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Déliberation - 2025041115 MEDECINE PREVENTIVE
Compte-Rendu - 24 Annexe Renouvellement Convent° MEDECINE PREVENTIVE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintry-sur-Seine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 24 Annexe Renouvellement Convent° MEDECINE PREVENTIVE)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Sécurité sociale,
ER
D
SE
RE
SR
SE
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CENTRE
INTERDÉP
ARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
LA
GRANDE
COURONNE
DE
LA
RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ë
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
69/84/2824
2
Apps
Mion
agrée
E
ka
te
cr
21_DA-091-219105772-20240327
GRANDE
COURONNE
CONVENTION
N°2024-910577
RELATIVE
AUX
MISSIONS
DU
SERVICE
DE
MÉDECINE
DU
TRAVAIL
DU
CENTRE
INTERDÉPARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
LA
GRANDE
COURONNE
POUR
LA
MAIRIE
DE
SAINTRY-SUR-SEINE
(91)
Entre
les soussignés:
Entre
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
Grande
Couronne
de
la
Région
Ile-de-France,
ci-dessous
appelé
CIG
dont
le
siège
est
situé
15
rue
Boileau
-
78000
Versailles,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Daniel
Level,
en
application
de
l’article
28
du
décret
n°
85-643
du
26 juin
1985,
D'une
part,
Et
la
Mairie
de
Saintry-sur-Seine,
ci-dessous
appelée
la
collectivité,
représentée
par
son
Maire,
Patrick
RAUSCHER
habilité
à signer
la
présente
convention
en
vertu
de
l'autorisation
donnée
par
le
conseil
municipal
ou
d'administration
par
délibération
du
..Æ£7...S
€ pie
MORE
LRLE
,
Il a été
convenu
ce qui
suit :
Article
1 : Objet
de
la convention
Sur
la
demande
de
la
Collectivité,
le
CIG
met
à disposition
des
agents
dans
les
conditions
définies
par
la
présente
convention,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L452-40
à L452-48
du
code
général
de
la
fonction
publique.
(CGFP). Les
pièces
contractuelles
suivantes
sont
annexées
à la convention :
-
Annexe
1: déclaration
des
effectifs.
Par
ailleurs,
la
collectivité
s'engage
à respecter
le
« guide
pratique
de
la
médecine
du
travail
au
CIG
» disponible
sur
le
site
institutionnel.
Article
2 : Étendue
des
missions
2.1
Généralité
L'intervention
du
CIG
portera
sur
une
mission
de
service
de
médecine
du
travail. À
ce titre et sous
réserve
d'en
avoir
les effectifs,
le CIG
met
à disposition
de la collectivité:
e
soit
un
médecin
de
médecine
du
travail
e
soit
un
médecin
de
médecine
du
travail
référent
et
un(e)
infirmier(e)
Le
CIG
pourra
par
ailleurs
assister
la
Collectivité
dans
le
cadre
d'activités
annexes
qui
apparaissent
comme
des
prolongements
des
missions
précitées.
CENTRE
INTERDÉP
ARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
LA
GRANDE
COURONNE
DE
LA
RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
69/84/2824
a
Application
agréée
E-legalte
com
1
21_DA-091-219105772-20240327-2024_03_27_
2.2
Nature
des
missions
De
manière
générale,
le CIG
interviendra
dans
les cadres
suivants
:
Surveillance
médicale
des
agents:
+
Examen
médical
au
moment
de
l'embauche
(adaptation
du
poste
à l'agent)
une
fois
la
visite
d'embauche
(recrutement)
effectuée
par
le
médecin
agréé,
+
examens
médicaux
périodiques
au
minimum
tous
les
deux
ans
ou
à la
demande
de
l'agent,
°
examens
médicaux
pour
les
agents
nécessitant
une
Surveillance
Médicale
Particulière
-
SMP
(personnes
reconnues
travailleurs
handicapés,
femmes
enceintes,
agents
réintégrés
après
un
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée
ou
accident
de
travail,
agents
occupant
des
postes
dans
des
services
comportant
des
risques
spéciaux,
des
agents
souffrant
de
pathologies
particulières)
tous
les
ans
ou
selonune
fréquence
définie
par
le
médecin
du
travail,
+
visite
de
reprise
après
arrêt,
maladie
prolongée,
maladie
professionnelle,
visite
de
pré-reprise
à l'initiative
de
l'agent
ou
de
son
médecin.
e
visite
à
la
demande
de
l'agent,
de
la
collectivité,
du
médecin
traitant.
