Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 005 2020 special
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 061 2020 special
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 054 2020 special
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 043 2020
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 056 2019 special
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 094 2020 special
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 014 2020 special 1
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 007 2020 special
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 050 2020
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 056 2019 special
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 056 2020 special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 056 2020 special)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2020-056
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2020 Sommaire
Cour d'appel de Dijon
21-2019-09-02-015 - CA Dijon - Pole chorus acte 2015-01 (02.09.2019) (2 pages) Page 4
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2020-08-20-001 - récépissé déclaration SAP/884952482 SOLUTIA DIJON (2 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires
21-2020-08-19-001 - Arrêté préfectoral ordonnant la destruction d'un cerf Muntjac présent
sur les communes de Sainte Colombe sur Seine et de Châtillon sur Seine (3 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or
21-2020-08-21-001 - Arrêté N° 854 portant réglementation temporaire de la circulation
sur l’autoroute A31 diffuseur N° 1 Nuits St Georges PR 14.700 à l’occasion de travaux
d’assainissement des voies d’entrées du diffuseur (6 pages) Page 14
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2020-08-20-004 - Arrêté préfectoral n°849 du 20 août 2020 portant constat de
franchissement de seuils entraînant la limitation provisoire de certains usages de l'eau sur
une partie du territoire du département de la Côte-d'Or et des mesures générales de
restriction sur l'ensemble du territoire de la Côte-d'Or (12 pages) Page 21
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-08-20-003 - Arrêté préfectoral n° 848 du 20/08/2020 rendant obligatoire le port
du masque pour les personnes de 11 ans et plus à l'occasion de certaines manifestations
organisées par la commune de Semur en Auxois (3 pages) Page 34
21-2020-08-24-001 - Arrêté préfectoral n° 856 / SG du 24 août 2020 donnant délégation
de signature à Monsieur Christophe MAROT,secrétaire général de la préfecture de la Côte
d’Or (3 pages) Page 38
21-2020-08-24-002 - Arrêté préfectoral n° 857 / SG du 24 août 2020donnant délégation de
signature à l’occasion des permanences de week-ends, de jours fériés ou de jours chômés
(2 pages) Page 42
21-2020-08-24-003 - Arrêté préfectoral n° 858 / SG du 24 août 2020donnant délégation de
signature à Madame Myriel PORTEOUS, sous-préfète de Beaune (6 pages) Page 45
21-2020-08-24-004 - Arrêté préfectoral n° 859 / SG du 24 août 2020 donnant délégation
de signature à Mme Isabelle BOURION, sous-préfète de Montbard (6 pages) Page 52
21-2020-08-24-005 - Arrêté préfectoral n° 860 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Frédéric SAMPSON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (2 pages) Page 59
21-2020-08-24-006 - Arrêté préfectoral n° 861 / SG du 24 août 2020donnant délégation de
signature à Madame Catherine MORIZOT, directrice des sécurités (6 pages) Page 62
21-2020-08-24-007 - Arrêté préfectoral n° 862 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de
signature à Mme Valérie MALATY, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de
la représentation de l’État (2 pages) Page 69
2 21-2020-08-24-008 - Arrêté préfectoral n° 863 / SG du 24 août 2020 donnant délégation
de signature à Madame Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté et de la légalité
(DCL) (13 pages) Page 72
21-2020-08-24-009 - Arrêté préfectoral n° 864 / SG du 24 août 2020 donnant délégation
de signature à M. Philippe GOUTORBE, directeur de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial (4 pages) Page 86
21-2020-08-24-010 - Arrêté préfectoral n° 865 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de
signature à M. Jean-Luc MILANI, directeur régional et départemental des ressources
humaines et des moyens de la Préfecture (4 pages) Page 91
21-2020-08-24-011 - Arrêté préfectoral n° 866 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Sylvain GALIMARD, chef du service interministériel départemental
des systèmes d’information et de communication (2 pages) Page 96
21-2020-08-24-012 - Arrêté préfectoral n° 867 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de
signature en matière de gestion des budgets opérationnels
104-111-112-119-122-129-137-147-148
-161-172-181-207-209-216-217-218-232-303-348-349-354-357-723-754-833, des fonds
européens et des recettes non fiscales. (20 pages) Page 99
21-2020-08-24-013 - Arrêté préfectoral n° 868 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de
signature à Mme Agnès GIRAUDEAU, attachée, chargée de mission, référente fraude
départementale (2 pages) Page 120
21-2020-08-20-002 - Arrêté préfectoral n°852 du 20 août 2020 relatif à l'élection de
représentants des maires de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur (4 pages) Page 123
21-2020-08-21-002 - Arrêté préfectoral n°855 portant composition de la commission
d'expulsion (2 pages) Page 128
3 Cour d'appel de Dijon
21-2019-09-02-015
CA Dijon - Pole chorus acte 2015-01 (02.09.2019)
Délégation de signature consentie aux agents valideurs affectés au pôle chorus de la cour d'appel
de Dijon
Cour d'appel de Dijon - 21-2019-09-02-015 - CA Dijon - Pole chorus acte 2015-01 (02.09.2019) 4 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
- acte 2019 01 -
Page 1 / 2
COUR D’APPEL DE DIJON
DÉCISION
Délégation de signature
Consentie aux agents valideurs affectés au pôle Chorus
en date du 2 septembre 2019 - acte 2019_01 -
La première présidente de la cour d’appel de Dijon,
Le procureur général près la dite cour,
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret du n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le décret NOR JUS B1916064D du 04/07/2019 portant nomination de Madame Lucette BROUTECHOUX aux fonctions de première présidente prés la cour d’appel de Dijon ;
Vu le décret NOR JUS A1311046D du 21/05/2013 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BOSC aux fonctions de procureur général prés la cour d’appel de Dijon ;
Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d’appel de Dijon et l’École nationale des greffes de Dijon en date du 20 décembre 2010 ;
Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d’appel de Dijon et la cour d’appel de Reims en date du 21 décembre 2012 à Reims et du 07 janvier 2013 à Dijon;
Cour d'appel de Dijon - 21-2019-09-02-015 - CA Dijon - Pole chorus acte 2015-01 (02.09.2019) 5 adjointe administrative
Sont exclus
Page 2 / 2
DECIDENT
Article 1er :
Délégation de signature est donnée aux agents ci-dessous désignés nominativement, à l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au service administratif interrégional de la cour d’appel de Dijon.
AGENTS ACTES
Agnès SEMAR
directeur de services de greffe
Philippe GONTIER
Greffier
Aurélie GUILLIER
Secrétaire administrative
Manuela YVANEZ
Adjointe administrative
Karine ALBA
adjointe administrative
Validation
− des engagements juridiques
− des demandes de paiement
− des recettes non fiscales
Certification du service fait
Tenue de la comptabilité auxiliaire des immobilisations
Signature des bons de commande édités à partir du progiciel CHORUS
Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application des délégations de gestion visées supra.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au comptable assignataire de la dépense et de la recette du siège de la cour d’appel de Dijon hébergeant le pôle Chorus.
Article 3 :
La première présidente de la cour d’appel et le procureur général prés ladite cour sont chargés, conjointement, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 2 septembre 2019
Le procureur général La première présidente
Jean-Jacques BOSC Lucette BROUTECHOUX
Cour d'appel de Dijon - 21-2019-09-02-015 - CA Dijon - Pole chorus acte 2015-01 (02.09.2019) 6 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2020-08-20-001
récépissé déclaration SAP/884952482
SOLUTIA DIJON
déclaration SAP SOLUTIA DIJON
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-08-20-001 - récépissé déclaration SAP/884952482 SOLUTIA DIJON 7 _ Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE D’OR
Direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de BOURGOGNE – FRANCHE-COMTÉ
Unité Départementale de la Côte d’Or
Pôle 3E
19 bis – 21 Boulevard Voltaire
B.P. 81110
21011 DIJON CEDEX
Affaire suivie par : Robert TOFFOLI
Courriel : robert.toffoli@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.80.45.75.07
Télécopie : 03.80.45.75.20
www.travail-solidarite.gouv.fr
www.economie.gouv.fr
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
SOLUTIA DIJON
Madame DESJACQUES Joséphine
15 Bd de Brosses
21000 DIJON
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/884952482
Déclaration formulée conformément à
l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Région Bourgogne – Franche-Comté, Préfet de la Côte d’Or et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE, la Responsable de l’Unité Départementale de la Côte d’Or,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Côte d'Or - le 27 juillet 2020 par Mme DESJACQUES Joséphine, Gérante, dans le cadre de la SARL, SOLUTIA DIJON, représentée par DESJACQUES Joséphine, dont le siège social est situé au 15 Bd de Brosses – 21000 DIJON et enregistrée sous le n° SAP/884952482, pour les activités suivantes à l’exclusion de toute autres :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage ;
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains » ;
- Garde d’enfants à domicile au-dessus de trois ans ;
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
- Livraison de repas à domicile ;
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-08-20-001 - récépissé déclaration SAP/884952482 SOLUTIA DIJON 8 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
- Livraison de courses à domicile ;
- Assistance informatique à domicile ;
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résistance principale et secondaire ;
- Assistance administrative à domicile ;
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
- Téléassistance et visio-assistance.
Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 20 août 2020
Pour le Préfet de Département,
et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,
La Responsable de l’Unité Départementale,
SIGNE
Anne BAILBE
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-08-20-001 - récépissé déclaration SAP/884952482 SOLUTIA DIJON 9 Direction Départementale des Territoires
21-2020-08-19-001
Arrêté préfectoral ordonnant la destruction d'un cerf
Muntjac présent sur les communes de Sainte Colombe sur
Seine et de Châtillon sur Seine
Direction Départementale des Territoires - 21-2020-08-19-001 - Arrêté préfectoral ordonnant la destruction d'un cerf Muntjac présent sur les communes de Sainte Colombe sur Seine et de Châtillon sur Seine 10 PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 19 août 2020
ordonnant la destruction d’un cerf Muntjac (Muntiacus reevesi) présent sur les communes de Sainte-Colombe-sur-Seine et de Châtillon-sur-Seine
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la commission du 25 juillet 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, L.411-9, R.411-46 et R.411-47 ;
VU l’arrêté interministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral n° 322/ SG du 16 mars 2020 donnant délégation de signature à Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté n° 336 du 25 mars 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Considérant que la présence d’un cerf Muntjac est signalée depuis près de deux mois sur les communes de Sainte-Colombe-sur-Seine et de Châtillon-sur-Seine ;
Considérant qu’il y a lieu d’éviter toute implantation de cette espèce exotique envahissante dans le milieu naturel et, de surcroît, de prévenir tout risque pour la sécurité publique ;
Considérant que l’animal s’est fixé depuis peu dans les environs du château de Marmont en limite des deux territoires communaux ;
Considérant qu’il est nécessaire d’intervenir en urgence avant que l’animal ne se déplace de nouveau ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 21-2020-08-19-001 - Arrêté préfectoral ordonnant la destruction d'un cerf Muntjac présent sur les communes de Sainte Colombe sur Seine et de Châtillon sur Seine 11 A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Dans les conditions fixées par le présent arrêté, il est ordonné la destruction du cerf Muntjac présent sur les communes Sainte-Colombe-sur-Seine et de Châtillon-sur-Seine.
ARTICLE 2 :
Cette opération est confiée aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité. En cas de besoin, ces agents peuvent faire appel aux personnes qu’ils considèrent utiles au bon déroulement de l ‘intervention.
ARTICLE 3 :
Pour cette opération, l’emploi d’armes à feu (armes de chasse) est autorisé.
ARTICLE 4 :
La présente opération peut avoir lieu de jour et de nuit, de la date du présent arrêté au 6 septembre 2020 inclus.
ARTICLE 5 :
Lors de l’intervention, les agents mettent en œuvre toutes les dispositions nécessaires à la sécurité des personnes et à la préservation des biens.
ARTICLE 6 :
Les agents préviendront le maire de la commune du lieu de l’intervention au plus tôt avant son démarrage.
ARTICLE 7 :
Le cadavre sera traité conformément aux règles en vigueur en matière d’équarrissage.
ARTICLE 8 :
Un compte-rendu de l’opération est adressé à la direction départementale des territoires.
ARTICLE 9 :
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifiée aux maires des communes concernées.
2
Direction Départementale des Territoires - 21-2020-08-19-001 - Arrêté préfectoral ordonnant la destruction d'un cerf Muntjac présent sur les communes de Sainte Colombe sur Seine et de Châtillon sur Seine 12 ARTICLE 10 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 11 :
Le secrétaire général de la préfecture de Côte-d’Or, la directrice départementale des territoires de Côte-d’Or, les agents de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 19 août 2020
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires,
Signé : Florence LAUBIER
3
Direction Départementale des Territoires - 21-2020-08-19-001 - Arrêté préfectoral ordonnant la destruction d'un cerf Muntjac présent sur les communes de Sainte Colombe sur Seine et de Châtillon sur Seine 13 Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or
21-2020-08-21-001
Arrêté N° 854 portant réglementation temporaire de la
circulation sur l’autoroute A31 diffuseur N° 1 Nuits St
Georges PR 14.700 à l’occasion de travaux
d’assainissement des voies d’entrées du diffuseur
Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or - 21-2020-08-21-001 - Arrêté N° 854 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A31 diffuseur N° 1 Nuits St Georges PR 14.700 à l’occasion de travaux 14 En
PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Affaire suivie par Vanessa MARTIN Dijon, le 21 août 2020 Service de la Sécurité et de l’Éducation Routières
Bureau de la Sécurité Routière
et de la Gestion de Crise
Tél. : 03 80 29 44 75
Courriel : vanessa2.martin@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° 854
portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A31 diffuseur N° 1 Nuits St Georges PR 14.700 à l’occasion de travaux d’assainissement des voies d’entrées du diffuseur
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25,
VU l’Arrêté Interministériel du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvée par l’Arrêté Interministériel du 6 Novembre 1992 modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement de l’Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU l’arrêté préfectoral n° 612 du 20 août 2019 portant réglementation permanente de la circulation pour l’exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR dans le département de la Côte d’Or ;
VU la note du 05 décembre 2019 du ministère de la transition écologique et solidaire, ministère chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l’année 2020 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or - 21-2020-08-21-001 - Arrêté N° 854 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A31 diffuseur N° 1 Nuits St Georges PR 14.700 à l’occasion de travaux 15 VU l’arrêté préfectoral n° 322/SG du 16 mars 2020 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 336 du 25 mars 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU la demande et le dossier d’exploitation en date du 17 juillet 2020 de Monsieur le Directeur Régional RHIN d’APRR;
VU l’avis favorable de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire en date du 21 juillet 2020;
VU l’avis favorable de la commune de Beaune en date du 27 juillet 2020;
VU l’avis favorable du service départemental d’incendie et de secours de la Côte-d’Or en date du 28 juillet 2020;
VU l’avis favorable du Conseil Départemental de la Côte-d’Or en date du 18 août 2020;
VU l’avis favorable de la commune de Nuits Saint Georges en date du 19 août 2020;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l’une ou plusieurs des conditions caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu’il est donc classé en « chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents d’APRR et des entreprises chargées de l’exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Les travaux concernent l’assainissement sur les voies d’entrées du diffuseur N°1 Nuits St Georges, situé sur A31 au PR 14+700.
Les mesures d’exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l’occasion de ces travaux s’appliqueront le lundi 24 août 2020, 20h00 au mardi 25 août 2020, 06h00. Sur cette période, les voies d’entrée sens 1, Nuits Saint Georges vers Dijon, et sens 2, Nuits Saint Georges vers Beaune, du diffuseur seront fermées.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or - 21-2020-08-21-001 - Arrêté N° 854 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A31 diffuseur N° 1 Nuits St Georges PR 14.700 à l’occasion de travaux 16 Dans le cas où les travaux seraient terminés avant l’échéance annoncée, la remise en circulation normale pourra être anticipée.
Article 2 : Classification en « chantier non courant »
Le chantier est classé en « chantier non courant » :
En dérogation à l’article 4 de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier N°612 du 20/08/2019, ce chantier entrainera une réduction de capacité pendant les jours dits ‘hors chantier’ au titre de la note ministérielle annuelle, le lundi 24 août de 21h00 au mardi 25 août 05h00 étant un jour dit ‘hors chantier’.
En dérogation à l’article 6 de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier N°612 du 20/08/2019, ce chantier sur les voies d’entrée du diffuseur entraine des déviations. Le détournement du trafic sur le réseau ordinaire s’organise ainsi (plans de déviation en annexe):
- Entrée sens 1 : Suivre la D974 puis D122A, N274 et emprunter A39 au niveau de l’échangeur A39/RN274
- Entrée sens 2 : Suivre la D974 puis emprunter A6 au niveau du Diffuseur N°24 Beaune Nord.
Article 3 : Signalisation temporaire
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles de l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie - Signalisation Temporaire) ainsi qu’aux guides techniques du SETRA subséquents : - Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier
- Choix d’un mode d’exploitation.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d’APRR.
Les Forces de l’Ordre seront obligatoirement présentes pour accompagner les équipes d’intervention, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place de la signalisation de fermeture.
Les Forces de l’Ordre seront requises pour accompagner les équipes d’intervention lors des opérations de réouverture.
Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l’impossibilité d’être présentes, les équipes d’interventions seront autorisées à réaliser seules les opérations de réouverture.
Article 4 : Mesures d’information des usagers
Des mesures d’information des usagers seront prises par le canal : - de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de l’autoroute,
- de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or - 21-2020-08-21-001 - Arrêté N° 854 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A31 diffuseur N° 1 Nuits St Georges PR 14.700 à l’occasion de travaux 17 - de messages sur « Autoroute Info 107.7 »
- du service d’information vocale autoroutier,
- du site internet www.aprr.fr.
Article 5 : Mesures d’information des services de l’État
La Direction Départementale des Territoires de la Côte d’Or devra être avertie à l’avance de la mise en place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d’exploitation, ainsi qu’en cas d’événement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d’application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à cet effet.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 7 : Exécution
- Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte d'Or,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche Comté et du Groupement de Côte d'Or,
- Le Directeur Régional RHIN d’APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte d’Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer du MTES, - au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Côte-d’Or,
Fait à Dijon, le 21 août 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
SIGNÉ
Florence LAUBIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or - 21-2020-08-21-001 - Arrêté N° 854 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A31 diffuseur N° 1 Nuits St Georges PR 14.700 à l’occasion de travaux 18 LE] FERMETURE DIFFUSEUR Y Mise à jour le 22/06/2020
Autoroute A31 Description itinéraire déviation
Diffuseur N°1 Nuits St Georges Les clients désirant emprunter l'A31 en direction de Metz, Nancy ou Dijon
PR 14 + 700 devront prendre la D8 direction Dijon, jusqu'au raccordement avec la D974.
Bretelle Ehailte | lis suivront encore la direction de direction de Dijon jusqu'au
raccordement avec la D122A, qu'ils
prendront direction A31 et A39 jusqu'au
raccordement avec l'A311 et ainsi
rejoindre via la RN274 l'A39.
LES
" D +.
res pe”
à 4 ”\ T2 ET 7 Fr ._—
DS DS, D
’. X
— 1
iffuseur N°47 de la (1
\e RD122A
Ps, a TUE
Diffuseur N°48 de ka
Béurcation A311/A31
De Gevrey
2 Le EN
\
"
à
À
1 BB A31 n°1 Nuits-St Georges | Entrée sens 1 SIAPRR STAREA
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
SIGNÉ
Florence LAUBIER
Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or - 21-2020-08-21-001 - Arrêté N° 854 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A31 diffuseur N° 1 Nuits St Georges PR 14.700 à l’occasion de travaux 19 LE] FERMETURE DIFFUSEUR Y Mise à jour le 22/06/2020
Autoroute A31 Description itinéraire déviation
Diffuseur N°1 Nuits St Georges Les clients désirant emprunter l'A31 en direction de Paris, Lyon ou Beaune
PR 14 + 700 emprunteront la D8 et la D974 en direction de Beaune jusqu'au diffuseur
Bretelle ht = de Beaune Nord afin de prendre l'A6
en direction Paris ou Lyon.
