Conseil Municipal - conseil municipal 16 décembre 2019

Documents similaires

Conseil Municipal - conseil municipal 26 08 2019

Conseil Municipal - conseil municipal 25 03 2019

Conseil Municipal - conseil municipal 25 02 2019

Procès Verbal - PV Conseil Municipal 6 décembre

Conseil Municipal - conseil municipal 27 05 2019

Conseil Municipal - conseil municipal 23 04 2019

Conseil Municipal - conseil municipal 7 octobre 2019

Procès Verbal - PV Conseil municipal 15 juillet 2019

Conseil Municipal - cm du 16 decembre 2019

Conseil Municipal - 010 2020 CM 17 décembre

Conseil Municipal - conseil municipal 16 décembre 2019 Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune d'Arvert. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 16 décembre 2019)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Logement, CHARENTE MARITIME

COMMUNE D’ARVERT

Membres en exercice : 23

Membres présents : 14

Membres ayant pris part au vote : 15

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 16 décembre 2019

L’an deux mille dix-neuf, le seize décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel PRIOUZEAU, Maire Présents : Michel PRIOUZEAU, Marie-Christine PERAUDEAU, Bernard LAMBERT, Agnès CHARLES, Guy CHAGNOLEAU, Eric BAHUON, Emmanuelle DENIS, Philippe MAISSANT, Thierry GUILLON, Denis PIERRE, Suzy LAMY JACQUES, Jean-Michel FINOCIETY, Ginette HOMON, Daniel TROTIN

Absents ayant donné pouvoir : Michel BERNARD à Daniel TROTIN

Absents excusés : Christel COLLET, Philippe LABROUSSE, Nadine TANGUY

Absents : Lætitia SAUNIER, Laure RAISON, Anita CHAMBOULAN, Annie DOUBLET, Mickaël BIRIER Secrétaire de Séance : Emmanuelle DENIS

Date de convocation : 10 décembre 2019

Avant l'ouverture de la séance, Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MAISSANT qui a fait part de son souhait d'intervenir. Monsieur MAISSANT confirme que 11 conseillers de la majorité actuelle, ont décidé de former une liste pour les prochaines élections et qu'il en sera tête de liste. Il souhaite par ailleurs que la campagne se fasse dignement et que les têtes de liste et notamment lui, ne fassent pas l'objet de critiques désobligeantes.

Monsieur le Maire explique que, malheureusement, il est impossible de contenir les paroles de certaines personnes. Il en veut pour exemple, ce qui s'est passé au cabinet médical. Un patient a vertement reproché aux médecins de ne pas accueillir d'autres clients alors que la Commune a payé pour leur installation. Monsieur le Maire rappelle que la commune a effectivement pris en charge la création des espaces communs (parkings) et la viabilisation des terrains mais que les professions de santé ont acheté leur terrain et construit à leurs frais. Il remercie les médecins qui, grâce à leur action, ont permis la venue d'un nouveau médecin qui sera à mi-temps jusqu'en juillet et ensuite à plein temps. Monsieur le Maire rappelle également qu'une sage femme va s'installer dans les locaux aménagés par les médecins.

Monsieur TROTIN veut remercier la Commune et Michel PRIOUZEAU pour avoir mentionné la parution de son dernier ouvrage dans la Lettre d'ARVERT. Monsieur le Maire ajoute que deux ouvrages sont récemment parus sur la Presqu'Ile : un ouvrage signé de Monsieur GUILLON Valentin intitulé ARVERT MA VILLE et un ouvrage intitulé VOILES DE SEUDRE.

Monsieur le Maire propose ensuite de passer l'étude de l'ordre du jour.

DE 111-2019 APPROBATION DU PV DE LA PRECEDENTE REUNION

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur le procès verbal de la réunion du 18 novembre 2019

Madame CHARLES demande ce qu'il en est de la question posée dans le cadre de la pose de l'antenne FREE. Monsieur le Maire précise que la réponse a été diffusée à l'ensemble des conseillers municipaux dans le compte- rendu du bureau municipal du 12 décembre à savoir, que l'emprise sera sous la piste.

