLES, Eric BAHUON, Suzy LAMY JACQUES, Denis PIERRE, Thierry GUILLON, , Annie DOUBLET, Philippe
MAISSANT, Emmanuelle DENIS, Mickaël BIRIER, Ginette HOMON, Michel BERNARD, Daniel TROTIN
Absents avant donné pouvoir : Christel COLLET à Eric BAHUON, Jean-Michel FINOCIETY à Philippe MAISSANT Absente excusée : Nadine TANGUY
Absents : Lætitia SAUNIER, Laure RAISON, Anita CHAMBOULAN, Philippe LABROUSSE, Secrétaire de Séance: Annie DOUBLET
Date de convocation : 9 août 2019
075-2019 APPROBATION DU PV DE LA PRECEDENTE REUNION
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur le procès verbal de la réunion
du 15 juillet 2018.
Adopté à l'unanimité
DE 076-21019-2-2-8 — AVIS SUR LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT FORMULEE PAR LA CARA AU TITRE_DES INSTALLATIONS CLASSEES SUR LA COMMUNE POUR L'INSTALLATION D'UNE DECHETERIE
La Communauté d'Agglomération Royan Atlantique a en charge la gestion des déchèteries de son territoire. La
Communauté d'agglomération dispose actuellement d'un réseau de déchetteries composé de :
- 7 déchèteries ouvertes aux usagers particuliers, situées sur les Communes de ARCES SUR GIRONDE, BRIE
SOUS MORTAGNE, CHAILLEVETTE, GREZAC, LA TREMBLADE, ROYAN et SAUJON
- 1 déchèterie artisanale exclusivement réservée aux professionnels du territoire, située sur la Commune
de ST SULPICE DE ROYAN
Ouverte depuis bientôt 20 ans, la déchèterie artisanale ne suffit plus aujourd'hui à absorber la production de
déchets provenant des activités professionnelles et des services techniques des communes de la CARA, Avec la
construction du parc d'activités des Justices, la CARA a saisi l'occasion de réserver une parcelle de 18 000 m2 pour
construire une seconde déchèterie artisanale. Dans le même temps, la déchèterie pour particuliers à LA TREMBLADE, ouverte en 1994, est saturée et ne permet plus d'assurer l'accueil de tous les flux de déchets dans de bonnes conditions. Le fonctionnement de cette déchèterle entourée d'habitations engendre des nuisances pour les riverains. Compte-tenu de ces constats, la déchèterie prévue sur la Commune d'ARVERT sera mixte : artisanale et particuliers.
La nouvelle déchèterie permettra de desservir 12 000 habitants {hors résidences secondaires) avec 62 000 passages par an de particuliers (fréquentation actuelle de LA TREMBLADE) et une estimation de 8 à 10 000
passages par an de professionnels.
La déchèterie disposera des services suivants :
déchèterie particuliers : une zone de dépôt, de tris et de recyclerie de 142 m2, un abri de gardien, un local pour les agents (bureaux, vestiaire...) une aire de broyage, compacteur carton, 10 quais pour les usages non professionnels
déchèterie artisanale : un pont bascule, 9 quais pour les usages professionnels. La quantité de déchets dangereux sera de 5,52 T au maximum sur l'installation. La quantité de déchets non
dangereux sera de 715 m3 (17 bennes de 35 m3 + 120 m3 de gravats). Le tonnage journalier traité par broyage
sera inférieur à 30 T par jour.
Les impacts du projet sur l'environnement (eau, rejets, émissions dans l'air, bruit et vibrations, consommation
électrique et déchets) ont été analysés et la mise en œuvre de moyens afin de les diminuer a été proposée. Les moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie, Une étude d'incidence NATURA 2000 est également portée au dossier.
Discussion :
Monsieur BIRIER demande comment sont traités les déchets dangereux : Monsieur le Maire précise que les
déchets seront stockés dans des locaux fermés. !! s'agit principalement des peintures, pesticides, batteries, huiles de
vidange... Cela ne concerne pas les déchets médicamenteux qui bénéficient d'une réglementation particulière.
Madame CHARLES s'interroge sur la capacité de la nouvelle déchetterie : en effet, elle a été calculée sur celle
existante à LA TREMBLADE qui s'avère insuffisante. Monsieur le Maire précise que le nombre de bennes à
disposition sera plus important et que les rotations de camions seront également augmentées. La capacité globale reste la même mais l'organisation est modifiée. Se posera toujours la difficulté des rotations de camions pendant les vacances d'été et les week-ends étant donné que la circulation de camions est limité par la Préfecture à ces périodes.