2 BB A31 n°1 Nuits-St Georges | Entrée sens 1 SIAPRR ©TAREA
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
SIGNÉ
Florence LAUBIER
Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or - 21-2020-08-21-001 - Arrêté N° 854 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A31 diffuseur N° 1 Nuits St Georges PR 14.700 à l’occasion de travaux 20 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2020-08-20-004
Arrêté préfectoral n°849 du 20 août 2020 portant constat
de franchissement de seuils entraînant la limitation
provisoire de certains usages de l'eau sur une partie du
territoire du département de la Côte-d'Or et des mesures
générales de restriction sur l'ensemble du territoire de la
Côte-d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-08-20-004 - Arrêté préfectoral n°849 du 20 août 2020 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation provisoire de certains usages de l'eau sur une partie du territoire du département de la Côte-d'Or et des mesures générales de 21 PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité sen
Mission Inter Services
de l'Eau et de la Naïjure
de la Côte-d'Or
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service de l’eau et des risques
Bureau police de l’eau
Tél : 03.80.29.43.57
mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 20 août 2020
Arrêté préfectoral n° 849 du 20 août 2020
portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation provisoire de certains usages de l’eau sur une partie du territoire du département de la Côte-d’Or et des mesures générales de restriction sur l’ensemble du territoire de la Côte-d’Or
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment l’article L.211-3 ;
VU le code de la santé publique et notamment son titre II ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2212-2-5 ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 374 du 29 juin 2015 en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 818 du 7 août 2020 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation provisoire de certains usages de l’eau sur une partie du territoire du département de la Côte-d’Or et des mesures générales de restriction sur l’ensemble du territoire de la Côte-d’Or ;
VU l'avis de la cellule de veille réunie le 20 août 2020 ;
CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle, et notamment la faiblesse des débits de certains cours d’eau constatée par les relevés établis par la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
- Page 1 / 12 -
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-08-20-004 - Arrêté préfectoral n°849 du 20 août 2020 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation provisoire de certains usages de l'eau sur une partie du territoire du département de la Côte-d'Or et des mesures générales de 22 A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Constat de franchissement des seuils
Sont constatés les franchissements stabilisés des seuils ci-après :
n° Bassin versant Rhône Méditerranée Constat de franchissement de seuil
1 Saône 3 – Crise
2 Tille amont – Ignon – Venelle 2 – Alerte renforcée
3 Vingeanne 3 – Crise
4 Bèze – Albane 2 – Alerte renforcée
5 Norges – Tille aval 3 – Crise
6 Vouge 3 – Crise
6 bis Biètre 3 – Crise
6 ter Nappe de Dijon-sud – Cent-Fonts naturelle et partie canalisée 3 – Crise
7 Bouzaise – Lauve – Rhoin – Meuzin 3 – Crise
8 Dheune – Avant-Dheune 3 – Crise
9 Ouche amont – Suzon – Vandenesse 2 – Alerte renforcée
9 bis Ouche aval 3 – Crise
Bassin versant Seine Normandie – Loire
Bretagne
Constat de franchissement de
seuil
10 Arroux – Lacanche 3 – Crise
11 Serein – Argentalet – Romanée – Tournesac – Vernidard 3 – Crise
12 Brenne – Armançon 3 – Crise
13 Laignes – Petite Laignes 2 – Alerte renforcée
14 Seine 3 – Crise
15 Ource – Aube 3 – Crise
- Page 2 / 12 -
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-08-20-004 - Arrêté préfectoral n°849 du 20 août 2020 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation provisoire de certains usages de l'eau sur une partie du territoire du département de la Côte-d'Or et des mesures générales de 23 ARTICLE 2 : Mesures de limitation de certains usages de l’eau sur une partie du territoire de la Côte-d’Or
Compte tenu des constats listés à l'article 1 du présent arrêté, dans les bassins concernés, les mesures de limitation prévues par l'arrêté cadre n°374 du 29 juin 2015 s'appliquent, à savoir :
n° Bassin versant
Constat de
franchissement de
seuil
Référence des dispositions
de l’arrêté cadre
s’appliquant au bassin
versant
Bassin versant Rhône Méditerranée
1 Saône 3 – Crise Article 6.1.c, d, e, f, g
2 Tille amont – Ignon – Venelle 2 – Alerte Renforcée Article 6.1.b, d, e, f, g
3 Vingeanne 3 – Crise Article 6.1.c, d, e, f, g
4 Bèze – Albane 2 – Alerte Renforcée Article 6.1.b, d, e, f, g
5 Norges – Tille aval 3 – Crise Article 6.1.c, d, e, f, g
6 Vouge 3 – Crise Article 6.1.c, d, e, f, g
6 bis Biètre 3 – Crise Article 6.1.c, d, e, f, g
6 ter
Nappe de Dijon-sud –
Cent-Fonts naturelle et
partie canalisée
3 – Crise Article 6.1.c, d, e, f, g
7 Bouzaise – Lauve – Rhoin – Meuzin 3 – Crise Article 6.1.c, d, e, f, g
8 Dheune – Avant Dheune 3 – Crise Article 6.1.c, d, e, f, g
9 Ouche amont – Suzon – Vandenesse 2 – Alerte renforcée Article 6.1.b, d, e, f, g
9 bis Ouche aval 3 – Crise Article 6.1.c, d, e, f, g
Bassin versant Seine Normandie – Loire Bretagne
10 Arroux – Lacanche 3 – Crise Article 6.1.c, d, e, f, g
11
Serein – Argentalet –
Romanée – Tournesac
– Vernidard
3 – Crise Article 6.1.c, d, e, f, g
12 Brenne – Armançon 3 – Crise Article 6.1.c, d, e, f, g
13 Laignes – Petite Laignes 2 – Alerte renforcée Article 6.1.b, d, e, f, g
14 Seine 3 – Crise Article 6.1.c, d, e, f, g
15 Ource – Aube 3 – Crise Article 6.1.c, d, e, f, g
Pour mémoire, rappel ci-dessous des mesures prévues par les articles 6.1.a, 6.1.b, 6.1.d, 6.1.e, 6.1.f et 6.1.g de l'arrêté cadre du 29 juin 2015 :
- Page 3 / 12 -
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-08-20-004 - Arrêté préfectoral n°849 du 20 août 2020 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation provisoire de certains usages de l'eau sur une partie du territoire du département de la Côte-d'Or et des mesures générales de 24 6.1. : Dispositions limitées aux sous-bassins pour lesquels les débits de seuils de déclenchement de mesures sont constatés par décision préfectorale :
a) Dépassement du seuil d’alerte : mesures de restriction d’usage
• Irrigation agricole :
Les mesures de restriction d’usage ci-dessous s’appliquent pour tous les
prélèvements :
◦Le débit de pompage est limité au débit transitant dans des buses de
diamètre 24 mm.
◦L’irrigation est interdite de 12 heures à 17 heures et du samedi 12 heures
au dimanche 17 heures.
◦Pour les prélèvements directs en rivière, dans le canal de Bourgogne, ou
à moins de 300 mètres des berges dans les sous-bassins dont la liste figure à l'art. 5-a) ou à moins de 150 mètres des berges pour les sous- bassins dont la liste figure à l'art. 5-b), il est, en outre, mis en œuvre une gestion collective par sous-bassin versant par organisation de tours d’eau, ou de toute autre modalité concertée entre les exploitants concernés. Cette gestion collective doit conduire à limiter le prélèvement en rivière sur le sous-bassin versant concerné à un volume égal, au plus, à 70 % du volume autorisé.
• Usages industriels
Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
Les installations classées (ICPE) doivent respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de restriction d'eau en période de sécheresse qui leur auront été notifiés.
• Golfs :
Les arrosages des golfs sont interdits tous les jours de 8 heures à 20 heures
b) Dépassement du seuil d'alerte renforcée : mesures de restriction d’usage et suspension provisoire dans les sous-bassins concernés
• Irrigation agricole :
Les mesures de restriction d’usage s’appliquent dans les conditions ci- après :
- Page 4 / 12 -
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-08-20-004 - Arrêté préfectoral n°849 du 20 août 2020 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation provisoire de certains usages de l'eau sur une partie du territoire du département de la Côte-d'Or et des mesures générales de 25 ◦Interdiction de prélèvements directs en rivière, dans le canal de
Bourgogne, ou à moins de 300 mètres des berges dans les sous- bassins listés à l'article 5-a).
◦Interdiction de prélèvements directs en rivière, dans le canal de
Bourgogne, ou à moins de 150 mètres des berges dans les autres sous- bassins listés à l'art. 5-b).
◦Interdiction de prélèvements dans les nappes de 12 heures à 17 heures
et du vendredi 12 heures au dimanche 17 heures.
◦L’irrigation est interdite de 12 heures à 17 heures et du vendredi 12
heures au dimanche 17 heures.
◦Le débit de pompage est limité au débit transitant dans des buses de
diamètre de 24 mm.
L’ensemble de ces mesures doit conduire à limiter le prélèvement au plus à 50 % du volume autorisé.
Ces mesures de restriction d'usage s'appliquent également aux prélèvements pour le remplissage de réserves, sauf mentions spécifiques de l'acte administratif autorisant ces réserves.
•Usages industriels
Les prélèvements directs en rivière ou dans le canal de Bourgogne sont interdits sauf adaptation au cas par cas justifiée par des dispositifs de recyclage ou de restitution en milieu naturel.
Les demandes de dérogation sont adressées au Préfet ; elles sont accordées, au cas par cas, notamment au regard de l'impact environnemental des prélèvements.
Les entreprises industrielles et commerciales sont tenues de mettre en œuvre des dispositions temporaires de réduction des prélèvements d’eau et de limiter au maximum les consommations.
Elles procéderont à une autosurveillance a minima hebdomadaire des rejets directs dans le milieu, conformément aux prescriptions fixées par les arrêtés préfectoraux d’autorisation.
Les installations classées (ICPE) doivent respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de restriction d'eau en période de sécheresse qui leur auront été notifiés.
Les mesures de restrictions générales de l’article 6-2 s’appliquent de plein droit aux entreprises industrielles et commerciales.
- Page 5 / 12 -
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-08-20-004 - Arrêté préfectoral n°849 du 20 août 2020 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation provisoire de certains usages de l'eau sur une partie du territoire du département de la Côte-d'Or et des mesures générales de 26 • Golfs
Les mesures de restriction d’usage s’appliquent dans les conditions ci- après :
◦Interdiction de prélèvements directs en rivière, dans le canal de
Bourgogne, ou à moins de 300 mètres des berges dans les sous- bassins listés à l'article 5-a).
◦Interdiction de prélèvements directs en rivière, dans le canal de
Bourgogne, ou à moins de 150 mètres des berges dans les autres sous- bassins listés à l'art. 5-b).
◦Interdiction de prélèvements dans les nappes de 8 heures à 20 heures.
Ces mesures de restrictions d’usage s’appliquent également aux prélèvements pour le remplissage de réserves, sauf mentions spécifiques de l’acte administratif autorisant ces réserves.
Seuls, les greens et pré-greens peuvent être arrosés de 20 heures à 8 heures. Des demandes de dérogation peuvent être adressées au préfet. Elles sont accordées, au cas par cas, notamment au regard de l'impact environnemental des prélèvements. Le demandeur devra s'engager sur un programme de mise en œuvre des meilleures techniques disponibles en matière d'usage de la ressource.
• Navigation fluviale
Le regroupement des bateaux pour le passage des écluses dans les canaux est privilégié.
• Étangs et retenues d'eau
Le remplissage et la vidange des étangs et de toutes les retenues d’eau, à l’exception de celles visées à l'article 6.1.d et des piscicultures professionnelles, sont interdits.
c) Dépassement du seuil de crise : mesures de restriction d’usage et suspension provisoire dans les sous-bassins concernés
Si malgré les mesures prises, le seuil de crise est dépassé conformément aux dispositions de l’article 3 et dûment constaté par arrêté préfectoral, les mesures suivantes sont applicables :
• Irrigation agricole
Tous les prélèvements en rivière, dans le canal de Bourgogne et dans les nappes sont interdits.
Ces mesures de restrictions d’usage s’appliquent également aux prélèvements pour le remplissage de réserves, sauf mentions spécifiques de l’acte administratif autorisant ces réserves.
- Page 6 / 12 -
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-08-20-004 - Arrêté préfectoral n°849 du 20 août 2020 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation provisoire de certains usages de l'eau sur une partie du territoire du département de la Côte-d'Or et des mesures générales de 27 • Usages industriels
Les prélèvements directs en rivière ou dans le canal de Bourgogne sont interdits sauf adaptation au cas par cas justifiée par des dispositifs de recyclage ou de restitution en milieu naturel.
Les demandes de dérogation sont adressées au Préfet ; elles sont accordées, au cas par cas, notamment au regard de l'impact environnemental des prélèvements.
Les entreprises industrielles et commerciales sont tenues de mettre en œuvre des dispositions temporaires de réduction des prélèvements d’eau et de limiter au maximum les consommations.
Elles procéderont à une autosurveillance a minima hebdomadaire des rejets directs dans le milieu, conformément aux prescriptions fixées par les arrêtés préfectoraux d’autorisation.
Les installations classées (ICPE) doivent respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de restriction d'eau en période de sécheresse qui leur auront été notifiés.
Les mesures de restrictions générales de l’article 6-2 s’appliquent de plein droit aux entreprises industrielles et commerciales.
• Golfs
Tous les prélèvements en rivière, dans le canal de Bourgogne et dans les nappes sont interdits.
Ces mesures de restrictions d’usage s’appliquent également aux prélèvements pour le remplissage de réserves, sauf mentions spécifiques de l’acte administratif autorisant ces réserves.
Seuls les greens pourront toutefois être préservés, sauf en cas de pénurie d'eau potable, par un arrosage « réduit au strict nécessaire » entre 20 heures et 8 heures.
Des demandes de dérogation peuvent être adressées au préfet. Elles sont accordées, au cas par cas, notamment au regard de l'impact environnemental des prélèvements. Le demandeur devra s'engager sur un programme de mise en œuvre des meilleures techniques disponibles en matière d'usage de la ressource.
• Navigation fluviale
Le regroupement des bateaux pour le passage des écluses dans les canaux est privilégié.
• Étangs et retenues d'eau
Le remplissage et la vidange des étangs et de toutes les retenues d’eau, à l’exception de celles visées à l'article 6.1.d et des piscicultures professionnelles, sont interdits.
- Page 7 / 12 -
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-08-20-004 - Arrêté préfectoral n°849 du 20 août 2020 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation provisoire de certains usages de l'eau sur une partie du territoire du département de la Côte-d'Or et des mesures générales de 28 • Autres prélèvements en rivière
Tous les autres prélèvements en rivière sont interdits hormis les prélèvements destinés :
◦à l’alimentation en eau potable,
◦à l’abreuvement du bétail et du gibier,
◦à la lutte contre les incendies,
◦à l’alimentation du canal de Bourgogne à Aisy-sous-Armançon sauf
circonstances particulières nécessitant une mesure d’interdiction.
d) Cas particulier des réserves autorisées
Quel que soit le seuil atteint, l'irrigation à partir de réserves dûment autorisées n'est pas soumise à des restrictions horaires.
e) Cas particulier des cultures les plus sensibles au stress hydrique
L’arrosage des cultures les plus sensibles au stress hydrique, dont la liste est annexée au présent arrêté, à savoir les cultures maraîchères et certains légumes destinés à la filière industrielle (conserverie) est autorisé sous réserve des dispositions ci-après :
◦en cas de dépassement du seuil d'alerte renforcée, les prélèvements
dans les rivières et dans les nappes ainsi que l'irrigation sont interdits de 12 heures à 17 heures tous les jours de la semaine.
◦en cas de franchissement du seuil de crise, les prélèvements dans les
rivières et dans les nappes ainsi que l'irrigation sont interdits de 11 heures à 18 heures tous les jours de la semaine.
◦Concernant les productions de semence, un bilan annuel par bassin
versant des surfaces utilisées et des volumes d'eau utilisés pour l'irrigation devra être présenté par la chambre d'agriculture au service police de l'eau avant le 15 janvier.
◦Concernant l'arboriculture et les pépinières, seules sont concernées les
exploitations dont les demandes de prélèvement d'eau ont été dûment autorisées dans l'arrêté préfectoral irrigation en vigueur.
f) Cas de la pomme de terre non primeur, des oignons et du maïs ensilage
Pour ce type de cultures, des demandes de dérogation aux mesures générales de restriction en matière d'irrigation pourront être adressées à la direction départementale des territoires. Elles feront l'objet d'un examen au cas par cas et en fonction des possibilités du milieu.
Les demandes devront préciser le lieu de prélèvement, le volume nécessaire et les coordonnées de l'irrigant. Elles comprendront un plan de situation.
En cas d'avis favorable, l'arrosage est autorisé sous réserve des dispositions prévues pour l'arrosage des cultures les plus sensibles au stress hydrique.
- Page 8 / 12 -
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-08-20-004 - Arrêté préfectoral n°849 du 20 août 2020 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation provisoire de certains usages de l'eau sur une partie du territoire du département de la Côte-d'Or et des mesures générales de 29 À défaut d'une décision dans les 72 heures (jours ouvrés) à compter de la réception de la demande par la D.D.T (service Police de l'eau), l'avis sera réputé favorable.
Un bilan sur la pertinence de la procédure utilisée et sur les effets des dérogations accordées sera réalisé au terme de la campagne.
g) Cas des parcelles expérimentales
Pour les parcelles cultivées à des fins strictement expérimentales par l'INRA ou la Chambre d'Agriculture qui auront fait l'objet dès leur création d'une déclaration auprès de la DDT, des demandes de dérogation aux mesures générales de restriction en matière d'irrigation pourront être adressées à la DDT.
Elles feront l'objet d'un examen au cas par cas et en fonction des possibilités du milieu.
Elles seront délivrées dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 6.1.f.
Un bilan sur la pertinence de la procédure utilisée et sur les effets des dérogations accordées sera réalisé au terme de la campagne.
ARTICLE 3 : Mesures générales de restriction sur l’ensemble du département de la Côte- d’Or
Compte tenu des constats listés à l’article 1 du présent arrêté, les mesures de restrictions générales prévues à l’article 6-2 et 6-3 de l’arrêté cadre n° 374 du 29 juin 2015 s’appliquent sur l'ensemble du département, à savoir pour mémoire :
6.2. : Mesures complémentaires concernant l’un et/ou l’autre des deux grands bassins « Rhône Méditerranée » ou « Seine Normandie-Loire Bretagne » et destinées à préserver la ressource en eau potable.
Le franchissement du seuil d’alerte étant constaté par arrêté préfectoral sur au moins 33% de la totalité des sous-bassins composant l’un et/ou l’autre de ces 2 grands bassins, sont mises en œuvre les mesures suivantes :
Dans l’objectif de préserver la ressource en eau potable :
◦Est interdit l’arrosage des pelouses, des espaces verts, des aires de
loisirs et des terrains de sport. Toutefois, est autorisé de 19 heures à 10 heures, l’arrosage des surfaces à vocation sportive, précisément délimitées, où évoluent les usagers, et l'arrosage de la plate-forme enherbée du tramway. Cet arrosage ne doit pas générer des pertes d’eau par écoulement. En cas de dépassement du seuil d'alerte renforcée dans un ou plusieurs sous-bassins composant l’un des grands bassins soumis aux mesures générales, l’arrosage des surfaces à vocation sportive et celles de la plate-forme enherbée du tramway est interdit dans ce ou ces sous-bassins.
◦Est interdit le lavage des voies et trottoirs, à l’exclusion des nécessités
de la salubrité publique.
- Page 9 / 12 -
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-08-20-004 - Arrêté préfectoral n°849 du 20 août 2020 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation provisoire de certains usages de l'eau sur une partie du territoire du département de la Côte-d'Or et des mesures générales de 30 ◦Est interdit le remplissage des piscines privées. Toutefois, la première
mise en eau des piscines est autorisée, sous réserve que le maire donne son accord en fonction de l’état de la ressource en eau, en liaison avec le gestionnaire du réseau d’alimentation en eau potable.
◦Sont interdits, pour les particuliers, le lavage des véhicules à leur
domicile, le lavage des toitures, des façades et des abords des immeubles sous réserve des strictes nécessités de l’hygiène publique.
◦Est interdit de 10 heures à 19 heures, l’arrosage des potagers, des
massifs fleuris, et des plantations des commerces de végétaux. Les arrosages doivent être limités aux stricts besoins des plantes concernées et ne pas générer de pertes d’eau par écoulement. En cas de franchissement du seuil d'alerte renforcée dans un ou plusieurs sous-bassins les arrosages des massifs fleuris sont interdits dans ces sous-bassins.
◦Est interdit l’arrosage des plantations. Toutefois, les plantations
réalisées depuis moins d’un an et avant le 1er mai de l’année peuvent être arrosées de 19 heures à 10 heures, les arrosages devant être limités aux stricts besoins des plantes concernées et ne pas générer de pertes par écoulement.
◦Sont soumis aux dispositions particulières ci-après le lac de PONT et le
canal de Bourgogne, sans préjudice des nécessités liées à la sécurité des ouvrages :
Sur le lac de PONT :
▪la ressource en eau est réservée aux besoins en eau potable dès que
la cote est inférieure à 12 mètres ;
▪les prélèvements opérés sur le lac de PONT pour alimenter le canal
de Bourgogne sont interdits dès que la cote est inférieure à 12 mètres.
◦Les maires pourront prendre, dans le cadre de leurs pouvoirs de police
municipale, des mesures complémentaires et adaptées aux situations locales d’économie des usages de l’eau potable, en liaison avec la délégation territoriale de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté.
6.3. : Utilisation des réserves d’eaux pluviales hors celles dûment autorisées pour l’irrigation
Lorsque les mesures de l'article 6.2 sont déclenchées, l’utilisation des réserves d’eaux pluviales hors celles dûment autorisées pour l’irrigation agricole prévues à l’article 6-1-d, demeure possible sous réserve de respecter les restrictions horaires pour l’arrosage (interdiction de 10 heures à 19 heures). Toutefois, l’arrosage des pelouses et le lavage des voitures à domicile demeurent interdits.
- Page 10 / 12 -
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-08-20-004 - Arrêté préfectoral n°849 du 20 août 2020 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation provisoire de certains usages de l'eau sur une partie du territoire du département de la Côte-d'Or et des mesures générales de 31 ARTICLE 4 : Durée de validité de l’arrêté
Ces mesures s'appliquent à partir de la parution de l’annonce légale dans les journaux et jusqu’au 15 novembre 2020. Elles pourront être revues et complétées en tant que de besoin, en cas de modifications des conditions météorologiques ou hydrologiques, tel qu’il est prévu par l'arrêté cadre n° 374 du 29 juin 2015.
ARTICLE 5 : Amendes
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende de 5ème classe.
ARTICLE 6 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 818 du 7 août 2020 est abrogé.
