Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 153 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 153 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 14 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 153 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2021-153

PUBLIÉ LE 14 JUIN 2021Sommaire

R03-2021-06-09-00001 - arreté délégation de signature de M (3 pages) Page 4

Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins

R03-2021-06-01-00003 - Arrêté n°157-2021-ARS-DOS Portant nomination

des membres siégeant au sein de l'union régionale des professionels de

santé compétente en region Guyane pour la profession des orthoptistes (2

pages) Page 8

R03-2021-05-28-00005 - Arrêté n°156-2021-ARS-DOS Portant nomination

des membres siègeant au sein de l'union régionale des professionnels de

santé compétente en région Guyane pour la profession des sages-femmes

(2 pages) Page 11

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /

R03-2021-06-07-00007 - Arrêté n°19 portant agrément de sûreté en qualité

d'exploitant d'aérodrome de Cayenne Félix Éboué (2 pages) Page 14

R03-2021-06-11-00001 - portant autorisation temporaire de l'exploitation

d'une hélisurface au sein du centre hospitalier Cayenne 11 juin 2021 (1 page) Page 17

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R03-2021-06-07-00008 - Décision portant délivrance d'une autorisation

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démantèlement et stockage véhicules hors usage de l'établissement

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Temporaire du DPM (5 pages) Page 48

3R03-2021-06-09-00001

arreté délégation de signature de M

- R03-2021-06-09-00001 - arreté délégation de signature de M 4E Direction générale de la sécurité,

PRÉFET DE LA de la réglementation et des contrôles

RÉGION GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant délégation de signature accordée à M. Thierry BUTTIN directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane

Le préfet de la région Guyane,

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et

responsabilités locales ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n°98-1171 du 18 décembre 1998 relative à l'organisation de certains services de transport

aérien ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation

civile et notamment les articles 2 et 6 ;

Vu le décret du président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFELLEC en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu la décision du 15 juillet 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile

Antilles-Guyane ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2019 portant nomination de Monsieur Thierry BUTTIN en qualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;

Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;

ARRÊTE

Article 1 :

Délégation est donnée à effet de signer, dans la limite de ses attributions, pour le territoire de la Guyane

à :

M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane,

1. Les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Cayenne Félix Eboué et les décisions de notifications des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R 112-8 et R 112-10 du code de l'urbanisme ;

2. Les autorisations d'installations et d'équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, prises en application de l’article D.242-8 du code de l'aviation civile ;

- R03-2021-06-09-00001 - arreté délégation de signature de M 53. Les décisions de délivrance, de refus, de suspension ou de retrait de l'agrément de sûreté des exploitants d’aérodromes prises en application des dispositions de l'article R.213-2-1 du code de l'aviation civile ;

4. Les décisions de délivrance, suspension ou retrait des licences d'exploitation, pour les sociétés dont l'établissement principal est en Guyane, prises en application de l'article R 330-19 du code de l'aviation civile ;

5, En application de l'article R. 213-1-5 du code de l'aviation civile fixant les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation civile, les décisions de modification temporaire, dans le cadre de travaux,

_ des limites de la zone côté ville de l'aérodrome, de la zone côté piste de l'aérodrome et, le cas échéant, des différents secteurs et des différentes zones qui composent cette dernière au sens des règlements de l'Union européenne relatifs à la sûreté ;

— des accès à la zone côté piste de l'aérodrome et, le cas échéant, dans les différents secteurs et zones qui la composent ;

_ des conditions d'accès, de circulation et de stationnement des personnes et des véhicules dans la zone côté ville de l'aérodrome ;

6. Les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou d'installations nécessaires à la conduite de travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, prises en application de l'article D.242-9 du code de l'aviation civile ;

7.Les décisions de délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes prises en application des dispositions de l'article R 213-3-2 du code de l'aviation civile ;

8. Les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l'accès et la circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes prises en application des dispositions de l'article R 213-3-3 du code de l'aviation civile ;

9. Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs sur les aérodromes, prises en application des dispositions de l’article D 213-1-6 du code de l'aviation civile ;

40. Les autorisations de mise en place d'un service de prévention du péril animalier sur les aérodromes prises en application des dispositions de l'article D213-1-15 du code de l'aviation civile ;

11. Les actes et prescriptions relatifs au contrôle du respect des dispositions s'appliquant aux services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs, pris en application de l'article D 213-1-10 du code de l'aviation civile ;

12. Les décisions de rétention d'aéronefs, français ou étrangers, qui ne remplissent pas les conditions prévues par le premier livre du code de l'aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions des articles L 6231-1 et L 6231-2 du code des transports ;

13. Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à lexception du survol des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises en application des dispositions des annexes | et | des articles D 131-1 à D 1431-10 du code de l'aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application.

Article 2 :

En application de l'article 6 du décret n°2008-1299 modifié du 11 décembre 2008, la délégation qui est consentie à Monsieur Thierry BUTTIN par l'article 1 pourra être exercée par les agents de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Antilles-Guyane suivants :

M. Patrick PEZZETTA, adjoint du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;

M. Eddy-Michel BAZILE, adjoint au directeur en charge des affaires techniques à la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;

M. Dominique TARJON, délégué de la Guyane de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles- Guyane, à l'exception des points 1,2, 3et4;

M. Philippe RONDEL, adjoint du délégué de la Guyane de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, à l'exception des points 1,2, 3 et 4.

- R03-2021-06-09-00001 - arreté délégation de signature de M 6Article 3 :

Délégation est accordée aux agents suivants à l'effet de signer les décisions visées par les points 7 et 8 de l’article 1 du présent arrêté :

Mme Jeanne FLANDRINA, cheffe de la subdivision surveillance et régulation de la délégation Guyane de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;

Mme Paule ASSELAS, inspectrice de surveillance sûreté au sein de la subdivision surveillance et régulation de la délégation Guyane de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;

Mme Rosette QUEIROZ DRIGO, inspectrice de surveillance sûreté au sein de la subdivision surveillance et régulation de la délégation Guyane de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane.

Article 4 :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane est de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le

- R03-2021-06-09-00001 - arreté délégation de signature de M 7Agence Régionale de Santé

R03-2021-06-01-00003

Arrêté n°157-2021-ARS-DOS Portant nomination

des membres siégeant au sein de l'union

régionale des professionels de santé compétente

en region Guyane pour la profession des

orthoptistes

Agence Régionale de Santé - R03-2021-06-01-00003 - Arrêté n°157-2021-ARS-DOS Portant nomination des membres siégeant au sein de l'union régionale des professionels de santé compétente en region Guyane pour la profession des orthoptistes 8AT © D Agence Régionale de Santé Guyane

Arrêté n°151} NaHe Pos

Portant nomination des membres siégeant au sein de l’union régionale des professionnels de santé compétente en région Guyane pour la profession des orthoptistes.

La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Guyane,

VU l'article D4031-16 du code de la santé publique relatif aux unions régionales des professionnels de santé, qui dispose d'une part, que les membres des unions régionales désignés le sont par les organisations syndicales de la profession, reconnues représentatives au niveau national en application de l'article L162-33 du code de la sécurité sociale et d'autre part, qu'ils sont nommés par arrêté des directeurs généraux des agences régionales de santé concernées ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2010-585 du 02 juin 2010 relatif aux unions régionales des professionnels de santé ;

VU le décret du 09 mai 2017 modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professions de santé ;

VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Guyane - Madame de BORT (Clara) ;

VU l'arrêté du 25 mars 2021 relatif à la répartition des sièges entre les organisations syndicales aux unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont désignés ;

CONSIDERANT que pour la profession des orthoptistes en région Guyane, le nombre de sièges est de 3, désignés par le Syndicat National Autonome des Orthoptistes (SNAO) ;

CONSIDERANT les listes des membres adressées par voie dématérialisée par le Syndicat national autonome des orthoptistes aux services de l'Agence régionale de santé Guyane en date du 22 avril 2021.

