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Document publié le Vendredi 10 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Famille, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20211210-0111592-DE-1-1 Reçu le 14/12/21
DELIBERATION N° 21/225 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LE CINQUIÈME AVENANT À LA CONVENTION RELATIVE À LA PRÉVENTION SPÉCIALISÉE LIANT LA COLLECTIVITÉ DE CORSE ET L'ENTITÉ ASSOCIATIVE FÉDÉRATION DES ASSOCIATIONS LAÏQUES D'ÉDUCATION PERMANENTE DE LA CORSE-DU-SUD (FALEP 2A)
CHÌ APPROVA U QUINTU AGHJUSTU À A CUNVINZIONI RILATIVA À A PRIVINZIONI SPICIALIZATA TRÀ A CULLITTIVITÀ DI CORSICA È L’ENTITÀ ASSUCIATIVA FIDIRAZIONI DI L’ASSOCI LAICHI D’ADUCAZIONI PERMANENTI DI U PUMONTI (FALEP 2A)
_____
REUNION DU 10 DÉCEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix décembre, la commission permanente, convoquée le 24 novembre 2021, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Laurent MARCANGELI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean BIANCUCCI à M. Hyacinthe VANNI
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à Mme Danielle ANTONINI Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Hyacinthe VANNI
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Christelle COMBETTE
ETAIT ABSENT : M.
Paul-Félix BENEDETTI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-2, L. 221-1 et R. 221-1,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20211210-0111592-DE-1-1 Reçu le 14/12/21
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié,
VU l’arrêté du Président du Conseil départemental de la Corse-du-Sud du 27 mars 2017 portant renouvellement de l’autorisation faite à la FALEP 2A d’exercer une activité de prévention spécialisée,
VU la délibération n° 19/357 AC de l’Assemblée de Corse du 24 octobre 2019 portant adoption du quatrième avenant à la convention entre la Collectivité de Corse et l’entité associative Fédération des Associations Laïques d’Éducation Permanente de la Corse-Sud relative à l’exercice délégué sur le territoire du Pumonte des segments opérationnels de la prévention spécialisée par le service Marie RENUCCI assuré par la dernière partie,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la convention précitée et paraphée le 19 mars 1997 ainsi que l’ensemble des quatre avenants augmentant et prorogeant les effets de ses stipulations jusqu’au 31 décembre 2021, respectivement paraphés les 12 février 2015, 14 novembre 2017, 7 décembre 2018 et 2 janvier 2020,
CONSIDÉRANT la détermination des parties à satisfaire les besoins de prévention spécialisée des populations concernées au moyen d’une délégation d’exercice des segments opérationnels de la prévention spécialisée rénovée dans l’intérêt d’une bonne administration en termes de méthode et de gouvernance,
CONSIDÉRANT le besoin à cet effet de disposer d’une évaluation de l’instrumentation jusqu’alors mobilisée et, partant, la nécessité de proroger sur l’exercice 2022 les effets de la convention susvisée qui les lie eu égard à la caducité de cette dernière au 31 décembre 2021,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20211210-0111592-DE-1-1 Reçu le 14/12/21
A l’unanimité,
Ont voté POUR (14) : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Laurent MARCANGELI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
CONSENT aux stipulations énoncées au ci-annexé projet de cinquième avenant à la convention entre la Collectivité de Corse et l’entité associative Fédération des Associations Laïques d’Éducation Permanente de la Corse-du-Sud relative à l’exercice délégué sur le territoire du Pumonte des segments opérationnels de la prévention spécialisée par le service Marie RENUCCI assuré par la dernière partie.
ARTICLE 2 :
CHARGE subséquemment le Président du Conseil exécutif de Corse à signer le projet de cinquième avenant précité et tous les actes règlementaires de nature à assurer l’exécution par la Collectivité de Corse de ses obligations contractuelles, au premier chef desquelles la détermination de la dotation globale de fonctionnement servie pour l’exercice 2022 à l’entité associative susnommée au titre de l’exercice délégué sur le territoire du Pumonte des segments opérationnels de la prévention spécialisée.
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 10 décembre 2021
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2021/423/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 10 DÉCEMBRE 2021
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CINQUIÈME AVENANT À LA CONVENTION RELATIVE À
LA PRÉVENTION SPÉCIALISÉE LIANT LA
COLLECTIVITÉ DE CORSE ET L'ENTITÉ ASSOCIATIVE
FÉDÉRATION DES ASSOCIATIONS LAÏQUES
D'ÉDUCATION PERMANENTE DE LA CORSE-DU-SUD
(FALEP 2A)
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé
Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le projet de délibération a pour objet la continuation, sur le territoire du Pumonte, de l’exercice délégué à l’entité associative FÉDÉRATION DES ASSOCIATIONS LAÏQUES D’ÉDUCATION PERMANENTE DE LA CORSE-DU-SUD [FALEP 2A] des segments opérationnels de la prévention spécialisée.
Cheffe de file des politiques d’action sociale et compétente en matière de protection de l’enfance, la Collectivité de Corse définit la politique de prévention spécialisée et autorise des structures à intervenir dans ce cadre sur des territoires déterminés.
L’arrêté interministériel du 4 juillet 1972 a officialisé la prévention spécialisée en lui donnant un socle règlementaire pour valider la pertinence des fondements théoriques et méthodologiques.
Les lois de décentralisation de 1983, réalisant le transfert de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales dans le domaine sanitaire et social, ont maintenu la prévention spécialisée au sein du secteur de l’aide sociale à l’enfance.
Sur le plan législatif c’est la combinaison des articles L. 121-2 et L. 221-1-2 du Code de l'action sociale et des familles qui constitue la base légale des actions de prévention spécialisée : « Dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale, la Collectivité de Corse participe aux actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles. »
La finalité de la mission de prévention spécialisée est d’agir sur les phénomènes d’exclusion sociale en favorisant la promotion sociale des jeunes et des habitants d’un territoire. Il s’agit d’une intervention sociale et éducative déployée sur des territoires prédéfinis.
Cette action de prévention spécialisée s’adresse à des catégories spécifiques de personnes, à des groupes sociaux particulièrement menacés. Ce ne sont pas ses objectifs généraux (socialisation, autonomie, intégration, insertion) qui distinguent son action de l’ensemble des interventions du secteur socio-éducatif, mais sa démarche spécifique et ses pratiques d’intervention, comme le travail de rue, les actions collectives et individuelles ainsi que les actions communautaires.
Ces interventions constituent le point de départ des accompagnements sociaux et éducatifs.
L’action de la prévention spécialisée est fondée sur cinq principes fondateurs d’intervention que sont :
2 - l’absence de mandat nominatif : l’intervention des travailleurs sociaux n’émane d’aucune autorité administrative ou judiciaire ;
- la libre adhésion : chaque jeune est libre d’adhérer, d’ignorer ou de refuser la relation éducative proposée ;
- le respect de l’anonymat : l’exigence de discrétion du travailleur social à l’égard des autorités de contrôle ;
- l’inter-institutionnel et le partenariat : ce principe nécessite l’inscription de l’équipe de prévention spécialisée dans la dynamique d’un réseau social et institutionnel local ;
- l’absence de normalisation des actions : ce principe garantit la souplesse d’intervention, la mobilité et l’adaptabilité aux problèmes rencontrés sur le secteur d’implantation.
Par arrêté du 27 mars 2017, l’autorisation du service de prévention spécialisée géré par la FALEP 2A a été renouvelée pour une durée du 15 ans, du 3 janvier 2017 au 2 janvier 2032.
La délégation d’exercice des segments opérationnels de la prévention spécialisée sur le territoire du Pumonte au bénéfice de la FALEP 2A est servie par l’instrument juridique approprié, en l’espèce le contrat. Ce dernier, consenti le 19 mars 1997 par le Département de la Corse-du-Sud auquel la Collectivité de Corse a succédé, a fait l’objet de quatre avenants précisant ses stipulations et prorogeant leurs effets jusqu’au 31 décembre 2021.
Les actions proposées au titre du 4ème avenant ont permis de poursuivre les objectifs de travail suivants :
- assurer un travail de rue et une présence sociale sur l’ensemble des territoires ;
- proposer des interventions permettant de prévenir toutes formes de rupture ; - favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes et de leurs familles ; - apporter un soutien à la parentalité ;
- restaurer et promouvoir les capacités parentales ;
- susciter l’organisation d’évènements concourant au sentiment d’appartenance au sein des territoires.
Dans l’intérêt d’une bonne administration en termes de méthode et de maximisation des ressources publiques, choix a été fait par la Collectivité de Corse d’engager un travail d’ajustement du contenu de la prévention spécialisée au regard de la trajectoire d’évolution des publics, des besoins, des partenaires et des pratiques.