ARTICLE 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la sous-préfète de Beaune, la sous- préfète de Montbard, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté, le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche- Comté, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires auxquels une copie du présent arrêté sera adressée aux fins d’affichage, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'alimentation en eau potable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont mention sera faite dans deux journaux du département.
Fait à Dijon, le 20 août 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Original signé :
Christophe MAROT
Annexe : La carte départementale des bassins versants est annexée au présent arrêté.
- Page 11 / 12 -
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-08-20-004 - Arrêté préfectoral n°849 du 20 août 2020 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation provisoire de certains usages de l'eau sur une partie du territoire du département de la Côte-d'Or et des mesures générales de 32 - Page 12 / 12 -
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-08-20-004 - Arrêté préfectoral n°849 du 20 août 2020 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation provisoire de certains usages de l'eau sur une partie du territoire du département de la Côte-d'Or et des mesures générales de 33 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-08-20-003
Arrêté préfectoral n° 848 du 20/08/2020 rendant
obligatoire le port du masque pour les personnes de 11 ans
et plus à l'occasion de certaines manifestations organisées
par la commune de Semur en Auxois
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-20-003 - Arrêté préfectoral n° 848 du 20/08/2020 rendant obligatoire le port du masque pour les personnes de 11 ans et plus à l'occasion de certaines manifestations organisées par la commune de Semur en Auxois 34 Es PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau défense et sécurité
Arrêté préfectoral n° 848 du 20 août 2020
rendant obligatoire le port du masque pour les personnes de onze ans et plus à l’occasion de certaines manifestations organisées par la commune de SEMUR-en AUXOIS
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'article R. 412-34 II du code de la route ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à la pandémie de SARS-CoV-2 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé et notamment l'alinéa II de l'artice 1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d’Or ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant Monsieur Christophe MAROT, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe MAROT, Sous-Préfet, secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or ;
VU les demandes présentées par la maire de la commune de Semur-en Auxois ;
CONSIDERANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
53 rue de la préfecture
21041 DIJON Cedex
Tél. 03 80 44 64 00
Courriel : (courrier ou accueil général
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-20-003 - Arrêté préfectoral n° 848 du 20/08/2020 rendant obligatoire le port du masque pour les personnes de 11 ans et plus à l'occasion de certaines manifestations organisées par la commune de Semur en Auxois 35 CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 et le danger qu'il représente pour la vie des personnes les plus vulnérables ;
CONSIDERANT que, les données fournies par l'Agence Régionale de Santé montrant une augmentation régulière des taux d’incidence du virus SARS-CoV-2 dans le département de la Côte d’Or et dans l’objectif de prévenir un rebond de l’épidémie ;
CONSIDERANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter les risques de contagion, en particulier dans l'espace public, afin de préserver les capacités d'accueil et de soins du système médical de la métropole ;
CONSIDERANT que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ;
CONSIDERANT que les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties conformément à l'annexe 1 du décret du 10 juillet 2020 susvisé ;
CONSIDERANT que le port du masque par les personnes atteintes du SARS-CoV-2 mais ne présentant pas ou peu de symptômes permet de réduire fortement les risques de transmission du virus aux personnes avec qui elles entrent en contact ;
CONSIDERANT que les rassemblements et déplacements de personnes dans l'espace public, favorisés par la période estivale et touristique, augmentent le risque de non-respect des règles de distanciation physique ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article 38 du décret du 10 juillet 2020 susvisé, le port du masque est obligatoire dans les marchés couverts ; et que les dispositions du I de l'article 3 du décret précité ne font pas obstacle à ce que les marchés couverts ou non, reçoivent un nombre de personnes supérieur à celui qui y est fixé dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er et à prévenir, en leur sein, la constitution de regroupements de plus de dix personnes ;
CONSIDERANT qu'afin de faire face à l'épidémie de SARS-CoV-2 dans le cadre de la sortie de l'état d'urgence sanitaire, le Premier ministre a, au II de l'article 1 du décret du 10 juillet 2020 susvisé, habilité le représentant de l'État dans le département, lorsque les circonstances locales l'exigent, à rendre obligatoire le port du masque dans le cas où il n'est pas prescrit par le décret précité, sauf dans les locaux d'habitation ;
CONSIDERANT qu'il convient par conséquent de prendre des mesures exceptionnelles mais proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences sanitaires du SARS-CoV-2 ; que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus ; qu'il y a donc lieu de le rendre obligatoire dans les espaces publics et pour les évènements favorisant la concentration de piétons ou de public ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Côte d’Or ;
53 rue de la préfecture
21041 DIJON Cedex
Tél. 03 80 44 64 00
Courriel : (courrier ou accueil général
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-20-003 - Arrêté préfectoral n° 848 du 20/08/2020 rendant obligatoire le port du masque pour les personnes de 11 ans et plus à l'occasion de certaines manifestations organisées par la commune de Semur en Auxois 36 ARRETE
Article 1er :
Sur la commune de Semur-en-Auxois, le port du masque est obligatoire, pour les personnes de 11 ans et plus, dans les lieux, aux dates et horaires ci-après mentionnés :
- parc de la mairie les jeudis 20 et 27 août 2020 de 19 h 00 à 22 h 00 dans le cadre des concerts des jeudis de l’été
Article 2 :
Par dérogation, les obligations de port du masque prévues au présent arrêté ne s'appliquent pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en oeuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article 1 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues à l'article L.3136-1 du code de la santé publique, soit :
- une amende prévue pour les contraventions de la 4è classe ; - en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 5è classe ; - en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, la sous-préfète de l’arrondissement de Montbard, les maires des communes de Semur-en- Auxois, le Général commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie de la Côte d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché en préfecture , en mairie et sur les lieux de son application Une copie de cet arrêté sera transmise, au Procureur de la République et au directeur général de l'Agence Régionale de Santé.
Fait à Dijon, le 20 août 2020
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
signé Christophe MAROT
53 rue de la préfecture
21041 DIJON Cedex
Tél. 03 80 44 64 00
Courriel : (courrier ou accueil général
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-20-003 - Arrêté préfectoral n° 848 du 20/08/2020 rendant obligatoire le port du masque pour les personnes de 11 ans et plus à l'occasion de certaines manifestations organisées par la commune de Semur en Auxois 37 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-08-24-001
Arrêté préfectoral n° 856 / SG du 24 août 2020
donnant délégation de signature à Monsieur Christophe
MAROT,secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-001 - Arrêté préfectoral n° 856 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe MAROT,secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or 38 = SECRÉTARIAT GÉNÉRAL PREFET Direction de la coordination des politiques publiques
LôTe D'OR et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 856 / SG du 24 août 2020
donnant délégation de signature à Monsieur Christophe MAROT,
secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à ia suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie :
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 avril 2018 nommant Monsieur Christophe MAROT, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or (classe fonctionnelle If) :
Vu le décret du 20 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Frédéric SAMPSON,
administrateur civil, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or :
Vu le décret du 29 octobre 2019 portant nomination de Madame Isabelle BOURION, sous-
préfète, sous-préfète de Montbard ;
Vu le décret du 15 mai 2020, nommant Madame Myriel PORTEOUS, en qualité de sous-préfète
de Beaune ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe) à compter du 24 août 2020 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 525 / SG du 28 mai 2020, donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-001 - Arrêté préfectoral n° 856 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe MAROT,secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or 39 Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or :
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 525 / SG du 28 mai 2020, donnant délégation de signature à
M. Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, et toutes
dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe MAROT, secrétaire général de
la préfecture de la Côte-d'Or, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département de la
Côte-d'Or, à l'exception :
des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe MAROT, les pouvoirs
et fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or seront exercés par Monsieur
Frédéric SAMPSON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or.
Pendant ladite période d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe MAROT,
Monsieur Frédéric SAMPSON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de région
Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, exercera, outre les attributions conférées
par les lois et règlements aux secrétaires généraux de préfecture, la délégation de signature
définie à l'article 2 du présent arrêté au profit de Monsieur Christophe MAROT.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe MAROT et de
Monsieur Frédéric SAMPSON, les pouvoirs et fonctions de secrétaire général de la préfecture
de la Côte-d'Or seront exercés par Madame Myriel PORTEOUS, sous-préfète de Beaune.
Pendant ladite période d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe MAROT et de
Monsieur Frédéric SAMPSON, Madame Myriel PORTEOUS, sous-préfète de Beaune, exercera,
outre les attributions conférées par les lois et règlements aux secrétaires généraux de
préfecture, la délégation de signature définie à l’article 2 du présent arrêté au profit de Monsieur
Christophe MAROT.
Article 5 : En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Christophe MAROT, de Monsieur
Frédéric SAMPSON et de Madame Myriel PORTEOUS, les pouvoirs et fonctions de secrétaire
général de la préfecture de la Côte-d'Or seront exercés par Madame Isabelle BOURION.
sous-préfète de Montbard.
Pendant ladite période d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe MAROT, de
Monsieur Frédéric SAMPSON et de Madame PORTEOUS, Madame Isabelle BOURION,
sous-préfète de Montbard, exercera, outre les attributions conférées par les lois et règlements
aux secrétaires généraux de préfecture, la délégation de signature définie à l'article 2 du
présent arrêté au profit de Monsieur Christophe MAROT.
213
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-001 - Arrêté préfectoral n° 856 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe MAROT,secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or 40 Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur de cabinet du
préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or. la sous-préfète de
Beaune, la sous-préfète de Montbard sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 24 août 2020
signé
Fabien SUDRY
3/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-001 - Arrêté préfectoral n° 856 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe MAROT,secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or 41 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-08-24-002
Arrêté préfectoral n° 857 / SG du 24 août 2020donnant
délégation de signature à l’occasion des permanences de
week-ends,
de jours fériés ou de jours chômés
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-002 - Arrêté préfectoral n° 857 / SG du 24 août 2020donnant délégation de signature à l’occasion des permanences de week-ends, 42 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination des politiques publiques
Lêre D'OR et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 857 / SG du 24 août 2020
donnant délégation de signature à l’occasion des permanences de week-ends,
de jours fériés ou de jours chômés.
Le Préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les
régions et départements :
Vu le décret du 27 avril 2018 nommant Monsieur Christophe MAROT, en qualité de sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or (classe fonctionnelle ID) ;
Vu le décret du 20 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Frédéric SAMPSON,
administrateur civil, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant Madame Isabelle BOURION, sous-préfète, sous-
préfète de Montbard :
Vu le décret du 15 mai 2020, nommant Madame Myriel PORTEOUS, sous-préfète,
sous-préfète de Beaune ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 14 décembre 2018 renouvelant Monsieur Eric
PIERRAT, dans ses fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales de
Bourgogne-Franche-Comté pour une durée de 3 ans à compter du 1°janvier 2019 :
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY. préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe), à compter du 24 août 2020 :
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-002 - Arrêté préfectoral n° 857 / SG du 24 août 2020donnant délégation de signature à l’occasion des permanences de week-ends, 43 Vu l'arrêté préfectoral n° 526/SG du 28 mai 2020 donnant délégation de signature à l’occasion
des permanences de week-ends, de jours fériés ou de jours chômés :
Considérant que la mise en place de tours de permanence pendant les week-ends, jours fériés
et chômés constitue un moyen visant à assurer la continuité du service public ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 526/SG du 28 mai 2020 donnant délégation de signature à
l'occasion des permanences de week-ends, de jours fériés ou de jours chômés et toutes
dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Pendant les permanences des week-ends, de jours fériés et de jours chômés,
délégation de signature est donnée en toutes matières, sous réserve des exceptions énumérées
à l'article 3, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli à :
+ Soit Monsieur Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or ;
*__ Soit Monsieur Frédéric SAMPSON, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or :
+ __ soit Madame Myriel PORTEOUS, sous-préfète de Beaune ;
+ __ soit Madame Isabelle BOURION, sous-préfète de Montbard :
-__ soit Monsieur Éric PIERRAT, secrétaire général pour les affaires régionales de la région
Bourgogne-Franche-Comté.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
—- les déclinatoires de compétences,
- les arrêtés de conflit,
— les arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire d’un véhicule et
les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière concernant la zone police, c'est-à-dire
sur les communes de DIJON, CHENÔVE, LONGVIC, FONTAINE-LÈS-DIJON, TALANT.
BEAUNE et sur la RN 274 (rocade de DIJON).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur de cabinet du
préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or, la sous-préfète de
Beaune, la sous-préfète de Montbard ainsi que le secrétaire général pour les affaires régionales
de la région Bourgogne-Franche-Comté sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 24 août 2020
signé
Fabien SUDRY
N) IN N
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-002 - Arrêté préfectoral n° 857 / SG du 24 août 2020donnant délégation de signature à l’occasion des permanences de week-ends, 44 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-08-24-003
Arrêté préfectoral n° 858 / SG du 24 août 2020donnant
délégation de signature à Madame Myriel PORTEOUS,
sous-préfète de Beaune
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-003 - Arrêté préfectoral n° 858 / SG du 24 août 2020donnant délégation de signature à Madame Myriel PORTEOUS, sous-préfète de Beaune 45 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination des politiques publiques
CÔTE D'OR et de l’appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 858 / SG du 24 août 2020
donnant délégation de signature à Madame Myriei PORTEOUS,
sous-préfète de Beaune
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements :
Vu le décret du 27 avril 2018 nommant Monsieur Christophe MAROT, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or (classe fonctionnelle 11) ;
Vu le décret du 29 octobre 2019 portant nomination de Madame Isabelle BOURION, sous-
préfète, sous-préfète de Montbard ;
Vu le décret du 15 mai 2020, nommant Madame Myriel PORTEOUS, en qualité de sous-préfète
de Beaune ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe) à compter du 24 août 2020 :
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-003 - Arrêté préfectoral n° 858 / SG du 24 août 2020donnant délégation de signature à Madame Myriel PORTEOUS, sous-préfète de Beaune 46 Vu l'arrêté préfectoral n° 523 / SG du 28 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame
Myriel PORTEOUS, sous-préfète de Beaune ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or :
ARRÊTE
Article 1° : l'arrêté préfectoral n° 523 / SG du 28 mai 2020 donnant délégation de signature à
Madame Myriel PORTEOUS , et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté
sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Myriel PORTEOUS, sous-préfète de
Beaune, à l'effet de signer les décisions suivantes dans le ressort de l'arrondissement de
Beaune :
POLICE GÉNÉRALE :
1. octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion des
locataires ;
2. indemnisation en responsabilité de l'État en cas de refus d'octroi du concours de la force
publique pour l'exécution des jugements d'expulsion :
3. réquisitions de logements :
œ
N
œ
10.
11.
14.
15.
toute autorisation relative à la police des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres
lieux publics excédant la compétence des autorités municipales :
fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois ;
décisions relatives au transfert de licences de débit de boissons ;
récépissés de brocanteurs, colporteurs, revendeurs d'objets mobiliers ;
récépissés de déclaration et autorisations des courses pédestres, cyclistes, hippiques et
manifestations nautiques se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, et
manifestations de véhicules à moteurs sur voie ouverte à la circulation ou sur circuits
homologués ou non, et homologation des circuits pour véhicules à moteur :
autorisations d'utilisation temporaire des locaux scolaires ;
reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;
agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers, gardes-chasse et gardes-pêche, et
délivrance des cartes d'agrément ;
. installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État :
13. nomination des commissaires-enquêteurs et ouverture des enquêtes de commodo et
incommodo : tous actes de procédure ;
autorisations de versement d'indemnités aux fonctionnaires de l'État pour les services rendus
aux communes et établissements publics communaux ou intercommunaux, dans la limite
réglementaire :
autorisations de poursuite par voie de vente ;
216
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-003 - Arrêté préfectoral n° 858 / SG du 24 août 2020donnant délégation de signature à Madame Myriel PORTEOUS, sous-préfète de Beaune 47 16. arrêtés modifiant les heures de scrutin pour les élections aux Chambres Consulaires et à la
Mutualité Sociale Agricole ;
17. arrêtés d'occupation temporaire et de pénétration sur les propriétés privées en vue de la
réalisation de travaux publics ;
18. en matière de législation funéraire :
*__ arrêtés d'inhumation et de crémation hors des délais légaux,
+ __ arrêtés d'inhumation en terrain privé,
+ __ arrêtés de transport de corps hors du territoire national,
* arrêtés de transport d'urne cinéraire hors du territoire national,
*__ habilitation des entreprises de pompes funèbres ;
19. décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement, y compris les
décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité :
20. arrêtés préfectoraux de dérogation aux règles de sécurité et d'accessibilité concernant les
établissements recevant du public :
21. arrêtés portant rattachement d'une personne sans résidence ni domicile fixe à une commune
de l'arrondissement ;
ADMINISTRATION LOCALE :
1. acceptation des démissions d'adjoint au maire :
2. lettres d'observation aux collectivités dans le cadre du contrôle des actes et du contrôle
budgétaire ;
3. création, modification et dissolution des associations syndicales libres et des associations
foncières urbaines libres ;
4. création, contrôle, modification, dissolution, union et fusion des associations syndicales
autorisées ;
5. création, contrôle, modification, dissolution des associations foncières urbaines autorisées
et transformation des associations foncières de remembrement en associations
syndicales autorisées ;:
6. création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, des communautés de
communes et des syndicats mixtes de 1°° ou 2°" catégorie lorsque tous les membres et
le siège sont dans l'arrondissement ;
7. demande au maire de réunir le conseil municipal avec possibilité d'abréger le délai en cas
d'urgence (article L.2121.9 du code général des collectivités territoriales) ;
8. demande d'avis du conseil municipal prévu par l'article L.2121.29 du code général des
collectivités territoriales :
9. convocation des électeurs pour toute élection municipale complémentaire (et notamment
en application de l'article L.258 du code électoral) ;
10. réception des candidatures et délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs
de déclarations de candidatures pour les élections municipales complémentaires dans les
communes de l'arrondissement de Beaune ;:
11. désignation des membres des commissions de contrêle des listes électorales instituées
dans les communes de l'arrondissement de Beaune ;
12. substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122.34, L.2213.17, et
L.2215.1 du code général des collectivités territoriales ;
13. convocation des électeurs pour la désignation des commissions syndicales, fixation de la
durée de la commission, consultation de la commission et consultation du conseil
municipal! ;
3/6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-003 - Arrêté préfectoral n° 858 / SG du 24 août 2020donnant délégation de signature à Madame Myriel PORTEOUS, sous-préfète de Beaune 48 14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
25.
26.
27.
28.
29.
approbation des délibérations des conseils municipaux prévue à l'article L.2544.4 du code
général des collectivités territoriales (section de commune possédant un patrimoine
séparé) ;
en matière de sections de commune :
* arrêtés prononçant le transfert des biens d'une section de commune à la commune
(article L.2411.11 du code général des collectivités territoriales) ;
* convocation des électeurs dans le cas prévu à l'article L.2411.9 du code général des
collectivités territoriales ;
en matière de biens indivis :
* constitution des commissions syndicales en l'absence de décision des conseils
municipaux concernés et arrêté constitutif en cas d'accord des conseils municipaux
(articles L.5222.1 du code général des collectivités territoriales) ;
* répartition des excédents en cas de désaccord ou si les conseils municipaux n'ont
pas délibéré dans les délais prescrits (article L.5222.2 du code général des
collectivités territoriales) ;
approbation des délibérations, budgets et marchés des associations foncières de
remembrement, des associations syndicales autorisées et des associations foncières
urbaines autorisées ;
rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations
foncières de remembrement ;
états annuels de notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales (états
n* 1253 et 1259 Ml) ;
création d'office des cimetières dans les cas prévus par la loi ;
prescription des enquêtes préalables à la modification des limites territoriales des
communes prévues à l'article L.2112.2 du code général des collectivités territoriales :
arrêtés portant modification des limites territoriales des communes situées dans
l'arrondissement, dans le cas où les limites cantonales ou départementales ne sont pas
modifiées ;
institution de la commission syndicale prévue à l'article L.2112.3 du code général des
collectivités territoriales, dans les conditions définies à l'article R.151.6 du code des
communes ;
désignation du délégué de l'administration au sein des commissions communales
chargées de réviser la liste électorale composant le collège départemental des
propriétaires forestiers ;
contrôle de légalité des actes des sociétés d'économie mixte dont le siège est situé dans
l'arrondissement ;
décisions d'agrément des agents de police municipale (article 7 de la loi n° 99-291 du
15 avril 1999) et cartes professionnelles correspondantes :
arrêtés de paiement FCTVA et leur notification ;
convention entre le représentant de l'État et les bénéficiaires du fonds, s'agissant de
l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA ;
arrêtés constatant que les collectivités bénéficiaires du fonds, s'agissant de l'application
du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA, ont où n'ont pas respecté
leurs engagements ;
4/6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-003 - Arrêté préfectoral n° 858 / SG du 24 août 2020donnant délégation de signature à Madame Myriel PORTEOUS, sous-préfète de Beaune 49 30. dérogations scolaires : arbitrage en matière de participation financière entre les
collectivités de résidence et de scolarisation
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Thomas DURET, attaché, secrétaire général de la
sous-préfecture de Beaune, à l'effet de signer dans le ressort de l'arrondissement de Beaune
les documents suivants :
1. décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement, y compris les
décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité :
2. arrêtés préfectoraux de dérogation aux règles de sécurité et d'accessibilité concernant les
établissements recevant du public :
3. rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations foncières
de remembrement ou par les associations syndicales autorisées ;
4. états annuels de notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales (états
n° 1253 et 1259 Ml) ;
9. récépissés de brocanteurs, de colporteurs, revendeurs d'objets mobiliers ;
6. en matière de législation funéraire :
*_arrêtés d'inhumation et de crémation hors des délais légaux,
* arrêtés d'inhumation en terrain privé,
* arrêtés de transport de corps hors du territoire national,
+ arrêtés de transport d'urne cinéraire hors du territoire national,
+ _habilitation des entreprises de pompes funèbres ;
7. récépissés de déclaration et autorisations des courses pédestres, cyclistes et hippiques et
manifestations nautiques se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement et
manifestations de véhicules moteurs sur voie ouverte à la circulation ou sur circuit homologué
ou non, et homologation des circuits pour véhicules à moteur ;
8. reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;
9. agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers, gardes-chasse et gardes-pêche, et
délivrance des cartes d'agrément :
10. décisions d'agrément des agents de police municipale et cartes professionnelles
correspondantes ;:
11. installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État :
12. arrêtés portant rattachement d'une personne sans résidence ni domicile fixe à une
commune de l'arrondissement ;
5/6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-003 - Arrêté préfectoral n° 858 / SG du 24 août 2020donnant délégation de signature à Madame Myriel PORTEOUS, sous-préfète de Beaune 50 13. tout document et correspondance administratifs non opposables aux tiers, visa des rôles
dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations foncières de
remembrement ou par les associations syndicales autorisées ;
14. arrêtés de paiement FCTVA et leur notification ;
15. convention entre le représentant de l’État et les bénéficiaires du fonds, s'agissant de
l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA ;
16. arrêtés constatant que les collectivités bénéficiaires du fonds, s'agissant de l'application du
dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA, ont ou n'ont pas respecté leurs
engagements ;
17. convocation des électeurs pour toute élection municipale complémentaire (et notamment
en application de l'article L.258 du code électoral) :
18. réception des candidatures et délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs de
déclarations de candidatures pour les élections municipales complémentaires dans les
communes de l'arrondissement de Beaune :
19. attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas DURET, la délégation qui lui est
consentie par l'article 3, sera exercée par Madame Laïla BENJDIR, attachée, adjointe au
secrétaire général.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thomas DURET et de Madame
Laïla BENJDIR, la délégation consentie par l'article 3 sera exercée par Madame Cécile RAVRY.