Monsieur BAHUON à la lecture du dossier, constate un impact sur la circulation au niveau de la RD 268 avec le
problème non résolu par le Conseil Départemental du tourne à gauche et a des doutes sur la capacité d'absorption
des eaux de ruissellement par les aménagements prévus. Monsieur le Maire explique que le problème des eaux
pluviales a été examiné par le cabinet d'études en question et qu'il n'est pas en mesure de juger si les calculs sont
exacts.
En ce qui concerne la circulation au niveau de la RD268, compte-tenu de la présence de la déchetterie artisanale, il
est certain que la circulation va augmenter : à charge du Conseil Départemental de tenir ses engagements. La situation est bloquée par un propriétaire terrien qui s'oppose à toute vente. De plus, Monsieur le Maire a été alerté par les riverains de l'utilisation de la rue de la Pile pour accéder au parc d'activités. I! conviendra de prendre des mesures pour réguler cette circulation.
À la demande de Mme CHARLES, Monsieur LAMBERT explique que les travaux débuteront fin d'année 2019 pour une mise en service courant 2021.
Les conseillers demandent ce que deviendra l'ex déchetterie de LA TREMBLADE. Madame CHARLES précise qu'un
investissement de plus d'un million d'Euros avait été réalisé pour la mettre aux normes. Monsieur le Maire explique
que de toute façon, ces investissements servent à sécuriser la zone où sont les déchets enfouis. À priori un investissement supplémentaire de 500 000 €uros sera nécessaire pour réhabiliter la déchetterie actuelle.
La discussion étant close, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de passer aux voix.
VU le projet de Construction de déchetterie
CONSIDERANT l'intérêt que représente cette réalisation pour les habitants de la Presqu'lle
Le Conseil Municipal
à l'unanimité
EMET un avis favorable à la demande d'enregistrement présentée par l'Agglomération Royan Atlantique, au titre
des installations classées pour la protection de l'environnement, sur la Commune d'ARVERT pour l'installation de
la déchèterie artisanale et particuliers.
DE 077-2019-2-2-8 — PROGRAMME DE GESTION DES RISQUES INONDATIONS : AVIS SUR LE TRI DU LITTORAL CHARENTAIS
Dans le cadre du 1er cycle de la directive inondation, 122 territoires à risques important d'inondation ont été
arrêtés en France et cartographiés pour 3 niveaux d'aléas : fréquent, moyen et extrême. Le TRI du Littoral
Charentais a été identifié par le Préfet coordonnateur du bassin Adour Garonne, territoire à risques importants d'inondation concerné par des risques de submersion marine et sa cartographie a été arrêtée le 3 décembre 2014.
Conformément à cette directive, la mise en œuvre du second cycle a débuté en 2017, en vue de l'approbation des futurs programmes de gestion des risques d'inondation 2022-2028. Le calendrier prévoit l'actualisation des cartographies des TRI dans le cas notamment de modification du périmètre où de nouvelles connaissances sur l'aléa inondation.
Depuis le 1er cycle, les aléas définis dans le cadre de l'élaboration des plans de préventions des risques naturels
des communes situées dans le périmètre de ce TRI ont évolué. Afin de prendre en compte ce nouveau périmètre
et d'être en cohérence avec le PPRN approuvés ou en cours d'élaboration, la cartographie des aléas de ce TRI doit
être actualisée pour les aléas moyen et extrême. Les nouvelles cartes nécessitent d'être soumises à la consultation
des parties prenantes.
l'est rappelé que ces cartes sont sans portées réglementaires et qu'elles n'ont pas Vocation à se substituer aux
cartes d'aléas des PPRN approuvés ou en cours d'élaboration.
VU le code général des collectivités territoriales
VU la directive inondation 2ème cycle
VU la circulaire du 27 juillet 2011 relative à la prise en compte du risque de submersion marine dans le plans de
prévention des risques naturels littoraux
VU le code de l'environnement
VU L'arrêté du préfet coordonnateur du bassin en date du 1er décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques inondations sur le bassin Adour Garonne
CONSIDERANT que la commune d'ARVERT a été recensée dans le cadre du risque naturel de submersion marine VU La communication par Monsieur le Préfet d'une cartographie actualisée des TRI
Les membres du Conseil Municipal à l'unanimité
EMETTENT un avis favorable sur les cartes présentées.