À cet effet, une étude portant sur « le diagnostic territorial de la prévention spécialisée » sur l’ensemble du territoire corse fera l’objet d’un marché aux fins de prestation de service dont les conclusions sont souhaitées à la fin de l’année 2022. Il s’agira alors d’élaborer nouvelle gouvernance régionale1 avec la refondation du périmètre d’intervention pour assurer un maillage territorial total et du contenu de l’action de prévention spécialisée. Un repérage exhaustif des acteurs partenaires de la jeunesse, de l’enfance et de la famille sera demandé afin de coordonner les
1 Sur le territoire du Cismonte l’exercice des segments opérationnels de la prévention spécialisée est délégué par la Collectivité de Corse à l’entité associative LEIA.
3 dispositifs et améliorer la qualité et la cohérence de l’offre en matière de prévention spécialisée.
Il reste que l’élaboration d’une nouvelle gouvernance avec la refondation du périmètre et du contenu de la prévention spécialisée ne pourra intervenir avant le terme, le 31 décembre prochain, du contrat liant la Collectivité de Corse et la FALEP 2A.
C’est pourquoi, il est vous est proposé de consentir aux modalités d’un cinquième et dernier avenant afin d’en proroger les effets jusqu’au 31 décembre 2022.
Les actions prévues pour ce dernier avenant ont fait l’objet d’une évaluation conjointe par les deux parties pour confirmer la pertinence du besoin d’intervention sur les territoires en faveur des publics cibles. L’ensemble des actions sont présentées et détaillées en annexe de ce rapport ainsi que le bilan des actions réalisées au cours de l’exercice 2020-2021.
Enfin, sur le plan financier, le dernier avenant réitère les modalités de compensation au bénéfice de la FALEP 2A, délégataire de l’exercice sur le territoire du Pumonte des segments opérationnels de la prévention spécialisée, en l’espèce le versement d’une dotation globale de fonctionnement dont le montant s’élève à 942 004,31 €.
Pour mémoire, la valorisation de cette dotation est fixée annuellement par le Président du Conseil exécutif de Corse dans le respect de l’objectif annuel d’évolution des dépenses adopté par l’Assemblée de Corse.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Co llectivité de Corse, programme 5151, chapitre 934, fonction 4214, nature 6526.
En conséquence, il vous est proposé :
- de consentir aux stipulations du cinquième avenant la convention proposée entre la Collectivité de Corse et le service de prévention spécialisée « Marie Renucci » servi par la Fédération des Associations Laïques et d’Education Permanente de la Corse-du-Sud [FALEP 2A] ;
- d’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer le cinquième avenant précité et l’ensemble des actes à intervenir.
- d’approuver la consultation du marché aux fins de bénéficier d’une prestation de service de diagnostic concernant la prévention spécialisée sur l’ensemble du territoire.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
4 1
AVENANT N° 5 À LA CONVENTION ENTRE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE ET LE SERVICE DE PRÉVENTION SPÉCIALISÉE « MARIE RENUCCI » SERVI PAR LA FÉDÉRATION DES ASSOCIATIONS LAÏQUES
ET D’ÉDUCATION PERMANENTE DE LA CORSE-DU-SUD (FALEP.2A)
ENTRE
La Collectivité de Corse, représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse, autorisé à signer le présent avenant par délibération n° 21/225 CP de la Commission Permanente du 10 décembre 2021, d’une part,
et
L’établissement « service de prévention spécialisée « Marie Renucci » représenté par Mme Hélène DUBREUIL-VECCHI, Présidente de la fédération des associations laïques et d’éducation permanente de Corse-du-Sud (SIRET : 30666371700214) ou son représentant, dûment habilité, association gestionnaire de l’établissement, d’autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment les articles L. 4421-1 et L. 4421-2,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L. 121-2 et L. 221-1-2,
Vu la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986, relative aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico- sociale,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 30 portant sur la Collectivité de Corse,
Vu l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005, portant diverses dispositions relatives, notamment, aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu l’arrêté interministériel du 4 juillet 1972, relatif aux missions des clubs et équipes de prévention spécialisée,
Vu l’arrêté préfectoral du 22 mars 1977 portant création et autorisation du service de prévention Spécialisée de la FALEP de Corse-du-Sud,
Vu l’arrêté du président du Conseil Départemental en date du 27 mars 2017 renouvelant l’autorisation du service de prévention spécialisée « Marie Renucci » géré par la FALEP pour une durée de 15 ans (soit jusqu’au 2 janvier 2032),
Vu la convention initiale, en date du 19 mars 1997, signée entre le Département de la Corse-du-Sud et la FALEP, 2
Vu la délibération n° 2015-1001 de la Commission permanente du 9 février 2015 autorisant le Président du Conseil Départemental à signer l’avenant n° 1,
Vu l’avenant n° 1 en date du 12 février 2015,
Vu la délibération n° 2017-1004 de la Commission permanente du 16 octobre 2017 autorisant le Président du Conseil Départemental à signer l’avenant n° 2,
Vu l’avenant n° 2 en date du 14 novembre 2017,
Vu la délibération n° 18/467 AC de l’Assemblée de Corse du 29 novembre 2018 autorisant le Président du Conseil exécutif de Corse à signer l’avenant n° 3,
Vu l’avenant n° 3 en date du 7 décembre 2018,
Vu la délibération n° 19/357 AC de l’Assemblée de Corse du 24 octobre 2019 autorisant le Président du Conseil exécutif de Corse à signer l’avenant n° 4,
Vu l’avenant n° 4 en date du 2 janvier 2020,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La décentralisation a eu pour effet d'ancrer la prévention spécialisée comme action éducative et sociale originale, ayant sa singularité propre dans le champ des missions d'aide sociale à l'enfance dévolues à la Collectivité de Corse.
Cheffe de file des politiques d’action sociale et compétente en matière de protection de l’enfance, la Collectivité de Corse définit la politique de prévention spécialisée et habilite des structures à intervenir dans ce cadre sur des territoires déterminés.
La prévention spécialisée doit tendre, par ses actions, à prévenir la marginalisation et faciliter l’insertion ainsi que la promotion sociale des jeunes et des familles dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale.
Le fondement du projet de prévention spécialisée est de proposer à des jeunes et à des groupes de jeunes en rupture, le support d'une relation de confiance inscrite dans la durée avec une équipe d'adultes référents qui vont partager avec eux des expériences collectives positives et leur apporter un soutien éducatif personnalisé.
Les jeunes sont abordés et considérés comme des personnes inscrites dans des groupes, un milieu de vie, susceptibles d'évoluer et d'acquérir une autonomie responsable.
Du point de vue législatif, c'est la combinaison des articles L. 121-2 et L. 221-1-2 du Code de l'action sociale et des familles qui constitue la base légale des actions de prévention spécialisée. 3
Elle intervient dans un cadre particulier qui mêle la souplesse des interventions à la rigueur de la méthode. La mise en œuvre de ce projet repose en effet sur une méthodologie exigeante et rigoureuse qui se décline autour de quelques notions-clés :
- libre adhésion et recherche de l’acceptation de l’intervention ;
- absence de mandat nominatif ;
- anonymat et confidentialité ;
- absence de normalisation des actions et des modalités d’intervention spécifiques ;
- travail de rue et présence sociale ;
- accompagnement social et éducatif ;
- actions collectives éducatives et sociales et actions collectives de quartier ; - interinstitutionnalité ;
- travail en partenariat.
Les organismes chargés par la Collectivité de Corse de la politique de la prévention spécialisée, doivent disposer d’une équipe de travailleurs sociaux expérimentés : éducateurs, animateurs, personnes bénévoles compétentes en matière de prévention.
Ils mettent en œuvre une action éducative en collaboration avec les services sociaux, les groupements et établissements socio-éducatifs et culturels.
En conséquence, les parties conviennent de renouveler l’avenant n° 5, par les dispositions ci-après :
Chapitre I : Dispositions particulières
Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet de définir les principes et de déterminer les modalités de coopération entre la Collectivité de Corse et le service de prévention spécialisée « Marie Renucci » géré par la FALEP, qui intervient sur le territoire du PUMONTE, ainsi que de présenter les orientations locales validées avec la FALEP suite à un diagnostic partagé.
Article 2 : Engagements de la Collectivité de Corse
La Collectivité de Corse s’engage à :
I- Elaborer une politique de prévention spécialisée au vu d’une analyse croisée qui sera renforcée par les conclusions d’une étude portant sur « le diagnostic territorial de la prévention spécialisée » sur l’ensemble du territoire corse. II- Assurer le suivi de sa mise en œuvre et l’évaluation des actions conduites par la FALEP en collaboration avec le service « Prévention et Actions collectives » de la Direction de la Protection de l’Enfance.