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle « sécurité et réglementation ».
Article 6 : En cas d'absence où d’empêchement de Madame Myriel PORTEOUS, sous-préfète
de l'arrondissement de Beaune, et notamment pendant ses congés, la délégation de signature
qui lui est consentie par l'article 2 du présent arrêté pourra être exercée par Monsieur
Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or et, en cas
d'empêchement de ce dernier, par Mme Isabelle BOURION, sous-préfète de l'arrondissement
de Montbard.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la sous-préfète de Beaune, la
sous-préfète de Montbard, le secrétaire général de la sous-préfecture de Beaune et les agents
bénéficiaires de la délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 24 août 2020
signé
Fabien SUDRY
6/6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-003 - Arrêté préfectoral n° 858 / SG du 24 août 2020donnant délégation de signature à Madame Myriel PORTEOUS, sous-préfète de Beaune 51 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-08-24-004
Arrêté préfectoral n° 859 / SG du 24 août 2020
donnant délégation de signature à Mme Isabelle
BOURION,
sous-préfète de Montbard
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-004 - Arrêté préfectoral n° 859 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Isabelle BOURION, 52 £ SECRÉTARIAT GÉNÉRAL PRÈFET Direction de la coordination des politiques publiques
DôTe D'OR et de l’appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 859 / SG du 24 août 2020
donnant délégation de signature à Mme Isabelle BOURION,
sous-préfète de Montbard.
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu lé décret du 27 avril 2018 nommant Monsieur Christophe MAROT, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or (ciasse fonctionnelle 11) ;
Vu le décret du 20 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Frédéric SAMPSON,
administrateur civil, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or :
Vu le décret du 29 octobre 2019 portant nomination de Madame Isabelle BOURION, sous-
préfète, sous-préfète de Montbard :
Vu le décret du 15 mai 2020, nommant Madame Myriel PORTEOUS, en qualité de sous-préfète
de Beaune ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe) à compter du 24 août 2020 ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-004 - Arrêté préfectoral n° 859 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Isabelle BOURION, 53 Vu l'arrêté préfectoral n° 524/SG du 28 mai 2020, donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or :
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 524/SG du 28 mai 2020 susvisé, donnant délégation de
Signature à Madame Isabelle BOURION, sous-préfète de Montbard, et toutes dispositions
antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BOURION, sous-préfète de
Montbard, à l'effet de signer les décisions suivantes dans le ressort de l'arrondissement de
Montbard :
POLICE GÉNÉRALE :
1.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion des
locataires ;
indemnisation en responsabilité de l’État en cas de refus d'octroi du concours de la force
publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;
réquisitions de logements ;
toute autorisation relative à la police des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et
autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales :
fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois ;
décisions relatives au transfert de licences de débit de boissons :
arrêtés portant autorisation de loteries et tombolas dont le capital d'émission est inférieur
ou égal à 7 622 euros ;
délivrance des récépissés de liquidations (article L. 310-1 du code du commerce et décret
n ° 2005-39 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996) :
récépissés de brocanteurs, coiporteurs, revendeurs d'objets mobiliers :
récépissés de loteries instantanées de la Française des Jeux ;
autorisations de haut-parleurs mobiles sur la voie publique ;
autorisations des courses pédestres, cyclistes et hippiques (en cas de courses se
déroulant sur plusieurs arrondissements, l'arrondissement de départ gère la totalité de la
course) et manifestations de véhicules moteurs sur voie ouverte à la circulation ou sur
circuits homologués où non: l'homologation des circuits pour les manifestations de
véhicule à moteur et les manifestations nautiques ;
autorisations d'utilisation temporaire des locaux scolaires ;
reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;
agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers, gardes-chasse et gardes-pêche, et
délivrance des cartes d'agrément ;
installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État ;
216
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-004 - Arrêté préfectoral n° 859 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Isabelle BOURION, 54 17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
25.
26.
nomination des commissaires-enquêteurs et ouverture des enquêtes de commodo et
incommodo : tous actes de procédure ;
autorisations de versement d'indemnités aux fonctionnaires de l'État pour les services
rendus aux communes et établissements publics communaux ou intercommunaux, dans
la iimite réglementaire ;
autorisations de poursuite par voie de vente ;
arrêtés modifiant les heures de scrutin pour les élections aux Chambres Consulaires et à
la Mutualité Sociale Agricole ;
arrêtés d'occupation temporaire et de pénétration sur les propriétés privées en vue de la
réalisation de travaux publics :
en matière de législation funéraire :
+ _arrêtés d'inhumation et de crémation hors des délais iégaux
* arrêtés d'inhumation en terrain privé,
arrêtés de transport de corps hors du territoire national,
arrêtés de transport d'urne cinéraire hors du territoire national,
habilitation des entreprises de pompes funèbres ;:
décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement, y compris
les décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;
arrêtés préfectoraux de dérogation aux règles de sécurité et d'accessibilité concernant les
établissements recevant du public ;
arrêtés portant rattachement d'une personne sans résidence ni domicile fixe à une
commune de l'arrondissement ;
arrêtés autorisant l'installation ou l'extension de systèmes de vidéo-protection.
ADMINISTRATION LOCALE (Dans le ressort de l'arrondissement de Montbard) :
1.
2.
Acceptation des démissions d'adijoint ;
lettres d'observation aux coilectivités locales et aux EPCI dans le cadre du contrôle des
actes et du contrôle budgétaire ;
création, modification et dissolution des associations syndicales libres et des associations
foncières urbaines libres ;
création, contrôle, modification, dissolution, union et fusion des associations syndicales
autorisées ;
création, contrôle, modification, dissolution des associations foncières urbaines autorisées
et transformation des associations foncières de remembrement en associations
syndicales autorisées ;
création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, des communautés de
communes et des syndicats mixtes de 1° ou 2° catégorie lorsque tous les membres et le
siège sont dans l'arrondissement ;
demande au maire de réunir le conseil municipal avec possibilité d'abréger le délai en cas
d'urgence (article L.2121.9 du code général des collectivités territoriales) :
demande d'avis du conseil municipal prévu par l'article L.2121.29 du code général des
collectivités territoriales ;
convocation des électeurs pour toute élection municipale complémentaire (et notamment
en application de l'article L.258 du code électoral) ;
3/6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-004 - Arrêté préfectoral n° 859 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Isabelle BOURION, 55 10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
25.
26.
27.
réception des candidatures et délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs
de déclarations de candidatures pour les élections municipales complémentaires dans les
communes de l'arrondissement de Montbard :
désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales instituées
dans les communes de l'arrondissement de Montbard :
substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122.34, L.2213.17, et
L.2215.1 du code général des collectivités territoriales :
convocation des électeurs pour la désignation des commissions syndicales, fixation de la
durée de la commission, consultation de la commission et consultation du conseil
municipal ;
approbation des délibérations des conseils municipaux prévue à l'article L.2544.4 du code
général des collectivités territoriales (section de commune possédant un patrimoine
séparé) ;
en matière de biens indivis :
* constitution des commissions syndicales en l'absence de décision des conseils
municipaux concernés et arrêté constitutif en cas d'accord des conseils municipaux
(articles L.5222.1 du code général des collectivités territoriales) :
* répartition des excédents en cas de désaccord ou si les conseils municipaux n'ont
pas délibéré dans les délais prescrits (article L.5222.2 du code général des
collectivités territoriales) ;
approbation des délibérations, budgets et marchés des associations foncières de
remembrement, des associations syndicales autorisées et des associations foncières
urbaines autorisées ;
rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations
foncières de remembrement ;
états annuels de notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales (états
n% 1253 et 1259 M) ;
autorisations d'emprunt de l'article L.2121.34 du code général des collectivités territoriales
(emprunts des centres communaux d'action sociale) ;
création d'office des cimetières dans les cas prévus par la loi :
prescription des enquêtes préalables à la modification des limites territoriales des
communes prévues à l'article L.2112.2 du code général des collectivités territoriales ;
arrêtés portant modification des limites territoriales des communes situées dans
l'arrondissement, dans le cas où les limites cantonales ou départementales ne sont pas
modifiées ;
institution de la commission syndicale prévue à l'article L.2112.3 du code général des
collectivités territoriales, dans les conditions définies à l'article R.151.6 du code des
communes ;
désignation du délégué de l'administration au sein des commissions communales
chargées de réviser la liste électorale composant le collège départemental des
propriétaires forestiers ;
décisions d'agrément des agents de police municipale (article 7 de la loi n° 99-291 du
15 avril 1999) et cartes professionnelles correspondantes ;
contrôle de légalité des actes des sociétés d'économie mixte dont le siège est situé dans
l'arrondissement ;
arrêtés de paiement FCTVA et leur notification ;
4/6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-004 - Arrêté préfectoral n° 859 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Isabelle BOURION, 56 28. convention entre le représentant de l'État et les bénéficiaires du fonds, s'agissant de
l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA ;
29. arrêtés constatant que les collectivités bénéficiaires du fonds, s'agissant de l'application
du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA, ont ou n'ont pas respecté
leurs engagements ;
30. courriers, accusés de réception liés aux dossiers de subvention :
31. Arbitrage en matière de participation financière entre les collectivités de résidence et de
scolarisation.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Marguerite MOINDROT, attachée principale,
secrétaire générale de la sous-préfecture, à l'effet dans le ressort de l'arrondissement de
Montbard les documents et décisions suivantes :
1. décisions de la Commission de sécurité et d'accessibilité de l’arrondissement, y compris
les décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité :
2. arrêtés préfectoraux de dérogation aux règles de sécurité et d'accessibilité concernant les
établissements recevant du public ;
récépissés de brocanteurs, de colporteurs, revendeurs d'objets mobiliers ;
4. arrêtés portant rattachement d'une personne sans résidence ni domicile fixe à une
commune de l'arrondissement ;
5. en matière de législation funéraire ;
* arrêtés d’inhumation et de crémation hors des délais légaux,
*_ arrêtés d'inhumation en terrain privé,
* arrêtés de transport de corps hors du territoire national,
* arrêté de transport d'urne cinéraire hors du territoire national,
* habilitation des entreprises de pompes funèbres (y compris les chambres funéraires
et
les crématoriums) ;
récépissés des loteries instantanées de la Française des Jeux ;
arrêtés portant autorisation de loteries et tombolas dont le capital d'émission est inférieur ou
égal à 7 622 euros ;
8. autorisations des haut-parleurs mobiles sur la voie publique :
9. autorisations des courses pédestres, cyclistes et hippiques (en cas de courses se
déroulant sur plusieurs arrondissements, l'arrondissement de départ gère la totalité de la
course) et manifestations de véhicules moteurs sur voie ouverte à la circulation ou sur
circuits homologués ou non; l'homologation des circuits pour les manifestations de
véhicule à moteur et les manifestations nautiques.
10. reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;
11. agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers, gardes-chasse et gardes-pêche, et
délivrance des cartes d'agrément ;
12. installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État ;
13. décisions d'agrément des agents de police municipale et cartes professionnelles
correspondantes ;
14. désignation du délégué de l'administration au sein des commissions communales
chargées de réviser la liste électorale politique ;
5/6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-004 - Arrêté préfectoral n° 859 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Isabelle BOURION, 57 15. convocation des électeurs pour toute élection municipale complémentaire (et notamment
en application de l'article L.258 du Code Electorai) :
16. réception des candidatures et délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs
de déclarations de candidatures pour les élections municipales complémentaires dans les
communes de l'arrondissement de Montbard :
17. visa des rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations
foncières de remembrement ou par les associations syndicales autorisées ;
18. états annuels de notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales (états
n°1253 et n°1259 Mb) ;
19. arrêtés de paiement FCTVA et leur notification :
20. convention entre le représentant de l'État et les bénéficiaires du fonds, s'agissant de
l'application du dispositif du plan de relance de l’économie relatif au FCTVA ;
21. arrêtés constatant que les collectivités bénéficiaires du fonds, s'agissant de l'application
du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA, ont ou n'ont pas respecté
leurs engagements ;
22. tout document et correspondance administratifs non opposabies aux tiers.
23. attestation préfectorale de délivrance initiale d’un permis de chasser
Article 4: Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BAIJOT, secrétaire
administratif de classe normale et à Madame Amélie MILLOT VIDET, secrétaire administratif, à
l'effet de signer les reçus de dépôt et les récépissés définitifs de déclarations de candidatures
pour les élections municipales complémentaires dans les communes de l'arrondissement de
Montbard ;
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle BOURION, sous-préfète
de Montbard, et notamment pendant ses congés, la délégation de signature qui lui est consentie
pourra être exercée par Madame Myriel PORTEOUS, sous-préfète de Beaune ou par
Monsieur Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or :
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la sous-préfète de Montbard,
la sous-préfète de Beaune, le secrétaire général de la sous-préfecture de Beaune, la secrétaire
générale de la sous-préfecture de Montbard et les agents bénéficiaires de la présente
délégation à la sous-préfecture de Montbard, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 24 août 2020
signé
Fabien SUDRY
6/6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-004 - Arrêté préfectoral n° 859 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Isabelle BOURION, 58 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-08-24-005
Arrêté préfectoral n° 860 / SG du 24 août 2020 donnant
délégation de signature à Monsieur Frédéric SAMPSON,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-005 - Arrêté préfectoral n° 860 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric SAMPSON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or 59 £ SECRÉTARIAT GÉNÉRAL PREFET Direction de la coordination des politiques publiques
Dre D'OR et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 860 / SG du 24 août 2020
donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric SAMPSON, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or.
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 :
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie :
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 avril 2018 nommant Monsieur Christophe MAROT, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or (classe fonctionnelle 11) :
Vu le décret du 20 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Frédéric SAMPSON,
administrateur civil, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comité, préfet de la Côte d'Or (hors classe) à compter du 24 août 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 652 / SG du 26 juillet 2018 donnant délégation de signature à Monsieur
Frédéric SAMPSON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-005 - Arrêté préfectoral n° 860 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric SAMPSON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or 60 Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article er : L'arrêté préfectoral n° 652 / SG du 26 juillet 2018 donnant délégation de signature
à Monsieur Frédéric SAMPSON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, et toutes dispositions antérieures contraires
au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric SAMPSON, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne - Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or,
à l'effet de signer, au nom du préfet, tous actes, arrêtés, autorisations de déroger aux normes
d'application obligatoire, décisions et pièces comptables, dans tous les domaines relevant des
attributions du cabinet du préfet et des services rattachés, à l'exciusion toutefois des
réquisitions comportant emploi de la force, des déclinatoires de compétence et des arrêtés de
conflit.
En complément des attributions sus-visées, délégation de signature est également accordée à
Monsieur Frédéric SAMPSON, à l'effet de signer :
+ les arrêtés et tous actes et décisions concernant les soins psychiatriques sans
consentement ;
+ les arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule
ainsi que les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière, sur l'ensemble du
département excepté sur la zone police (communes de DIJON, CHENOVE, LONGVIC,
FONTAINE LES DIJON, TALANT, BEAUNE et sur la RN 274 (rocade de DIJON)) :
+ les lettres d'acceptation des démissions des maires et des adjoints au maire ainsi que
celles des présidents et vice-présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric SAMPSON, la présente
délégation est donnée à Monsieur Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture de la
Côte d'Or.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or et ie directeur de cabinet sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 24 août 2020
signé
Fabien SUDRY
2/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-005 - Arrêté préfectoral n° 860 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric SAMPSON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or 61 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-08-24-006
Arrêté préfectoral n° 861 / SG du 24 août 2020donnant
délégation de signature à Madame Catherine MORIZOT,
directrice des sécurités
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-006 - Arrêté préfectoral n° 861 / SG du 24 août 2020donnant délégation de signature à Madame Catherine MORIZOT, 62 = SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PREFET Direction de la coordination des politiques publiques CÔTE D'OR
et de l’appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 861 / SG du 24 août 2020
donnant délégation de signature à Madame Catherine MORIZOT,
directrice des sécurités
Le préfet de ia Côte-d'Or
Vu le décret n° 83.321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de
défense de caractère non militaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 :
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie :
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2019 portant organisation des services de la préfecture de
la région Bourgogne-Franche-Comté, préfecture du département de la Côte d'Or ;
Vu l'arrêté ministériel n°17/2361/A du 28 décembre 2017, nommant Mme Catherine MORIZOT,
attachée principale, détachée dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des sécurités de la Préfecture de la Côte d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 29 / SG du 16 janvier 2019 donnant délégation de signature à Madame
Catherine MORIZOT, directrice des sécurités ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-006 - Arrêté préfectoral n° 861 / SG du 24 août 2020donnant délégation de signature à Madame Catherine MORIZOT, 63 Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 29 / SG du 16 janvier 2019 donnant délégation de signature à
Madame Catherine MORIZOT, directrice des sécurités, et toutes dispositions antérieures
contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Catherine MORIZOT, chargée des
fonctions de directrice des sécurités, dans les matières et pour les actes ci-après énumérés :
1-DÉLÉGATION GÉNÉRALE
* Documents relatifs aux commissions dont la direction assure la présidence ou le secrétariat
(convocations, procès verbaux) :
+ Correspondances courantes concernant l'ensemble des attributions de la direction ;
+ Demandes d'enquêtes, de renseignements et d'avis :
* Documents de gestion des personnels de la direction.
2-BÜREAU DE LA SECURITE CIVILE
2-1. Documents relatifs à l'organisation de l’enseignement secouriste en général et les
diplômes correspondants :
*__ organisation du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) et actes
y afférant ;
*__ arrêtés autorisant la surveillance de baignade en piscine par un personnel titulaire du
BNSSA ;
+ Instruction des demandes de surveillance de baignades et piscine collective à accès
payant en application de l'art D 322-13-4 et À 322-11 du code du sport et prise d’arrêtés
correspondants ;
2-2. Documents préparatoires à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels et
technologiques.
2-3. Demandes de travaux de déminage.
2-4. Documents préparatoires à l'élaboration et à la mise en œuvre des dispositions de l'ORSEC
général et des dispositifs spécifiques ORSEC.
2-5. Documents intéressant le service de gestion de crise : actualisation des outils afférents.
2-6 BNSSA publication de la liste des lauréats.
3- BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE
3-1 DEFENSE CIVILE.
3-1-1. documents préparatoires à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans de défense civile et
économique.
216
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-006 - Arrêté préfectoral n° 861 / SG du 24 août 2020donnant délégation de signature à Madame Catherine MORIZOT, 64 3-2 SÉCURITÉ PUBLIQUE |
3-2-1 documents préparatoires à l'élaboration du plan départemental de prévention de la
délinquance
3-2-2 récépissés des déciarations des manifestations revendicatives
3-2-3 Police administrative :
Armes :
* autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions ainsi que les
créations de débits de cartouches de chasse ;
+ __récépissés de déclaration de détention d'armes ;
+ récépissés de déclaration d'exportation ou d'importation de matériels de guerre.
* cartes européennes d'armes à feu ;
+ _ certificats de préposés de tir ;
+ arrêtés d'autorisation de port d'armes ;
+ __visas de cartes professionnelles induisant port d'armes ;
Vidéoprotection :
+ __ récépissés de demande d'installation des systèmes de vidéo- protection ;
*__récépissés de déclaration de mise en service des systèmes de video-protection ;
* arrêtés d'autorisation, de modification ou de renouvellement d'un système de vidéo-
protection.