Adopté à l'unanimité

DE 112-2019-3-1-1 – BIEN SANS MAITRE : PROPRIETE VEYEAUX CADASTREE H 148

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal avoir été contacté par un riverain de la propriété cadastrée H 148 sur l'état d'entretien du terrain. Après recherche, il a été constaté que le dit bien situé rue de la Roche, desservi par un passage privé, appartenait à Monsieur VEYEAUX Emile décédé le 25 janvier 1986 à SAINTES. Sur cette propriété, est implanté un cimetière protestant qui était à la famille BETIZEAU BROUADE, dont la dernière inhumation date de 1849.

1En application de l’article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens qui :

1° Soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté ;

2° Soit sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de 3 ans les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers ;

3° Soit sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

Pour ce qui est des deux premiers alinéas, la Commune a questionné les services des Domaines par courrier en date du 29 avril 2019 resté sans réponse, ce qui voudrait dire qu'aucune succession n'est en cours. Pour ce qui est du dernier alinéa, la parcelle représentant une surface de 50 m2 avec un revenu fiscal estimé à 0,25 €, n'a pas fait l'objet de perception d'impôts fonciers.

Conformément à l'article L 1123-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés, lorsque ce bien était détenu par un propriétaire décédé depuis plus de 30 ans et dont les héritiers n’ont pas accepté la succession (expressément ou tacitement) durant cette période. La prise de possession est constatée par un procès-verbal affiché en mairie selon les modalités de l’article L 2131-1 du CGCT.

Vu l'exposé de la situation du terrain appartenant à Monsieur VEYEAUX

Vu l'article L 1123-2 du Code Général de la propriété des personnes publiques CONSIDERANT que le dit bien doit être entretenu pour préserver le cimetière protestant de la famille BETIZEAU BROUADE,

Les membres du Conseil Municipal à l'unanimité

ARTICLE 1

AUTORISENT Monsieur le Maire à acquérir le bien sans maître revenant de plein droit à la Commune

ARTICLE 2

AUTORISENT Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités relatives à cette décision.

DE 113-2019-8-3-1 SDEER ENFOUISSEMENT RESEAUX RUE DES LAURIERS

Monsieur le Maire explique que les réseaux de la Rue des Lauriers ont été dissimulés sauf sur une portion de voie. Pour assurer la cohérence des aménagements voirie, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de solliciter l'intervention du SDEER pour achever l'aménagement de la rue des Lauriers.

Concernant le réseau électrique et l'éclairage public, Monsieur le Maire RAPPELLE la délégation de compétence au SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION qui assurerait donc la maîtrise d'ouvrage de ces travaux.

Concernant le réseau téléphonique, Monsieur le Maire PROPOSE de solliciter ORANGE pour une aide technique et financière dans le cadre d'une convention, à signer entre les deux parties, qui fixerait notamment le montage financier.

La maîtrise d'ouvrage des travaux de génie civil télécom peut être assurée par la COMMUNE ou confiée au SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION. Dans cette dernière hypothèse, le SYNDICAT propose:

- une vérification du contenu du devis

- un remboursement en plusieurs annuités à taux d'intérêt faible

- d'assurer la relation et la coordination avec le service des études de ORANGE

2Il est précisé que si la commune délibère maintenant, les travaux n’interviendront que 18 mois après cette décision.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR ENTENDU CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE à l'unanimité

Article 1 er :

DECIDE de dissimuler les réseaux aériens rue des Lauriers

Article 2 :

SOLLICITE de ORANGE une aide technique et financière pour mener à bien ces projets.

Article 3 :

CONFIE au SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION la maîtrise d'ouvrage du génie civil télécom et lui confier le soin d'assurer la relation et la coordination avec le service des études de ORANGE.

DE 114-2019-3-5-9 REPRISE VOIRIE PERMIS GROUPE SARL LMA DIDONNE

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que la SARL LMA DIDONNE a obtenu un permis groupé, rue de la Beaune, sur les parcelles cadastrées H 2118 H 1039 H 1036 H 2119 H 1038 H 3012 H 1035 et H 3016, vendues par l'Agglomération Royan Atlantique, pour la réalisation du programme suivant :

– 19 logements locatifs

– 6 logements vendus à des primo accédants.