III- Favoriser l’articulation avec l’ensemble des politiques publiques par l’élaboration d’un comité de suivi.
IV- Coordonner les services de la Collectivité de Corse afin d’apporter une réponse de proximité, de faciliter les collaborations entre les professionnels des équipes de prévention spécialisée et celles de la Collectivité de Corse. 4
Article 3 : Engagements du Service de Prévention Spécialisée, à la demande de sa Présidente ou de son représentant
Le Service de prévention spécialisée « Marie Renucci » s’engage à :
I- Mettre en œuvre une action de prévention spécialisée sur les territoires définis par la Collectivité de Corse, dans le respect des modalités présentées dans des fiches-action élaborées en collaboration ;
II- Prendre en compte les orientations dans le programme d’activités du service de prévention spécialisée et l’ajuster, si nécessaire, au regard du diagnostic et des bilans annuels ;
III- Apporter une expertise et participer aux instances de réflexions locales ou de coordination.
Article 4 : Territoires d’intervention
Pour l’année 2022, le service de prévention spécialisée « Marie Renucci » poursuit ses interventions sur le territoire, en favorisant un maillage du territoire du PUMONTE, dans le cadre de la sectorisation suivante :
-TERRITOIRE I - AIACCIU : quartiers politiques de la ville et en veille active ; -TERRITOIRE II - Vallée de la Gravona (communes de Sarrula/Baleone, Afa, Peri) ; -TERRITOIRE III - Taravo/Ornano (communes de Purticciu, Santa Maria Siché, Grussetu-Prugna) ;
- TERRITOIRE IV - Ouest-Corse (Deux Sorru, Deux Sevi et Cinarca) ; - TERRITOIRE V - Sud (communes de Sartè et de Portivechju).
Toute modification d’implantation ou d’objectif fera l’objet d’un avenant.
Article 5 : Objectifs liés au projet
Elaboré en concertation, le projet permet, d'une part, de faire connaître ce qui est mis en œuvre par la structure et d'autre part, de fédérer l'équipe sur des objectifs consensuels prédéfinis. Ce projet comprend notamment des actions prédéfinies et les objectifs à atteindre (voir fiches actions annexées ci-après). Il situe le service de prévention spécialisée « Marie Renucci » dans le dispositif régional et précise les liens partenariaux pour y parvenir.
Article 6 : Evaluation
Le bilan se décline à deux niveaux :
- Les orientations locales de territoire font l’objet d’un bilan annuel.
- Le service de prévention spécialisée « Marie Renucci » rédige un rapport annuel d’activité, conforme au référentiel de la prévention spécialisée, accompagné de la « fiche individuelle d’état de la réalisation des objectifs de la convention » (comme annexée ci-après) et transmis avec le compte administratif, au 30 avril de l’année N+1. 5
Chapitre II : Dispositions financières et générales
Article 7 : Participation financière et modalités de versement
La participation de la Collectivité de Corse est fixée chaque année sous la forme d’une dotation annuelle globale de financement.
Le montant de la dotation est arrêté chaque année au moment de la campagne budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS), par arrêté du Président du Conseil exécutif de Corse.
Le règlement de la dotation globale est effectué par acomptes mensuels correspondant au douzième du montant de la dotation arrêtée par le Président du Conseil exécutif de Corse. Ces acomptes sont versés le vingtième jour du mois, ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour précédant cette date.
Dans le cas où la dotation globale n’a pas été arrêtée au 1er janvier de l’exercice en cause et jusqu’à l’intervention de la décision, la Collectivité de Corse règle des acomptes mensuels égaux aux douzièmes de la dotation de l’exercice antérieur.
Article 8 : Obligations budgétaires et comptables de l’établissement
En matière budgétaire et comptable, l’établissement se conformera aux dispositions du code de l’action sociale et des familles, prévoyant les documents réglementaires obligatoires à transmettre aux services compétents de la Collectivité de Corse.
Article 9 : Effectivité, durée de validité et renouvellement
Le présent avenant, est consenti et accepté pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2022.
Six mois avant le terme, les parties engageront des négociations à l'initiative de l'établissement cocontractant, afin d'arrêter les conditions dans lesquelles l’avenant peut être renouvelé.
Au terme de l’avenant, un point précis du fonctionnement devra être réalisé.
Article 10 : Conditions de résiliation
Le présent avenant prendra fin dans l'un ou l'autre des cas suivants :
Dénonciation par l’un des cocontractants avant son terme en précisant les motifs ;
Suspension ou retrait de l'autorisation administrative du service de prévention spécialisée ;
Fermeture définitive de l'établissement (cessation d'activité) de ce service.
Le présent avenant peut également être résilié d'un commun accord entre les parties.
Article 11 : Modalités de dénonciation
La partie souhaitant la dénonciation saisit l'autre signataire, par lettre recommandée avec accusé de réception en exposant ses motifs. 6
Le présent avenant prend fin, après un délai de deux mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée. Au terme de ce délai, l'établissement n'est plus susceptible d'assurer ses missions.
Article 12 : Litiges
Les contestations susceptibles de s’élever entre la Collectivité de Corse et l’établissement, dans l’interprétation du présent avenant, sont portées devant le Tribunal Administratif de Bastia sis Villa Montepiano 20407 Bastia.
Fait à AIACCIU, le
Le Président du Conseil exécutif de Corse, La Présidente de la FALEP, gestionnaire du service de
prévention spécialisée
« Marie Renucci »,
Gilles SIMEONI Hélène DUBREUIL-VECCHI 1
Annexes 1 : BILAN DES ANNEES 2020-2021 assorti des fiches actions
L’année 2020 a été caractérisée par l’inconnu et l’incertitude. Les travailleurs sociaux se sont trouvés confrontés à une crise sanitaire encore jamais vécue, les conduisant à réaliser des choix conciliant des intérêts bien souvent contradictoires : protection des salariés, télétravail, présence sur le terrain, organisation…
La continuité de service tout au long de cette année a été rendue possible grâce à l’investissement et au professionnalisme d’une équipe expérimentée et qualifiée. Les travailleurs sociaux ont fait preuve d’adaptabilité et ont fait preuve d’innovation en matière de numérique pour rester à l’écoute et disponible auprès des personnes accompagnées dans une logique de solidarité et de soutien. Pour ce faire les équipes éducatives ont repensé des activités en limitant les déplacements, assuré des activités en distanciel, travaillé sur de plus petits groupes, poursuivi un travail individuel, mis l’accent sur le volet prévention et actions collectives pour répondre aux conséquences de la pandémie. Ce qui a été enrichi par un travail en partenariat et réseau fort. La crise sanitaire nous a également rappelé l’importance de mettre en place une coopération entre acteurs de terrain, confrontés à des situations de plus en plus complexes.
Ces actions à la fois sociales et éducatives ont permis d’observer les phénomènes sociaux, de faire le lien avec les services compétents et partenaires présents sur le territoire et de sensibiliser des groupes de jeunes dans le cadre d’une prévention primaire et secondaire.
Action 1 et 2 : Intervention auprès des publics en prévention spécialisée - public jeune et public en grande difficultés
Le travail de rue et la présence sociale sont au cœur de ces actions par la posture dite « d’aller vers ». Le choix des lieux et des horaires est très important pour rencontrer les jeunes sans projet, isolés, en voie de décrochage social. Ce travail a été adapté tout au long de l’année en fonction du territoire d’implantation, dans l’urbain ou le rural, et en fonction du contexte sanitaire. Il a fallu adapter cette modalité d’intervention pendant la période du premier confinement. Le Service de prévention spécialisée a pu ainsi constater au cours de cette année 2020 à quel point la mission du « Promeneur du net »1 a constitué un atout pour effectuer une veille sociale et éducative à distance dans un contexte où de nos jours, les réseaux sociaux sont devenus des outils incontournables de communication de la jeunesse. Par le biais du dispositif Promeneur du Net les éducateurs du Service de prévention de la FALEP ont pu assurer en ligne, dans la « rue numérique », une continuité de ce travail. Cette action éducative « sur la Toile » a consisté à : être à l’écoute, informer et accompagner.
La préadolescence et l’adolescence sont des âges difficiles à vivre, avec une perte de repères identitaires, des rapports frontaux, la recherche d’expériences et la prise de risques.
La précarisation et la vulnérabilité sociales de nombreux jeunes et familles génèrent et/ou accentuent la crise du lien social, du risque de marginalisation et de conduites déviantes.
1 La démarche « promeneur du net » est un dispositif national déployé en France dès 2012 pour assurer
une présence éducative sur internet. 2
Par ailleurs, on constate une augmentation des jeunes qui développent de plus en plus tôt des comportements à risques. Une vigilance est apportée dans le milieu rural car les jeunes sont éloignés géographiquement des institutions et de leurs offres de solutions. Par sa connaissance des publics les plus fragilisées et vulnérables et par son maillage partenarial local, la prévention spécialisée est un des acteurs privilégiés dans la mise en œuvre d’actions en direction de ces publics, notamment des collégiens.
