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Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 89 Admission en non valeur creances irrecouvrables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Enseignement supérieur,
FM SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS = Porte des Alpilles République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles Commune de Saint-Etienne du Grès REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 11 décembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le 11 décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean MANGION, Maire. Présents : Jean MANGION — Claude SANCHEZ — Inès PRIEUR DE LA COMBLE — Céline CASTELLS — Yves DURAND -— Jacques JODAR — Hélène MARTIN — Augustin TEYSSIER -— Elisabeth RABOUIN — Christiane BOYER — Catherine VERAN — Gérard GALLE -— Jean-François GALERON — Gérard BLANC — Audrey ALLEMAND — Séverine GANGA — Aurélie ISNARD -— Philippe REYNAUD Pouvoirs donnés : Denis ARNOUX à Augustin TEYSSIER Secrétaire de séance : Monsieur Gérard BLANC Délibération n° 2024/089 : Admission en non-valeur de créances irrécouvrables Rapporteur : Monsieur le Maire Il est indiqué à l'Assemblée que divers titres de recettes émis n’ont pu être recouvrés malgré les poursuites engagées par Madame le Trésorier Principal pour un montant de 65,89 €. Les états des produits irrécouvrables et leurs justificatifs figurent en annexes. Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver leur admission en non-valeur. L'’exposé du Maire entendu, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des 19 suffrages exprimés, DECIDE l'admission en non-valeur des titres de recettes émis sur l'exercice 2016 sur le budget principal et présentés en annexe pour un montant de 65,89 €. Accusé de réception en préfecture 013-211300942-20241211-DEL-2024-089-DE Date de télétransmission : 13/12/2024 Date de réception préfecture : 13/12/2024 SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS ee Porte des Alpilles PRECISE que cette mesure comptable ne permet plus aucune action de recouvrem pe nt. DIT que la dépense est inscrite au budget de l'exercice en cours. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille contre la présente délibération est de deux mois. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr » Accusé de réception en préfecture 013-211300942-20241211-DEL-2024-089-DE Date de télétransmission : 13/12/2024 Date de réception préfecture : 13/12/2024