+
la
vaccination
des
agents
dans
le
cadre
de
leur
exercice
professionnel.
Actions
sur
le
milieu
du
travail
- correspondant
au
tiers
du
temps
du
médecin
et/ou
de
l'infirmier(e)
dans
la
collectivité
:
+
Visites
des
locaux
où
travaillent
les
agents,
dans
l'optique
d'une
connaissance
et
d'une
amélioration
des
conditions
de
vie
et
de
travail
dans
les
services
et
d'une
meilleure
prévention
des
accidents
du
travail,
+
surveillance
de
l'hygiène
générale
dans
les
locaux
de
la
collectivité
et
dans
les
restaurants,
°
conseils
pour
l'adaptation
des
postes,
des
techniques
et
des
rythmes
de
travail
à la
physiologie
humaine,
+
conseils
pour
la
protection
des
agents
contre
l'ensemble
des
nuisances
et
les
risques
d'accident
de
service
ou
de
maladie
professionnelle
ou
à caractère
professionnel,
e
conseils
pour
l'éducation
sanitaire,
+
conseils
sur
les
projets
de
construction
ou
d'aménagements
importants
des
bâtiments
de
la
collectivité
et
de
modifications
apportées
aux
équipements
ainsi
que
ceux
liés
aux
nouvelles
technologies,
e
propositions
sur
l'accessibilité
des
locaux
aux
agents
handicapés,
+
participation
aux
réunions
des
d'instance
paritaire
ou
aux
réunions
internes
(pour
reclassement,situations
difficiles.….),
e
élaboration
des
fiches
de
risques
professionnels,
+
rédaction
d'un
rapport
annuel
d'activité
transmis
à l'autorité
territoriale,
°
collaboration
avec
les
agents
chargés
de
la
mise
en
œuvre
ou
de
l'inspection
des
règles
d'hygiène
et
de
sécurité.
Article
3 : Durée
de
la convention
La
présente
convention
est
convenue
pour
une
durée
de
(3)
trois
ans
à
compter
de
la
date
de
signature
de
la
convention
par
le
CIG.
À
échéance,
la
convention
est
renouvelable
tacitement
une
fois
pour
une
période
de
trois
(3)
ans. La
convention
pourra
être
résiliée
à tout
moment
par
l’une
des
parties.
Dans
cette
hypothèse,
un
préavis
de
six
(6)
mois
à compter
de
la
date
de
réception
de
la
décision
expresse
de
résiliation
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
est respecté.
Toutefois,
en
cas
d'interruption
prolongée
de
la mise
à disposition
d'un
médecin
du
travail
et en
cas
d'impossibilité
de
le
remplacer
où
d'assurer
un
service
adapté,
le
CIG
se
réserve
le
droit
de
résilier
la
convention.
CENTRE
INTERDÉP
ARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
LA
GRANDE
COURONNE
DE
LA
RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
9 RE
OS
PRE
RE
RUES
F
REÇU
EN
PREFECTURE
le
69/84/2824
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
21_DA-091-219105772-20240327-2024_03_27_
Le
cas
échéant,
un
préavis
de
deux
(2)
mois
à compter
de
la
date
de
réception
de
la
décision
expresse
de
résiliation
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
est
respecté.
Lorsque
le
service
de
médecine
du
travail
a
mis
à
disposition
un
infirmier
en
santé
au
travail,
celui-ci
reste
néanmoins
en
service
dans
l'attente
de
l'affectation
d'un
nouveau
médecin
ou
jusqu'à
la
résiliation
de
la
convention.
Article
4
: Modalités
d'intervention
4.1
Champs
d'intervention
Le service
de médecine
du travail
assure
la surveillance
médicale
du
personnel
de
la collectivité selon
les
estimations
décrites
à l'annexe
1.
Une
mise
à jour
de
cette
annexe
est
transmise
par
la
collectivité
au
moins
une
fois
par
an
au
service
de
médecine
du
travail
du
CIG.