Le contexte actuel impacte plus particulièrement certains adolescents ainsi que leurs parents. Ceci engendre chez ces jeunes des manifestations de souffrance, de mésestime de soi, d’isolement et de marginalisation. Nous observons également des comportements de mise en danger, des détresses psychologiques et d’inadaptation sociale. Le volet de l’insertion est dans le même temps préoccupant pour les jeunes.
Cette population éprouve des difficultés à se projeter dans un avenir aujourd’hui particulièrement incertain, d’autant qu’ils pensent que les réponses en termes de formation, d'insertion, d'accès à la santé, au logement sont peu adaptées à leurs difficultés. L’accompagnement éducatif a pour but de leur redonner confiance et de les sécuriser dans leurs parcours.
Depuis plusieurs années, les grandes communes connaissent un phénomène d’étalement urbain. Les populations s’installent de plus en plus en dehors des grandes agglomérations. Dans ces nouveaux secteurs, les différents dispositifs en lien avec l’étayage social médical ou éducatif se font rares et laissent apparaitre des zones dites de vulnérabilité sociale.
Les associations de prévention spécialisée agissent en direction de ces publics.
Elles accompagnent individuellement ces jeunes et mettent en œuvre des actions collectives, supports à la relation éducative, qui participent à leur intégration ou réintégration sociale.
Les outils d’insertion pour cette tranche d’âge sont : la présence sociale dans la rue, le travail d’orientation et d’accès aux droits ainsi que les chantiers éducatifs.
Action 3 : prendre appui et travailler avec les familles
La famille est le premier lieu de socialisation de l’enfant. À travers ses relations familiales, l’enfant se forge progressivement son rapport à l’autre et son rapport au monde. À ce titre, on peut dire que la famille joue un rôle essentiel dans la construction du lien social. La famille est aussi le lieu où se constitue l’intégrité physique et psychique de l’enfant, le creuset de son développement futur. C’est enfin un lieu de transmission intergénérationnelle. Face aux changements que constitue la séparation d’un couple parental, l’enfant a besoin d’être clairement informé de ces changements et de leurs conséquences concrètes sur son organisation quotidienne et d’être protégé des angoisses et projections de ses parents dans ces périodes de crise et de transition. Dans un autre contexte, les familles parfois isolés et démunies ont besoin d’un étayage de professionnels pour être écouté, soutenue et guidé.
A cet effet, c’est par des techniques de médiations familiales que les situations ont été abordées. Les interventions des professionnels s’est organisée entre rencontre en présentiel et en distanciel durant les périodes de confinements. 3
Le service de médiation familial a fonctionné et les 30 nouvelles mesures ont abouti à des accords parentaux. Ce qui a fait défaut comme les années précédentes est l’absence de prescription de médiations ordonnées. Afin d’étoffer les prestations proposées, une piste à explorer pourrait être celle d’élargir les médiations familiales à d’autres secteurs d’interventions.
Dans les quartiers où la prévention spécialisée intervient, les parents ont de tous temps été concernés par le travail de la prévention spécialisée. Ils y sont associés de leur place d’habitants, de membres d’associations de quartier ou d’associations de parents d’élèves. La question d’un travail plus important et plus individualisé avec les parents est en prise en compte.
En effet, le rajeunissement de l’âge des publics auprès desquels interviennent les associations de prévention spécialisée rend incontournable un certain travail avec les familles. Ceci, en soutenant leurs rôles parentaux aussi bien d’un point de vue de la loi que de leurs compétences éducatives. Ces derniers doivent constituer une partie de la solution au problème que rencontre leur enfant. Cependant, certaines familles sont dépassées, démunies, en perte de repères ce qui occasionne une répercussion immédiate sur elles-mêmes et sur leurs enfants.
Comme de nombreux jeunes, beaucoup de parents ressentent un sentiment d’isolement et manquent de confiance en eux. Ces situations, conjuguées à certaines difficultés éducatives, l e s entravent dans leur fonction parentale.
Le travail avec ces familles est souvent extrêmement difficile car elles cumulent souvent plusieurs difficultés. Il arrive que ces familles rencontrent des difficultés à accéder aux infrastructures susceptibles de leur apporter aide et soutien par méconnaissance ou par crainte. Par son immersion dans les quartiers, la Prévention Spécialisée a pour objectif d’accéder à cette population et de travailler avec elle. Fiche individuelle d’état de la réalisation des objectifs de l’avenant numéro 4
Fiche action n° : 1.1
Intitulé : Assurer un suivi éducatif à partir d’une présence sociale dans la rue 10-16 ans Nom de l’Etablissement : Service de Prévention Spécialisée « Marie Renucci » FALEP 2A Date de signature de l’avenant n°4 : 02 janvier 2020
Désignation
de l’objectif à
atteindre
Actions et moyens prévus Actions et moyens effectivement mis en œuvre Niveau de réalisation des
objectifs
Calendrier de
réalisation
* Actions assurées en
distanciel du
17/03/2020 au
11/05/2020
Actions Moyens Actions
(Description et nombre)
Moyens Nombre de
bénéficiaires
Total Pa
rti
el
Absenc
e de
réalisati
on
Assurer un
suivi éducatif à
partir d’une
présence
sociale dans la
rue
T1 : Ajaccio
T2/3 : Vallée
de la
Gravona/Orna
no
T4 :
Ouest/Corse
T5 : Sud
*Mise en œuvre
de séjours
éducatifs
*Rue
*Travail de nuit
*EPN
*Médiation de
jour
*ESJ
*Administration
*Coordination
*Moyens
humains :
Personnel
mobilisé
sur
l’action
Mise en œuvre de séjours éducatifs : 1
-1 Séjour éducatif territoire 1 à Levie du
28 au 29 octobre 2020 sur le thème de
l’archéologie.
Des activités éducatives ont été
organisées tout au long de l’année (Cf.
description dans rapport activités) soit
au total 90 sur l’ensemble des territoires.
Séjours
éducatifs : 1
personnel
mobilisé
Activités
éducatives :
12 personnels
mobilisés
Séjour éducatif :
T1 : 5
Activités
éducatives :
T1 : 79
T2/3 : 45
T4 : 35
T5 : 53
X
Séjours éducatifs :
octobre 2020
Activités éducatives :
Tout au long de
l’année 2020
mercredis, vacances
scolaires et période de
confinement
Rue T1-T2/3-T4-T5 (Cf. description
dans rapport activités)
*Travail de rue, présence territoire
*Cafés de rue : T1, T5
*Présence pôle social et présence
collège de Baléone: T2/3
*Organisation de manifestations : T5
12 personnels
mobilisés sur
l’action
220 bénéficiaires
T1 : 60
T2/3 : 95
T4 : 20
T5 : 45
X
Tout au long de l’année
2020, tous les jours
selon un parcours et des
modalités adaptées aux
territoires (Cf.
description dans rapport
activités) Travail de nuit T1-T2/ 3
(Cf. description dans rapport
activités)
3 personnels
mobilisés sur
l’action
(médiateurs
sociaux)
Public 14-16 ans
présent la nuit
essentiellement
pendant les
périodes de
vacances
scolaires
T1 : 62
T2/3 : 18
X Tout au long de l’année
2020, tous les soirs de
21h à 2H00 du matin du
lundi au vendredi
Médiation de jour T1-T5
1 action de médiation de jour sur le
centre-ville d’Ajaccio
1 action de médiation de jour sur le
quartier Pifano janvier-février 2020 (Cf.
description dans rapport activités)
2 personnels
mobilisés sur
l’action
(médiateurs
sociaux)
32
T1 : 20
T5 :12
X
Tout au long de l’année
2020 tous les jours.
