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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal 14 mai 2018
Document publié le Lundi 14 mai 2018 par la commune d'Arvert.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal 14 mai 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
CHARENTE MARITIME
COMMUNE D’ARVERT
Membres en exercice : 23
Membres présents : 15
Membres ayant pris part au vote : 19
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 14 mai 2018
L'an deux mille dix-huit, le quatorze mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est
réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel PRIOUZEAU, Maire
Présents : Michel PRIOUZEAU, Bernard LAMBERT, Marie-Christine PERAUDEAU, Guy CHAGNOLEAU, Eric
BAHUON, Agnès CHARLES, Christel COLLET, Suzy LAMY JACQUES, jean-Michel FINOCIETY, Thierry GUIELON,
Philippe LABROUSSE, Emmanuelle DENIS, Ginette HOMON, Michel BERNARD, Nadine TANGUY
Absents ayant donné pouvoir : Philippe MAISSANT à Jean-Michel FINOCIETY, Annie DOUBLET à Michel
PRIOUZEAU, Denis PIERRE à Bernard LAMBERT, Daniel TROTIN à Madame HOMON
Absents : Laure RAISON, Michaël BIRIER, Lætitia SAUNIER,
Absente excusée : Mme CHAMBOULAN
Secrétaire de Séance : Nadine TANGUY
Date de convocation : 4 mai 2018
DE 027-2018 APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA PRÉCÉDENTE REUNION
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le procès verbal de la
précédente réunion.
Adopté à l'unanimité
DE 028-2018-8-3-1 DECLASSEMENT EN CHEMINS RURAUX D'UNE PARTIE DE VOIES COMMUNALES —
APPROBATION DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÉTEUR — CESSION CHEMINS RURAUX
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 17 Juillet
2017, les membres du Conseil Municipal ont approuvé une procédure visant au déclassement de voies
communales en chemins ruraux :
- rue du 14 Juillet : il s'agit d'une place enherbée située devant une habitation. Cette place n'est plus
utilisée par le public
- Voie communale donnant accès depuis l'avenue de l'Etrade : cette voie communale desservait les
parcelles cadastrées E478-E479-E480 ET E485 . Néanmoins, une place de retournement était à
l'origine prévue. Il est proposé de déclasser une partie de cette voie (place de retournement qui n'est
pas utilisée.les services publics empruntant les autres voies)
Monsieur le Maire explique qu'une enquête publique a été prescrite par arrêté municipal en date du 17
janvier 2018 pour la période allant du 19 février au 6 mars 2018. Madame le Commissaire enquêteur a rendu
ses conclusions le 3 avril 2018 qui sont les suivantes :
«Au vu des éléments mentionnés précédemment, ce projet semble pertinent. Le projet doit permettre
l'aliénation de deux espaces qui ne sont plus affectés à l'usage du public : c'est-à-dire qu'ils ne sont plus
utilisés comme lieux de passage par le dit public et où la commune n'y affecte plus d'actes de surveillance et
de voirie ». Elle émet donc un avis favorable au projet de cession des chemins ruraux.
Vu le code de la voirie routière (articles L 141.3 et R 141.4 à R 141.10)
Vu le Code Général des Collectivités Territorial es
VU la délibération du 17 juillet 2017 décidant de lancer la procédure de déclassement en chemins ruraux
d'une partie des voies communales en vue de leur cession
VU l'enquête publique qui a eu lieu du 19 février au 6 mars 2018
VU les conclusions du Commissaire enquêteur en date du 3 avril 2018
VU l'avis du services des domaines Le Conseil Municipal,
à l'unanimité
ARTICLE 1ER :
APPROUVE le déclassement des portions de voies communales situées rue du 14 juillet et donnant accès à
l'avenue de l'Etrade
ARTICLE 2
APPROUVE le projet de cessions des dites portions de voies
ARTICLE 3
FIXE le prix de cession des terrains vendus à 80 € TTC le m2
ARTICLE 4
DIT que les frais d'actes sont à la charge des acquéreurs
ARTICLE 5
AJUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes à intervenir et tout document en
exécution de la présente délibération.
De 029-2018-3-1-1 AUTORISATION SIGNATURE ACTE ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER NOUVELLE AQUITAINE
Monsieur te Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 6 juillet 2015,
la Commune d'ARVERT a approuvé la signature de l'avenant à la convention avec l'Etablissement Public
foncier concernant la maîtrise foncière de la ZAC FIEF DE VOLETTE, signée le 21 septembre 2012. La
Convention dont la date d'échéance est le 31 décembre 2018, prévoit l'achat par la Commune d'ARVERT des
terrains pour lesquels l'ÉPF a pu se rendre propriétaire.