Gardes particuliers
+ arrêtés d'agrément des gardes particuliers ;
+ cartes de garde particulier.
Policiers municipaux
+ arrêtés d'agrément des policiers municipaux et cartes professionnelles
correspondantes.
Chiens dangereux
*__ arrêtés d'agrément des formateurs.
Transport de fonds
+ arrêtés d'autorisation de transport de fonds
Activités aériennes
autorisations de survol du département pour travail aérien ;
autorisations permanentes d'utiliser les hélisurfaces :
3/6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-006 - Arrêté préfectoral n° 861 / SG du 24 août 2020donnant délégation de signature à Madame Catherine MORIZOT, 65 Article
Produits explosifs
+ habilitations et/ ou agréments à la garde, la mise en œuvre et l'emploi de produits
explosifs ;
*_ certificats d'acquisition de produits explosifs ;
+ _ documents relatifs à la procédure de délivrance du certificat de qualification aux tirs
d'artifice et de divertissement.
Permis de conduire :
. arrêtés consécutifs aux visites médicales :
+ __ délivrance des récépissés de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique
prévu dan sle cadre du contrôle médical d'aptitude à la conduite ;
+ arrêtés portant suspension et annulation du permis de conduire et mesure éthylotest
anti démarrage (GED) ;
+ __ récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;
* attestations pour la conduite des taxis, véhicules de petites remises, des ambulances,
des véhicules affectés au ramassage scolaire ou au transport public de personnes :
*__ réponses à des recours gracieux relatifs aux suspensions des permis de conduire ;
3: Délégation de signature est donnée, en cas d'absence de Madame Catherine
MORIZOT, à Monsieur Thierry BRULÉ, chef du bureau de la sécurité civile et Madame Natacha
CORALLO, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef de bureau pour :
+ toutes les correspondances de transmission et de diffusion des documents ne
comprenant ni avis, ni décisions, ni instructions générales relevant du bureau de la
sécurité civile ;:
+ les documents relatifs aux commissions dont le bureau assure la présidence ou le
secrétariat (convocations, procès verbaux) ;
* les demandes d'enquêtes, de renseignement et d'avis relatifs aux affaires relevant du
bureau de la sécurité civile :
* les documents relatifs à l'organisation de l'enseignement secouriste en général et les
diplômes.
Article 4: Délégation de signature est donnée, en cas d'absence de Madame Catherine
MORIZOT, à Madame Chantal ARMANI, chef du bureau de la défense et de la sécurité pour :
les documents relatifs aux commissions dont le bureau assure la présidence ou le
secrétariat (convocations, procès verbaux) ;
les correspondances de transmission et de diffusion des documents ne comprenant ri
avis, ni décisions, ni instructions générales relevant du bureau de la défense et de la
sécurité
les demandes d'enquêtes, de renseignement et d'avis relatifs aux affaires relevant du
bureau de la défense et de la sécurité ;
pour tous sujets en matière de défense civile et de sécurité publique.
46
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-006 - Arrêté préfectoral n° 861 / SG du 24 août 2020donnant délégation de signature à Madame Catherine MORIZOT, 66 Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Caroline CARLIER, attachée adjointe
au chef du bureau de la défense et sécurité pour :
+ les documents préparatoires à l'élaboration du plan départemental de prévention de la
délinquance
+ les récépissés de déclarations de manifestations revendicatives
Article 6: Délégation de signature est donnée à Madame Catherine CAUBIEN, secrétaire
administrative de classe normale, responsable du pôle des polices administratives au sein du
bureau de la défense et de la sécurité pour :
+ les correspondances de transmission et de diffusion des documents ne comprenant ni
avis, ni décisions, ni instructions générales relevant du bureau de la défense et de la
sécurité ;
+ les demandes d'enquêtes, de renseignements et d'avis relatif aux affaires du pôle des
polices administratives :
+ _ les récépissés de déclaration de détention d'armes ;
+ les récépissés de demande d'installation de systèmes de vidéo- protection :
+ les récépissés de déclaration de mise en service des systèmes de vidéo- protection.
En cas d'absence ou d’empêchement concomitant de Madame Catherine MORIZOT et de Mme
Chantal ARMANI, délégation de signature est donnée à Madame Catherine CAUBIEN, secrétaire
administrative de classe normale, chef du pôle des polices administratives pour :
*- les arrêtés consécutifs aux visites médicales
+ la délivrance des récépissés de déclaration en vue de réaliser l'examen
psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical d'aptitude à la conduite
+ les arrêtés portant suspension et annulation du permis de conduire et mesure
« éthylotest anti démarrage »
+ les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul
+ les attestations pour la conduite des taxis, véhicules de petites remises, des
ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire ou au transport public de
personnes
+ __les réponses à des recours gracieux relatifs aux suspensions des permis de conduire
Article 7: Délégation de signature est donnée à Madame Anaïs GASPALON, secrétaire
administrative de classe normale, responsable du pôle de défense civile au sein du bureau de la
défense et de la sécurité pour :
+ les correspondances de transmission et de diffusion des documents ne comprenant ni
avis, ni décisions, ni instructions générales relevant de son pôle :
+ les demandes d'enquêtes, de renseignement et d'avis relatifs aux affaires traitées au
sein du pôle.
Article 8 : En cas d'absence où d'empêchement de Mme Catherine MORIZOT, la délégation qui
lui est conférée en application de l'article 2 ci-dessus sera exercée par : Monsieur Thierry BRULÉ
et Madame Chantal ARMANI chacun dans la limite de leurs attributions respectives.
5/6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-006 - Arrêté préfectoral n° 861 / SG du 24 août 2020donnant délégation de signature à Madame Catherine MORIZOT, 67 Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, le directeur de cabinet et les
agents bénéficiaires de la délégation de signature sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 24 août 2020
signé
Fabien SUDRY
6/6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-006 - Arrêté préfectoral n° 861 / SG du 24 août 2020donnant délégation de signature à Madame Catherine MORIZOT, 68 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-08-24-007
Arrêté préfectoral n° 862 / SG du 24 août 2020 donnant
délégation de signature à Mme Valérie MALATY, attaché
d’administration de l’État, chef du bureau de la
représentation de l’État
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-007 - Arrêté préfectoral n° 862 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Valérie MALATY, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la représentation de l’État 69 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination des politiques publiques
Dre D'OR et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 862 / SG du 24 août 2020
donnant délégation de signature à Mme Valérie MALATY, |
attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la représentation de l’État
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts commissaires de ia République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bourgogne
— Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 385/SG du 22 mai 2018, donnant délégation de signature à M. Léo
MAGNIEN, attaché, chef de cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2019 portant organisation des services de la préfecture de
la région Bourgogne-Franche-Comté, préfecture du département de la Côte d'Or ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 385/SG du 22 mai 2018, donnant délégation de signature à
M. Léo MAGNIEN, attaché principal, chef de cabinet et toutes dispositions antérieures
contraires au présent arrêté, sont abrogés.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-007 - Arrêté préfectoral n° 862 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Valérie MALATY, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la représentation de l’État 70 Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie MALATY, attaché d'administration
de l'Etat, chef de cabinet, en ce qui concerne :
DÉLÉGATION GÉNÉRALE
> les correspondances courantes concernant l'ensemble des attributions du bureau du cabinet ;
> les demandes d'enquêtes, de renseignements et d'avis relatifs aux affaires du bureau du
cabinet ;
> les expéditions, copies ou extraits conformes ;
> les documents de gestion des personnels placés sous son autorité.
BUREAU REPRÉSENTATION DE L'ÉTAT
> les réponses aux interventions émanant de particuliers ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de ia Côte-d'Or, le directeur de cabinet et les
agents bénéficiaires de la délégation sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 24 août 2020
signé
Fabien SUDRY
2/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-007 - Arrêté préfectoral n° 862 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Valérie MALATY, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la représentation de l’État 71 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-08-24-008
Arrêté préfectoral n° 863 / SG du 24 août 2020
donnant délégation de signature à Madame Nathalie
AUBERTIN, directrice de la citoyenneté et de la légalité
(DCL)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-008 - Arrêté préfectoral n° 863 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté et de la légalité (DCL) 72 : SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PREFET Direction de la coordination des politiques publiques CÔTE D'OR
et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 863 / SG du 24 août 2020
donnant délégation de signature à Madame Nathalie AUBERTIN,
directrice de ia citoyenneté et de la légalité (DCL)
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 :
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie :
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions
et départements ;:
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comité, préfet de la Côte d'Or (hors classe) à compter du 24 août 2020 :
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2011 portant nomination de Madame Nathalie AUBERTIN,
conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté, à compter du
1er octobre 2011 ;
Vu l'arrêté ministériel du 05 juillet 2016 portant renouvellement de détachement de Madame
Nathalie AUBERTIN dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2019 portant organisation des services de la préfecture de
la région Bourgogne-Franche-Comté, préfecture du département de la Côte d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-008 - Arrêté préfectoral n° 863 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté et de la légalité (DCL) 73 Vu l'arrêté préfectoral n° 688/SG du 9 juillet 2020 donnant délégation de signature à Madame
Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté et de la légalité (DCL) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1°’: L'arrêté préfectoral n° 688/SG du 9 juillet 2020 donnant délégation de signature à
Madame Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté et de la légalité (DCL) ainsi que toutes
dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur
du présent arrêté.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie AUBERTIN, directrice de la
citoyenneté et de la légalité, en ce qui concerne :
PÔLE CITOYENNETÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE et des ÉLECTIONS — MISSIONS DE
PROXIMITÉ
* la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature aux
élections politiques et professionnelles :
+ la délivrance des attestations ou reçus de déclaration effectuée par les binationaux dans le
cadre du service national :
+ la délivrance des cartes d’adjoints aux maires
+ Îles autorisations de transport de corps hors du territoire national ;
+ les décisions relatives aux inhumations hors du délai légal ;
+ la délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers :
* les habilitations d'entreprises de pompes funèbres ;
+ les arrêtés portant classement des offices de tourisme et communes touristiques ;
* les cartes professionnelles de guide-conférencier :
+ la délivrance et le refus de délivrance des cartes de conducteur de taxi, de véhicules
motorisés à deux ou trois roues et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
+ les décisions de sanction disciplinaire à l'encontre des conducteurs de taxi, de véhicules
motorisés à deux ou trois roues et de voiture de transport avec chauffeur :
* commission locale des transports publics particuliers de personnes, commission de
conciliation des baux commerciaux, ainsi que toutes correspondances courantes relatives au
fonctionnement de ces commissions.
+ tous actes relatifs à la délivrance et à l'instruction des demandes de passeports temporaires,
de missions et de services,
+ le retrait des titres d'identité, de voyage et d'immatriculation délivrés indûment,
+ les décisions relatives aux mesures d'opposition à sortie de territoire.
+ les conventions d’habilitations et d'agrément et les décisions de suspension et de retrait des
habilitations et agréments des professionnels de l'automobile,
- les attestations relatives aux immatriculations,
+ __ la déclaration d'affectation ou de cessation d'affectation de véhicules au transport public de
personnes,
- la délivrance du numéro d'immatriculation des véhicules d’exploitants agricoles,
+ les récépissés concernant les dépôts par ies huissiers des procès-verbaux d'indisponibilité de
certificat d'immatriculation
2133
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-008 - Arrêté préfectoral n° 863 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté et de la légalité (DCL) 74 PLATEFORME INTERDEPARTEMENTALE DE LA NATURALISATION :
les décisions de classement sans suite en matière de naturalisation
les actes relevant de la plateforme interdépartementale de la naturalisation.
SERVICE RÉGIONAL D’IMMIGRATION ET D’INTÉGRATION :
toutes décisions relatives aux diverses procédures d'autorisation de séjour en France, y
compris les refus de séjour, les refus de séjour suite à procédure prioritaire et les refus de
séjour assortis d’une obligation de quitter le territoire français comportant un délai de départ
volontaire :
la signature des demandes de laissez-passer consulaires :
la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (office français de protection des
réfugiés et apatrides) dans le cadre des demandes d'asile présentées par des étrangers
placés en centre de rétention administrative :
les demandes d’escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans un centre
de rétention administrative ;
la délivrance et le refus de délivrance des documents suivants :
— Cartes de séjour : cartes de séjour temporaire, cartes de séjour pluriannuelles, cartes de
résident, cartes de séjour de ressortissant d’un État membre de la communauté européenne
ou de l’espace économique européen, certificat de résidence pour les Algériens, carte de
séjour « retraité » ;
— récépissés de demande de titre de séjour et récépissés délivrés dans le cadre des
demandes d'asile ;
— attestations de demandes d'asile :
- autorisations provisoires de séjour ;
- fitres d'identité et de voyage (ressortissants d'un pays non reconnu par la France) ;
- titres de voyage (apatrides et réfugiés) et sauf-conduits (réfugiés et ressortissants d’un pays
non reconnu par la France) :
- documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de voyages scolaires :
- titres d'identité républicains ;
- documents de circulation pour les mineurs étrangers établis en France :
- cartes professionnelles des étrangers :
- les courriers de refus d'échange de permis étrangers,
- visas de toute nature sur les passeports étrangers ;
- les lettres d'information dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN ainsi que les
convocations DUBLIN et les laissez-passer dans ie cadre d'une procédure de réadmission
DUBLIN.
les décisions relatives à la recevabilité des demandes de visa long séjour pour les conjoints de
français ;
les décisions relatives à la mise en œuvre du recouvrement de la contribution forfaitaire
instituée à l'article L 626-1 du CESEDA à l'encontre des employeurs d'étrangers en situation
irrégulière ;
les saisines du juge des libertés pour les demandes de première, deuxième, troisième et
quatrième prolongation de la rétention administrative ;
les saisines du juge des libertés pour les demandes d'autorisation à requérir les services de
police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de
S'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière sur ie fondement de l'article L561-2
il du CESEDA ;
les saisines du juge des libertés pour les demandes d'autorisation à requérir les services de
police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de
S'assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires sur le fondement
de l'article L513-5 du CESEDA
3/13
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-008 - Arrêté préfectoral n° 863 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté et de la légalité (DCL) 75 les mandats spéciaux destinés aux représentants chargés de défendre le préfet de Côte d'Or
lors de l'examen, par le juge des libertés et de la détention, des demandes de première,
deuxième, troisième et quatrième prolongation de la rétention administrative :
les arrêtés de mandatement des condamnations pécuniaires dues par l'État dans le cadre du
contentieux des étrangers :
les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure orale ;
les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure écrite ;
les arrêtés préfectoraux d’assignation à résidence ;
les arrêtés préfectoraux portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au
titre de l'asile.
En cas d'absence de tout membre du corps préfectoral :
— les arrêtés de reconduite à la frontière, les arrêtés de remise d'office, les Obligations de
Quitter le Territoire Français sans délai de départ volontaire et les arrêtés portant maintien en
rétention administrative ;
— les décisions et arrêtés fixant le choix du pays de destination des étrangers faisant l'objet
d'une mesure d'éloignement du territoire français.
PÔLE LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
—Les correspondances et les documents administratifs relevant des attributions et
compétences de sa direction, à l'exception :
* des arrêtés et actes réglementaires ;
* des circulaires et instructions générales ;
* des lettres comportant décision de principe ou ayant une incidence politique :
*__ tout document comportant saisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale
des comptes ;
+ des communiqués de presse.
— Les titres de perception et de recouvrement à rendre exécutoires ;
— Tous documents relatifs aux concours financiers de l'État aux collectivités locales, à la
notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales et de la taxe d'enlèvement
des ordures ménagères (états n°1253, n°1259 et n°1259 TEOM), ainsi que les rôles dressés
pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations foncières de
remembrement ou par les associations syndicales autorisées ;
—Les actes donnant un caractère exécutoire aux règlements conjoints de la décision
budgétaire modificative des lycées de la région Bourgogne-Franche-Comté et collèges de
Côte d'Or ;
— Tous documents et pièces relatifs à l'ordonnancement des dépenses imputables sur le
budget de l'Etat ;
— Tous documents relatifs aux concours financiers et subventions de l'État aux collectivités
locales ;
— Les correspondances courantes et bordereaux.
4113
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-008 - Arrêté préfectoral n° 863 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté et de la légalité (DCL) 76 Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie AUBERTIN, la délégation qui
lui est conférée par l’article 2 ci-dessus sera exercée par Monsieur Sébastien GAUTHEY attaché hors
classe Chef du service régional de l'immigration et de l'intégration.
En cas d'absence concomitante de Madame Nathalie AUBERTIN et de Monsieur Sébastien
GAUTHEY, la délégation est conférée à Monsieur Arnaud PENTECÔTE, attaché principal, chef du
bureau des collectivités locales, à l'exception des arrêtés préfectoraux d’assignation à résidence et
des arrêtés préfectoraux portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au titre de
l'asile.
En cas d'absence concomitante de Madame Nathalie AUBERTIN, de Monsieur Sébastien GAUTHEY
et d'Arnaud PENTECÔTE, la délégation est conférée à :
- Madame Brigitte CAMP, attachée, cheffe de la plateforme interdépartementale de la
naturalisation, à lexception des arrêtés préfectoraux d’assignation à résidence et des arrêtés
préfectoraux portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au titre de l'asile,
- Madame Claire BROUSSE, chef du bureau de la réglementation générale et des élections —
missions de proximité à l'exception des arrêtés préfectoraux d'assignation à résidence et des arrêtés
préfectoraux portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au titre de l'asile,
et
-Madame Céline MANELLI, attachée, adjointe au chef du service régional de l'immigration et
de l'intégration,
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Claire BROUSSE, attachée, chef du
bureau de la réglementation générale et des élections-missions de proximité, pour :
+ la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature aux
élections politiques et professionnelles :
* la délivrance des attestations ou reçus de déclaration effectuée par les binationaux dans le
cadre du service national :
* les autorisations de transport de corps hors du territoire national :
+ les décisions relatives aux inhumations hors délai légal :
+ __ la délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers :
+ la délivrance des récépissés de déclaration des foires et salons ;
* la délivrance des cartes professionnelles de guide-conférencier :
+ la délivrance et le refus de délivrance des cartes de conducteur de taxi, de véhicules
motorisés à deux ou trois roues et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur :
* commission locale des transports publics particuliers de personnes, commission de
conciliation des baux commerciaux, ainsi que toutes correspondances courantes relatives au
fonctionnement de ces commissions :
* toutes correspondances courantes concernant les domaines cités ci-dessus, y compris la
législation funéraire et le domaine du tourisme,
+ {ous actes relatifs à la délivrance et à l'instruction des demandes de passeports temporaires,
de mission et de service,
+ le retrait des titres d'identité, de voyage et d’immatriculation délivrés indûüment,
+ les décisions relatives aux mesures d'opposition à sortie de territoire,
+ les conventions d’habilitation et d'agrément et les décisions de suspension et de retrait des
habilitations et agréments des professionnels de l'automobile,
+ les attestations relatives aux immatriculations,
* la déclaration d'affectation ou de cessation d'affectation de véhicules au transport public de
personnes,
* les récépissés concernant les dépôts par les huissiers des procès-verbaux d'indisponibilité de
certificat d'immatriculation
5/13
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-008 - Arrêté préfectoral n° 863 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté et de la légalité (DCL) 77 En l'absence de la directrice :
+ les habilitations d'entreprises funéraires :
+ __ les arrêtés portant classement des offices de tourisme et communes touristiques :
+ les décisions de sanctions disciplinaires à l'encontre des conducteurs de taxi, de véhicules
motorisés à deux ou trois roues et de voiture de transport avec chauffeur ;
* Délégation de signature est donnée à Madame Diestine GIRAUD, secrétaire administratif de
classe normale, adjointe au chef de bureau pour :
>
VYY
NN
Y
A4
A4
VV
Y
la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature
aux élections politiques et professionnelles ;
la délivrance des attestations ou reçus de déciaration effectuée par les binationaux
dans le cadre du service national ;
les autorisations de transport de corps hors du territoire national ;
les décisions relatives aux inhumations hors délai légal ;
la délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers :
la délivrance des récépissés de déclaration des foires et salons ;
la délivrance des cartes professionnelles de guide-conférencier ;
la délivrance et le refus de délivrance des cartes de conducteur de taxi, de véhicules
motorisés à deux ou trois roues et de véhicules de transport avec chauffeur :
commission locale des transports publics particuliers de personnes, commission de
conciliation des baux commerciaux ainsi que toutes correspondances courantes
relatives au fonctionnement de ces commissions ;
toutes correspondances courantes concernant les domaines cités ci-dessus y compris,
la législation funéraire, et le domaine du tourisme.
tous actes relatifs à la délivrance et à l'instruction des demandes de passeports
temporaires, de missions et de services,
le retrait des titres d'identité, de voyage et d'immatriculation délivrés indûüment,
les décisions relatives aux mesures d'opposition à sortie de territoire,
les conventions d'habilitation et d'agrément et les décisions de suspension et de retrait
des habilitations et agréments des professionnels de l'automobile.
les attestations pour la conduite des taxis, des véhicules de petite remise, des
ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire ou au transport public de
personnes,
les attestations relatives aux immatriculations,
la déclaration d'affectation ou de cessation d'affectation de véhicules au transport
public de personnes,
les récépissés concernant les dépôts par les huissiers des procès-verbaux
d'indisponibilité de certificat d’immatriculation
* Délégation est donnée à Madame Annick RENOT, adjoint administratif principal de
seconde classe, pour :
les correspondances courantes n'emportant pas de décision, lettre-types, courriers de
transmission, bordereaux d'envoi dans lies domaines des élections, du tourisme, du
funéraire, des baux commerciaux et des foires et salons ;
la délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers :
la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature
aux élections politiques et professionnelles ;
6/13
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-008 - Arrêté préfectoral n° 863 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté et de la légalité (DCL) 78 * Délégation est donnée à Monsieur Eric FINOT, secrétaire administratif de classe
normale, pour :
> Îles correspondances courantes n'emportant pas de décision, lettre-types, courriers de
transmission, bordereaux d'envoi dans les domaines des élections, et de l'exécution
du budget des élections ;
> la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature
aux élections politiques et professionnelles.