La gestion des logements locatifs sera assurée par HABITAT 17, bailleur social. Pour ces opérations, HABITAT 17 demande à ce que les voiries et espaces soient repris par la Commune.

Monsieur le Maire précise que la commune, pour respecter les objectifs de construction de logements aidés, s'est engagée par courrier au mois d'août 2018, à intégrer ces équipements dans le domaine public sous réserve de la production des certificats de conformité de la réalisation des différents réseaux et de la réalisation d'une voirie conformément aux normes en vigueur. En revanche, une citerne gaz étant prévue sous l'espace vert, l'emprise de cette citerne ne fera pas partie du transfert.

Discussion :

Monsieur TROTIN demande pourquoi il y aura une citerne de gaz. Cette dernière est prévue pour le chauffage de tous les logements. Monsieur FINOCIETY demande si cette citerne est compatible avec le terrain existant. Monsieur le Maire rappelle que les travaux devront être effectués en respectant les normes qui comprennent les risques liés à la nature du sol.

Vu le permis de construire 01702118A0079 délivré le 7 février 2019

Vu la demande de rétrocession formulée par la société LMA DIDONNE pour l’euro symbolique, de la voirie située sur les parcelles cadastrées H 2118 H 1039 H 1036 H 2119 H 1038 H 3012 H 1035 et H 3016 desservant les différents ilots

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité

DECIDE d’accepter à l’euro symbolique la rétrocession des voiries et réseaux de cette opération sous réserve de la production des certificats de conformité de la réalisation des différents réseaux et de la réalisation d'une voirie conformément aux normes en vigueur

PRECISE que la citerne gaz enterrée sous les emprises des espaces verts ne fait pas partie des biens transférés

AUTORISE le Maire, ou en cas d’indisponibilité le 1er adjoint, à signer le moment venu, le ou les actes notariés permettant à effectuer les démarches administratives, et à signer les actes nécessaires pour le

3classement et l’intégration :

DIT que les tous frais de notaire y compris l’établissement des actes de vente pour l'€uro symbolique seront à la charge exclusive de la société LMA DIDONNE.

DE 115-2019-8-1-5 CONVENTION SIVU PISCINE

Monsieur Le Maire indique que, pour la période scolaire 2019/2020 la Commune d’ARVERT réserve la piscine de SAUJON pour 4 fois 10 prestations de 35 minutes en faveur des élèves de l’école maternelle (GS) et de l’école élémentaire (CP - CE1-CM2) soit 145 élèves.

La location du bassin comprend la mise à disposition de 2 MNS par séance.

La facturation s’élève à 4,25 € par élève. Le paiement intervient quel que soit le nombre d’enfants présents et même si la séance est annulée pour toute raison non imputable à la piscine. Le coût pour 4 séances est de 616,25 € ou 6162,50 € pour 40 séances.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité

ACCEPTENT la prise en charge de la dépense précitée

AUTORISENT Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir.

DE 116-2019-3-6-1 - TARIFS MARCHES FORAIN 2020

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que la commission finances a souhaité revoir la tarification du marché forain pour tenir compte des commerçants qui utilisent l'électricité notamment pour de la cuisson. Actuellement 9 commerçants utilisent l'électricité et un commerçant utilise l'eau. La fourniture d'électricité ne sera facturée qu'aux seuls commerçants cuisant sur place ou alimentant un camion frigorifique. Les balances ne seront pas facturées.

Pour mémoire, les tarifs 2019 étaient les suivants :

le mètre linéaire : 1,10 €

camion vente (outillage...) 100,00 €

La proposition pour 2020 de la Commission finances est la suivante :

le mètre linéaire sans électricité 1,20 €

Le mètre linéaire avec électricité 1,80 €

camion vente (outillage...) 100,00 €

Le tarif comprenant l'électricité, concernera les commerçants ayant des vitrines réfrigérées, des véhicules réfrigérés et ceux qui font de la cuisson.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal

VU l'avis favorable de la Commission finances en date du 9 décembre 2019

à l'unanimité

ARTICLE 1

FIXENT les tarifs pour le marché forain ainsi qu'il suit :

le mètre linéaire sans électricité 1,20 €

Le mètre linéaire avec électricité 1,80 €

camion vente (outillage...) 100,00 €

ARTICLE 2

DISENT que le tarif électricité sera appliqué aux commerçants ayant des vitrines réfrigérées, des véhicules réfrigérés et ceux qui font de la cuisson.