Pour la réalisation de la tranche 1b, l'Etablissement Public Foncier a du se rendre acquéreur des parcelles
cadastrées G 2863-G 787- G 813 et G 814 d'une surface totale de 5097 m2.
Les conditions de cession des terrains sont les suivantes :
acquisitions : 111 844,00 €
frais de notaire : 3 697,87 €
impôts : 49,80 €
autres dépenses 24,53 €
prix de cession HT 115 616,20 €
TVA sur marge 625,17 €
prix TTC 116 241,37 €
Madame HOMON demande à quel titre la CARA est également signataire de la convention. Monsieur le
Maire précise que la CARA intervient au titre du Programme Local de l'Habitat, qui est une de ses
compétences. L'Etablissement Public Foncier a été créé pour aider les communes dans leur projet notamment
de création d'habitat à loyer modéré.
VU la convention signée le 21 septembre 2012 ayant fait l'objet d'un avenant en date du 6 juillet 2015 entre
la Commune d'ARVERT, la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique et l'Etablissement Public Foncier
VU La délibération en date du 6 juillet 2015 approuvant le projet d'avenant à la Convention initiale
CONSIDERANT La nécessité de respecter les engagements pris par la Commune d'ARVERT
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal
à l'unanimité
ARTICLE 1
ACCEPTENT Les conditions de cession proposées par l'Etablissement Public Foncier.
ARTICLE 2
AUTORISENT Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes à intervenir. DE 030-2018-3-2-1 PRIX DE CESSION DE TERRAINS - ZAC FIEF DE VOLETTE
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que le Conseil Municipal réuni en session de travail le 9 avril 2018, a étudié les prix de cessions des terrains du Fief de volette tranche 1b dans les conditions suivantes : prix de vente proposé 102 € TTC /m’,
VU l'exposé précédemment présenté
VU l'avis des services des domaines
CONSIDERANT l'intérêt de cette opération d'aménagement pour la Commune d'ARVERT
Le Conseil Municipal
à l'unanimité
ARTICLE 1
FIXE le prix de cession des terrains ainsi qu'il suit :
lots surface prix TTC prix HT
29 351 35 802,00 29 835,00
30 329 33 558,00 27 965,00
31 327 33 354,00 27 796,00
32 394 40 188,00 33 490,00
33 413 42 126,00 35 105,00
34 434 44 268,00 36 890,00
35 460 46 920,00 39 100,00
36 420 42 840,00 35 700,00
37 449 45 798,00 38 165,00
38 459 46 818,00 39 015,00
39 463 47 226,00 39 355,00
40 323 32 946,00 27 455,00
ai 325 33 150,00 27 625,00
42 327 33 354,00 27 785,00
43 330 33 660,00 28 050,00
44 468 47 736,00 39 780,00
6272 639 744,00 533 120,00
ARTICLE 2
Dit que les frais d'actes seront à la charge des acquéreurs
ARTICLE 3
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes à intervenir.
DE 031-2018-3-2-1 ALIENATION TERRAIN SITUE LES JUSTICES CADASTRE F 385
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 15 mai 2017,
la Commune à incorporé dans les biens communaux, le terrain cadastré F 385, d'une surface de 443 m2,
suite à une procédure de biens sans maître.
Cette procédure fait suite à une demande de l'Agglomération Royan Atlantique, le dit bien étant situé dans
l'emprise du Parc d'Activités des Justices. Il convient maintenant de céder ce dernier à l'Agglomération
Royan Atlantique.
Madame CHARLES demande pourquoi la Commune cède ce bien à titre gracieux. Monsieur le Maire indique
que ce terrain a été incorporé dans le domaine privé de la commune sans frais. Cette question a été abordée et n'a pas fait l'objet d'opposition au moment de l'étude.
VU l'exposé précédent
VU l'avis des domaines CONSIDERANT l'intérêt de ce projet de parc d'activités pour la Commune d'ARVERT
CONSIDERANT que le bien a été incorporé à l'issue d'une procédure de bien sans maître
Les membres du Conseil Municipal
à l'unanimité
ARTICLE 1:
DECIDENT de la cession à titre gratuit par la Commune d'ARVERT du terrain cadastré F 385
ARTICLE 2
AUTORISENT Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes à intervenir.
DE 032-2018-3-1-1 ACQUISITION D'UN TERRAIN : réalisation des bassins de traitement des eaux pluviales
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Commune a dû revoir l'implantation du bassin qui sera situé aux Terres de Villeneuve afin de permettre une meilleure configuration du terrain acquis par la Commune ce qui permettra de réaliser des économies dans le cadre du fonctionnement mais également dans le cadre de l'aménagement.