> la délivrance des récépissés de déclaration de mandataires financiers.
* Délégation est donne à Madame Agnès FONTENILLE, adjoint administratif principal de
première classe, pour :
> les correspondances courantes n’emportant pas de décision, lettre-types, courriers de
transmission, bordereaux d'envoi dans les domaines du funéraire, des élections, des
taxis, véhicules motorisés à deux ou trois roues, véhicules de transport avec
chauffeur ;
> la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature
aux élections politiques et professionnelles ;
> la délivrance des récépissés de déclaration de mandataires financiers :
> la délivrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi, de véhicules
motorisés à deux ou trois roues et des véhicules de transport avec chauffeur.
* Délégation est donnée à Madame Emmanuelle SUJOBERT, adjoint administratif principal
de 2ème classe, et à Madame Christelle JUREDIEU, adjoint administratif principal de 2ème
classe, pour
— les bordereaux d'envoi et les correspondances courantes concernant la réglementation
des certificats d’immatriculation
— les récépissés concernant les dépôts par les huissiers des procès-verbaux
d'indisponibilité du certificat d'immatriculation ;
— les attestations relatives aux immatriculations ;
— les demandes d'avis et d'enquêtes ;
— les correspondances liées aux droits de communications des informations concernant les
certificats d’immatriculations ;
— les déclarations d'affectation et de cessation d'affectation de véhicules au transport de
public de personnes.
— la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature aux
élections politiques et professionnelles ;
Article 5 : Délégation est donnée à Madame Brigitte CAMP, attachée, cheffe de la plateforme
interdépartementaie de la naturalisation pour :
-les décisions de classement sans suite
-les actes relevant de la plateforme interdépartementale de la naturalisation
*“ Délégation est donnée à Mme Anne-Lise CAYRON, secrétaire administratives de classe normale,
adjointe à la cheffe de la plateforme interdépartementale de la naturalisation, pour les affaires
relevant de la plateforme interdépartementale de la naturalisation.
1113
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-008 - Arrêté préfectoral n° 863 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté et de la légalité (DCL) 79 * Délégation est donnée à :
> Mesdames Anne-Laure GAUDINET, Nathalie LEDUC et Gordana PETROVSKI
secrétaires administratives de classe normale et Mmes Delphine CHERDON,
Stéphanie DECOMBARD, Sophie LEFEBVRE et Sylvie PRETET, adjointes
administratives pour :
+ les convocations des postulants et des déciarants,
+ les attestations de dépôt et les accusés de réception,
+ les demandes d'enquête,
«+ les saisines des TG,
+ les récépissés,
+ les compte-rendus des entretiens d’assimilation de la nationalité française.
«+ les retours de dossiers incomplets
«+ les correspondances courantes n’emportant pas de décision.
Article 6 : Délégation est donnée à Monsieur Sébastien GAUTHEY, attaché hors classe, chef
du service régional d’immigration et d’intégration pour :
+ toutes décisions relatives aux diverses procédures d'autorisation de séjour et de refus de
séjour en France à l'exception de celles entraînant une obligation de quitter le territoire
français suite à une demande de séjour ;
+ la délivrance et le refus de délivrance des documents suivants :
- Cartes de séjour : cartes de séjour temporaire, cartes de séjour pluriannuelles, cartes de
résident, cartes de séjour de ressortissant d'un État membre de la communauté européenne ou de l'Espace Économique Européen, certificat de résidence pour les Algériens, carte de
séjour « retraité » ;
- récépissés de demande de titre de séjour et récépissés délivrés dans le cadre d'une
demande d'asile ;
- attestations de demandes d'asile ;
- autorisations provisoires de séjour ;
- titres d'identité et de voyage (ressortissants d’un pays non reconnu par la France) :
- titres de voyage (apatrides et réfugiés) et sauf-conduits (réfugiés et ressortissants d'un pays
non reconnu par la France) ;
- documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de voyages scolaires ;
- documents de circulation pour les mineurs étrangers établis en France ;
- cartes professionnelles des étrangers ;
- les courriers de refus d'échange de permis étrangers ;
- visas de toute nature sur les passeports étrangers ;
- les lettres d'information dans le cadre d’une procédure de réadmission DUBLIN ainsi que les
convocations DUBLIN, les lettres d'information des demandeurs d'asile maintenus
provisoirement au séjour ainsi que les laissez-passer dans le cadre d’une procédure de
réadmission DUBLIN.
+ les refus de prolongation de visa ;
+ les convocations aux entretiens dans le cadre du contrôle des cartes de séjour pluriannuelles
+ la signature des demandes de laissez-passer consulaires :
* la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (office français de protection des
réfugiés et apatrides) dans le cadre des demandes d'asile présentées par des étrangers
placés en centre de rétention administrative ;
+ __ les demandes d’escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans un centre
de rétention administrative ;
+ les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure orale ;:
8/13
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-008 - Arrêté préfectoral n° 863 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté et de la légalité (DCL) 80 * les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure écrite ;
+ les saisines du juge des libertés pour les demandes de première, deuxième, troisième et
quatrième prolongation de la rétention administrative :
+ les saisines du juge des libertés pour les demandes d'autorisation à requérir les services de
police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de
s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière sur le fondement de l'article L561-2
Il du CESEDA ;
* les saisines du juge des libertés pour les demandes d'autorisation à requérir les services de
police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de
s'assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires sur le fondement
de l’article L513-5 du CESEDA ;
les mandats spéciaux destinés aux représentants chargés de défendre le préfet de Côte d'Or
lors de l'examen, par le juge des libertés et de la détention, des demandes de première,
deuxième, troisième et quatrième prolongation de la rétention administrative ;
+ les arrêtés de mandatement des condamnations pécuniaires dues par l'État dans le cadre du
contentieux des étrangers ;
“ Délégation est donnée à Madame Céline MANELLI, attachée, adjointe au chef du service
régional d'immigration et _d’intégration pour l’ensemble des actes et documents énumérés à
l'article 6 ci-dessus — rubrique « Service régional d'immigration et d'intégration ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien GAUTHEY et de Madame Céline
MANELLI, la délégation qui leur est conférée par l'article 6 ci-dessus sera exercée par Madame
Aurore JACQUET, attachée.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien GAUTHEY, de Madame Céline
MANELLI et de Madame Aurore JACQUET, la délégation qui leur est conférée par l’article 6 ci-dessus
sera exercée par Madame Clémence PERNIN.
* Pour les chargés de mission contentieux, délégation est donnée à: Madame Aurore
JACQUET, attachée, Madame Enora RUCKSTUHL, attachée et Mme Aurore CHAMBORAND),
secrétaire administrative pour :
* les accusés de réception des requêtes devant les juridictions administratives
* les correspondances courantes n'emportant pas de décision, les lettre-types, les bordereaux
d'envoi et télécopies dans les domaines de l'éloignement, des réadmissions et du contentieux.
* Pour le Pôle Séjour, délégation est donnée à :
> Madame Catherine VALENTIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
responsable du Pôle Séjour, Madame Sandra BARRAULT, secrétaire administrative,
chef de la section accueil pour :
*__ les bordereaux d'envoi et les télécopies ;
+ les correspondances courantes et les lettres-types n'emportant pas décision ;
+ les titres de voyage et sauf-conduits pour les étrangers ;
+ les visas de toute nature sur les passeports étrangers :
+ __ les récépissés de demandes de titre de séjour, les autorisations provisoires de séjour
*__ la délivrance des documents de circulation pour les mineurs étrangers établis en France
+ les demandes de casier judiciaire :
+ la délivrance de documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de
voyages scolaires ;
+ les refus de prolongation de visa ;
+ les demandes de casier judiciaire ;
9/13
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-008 - Arrêté préfectoral n° 863 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté et de la légalité (DCL) 81 VO
NNNY
ONNN
les premières demandes et les renouvellements : des cartes de séjour temporaires, des cartes
de séjour pluriannuelles, des cartes de résident, des cartes de séjour de ressortissant d’un
État membre de la communauté européenne ou l'espace économique européen, des
certificats de résidence des Algériens
les courriers de refus d'échange de permis étrangers ;
les demandes de duplicatas, de changements d'adresse et de modifications de cartes de
séjour temporaires
les attestations sur l'honneur de communauté de vie (déclaration par mariage),
les demandes d'enquêtes ;
> Mesdames Françoise DROUARD, secrétaire administrative et Romane CIMENTI,
secrétaire administrative pour :
les bordereaux d'envoi et les télécopies ;:
les correspondances courantes et les lettres-types n'emportant pas décision ;
les récépissés de 1ère demande de titre de séjour « Admission Exceptionnelle au Séjour » et
le renouvellement des récépissés de 1ère demande de titre de séjour « Admission
Exceptionnelle au Séjour »:
les demandes de casier judiciaire ;
les courriers de refus d'échange de permis étrangers ;
les demandes d'enquêtes ;
> Mesdames Marie-Christine DAUDET, Muriel CORDIER, Emilie MASSON, Fatna
KHARBOUCH, Milène MARONNAT et Valérie MOURON :
les bordereaux d'envoi et les télécopies ;:
les correspondances courantes et les lettres-types n'emportant pas décision ;
les récépissés de 1ère demande et de renouvellement de titre de séjour ainsi que le
renouvellement des récépissés de 1ère demande de titres de séjour ;
les récépissés de changement d'adresse, de modification et de duplicata de titre de séjour
les demandes de casier judiciaire.
les demandes de duplicatas, de changements d'adresse et de modifications de cartes de
séjour temporaires
le renouvellement des cartes de résident et de titres de séjour mention « passeport talent »
Pour le Pôle Asile-éloignement, délégation est donnée à :
V
Y
VV
VVY
NV
NV
V
> Madame Clémence PERNIN, attachée, chef de pôle asile-éloignement pour :
les convocations DUBLIN ;
les laissez-passer dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN.
les récépissés et attestations de demandes d'asile :
les bordereaux d'envoi, télécopies, correspondances courantes et demandes d'avis liés à
l'asile, aux procédures de réadmission et à la reconduite à la frontière des demandeurs
d'asile ;
les demandes de réadmission d'un étranger dans un autre État ;
les fiches d'information transmises à l'OFPRA ;
les lettres d'information du demandeur d'asile :
les accusés de réception des requêtes devant les juridictions administratives :
les correspondances courantes n’emportant pas de décision, les lettre-types, les bordereaux
d'envoi et télécopies dans les domaines de l'éloignement, des réadmissions et du
contentieux ;
la signature des demandes de laissez-passer consulaires :
19/13
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-008 - Arrêté préfectoral n° 863 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté et de la légalité (DCL) 82 la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA {office français de protection des
réfugiés et apatrides) dans le cadre des demandes d'asile présentées par des étrangers
placés en centre de rétention administrative :
les lettres d'information dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN ainsi que les
convocations DUBLIN, les lettres d'information des demandeurs d'asile maintenus
provisoirement au séjour ainsi que les laissez-passer dans le cadre d’une procédure de
réadmission DUBLIN.
les demandes d'escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans un centre
de rétention administrative ;
les saisines du juge des libertés pour les demandes de première, deuxième, troisième et
quatrième et seconde prolongation de la rétention administrative :
les saisines du juge des libertés pour les demandes d'autorisation à requérir les services de
police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de
s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière sur le fondement de l'articie L561-2
I du CESEDA ;
les saisines du juge des libertés pour les demandes d'autorisation à requérir les services de
police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de
s'assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires sur le fondement
de l’article L513-5 du CESEDA ;
les mandats spéciaux destinés aux représentants chargés de défendre le préfet de Côte d'Or
lors de l'examen, par le juge des libertés et de la détention, des demandes premières et
seconde prolongation de la rétention administrative :
les titres internationaux de voyage, les titres de voyage pour réfugiés et sauf-conduits pour les
étrangers :
les 1ères demandes de carte de résident mention réfugié et les 1ères demandes de titres de
séjour au titre de bénéficiaires de la protection subsidiaire
les récépissés de 1ères demande de carte de résident mention réfugié et de 1ères demandes
de titres de séjour au titre de bénéficiaires de la protection subsidiaire
> Monsieur Jean-Christophe THUILLIER, attaché, chef de section asile, adjoint au chef
de pôle asile-éloignement pour :
les convocations DUBLIN :
les laissez-passer dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN.
les récépissés et attestations de demandes d'asile ;
les bordereaux d'envoi, télécopies, correspondances courantes et demandes d'avis liés à
l'asile, aux procédures de réadmission et à la reconduite à la frontière des demandeurs
d'asile :
les demandes de réadmission d'un étranger dans un autre État ;
les fiches d’information transmises à l'OFPRA ;
les lettres d'information du demandeur d'asile ;
les accusés de réception des requêtes devant les juridictions administratives :
les correspondances courantes n’emportant pas de décision, les lettre-types, les bordereaux
d'envoi et télécopies dans les domaines de l'éloignement, des réadmissions et du
contentieux ;
la signature des demandes de laissez-passer consulaires :
la Signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (office français de protection des
réfugiés et apatrides) dans le cadre des demandes d'asile présentées par des étrangers
placés en centre de rétention administrative ;
les titres internationaux de voyage, les titres de voyage pour réfugiés et sauf-conduits pour les
étrangers ;
les 1ères demandes de carte de résident mention réfugié et les 1ères demandes de titres de
séjour au titre de bénéficiaires de la protection subsidiaire
11/13
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-008 - Arrêté préfectoral n° 863 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté et de la légalité (DCL) 83 * les récépissés de 1ères demande de carte de résident mention réfugié et de 1ères demandes
de titres de séjour au titre de bénéficiaires de la protection subsidiaire
> Mesdames Corinne MERCUZOT-TURELLO, secrétaire administrative, Rachida
BOUTCHACHA, secrétaire administrative, Marie-Christine BOUILLOT, secrétaire
administrative, pour :
. les convocations DUBLIN :
+ les récépissés et les attestations de demandes d'asile ;
+ les bordereaux d'envoi, télécopies, correspondances courantes et demandes d'avis liés à
l'asile, aux procédures de réadmission et à la reconduite à la frontière des demandeurs
d'asile ; |
+ les demandes de réadmission d’un étranger dans un autre Etat ;
«+ les fiches d’information transmises à l'OFPRA ;
les lettres d’information du demandeur d'asile ;
* les récépissés de 1ères demandes de carte de résident mention réfugié et de 1ères
demandes de titres de séjour au titre de bénéficiaires de la protection subsidiaire
> Mesdames Marlène ALDAYA, secrétaire administrative, Valérie PETRONE, secrétaire
administrative et Sahar HASSANI, secrétaire administrative, pour :
+ les correspondances courantes n’emportant pas de décision, les lettre-types, les bordereaux
d'envoi et télécopies dans les domaines de l'éloignement et des réadmissions.
Article 7 : Délégation est donnée à Monsieur Arnaud PENTECÔTE, attaché principal, chef du
bureau des collectivités locales pour
+ Les correspondances et documents courants et bordereaux ;
+ Les lettres de demande de pièces complémentaires au titre du contrôle de légalité, à
l'exception de :
— celles qui concernent lies collectivités locales des arrondissements de Beaune et
Montbard ;
- celles qui concernent le conseil régional Bourgogne-Franche-Comté, le conseil
départemental de Côte d'Or, Dijon Métropole, la ville de Dijon et toute collectivité
signalée par le secrétaire général ou la directrice de la citoyenneté et de la légalité
+ Tous documents relatifs aux concours financiers de l'État aux collectivités locales, à la
notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales et de la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères (états n°1253, n°1259 et n°1259 TEOM), ainsi que
les rôies dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations
foncières de remembrement ou par les associations syndicales autorisées ;
+ Les actes donnant un caractère exécutoire aux règlements conjoints de la décision
budgétaire modificative des lycées de la région Bourgogne-Franche-Comté et collèges de
Côte d'Or.
Délégation est donnée à Madame Patricia LAUWERIER, attachée, chef du pôle du conseil et
du contrôle de légalité, pour :
+ Les lettres de demande de pièces complémentaires au titre du contrôle de légalité, à
l'exception de :
— celles qui concernent les collectivités locales des arrondissements de Beaune et
Montbard ;
12/13
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-008 - Arrêté préfectoral n° 863 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté et de la légalité (DCL) 84 — celles qui concernent le conseil régional Bourgogne-Franche-Comté, le conseil
départemental de Côte-d'Or, Dijon Métropole, la ville de Dijon et toute collectivité
signalée par le secrétaire général ou la directrice de la citoyenneté et de la légalité.
+ les correspondances courantes et bordereaux.
Délégation est donnée à Madame Pauline VULOVIC, attachée, chef du pôle des finances
locales, pour :
*__ Tous documents relatifs aux concours financiers de l'État aux collectivités locales, à la
notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales et de la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères (états n°1253, n°1259 et n°1259 TEOM), ainsi que
les rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations
foncières de remembrement où par les associations syndicales autorisées ;
. Les actes donnant un caractère exécutoire aux règlements conjoints de ia décision
budgétaire modificative des lycées de la région Bourgogne-Franche-Comté et collèges de
Côte d'Or ;
+ Les correspondances courantes et bordereaux.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, la directrice de la citoyenneté et
de la légalité et les agents bénéficiaires de la délégation de signature, sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 24 août 2020
signé
Fabien SUDRY
13/13
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-008 - Arrêté préfectoral n° 863 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté et de la légalité (DCL) 85 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-08-24-009
Arrêté préfectoral n° 864 / SG du 24 août 2020
donnant délégation de signature à M. Philippe
GOUTORBE, directeur de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-009 - Arrêté préfectoral n° 864 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Philippe GOUTORBE, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial 86 z SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PREFET Direction de la coordination des politiques publiques DôTe
D'OR et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 864 / SG du 24 août 2020
donnant délégation de signature à M. Philippe GOUTORBE,
directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe) à compter du 24 août 2020 ;
Vu les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 12 janvier 2017 portant reclassement statutaire de
Monsieur Philippe GOUTORBE dans le Grade à Accès Fonctionnel d'Attaché Hors classe
d'Administration de l'Etat ;
Vu la décision (NDS n°2017-29) du 13 septembre 2017 nommant Monsieur Philippe
GOUTORBE, Directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à
compter du 1° octobre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2019 portant organisation des services de la préfecture de
la région Bourgogne-Franche-Comté, préfecture du département de la Côte d’Or ;
Vu l'arrêté préfectoral 626/SG du 22 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur
Philippe GOUTORBE, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-009 - Arrêté préfectoral n° 864 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Philippe GOUTORBE, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial 87 Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°626/SG du 22 juin 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Philippe GOUTORBE, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial ainsi que toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés à
compter du présent arrêté.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe GOUTORBE, directeur de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, en ce qui concerne :
- Les correspondances et les documents administratifs relevant des attributions et
compétences de sa direction, à l'exception :
+ des arrêtés et actes réglementaires ;
* des circulaires, instructions générales et lettres comportant décision de principe:
* de la saisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes
- Les titres de perception et de recouvrement à rendre exécutoires ;
- Tous documents et pièces relatifs à l'ordonnancement des dépenses imputables sur le
budget de l'Etat ;
- Tous documents relatifs aux concours financiers et subventions de l'État aux
collectivités locales :
- Tous actes administratifs relatifs aux installations classées pour la protection de
l'environnement y compris ceux liés aux procédures d'autorisation unique et d'autorisation
environnementale à l'exception des arrêtés préfectoraux ;
- L'insertion d'annonces légales dans la presse et les avis d'enquêtes publiques
concernant les attributions de sa direction ;
- Les extraits de décisions de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) ;
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GOUTOREE, la délégation
de signature qui lui est conférée par l'article 1er ci-dessus sera exercée par Madame Michèle
GUSCHEMANN, attachée principale d'administration de l'État ou Madame Evelyne MORI ou
Madame Fabienne MERGEY ou Madame Christelle DA SILVA, attachées d'administration de
l'Etat.
Article 4 : Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :
— Mission emploi et économie :
- Madame Christelle DA SILVA, attachée d'administration de l'État, chargée de mission emploi
et économie, pour les correspondances courantes et bordereaux d'envoi.
— Pôle coordination générale et courrier :
- Madame Fabienne MERGEY, attachée d'administration de l'État, chef du pôle coordination
générale et courrier pour les correspondances et bordereaux d'envoi et bons de livraison :
2/4
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-009 - Arrêté préfectoral n° 864 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Philippe GOUTORBE, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial 88 Madame Valérie SANTACROCE, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la
section courrier, pour les correspondances courantes, bordereaux d'envoi et bons de
livraison ;
Madame Patricia CHIFFOT, adjoint administratif principal de 2ème classe, pour les bons de
livraisons ;
Madame Céline ARMAND, adjoint technique principal de 2ème classe, pour les bons de
livraison
— Pôle aménagement du territoire :
— Madame Michèle GUSCHEMANN, attachée principale d'administration de l’État, chef du
pôle aménagement du territoire, pour :
- Tous documents et pièces relatifs à l'ordonnancement des dépenses
imputables sur les budgets de l'Etat;
- Les ordres de recouvrement imputables sur le budget de l'État à l'exclusion
des titres exécutoires ;
- Tous documents relatifs aux concours financiers et subventions de l'État aux
collectivités locales ;
- Les correspondances courantes et bordereaux.