DE 117-2019-3-3-1 – CONTRAT DE COMMERCIALISATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS

4Monsieur le Maire explique que, dans la continuité de ce qui avait été prévu pour le projet des locaux professionnels, il convient de procéder dès maintenant à la promotion de cette opération pour s'assurer un taux de remplissage suffisant pour équilibrer l'investissement réalisé.

Contact a été pris avec IMMO JED, Monsieur Jonathan GAUME, qui avait déjà proposé une étude de marché, pour la conclusion d'un contrat dont l'objectif est l'acquisition de promesses de baux locatifs.

Le détail de la prestation est le suivant :

– mise en place d'une stratégie marketing ciblée avec outils adaptés

– promotion (campagne publicitaire comprenant des diffusions quotidiennes)

– commercial et référent :information, prospection, phoning, négociation, suivi de prospect, prise de RDV et visites

– liens administratifs : contrats, mise en place de la procédure de suivi, présentation des projets devant la commission municipale ...coût compris dans les prestations

Le total de cette prestation est de 8 215,00 € HT pour un objectif d'un taux d'occupation des cellules commerciales de 80 % dans les six mois qui auront suivi la livraison du projet et 100 % dans les 6 mois suivants Au-delà des 12 mois et d'une occupation à 100 %,une autre prestation de service sera proposée : la gestion de projet.

VU l'avis favorable de la Commission finances en date du 9 décembre 2019

CONSIDERANT l'intérêt que représente pour la Commune une commercialisation pour assurer le remplissage des cellules commerciales

VU la proposition de la société IMMO JED

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité

ARTICLE 1

acceptent la proposition de la société IMMO JED

ARTICLE 2

AUTORISENT Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir

ARTICLE 3

DISENT que la dépense sera imputée au budget annexe locaux professionnels.

DE 118-2019-7-5-1– DEMANDE DE SUBVENTION DETR : REGROUPEMENT DES CLASSES SCOLAIRES SUR UN MEME SITE

Monsieur le Maire rappelle que, suite à l'acquisition d'un terrain, les membres du Conseil Municipal souhaitent prévoir le regroupement des classes sur un même site afin d'assurer une continuité des bâtiments pour des questions de sécurité. Une seule entrée du public sera prévue par la rue des Ecoles qui a été aménagée (stationnement, voie cyclable et trottoirs aux normes). Les nouveaux bâtiments prendront en compte les règlementations thermiques et qualité de l'air. La garderie sera déplacée pour être positionnée à l'entrée de l'école ce qui évitera aux tiers d'entrer dans l'enceinte scolaire.

Cette opération prévoit donc :

– 3 salles de classes (60 m2 chacune)

– 1 garderie péri-scolaire

– 1 salle de réunion (60 m2) pour les conseils de cycles/conseils de maîtres/conseils d'écoles/équipes éducatives/équipes de suivi de scolarisation...) qui sera réalisée dans la garderie actuelle – 1 bureau de direction

– sanitaires séparés filles et garçons

Plusieurs scénarii ont été proposés à la Directrice de l'Ecole Elementaire. Les enseignants et les élus ont

5retenu un scénario qui a fait l'objet d'une présentation devant le conseil d'école qui a émis un avis favorable

Après réception de l'estimation définitive pour l'ensemble du programme qui est d'un montant de 992 000 €, Monsieur le Maire propose trois solutions aux membres du Conseil Municipal

a) le programme est arrêté à ce stade étant donné le surcoût

b) le programme se poursuit avec les coûts annoncés

c) une partie du programme est reportée : construction de la garderie et aménagement de la garderie actuelle. Le programme serait donc de 676 469,90 €.