DE 078-2019-7-3-4 — IMMOBILIÈRE ATLANTIC AMENAGEMENT : ACCORD GARANTIE D'EMPRUNTS
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que la Commune a été destinataire d'un courrier
de la société IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT, qui précise qu'elle envisage de construire 35 logements
locatifs rue de la Blague du Monde et d'acquérir en VEFA 28 logements locatifs rue du Bois Vollet. Ces opérations
nécessitent l'obtention de prêts auprès des banques. De ce fait, cette société doit justifier d'une garantie
d'emprunt auprès d'une ou plusieurs collectivités.
La société IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT sollicite par conséquent la Commune pour donner un accord
de principe pour garantir 100 % de la totalité des prêts dont les montants s'élèvent à 4 337 889 € et 3 495 643 €,
en vue d'une demande d'agrément en 2019,
Le financement des opérations de construction et de rénovation dans le parc social repose à titre principal sur le recours à l'emprunt des organismes de logement social {OLS), en complément de la mobilisation de leurs fonds propres et d'aides publiques (subventions et avantages fiscaux). Ces emprunts sont essentiellement souscrits auprès du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui centralise une partie de l'épargne réglementée (livret A, livret de développement durable et solidaire, livret d'épargne populaire) et emploie cette ressource en priorité au financement du logement social, conformément à la loi.
Les collectivités territoriales sur le territoire desquelles les Immeubles sont construits accordent ainsi très souvent
leur garantie pour ces opérations qui, comme il est rappelé, ne sont pas prises en compte dans le calcul des ratios
prudentiels qui conditionnent l'octroi de leurs garanties d'emprunt. En contrepartie de cet apport de garantie, les
collectivités peuvent bénéficier de la réservation d'un quota de logements allant jusqu'à 20 % de chaque
programme concerné, leur offrant ainsi la possibilité de loger les candidats qu'elles proposent.
En l'absence de garantie des collectivités, les prêts au logement social peuvent être garantis, à titre subsidiaire, et
contre paiement d'une commission, par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Le caractère
subsidiaire de la garantie accordée par la CGLLS implique que celle-ci n'intervienne que lorsque la garantie des
collectivités locales n'a pu être obtenue par l'organisme emprunteur, sur tout ou partie des prêts liés à une opération, ou lorsque la CDC refuse la garantie d'une collectivité locale connaissant des difficultés financières.
L'intervention de la CGLLS a donc vocation à demeurer exceptionnelle.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune d'ARVERT a déjà garanti un
emprunt pour la NAVICULE BLEUE à hauteur de 161 500 € pour la construction des logements d'hébergement des travailleurs. Cette garantie s'achèvera le 30 décembre 2030.
Madame HOMON rappelle que le projet prévu sur la ZAC FIEF DE VOLETTE n'est pas compatible avec le schéma
d'aménagement prévu initialement. Monsieur le Maire explique que le projet est en cours de redéfinition pour
correspondre au dit schéma et qu'il sera présenté aux élus dès réception.
Les membres du Conseil Municipal par Une voix contre et 17 voix pour
DECIDENT de fixer le montant de la garantie que la Commune à 5 % soit la somme de 390 000 €
DE_079-2019-3-6-3- CONVENTION OCCUPATION STADE MUNICIPAL POUR_IMPLANTATION ANTENNE 4G FREE MOBILE
Monsieur le Maire explique que l'entreprise FREE MOBILE est titulaire d'une autorisation
- d'établir et d'exploiter un réseau radio électrique de troisième génération délivrée le 12 janvier 2010
- d'établir et d'exploiter un réseau radio électrique mobile ouvert au public délivrée le 11 octobre 2011
- d'utiliser les fréquences dans la bande de 700 MHz délivrée le 8 décembre 2015
Dans ce cadre, conformément à ces autorisations, Free Mobile est soumis à des obligations de couverture de
population fixée par l'ARCEP {autorité de régulation des communications électroniques et des potes). Actuellement, Free Mobile continue à déployer ses propres infrastructures de 3ème et 4ème génération. C'est dans ce cadre que Free Mobile souhaïite installer sur la commune d'ARVERT une antenne de téléphonie mobile. Les caractéristiques de cette dernière ont fait l'objet d'un dossier d'information qui est tenu à la disposition du public à l'accueil de la mairie.