Il s'agit donc de prévoir les échanges suivants :
- terrain cadastré ZC 66 pour partie sera cédé à Monsieur et Madame RAVET pour une surface de 1166 m2
- terrain cadastré ZC 64 pour partie sera cédé par Monsieur et Madame RAVET à la Commune d'ARVERT
pour une surface de 1540 m2.
Une surface de 374 m2 revient donc à la Commune au prix de 0,63 € le m2 : le coût d'acquisition est donc de
235,62 €.
VU l'avis des services des domaines
CONSIDERANT l'intérêt que représente l'acquisition de ce bien pour la réalisation des bassins de traitement des
eaux pluviales
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal
à l'unanimité
ARTICLE 1
DECIDENT de procéder aux redéfinitions des propriétés dans les conditions présentées
ARTICLE 2
AUTORISENT Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir
DE 033-2018-2-1-2 AUTORISATION DE REPRESENTER LA COMMUNE :APPEL A LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONCERNANT LA MODIFICATION N°5 DU PLU
Par délibération en date du 17 juillet 2017, les membres du Conseil Municipal ont autorisé Monsieur le Maire à
représenter la Commune dans le cadre d'un référé déposé par les Services de l'Etat auprès du Tribunal Administratif de Poitiers dont l'audience était fixée au 9 août, contre la modification n°5 du PLU approuvée par délibération en date du 23 janvier 2017.
La Commune a eu notification du jugement du TA demandant l'annulation de la délibération approuvant la
modification n°5 — décision prise par rapport aux délais (délibération d'approbation au-delà de neuf ans).
Problème : ce jugement va en contradiction avec les éléments transmis par la DDTM au moment de
l'engagement de la procédure et en contradiction de circulaires préfectorales diffusées qui précise que pour
la computation du délai de 9 ans, il convient de retenir la date de création de la zone par approbation du PLU
et la date de délibération prescrivant la procédure d'ouverture à l'urbanisation. De plus, ce jugement
n'examine pas l'affaire sur le fond à savoir l'application de la Loi Littoral. Au vu de ces éléments et après
rendez vous pris auprès de l'avocat, Monsieur le Maire a souhaïité faire appel de cette décision. Monsieur le Maire demandera aux membres du Conseil Municipal d'autoriser le cabinet d'avocat à représenter la
Commune dans cette affaire.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29 ;
Considérant la décision du Tribunal Administratif de Poitiers portant annulation de la délibération du conseil
municipal du 23 janvier 2017 approuvant la modification n° 5 du PLU
Considérant qu'il importe d'autoriser Monsieur le Maire à défendre les intérêts de la ville dans cette affaire ;
Le Conseil Municipal
à l'unanimité
ARTICLE TER
AUTORISE Monsieur le Maire à ester dans le cadre d'un recours en appel sur la décision du Tribunal Administratif
ARTICLE 2
DESIGNE le cabinet CLAIRANCE, Maître RENAUDIN, avocat, 5, rue de l'Assomption — 75016 Paris pour représenter
la commune dans cette instance.
DE 034-2018-8-3-1 DENOMINATION DE VOIE
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu'il convient de procéder aux dénominations
de voies créées lors de la réalisation de lotissements :
- lotissement le Bellevue 1 et 2 : à la demande de La Poste, compte-tenu des difficultés d'adressage,
un courrier avait été adressé à CITYA, syndic de copropriété en février 2017 pour solliciter les
Présidents d'associations au sujet de noms. Sans réponse de leur part, les membres du Conseil
Municipal sont appelés à se prononcer
— lotissement les Côteaux des Lauriers : Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal
que lors de la séance de travail du 9 avril, il avait été décidé de dénommer les deux voies ainsi qu'il
suit :
voie principale allant de la rue des Lauriers à la rue des Groies : rue des Charmilles
voie secondaire : rue des Genêts.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité
DECIDENT de nommer la voie desservant
- le lotissement BELLEVUE 1 et 2 : rue des Claires
- le lotissement Coteaux des Lauriers :
voie principale allant de la rue des Lauriers à la rue des Groies : rue des Charmilles
voie secondaire : rue des Genêts.
DE 035-2018-8-9-1 CONVENTION ORGANISATION MARCHE FERMIER
À l'occasion de la remontée de la Seudre, prévue au mois de septembre 2018, La Communauté
d'Agglomération Royan Atlantique, en partenariat avec la Chambre d'Agriculture, les communes et les
associations locales concernées organisera, le 8 septembre, un marché fermier sur là Commune d'ARVERT.