ARRETE

Article 1 :

Sont nommés membres de l'union régionale des professionnels de santé compétentes pour la profession des orthoptistes, en région Guyane, les personnes suivantes :

- Madame Marylène THEOLADE

- Monsieur Alain TSANG YEE MOI

- Madame Lyvia HO KON TIAT

Article 2 :

La directrice de l'offre de soins et la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé, sont chargées, chacune pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Agence Régionale de Santé - R03-2021-06-01-00003 - Arrêté n°157-2021-ARS-DOS Portant nomination des membres siégeant au sein de l'union régionale des professionels de santé compétente en region Guyane pour la profession des orthoptistes 9Article 3 :

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- Un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Guyane ; - Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr

Dans le premier cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

Cayenne, le 01 juin 2021

La DIRE EME rale de

146 Jens Régional anté de Guyane,

Clara de BORT

Agence Régionale de Santé - R03-2021-06-01-00003 - Arrêté n°157-2021-ARS-DOS Portant nomination des membres siégeant au sein de l'union régionale des professionels de santé compétente en region Guyane pour la profession des orthoptistes 10Agence Régionale de Santé

R03-2021-05-28-00005

Arrêté n°156-2021-ARS-DOS Portant nomination

des membres siègeant au sein de l'union

régionale des professionnels de santé

compétente en région Guyane pour la

profession des sages-femmes

Agence Régionale de Santé - R03-2021-05-28-00005 - Arrêté n°156-2021-ARS-DOS Portant nomination des membres siègeant au sein de l'union régionale des professionnels de santé compétente en région Guyane pour la profession des sages-femmes 11AT © D Agence Régionale de Santé Guyane

Arrêté n°458 Ko2/ Ir D

Portant nomination des membres siégeant au sein de l’union régionale des professionnels de santé compétente en région Guyane pour la profession des sages-femmes.

La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Guyane,

VU l'article D4031-16 du code de la santé publique relatif aux unions régionales des professionnels de santé, qui dispose d'une part, que les membres des unions régionales désignés le sont par les organisations syndicales de la profession, reconnues représentatives au niveau national en application de l'article L162-33 du code de la sécurité sociale et d'autre part, qu'ils sont nommés par arrêté des directeurs généraux des agences régionales de santé concernées ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2010-585 du 02 juin 2010 relatif aux unions régionales des professionnels de santé ;

VU le décret du 09 mai 2017 modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professions de santé ;

VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Guyane — Madame de BORT (Clara) ;

VU l'arrêté du 25 mars 2021 relatif à la répartition des sièges entre les organisations syndicales aux unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont désignés ;

CONSIDERANT que pour la profession des sages-femmes en région Guyane, le nombre de sièges est de 3, dont 2 pour l'Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF) et 1 pour l'Union nationale et syndicale des sages-femmes (UNSSF);

CONSIDERANT les listes des membres adressées par voie dématérialisée par les organisations syndicales aux services de l'Agence régionale de santé Guyane :

Par l'Union nationale et syndicale des sages-femmes en date du 22 avril 2021, - Par l'Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF) en date du 23 avril 2021 ;

ARRETE

Article 1 :

Sont nommées membres de l'union régionale des professionnels de santé compétentes pour la profession des sages-femmes, en région Guyane, les personnes suivantes :

- Madame Sophie BERTHIOT ( ONSSF)

- Madame Margot WILLAIME (ONSSF)

- Madame Yohana TISAL (UNSSF)

Agence Régionale de Santé - R03-2021-05-28-00005 - Arrêté n°156-2021-ARS-DOS Portant nomination des membres siègeant au sein de l'union régionale des professionnels de santé compétente en région Guyane pour la profession des sages-femmes 12Article 2 :

La directrice de l'offre de soins et la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé, sont chargées, chacune pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Article 3 :

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- Un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Guyane ; - Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet :

www.telerecours.fr

Dans le premier cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

Cayenne, le 28 mai 2021

La Directric énér e

l'Agence Régi de Santé de Guyane,

#

Clara de BORT

Agence Régionale de Santé - R03-2021-05-28-00005 - Arrêté n°156-2021-ARS-DOS Portant nomination des membres siègeant au sein de l'union régionale des professionnels de santé compétente en région Guyane pour la profession des sages-femmes 13Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2021-06-07-00007

Arrêté n°19 portant agrément de sûreté en

qualité d'exploitant d'aérodrome de Cayenne

Félix Éboué

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-06-07-00007 - Arrêté n°19 portant agrément de sûreté en qualité d'exploitant d'aérodrome de Cayenne Félix Éboué 14Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ N° 19 IDSAC-AG

Portant agrément de sûreté en qualité d’exploitant d'aérodrome de

Cayenne Félix Éboué

Le Préfet de la région Guyane

Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et

abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;

Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission modifié du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;

Vu la décision C(2015)8005 de la Commission modifiée du 16 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;

Vu l’arrêté du 5 octobre 2012 pris en application de l’article R. 213-2 du code de l’aviation civile relatif aux agréments de sûreté des exploitants d’aérodrome et des entreprises de transport aérien ;

Vu l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;

Vu l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l’aviation civile ;

Vu le décret du Président de la République du 25 novembre 2020 nommant en conseil des ministres M. Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2021-03-03-003 du 4 mars 2021 relatifs aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome Cayenne Félix Eboué ;

Vu l’arrêté préfectoral n°R03-2020-12-28-001 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature

accordée à M. Thierry BUTTIN, directeur de la Direction de la sécurité de l’aviation civile Antilles

Guyane (DSAC-AG) et notamment l’article 1.6 dudit arrêté,

Considérant la crise sanitaire COVID 19 ;

Considérant que l’agrément sûreté de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Guyane prend

fin au 7 juin 2021 ;

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-06-07-00007 - Arrêté n°19 portant agrément de sûreté en qualité d'exploitant d'aérodrome de Cayenne Félix Éboué 15Considérant la demande en date du 26 février 2021 présentée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Guyane (CCIG) en vue de renouveler son agrément de sûreté ;

Considérant que l’analyse par les services de l’État a relevé deux non-conformités graves ne pouvant être résolues à la fin de la validité de l’agrément sûreté détenu par la CCIG jusqu’au 7 juin 2021,

Arrête :

Article 1°!

L’agrément de sûreté en qualité d’exploitant d’aérodrome de Cayenne Félix Éboué est délivré à la

Chambre de Commerce et d’Industrie de la Guyane pour une durée de quatre mois à compter du 8

juin 2021. Cet agrément temporaire est valable, sauf cas de suspension ou de retrait, jusqu’au 7 sep-

tembre 2021.

Article 2

Le présent arrêté est notifié par le directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles Guyane à la

Chambre de Commerce et d’Industrie de la Guyane (CCIG).

Fait le 7 juin 2021,

rs Rp

Pour le préfet de la Guyane et par délégation

En application des articles R. 421-1, R. 421-5 et R. 421-6 du Code de justice administrative, le pré-

sent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative compétente dans un délai de

3 mois à compter de sa notification.