Après discussion, les membres du Conseil Municipal retiennent la troisième proposition à savoir le report d'une partie du programme. Le programme retenu comprend donc :

– la construction de trois classes

– les sanitaires séparés filles et garçons

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de prendre connaissance du plan de financement :

DEPENSES RECETTES

Poste de dépenses Montant HT Poste de recettes Montant HT

Réalisation de la construction 676 469,90 DETR (25 %) 169 122,00

Acquisition 16 830,00 Conseil Départemental (25%) 169 122,00

Honoraires 59 330,00 CARA (à voir après notification subv.) 150 000,00

COMMUNE 264 405,90

TOTAL 752 649,90 TOTAL 752 649,90

Après en avoir délibéré

CONSIDERANT l'intérêt de cette opération pour la Commune d'ARVERT pour mettre à disposition des locaux plus performants en termes de consommation énergétique et conditions d'accueil, et assurer la sécurité de l'enceinte scolaire

Les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité

ARTICLE 1

ADOPTENT le plan de financement tel que présenté

ARTICLE 2

AUTORISENT Monsieur le Maire à présenter la demande de subvention auprès des services de l'Etat en priorité 1

ARTICLE 3

DISENT que la présente opération est inscrite au budget 2020

DE 119-2019-7-5-1 DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL : REGROUPEMENT DES CLASSES SCOLAIRES SUR UN MEME SITE

Monsieur le Maire rappelle que, suite à l'acquisition d'un terrain, les membres du Conseil Municipal souhaitent prévoir le regroupement des classes sur un même site afin d'assurer une continuité des bâtiments pour des questions de sécurité. Une seule entrée du public sera prévue par la rue des Ecoles qui a été aménagée (stationnement, voie cyclable et trottoirs aux normes). Les nouveaux bâtiments prendront en compte les règlementations thermiques et qualité de l'air. La garderie sera déplacée pour être positionnée à l'entrée de l'école ce qui évitera aux tiers d'entrer dans l'enceinte scolaire.

Le programme retenu comprend :

– la construction de trois classes

– les sanitaires séparés filles et garçons

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de prendre connaissance du plan de financement :

6DEPENSES RECETTES

Poste de dépenses Montant HT Poste de recettes Montant HT

Réalisation de la construction 676 469,90 DETR (25 %) 169 122,00

Acquisition 16 830,00 Conseil Départemental (25%) 169 122,00

Honoraires 59 330,00 CARA (à voir après notification subv.) 150 000,00

COMMUNE 264 405,90

TOTAL 752 649,90 TOTAL 752 649,90

Après en avoir délibéré

CONSIDERANT l'intérêt de cette opération pour la Commune d'ARVERT pour mettre à disposition des locaux plus performants en termes de consommation énergétique et conditions d'accueil, et assurer la sécurité de l'enceinte scolaire

Les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité

ARTICLE 1

ADOPTENT le plan de financement tel que présenté

ARTICLE 2

AUTORISENT Monsieur le Maire à présenter la demande de subvention auprès des services du Conseil Départemental

ARTICLE 3

DISENT que la présente opération est inscrite au budget 2020

DE 120-2019-7-5-1 DEMANDE DE SUBVENTION DETR : MISE EN OEUVRE D'UN SYSTEME DE PROTECTION VIDEO

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que, suite aux nombreuses incivilités observées sur la Commune et aux vols dont été victimes certains commerçants, il devient nécessaire d'envisager l'installation d'un système de protection vidéo dans le centre bourg de la Commune.

La Commune a pris contact avec le service spécialisé de la Gendarmerie pour établir le programme des besoins. Une dernière réunion de concertation a eu lieu au mois d'octobre, avec la brigade de Gendarmerie en présence du service spécialisé pour la constitution définitive du cahier des charges. Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que l'installation d'un système de vidéo-protection sur la voie publique est soumise à une autorisation préalable obtenue auprès du préfet et que la demande d'avis doit être renouvelée tous les cinq ans.

