Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 07032006 special

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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 07032006 special Document publié le Mardi 7 mars 2006 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 07032006 special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, N° 5 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA COTE D'OR 7 Mars 2006

5 - 2006 - 1

R.A.A. - 2006

n° 1 Spécial Janvier

n° 2 Spécial 12 Janvier

n° 3 31 Janvier

n° 4 28 Février

n° 5 Spécial 7 Mars

SECRETARIAT GENERAL

SERVICE DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE

- Bureau de la Logistique -

Atelier P.A.O.

Jean-Marc LAVINA

03.80.44.65.28

jean-marc.lavina@cote-dor.pref.gouv.fr

ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX - TELEPHONE : 03.80.44.64.00 - TELECOPIE : 03.80.30.65.72 - http://www.cote-dor.pref.gouv.fr

R ECUEIL DES

A CTES

A DMINISTRATIFS

Liberté Égalité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA COTE D'OR

La version intégrale de ce recueil peut être consultée sur simple demande

à partir du 7 mars 2006

aux guichets d'accueil de la Préfecture et des Sous-Préfectures, à l'atelier P.A.O. de la Préfecture

et sur le site internet de la préfecture : http://www.cote-dor.pref.gouv.fr - Rubrique Préfecture

N° 5 Spécial du 7 mars 2006

BUREAU DE DES POLICES ADMINISTRATIVES

Arrêté préfectoral n° 2006-DRLP/2 19 du 3 mars 2006 réglementant la vente à emporter des boissons alcooliques

Le Préfet de la Région de Bourgogne,

Préfet de la Côte d’Or,

Officier de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’Ordre National du Mérite,

Vu l’article L 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que le représentant de l’Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques dont le champ d’application excède le territoire d’une commune ;

Vu le Code de la Santé Publique et les mesures de lutte contre l’alcoolisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu les rapports de M. le Directeur départemental de la Sécurité Publique des 3 janvier et 6 février 2006 et les documents annexés relatifs au bilan statistique des infractions liées à l’alcool pour l’année 2005 qui fait apparaître, au regard de l’année précédente, une augmentation très importante des conduites en état d’alcoolémie, des ivresses publiques manifestes et des infractions connexes à la consommation d’alcool dans la circonscription de police de Dijon durant la période nocturne de 00 h à 05 h ;

Considérant que la progression du nombre d’infractions liées à la consommation d’alcool est en corrélation avec l’accroissement du nombre d’établissements pratiquant la vente à emporter de nuit de boissons alcoolisées dans la zone de la circonscription de police de Dijon ;

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES

S P E C I A LN° 5 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA COTE D'OR 7 Mars 2006

5 - 2006 - 2

Considérant que cette situation est génératrice de troubles à l’ordre et à la tranquillité publics et notamment de dangers pour la sécurité routière ;

Considérant qu’il appartient au Préfet de prévenir de tels troubles ;

Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de prendre des mesures destinées à limiter la vente de boissons alcoolisées à emporter de nuit dans les communes relevant de la circonscription de police de Dijon ;

A R R E T E

Article 1 : A compter de la publication du présent arrêté, la vente de boissons à emporter de toutes boissons autres que celles du 1 er groupe, telles que visées à l’article L 3321-1 du Code de la Santé Publique, est interdite entre 00 heures et 06 heures du matin tous les jours de la semaine dans les communes de Chenôve, Dijon, Fontaine-lès-Dijon, Longvic et Talant, incluses dans le périmètre de la circonscription de sécurité publique de Dijon.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues au Code Pénal.

Article 3 : - M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

- M. le Directeur de Cabinet du Préfet de Côte d’Or,

- M. Directeur départemental de la Sécurité Publique de la Côte d’Or,

- MM. les Maires des communes de Chenôve, Dijon, Fontaine-lès-Dijon, Longvic et Talant,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, affiché dans les mairies susvisées, et dont copie sera adressée à M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Dijon.

Le Préfet,

Paul RONCIERE

Le Directeur de la Publication :

Monsieur le Préfet de la Région de Bourgogne,

Préfet du Département de la Côte d'Or

Dépôt légal 1 er trimestre 2006 - Atelier P.A.O. / REPROGRAPHIE

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