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-06-07-00007 - Arrêté n°19 portant agrément de sûreté en qualité d'exploitant d'aérodrome de Cayenne Félix Éboué 16Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2021-06-11-00001

portant autorisation temporaire de

l'exploitation d'une hélisurface au sein du centre

hospitalier Cayenne 11 juin 2021

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-06-11-00001 - portant autorisation temporaire de l'exploitation d'une hélisurface au sein du centre hospitalier Cayenne 11 juin 2021 17PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Egalité

Fraternité

Pour le préfet, la sous-préfète

chargég/de mission auprés du préfet

Jacqueline MERCURY-GIORGET T1

²

Direction générale de la sécurité,

de la réglementation et des contrôles

ARRETE N° R03-2021-06-11-000 du 11 juin 2021

Portant autorisation d’utilisation temporaire de l’exploitation d’une hélisurface provisoire au sein du centre hospitalier de Cayenne

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU le code de l’aviation civile ;

VU l’arrêté interministériel du 06 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;

VU l’arrêté du 29 septembre 2009 modifié relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l’aménagement, à l’exploitation et à l’entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal ;

VU l’avis favorable émis par le délégué territorial de l’aviation civile en Guyane ;

Considérant que l’hélicoptère du SAMU est actuellement en panne sur l’hélisurface principale du CHC ;

Considérant qu’il est donc nécessaire d’utiliser temporairement une hélisurface implantée au sein du centre hospitalier de Cayenne ;

Considérant que ce maintien en service a pour objectif de permettre une prise en charge optimum au sein du centre hospitalier de Cayenne de tous les blessés transportés par hélicoptères ;

Considérant l’intérêt public et l’urgence ;

Sur proposition de l’État Major Interministériel de zone de la région Guyane :

ARRETE:

Article 1er : L’exploitation de l’hélisurface provisoire située dans l’enceinte du centre hospitalier de Cayenne est autorisée. La présente autorisation est délivrée jusqu’à l’évacuation de l’hélicoptère du SAMU.

Article 2 : Le directeur général de l’aviation civile de Guyane, le service de la navigation aérienne de Guyane, le commandant des forces armées en Guyane, le directeur général du centre hospitalier de Cayenne, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 11 juin 2021

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-06-11-00001 - portant autorisation temporaire de l'exploitation d'une hélisurface au sein du centre hospitalier Cayenne 11 juin 2021 18Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2021-06-07-00008

Décision portant délivrance d'une autorisation

d'exercer à la société OTOP'S SECURITY, sise

ZAC HIBICUS

97300 CAYENNE

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-06-07-00008 - Décision portant délivrance d'une autorisation d'exercer à la société OTOP'S SECURITY, sise 19CONSEIL

NATIONAL DES

ACTIVITÉS

PRIVÉES DE

SÉCURITÉ

COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE ANTILLES-GUYANE

OTOP'S SECURITY

Décision n°AUT-AG1-2021-06-07-A-00053127 A l'attention du dirigeant portant délivrance d'une autorisation d'exercer ZAC Hibiscus

1 allée de l'université de Standford

résidence les Comous app B7

97300 CAYENNE

La Commission lacale d'agrément et de contrâle Antilles-Guyane,

Vu le livre VI du cade de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ; Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu la demande présentée le 20/05/2021, par le dirigeant ou gérant, pour abtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement OTOP'S SECURITY sis résidence les Comaus app B7 ZAC Hibiscus 1 allée de l'université de Standford 97300 CAYENNE,

Considérant qu’il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

DECIDE

Article 1: Une autorisation d'exercer numéro AUT-973-2120-06-07-20210785913 est délivrée à OTOP'S SECURITY, sis résidence les

Comous app B7, 97300 CAYENNE et de numéro SIRET ou autre référence 89746543100012.

Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :

— Surveillance ou gardiennage

Atticle 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être

retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.

Fait à Fort-de-France, le 07/06/2021

Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane

La Présidente

hu fl

Male D'ARCON

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administrali[ préalable obligatoire auprès de la Commission

nationale d'agrément et de contrôle du Conseil Nutional des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. La Commission nationale statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux, |

Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratif préalable obligatoire.

Immeubles "Cascade 2" — 2 place François Mitterand — CS 70114-97201 Fort-de-France MARTINIQUE

re F Tu Téléphone : 05 96 38 43 80 — cnaps-dt-ag@interieur.gouv.fr iutr{é * L£ail

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Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-06-07-00008 - Décision portant délivrance d'une autorisation d'exercer à la société OTOP'S SECURITY, sise 20Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-06-08-00005

Arrêté portant agrément de SECOM BTP SARL

pour la réalisation de missions d’assistance à

maîtrise d’ouvrage

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-08-00005 - Arrêté portant agrément de SECOM BTP SARL pour la réalisation de missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage 21E 3

PRÉFET. Direction Générale

DE LA REGION des Territoires et de la Mer GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction aménagement des

territoires et transition

écologique

Service urbanisme, logement et

aménagement

ARRETÉ n°

portant agrément de SECOM BTP SARL pour la réalisation de missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État

en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane; VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en

Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en

Guyane ;

VU l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif; VU l'arrêté interministériel du 20 février 1996 relatif aux aides de l'État à l'acquisition — amélioration de logement à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'Outre- Mer ;

VU l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de L'État pour l'accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte ;

VU l'arrêté n°2015-212-0004 DEAL du 31 juillet 2015 relatif aux conditions particulières d'attribution des aides de l'État pour l'accession très sociale à la propriété dans le département de la Guyane ; VU l'arrêté n°R03-2019-11-07-004 du 7 novembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des aides de l'État à l'acquisition-amélioration et à l'amélioration des résidences principales pour les propriétaires occupants ;

VU la liste d'engagements de SECOM BTP SARL en date du 20 mai 2021 et les autres pièces

annexées ;

ARRETE :

Article 1 :

L'État délivre à SECOM BTP SARL, un agrément pour réaliser en territoire diffus (hors secteur d'opération programmée) l'assistance à maîtrise d'ouvrage des projets d'accession à la propriété très sociale (logement évolutif social diffus et groupé) et d'amélioration de l'habitat (AH) des propriétaires

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-08-00005 - Arrêté portant agrément de SECOM BTP SARL pour la réalisation de missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage 22occupants du territoire de la Guyane, conformément aux dispositions des arrêtés préfectoraux en vigueur. En secteur d'opération programmée, le choix de l'opérateur chargé du suivi-animation revient à la collectivité maître d'ouvrage, après avis de l'unité logement du service urbanisme, logement et aménagement de la DGTM, sur sa capacité à accompagner les projets LES et AH, ainsi que de la Délégation locale de l'Anah, sur sa capacité à accompagner les projets de propriétaires bailleurs.

Article 2 :

Le présent agrément est applicable pour 3 ans à compter de sa publication. Passé 18 mois après cette publication, un point d'étape sera fait sur sa mise en œuvre. Son renouvellement devra être sollicité par l'opérateur 6 mois avant son échéance, par une demande écrite adressée à l'unité logement du service urbanisme, logement et aménagement de la DGTM comportant notamment le bilan des projets accompagnés pendant les 2 premières années couvertes par le présent agrément (nombre par année, localisation, précision sur les projets de « travaux lourds » et sur ceux correspondant à une adaptation du logement à la perte d'autonomie), un extrait kbis de moins de 6 mois, une copie des statuts de l'organisme dans leur dernière mise à jour, la composition des instances dirigeantes (avec description de l’activité professionnelle de chacun des membres de ces instances) et du capital social, l'organigramme de la structure, avec noms et fonctions la présentation des compétences en matière d'ingénierie technique et financière des collaborateurs appelés à délivrer des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage (formations suivies et/ou plan de formation à venir) et la grille tarifaire qu'il envisage de pratiquer par la suite.

Il pourra être retiré en cas de manquement de l'opérateur aux engagements qu'il a pris relativement à l'assistance administrative, technique et financière aux maîtres d'ouvrage particuliers en secteur diffus signés le 20 mai 2021.