Monsieur le Maire rappelle les caractéristiques pour information : le pylône prévu a une hauteur de 36 mètres
"avec un socle qui sera protégé par une clôture de deux mètres de haut équipée d'un filet anti-ballons. Le massif
sera enterré et recouvert de concassé pour ne pas créer d'emprise au sol. Sur le dit pylône sera installé l'éclairage
du stade de football.
Il convient de signer avec la dite société une convention destinée à permettre l'installation de l'antenne et à
instituer une servitude d'accès pour les interventions techniques à venir. L'accès au domaine privé des
collectivités locales entre dans le cadre du droit commun et fait l'objet, comme l'accès aux propriétés privées, de
conventions avec les opérateurs ; celles-ci n'étant soumises à aucune disposition réglementaire spécifique, le
montant des redevances relève de la négociation avec l'opérateur.
Discussion :
Monsieur TROTIN demande de quel pylône il s'agit. Monsieur le Maire répond que c'est celui situé plus près du
cimetière {qui-tombe régulièrement en panne). Pourquoi FREE a-t-il besoin d'un pylône particulier ? Le château
d'eau est actuellement saturé et une certaine distance doit être observée depuis les écoles notamment. Monsieur le Maire ajoute que ORANGE cherche également des lieux pour implanter une antenne.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité
ARTICLE 1
APPROUVENT l'implantation d'une antenne sur l'emprise du stade de football
ARTICLE 2
FIXENT le montant du loyer annuel net à 5000 € révisable chaque année selon l'indice de référence des loyers
publié par l'INSEE et la durée de la convention (généralement 12 ans)
ARTICIE 3
APPROUVENT les termes de la convention ARTICLE 4
AUTORISENT Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir.
DE 080-2019-3-5-9 AGGLOMERATION ROYAN ATLANTIQUE : PV DE MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS
NECESSAIRES POUR EXERCICE COMPETENCE ECONONIE
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-2606-DRCTE-BCL du 20 décembre 2017 portant modification des statuts de la
Communauté d'Agglomération Royan Atlantique, à compter du 18 janvier 2018
Vu la délibération n°cc-170922-b7 du 22 septembre 2017 du Conseil Communautaire
VU la délibération 102-2017 du Conseil Muncipal en date du 18 décembre 2017
Considérant le transfert à compter du 1° janvier 2017, à la communauté d'agglomération dans le cadre de
sa compétence obligatoire « Développement économique », notamment de la compétence en matière de
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
Considérant que ce transfert de compétence au profit de la CARA, entraîne corrélativement le transfert de
l'ensemble des moyens nécessaires à l'exercice de la compétence.
Considérant que pour ce qui concerne les équipements meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de
la compétence, tels que les VRD, l'éclairage public, les espaces verts, le régime de la mise à disposition à
titre gratuit s'applique de plein droit.
Considérant que cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement
entre les représentants de la commune, antérieurement compétente et ceux de la Communauté
d'Agglomération Royan Atlantique, bénéficiaire de ce transfert. Le procès-verbal précise la consistance, la
situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci, Il est précisé que les
procès-verbaux de mise à disposition feront l'objet de délibérations ultérieures.
Considérant que la CARA, bénéficiaire de la présente mise à disposition, assume à compter du er janvier
2017, l'ensemble des droits et obligations du propriétaire à l'exception du droit d'aliéner.