ESJ T1-T2/3-T4-T5
(Cf. description dans rapport
activités)
12 personnels
mobilisés sur
l’action
Bénéficiaires 6-
18 ans :
T1 : 50
T2/3 : 69
T4 : 34
T5 : 36
X Tout au long de l’année
2020
Administration T1-T2/3-T4-T5
1 action consistant au travail
d’administration pour l’ensemble actions
réalisées
3 personnels
mobilisés sur
l’action
Chef de Service
2 secrétaires
(mi-temps)
X Tout au long de l’année
2020-quotidien
Coordination T1-T2/3-T4-T5 1 action
consistant au travail de coordination
pour l’ensemble actions réalisées
1 personnel
mobilisé sur
l’action
Coordonnateur
X Tout au long de l’année
2020 -quotidien EPN T1-T2/3-T4-T5 1 personnel
mobilisé sur
l’action
(Animateur)
Bénéficiaires 6-
16 ans ateliers
organisés EPN
mobile et fixe :
T1 : 8
T2/3 : 6
T4 : 5
T5 : 2
X L’EPN est ouvert du
lundi au vendredi de
9h00 à 16h30 sans
interruption, période de
fermeture en 2020, du
17 mars au 11 mai 2020
et du 30 octobre au 15
décembre 2020, période
de confinement
national, du 1er au 31
Août et du 21 décembre
au 3 janvier 2021. Fiche action n° : 1.2
Intitulé : Intervenir dans le domaine scolaire et la réussite éducative 10-16 ans
Nom de l’Etablissement : Service de Prévention Spécialisée « Marie Renucci » FALEP 2A Date de signature de l’avenant n°4 : 02 janvier 2020
Désignation de
l’objectif à
atteindre
Actions et moyens prévus Actions et moyens effectivement mis en œuvre Niveau de réalisation des objectifs
Calendrier de
réalisation
* Actions assurées en
distanciel du 17/03/2020
au 11/05/2020
Actions Moyens Actions (Description et
nombre)
Moyens Nombre de
bénéficiaires
Tot
al
Partiel Absence
de
réalisation
Intervenir dans le
domaine scolaire
et la réussite
éducative
territoires
T1 : Ajaccio
T2/3 : Vallée de
la
Gravona/Ornano
T4 : Ouest/Corse
T5 : Sud
*Atelier Relais
(fixe et mobile)
/autres dispositifs
*Aide aux devoirs
*Interventions
éducatives dans
les établissements
*DRE
*EPN
*Médiation
familiale
*ESJ
*PAEJ
*Administration
*Coordination
*Moyens
humains :
Equivalen
t ETP par
action
Atelier relais (T1 et T5
antenne Sartène)
/Passerelle/Ecole
Ouverte/Continuité
pédagogique
5 établissements scolaires ont
bénéficié d’un dispositif sur
les territoires cités ci-dessus
(cf. description rapport
d’activités)
4 personnels
mobilisés sur
l’action
Ateliers relais
fixe/ mobile : 18
T1 : 6
T5 : 12
Passerelle
primaire et
collège : 22 (T1)
Ecole ouverte :
112 (T1)
Continuité
pédagogique : 34
(T1)
X
-Janvier à juin 2020
-Septembre à décembre
2020
Aide aux devoirs T5
2 actions : une pour les
primaires, 1 pour les collèges
et lycée (cf. description rapport
d’activités)
2 personnels
mobilisés
5 établissements
scolaires
T5 : 35
enfants/ados
X Janvier- Décembre 2020
4h00 par semaine (soit
2h00 par niveau scolaire
-Mercredi de 10h à 12h :
niveau primaire
-Mercredi de 14 à 16h :
niveau secondaire -Interventions éducatives dans
les établissements T1-T2/T3-
T4-T5
-Action de formation
médiation par les pairs école
des Cannes
-Action de prévention du
harcèlement (sensibilisation
dans les classes) et animation
groupes de paroles
-Prévention écran
-Prévention esprit critique
-Intervention sur les libertés et
les règles
6 personnels
mobilisés sur
l’action
450
T1
-Médiation par
les pairs : 23
-Esprit critique :
9
-Intervention
libertés et
règles : 4 classes
de 6ème Collège
Stiletto
T2/3
Sensibilisation
collèges : 400
T4 : intervention
écran : 34
X Tout au long de l’année
2020 pour les orientations
Médiation par les
pairs école des Cannes :
24/11/20 au 15/03/21
Sensibilisation collège
Baléone-Porticcio/groupe
parole : Les 14/01/2020
28/01/2020
11/02/20
Prévention écran Collège
de Vico 02/03/2020 ET
01/12/2020
Esprit critique collège
Stiletto : 05/03/2020
Intervention libertés et
règles :10/12/2020 ;
11/12/2021 ; 14/12/2021 ;
17/12/2021
DRE T1
1 action : partenariat avec le
DRE mené en 2020
1 action : Plateforme
éduc’active
1 personnel
mobilisé
(éducatrice
spécialisée)
T1 : 10 X Demande de report su
2021 pour Plateforme
Educ’active.
Partenariat avec DRE
tout au long de l’année
EPN T1-T2/T3-T4-T5 1 personnel
mobilisé sur
l’action
(Animateur)
Education aux
usages du
numérique et
d'internet : 72
X
Tous les jours tout au
long de l’année 2020.
Médiation familiale T1-T2/T3-
T4-T5
1 personnel
mobilisé
Médiatrice
familiale
Bénéficiaires : 75
Parents : 64
Grand Parents : 5
Enfants : 6
X Tout au long de l’année
2020 (cf. rapport
d’activités) ESJ T1-T2/3-T4-T5
(Cf. description dans rapport
activités)
12 personnels
mobilisés sur
l’action
Bénéficiaires 6-18
ans :
T1 : 50
T2/3 : 69
T4 : 34
T5 : 36
X Tout au long de l’année
2020
PAEJ T5
1 action PAEJ à Sartène
1 action PAEJ à Propriano
1 Action PAEJ à Porto-
Vecchio/Bonifacio
(cf. description rapport
d’activités)
2 personnels
mobilisés
T5 : 36 X Année 2020 :
Permanences organisées
les
-Lundi de 13h30 à
18h30
-Mercredi 10h à 17h00
-Vendredi 9h à 13h
Administration T1-T2/T3-T4-
T5
1 action consistant au travail
d’administration pour
l’ensemble actions réalisées
3 personnels
mobilisés
3 personnels
mobilisés sur
l’action
Chef de Service
2 secrétaires
(mi-temps)
X Tout au long de l’année
2020- quotidien
Coordination T1-T2/T3-T4-T5
1 action consistant au travail
de coordination pour
l’ensemble actions réalisées
1 personnel
mobilisé
1 personnel
mobilisé sur
l’action
Coordonnateur
X Tout au long de l’année
2020- quotidien Fiche action n° : 2
Intitulé : INTERVENIR EN PREVENTION AUPRES DES PUBLICS EN GRANDE DIFFICULTE 16-25 ANS Nom de l’Etablissement : Service de Prévention Spécialisée « Marie Renucci » FALEP 2A Date de signature de l’avenant n°4 : 02 janvier 2020
Désignation de
l’objectif à
atteindre
Actions et moyens prévus Actions et moyens effectivement mis en œuvre Niveau de réalisation des objectifs Calendrier de réalisation Actions Moyens Actions
(Description et
nombre)
Moyens Nombre de
bénéficiaires
Total Partiel Absence de
réalisation
Proposer aux
publics en
difficulté des
solutions
d’insertion
T1 : Ajaccio
T2/3 : Vallée de
la
Gravona/Ornano
T4 :
Ouest/Corse
T5 : Sud
*Mise en
œuvre de
chantiers
éducatifs pour
les 16-25 ans
*Rue
*Travail de
nuit
*EPN
*Médiation de
jour
*ESJ
*Administratio
n
*Coordination
*PAEJ
*Moyens
humains :
Equivalent
ETP par
action
Mise en œuvre de
chantiers éducatifs
T1-T5
20 chantiers
éducatifs ont été
organisés en 2020 et
1 formation CACES
1 personnel
mobilisé
Encadrant
technique
4 personnels
éducatifs
36
T1 : 25
T2/3 : 4
T5 : 7
X
Année 2020
(Confère calendrier
rapport d’activités)
Rue T1-T2/T3-T4-
T5 (cf description
rapport activité)
5 cafés de rue :
T1 : 4 (Salines,
Cannes, ST Jean,
Pietralba)
T5 : 1 Pifano
12
personnels
mobilisés sur
l’action
76
T1 :41
T2/3 :8
T5 : 27
X Tout au long de l’année
2020
Travail de nuit T1-
T2
1 action médiation de
nuit couvrant les
deux territoires
(cf description
rapport activité)
3 personnels
mobilisés sur
l’action
80
T1 : 69
T2/3 :11
X Tout au long de l’année
2020, tous les soirs de
21h à 2H00 du matin du
lundi au vendredi EPN T1-T2/T3-T4-
T5
1 personnel
mobilisé sur
l’action
(Animateur)
Bénéficiaires
16-25 ans
ateliers
organisés
EPN mobile
et fixe :
T1 : 58
T2/3 : 28
T4 : 21
T5 : 19
X Tous les jours tout au
long de l’année 2020.
Médiation de jour
T1-T5
1 action de médiation
de jour sur le centre-
ville d’Ajaccio
1 action de médiation
de jour sur le quartier
Pifano(cf description
rapport d’activités)
2 personnels
mobilisés sur
l’action
Médiateurs
sociaux
35
T1 :25
T5 :10
X
Tout au long de l’année
2020 tous les jours.