Cette manifestation est complétée par l'organisation d'un repas à base des produits proposés par les
producteurs présents.
Objectifs de ce marché :
- Permettre aux visiteurs (locaux et touristes) de vivre un temps de détente en y associant la découverte
des produits fermiers locaux et si possible de saison dans un environnement agréable,
- _ Conforter l’activité économique des entreprises participantes.
- Faire connaître la diversité et la qualité des produits agricoles. -__ Donner une image positive et dynamique du territoire et des partenaires.
- Mettre en lumière l'agriculture du département.
Une convention reprenant les engagements de la Commune et de la Communauté d'Agglomération est proposée {cf document en annexe).
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité
ARTICLE 1ER
ADOPTENT les termes de la convention jointe en annexe
ARTICLE 2
AUTORISENT Monsieur le Maire à signer cette dernière.
DE 036-2018-7-5-2 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les subventions ont fait l'objet d'une
étude par la Commission finances en date du 30 avril 2018 dont les conseillers ont eu compte-rendu. La
Commune participe directement aux activités associatives par l'attribution de subvention mais également par
la mise à disposition de personnel et/ou salles diverses : montant de ces mises à dispositions : 45 615 € pour 2017.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de prendre connaissance des propositions de
la Commission finances réunie le 30 avril 2018.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 portant règlement d'attribution de subventions
Sur proposition des membres de la Commission finances réunis le 30 avril 2018
VU les demandes de subventions déposées par les associations figurant aux tableaux ci-dessous
Les membres du Conseil Municipal
à l'unanimité
DECIDENT d'attribuer les subventions annuelles aux associations selon les propositions ci-après :
HANDBALL CLUB 450,00 €
UDO CLUB 300,00 €
UST RUGBY 500,00 €
FITNESS CEUB 200,00 €
GYM. VOLONTAIRE 200,00 €
CLUB BMX 200,00 €
PRESQU'ILE ARVERT FOOTBALL 1 000,00 €
MAC 17 200,00 €
AMPA 200,00 €
x
/
/
x
x
/
x
x
x
des.e
: _- L nature
COMITE COMMEMORATION 100,00 € x
PIGEON SPORT 100,00 € /
FNACA 100,00 € /
Collectif caritatif ‘ 500,00 € x
Groupement Pensionnés 250,00 € x
Donneurs de sang 100,00 € /
ASS. Entraide Protestante 200,00 € /
UNRPA 200,00 € X
SNSM 150,00 € /
AMIS DES BETES 250,00 € /
KTY'S CLUB COUNTRY 100,00 € x
PAYS ARVERT TOURISME 7 500,00 € x
NAT VERT 300,00 € x
ADJSP 17 100,00 € x
FOYER RURAL 1 220,00 € x
jCOS 7 500,00 € x
o1 eu
COLLEGE — ensemble de cuivres 450,00 € /
ECOLES — voyage et Noël 12 €/enft x
CLOWNS STETHOSCOPES 100,00 € /
HOPITAL POUR LES ENFANTS 100,00 € /
DE 037-2018-7-5-3 CONVENTION CCAS LA TREMBLADE Monsieur le Maire sollicite l'autorisation de signature de la convention cadre avec le CCAS de LA TREMBLADE, par laquelle sont fixées les conditions financières de la participation communale à l'activité du service d'aides à domicile. Il rappelle que le montant global de la subvention pour les six communes du Canton a été fixée à 30000 € pour l'année 2018, La participation de la Commune d'ARVERT est fixée 6 031€. Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l'unanimité
ARTICLE 1
APPROUVENT les termes de la convention jointe en annexe
ARTICLE 2
APPROUVENT le montant de la participation 2018 fixée à 6031 €.
ARTICLE 3
AUTORISENT Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention cadre.
DE 038-2018-7-5-3 CCAS ARVERT
Monsieur le Maire sollicite l'autorisation de verser au CCAS de la Commune d'ARVERT une subvention d'un
montant de 1500 € destinée à compenser la perte de recettes suite au désengagement du Conseil Départemental
dans le cadre de la gestion des dossiers APA et la mobilisation d'une partie du budget sur l'investissement.
Monsieur BAHUON demande si le désengagement du Conseil Départemental va se poursuivre : Monsieur le Maire indique que pour la gestion des dossiers APA, la Commune ne percevra plus aucune aide à compter de 2020. Il
explique que c'est une tendance observée également pour les services de l'Etat lorsqu'ils en conflent la gestion à
une Commune : pour un £uro de dépenses transférées, seul 0,39 € est versé en compensation à la Commune {chiffres de l'Association des Maires).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le’ code de l'action sociale et des familles
CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l'attribution des subventions aux établissements
publics communaux
VU L'avis favorable de la commission finances réunie le 30 avril 2018
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal
à l'unanimité
DECIDENT d'octroyer au CCAS une subvention d'un montant de 1500 € au titre de l'année 2018.