Considérant le travail d'inventaire et de recensement des équipements a été réalisé, de manière
contradictoire, avec les diffrérentes communes sur lesquelles existent des zones d'activité économique
Considérant que sur la Commune d'ARVERT, il existe Une ZAE dénommée Les Justices
Considérant le procès-verbal de mise à disposition et les annexes ci-joints
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité
- APPROUVENT le procès-verbal de mise à disposition et les annexes relatif à la ZAE Les Justices
située sur la Commune d'ARVERT
- AUTORISENT Monsieur le Maire à signer le présent procès-verbal et tous documents se rapportant à
la présente décision DE 081-2019-3-3-1 ACQUISITION DE TERRAIN
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que les commissions travaux et urbanisme réunies
le 28 mars 2019, ont examiné l'opportunité de réfléchir à la création d'un lotissement rue du Haut Fouilloux en
partenariat avec Monsieur BARITEAU, La Commune peut se rendre acquéreur sur ce secteur, d'un terrain
appartenant aux consorts GARCIA, cadastré G 1124 au prix de 11 990 € (545 m2)
Après en avoir délibéré,
Les membres du Conseil Municipal
CONSIDERANT L'intérêt que représente cette acquisition pour la Commune d'ARVERT dans le cadre de la
réalisation de futurs projets
CONSIDERANT que la consultation des services des domaines est obligatoire UNIQUEMENT pour les biens dont
la valeur vénale est égale ou supérieure à 180 000 € hors droits et taxes
à l'unanimité
ARTICLE 1
EMETTENT un avis sur l'acquisition du terrain cadastré G 1124 au prix de 11 990€
ARTICLE 2
AUTORISENT Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes à intervenir
ARTICLE 3
DISENT que la Commune d'ARVERT prendra en charge les frais d'actes notariés.
DE 082-2019-1-1-19 ATTRIBUTION DU MARCHE DE MAÏTRISE D'OEUVRE POUR LA CONSTRUCTION DE. LOCAUX SCOLAIRES
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'une consultation à été menée pour le choix du
cabinet d'architectures pour la construction de locaux scolaires,
- nombre de dossiers retirés : 45
- nombre de dossiers déposés : 15
- nombre de dossiers hors délai : O
Un dossier a fait l'objet d'un erreur : la réponse était pour une autre consultation en cours. Impossibilité de
retenir cette offre.
Le jugement des offres a été effectué selon les critères énumérés ci-dessous avec leur pondération :
40% - Valeur technique de l'offre appréciée au regard du mémoire technique : 60% - Prix Hors Taxes (HT) ;
Le critère "Valeur technique" a été analysé au regard des sous-critères et pondérations suivants :
- Moyens humains, expériences et compétences techniques affectés à l'opération {appliqué d'un
coefficient 2):
— Méthodologie afférente à l'opération (appliqué d'un coefficient 1). « L'attention du candidat est portée sur le fait que ce mémoire technique constitue l'un des éléments de jugement des offres. Ce document deviendra contractuel. Il s'agira donc d'un document rédigé spécifiquement pour l'affaire, qui exclut le simple document d'information générale sur l'entreprise. »
Analyse de la valeur prix
Le prix a fait également l'objet d'une notation, calculée de manière suivante et basée sur le forfait de
rémunération provisoire:
Note Prix = 60 x prix estimatif de l'offre/prix de l'offre la moins disante
Pondération des offres
L'addition des notes obtenues sur les trois critères donne l'ordre de classement des entreprises. L'entreprise
ayant obtenu la note la plus élevée (sur 100) est l'offre économiquement la plus avantageuse. proposition de classement des offres :
cabinet architecture note s/40 Note/60 total classt
GRAVIERE ET FOULON 32 56,21 88,21 3
POPEA 32 46,84 78,84 12
SPIRALE 17 26,67 58,04 84,71 6
SOURD DURAND 32 50,86 82,86 8
MG+ ARCHITECTES 34,67 54,77 89,44 2
UBIK ARCHITECTES 21,33 52,44 73,77 14
BLANCHET SOPHIE 26,67 55,24 81,91 9
AACGR 34,67 60 94,67 1
ESCAL ARCHITECTURE 34,67 45,72 80,39 11
ARCHITEXTURE 32 51,84 83,84 7
AERTS ET PLANA 32 54,49 86,49 4
THIBAUDEAU ARCHITECTE 32 48,55 80,55 10
CAILLAUD PIGUET 16 59,01 75,01 13
{FABRIQA 26,67 58,68 85,35 5
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de retenir la candidature du cabinet AACGR :
Architectes Associés CHATELIER GARRY ROMER dont le siège social est à SAINTES.
VU La procédure menée
VU l'analyse des offres présentée
Après en avoir délibéré,
Les membres du Conseil Municipal à l'unanimité
ARTICLE 1er :
RETIENNENT la proposition du cabinet AACGR pour un montant de 53 400 € HT
ARTICLE 2
AUTORISENT Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir concernant cette décision,
DE 083-2019-3-6-1 CAUTION LOCATION SALLE DES FETES
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune a financé la reprise du parquet
de la salle des fêtes dont le coût s'est élevé à 26 639,73 € TIC.