Article 3 : Le secrétaire général des services de l'État dans le département est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-08-00005 - Arrêté portant agrément de SECOM BTP SARL pour la réalisation de missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage 23Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-06-14-00004

Arrêté portant déconsignation partielle somme

en faveur société Transports Palmier pour

fourrière Palmier à Saint Laurent du Maroni

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-14-00004 - Arrêté portant déconsignation partielle somme en faveur société Transports Palmier pour fourrière Palmier à Saint Laurent du Maroni 24ŒE hi

= . # r

PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION Des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'aménagement

des territoires et transition

écologique

Service prévention des

risques et industries

extractives

ARRETÉ n°

Portant déconsignation partielle de somme en faveur de la société Transports Palmier, pour son établissement dénommé fourrière Palmier, sis 1810, avenue Gaston Monnerville, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU le code de l'environnement, partie législative, et notamment son titre ler du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5;

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1er janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ; VU l'annexe à l’article R. 511-9 du code de l'environnement et notamment la rubrique suivante : + _2712-1: Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure où égale à 100 m2 : Enregistrement ; VU l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres de véhicules hors d'usage et aux agréments des exploitants des installations de broyage de VHU ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014 324-0002 du 20 novembre 2014 mettant en demeure la société Transports Palmier, exploitant de la fourrière Palmier, sise 1810, avenue Gaston Monnerville, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, de régulariser la situation administrative de son établissement ou de cesser son activité de récupération et de démantèlement de véhicules hors d'usage ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015 299-002 du 26 octobre 2015 portant suppression des activités de récupération, de démantèlement et de stockage de véhicules hors d'usage de l'établissement dénommé fourrière Palmier, sis 1810, avenue Gaston Monnerville, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni et portant consignation de somme à l'encontre de la société Transports Palmier, exploitant de l'établissement ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées faisant suite à la visite du 12 avril 2021 et transmis à l'exploitant par courrier conformément aux articles L. 171-6, L. 171-8 et L. 514-5 du code de

l'environnement ;

1/2

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-14-00004 - Arrêté portant déconsignation partielle somme en faveur société Transports Palmier pour fourrière Palmier à Saint Laurent du Maroni 25VU le courriel du 19 mai 2021, informant l'exploitant, conformément à l’avant-dernier alinéa de l’article L.

171-8 du code de l’environnement, de la déconsignation partielle susceptible d'être mise en place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;

VU l'absence de réponse de la société Transports Palmier exploitant de l'établissement dénommé

fourrière Palmier sur le projet d'arrêté préfectoral transmis le 19 mai 2021 ; Considérant que la société Transports Palmier a transmis les justificatifs pour l'élimination de 288 véhicules hors d'usage (véhicules légers) ;

Considérant que la société Transports Palmier a transmis le rapport d'analyse des sols et que celui-ci permet de justifier que les sols ne présentent pas de pollution avérée ; Considérant que l'inspection des installations classées, lors de sa visite du 12 avril 2021 a constaté l'absence de véhicules hors d'usage sur le site de l'établissement dénommé fourrière Palmier ; Considérant que par ce fait l'exploitant a effectué une partie des travaux prescrits par l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2015 susvisé ;

Considérant qu’en l'absence de justificatif de l'élimination des véhicules poids-lourds, il n’est pas possible

de déconsigner les sommes afférentes ;

Considérant qu'il convient de restituer à l'exploitant la somme consignée correspondant à ces travaux ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;

ARRETE :

Article 1°’: La procédure de restitution partielle des sommes consignées, en application de l'arrêté

préfectoral du 26 octobre 2015 portant consignation, prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, est engagée en faveur de la société Transports Palmier, exploitant de l'établissement dénommé fourrière Palmier, sis 1810, avenue Gaston Monnerville, sur le territoire de la commune de

Saint-Laurent du Maroni.

Article 2: Les sommes consignées peuvent être restituées partiellement à l'exploitant en raison de l'évacuation des véhicules hors d'usage et du diagnostic de pollution des sols. Le montant devant être restitué s'élève à cent vingt-sept mille euros (127 000 €), correspondant à la somme consignée par l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2015 susvisé pour l'opération de retrait des 288 véhicules hors d'usage

(véhicules léger) et au forfait du diagnostic de pollution des sols.

Article 3: Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Cayenne, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même

code :

* __ Parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la

décision leur a été notifiée ;

+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible

par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à

l'exploitant.

Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de Saint-

Laurent-du-Maroni par les soins du maire.

Copie en sera adressée à :

+ madame le maire de Saint-Laurent-du-Maroni ;

+ monsieur le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane ; * monsieur le directeur des finances publiques en Guyane.

Article 5 : Le secrétaire général des services de l'État, madame le maire de Saint-Laurent-du-Maroni,

l'exploitant, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane, le directeur des finances

publiques en Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

pu 2

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-14-00004 - Arrêté portant déconsignation partielle somme en faveur société Transports Palmier pour fourrière Palmier à Saint Laurent du Maroni 26Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-06-14-00005

Arrêté portant fermeture établissement ML

AUTO à Matoury

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-14-00005 - Arrêté portant fermeture établissement ML AUTO à Matoury 27PRÉFET Direction Générale DE LA RÉGION Des Territoires et de la Mer GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de l’aménagement

des territoires et transition

écologique

Service prévention des

risques et industries

extractives

ARRETÉ n°

Portant fermeture de l’établissement ML AUTO situé parcelle AH 1010, ZI TERCA, 97351 Matoury.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 511-1, L. 512-7, L. 543-162, R. 543-161 ;

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1er janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane : VU l'annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement et notamment la rubrique suivante : ° _2712-1: Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure où égale à 100 m2 : Enregistrement ; VU l'arrêté préfectoral n°R03-2018-08-16-006 du 16 août 2018 mettant en demeure l'établissement M L AUTO dont le siège social se situe 1854 route de Troubiran, 97 300 Cayenne, exploitant l'installation située parcelle AH 1010, ZI TECRA, 97 351 Matoury de régulariser la situation administrative ; VU le rapport de l'inspection des installations classées faisant suite à la visite du 18 mars 2021 et transmis à l'exploitant par courrier conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;

VU la lettre du 6 mai 2021, informant l'exploitant, conformément au IIl de l'article L. 171-7 du code de

l'environnement, de la possibilité de présenter ses observations ; VU la réponse de l'exploitant sur le projet d'arrêté de fermeture transmis le 6 mai 2021 ; CONSIDÉRANT que la société ML AUTO n'a pas déposé de demande d'enregistrement dans les délais impartis fixés par l’article 1° de l'arrêté préfectoral n°R03-2018-08-16-006 du 16 août 2018 susvisé : CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées, lors de sa visite du 18 mars 2021 a relevé que la société ML AUTO, n'avait pas cessé ses activités de récupération et de démantèlement de véhicules hors d'usage ;

CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées, lors de sa visite du 18 mars 2021 a constaté

1/3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-14-00005 - Arrêté portant fermeture établissement ML AUTO à Matoury 28la présence de plus d'une quinzaine de véhicules hors d'usage sur l'installation ;

CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement caractérisé à l'arrêté préfectoral du 16 août 2018 susvisé ;

CONSIDÉRANT que le Il de l’article L. 171-7 du code de l'environnement prévoit entre autres que s'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant s'est engagé à régulariser sa situation administrative au plus tard le 31 juillet 2021 ;

CONSIDÉRANT que face à la situation irrégulière des installations de la société ML AUTO et eu égard à

la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du même code en fermant les installations liées à la récupération et au démantèlement de véhicules hors d'usage, ainsi qu’à la vente de pièces d'occasions visées par l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° R03-2018-08-16-006 du 16 août 2018 susvisé ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;

ARRETE :

Article 1°’: Les installations classées pour la protection de l'environnement exploitées par la société ML AUTO, ci-après l'exploitant, situées sur la parcelle AH 1010, ZI TERCA, 97351 Matoury, visées à l'article 1

de l'arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative n°R03-2018-08-16- 006 du 16 août 2018 susvisé, sont fermées à compter du 1° août 2021.