- Madame Tatiana BOYON, secrétaire administratif de classe supérieure, adjointe du chef du
pôle aménagement du territoire pour :
- Tous documents et pièces relatifs à l'ordonnancement des dépenses
imputables sur les budgets de l'Etat ;
- Les ordres de recouvrement imputables sur le budget de l'État à l'exclusion
des titres exécutoires ;
- Tous documents relatifs aux concours financiers et subventions de l'État aux
collectivités locales ;
- Les correspondances courantes et bordereaux.
— Pôle environnement et urbanisme :
— Madame Évelyne MORI, attachée d'administration de l'État, chef du pôle environnement et urbanisme pour :
- Les correspondantes courantes et les bordereaux d'envoi dans son domaine
d'activité ;
- Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques (CODERST): convocations, diffusion et notification des procès
verbaux ainsi que toutes correspondances courantes relatives au fonctionnement
de ce conseil ;
- Commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS), formation carrières, convocations, diffusion et notification des procès
verbaux ainsi que toutes correspondances courantes relatives au
fonctionnement de cette commission ;
3/4
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-009 - Arrêté préfectoral n° 864 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Philippe GOUTORBE, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial 89 - Toutes correspondances courantes concernant les installations classées pour
la protection de l’environnement y compris celles liées aux procédures d'autorisation
unique et d'autorisation environnementale ;
- L'insertion d'annonces légales dans la presse et les avis d'enquêtes publiques
concernant les attributions de la direction ;- Les extraits de décisions de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) :
— Monsieur Rémi BARRIER secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef
du pôle environnement et urbanisme, Madame Claudia VIANELLO, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle et Madame Marie-Pierre AUBRY, adjoint administratif principal de
1ère classe.
- Les correspondances courantes n'emportant pas de décision, justificatifs de
dépôt de dossier, bordereaux d'envoi et courriers de transmission dans le domaine
des installations classées y compris les consultations et saisines réalisées dans le
cadre de l'autorisation environnementale ;
- Secrétariat du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires
et technologiques (CODERST) ;
- Secrétariat de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites — formation carrières (CDNPS).
— Monsieur Guillaume BROUILLARD, attaché d'administration de l'État, chargé du pilotage des procédures d'utilité publique et de l'aménagement commercial :
- Les bordereaux d'envoi et toutes correspondances courantes relatives à
l'aménagement commercial, aux expropriations et à l'urbanisme, ainsi que pour les phases de
procédures dématérialisées d'instructions relevant de la législation et de la réglementation
concernant les autorisations d'exploitations commerciales.
— Pôle juridique inter-services :
— Monsieur Jean-Luc BOILLIN, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission du pôle
juridique inter-service de l'État, pour les correspondances courantes et bordereaux d'envoi :
— Madame Dominique LEMAITRE, attaché, chargée de mission, pour les correspondances
courantes et les bordereaux d'envoi.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, les agents bénéficiaires de la
délégation de signature, sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, ie 24 août 2020
signé
Fabien SUDRY
4/4
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-009 - Arrêté préfectoral n° 864 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Philippe GOUTORBE, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial 90 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-08-24-010
Arrêté préfectoral n° 865 / SG du 24 août 2020 donnant
délégation de signature à M. Jean-Luc MILANI, directeur
régional et départemental des ressources humaines et des
moyens de la Préfecture
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-010 - Arrêté préfectoral n° 865 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc MILANI, directeur régional et départemental des ressources humaines et des moyens de la Préfecture 91 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination des politiques publiques
CÔTE D'OR et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 865 / SG du 24 août 2020
donnant délégation de signature à M. Jean-Luc MiLANI,
directeur régional et départemental des ressources humaines et des moyens de la Préfecture.
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie :
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comité, préfet de la Côte d'Or {hors classe) à compter du 24 août 2020 :
Vu les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2019 portant organisation des services de la préfecture de
la région Bourgogne-Franche-Comté, préfecture du département de la Côte d'Or ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2010 nommant M. Jean-Luc MILANI en qualité de conseiller
d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer ;:
Vu l'arrêté préfectoral n° 729/SG du 1er octobre 2019 donnant délégation de signature à M. Jean-
Luc MILANI, conseiller d'administration, directeur régional et départemental des ressources
humaines et des moyens de la préfecture ,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-010 - Arrêté préfectoral n° 865 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc MILANI, directeur régional et départemental des ressources humaines et des moyens de la Préfecture 92 Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 729/SG du 1er octobre 2019 donnant délégation de signature à
M. Jean-Luc MILANI, conseiller d'administration, directeur régional et départemental des
ressources humaines et des moyens de la préfecture, et toutes dispositions antérieures contraires
au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc MILANI, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur régional et départemental des ressources humaines et des
moyens, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du service, les actes suivants :
les correspondances courantes, bordereaux.
les congés de l'ensemble du personnel de la Direction,
les arrêtés d'avancement d'échelon,
les arrêtés de congés de maladie,
les contrats d'engagement de contractuels,
les conventions des stagiaires accueillis à la Préfecture,
les arrêtés d'autorisation de travail à temps partiel,
les états d'attribution des prestations sociales à l'exception des secours,
la certification du service fait pour les subventions repas,
les cartes d'admission dans les restaurants et foyers administratifs,
les documents de liaison relatifs aux rémunérations,
les bons de transport SNCF,
les réservations pour l'hébergement et les déplacements dans le cadre du marché
voyagiste AMEX,
e les titres de perception et de recouvrement à rendre exécutoires,
e l'authentification des actes administratifs intéressant le domaine public et privé de
l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc MILANI, délégation est donnée à
M. Didier PERALDI, attaché principal, chef du Service du pilotage budgétaire, de la logistique et du
patrimoine pour l'ensemble des rubriques visées à l'article 2. En cas d'absence concomitante de
Messieurs Jean-Luc MILANI et Didier PERALDI, la délégation de signature sera exercée par
Mme Françoise CHAILLAS-LAFARGE, attachée, chef du service d'action sociale, Mme Fadila EL
HARTI, attachée, chef du service des ressources humaines et de la formation ou
Mme Ghislaine LESEURRE, attachée, chef du centre des services partagés chorus.
Article 3 : Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions à :
e M. Didier PERALDI, attaché principal, chef du service du pilotage budgétaire, de la
logistique et du patrimoine :
—- les bordereaux et les correspondances courantes,
— les bons de livraison,
- les documents de liaison relatifs aux rémunérations,
—- les déclarations de conformité.
2/4
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-010 - Arrêté préfectoral n° 865 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc MILANI, directeur régional et départemental des ressources humaines et des moyens de la Préfecture 93 En cas d'absence ou d'empêchement de M. PERALDI, délégation est donnée à :
> Mme Cathy MATHIEU, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du
service du pilotage budgétaire, de la logistique et du patrimoine, pour l'ensemble des
rubriques visées à l’article 3.
> M. Abdelkarim BRAHIMI, ingénieur des services techniques, Mme Ghislaine TOULON,
secrétaire administrative de classe supérieure, M Frédéric MARCHIZET, adjoint technique
de 2ème classe, pour les bordereaux relatifs aux livraisons, transmission de commandes
et pour les bons de livraison.
> Mme Séverine LACROIX, secrétaire administratif de classe normale et Mme Martine
THUNOT, secrétaire administratif de classe normale, pour les bordereaux, bons de
livraison, les déclarations de conformité et autres certificats administratifs justifiant de la
dépense.
e Mme Fadila EL HARTI, attachée, chef du service des ressources humaines et de la
formation :
- les bordereaux, les correspondances courantes,
- les bons de transport SNCF,
- les réservations pour l'hébergement et les déplacements, ainsi que pour la
formation, dans le cadre du marché voyagiste AMEX
—- les conventions des formateurs internes et des organismes de formation avec la
Préfecture,
—- Les certificats administratifs :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fadila EL HARTI, délégation est donnée à Mme
Émilie GAUDILLAT, attachée, adjointe à la chef du Service des Ressources Humaines et de la formation, à l'effet de signer :
+ les bordereaux et les correspondances courantes,
- les bons de transport SNCF,
* les conventions des formateurs internes et des organismes de formation avec la
Préfecture,
* les certificats administratifs;
En cas d'absence où d’'empêchement de Mme Fadila EL HARTI et de Mme Émilie GAUDILLAT,
délégation de signature est donnée à Mme Ghislaine CLERC, secrétaire administrative de
classe normale, Mme Laetitia LOISIER, secrétaire administrative de classe normale, Mme
Emmanuelle BONNARDOT, secrétaire administrative de classe normale, Mme Pascale
QUENOT, adjoint administratif de 1ère classe, Mme Nathalie DEMONT, adjoint administratif de
1ère classe, , Mme Florence ESTIVALET, adjoint administratif de 1ère classe, Mme Coralie
HAUTIER, adjoint administratif principal de 2ème classe et Mme Audrey MILLOT, adjoint
administratif principal de 2ème classe à l'effet de signer :
*. les bordereaux d'envoi
e Délégation est donnée à Mme Émile GAUDILLAT, attachée, déléguée régionale à la
formation pour :
—- les bordereaux et les correspondances courantes,
— Les certificats administratifs,
— Les réservations pour la formation {hébergement et déplacement) dans le cadre du
marché de voyagiste AMEX.
3/4
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-010 - Arrêté préfectoral n° 865 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc MILANI, directeur régional et départemental des ressources humaines et des moyens de la Préfecture 94 En cas d'absence où d'empêchement de Mme Émilie GAUDILLAT attachée. délégation est
donnée à Mme Claire BOLNOT, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la
déléguée régionale à la formation, à l'effet de signer :
- les bordereaux et les correspondances courantes.
- les certificats administratifs,
— les conventions des formateurs internes et des organismes de formation avec la
Préfecture,
— les réservations pour la formation (hébergement et déplacement) dans le cadre du
marché de voyagiste AMEX.
+ Mme Françoise CHAILLAS-LAFARGE, attachée, chef du service départemental d'action
sociale :
- les bordereaux et les correspondances courantes,
— les états d'attribution des prestations sociales à l'exception des secours,
- les certificats administratifs.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise CHAILLAS-LAFARGE, délégation est
donnée à Mme Nathalie IVALDI , SACE adjointe à la chef du Service départemental d'action
sociale , à l'effet de signer :
- les bordereaux et les correspondances courantes,
— les états d'attribution des prestations sociales à l'exception des secours,
e Mme Ghislaine LESEURRE, attachée, responsable du centre des services partagés
régional chorus, pour :
— les bordereaux et les correspondances courantes,
- les demandes de réimputation comptable.
— les certificats administratifs
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ghislaine LESEURRE, délégation est donnée à
M. Eddy GAFFIOT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à l'effet de signer :
—- les bordereaux et les correspondances courantes,
- les demandes de réimputation comptable.
— les certificats administratifs.
En cas d'absence ou d’'empêchement de Mme Ghislaine LESEURRE, délégation est donnée à
Mme Nathalie BORNOT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et à Mme Céline
JOUVENCEAUX, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de signer :
- les certificats administratifs de demandes d'intervention sur chorus.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, le directeur régional et
départemental des ressources humaines et des moyens de la préfecture et les agents
bénéficiaires de la délégation de signature, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 24 août 2020
signé
Fabien SUDRY
4/4
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-010 - Arrêté préfectoral n° 865 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc MILANI, directeur régional et départemental des ressources humaines et des moyens de la Préfecture 95 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-08-24-011
Arrêté préfectoral n° 866 / SG du 24 août 2020 donnant
délégation de signature à Monsieur Sylvain GALIMARD,
chef du service interministériel départemental des systèmes
d’information et de communication
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-011 - Arrêté préfectoral n° 866 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Sylvain GALIMARD, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication 96 £ SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PRÉFET Direction de la coordination des politiques publiques DôT- D'OR et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 866 / SG du 24 août 2020
donnant délégation de signature à Monsieur Sylvain GALIMARD,
chef du service interministériel départemental
des systèmes d’information et de communication
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie :
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe) à compter du 24 août 2020 :
Vu les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;:
Vu l'arrêté préfectoral du îer octobre 2019 portant organisation des services de la préfecture de
la région Bourgogne-Franche-Comté, préfecture du département de la Côte d’Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 378/SG du 29 juin 2015 donnant délégation de signature à Monsieur
Sylvain GALIMARD, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information
et de communication ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-011 - Arrêté préfectoral n° 866 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Sylvain GALIMARD, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication 97 Vu la note de service SG/DR n°2015-15 du 18 mai 2015, nommant Monsieur Sylvain
GALIMARD, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de
communication à compter du 1°juin 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°389 / SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à Monsieur
Sylvain GALIMARD, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information
et de communication ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 389 / SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à
Monsieur Sylvain GALIMARD, chef du service interministériel départemental des systèmes
d'information et de communication, et toutes dispositions antérieures contraires au présent
arrêté est abrogé ;
Article 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain GALIMARD, attaché
principal, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de
communication, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du service, les actes suivants :
- les bordereaux et les correspondances courantes,
- les bons de livraison.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain GALIMARD, délégation est donnée
à Monsieur Jean-Christophe BRIOT, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication, adjoint au chef du service.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or et les agents bénéficiaires de
la délégation de signature, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 24 août 2020
signé
Fabien SUDRY
2/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-011 - Arrêté préfectoral n° 866 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Sylvain GALIMARD, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication 98 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-08-24-012
Arrêté préfectoral n° 867 / SG du 24 août 2020 donnant
délégation de signature en matière de gestion des budgets
opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-147-148
-161-172-181-207-209-216-217-218-232-303-348-349-35
4-357-723-754-833, des fonds européens et des recettes
non fiscales.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-012 - Arrêté préfectoral n° 867 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-147-148 -161-172-181-207-209-216-217-218-232-303-348-349-354-357-723-754-833, des fonds 99 £ SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PREFET Direction de la coordination des politiques publiques Côte D'OR et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 867 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature en matière de
gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-147-148 -161-172-181-207-209-
216-217-218-232-303-348-349-354-357-723-754-833, des fonds européens et des recettes non
fiscales.
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 85.1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les
départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement
des services placés sous leur autorité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et ie décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État
dans les régions et départements :
Vu le décret du 27 avril 2018 nommant M. Christophe MAROT, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or (classe fonctionnelle 11) ;
Vu Le décret du 20 juillet 2018 portant nomination de M. Frédéric SAMPSON, administrateur Civil,
en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne — Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or ;
Vu le décret du 29 octobre 2019 portant nomination de Mme Isabelle BOURION., sous-préfète,
sous-préfète de Montbard ;
Vu le décret du 15 mai 2020 portant nomination de Mme Myriel PORTEOUS, sous-préfète de
Beaune ;
Vu je décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or (hors classe) à compter du 24 août 2020 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 14 décembre 2018 renouvelant M Eric PIERRAT,
dans ses fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales de Bourgogne — Franche-
Comté pour une durée de 3 ans à compter du 1°janvier 2019 ;
Vu l'arrêté du Ministre de l’intérieur en date du 26 juin 2019 nommant M ; Mickaël BOUCHER,
en qualité d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la Région Bourgogne -—
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-012 - Arrêté préfectoral n° 867 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-147-148 -161-172-181-207-209-216-217-218-232-303-348-349-354-357-723-754-833, des fonds 100 Franche-Comté, en charge du pôle « politiques publiques », pour une durée de 3 ans à compter
du 8 juillet 2019 :
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 13 mars 2019 renouvelant M. Alain MAZOYER, dans
ses fonctions d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la Région
Bourgogne — Franche-Comté pour une durée de 3 ans à compter du 7 avril 2019 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2019 portant organisation des services de la préfecture de
la région Bourgogne-Franche-Comté, préfecture du département de laCôte d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n°7/2018 du 3 janvier 2018 portant institution d'une régie d'avances et de
recettes régionalisée auprès de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté :
Vu l'accord local relatif à l'application du protocole d'expérimentation de la carte voyagiste dans
le cadre du déploiement de CHORUS DT (Déplacements Temporaires) signé conjointement le
17 avril 2018 par Mme Christiane BARRET, Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté et
de la Côte d'Or et Mme Martine VIALLET, Directrice régionale des finances publiques de la
région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or,
Vu l'arrêté préfectoral n° 627/SG du 22 juin 2020 donnant délégation de signature en matière de
gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-148-161-172-181-207-209-
216-217-218-232-303-348-349-354-723-754-833 des fonds européens et des recettes non
fiscales ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or :
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 627/SG du 22 juin 2020 donnant délégation de signature en
matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-148-161-172-181-
207-209-216-217-218-232-303-348-349-354-723-754-833, des fonds européens et des recettes
non fiscales, des fonds européens et des recettes non fiscales et toutes dispositions
antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogés à compter du présent arrêté.
Article 2 : Délégation de signature et de gestion est donnée aux membres du corps préfectoral
et aux agents mentionnés dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté dans les conditions et
limites prévues, pour l'exécution des dépenses au titre des BOP 104-111-112-119-122-129-
137-147-148-161-172-181-207-209-216-217-218-232-303-348-349-354-357-723-754-833, des
fonds européens et des recettes non fiscales.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur régional des
finances publiques, les membres du corps préfectoral ainsi que les agents mentionnés dans
l'annexe visée à l’article 2, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-
d'Or.