La
collectivité
peut
confier
au
service
de
médecine
du
travail
du
CIG
la
réalisation
des
examens
complémentaires
en
fonction
du
poste
occupé
par
l'agent
et
des
risques
professionnels
liés
à
celui-ci.
Le
cas
échéant,
la
collectivité
s'engage
à contacter
le
médecin
du
travail
et/ou
l'infirmier(e)
afin
d'établir
la
liste
du
personnel
concerné
par
ces
examens.
4.2
Période
et horaire
d'intervention
Les visites sont
programmées
sur les plages
horaires
de
mise
à disposition
du
médecin
et/ou
de
l'infirmier(e)selon
les
modalités
suivantes :
+
de8h30
à 12h30
et de
13h30
à 17h30
tous
les jours
ouvrables
de
la semaine
sans dérogation
possible,
e
toutes
les 20
minutes
avec
éventuellement
des
créneaux
de
gestion
administrative
et
le dernier créneau
de la
journée
consacrée
à un
point
avec
l'employeur,
e
toute
l'année
sauf les jours
fériés et au
moins
trois semaines
au
mois
d'août,
°
sur
convocation
non
nominative
fournie
par
le
CIG
et
dûment
remplie
et
transmise
à
l'agent
par
la
collectivité
adhérente.
En
cas d'absence
ou
d’indisponibilité
d'un
agent,
il peut
être
remplacé,
+
les visites médicales
sont
organisées
selon
les types
de visites rappelés
dans
le guide
pratique
de la médecine
du
travail
au
CIG.
Les
actions
en
milieu
du
travail,
qui
correspondent
au
tiers
temps
du
médecin
et/ou
de
l'infirmier(e),
sont
programmées
:
e
par
mois,
e
toute
l'année
sauf
les
jours
fériés,
+
par
journée
ou
demi-journée
suivant
l'effectif
d'agents
à consulter
par
an ou,
avec
l'accord
du
médecin
et/ou
de
l'infirmier(e),
par
créneau(x)
de
travail
en
fonction
de
la
nature
des
dossiers
et
des
thématiques.
4.3
Planning
d'intervention
Le
planning,
déterminé
entre
le CIG
et
la collectivité,
est
transmis
par
voie
électronique
au
moins
trois (3) semaines
à
l'avance.
Le
planning
valablement
transmis
engage
les
parties.
Il est
non
modifiable
sauf
en
cas
de
force majeure
étudiée
au
cas
par cas. 4.4
Convocations
La
collectivité
est
seule
responsable
de
la
création,
de
l'envoi
et
de
la
gestion
des
convocations
médicales,
Celle-ci
désigne
au
sein
de
ses
services
un
interlocuteur
en
charge
de
la
planification
des
visites
médicales
et
des
AMT.
L'interlocuteur
devra
avoir
connaissance
des
informations
relatives
à
la
présence
du
personnel
et
des
sujétions
spécifiques
des
services.
CENTRE
INTERDÉP
ARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
LA
GRANDE
COURONNE
DE
LA
RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
3 ë
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
09/84/2824
L
Application
agréve
E-keqalte
com
1
21_DA-091-219105772-20240327-2024_03_27_
4.5 Annulation,
refus
de
convocation
ou
défaillance
Tous
les créneaux
programmés
dans
les plannings
sont
facturés.
En
cas
d'annulation
ou
de
refus
de
convocations,
le
montant
des
participations
relatif
aux
créneaux
concernés
est
dû
par
la
collectivité
au
CIG
sauf
en
cas
de
force
majeure
étudiée
au
cas
par
cas.
Les
vaccins
inutilisables
en
raison
d'agent
non
venus
à une
séance
de
vaccination
sont
facturés
à la
collectivité.
Les
vaccins
inutilisables
en
raison
d'une
défaillance
ou
d'une
panne
du
réfrigérateur
sont
facturés
à la
collectivité.
En
cas
de
cabinet
mutualisé,
la
somme
correspondante
est
proratisée
à
l'ensemble
des
collectivités
en
fonction
de
l'effectif déclaré. En
cas
d'absence
de
l’intervenant
du
CIG,
aucune
facturation
ne
sera
émise.
rticle
5 : Dispositions
financières
5.1
Tarification
La Collectivité
participe
aux frais d'intervention
du
CIG
à concurrence
du
nombre
de
créneaux
mis
à disposition
de
la
collectivité selon
le planning
transmis
mensuellement.