Article 2 : Dans le cas où l'exploitant remet un dossier de demande d'enregistrement ainsi qu'un dossier d'agrément pour un centre VHU conforme aux dispositions de l’article R. 543-162 du code de

l'environnement pour son installation située sur la parcelle AH 1010, ZI TERCA, 97351 Matoury, avant le 1°" août 2021 l'application de l'article 1° du présent arrêté sera suspendue jusqu'à la prise de décision de refus ou d'enregistrement par Monsieur le Préfet.

Article 3 : La fermeture prévue à l’article 1° du présent arrêté impose l'évacuation sous 2 mois de la totalité des véhicules hors d'usage (VHU) et leurs composants présents sur le site vers une installation autorisée à les recevoir.

Jusqu'à évacuation complète des dits VHU et leurs composants, et dès notification du présent arrêté, toutes les dispositions sont prises pour assurer la sécurité sur le site et la protection de la santé des riverains. En particulier, en cas de retour à une situation de pic épidémique de maladie vectorielle une démoustication hebdomadaire est effectuée par une entreprise spécialisée. En situation normale, les opérations de démoustication sont mises en œuvre en tant que de besoin. L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs de cette démoustication.

Article 4 : Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1” et 3 ne serait pas satisfaite, et

indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L. 171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du Il de l’article L. 171-8 du même code ;

Article 5: Conformément à l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Cayenne, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :

+ _ Parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;

+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

2/3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-14-00005 - Arrêté portant fermeture établissement ML AUTO à Matoury 29Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant.

Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de Matoury par les soins du maire.

Copie en sera adressée à :

° __ monsieur le maire de Matoury ;

°__ monsieur le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane ;

Article 7 : Le secrétaire général des services de l'État, monsieur le maire de Matoury, l'exploitant, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le 14 Juin 2021

313

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-14-00005 - Arrêté portant fermeture établissement ML AUTO à Matoury 30Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-06-14-00003

Arrêté portant suppression activités

récupération, démantèlement et stockage

véhicules hors usage de l'établissement ODON à

Sinnamary

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-14-00003 - Arrêté portant suppression activités récupération, démantèlement et stockage véhicules hors usage de l'établissement ODON à Sinnamary 31E 3 | tion Rare PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION Des Territoires et de la Mer GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de l’aménagement

des territoires et transition

écologique

Service prévention des

risques et industries

extractives

ARRETE n°

Portant suppression des activités de récupération, de démantèlement et de stockage de véhicules hors d’usage de l’établissement monsieur ODON Fred, pour son installation sise route de la pointe combi parcelle AI 0180, sur le territoire de la commune de Sinnamary et consignation de somme.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 511-1, L. 512-7-3, L. 514-5 et L. 541-3 ;

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1er janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ; VU l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l’environnement et notamment la rubrique suivante : * _2712-1: Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m2 : Enregistrement ; VU l'arrêté préfectoral n° R03-2020-01-22-001 du 22 janvier 2020 mettant en demeure monsieur ODON Fred, pour son installation sise parcelle AI 0180, sur le territoire de la commune de Sinnamary de régulariser la situation administrative de son établissement ou de cesser son activité de récupération et de démantèlement de véhicules hors d'usage (VHU) et suspendant son activité de centre VHU : VU le rapport de l'inspection des installations classées faisant suite à la visite du 13 avril 2021 et transmis a l'exploitant par courrier conformément aux articles L. 171-6, L. 171-8 et L. 514-5 du code de l'environnement ;

VU la lettre du 27 avril 2021, informant l'exploitant, conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, de la consignation susceptible d'être mise en place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;

VU l'absence de réponse de monsieur ODON Fred sur le projet d'arrêté de consignation transmis le 27 avril 2021 ;

1/3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-14-00003 - Arrêté portant suppression activités récupération, démantèlement et stockage véhicules hors usage de l'établissement ODON à Sinnamary 32CONSIDÉRANT que monsieur ODON Fred n’a pas déposé de demande d'enregistrement dans les délais impartis fixés par l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° R03-2020-01-22-001 du 22 janvier 2020 susvisé ; CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées, lors de sa visite du 13 avril 2021 a relevé que monsieur ODON Fred, n'avait pas cessé ses activités de récupération et de démantèlement de véhicules hors d'usage, conformément à l'article 1°’ de l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 susvisé ;

CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées, lors de sa visite du 13 avril 2021 a constaté la présence de plus d'une vingtaine de véhicules hors d'usage sur l'installation ;

CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement caractérisé à l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 susvisé ;

CONSIDÉRANT que le Il de l’article L. 171-7 du code de l'environnement prévoit entre autres que S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations ;

CONSIDÉRANT que face à la situation irrégulière des installations de monsieur ODON Fred et eu égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du même code en supprimant les installations liées au stockage, à la récupération et au démantèlement de véhicules hors d'usage visées par la mise en demeure issue de l'arrêté préfectoral n° R03-2020-01-22-001 du 22 janvier 2020 susvisé ;

CONSIDÉRANT que monsieur ODON Fred continue d'exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement malgré l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° R03-2020-01-22-001 du 22 janvier 2020 susvisé ;

CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement caractérisé de l'arrêté préfectoral n° RO3- 2020-01-22-001 du 22 janvier 2020 susvisé et qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure et à prévenir tout risque lié à une défaillance de l'exploitant ;

CONSIDÉRANT que cette situation présente des risques et des nuisances vis-à-vis de l'environnement, et notamment des risques de pollution des sols, des eaux souterraines et superficielles, et sanitaires au droit du site ;

CONSIDÉRANT qu'au regard des tarifs pratiqués par la profession, d’une estimation forfaitaire du diagnostic de pollution des sols, le montant estimatif des opérations et travaux à réaliser est de

16 000,00 € (seize mille euros) dont 6 000,00 € pour l'enlèvement et la destruction des véhicules hors d'usage et 10 000 € pour la réalisation du diagnostic de pollution des sols ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;

ARRETE :

Article 1°’: Les installations classées pour la protection de l'environnement exploitées par monsieur ODON Fred, ci-après l'exploitant, situées route de la pointe combi parcelle AI 0180, sur le territoire de la commune de Sinnamary, visées à l’article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative n° R03-2020-01-22-001 du 22 janvier 2020 susvisé, sont supprimées à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l’article L. 171-8 Il du code de l'environnement, il sera procédé à l'encontre de monsieur ODON Fred, pour son installation située route de la pointe combi parcelle AI 0180, sur le territoire de la commune de Sinnamary, à la consignation entre les mains d'un comptable public d'une somme de 16 000,00 € (seize mille euros) correspondant à l'estimation du montant des opérations et travaux à réaliser, à savoir 6 000,00 € pour l'enlèvement et la destruction des véhicules hors d'usage et un forfait de 10 000 € pour réaliser le diagnostic de pollution des sols.

À cet effet, un titre de perception d'un montant de 16 000,00 € (seize mille euros) correspondant à l'enlèvement et la destruction des véhicules hors d'usage et à la réalisation du diagnostic de pollution des sols, est rendu immédiatement exécutoire auprès de monsieur le directeur des finances publiques de la Guyane.

Article 3 : En cas d'inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue à l'article L. 171-8 11 du code de l'environnement, l'exploitant perdra le bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures demandées.

213

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-14-00003 - Arrêté portant suppression activités récupération, démantèlement et stockage véhicules hors usage de l'établissement ODON à Sinnamary 33Article 4 : Les frais engendrés par l'application des dispositions du présent arrêté préfectoral sont à la charge de l'exploitant.