ESJ T1-T2/T3-T4-T5
*Actions café de rue
pour parler de la
santé (T1-T5)
*abonnés page
Facebook (T2)
*actions santé
12
Personnels
mobilisés sur
l’action
415
T1 :99
T2/3 : 388
T5 : 182
X -Ateliers estime des
autres : 20/02/2020 et
26/06/2020
-Page Facebook :
Novembre et décembre
2020
-Ateliers santé : tout au
long de l’année
Administration T1-
T2/T3-T4-T5
1 action consistant au
travail
d’administration
pour l’ensemble
actions réalisées
3 personnels
mobilisés
3 personnels
mobilisés sur
l’action
Chef de
Service
X Tout au long de l’année
2020 tous les jours 2 secrétaires
(mi-temps)
Coordination T1-
T2/T3-T4-T5
1 action consistant au
travail de
coordination pour
l’ensemble actions
réalisées
1 personnel
mobilisé
1 personnel
mobilisé sur
l’action
Coordonnate
ur
X Tout au long de l’année
2019 tous les jours
PAEJ T5
1 action PAEJ à
Sartène
1 action PAEJ à
Propriano
1 Action PAEJ à
Porto-
Vecchio/Bonifacio
(cf. description
rapport d’activités)
2 personnels
mobilisé sur
l’action
T5 : 35 X Année 2020 :
Permanences organisées
les
-Lundi de 13h30 à
18h30
-Mercredi 10h à 17h00
-Vendredi 9h à 13h Fiche action n° : 3.1
Intitulé : Prendre appui et travailler avec les familles
Nom de l’Etablissement : Service de Prévention Spécialisée « Marie Renucci » FALEP 2A Date de signature de l’avenant n°4 : 02 janvier 2020
Désignation de
l’objectif à
atteindre
Actions et moyens prévus Actions et moyens effectivement mis en œuvre Niveau de réalisation des objectifs
Calendrier de
réalisation
Actions Moyens Actions
(Description et
nombre)
Moyens Nombre de
bénéficiaires
Total Partiel Absenc
e de
réalisati
on
Prendre appui et
travailler avec les
familles
T1 : Ajaccio
T2/3 : Vallée de
la
Gravona/Ornano
T4 : Ouest/Corse
T5 : Sud
*Rue
*Médiation
Familiale
*Travail de nuit
*Atelier Relais
*Aide aux
devoirs
*Prévention de
la délinquance
*DRE
*epn
*Médiation de
jour
*Famille
*ESJ
*PAEJ
*Administration
*Coordination
*Moyens
humains :
Equivalent
ETP par
action
Rue T1-T2/T3-T4-
T5
81 actions menées
dans le cadre du
DSL :
T1 : 15
T4 : 15
T5 : 51
12 personnels
mobilisés sur
l’action
288
T1 :53
T4 :50
T5 : 185
X Tout au long de
l’année 2020 (hors
période du premier
confinement)
Médiation familiale
T1-T2/T3-T4-T5
1 personnel
mobilisé
Médiatrice
familiale
Bénéficiaires :
75
Parents : 64
Grand Parents :
5
Enfants : 6
X Tout au long de
l’année 2020
Travail de nuit T1-
T2
1 action médiation de
nuit couvrant les
deux territoires
(cf description
analyse fiche)
3 personnels
mobilisés sur
l’action
(médiateurs
sociaux)
75
T1 :30
T2/3 : 9
X Tout au long de
l’année 2020, tous les
soirs de 21h à 2H00 du
matin du lundi au
vendredi (permanence
téléphonique 1er
confinement) Atelier
relais/Passerelle/Ecol
e Ouverte/Continuité
pédagogique
(Sessions T1 et
sessions T5 antenne
Sartène) -5
établissements
scolaires ont
bénéficié d’un
dispositif sur les
territoires cités ci-
dessus (cf.
description rapport
d’activités)
4 personnels
mobilisés sur
l’action
T1 : 21
T5 : 12
X Janvier-Juin 2020
Septembre-Décembre
2020
Aide aux devoirs T5
2 actions : une pour
les primaires, 1 pour
les collèges et lycée
(cf description
analyse fiche)
2 personnels
mobilisés
T5 : 25
X
Janvier- Décembre
2020
4h00 par semaine (soit
2h00 par niveau
scolaire :
-Mercredi de 10h à
12h : niveau primaire
-Mercredi de 14 à 16h
niveau secondaire
Prévention de la
délinquance T1-
T2/T3-T4-T5
1 action de travail de
veille sociale et
technique (jour et
nuit) sur tous les
territoires
1 action de
participation à la
cellule opérationnelle
15 personnels
mobilisés sur
l’action
Prévention
radicalisation :
7
X Tout au long de
l’année 2020 pour le
travail de veille sociale
et technique jour et
nuit (confère
calendrier rue et
médiation de nuit)
Prévention de la
radicalisation :10
juillet 2020 du comité de suivi de
prévention de la
radicalisation
Action chantiers
éducatifs
DRE T1
1 action : partenariat
avec le DRE mené en
2020
1 action : Plateforme
éduc’active
1 personnel
mobilisé
(éducatrice
spécialisée)
T1 : 8 X Demande de report su
2021 pour Plateforme
Educ’active.
Partenariat avec DRE
tout au long de l’année
EPN T1-T2/T3-T4-
T5
1 personnel
mobilisé sur
l’action
(Animateur)
Bénéficiaires
familles ateliers
organisés EPN
mobile et fixe :
T1 : 239
T2/3 : 27
T4 :41
T5 : 68
X Tous les jours tout au
long de l’année 2020.
Médiation de jour
T1-T5
1 action de médiation
de jour sur le centre-
ville d’Ajaccio
1 action de médiation
de jour sur le quartier
Pifano (cf description
rapport d’activités)
2 personnels
mobilisés sur
l’action
Médiateurs
sociaux
25
T1 :15
T5 :10
X Tout au long de
l’année 2020 tous les
jours pour action T1
Et janvier/février
2020 pour action T5.
Famille
1 action de soutien à
la parentalité sur tous
les territoires
T2 : action café
parent de la santé
12 personnels
mobilisés sur
l’action
Soutien à la
parentalité :
T1 :53
T2/3 :24
T5 : 94
Soutien à la
parentalité : tout au
long de l’année 2020 T5 : action café une
pause pour les
parents
Action Ateliers
parents/enfants «
jardin partagé » : «
du semis à l’assiette
»
Cafés parents de la
santé : 22 et
28/12/2020
Cafés une pause pour
les parents :
22/04/2020 ;
06/05/2020 ;
15/06/2020 ;
06/10/2020 ;
19/11/2020.
Jardin partagé :
16/12/2020
ESJ T1-T2/T3-T4-T5
1 action
Accompagnement
éducatif et social
physique dans
l’accès aux droits
sociaux et au droit
commun
Ateliers cuisine
15 personnels
mobilisés sur
l’action
Ateliers cuisine
T1 :5
T5 :4
X Accompagnement
éducatif et temps
d’écoute : tout au long
de l’année 2020
Ateliers cuisine :
30/04/2020 ;18/05/202
0 ; 30/04/2020 au
02/05/2020
PAEJ
(cf description
analyse fiche)
2 personnel
mobilisé
T5 : 46 X Année 2020
Administration T1-
T2/T3-T4-T5
1 action consistant au
travail
d’administration
pour l’ensemble
actions réalisées
3 personnels
mobilisés
3 personnels
mobilisés sur
l’action
Chef de Service
X Tout au long de
l’année 2020 tous les
jours 2 secrétaires
(mi-temps)
Coordination T1-
T2/T3-T4-T5
1 action consistant au
travail de
coordination pour
l’ensemble actions
réalisées
1 personnel
mobilisé
sur l’action
Coordonnateur
X Tout au long de
l’année 2020 tous les
jours
Fiche action n° : 3.2
Intitulé : Un service de médiation de nuit : pour une présence sociale renforcée Nom de l’Etablissement : Service de Prévention Spécialisée « Marie Renucci » FALEP 2A Date de signature de l’avenant n°4 : 02 janvier 2020
Désignation de
l’objectif à
atteindre
Actions et moyens
prévus
Actions et moyens effectivement mis en œuvre Niveau de réalisation des objectifs
Calendrier de
réalisation
Actions Moyens Actions
(Description et nombre)
Moyens Nombre de
bénéficiair
es
Total Partiel Absence
de
réalisation
Un service de
médiation de
nuit : pour une
présence sociale
renforcée
T1 : Ajaccio
T2 : Vallée de la
Gravona
*Travail de
nuit
*Administr
ation
*Coordinati
on
*Moyens
humains :
Equivalent
ETP par
action
Travail de nuit
1 action médiation de nuit
couvrant les deux territoires
(cf description analyse fiche)
3 personnels
mobilisés sur l’action
(médiateurs sociaux)
199
T1 : 161
T2/3 : 38
X Tout au long de l’année
2020, tous les soirs de
21h à 2H00 du matin du
lundi au vendredi
Administration T1-T2
1 action consistant au travail
d’administration pour
l’ensemble actions réalisées
3 personnels
mobilisés
3 personnels
mobilisés sur l’action
Chef de Service
2 secrétaires (mi-
temps)
X Tout au long de l’année
2020 tous les jours
Coordination T1-T2 1 action
consistant au travail de
coordination pour l’ensemble
actions réalisées
1 personnel mobilisé
Sur l’action
Coordonnateur
X Tout au long de l’année
2020 tous les jours 1
Annexe 2 : Fiches actions pour l’année 2022
Les actions pour l’année 2022 seront reconduites. La pertinence du besoin d’intervention sur les territoires et envers les usagers a été évaluée et confirmée conjointement par les représentants de la CdC et de la FALEP2 A, dans l’attente des conclusions de l’étude qui réalisera le diagnostic de la prévention spécialisée sur l’ensemble du territoire. Ce nouvel avenant confirme donc la pertinence des fiches- actions de l’avenant n° 5 qui ont été actualisées.