Les tarifs sont
fixés
chaque
année
par délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CIG.
Il'est
fait
application
d'un
tarif
majoré
en
cas
d'intervention
en
dehors
des
horaires
décrit
à l’article
4.2,
pendant
les
jours
d'ouverture
restreints
- notamment
pendant
les
congés
scolaires
- et/ou
en
cas
de
circonstances
d'intervention
exceptionnelles
étudiées
au cas par cas.
5.2
Révision
des
tarifs
Les tarifs
sont fixés
et révisés
chaque
année
par délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CIG.
Les
nouveaux
tarifs
sont
applicables
de
plein
droit
dès
le
premier
jour
de
l'année
civile
suivant
la
délibération.
Ils
sont
consultables
à tout
moment
sur
le
site
du
CIG.
5.3
Facturation
Le
recouvrement
des
frais
de
mission
est
assuré
par
le
CIG
chaque
mois
à
terme
échu
en
fonction
des
mises
à
disposition
programmée
selon
le tarif en
vigueur.
La
facturation
liée
à
la
présente
convention
sera
déposée
sur
le
portail
« Chorus
Pro
» où
elle
sera
accessible
à
à
collectivité.
Les
informations
ci-après
doivent
être
indiquées
au
CIG
dès
la
signature
de
la
convention
:
=
Numéro
de SIRET:
219
105
772
©1912
-
Code Service:
-
Numéro
d'engagement
juridique
(annuel de préférence)
Le règlement
intervient
par mandat
administratif dont
le montant
est versé
au :
M.
le Payeur
Départemental
des
Yvelines
BDF
Versailles
Paierie
départementale
des
Yvelines
30001
* 00866
* C 785
0000000
* 67
12
rue
de
l'Ecole
des
Postes
Code
IBAN
: FR70
3000
1008
66C7
8500
0000
067
78000
VERSAILLES
BDFEFRPPCCT
CENTRE
INTERDÉP
ARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
LA
GRANDE
COURONNE
DE
LA
RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
4 l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
69/84/2824
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
Article
6 : Condition
d'exécution
6.1
Transmission
d'informations
La
collectivité
fournit
au
médecin
et/ou
à
l'infirmier(e)
l'ensemble
des
fiches
de
postes,
ainsi
que
la
liste
des
équipements,
produits
et matériels
auxquels
les agents
ont
accès
dans
le cadre
de
leur travail.
Le
médecin
et/ou
l'infirmier(e)
sont
obligatoirement
informés,
avant
toute
utilisation
de
substance
ou
de
produit
dangereux
de
la composition
de
ces
produits
et de la nature
de ces substances,
ainsi
que
de leurs modalités
d'emploi
par
le service
concerné.
La
collectivité
doit
remettre
au
médecin
et/ou
à
l'infirmier(e)
la fiche
de
données
de
sécurité
de
ces
produits.
Dans
le
cadre
de
ses
missions
en
milieu
du
travail,
le
médecin
et/ou
l'infirmier(e)
doivent
avoir
accès
librement
aux
locaux
de
la
collectivité
ainsi
qu'aux
différents
postes
de
travail.
À
la
demande
du
médecin
et/ou
de
l'infirmier(e),
la
collectivité
s'engage
à
lui
communiquer
tout
complément
d’information
qu'il
jugera
utile
à l'accomplissement
de
sa
mission.
6.2 Moyens
matériels
Dans
le cadre
de
la présente
convention,
la collectivité
met
à disposition
un
cabinet
médical
(cf. 8 6.2.1)
ou
utilise
un
cabinet
médical
mutualisé
avec
un
tiers
(cf. 8
6.2.2).
L'organisation
des
moyens
matériels
est
arrêtée
en
début
de
convention
et
peut
évoluer
en
cours
d'exécution,
sous
réserve
de
l'accord
des
Parties.
6.2.1
Cabinet
mis
à disposition
par
la collectivité
La
collectivité
s'engage
à fournir des
locaux d'accueil
pour
la visite
médicale
aux
normes
d'hygiène,
de
sécurité
et de
confidentialité.
De
plus,
le
cabinet
devra
être
situé
dans
un
secteur
géographique
offrant
de
bonnes
conditions
d'hygiène
et
de
sécurité.