Article 5 : Conformément à l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Cayenne, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :

*__ Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;

*__ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant.

Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de Sinnamary par les soins du maire.

Copie en sera adressée à :

*__ monsieur le maire de Sinnamary ;

* __ monsieur le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane ; *__ monsieur le directeur des finances publiques en Guyane.

Article 7 : Le secrétaire général des services de l'État, monsieur le maire de Sinnamary, l'exploitant, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane, le directeur des finances publiques en Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le 44 faun 202

É QRE Rue

7 NE

313

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-14-00003 - Arrêté portant suppression activités récupération, démantèlement et stockage véhicules hors usage de l'établissement ODON à Sinnamary 34Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-06-14-00006

Arrêté portant suppression activités

récupération, démantèlement et stockage

véhicules hors usage de l'établissement ROGE

CASS AUTO à Saint Laurent du Maroni - Copie

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-14-00006 - Arrêté portant suppression activités récupération, démantèlement et stockage véhicules hors usage de l'établissement ROGE CASS AUTO à Saint Laurent du Maroni - Copie 35PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION Des Territoires et de la Mer GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de l'aménagement

des territoires et transition

écologique

Service prévention des

risques et industries

extractives

ARRETÉ n°

Portant suppression des activités de récupération, de démantèlement et de stockage de véhicules hors d'usage de l’établissement ROGE CASS AUTO, pour son installation sise 2221 avenue Gaston Monnerville, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni et consignation de somme.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 511-1, L. 512-7-3,

L. 514-5 et L. 541-3 ;:

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en

Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de

préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1er janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane; VU l'annexe à l’article R. 511-9 du code de l'environnement et notamment la rubrique suivante : + _2712-1: Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m2 : Enregistrement ; VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-12-02-003 du 2 décembre 2019 mettant en demeure l'établissement ROGE CASS AUTO sis 2221 avenue Gaston Monnerville, sur le territoire de la commune de Saint- Laurent du Maroni, de régulariser la situation administrative de son établissement ou de cesser son activité de récupération et de démantèlement de véhicules hors d'usage ; VU le rapport de l'inspection des installations classées faisant suite à la visite du 12 avril 2021 et transmis à l'exploitant par courrier conformément aux articles L. 171-6, L. 171-8 et L. 514-5 du code de

l'environnement ;

VU la lettre du 27 avril 2021, informant l'exploitant, conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 171-8 du code de l’environnement, de la consignation susceptible d’être mise en place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;

VU l'absence de réponse de monsieur GROOFAAM Rogedo exploitant de l'établissement ROGE CASS AUTO sur le projet d'arrêté de consignation transmis le 27 avril 2021 ;

1/3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-14-00006 - Arrêté portant suppression activités récupération, démantèlement et stockage véhicules hors usage de l'établissement ROGE CASS AUTO à Saint Laurent du Maroni - Copie 36CONSIDÉRANT que monsieur GROOFAAM Rogedo n'a pas déposé de demande d'enregistrement dans les délais impartis fixés par l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° R03-2019-12-02-003 du 2 décembre 2019

SUSVISÉ ;

CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées, lors de sa visite du 12 avril 2021 a relevé que monsieur GROOFAAM Rogedo, n'avait pas cessé ses activités de récupération et de démantèlement de véhicules hors d'usage, conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 susvisé ; CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées, lors de sa visite du 12 avril 2021 a constaté la présence de plus d'une trentaine de véhicules hors d'usage sur l'installation ; CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement caractérisé à l'arrêté préfectoral n° R03-2019- 12-02-003 du 2 décembre 2019 susvisé ;

CONSIDÉRANT que le II de l’article L. 171-7 du code de l'environnement prévoit entre autres que s'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations ;

CONSIDÉRANT que face à la situation irrégulière des installations de monsieur GROOFAAM Rogedo et eu égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du même code en supprimant les installations liées au stockage, à la récupération et au démantèlement de véhicules hors d'usage visées par la mise en demeure issue de l'arrêté préfectoral n° R03-2019-12-02-003 du 2 décembre 2019 susvisé ;

CONSIDÉRANT que monsieur GROOFAAM Rogedo continue d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement malgré l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° R03-2019-12-02-003 du 2

décembre 2019 susvisé ;

CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement caractérisé à l'arrêté préfectoral n° R03-2019- 12-02-003 du 2 décembre 2019 susvisé et qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure et à prévenir tout risque lié à une défaillance de l'exploitant ;

CONSIDÉRANT que cette situation présente des risques et des nuisances vis-à-vis de l'environnement, et notamment des risques de pollution des sols, des eaux souterraines et superficielles, et sanitaires au

droit du site ;

CONSIDÉRANT qu'au regard des tarifs pratiqués par la profession, d'une estimation forfaitaire du diagnostic de pollution des sols, le montant estimatif des opérations et travaux à réaliser est de 19 000,00 € (dix-neuf mille euros) dont 9 000,00 € pour l'enlèvement et la destruction des véhicules hors

d'usage et 10 000 € pour la réalisation du diagnostic de pollution des sols ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;

ARRETE :

Article 1°": L'installation classée pour la protection de l'environnement de l'établissement ROGE CASS AUTO exploitées par monsieur GROOFAAM Rogedo, ci-après l'exploitant, situées sise 2221 avenue Gaston Monnerville, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, visées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative n° R03-2019-12-02-003 du 2 décembre 2019 susvisé, sont supprimées à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l’article L. 171-8 || du code de l’environnement, il sera procédé à l'encontre de monsieur GROOFAAM Rogedo, pour son installation située sise 2221 avenue Gaston Monnerville, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, à la consignation entre les mains d'un comptable public d'une somme de 19 000,00 € (dix-neuf mille euros) correspondant à l'estimation du montant des opérations et travaux à réaliser, à savoir 9 000,00 € pour l'enlèvement et la destruction des véhicules hors d'usage et un forfait de 10 000 € pour réaliser le diagnostic de pollution des sols.

À cet effet, un titre de perception d'un montant de 19 000,00 € (dix-neuf mille euros) correspondant à l'enlèvement et la destruction des véhicules hors d'usage et à la réalisation du diagnostic de pollution des sols, est rendu immédiatement exécutoire auprès de monsieur le directeur des finances

publiques de la Guyane.

Article 3 : En cas d'inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue à l'article L. 171-8 Il du code de l’environnement, l'exploitant perdra le bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures demandées.

213

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-14-00006 - Arrêté portant suppression activités récupération, démantèlement et stockage véhicules hors usage de l'établissement ROGE CASS AUTO à Saint Laurent du Maroni - Copie 37Article 4 : Les frais engendrés par l'application des dispositions du présent arrêté préfectoral sont à la charge de l'exploitant.

Article 5 : Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Cayenne, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code:

+ __ Parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;

+ __ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant.

Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de Saint- Laurent-du-Maroni par les soins du maire.

Copie en sera adressée à :

* __ madame le maire de Saint-Laurent-du-Maroni ;

* __ monsieur le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane ; * __ monsieur le directeur des finances publiques en Guyane.