L’intervention sociale et éducative offrira aux usagers un accompagnement de proximité afin qu’ils soient écoutés, orientés et guidés. Les situations fragiles seront rapidement repérées et étayées pour parer à une détérioration. Des réponses concrètes pourront être apportées face aux problématiques rencontrées par les jeunes et les familles.
Une problématique a néanmoins attiré l’attention des travailleurs sociaux. Ces derniers ont été confrontés à un public de plus en plus jeune et méfiant face à l’aide proposée avec comme peur de ne pas trouver de place dans la société. Ils précisent que le constat de terrain, se veut préoccupant car ce phénomène concerne toutes les couches sociales et tend à se banaliser.
FICHES ACTIONS N° 1.1 et 1.2
INTERVENIR EN PREVENTION SPECIALISEE AUPRES DES PUBLICS 10-16 ans
OBJECTIFS pour 2022 :
Assurer un travail de rue et une présence sociale sur le territoire d’intervention Prévenir toute forme de rupture
Apporter une réponse éducative stratégique aux besoins du territoire
OBJECTIFS OPERATIONNELS :
Être à l’écoute - Repérer les demandes et les besoins en observant les comportements individuels et les phénomènes de groupe.
Renforcer le lien et la relation de confiance.
Faire naître des envies, voire des passions, à travers la pratique d’une activité, Rompre le sentiment d’échec et d’isolement en valorisant les capacités, renforcer la confiance en soi et l’estime de soi,
Permettre une prise de parole comme alternative au repli sur soi et à la gestion des conflits.
Proposer un espace de paroles pour soutenir la fonction parentale et maintenir le dialogue pour préparer l’avenir.
Animer le réseau partenarial et mutualiser les moyens.
Prévenir la déscolarisation des jeunes
Concourir au bien être, à la santé et à la sécurité des élèves,
Travailler à l’acceptation des règles, l’intégration de la loi et l’apprentissage de la citoyenneté.
Utiliser en toute sécurité les nouvelles technologies 2
PILOTE ET PARTENAIRES ASSOCIES :
Les services de la Collectivité de Corse
Les associations de Quartier
Les services sociaux municipaux
La PJJ
L’Education Nationale
Direction de la Protection de l’Enfance.
MOYENS :
Présence sociale dans la rue
Séjours éducatifs
Aide au devoir
Ateliers relais
Espace santé jeunes
Espace public numérique
INDICATEURS :
nombre d'heures d’intervention,
nombre d’interventions, d’actions réalisées,
nombre de jeunes touchés (âge, sexe),
nombre de suivis générés par ces interventions,
implication des partenaires,
satisfaction des participants. 3
Fiche action n° 1 : INTERVENIR EN PREVENTION SPECIALISEE AUPRES DES PUBLICS JEUNES 10-16 ANS
Fiche action 1.1 : Assurer un suivi éducatif à partir d’une présence sociale dans la rue
Nom de l’Etablissement : Service de Prévention Spécialisée « Marie Renucci » FALEP 2A Date de signature de l’avenant n° 5 :
Actions et moyens prévus Actions et moyens effectivement mis en œuvre Niveau de réalisation des objectifs
Désignation de
l’objectif à
atteindre Actions Moyens Actions Moyens Total Partiel Absence de
réalisation
Calendrier de
réalisation
Organisation de séjours
éducatifs
Année 2022
Rue T1-T2-T3-T4-T5 3.525 ETP Année 2022 Travail de nuit T1-T2 0.75 ETP Année 2022 Médiation de jour T1-T5 0.33 ETP Année 2022 ESJ T1-T2-T3-T4-T5 1 ETP Année 2022 Administration T1-T2-T3-T4-T5 0.21 ETP Année 2022 Coordination T1-T2-T3-T4-T5 0.24 ETP Année 2022
Assurer un suivi
éducatif à partir
d’une présence
sociale dans la rue
T1 : Ajaccio
T2 : Vallée de la
Gravona
T3 : Taravo/Ornano
T4 : Ouest/Corse
T5 : Sud
*Mise en œuvre
de séjours
éducatifs
*Rue
*Travail de nuit
*EPN
*Médiation de
jour
*ESJ
*Administration
*Coordination
*Moyens
humains :
Personnel
mobilisé sur
l’action
PAM T1-T2-T3-T4-T5 0.25 ETP Année 2022 4
INTERVENIR EN PREVENTION SPECIALISEE AUPRES DES PUBLICS LES PLUS JEUNES 10-16 ans
Fiche action 1.2 : Intervenir dans le domaine scolaire et la réussite éducative
Nom de l’Etablissement : Service de Prévention Spécialisée « Marie Renucci » FALEP 2A Date de signature de l’avenant n° 5 :
Actions et moyens prévus Actions et moyens effectivement mis en œuvre Niveau de réalisation des objectifs
Désignation de
l’objectif à
atteindre Actions Moyens Actions Moyens Total Partiel Absence de réalisation
Calendrier de
réalisation
Atelier relais
T1-T2-T3-T5
0.625 ETP
Année 2022
Aide aux devoirs T3-T5 0.40 ETP Année 2022 Interventions éducatives dans
les établissements T1-T2-T3-
T4-T5
Année 2022
DRE T1 0.50 ETP Année 2022 PAM T1-T2-T3-T4-T5 0.25 ETP Année 2022 Médiation familiale T1-T2-T3-
T4-T5
0.10 ETP Année 2022
ESJ T1-T2-T3-T4-T5 1 ETP Année 2022 PAEJ T5 0.125 ETP Année 2022 Administration T1-T2-T3-T4-T5 0.21 ETP Année 2022
Intervenir dans le
domaine scolaire
et la réussite
éducative
territoires
T1 : Ajaccio
T2 : Vallée de la
Gravona
T3 :
Taravo/Ornano
T4 : Ouest/Corse
T5 : Sud
*Atelier Relais (fixe
et mobile)
*Aide aux devoirs
*Interventions
éducatives dans les
établissements
*DRE
*EPN
*Médiation familiale
*ESJ
*PAEJ
*Administration
*Coordination
*Moyens
humains :
Equivalent
ETP par
action
Coordination T1-T2-T3-T4-T5 0.24 ETP Année 2022 5
FICHE ACTION N° 2
INTERVENIR EN PREVENTION SPECIALISEE AUPRES DES PUBLICS EN GRANDE DIFFICULTE 16-25 ans
OBJECTIFS pour 2022 :
Assurer un travail de rue et une présence sociale sur le territoire d’intervention Prévenir toute forme de rupture
Apporter une réponse éducative stratégique aux besoins du territoire Favoriser l’insertion sociale et professionnelle dans le cadre d’une approche globale des situations et des personnes accompagnées.
OBJECTIFS OPERATIONNELS :
Accompagner les jeunes vers les structures et dispositifs de droit commun, Être à l’écoute - Repérer les demandes et les besoins en observant les comportements individuels et les phénomènes de groupe.
Rompre le sentiment d’échec et d’isolement en valorisant les capacités, renforcer la confiance en soi et l’estime de soi,
Permettre une prise de parole comme alternative au repli sur soi et à la gestion des conflits.
Créer et restaurer le lien social,
Créer des opportunités de mise en situation de travail rémunéré sur des périodes de chantier.
PILOTE ET PARTENAIRES ASSOCIES :
Mission Locale
Pôle Emploi
Collectivité de Corse
DIRECCTE
Centre du Sport
SIAO
Accueil de jour
Direction de la Protection de l’Enfance.