Enfin,
la
collectivité
s'engage
à
faciliter
le stationnement
du
professionnel
de
santé,
en
réservant
une
place
de
parking
si nécessaire.
Le cabinet
médical
devra
répondre
aux
caractéristiques
suivantes :
-
Une
superficie
minimale
de
9m?:
-
Être
facilement
accessible
aux
Personne
à Mobilité
Réduite
(PMR),
en
rez-de-chaussée
de
préférence
en
cas
d'absence
d'ascenseur.
- _
Chauffé,
avec
isolation
phonique
et visuelle
pour
respecter
la confidentialité.
-
Positionner
des
chaises
(lavables)
à côté
du
bureau
afin
de
permettre
aux
agents
d'attendre
le professionnel
de
santé.
Le
ménage
devra
être
prévu
avant
et après
chaque
passage
du
professionnel
de santé.
Le
bureau
du
professionnel
de
santé
devra
être
aménagé
avec
les éléments
suivants
:
-
Matériel
de travail :
o
Un
bureau
(mobilier);
Un
fauteuil
de
travail
pour
le professionnel
de santé;
Une
chaise
pour
l'agent;
Un
accès
à internet
stable
(à haut
et bon
débit)
pour
l'utilisation
du
logiciel
médical;
Un
téléphone;
Une
imprimante
;
Des
prises
de
courant
(ordinateur
portable
du
professionnel
de
santé
et matériel
médical);
Un
bon
éclairage.
Un
réfrigérateur
pour
conserver
les vaccins.
0 000O0Oo0Ooo
CENTRE
INTERDÉP
ARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
LA
GRANDE
COURONNE
DE
LA
RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
œ ,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
69/84/2824
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
-
Matériel
spécifique:
©
Unlit d'examen; Un
marche
pied;
Un
guéridon
pour
le matériel
médical
;
Un
pèse-personne
;
Une
toise
;
Une
poubelle
à pédale;
Un
lavabo
;
Un
porte-manteau.
O0 O0 O0 O0 © © ©
Le
reste
du
matériel
comme
l'audiomètre,
le
visiotest
(pour
les
collectivités
de
moins
de
100
agents),
le
tensiomètre,
les
draps
d'examen,
les
abaisses
langue,
l'alcool,
le
coton,
etc.
est
fourni
par
le
CIG
et
apporté
par
le
professionnel
de
santé.
6.2.2
Cabinet
mis
à disposition
par
un
tiers
Le
rattachement
à un
cabinet
médical
en
dehors
de
la collectivité
intervient
après
accord
du
CIG
et de
la collectivité
d'accueil.
Le cas
échéant,
la collectivité
s'engage
à passer
une
convention
avec
la collectivité
d'accueil
et à
participer
aux
frais du
cabinet
médical
au
prorata
des
effectifs déclarés.
Article
7 : Déontologie
et
devoir
de
confidentialité
7.1
Déontologie
Le CIG
peut
rejeter toute
demande
contraire
à la législation
et à la règlementation
en
vigueur.
Le
CIG
s'engage
à
respecter
les
obligations
qui
lui
incombent,
notamment
:adopter
une
attitude
neutre
et
respectueuse
lors
de
l'intervention
de
ses
agents.
À
ce
titre,
ils
ne
portent
aucun
jugement
sur
la
manière
dont
ont
été
menées
des
actions
sur
lesquelles
ils
interviennent.
Le
médecin
et/ou
l'infirmier(e)
du
service
de
médecine
du
travail
exercent
son
activité
médicale
en
toute
indépendance
et
dans
le
respect
des
dispositions
du
code
de
déontologie
médicale
et
du
code
de
la
santé
publique.
7.2
Confidentialité
L'agent
mis
à disposition
du
CIG
est tenu
à une
obligation
de
confidentialité
renforcée.
La confidentialité
est acquise
durant
l'intervention
et après
l'intervention,
même
en cas de
rupture
de
la convention
en
cours
d'exécution.
Le
médecin
du
travail
est
tenu
au
secret
médical.
La
collectivité
s'engage
à
respecter
le
secret
professionnel
en
ce
qui
concerne
toutes
les
indications
portées
sur
le
dossier
médical
et
qui
ne
sont
pas
relatives
à une
affection
professionnelle
à déclaration
obligatoire.
