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Déliberation - D20230407 vote taux TFB et TFNB
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Germain-de-Marencennes.
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Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
AR
Prefecture
017-200080091-20230414-D20230407-DE
Reçu
le
17/04/2023
DÉLIBERATI
N DU
CONSEIL
MUNICIPAL
dee-es-#mêne
de
SAINT-PIERRE-LA-NOUE
Séance
du
14
avril
2023
Nombre
de
présents
Date
de
convocation
Date
d'affichage
de
la convocation
En
exercice
Présents
Votants
6 avril
2023
6 avril
2023
[
23
16
_
16+1
de
Délibération
2023_04_07
: Vote
des
taux
pour
le Foncier
bâti
(TFB)
et
le non-bâti
(TFNB)
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vendredi
14
avril
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAINT-PIERRE-LA-NOUE
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
salle
du
Conseil
de
la
Mairie
de
la Commune
déléguée
de
Saint-Germain-de-Marencennes,
sous
la présidence
de
Monsieur
Denis
DUBOURGNOUX,
Maire.
Membres
présents
: Jean-Pierre
PARONNEAU,
Cécile
BONNIFAIT,
Jackie
ALBERT,
Martine
YVON,
Colette
PARONNAUD,
Micheline
SIMONNEAU,
Jean-Luc
PROQUIN,
Claude
RAVON,
Isabelle
DUMONT,
Christophe
PARION,
Martine
LLEU,
LAROCHE
Claude,
Sandrine
GUIBERT,
Jean
François
MALTERRE,
Jean-Yves
BOUCARD.
Membres
absents
non
représentés
: Christèle
ROBLIN,
Marc-Antoine
LAMBERT,
Fanny
GRIMAUD,
Patrick
MORENNE,
Sébastien
SANTOLINI,
Berend
KAMP.
Membres
absents
représentés
: Walter
GARCIA
(donne
pouvoir
à Isabelle
DUMONT).
Secrétaire
de
séance
: Claude
RAVON
Vu
le Code
général
des
impôts
et
notamment
les
articles
1379,
1407
et
suivants
ainsi
que
l'article
1636
B
sexies
relatif
aux
impôts
locaux
et
au
vote
des
taux
d'imposition
;
Considérant
que
la Commune
entend
poursuivre
son
programme
d'investissement
auprès
de
la population
sans
augmenter
la pression
fiscale
;
Monsieur
le Maire
rappelle
que
les
taux
pour
2022
étaient
les
suivants
:
e TFB
41.40%
e TFNB
69.70
%
Monsieur
le Maire
rappelle
que
ces
taux
s'appliquent
sur
la base
d'imposition
déterminée
par
les
services
fiscaux
de
l'Etat,
en
fonction
du
bien
immobilier,
et
connaît
chaque
année,
une
revalorisation
forfaitaire
nationale
obligatoire
fixée
par
la loi
de
finances,
Monsieur
le Maire
propose
de
maintenir
ces
mêmes
taux
pour
2023
à savoir
:
e TFB
41.40
%
e TFNB
69.70
%
Ce
qui
représente
un
produit
fiscal
total
attendu
de
654
539
€.
Compte
tenu
de
ces
éléments,
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
avec
1
abstention
(M.
MALTERRE)
16
pour
:
-__ Donne
acte
au
rapporteur
des
explications
détaillées
ci-dessus,
- _ Décide
de
ne
pas
augmenter
la pression
fiscale,
- Vote
les
taux
suivants
:
o TFPB
41.40
%
o TFPNB
69.70
%
-__ Autorise
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à prendre
toutes
dispositions
pour
ce
qui
concerne
le suivi
administratif,
technique
et
financier
de
la présente
délibération.
TELETRANSMIS
AU
CONTROLE
DE
Fait
les
jours,
mois
et
ans
désignés
ci-dessus.
LEGALITE
Pour
extrait
conforme.
Sous
le N°
017
— 200080091--
20230123
- |
SAINT-PIERRE-LA-NOUE
2023
_04_
07
Le
Le
14
avril
2023.
Le
Maire
Accusé
de
Réception
Préfecture
Reçu
le :
‘1?
/ 04
/ 2023
Rendu
exécutoire
le {7
/ 04
/ 2023
Denis DUBOURGNOUX