Article 7 : Le secrétaire général des services de l'État, madame le maire de Saint-Laurent-du-Maroni, l'exploitant, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane, le directeur des finances publiques en Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le A4 un 202]

3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-14-00006 - Arrêté portant suppression activités récupération, démantèlement et stockage véhicules hors usage de l'établissement ROGE CASS AUTO à Saint Laurent du Maroni - Copie 38Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-06-14-00002

Arrêté portant suppression activités

récupération, démantèlement et stockage

véhicules hors usage de l'établissement

WIRJODIE SOEHIDIE pour garage UTM22 166 245

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-14-00002 - Arrêté portant suppression activités récupération, démantèlement et stockage véhicules hors usage de l'établissement WIRJODIE SOEHIDIE pour garage UTM22 166 245 39PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION Des Territoires et de la Mer GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de l'aménagement

des territoires et transition

écologique

Service prévention des

risques et industries

extractives

ARRETÉ n°

Portant suppression des activités de récupération, de démantèlement et de stockage de véhicules hors d'usage de l’établissement monsieur WIRJODIE SOEHIDIE pour son garage situé sur la parcelle AI 336, aux coordonnées UTM22 166 245; 608 174, sur le territoire de la commune de saint Laurent du Maroni et consignation de somme.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 511-1, L. 512-7-3, L. 514-5 et L. 541-3 ;

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en

Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de

préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1er janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ; VU l'annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement et notamment la rubrique suivante : + _2712-1: Installation d'entreposage, dépollution, démontage où découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure où égale à 100 m2 : Enregistrement ; VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-12-17-004 du 17 décembre 2019 mettant en demeure monsieur WIRJODIE SOEHIDIE pour son garage situé sur la parcelle AI 336, aux coordonnées UTM22 166 245; 608 174, sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni, de régulariser la situation administrative de son établissement ou de cesser son activité de récupération et de démantèlement de véhicules hors d'usage ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées faisant suite à la visite du 12 avril 2021 et transmis à l'exploitant par courrier conformément aux articles L. 171-6, L. 171-8 et L. 514-5 du code de l'environnement ;

VU la lettre du 27 avril 2021, informant l'exploitant, conformément à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 171-8 du code de l'environnement, de la consignation susceptible d'être mise en place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;

VU l'absence de réponse de monsieur WIRJODIE SOEHIDIE sur le projet d'arrêté de consignation

1/3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-14-00002 - Arrêté portant suppression activités récupération, démantèlement et stockage véhicules hors usage de l'établissement WIRJODIE SOEHIDIE pour garage UTM22 166 245 40transmis le 27 avril 2021 ;

CONSIDÉRANT que monsieur WIRJODIE SOEHIDIE n'a pas déposé de demande d'enregistrement dans les délais impartis fixés par l’article 1° de l'arrêté préfectoral n° R03-2019-12-17-004 du 17 décembre

2019 SUSVISÉ ;

CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées, lors de sa visite du 12 avril 2021 a relevé que monsieur WIRJODIE SOEHIDIE, n'avait pas cessé ses activités de récupération et de démantèlement de véhicules hors d'usage, conformément à l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 susvisé ; CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées, lors de sa visite du 12 avril 2021 a constaté la présence de plus d’une trentaine de véhicules hors d'usage sur l'installation ; CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement caractérisé à l'arrêté préfectoral du 17

décembre 2019 susvisé ;

CONSIDÉRANT que le Il de l’article L. 171-7 du code de l’environnement prévoit entre autres que s’il n’a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti l'autorité administrative ordonne la

fermeture ou la suppression des installations ;

CONSIDÉRANT que face à la situation irrégulière des installations de monsieur WIRJODIE SOEHIDIE et eu égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du même code en supprimant les installations liées à la récupération et au démantèlement de véhicules hors d'usage visées par la mise en demeure issue de l'arrêté préfectoral demeure n° R03-2019-12-17-004 du 17 décembre 2019 susvisé ; CONSIDÉRANT que monsieur WIRJODIE SOEHIDIE continue d'exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement malgré l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° R03-2019-12-17-004 du 17

décembre 2019 susvisé ;

CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement caractérisé de l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° R03-2019-12-17-004 du 17 décembre 2019 susvisé et qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure et à prévenir tout risque lié à une défaillance de l'exploitant ;

CONSIDÉRANT que cette situation présente des risques et des nuisances vis-à-vis de l'environnement, et notamment des risques de pollution des sols, des eaux souterraines et superficielles, et sanitaires au

droit du site ;

CONSIDÉRANT qu'au regard des tarifs pratiqués par la profession, d’une estimation forfaitaire du diagnostic de pollution des sols, le montant estimatif des opérations et travaux à réaliser est de 19 000,00 € (dix-neuf mille euros) dont 9 000,00 € pour l'enlèvement et la destruction des véhicules hors

d'usage et 10 000 € pour la réalisation du diagnostic de pollution des sols ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;

ARRETE :

Article 1°’: Les installations classées pour la protection de l'environnement exploitées par monsieur WIRJODIE SOEHIDIE, ci-après l'exploitant, situées sur la parcelle AI 336, aux coordonnées UTM22 166 245; 608 174, sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni, visées à l’article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative n° R03-2019-12-17-004 du 17 décembre 2019 susvisé, sont supprimées à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article L. 171-8 11 du code de l’environnement, il sera procédé à l'encontre de monsieur WIRJODIE SOEHIDIE, pour son installation située sur la parcelle AI 336, sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni, à la consignation entre les mains d’un comptable public d'une somme de 19 000,00 € (dix-neuf mille euros) correspondant à l'estimation du montant des opérations et travaux à réaliser, à savoir 9 000,00 € pour l'enlèvement et la destruction des véhicules hors d'usage et un forfait de 10 000 € pour réaliser le diagnostic de pollution des sols.

À cet effet, un titre de perception d'un montant de 19 000,00 € (dix-neuf mille euros) correspondant à l'enlèvement et la destruction des véhicules hors d'usage et à la réalisation du diagnostic de pollution des sols, est rendu immédiatement exécutoire auprès de monsieur le directeur des finances

publiques de la Guyane.

Article 3 : En cas d'inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue à l'article L. 171-8 Il du code de l'environnement, l'exploitant perdra le bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures demandées.

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-14-00002 - Arrêté portant suppression activités récupération, démantèlement et stockage véhicules hors usage de l'établissement WIRJODIE SOEHIDIE pour garage UTM22 166 245 41Article 4 : Les frais engendrés par l'application des dispositions du présent arrêté préfectoral sont à la charge de l'exploitant.

Article 5 : Conformément à l'article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Cayenne, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :

*__ Parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;

*__ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant.

Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de SAINT- LAURENT-DU-MARONI par les soins du maire.

Copie en sera adressée à :

°*__ madame le maire de Saint-Laurent-du-Maroni ;

*__ monsieur le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane ; *__ monsieur le directeur des finances publiques en Guyane.

Article 7 : Le secrétaire général des services de l'État, madame le maire de Saint-Laurent-du-Maroni, l'exploitant, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane, le directeur des finances publiques en Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le ‘4 jun 2024

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-14-00002 - Arrêté portant suppression activités récupération, démantèlement et stockage véhicules hors usage de l'établissement WIRJODIE SOEHIDIE pour garage UTM22 166 245 42Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-06-14-00001

Arrêté portant autorisation de déroger aux

interdictions de transport sur le territoire

national et hors du territoire de Guyane de

spécimens d'Alopoglossus angulatus, à Antoine

FOUQUET

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-14-00001 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de transport sur le territoire national et hors du territoire de Guyane de spécimens d'Alopoglossus angulatus, à Antoine FOUQUET 43_—. Direction Générale

RÉFET É des Territoi t de la Mer DE LA REGION es lerritoires et de la

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Environnement, ARRETE n°

de l'Agriculture, de portant autorisation de déroger aux interdictions de transport sur le territoire l'Alimentation et de la Forêt national et hors du territoire de Guyane de spécimens d’A/opoglossus angulatus,

à Antoine FOUQUET

Service Paysages, Eau et

Biodiversité

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment

son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et

hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,

préfet de Guyane ;

VU le décret 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l’État (classe fonctionnelle III), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet

de la Guyane ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane :

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de

l'article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et

des forêts, en qualité de directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2021-03-2600002 du 26 mars 2021 portant délégation de signature de monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur général par intérim des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant subdélégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur général par intérim des territoires et de la mer de Guyane ;

VU la demande de dérogation aux interdictions portant sur les espèces d'amphibiens protégés (dérogation au transport hors Guyane —

Art.4 de l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020) présentée par Antoine FOUQUET, le 13 juin 2021 ;

CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans les dérogations pouvant être délivrées à des fins scientifiques et d'amélioration des

connaissances ;

CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces

concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

l-guyane@developpement-durable.gouv.fr

6303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-14-00001 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de transport sur le territoire national et hors du territoire de Guyane de spécimens d'Alopoglossus angulatus, à Antoine FOUQUET 44ARRETE

Article 1 : terminologie

Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimen » tout ou partie des espèces mentionnées à l'article 3.