MOYENS :
Chantiers éducatifs
Présence sociale dans la rue
Café de rue
Médiation
EPN
Espace Santé-Jeunes
Accès vers les structures d’accès aux droits et de soins. 6
Fiche action n° 2 : INTERVENIR EN PREVENTION AUPRES DES PUBLICS EN GRANDE DIFFICULTE 16-25 ANS
Nom de l’Etablissement : Service de Prévention Spécialisée « Marie Renucci » FALEP 2A
Date de signature de l’avenant n° 5 :
Actions et moyens prévus Actions et moyens effectivement mis en œuvre
Niveau de réalisation
des objectifs
Désignation de
l’objectif à
atteindre Actions Moyens Actions Moyens Total Partiel Absence de réalisation
Calendrier
de
réalisation
Mise en œuvre
de chantiers
éducatifs T1
1 ETP Année 2022
Rue T1-T2-T3-
T4-T5
3.525 ETP Année 2022
Travail de nuit
T1-T2
0.75 ETP Année 2022
PAM T1-T2-T3-
T4-T5
0.25 ETP Année 2022
Médiation de
jour T1-T5
0.33 ETP Année 2022
ESJ T1-T2-T3-
T4-T5
1 ETP Année 2022
Administration
T1-T2-T3-T4-T5
0.21 ETP Année 2022
Coordination
T1-T2-T3-T4-T5
0.24 ETP Année 2022
Proposer aux
publics en
difficulté des
solutions
d’insertion
T1 : Ajaccio
T2 : Vallée de la
Gravona
T3 :
Taravo/Ornano
T4 : Ouest/Corse
T5 : Sud
*Mise en œuvre de
chantiers éducatifs
pour les 16-25 ans
*Rue
*Travail de nuit
*EPN
*Médiation de jour
*Administration
*Coordination
*ESJ
*PAEJ
*Moyens
humains :
Equivalent
ETP par
action
PAEJ T5 0.125 Année 2022 7
Fiche action 3 :
PRENDRE APPUI ET TRAVAILLER AVEC LES FAMILLES
OBJECTIFS pour 2022 :
Apporter un soutien à la parentalité et favoriser les activités parents-enfants Restaurer, promouvoir les capacités parentales et travailler sur les relations intrafamiliales.
Réguler les conflits et faciliter le dialogue
Susciter des évènements aidant au sentiment d’appartenance d’un territoire.
OBJECTIFS OPERATIONNELS :
Travailler sur les relations intra familiales,
Faciliter le dialogue et la restauration du lien parents-enfants
Restaurer, promouvoir les capacités parentales,
Soutenir les parents dans leur fonction,
Médiatiser et accompagner les parents vers les différentes structures, Mobiliser les parents à participer à la vie de la cité,
Développer et rétablir les liens sociaux,
Créer des liens intergénérationnels,
Réguler les conflits,
Aider au mieux vivre ensemble,
Créer une synergie entre les différents intervenants de la ville et les habitants du quartier.
Susciter des « évènements » qui vont aider au sentiment d’appartenance sur les territoires
Connaitre et se faire connaitre des adultes
Favoriser la tolérance et les échanges entre les différentes cultures Apporter un éclairage sur certain domaine (communication, addiction, violence) par des professionnels
Développer le partenariat
PILOTE ET PARTENAIRES ASSOCIES :
Le secteur social,
Structures et institutions autour de la petite enfance
La CAF,
Associations Familiales.
Direction de la Protection de l’Enfance.
MOYENS :
Travail de rue
Médiation familiale
Ateliers relais
Aide aux devoirs
Prévention de la délinquance
Participation au DRE
EPN 8
Liens avec les familles
Actions collectives parents-enfants
ESJ
PAEJ
INDICATEURS :
Nombre de familles rencontrées (individuel, collectif),
Nombre d’actions réalisées,
Type d’actions,
Implication des partenaires,
Implication des familles,
Satisfaction des participants,
Impact sur la vie des quartiers,
Impact sur les suivis individuels. 9
Fiche action n° 3.1 : PRENDRE APPUI ET TRAVAILLER AVEC LES FAMILLES
Nom de l’Etablissement : Service de Prévention Spécialisée « Marie Renucci » FALEP 2A Date de signature de l’avenant n° 5 :
Date de la convention initiale : 19 mars 1997
Actions et moyens prévus Actions et moyens effectivement mis en œuvre Niveau de réalisation des objectifs
Désignation de
l’objectif à
atteindre Actions Moyens Actions Moyens Total Partiel Absence de réalisation
Calendrier
de
réalisation
Rue T1-T2-T3-T4-T5 2.525 ETP Année 2022
Médiation familiale T1-T2-T3-T4-T5 1 ETP Année 2022
Travail de nuit T1-T2 0.75 ETP Année 2022 Atelier relais T1-T2-T3-T5 0.625 ETP Année 2022 Aide aux devoirs T3-T5 0.40 ETP Année 2022 Prévention de la délinquance T1-T2-T3-T4-T5 0.125 ETP Année 2022 DRE T1 0.50 Année 2022 PAM T1-T2-T3-T4-T5 0.25 ETP Année 2022 Médiation de jour T1-T5 0.33 ETP Année 2022 Médiation familiale T1-T2-T3-T4-T5 0.90 ETP Année 2022 ESJ T1-T2-T3-T4-T5 0.125 ETP Année 2022 PAEJ 0.125 Année 2022 Administration T1-T2-T3-T4-T5 0.21 ETP Année 2022
Prendre appui et
travailler avec les
familles
T1 : Ajaccio
T2 : vallée de la
Gravona
T3 :
Taravu/Ornano
T4 : Ouest-Corse
T5 : Sud
*Médiation Familiale
*Rue
*Travail de nuit
*Atelier Relais
*Aide aux devoirs
*Prévention de la
délinquance
*DRE
*EPN
*Médiation de jour
*Famille
*ESJ
*PAEJ
*Administration
*Coordination
*Moyens
humains :
Equivalent
ETP par action
Coordination T1-T2-T3-T4-T5 0.24 ETP Année 2022 10
Fiche action 3.2 :
Un service de médiation de nuit : pour une présence sociale renforcée
Proposer une présence sociale sur la ville pendant la nuit, limiter les nuisances et les dégradations, assurer la tranquillité des habitants, aider à la résolution des conflits.
Les objectifs :
Répondre à certaines problématiques, comme l’occupation abusive des cages d’escaliers, l’utilisation détournée des équipements publics, les problèmes de voisinage, mais aussi la solitude et la détresse sociale de certaines personnes.
Face à ces problèmes principalement nocturnes et afin d’améliorer la qualité de vie, la médiation de nuit assure la continuité d’une présence sociale de proximité la nuit avec pour objectif la tranquillité des habitants, la lutte contre le sentiment d’insécurité, l’aide à la résolution des conflits et l’assistance aux personnes isolées. L’activité des correspondants de nuit s’inscrit donc comme un maillon de la chaîne d’intervention déjà mise en place sur la ville. La création de ce « chaînon manquant » permet un prolongement de l’activité des éducateurs du service de prévention spécialisée de jour et une présence sociale de proximité la nuit.
Les missions :
Les principales missions des médiateurs de nuit sont :
Réguler les conflits d’usage des espaces, de manière à créer un climat de confiance,
Aplanir les difficultés de la vie collective et venir en aide aux personnes fragilisées,
Lutter contre le sentiment d’insécurité des habitants par une présence active de proximité,
Assurer une veille technique urbaine de proximité.
Indicateurs :
nombre d’interventions, d’actions prévues,
nombre d’interventions, d’actions réalisées,
thématiques (typologie),
nombre de jeunes touchés (âge, sexe),
nombre de suivis générés par ces interventions,
implication des partenaires,
satisfaction des participants 11
SERVICE DE MEDIATION DE NUIT POUR UNE PRESENCE SOCIALE RENFORCEE
Nom de l’Etablissement : Service de Prévention Spécialisée « Marie Renucci » FALEP 2A Date de signature de l’avenant n° 4 :
Date de la convention initiale : 19 mars 1997
Actions et moyens prévus Actions et moyens effectivement mis en œuvre
Niveau de réalisation des
objectifs
Désignation de
l’objectif à
atteindre Actions Moyens Actions Moyens Total Partiel Absence de réalisation
Calendrier
de
réalisation
Travail de nuit 0.75 Année 2022
Administration 0.07 Année 2022
Un service de
médiation de
nuit : pour une
présence sociale
renforcée
T1 : Ajaccio
T2 : Territoire
CAPA
*Travail de nuit
*Administration
*Coordination
*Moyens
humains :
Equivalent
ETP par
action Coordination 0.08 Année 2022