Aucun
membre
de
la
collectivité
n'a
le
droit
de
recevoir
communication
du
dossier
médical
d’un
quelconque
agent
de
la
collectivité.
Article
8
: Responsabilité
Le
CIG
n'assure
qu'une
mission
d'assistance
et
de
conseil.
Il
se
dégage
de
toute
responsabilité
concernant
les
décisions
retenues
par
la
Collectivité
et
de
leurs
suites.
De
plus,
le
CIG
ne
pourra
être
tenu
pour
responsable
ou
co-
auteur
des
dommages
éventuellement
causés
au
cocontractant
ou
auxtiers,
en
conséquence
des
décisions
adoptées
par
la collectivité
bénéficiaire
de
la convention.
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GRANDE
COURONNE
DE
LA
RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
6 ,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
69/84/2824
L
Application
agréve
E-keqalte
com
Enfin,
le
CIG
est
dégagé
de
toute
responsabilité
quant
à l'absence
de
suivi
médical
de?
1-2471%1-21%11057;
médecin
et/ou
d'infirmière,
et
pendant
la
période
de
recrutement
du
ou
des
remplaçants.
rticle 9 : Trai
ent
des
données
Pour
l'ensemble
des
données
collectées
et
traitées
dans
le
cadre
de
la
médecine
du
travail,
le
CIG
s'engage
à respecter
la
réglementation
en
vigueur
relative
à la
protection
des
données.
Le
CIG
s'engage
notamment
à :
+
ne
pas
utiliser les données
personnelles
à d'autres
fins que
celles
pour
lesquelles
elles ont
été collectées
;
°
ne pas conserver
les données
personnelles
au-delà
de
la durée
nécessaire
aux
finalités
pour
lesquelles
celles-
ci ont
été collectées
et dans
la limite maximale
fixée par
les archives
de
France;
°
mettre
en
œuvre
des
mesures
organisationnelles
et
techniques
adaptées
afin
de
garantir
la
sécurité,
l'intégrité et la confidentialité
des
données
personnelles
collectées
;
e
ne
pas
transmettre
à un
tiers
non
habilité ou
non
autorisé
les données
personnelles
collectées;
°
à examiner
les demandes
d'exercice
des
droits
des
personnes
concernées
et à y apporter
une
réponse
dans
le délai
maximal
réglementaire.
Pour
toute
question,
le
délégué
à
la
protection
des
données
du
CIG
peut
être
contacté
à
l'adresse
r
igversailles.fr.
Article
10
: Dispositions
diverses
10.1
Nullité
partielle
Dans
l'hypothèse
où
l'une
quelconque
des
stipulations
de
la
Convention
serait,
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
intégralement
ou
partiellement
rendue
inapplicable,
rendue
nulle,
illégale
ou
invalidée
par
une
cour
ou
un
tribunal
compétent,
cette
annulation,
invalidité,
illégalité
ou
inapplicabilité
n'affectera
pas
les
autres
stipulations
de
la
Convention.
10.2
Litiges
Les
Parties
s'efforceront
de
résoudre
à l'amiable
tout
différend
ou
litige survenant
à l'occasion
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
la
Convention.
À
défaut,
la
compétence
sera
donnée
au
tribunal
administratif
de
Versailles.
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7 RER
ES
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
69/84/2824
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
ANNEXE
1 : DÉCLARATION
DE LA COLLECTIVITÉ
21-2%-0%1-213105772-2024 0327-2024
05 27
Effectifs
de
la collectivité
Effectif total
estimé
de
la collectivité
85
agents
Nombre
estimatif d'agents
devant
faire l'objet d’une
surveillance
particulière
40
agents
Considérant
les effectifs
de
la collectivité,
le CIG
mettra
à disposition
un
agent
0,5 jour
par
mois.
Moyens
matériels
[] mets
à disposition
un
cabinet
médical
dans
les conditions
de
l'article 6.2.1
La collectivité :
bd] utilise un cabinet mutualisé
dans
les conditions de l'article 6.2.2
Fait en
deux
exemplaires
À Versailles,
le 01/03/2024
Pour
le
Centre
de
Gestion,
Pour
la
Collectivité,
Le
Président,
Daniel
Level
À.
is
E
DO
i
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tUUCR
Naud.
£
Ja À
Maire
de la commune
déléguée
de
Fourqueux
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