DE 039-2018-6-1-9 CONVENTION VETERINAIRE
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Maire est responsable de la lutte
contre la divagation animale sur le territoire de sa commune. Selon l'article L 211-22 du Code Rural : Les
maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent
ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les
chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la
fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L 211-26.
Les obligations sont donc les suivantes :
- article L 2212-1 et L 2212-2 du CGCT : un animal en état de divagation ou accidenté est sous la
responsabilité du Maire de la Commune où il a été trouvé
- toute Commune doit disposer où avoir un convention avec une fourrière. Le Maire doit assurer la
prise en charge des animaux en dehors des heures ouvrées de la fourrière
- l'affichage en mairie des modalités de prise en charge des animaux errants où divagants sur le territoire de la Commune est obligatoire .
Pour ce qui concerne la capture et la détention des animaux errants, Monsieur le Maire indique qu'un chenil
a été créé aux ateliers municipaux. Passé un délai de 48 heures, l'animal est ensuite confié aux soins du refuge situé à ROYAN.
Pour ce qui concerne les animaux blessés, Monsieur le Maire propose de conclure une convention avec le
vétérinaire situé sur la Commune d'ARVERT. Cette convention a été examinée par la Commission Finances réunis le 30 avril 2018.
VU le code rural
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU l'avis Favorable des membres de la Commission finances en date du 30 avril 2018
Les membres du Conseil Municipal
à l'unanimité
ARTICLE 1 :
APPROUVENT les termes de la convention jointe en annexe
ARTICLE 2
AUTORISENT Monsieur le Maire à signer la dite convention.
DE 040-2018-7-5-1 FONDS DEPARTEMENTAL DE PEREQUATION — TRAVAUX URGENCE SUR VOIRIE COMMUNALE
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que le Département de Charente Maritime a décidé par délibération 511 du 30 mars 2018, de répartir le fonds départemental de péréquation pour les
travaux d'urgence effectués sur la voirie communale : les dépenses de voirie devront être prévues pour le 31
août 2018.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commission voirie réunie te 23 avril
2018, a retenu pour la programmation de travaux la réfection des parkings situés sur les Ports Ostréicoles de
Coux et la Grève à Duret. En effet, ces deux installations ont subi de fortes dégradations pendant l'hiver et
doivent être impérativement consolidées en urgence.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de solliciter le fonds départemental pour ces
travaux d'un montant de :
- 10 000 € pour le parking du Port de Coux
— 13 800 € pour le parking de la Grève à Duret
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité
ARTICLE UNIQUE
AUTORISENT Monsieur le Maire à présenter une demande auprès du Conseil Départemental pour les travaux
précités.
DE 041-2018-7-1-2 DECISION MODIFICATIVE 1
Monsieur le Maire sollicite l'autorisation des membres du conseil municipal d'inscrire au budget 2018, la
présente délibération pour tenir compte d'une erreur de report du résultat 2015.
Il propose la décision modificative suivante :
section d'investissement :
dépenses investissement DO01 + 328 076,95 €
recettes d'investissement R 1068 + 328 076,95 €
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité
APPROUVENT la décision modificative présentée
DE 042-2018-7-3-1 EMPRUNT
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune a procédé à l'acquisition
d'un bien dans le cadre d'une préemption. Dans le cadre du portage foncier de ce dernier et dans l'attente de
connaître la destination de ce bien, Monsieur le Maire sollicite l'autorisation de réaliser un emprunt de 125
000 €.
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le résultat de la consultation menée pour
financer une partie de l'acquisition des terrains LECUROUX — montant sollicité 125 000 € - durée
prévisionnelle : 15 ans.
- proposition Caisse Epargne :
taux variable euribor + marge : 0,79 % {le taux euribor étant négatif)
taux fixe : 1,60 %
- proposition Crédit Agricole : taux fixe 1,71 %
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité
ARTICLE 1
DECIDENT de réaliser un emprunt de 125 000 € pour financer les acquisitions foncières ARTICLE 2
RETIENNENT l'offre la mieux disante de la CAISSE D'EPARGNE sur une durée de 15 ans à taux variable euribor
3 mois — marge 0,79 % - remboursement du capital linéaire
ARTICLE 3
AUTORISENT Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 15.
Fait à ARVERT, le 15 mai 2018
Le Maire,
M. PRIOUZEAU
10