Le dispositif prévu sur la Commune est le suivant :

– La fourniture ,la pose et la mise en service de caméras de vidéo protection sur trois points de la Commune

– La fourniture, la pose et la mise en service du poste de surveillance dans le bureau de la Police Municipale – les connexions entre caméras et systèmes de pilotage

– Les prestations d’accompagnement(collecte des données, formations),

– La formation des agents sur site,

– La fourniture de prestations d’exploitation et de maintenance des systèmes installés. – la fourniture de la signalétique

Monsieur le Maire précise que la Commune a obtenu un accord de principe de EAUX 17 pour la pose de l'antenne sur le château d'eau.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de prendre connaissance du plan de financement :

DEPENSES RECETTES

Poste de dépenses Montant HT Poste de recettes Montant HT

7Prix de la fourniture et des

prestations

37 780,08 DETR (40 %) 15 112,00

Commune 22 668,08

total 37 780,08 Total 37 780,08

Après en avoir délibéré

CONSIDERANT l'intérêt de cette opération pour la Commune d'ARVERT d'assurer la protection vidéo sur le centre bourg

Les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité

ARTICLE 1

ADOPTENT le plan de financement tel que présenté

ARTICLE 2

AUTORISENT Monsieur le Maire à présenter la demande de subvention auprès des services de l'Etat en priorité 2

ARTICLE 3

DISENT que la présente opération est inscrite au budget 2020

DE 121-2019-1-1-19 – MARCHE ASSURANCES

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu'une consultation a été menée pour l'attribution des marchés d'assurances de la Commune d'ARVERT.

La consultation a porté sur les prestations suivantes : Assurances pour la Commune d'ARVERT Références à la nomenclature européenne (CPV) :

- Objet principal 66000000-0 Services financiers et d’assurance.

Lot 1 : Multirisques, dommages aux biens 66515000-3

Lot 2 : Véhicules 66514110-0

Lot 3 : Responsabilité civile de l’assuré 66516000-0

Lot 4 : Protection juridique 66516500-5

La consultation est passée en procédure adaptée en application de l’article 27 du Décret 2016-360 relatif aux Marchés Publics. La forme est celle du marché à prix global et forfaitaire.

Durée du marché - Délai d'exécution

La durée du marché est fixé à 1 an, renouvelable trois fois maximum, à compter de l’ordre de service de démarrage de la prestation.

Publications :

date limite de réception des offres : 4 novembre 2019

date d'envoi du présent avis à la publication :

plateforme marchés sécurisés 1er octobre 2019

Sud Ouest : 3 octobre 2019

date d'affichage : 1 octobre 2019

Critères de sélection des candidatures :

Prix des prestations (pondération 60 points)

Le prix de la prestation est apprécié sur le montant total global et forfaitaire de l’Acte d’engagement pour chaque lot. La proposition de prix la moins élevée se verra attribuer la note de 60 points. Pour les suivantes, la note du critère prix sera calculée en fonction de l’écart qui sépare chacune des offres financières de l’offre la moins disante en appliquant la formule suivante :

Np = (Po/P) x 60

Po = montant de l’offre prix la moins disante

P = montant de l’offre prix examinée

Valeur technique de l’offre (pondération 40 points)

8- Qualités techniques : 15 points

- Garanties supplémentaires : 10 points

- Exclusions : 5 points

- Suivi et gestion du dossier : 05 points

- Service complémentaire en matière de gestion des sinistres et d’accompagnement : 05 points

Conformément à l'article 60 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, toute offre paraissant anormalement basse fera l'objet d'une demande écrite de précisions assortie d'un délai impératif de réponse. Après vérification des justificatifs fournis par le candidat concerné, l'offre sera soit maintenue dans l'analyse des offres, soit rejetée par décision motivée.

VU La procédure menée

VU l'analyse des offres effectuée

Après en avoir délibéré,

Les membres du Conseil Municipal à l'unanimité

ARTICLE 1er

RETIENNENT les entreprises suivantes

Lot 1 : Multirisques, dommages aux biens – GROUPAMA pour un montant de 6 612 € TTC Lot 2 : Véhicules – GROUPAMA Pour un montant de 2 466,88 € TTC

Lot 3 : Responsabilité civile de l’assuré – SMACL Pour un montant de 3926,22 € TTC Lot 4 : Protection juridique - SMACL pour un montant de 770,86 € TTC

ARTICLE 2

AUTORISENT Monsieur le Maire ou son représentant à signer les contrats à intervenir

DE 122-2019-7-5-3 Affectation au Budget communal du produit des concessions cimetières