Compte-tenu de la nécessité de garantir un usage respectueux par les différents utilisateurs, Monsieur le Maire
souhaite qu'une caution soit demandée pour couvrir la commune en cas de détérioration de la salle. Il propose
de fixer le montant de la caution à 1500 €
À la question de Mme DENIS, concernant les conditions d'utilisation, les états des lieux de sortie et d'entrée,
Mosnieur le Maire rappelle que les conditions sont définies dans la convention de location et que l'état des lieux
est réalisé depuis toujours avant/après location. Monsieur TROTIN pense pour sa part, que le coût de la caution
est trop important pour les petites associations qui n'ont pas la trésorerie suffisante. La caution devient
prohibitive, l'augmentation est trop importante.
Monsieur le Maire rappelle qu'il s'agit d'une caution et qu'elle est appelée à être restituée.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal par une abstention et 17 voix pour FIXENT le prix de la caution pour l'utilsation de la salle des fêtes à 1500 €.
DE 084-2019-7-5-3 CONVENTION CCAS LA TREMBLADE
Monsieur le Maire sollicite l'autorisation de signature de la convention cadre avec le CCAS de LA TREM BLADE, par
lequelle sont fixées les conditions financières de la participation communale à l'activité du service d'aides à domicile. !l rappelle que le montant global de la subvention pour les six communes du Canton a été fixée à 30000 € pour l'année 2019 {participation égale à celle de l'année 2018). La participation de la Commune d'ARVERT est fixée 6 330,96 € pour 6999,32 heures services sur la Commune ce qui représente une participation de 21,10 %.
Après en avoir délibéré,
les membres du conseil municipal à l'unanimité
ARTICLE 1
APPROUVENT les termes de la convention jointe en annexe
ARTICLE 2
APPROUVENT le montant de la participation 2019 fixée à 6330,96 €.
ARTICLE 3
AUTORISENT Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention cadre.
DE 085-2019-4-1-1 DESAFFILIATION AU CENTRE DE GESTION
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu'il a été saisi d'un courrier de Monsieur le
Président du Centre de Gestion au sujet de la demande de désaffiliation volontaire du Conseil Départemental de
Charente Maritime qui était affilié au CDG17 uniquement pour les adjoints techniques des établissements
d'enseignement affectés dans les collèges. Compte-tenu des nombreux départs à la retraite et des intégrations
dans d'autres cadres d'emplois, le nombre d'agents gérés a été réduit à 200 agents et est appelé à diminuer
encore. Le Conseil Départemental souhaite que la totalité de son personnel soit représenté au sein des mêmes
commissions administratives paritaires.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité
ACCEPTENT la désaffiliation du Conseil Départemental de Charente Maritime au centre de gestion de Charente
Maritime.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30.
Le Maire,
M. PRIOUZEAU Récapitulatif des délibérations du 26 août 2019
DE 075-2019 approbation du PV de la précédente réunion
DE 076-2019 AVIS sur la demande d'enregistrement formulée par la CARA
DE 077-2019 programme de gestion des risques inondations
DE 078-2019 garantie d'emprunt Atlantic Aménagement
DE 079-2019 convention occupation stade municipal
DE 080-2019 CARA : PV mise à disposition équipements PAE les Justices
DE 081-2019 : acquisition de terrain
DE 082-2019 attribution marché maitrise d'oeuvre locaux scolaires
DE 083-208 caution location salle des fêtes
DE 084-2019 convention CCAS LA TREMBLADE
DE 085-2019 Désaffiliation CDG 17
civilité NOM PRENOM Signatures ou motif de non signatures
M PRIOUZEAU Michel
Me PERAUDEAU Marie-Christine
M LAMBERT Bernard
Me _|CHARLES Agnès ares -
M CHAGNOLEAU _| Guy CAT S{
Me __|COLLET Christel loue
M BAHUON Eric
Me DENIS Emmanuelle
M MAISSANT Philippe
Me SAUNIER Laetitia
M GUILLON Thierry
Me DOUBLET Annie
M PIERRE Denis
Me CHAMBOULAN |Anita
M LABROUSSE Philippe
Me LAMY-JACQUES | Suzy
M FINOCIETY Jean-Michel
Me RAISON Laure
BIRIER Michaël
TROTIN Daniel
Me HOMON Ginette
M BERNARD Michel
Me TANGUY Nadine