Fait à Dijon, le 24 août 2020
Fabien SUDRY
2/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-012 - Arrêté préfectoral n° 867 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-147-148 -161-172-181-207-209-216-217-218-232-303-348-349-354-357-723-754-833, des fonds 101 8L/L
144N3$31
SUIEISIUO
SUN
epueuuuo)
ep suoq
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-012 - Arrêté préfectoral n° 867 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-147-148 -161-172-181-207-209-216-217-218-232-303-348-349-354-357-723-754-833, des fonds 102 jouiqe9 Id1Vä3d8IPIQW anvSSld9107W
3H9091IdIelueW
‘19SNHOH92P81PE28jSUEG SIeJ} SP Je3e 10SNAdOHO8P84PE98]SUEG TIVAANTOLVIAVIAH91S— JeNsIUIUpeEjeajqe]duo9e[94JU09| 91691
LONHOASIEUJENSUN
S311393à4
NOILY91371qQŸ13q11140
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-012 - Arrêté préfectoral n° 867 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-147-148 -161-172-181-207-209-216-217-218-232-303-348-349-354-357-723-754-833, des fonds 103 8L/E
auneog | euo)
jeJoid ‘ZLTANHOS
JE}SOIAISS aùvaiNON ANNV39 Je,S9IAI9S (uoneu10}
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-012 - Arrêté préfectoral n° 867 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-147-148 -161-172-181-207-209-216-217-218-232-303-348-349-354-357-723-754-833, des fonds 104 pieqjuon leL10}119} pieq}uo
eunesg
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-012 - Arrêté préfectoral n° 867 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-147-148 -161-172-181-207-209-216-217-218-232-303-348-349-354-357-723-754-833, des fonds 105 s9}N99S
SIAISS
NP J9U9 ‘HAIINHTIH
91999
SUN
JIEJ99/A19S :LA-Sn40y38p91pe99jSueG
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-012 - Arrêté préfectoral n° 867 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-147-148 -161-172-181-207-209-216-217-218-232-303-348-349-354-357-723-754-833, des fonds 106 81/9
sua{ouwu susAou suaiouwu a[8U8)SIUIUHSJUI
He}
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-012 - Arrêté préfectoral n° 867 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-147-148 -161-172-181-207-209-216-217-218-232-303-348-349-354-357-723-754-833, des fonds 107 99IAI8S
np j8U9
‘|LHYH
711 ElHPE4
SUN
jueJuouu
sep 99/M9S
NP JOU9
‘LLHYH
11 EIIPE4
LUN
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-012 - Arrêté préfectoral n° 867 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-147-148 -161-172-181-207-209-216-217-218-232-303-348-349-354-357-723-754-833, des fonds 108 UOHjELUIO}
81/8
sua{ou
-1G SNHOH)IN
9P S4PE9
9] SUEG
30006E>uoljeuio} Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-012 - Arrêté préfectoral n° 867 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature en matière de gestion des
budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-147-148 -161-172-181-207-209-216-217-218-232-303-348-349-354-357-723-754-833, des fonds 109 jeuiqes | VW ‘IN W SNAOH9
81/6
sua/ou
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-012 - Arrêté préfectoral n° 867 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-147-148 -161-172-181-207-209-216-217-218-232-303-348-349-354-357-723-754-833, des fonds 110 81/01
EI ep SIUSS
‘LONNHL
SUIHEN
WW
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-012 - Arrêté préfectoral n° 867 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-147-148 -161-172-181-207-209-216-217-218-232-303-348-349-354-357-723-754-833, des fonds 111 gE/LEL
npjulofpe‘LOIHgeUdoysHyD-UEer‘INOISQISnPjeu)‘QHVAI1VOBASS‘W|enbjenb‘9ISQISnejnelesJe,29IAeS2pUoNeJe}SU0) 9ISIQSNPJeu93008€>DISAIS npjuiolfpe‘LOIHgeudoysHUyA-ueerW9ISQISNPJeu9QHVANITVOUBAÂS‘WneSeAlje[8)S8}}99918pjeSesuedgpepSUoiss0 jouiqes | DISAIS 2p1N8]J981IP‘NOSdWVYS918P814‘Wle.oU96211819198S‘LONVYIN2UdO}SHU9‘WneSaAIjE|21S2]99919pJeSosSUSd2p2pSUOISI290 NOILVOINNWNWOOS1013NOILYVNHO:ANI.Q SAWN3LSASS3Q11431SININA3LNI TVININ314Vd1Q 391ANIS -IHIX |pSOIAISSLONNHLSUIHENSUN eulouIjednp‘anbr}si5ol e|9p‘aure]eBpnqsBejolidnpsoins euloWuIyed np3eanbnsiol]e]sp‘esexe6pnqe6ejolid LULOJUIJed'SepjeSeuleLuny$291n0S$91Sp[EJueuwouedepJuejuou leiousG8118}2198S‘LOMVN2udo}SHU9‘Ni19|eUoIBa11n9}9811p‘INYTIIN9n7-ueef‘NWa]Josanbjenbjie,einesnpuoneje]suos:oPeses e|2pSIUSS‘LONNHLUIHENSUN 1ANIWAH934N3.0NO39N3S4V.ASVO
N3 NOI1V9 13710 V130 NIVI9I1AN34NOI1VO3730 V130 AUIVIOISANIS NOI1V9373QV1 3Q13740 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-012 - Arrêté préfectoral n° 867 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-147-148 -161-172-181-207-209-216-217-218-232-303-348-349-354-357-723-754-833, des fonds 112 uone16gUI,| | ‘uoneiBequi, neeunqnpJeu)‘3SSNOUgAE)SUN
nes.inq np J8U9
‘710921N34
Pneu ‘NW algdnpJeu9‘2H71INO:UIEIYNW
8L/€L
NOILV93712QV130AUIVIOI1IN39
J290AE,psSuone]saidxneSIN09812PSUOISI99(] -SIN9JONpel}8PSUOIJE9EAS9]1NOdJE}29IA19SOP Uol}je]e]SU09}9S2}}99818pj°SesUSdap2pSUOISI,2 UONHB1BSJUI,P}9UOHEIBIUUUN,pJEUOID9IS5IA19S SIE1J9PSJ2]9}9UOISSILU8pS91PIO:UOIJOSIIPE] 14SNYOH9I9P91PE98]SUEG Je,S9IAISSNPUOl}2}E]SU09-S9}}9991epjesosuedep 2pSUOISI98P:IN8J28JIPNpUonejuesaude2psIE14 311V937 V73Q133L3NN3AOLIV73QNOIL9141Q—AIX
SIE1} 2P SJe]9 }®UOISSILU 9p S31PIO : 29IAJ8S np Suee sep ajquiesus] inod juetus9e|dap 2p sie1-4 “1G SNHOH9IN 9P 24PE9 9[ SUEG NOI1V911:QV13Q1740 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-012 - Arrêté préfectoral n° 867 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-147-148 -161-172-181-207-209-216-217-218-232-303-348-349-354-357-723-754-833, des fonds 113 SUOl98/9 Sapj9ajeou96uornejueuwue]bele|8p nejulofpe‘1014aeudojsHUy9-ueer‘NW uone1Bajui]2p32UoneJBIUUUI|8p[EUoIÉau SUOIJ98[9 npjeu9neejuiolpe‘{NYHIOSURSSIQ‘WI SUOI}98/9 SOINSSNPJ9U9AIHLNYOUSNSEUSS‘NW SU01}99/9 Sepjeuonejueuwe]feie|8pneeinqgnp jeuneaquiofpe‘QNnvaI)eUNSSIQSUN SU0n99[9 sepjeeje1eus6uonejuolus|fslej2p uolje6squi,| 9p}°uone1BILuUuI|8p[EUOiBS1s,IAI8Snp 1ININ3H93dNW3.QNO19N1S4.QSV9 N3NOILV93110V1303HIVI9I4AN34
JE,S9IANI8S
ap uoneJe]sU09 je spueBedold ej sp sBeuaiye.p eye6e] e| ap je ajeuus/40)I9 SI2J} S9p Je ‘Sinewuduul Xne no sjepipues xne e| OP 291201 ‘NILHAANY SIEUIEN SUN, epueBedoid ep siei; Sep JUeWesSiNnoque 2p SUOISI29( SOSJISAIPSUOIJ98/9 sepuonesiueB1o e saesssoseu senbiuoudaje] oule6al e| ap je ajeuue/oyoSoul] Sop Uolje][2}SUI] E SJje191 SIeJj Se] Anod e| 2P S91281P (NLLHAANY SHEUEN SUN. HE} SOIASS NP UOEJE]SU09 je Sesusdep ep SUoISI,8Q (''ooIASS ep aseye]seud ‘se|lenuspiseid sa] InOd 2]0A 8p SUija]INq ‘SOSISAIP SUOI}E90)] ‘Xne10)98/9 SJUSLWUN90P ep JUSUUIUEU2e ‘sauuliduui) SU0I}99[9 SS]US19JIp Sep 2|o19Jeu uonesiueBo,| oye6e] e] 8p }® 2euus/A0}I, eSJlee1 (sonbiuoudee} sou] siou) sieuj se] inod e| EP 29HJ99JIP (NILH9NY SIEUIEN SUN | JE}29IAI8S np Uol}e)E)SU09 J9 Sosu9dSp Sp SUoISI98( UONEeJUSUS|D9I 39 SUOI999 S91M9S NOILV9317:0 Ÿ130 34IVI9113N34 |NONV9111Q V130 13/40 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-012 - Arrêté préfectoral n° 867 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-147-148 -161-172-181-207-209-216-217-218-232-303-348-349-354-357-723-754-833, des fonds 114 S9IAI8SNPJ8U9ATIHLNVYOUONSEUSS‘W SUOI)98/9 SUOI}98[9 sopjoajelsueBuoejqueuue|bee]ep O9IMSSNPJOU9AIHLNYOUSNSEGSS‘NW OOIAOSNPJOU9AIHINVOUSIISEGSS‘NW SU01}99/9 |uone1aqui] 9p°uoyeiBluuul|2pjeuoIBel S9IAI8SnpJeU9AAHLNYOUSSEGSS‘'W ANIW3H93dN3.0NOJONASAV.ASV
8L/ÿL
e|SP29HP81IPNILHIINVYSHEUENSUN e]SPSOUPOIUPNILHIANVYSIEUJENSUN e]2pS0P8JIPNILH9NVYSIEUENSUN NOI1V937130V73034IVI9I13N34
SaelIOJEUSSSUOI98]7jUOLUS9ejdapepsIEIjSep juaWeSinoqueI8]ANnOdJE4S9IA12S2PU0IJE}E]SUON Je,aINeS npuoneje]SUO9j9(S2[210]99[9S9JSI|SOPJUSWOSSINE}9 ‘seyenbije‘seuin‘se]quesse.pSI2J})SeUNLWLUO9 sa]Jedso6eussiesepjueesiInoqueepSUOISI80 Je} 29IAJ9S2PU0I}EJE]SUO9}2S8J0ASEPJUSW9SUS9912P UOISSILUUO9e]eXNeqJeA-S2901dSSPJUSWUESUILUEUDE| eSJije[e1SIEJ;S9pJUoWIeSINoQUE2pSUOISI,8( JE}SOIAISSNPUOHE}E}SUOS7844JIN)OEI8PUOISI99P JnssoBelynsSep4,6nuajgojuefesjepipueoxne
eubediuesSp sie} Sep JUeWesInoque]8p SUOISI98(] NOILV93130V13qQ1:40 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-012 - Arrêté préfectoral n° 867 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-147-148 -161-172-181-207-209-216-217-218-232-303-348-349-354-357-723-754-833, des fonds 115 jeuojuie]Indde ejodnpjeu9AAOUINSuUeIqe4SUN Np849NNYVWAHISNYSIRUOINSUN ejodnpjeu9‘IHONSUÂI8A3eu S9NSSNPJOU9ATIHLNVOU9HSEGSS‘NW SU0IJ98/8 SUON98/9 neselnqnpJeu9SSNOUG211819SUN uoneifajui]epjeuone1BluuI,8pjeuoIbes OOIASSNPJ8U9ATHLNVYOUSNSEYSS‘MW SUO)98/[9 ANIWN3H934N3,0NOIO9NASHV.ASV ‘N3NOILVO23720V1303UIVIOIIANAG|
81/SL
‘UE,S2IAISSNPUOIJE]E2]SU09
aUSIUEdUN }8 JUSWISUUOJIIAUS -S8]]9991 9p je sosuadap ep suolsisep : senbijgnd e|od np jeu9 ‘ [HON SUÂI8AZ SUN saenbuse xneseanee1 sejeBa seououue.p suolesi|qnd leuoyuue} Indde | SI21} 9P SJ2J9 J® UOISSILU 9P S9JP10 : UOI9SIIP €] ep 3e senbijgnd senbiyjod Sep uorjeulpioo9, ep sjuoBe sepejquesus] inod juews9sedep 2p sie e] Sp 1nSJ)@IIP ‘19HO1LNO9 edditud ‘W -1G SNYOH)I 9P 91pE9 8] SUEG | jeuojuue]}indde|| epjesenbijandsenbnijodsspuoleuIPp1009|in9J981J1pnpuonejueseideal8psIe1jS8]1n0dJE}S0IAISS e] 9p An9P)81IP ‘39HO1NO9 eddiliud ‘NW np UoreJe}SUO9 -S8]]8981 ep je sesuedep 2p SUOISI,80 T1VIdOLIA43L INddV:1 30 13 S1N0r1aNd S:N0ILNIOd S:0 NOILVNIGNYOO)9 V1 3Q NOILO34IQ — AX SU0Ij28[8sepuoesiueBo| op 21pE9 aj SUEP FdO S9P }2 SUOISSILIUUO9 eye6e] e| ep je sjeuU2/0]O SESISAIP SepSaJqueUW S8p UOIJESIULUEpUI | E SoAIEIS1 | p 29LJ09JIP ‘NILHAINVY SHEUIEN SUN | JE} 20IAI8S np Uo]eJe)SU09 je sosuadep2p SUoISIa( NOILV93173Q V130 34IVI9I13N384 NONV9111qQV1 3Q13740 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-012 - Arrêté préfectoral n° 867 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-147-148 -161-172-181-207-209-216-217-218-232-303-348-349-354-357-723-754-833, des fonds 116 81/91
S11VNOI934S341v11V S3714N0Od1VA3N191VI4VL3493S—IAX
€}, SP Sa9IM9S-JaquIenbipuniajodnpuoissiuu Sa9IM9Ss-Jequianbipunfejod JE,SOIAMOS
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-012 - Arrêté préfectoral n° 867 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-147-148 -161-172-181-207-209-216-217-218-232-303-348-349-354-357-723-754-833, des fonds 117 8L/ZL
je}S9IAISSnpUOHEJE]SUOD—S2}}80812pJe Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-012 - Arrêté préfectoral n° 867 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-147-148 -161-172-181-207-209-216-217-218-232-303-348-349-354-357-723-754-833, des fonds 118 81/8t
AaQNSUSIdEJ ous 79/8914 27
neeing
np Jeu
‘NOGNHd
USISINV
A
JeI]qu
(uonewo] :1GSNAOH9A9P91PE99]SUEG
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-012 - Arrêté préfectoral n° 867 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-147-148 -161-172-181-207-209-216-217-218-232-303-348-349-354-357-723-754-833, des fonds 119 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-08-24-013
Arrêté préfectoral n° 868 / SG du 24 août 2020 donnant
délégation de signature à Mme Agnès GIRAUDEAU,
attachée, chargée de mission, référente fraude
départementale
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-013 - Arrêté préfectoral n° 868 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Agnès GIRAUDEAU, attachée, chargée de mission, référente fraude départementale 120 = SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PRÉFET Direction de la coordination des politiques publiques DÊ
re D'OR et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 868 / SG du 24 août 2020
donnant délégation de signature à Mme Agnès GIRAUDEAU, attachée,
chargée de mission, référente fraude départementale.
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 :
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements :
Vu le décret du 27 avril 2018 nommant Monsieur Christophe MAROT, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or (classe fonctionnelle Il) :
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe) à compter du 24 août 2020 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 624/SG du 28 août 2019 donnant délégation de signature à Mme
Agnès GIRAUDEAU, attachée, chargée de mission, référente fraude départementale ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or :
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 624/SG du 28 août 2019 donnant délégation de signature à
Mme Agnès GIRAUDEAU, attachée, chargée de mission, référente fraude départementale, et
toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-013 - Arrêté préfectoral n° 868 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Agnès GIRAUDEAU, attachée, chargée de mission, référente fraude départementale 121 Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Mme Agnès GIRAUDEAU,
attachée, chargée de mission référente fraude départementale, à l'effet de signer :
+ Les correspondances courantes inhérentes à sa mission et n'entraînant pas de décision,
+ les demandes d'enquêtes, de renseignements et d'avis relatifs à ses attributions.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or. la chargée de mission
référente fraude départementale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-
d'Or.
Fait à Dijon, le 24 août 2020
signé
Fabien SUDRY
2/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-24-013 - Arrêté préfectoral n° 868 / SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Agnès GIRAUDEAU, attachée, chargée de mission, référente fraude départementale 122 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-08-20-002
Arrêté préfectoral n°852 du 20 août 2020 relatif à l'élection
de représentants des maires de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-20-002 - Arrêté préfectoral n°852 du 20 août 2020 relatif à l'élection de représentants des maires de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 123 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Arrêté préfectoral n° 852 du 20 août 2020
relatif à l’élection des représentants des maires de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.123-4 et R.123-34 à D.123-37 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133-33 et R.133-34 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1317 du 23 novembre 2016 portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Considérant qu'il convient de procéder au renouvellement des membres de la commission susvisée, dont les mandats sont arrivés à leur terme, notamment du représentant titulaire et du représentant suppléant des maires ;
Considérant qu’en raison de l’existence de plus d’une association départementale des maires en Côte-d'Or, ces deux représentants des maires doivent dès lors être élus par le collège des maires du département convoqué à cet effet par le préfet, le vote pouvant avoir lieu par correspondance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRETE
Article 1er : Des élections sont organisées à la préfecture de la Côte d'Or pour le renouvellement du membre titulaire et du membre suppléant représentant les maires au sein
1/4
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-20-002 - Arrêté préfectoral n°852 du 20 août 2020 relatif à l'élection de représentants des maires de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 124 de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.
Ces élections se déroulent dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 : Le vote aura lieu par correspondance : le scrutin sera ouvert à compter de la publication des candidatures recevables mentionnée à l’article 3 du présent arrêté et sera clos le vendredi 30 octobre 2020 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le dépouillement des bulletins de vote aura lieu le jeudi 05 novembre 2020.
Article 3 : Les listes complètes de candidatures devront être déposées au plus tard le mercredi 30 septembre 2020 à 17 heures à la Préfecture de la Côte d'Or, Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, Pôle Environnement et Urbanisme.
Sont éligibles les maires des communes du département de la Côte-d’Or.
Le nombre de sièges à pourvoir est de deux : un siège de titulaire et son siège de suppléant.
Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être opéré après le dépôt de la liste.
Aucune liste ne peut comprendre un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir ni supérieur au double de ce nombre. Chaque liste devra donc comporter les noms d'au moins deux maires (un binôme de candidats constitué d’un titulaire et de son suppléant), et d’au plus quatre maires (deux binômes de candidats constitués respectivement d’un titulaire et de son suppléant).
Nul ne peut figurer sur plusieurs listes.
Le Préfet publie les listes de candidatures recevables 15 jours au moins avant la date limite de vote.
Article 4 : Sont électeurs, les maires des communes du département de la Côte-d’Or.
Chaque électeur procède à la préparation de son vote, en utilisant exclusivement le matériel de vote fourni par l'administration, de la façon suivante :
- l'électeur insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 (dite enveloppe bulletin), qu'il ferme ; cette enveloppe n° 1 ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif, sous peine de nullité du vote ;
- il place ensuite l'enveloppe n° 1 dûment constituée dans l’enveloppe n° 2 (dite enveloppe émargement), qui porte la mention « Election 2020 à la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur » ; il ferme cette enveloppe n° 2 et y porte, à l'endroit prévu à cet effet, les seules mentions obligatoires suivantes : le nom de la commune dont il est maire, ses nom et prénom, ainsi que sa signature ;
2/4
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-20-002 - Arrêté préfectoral n°852 du 20 août 2020 relatif à l'élection de représentants des maires de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 125 - enfin, l'électeur place l'enveloppe n° 2 dûment constituée dans l’enveloppe n° 3 (dite enveloppe postale) ; l'électeur ne porte aucune mention sur cette enveloppe postale pré- remplie par l’administration.
L'électeur affranchit ensuite cette enveloppe n° 3 dûment constituée, puis l’envoie, par voie postale, à l'adresse inscrite sur celle-ci, à partir de la date d'ouverture du scrutin et de sorte que cette enveloppe parvienne à cette adresse avant la date de clôture du scrutin, telle que mentionnée à l'article 2 du présent arrêté : les plis parvenant après cette date seront détruits sans avoir été ouverts.
Article 5 : Les élections ont lieu à la majorité relative à un tour et selon l’ordre de présentation des candidats figurant sur les listes de candidatures : la liste de candidatures élue est celle ayant obtenu le plus de suffrages ; les deux sièges à pourvoir sont ensuite attribués au binôme de candidats figurant en tête de la liste de candidatures élue.
En cas d'égalité de suffrages entre les listes de candidatures ayant obtenu le plus de voix, la liste retenue est choisie par tirage au sort parmi ces listes. Les deux sièges à pourvoir sont ensuite attribués au binôme de candidats figurant en tête de la liste de candidatures tirée au sort.
Lorsqu’aucune liste de candidatures n'a été valablement présentée selon les dispositions prévues à l’article 3 du présent arrêté, le Préfet procède à un tirage au sort parmi les électeurs pour chaque siège à pourvoir. Le Préfet désigne au moins deux assesseurs parmi les électeurs afin de participer à ce tirage au sort.
Article 6 : Il est institué un bureau chargé du recensement et du dépouillement des bulletins de vote, présidé par le Préfet ou son représentant, assisté d'un représentant de chaque liste de candidatures.
La composition de ce bureau, qui est arrêtée par le Préfet préalablement à sa réunion, comprend en outre les membres suivants :
- un secrétaire désigné par le Préfet ;
- au moins deux assesseurs, les électeurs souhaitant assurer cette fonction en ayant préalablement informé le Préfet, soit :
- par courrier à l’adresse suivante :
Préfecture de la Côte-d'Or
DCPPAT / Pôle Environnement et Urbanisme
Election 2020 Commission « commissaires enquêteurs »
53 rue de la Préfecture
21041 DIJON cedex
- par courriel à l’adresse suivante :
guillaume.brouillard@cote-dor.pref.gouv.fr.
A défaut du nombre d'assesseurs requis, le ou les assesseurs manquants sont désignés par le Préfet parmi les électeurs.
Les résultats des élections sont établis par procès-verbal signé par le président et les assesseurs.
3/4
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-20-002 - Arrêté préfectoral n°852 du 20 août 2020 relatif à l'élection de représentants des maires de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 126 Les communes du département sont informées du résultat des élections.
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 20 août 2020
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé :Christophe MAROT
4/4
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-20-002 - Arrêté préfectoral n°852 du 20 août 2020 relatif à l'élection de représentants des maires de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 127 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-08-21-002
Arrêté préfectoral n°855 portant composition de la
commission d'expulsion
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-21-002 - Arrêté préfectoral n°855 portant composition de la commission d'expulsion 128 Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
SERVICE REGIONAL D'IMMIGRATION
ET D'INTÉGRATION
Pôle Asile-Éloignement
Affaire suivie par CP
Tél. : 03.80.44.64.00
Fax : 03.80.44.69.27
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 855
portant composition de la commission d’expulsion
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L522-1, L522-2 et R522-8 ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bourgogne Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Christophe MAROT, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or (classe fonctionnelle II) ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 2020 régulièrement publié, donnant délégation de signature à Monsieur Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or ;
VU les désignations effectuées par le président du tribunal judiciaire de Dijon et le président du tribunal administratif de Dijon ;
VU l'arrêté préfectoral n°745 du 15/11/2017 portant modification de la commission départementale d'expulsion des étrangers ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R E T E
Article 1er : l'arrêté préfectoral n°745 du 15/11/2017 portant modification de la commission départementale d'expulsion des étrangers est abrogé ;
Article 2 : la commission départementale d'expulsion des étrangers prévue à l'article L.522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est composée comme suit :
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-21-002 - Arrêté préfectoral n°855 portant composition de la commission d'expulsion 129 - 2 -
Président :
Monsieur Bruno LAPLANE, président du Tribunal de Grande Instance de Dijon
Membres titulaires :
Monsieur François ARNAUD, premier vice-président du Tribunal de Grande Instance de Dijon
Monsieur Philippe NICOLET, vice-président du Tribunal Administratif de Dijon
Membres suppléants :
Madame Leslie CHARBONNIER, vice-président du Tribunal de Grande Instance de Dijon
Madame Océane VIOTTI, conseillère auprès du Tribunal Administratif de Dijon (premier suppléant)
Monsieur Irénée HUGEZ, premier conseiller auprès du Tribunal Administratif de Dijon (deuxième suppléant)
A titre consultatif, Monsieur le Directeur Départemental Délégué de la Cohésion Sociale ou son représentant pourra être entendu par la commission ;
Article 3 : Le service régional d'immigration et d'intégration à la préfecture de Côte d'Or sera chargé des fonctions de rapporteur et du secrétariat ;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 21/08/2020
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire général
signé
Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-08-21-002 - Arrêté préfectoral n°855 portant composition de la commission d'expulsion 130