Dans le cadre de l'affectation du produit de la vente des concessions funéraires, la loi du 21 février 1996 portant codification du Code Général des Collectivités Territoriales a abrogé une ordonnance du 06 décembre 1843 relative aux cimetières. Cependant, une partie de l'article 3 de cette ordonnance de 1843 disposant que « l'attribution d'une concession ne peut avoir lieu qu'au moyen du versement d'un capital réparti pour les deux tiers au profit de la commune et pour un tiers au profit des pauvres ou des établissements de bienfaisance » n'a pas été codifiée. Il s'agissait d'une erreur de codification qui privait donc de base légale la répartition du produit des concessions de cimetières entre les communes et les C.C.A.S., pratiquée jusqu'à cette date. Les communes sont donc libres de fixer les modalités de répartition du produit des concessions funéraires à condition toutefois de procéder par délibération.

Dans ce contexte, la commune d'ARVERT continuait à répartir ce produit sur la base suivante : 2/3 au profit de la Commune d'ARVERT et 1/3 au profit du C.C.A.S..

Pour répondre à la demande de la Trésorerie de ROYAN, les produits de cession de concessions du cimetière ont été intégralement intégrés à la régie principale de la Commune d'ARVERT intitulée régie de recettes générales. Il est donc proposé de confirmer par délibération cette répartition qui sera reversée au budget du CCAS.

Vu l'instruction NOR BUD R 00 00078 J publié au B.O.C.P. n°00-078-MO du 27 septembre 2000 portant suppression de la répartition 2/3 1//3 de la répartition du produit des cimetières,

CONSIDERANT la nécessité d'apporter un financement complémentaire au CCAS,

Le Conseil Municipal à l'unanimité

DECIDE d'affecter1/3 du produit de la vente des concessions funéraires au profit du budget annexe du CCAS DIRE que cette dépense sera inscrite au budget principal de la Commune.

DE 123-2019- 5-8-1 AUTORISATION A ESTER EN JUSTICE

Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal la Préfecture a attaqué la déclaration préalable

901702119A0019 délivrée le 7 mars 2019 à Monsieur Bernard DODIN, concernant la division d'un terrain situé à Coux en vue de construire, principalement en application des articles L 121-8 et L 121-13 du code de l'urbanisme portant la règle de l'extension limitée de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage.

Monsieur le Maire explique que, compte-tenu du projet et de sa situation, l'extension limitée de l'urbanisation est respectée, le terrain à diviser étant inclus dans le village de Coux.

Par l'intermédiaire de l'assurance communale, Maitre Valérie BROSSIER a été nommée pour représenter la Commune. Il convient néanmoins de prendre une délibération autorisant Le Maire à défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire.

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2122-22, L2132-2 et L 2132-3 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

– AUTORISE Monsieur le Maire à représenter la commune en justice dans le cadre du recours déposé par la Préfecture concernant la déclaration préalable DP 01702119A0019

– DESIGNE Maître BROSSIER Valérie avocat pour représenter la commune

– AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire cette dépense au budget

DE 124-2019-7-1-2 DECISION MODIFICATIVE 3

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal l'autorisation d'inscrire au budget 2019, la décision modificative suivante :

article 6411 – 5100 €

article 673 + 5100 €

Il s'agit de régulariser une anomalie sur l'exécution budgétaire 2015 : une subvention a été encaissée deux fois.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité

AUTORISENT l'inscription de la décision modificative 3 au budget de la Commune.

QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur BAHUON explique qu'il est allé au camion ORANGE à LA TREMBLADE et que sur ARVERT, le déploiement de la fibre est prévu pour fin 2021. Certains secteurs seront cependant reliés dès cette fin d'année. Chacun peut consulter le site internet www.charentemaritimetreshautdebit.fr Monsieur BAHUON précise que le raccordement est gratuit jusqu'à la fin d'année.

Monsieur le Maire explique que des voies communales sont coupées par l'eau suite aux intempéries qui ont eu lieu. Des barrières ont été posées pour empêcher les véhicules d'emprunter les voies et par la même occasion, d'endommager ces dernières. Malgré cela, des conducteurs forcent le passage.

Madame PERAUDEAU rappelle qu'une réunion a lieu le mardi 17 décembre à 19 h 00 concernant les travaux prévus sur la traverse, à la salle des fêtes d'ARVERT.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30.

Le Maire,

M. PRIOUZEAU

10