Article 2 : bénéficiaire(s)

- Antoine FOUQUET

- Edith GUILLOTON

- Jerome COURTOIS

Le(s) bénéficiaire(s) est porteur de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

Article 3 : nature de la dérogation

Les bénéficiaires visés à l’article 2 sont autorisés, conformément au contenu du dossier de demande de dérogations et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes dans le cadre d'un projet de recherche : ° transporter des spécimens d’ Alopoglossus angulatus à des fins de recherche taxonomique. depuis :

Collection Jaguar de l’Institut Pasteur — 23 avenue Pasteur, 97300 CAYENNE et à destination de :

Muséum National d'Histoire Naturel — 57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05.

Article 4 : description des spécimens

Groupe taxonomique Types de spécimens quantité

Alopoglossidae Alopoglossus angulatus 7 spécimens

Article 5: durée de la dérogation

La dérogation pour transport prend effet à compter de la signature du présent arrêté et est valable jusqu’au 31 décembre 2021. Une copie de l'arrêté devra accompagner les spécimens jusqu'aux lieux d'utilisation. Une traçabilité devra être mise en œuvre pour pouvoir attester, à tout moment, de la légalité de détention et de l'utilisation de l'échantillon prélevé ou du spécimen mort.

Article 6 : documents de suivis et bilans

Le bénéficiaire devra transmettre sur support numérique à la DGTM :

- l'ensemble des résultats de cette étude au plus tard un an après la fin de l'étude :

Article 7 : gestion des données

Le bénéficiaire de la présente dérogation s'engage :

- à transmettre l'ensemble des informations relatives aux métadonnées obtenues sous un format défini en lien avec le/la chargé(e) de mission compétent(e) à la DGTM dans un délai de 3 mois à la fin de l'étude ;

- à mettre à disposition ses données-sources produites sous le format standard applicable en Guyane dans un délai de 6 mois à compter de la remise des rapports d'expertise.

Article 8 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 9 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent arrêté et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 10 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de retour amiable et contentieux :

- Un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX. - un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 11 : droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 , modifiée, où de la loi n°43.374 du 08 juillet 1943.

Article 12 : exécution

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Tél : 05 94 29 66 50

Mél : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-14-00001 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de transport sur le territoire national et hors du territoire de Guyane de spécimens d'Alopoglossus angulatus, à Antoine FOUQUET 45Douanes, la Directrice Territoriale de l'Office National de Forêts en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne le 14 juin 2021

Pour le préfet, et par délégation

La cheffe de l’unité Protection de la Biodiversité

du Service Paysages, Eau et Biodiversité

Flor. RE

Tél : 05 94 29 66 50

Mél : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-14-00001 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de transport sur le territoire national et hors du territoire de Guyane de spécimens d'Alopoglossus angulatus, à Antoine FOUQUET 46Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-14-00001 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de transport sur le territoire national et hors du territoire de Guyane de spécimens d'Alopoglossus angulatus, à Antoine FOUQUET 47Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-06-08-00004

arrêté Guya'kite School qui annule et remplace

l'arrêté n° R03-2020-11-25-002 portant

Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-08-00004 - arrêté Guya'kite School qui annule et remplace l'arrêté n° R03-2020-11-25-002 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM 48E PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

annule et remplace l'arrêté N° R03-2020-11-25-002 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'aménagement d'une zone d'activité sur la parcelle AP126 au lieu-dit route des plages située sur la commune de Rémire-Montjoly

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code Général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l'État dans

les régions et départements ;

Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

Vu l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 1er janvier 2021 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Raynald VALLÉE en qualité de directeur général des territoires et de la merde la Guyane et Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur général adjoint des territoires et de la mer de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de Madame Claire DAGUZE en qualité de directrice adjointe des territoires et de la merde la Guyane, chargée de la mer, du littoral et des fleuves ;

Vu l'arrêté n° R03-2021-03-260002 du 26 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur général

par intérim des territoires et de la mer de la Guyane ;

Vu l'arrêté n°R03-2021-03-2900001 du 29 mars 2021 portant subdélégation de signature de M. Pierre PAPADOPOULOS Directeur Général

par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

Vu la demande de l'Association Guya’kite School en date du 01 octobre 2020 ;

Vu l'avis du service prévention des risques industries extractives de la DGTM en date du 13 octobre 2020 ;

Vu l'avis du service paysage, eau et biodiversité de la DGTM en date du 20 octobre 2020;

Vu l'avis du commandement de la gendarmerie de Guyane en date du 23 octobre 2020 ;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé en date du 30 octobre 2020 ;

Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours en date du 12 novembre 2020;

Vu l'avis de la mairie de Rémire-Montjoly en date du 13 novembre 2020 ;

Vu l'avis du service urbanisme, logement et aménagement de la DGTM en date du 16 novembre 2020 ;

Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques en date du 19 novembre 2020 ;

Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;

SUR proposition du Directeur Général des Territoires et de la mer;

Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane — 2 rue Simon Mentelle - 97300 Cayenne Tél: 059435 0593

Mél : dm-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-08-00004 - arrêté Guya'kite School qui annule et remplace l'arrêté n° R03-2020-11-25-002 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM 49ARRETE

Article 1 : Nature de l'occupation

Le pétitionnaire, l'Association Guya’kite School, représentée par Monsieur Yan DEJOU directeur général, domicilié au 537 route de bourda — 97 300 Cayenne est autorisé à occuper temporairement le domaine public maritime pour l'aménagement d'une zone d'activité, sur la parcelle AP 126, située sur la route des plages sur la commune de Rémire-Montjoly, conformément au plan ci-joint pour une superficie de 247 nm.

La présente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public maritime et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires.

Article 2 : Clauses financières

La redevance à verser au Trésor Public est fixée à MILLE CINQ CENT SIX EUROS ET SOIXANTE-DIX CENTIMES par an (1 506,70 €) et sera révisable dans les conditions prévues aux articles R 2125-1 à R 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 3 : Paiement

En cas de retard dans le paiement d'un terme, la redevance échue portera intérêts de plein droit aux taux de 8 % l'an sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées dans le calcul de ces intérêts.

Article 4 : Impôts, Bail

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter toutes les charges, taxes etimpôts auxquels sont actuellement ou pourraient

éventuellement être assujettis les terrains, les aménagements ou les installations exploités en vertu du présent arrêté.

Article 5 : Précarité

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indernnité à la première réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l’objet de poursuites notamment par contravention de grande voirie.

Cette autorisation étant située dans une zone d'exposition sujette à un aléa élevé de recul de trait de côte, toute construction ou aménagement à caractère perenne y est interdit conformément au règlement du plan de prévention des risques. Sans préjudice des poursuites données, l'exploitant est informé que s’il décidait sans l'accord des services de l'État, d'édifier sur le site de nouvelles structures

non autorisées, il serait non seulement responsable des dommages que pourraient subir ou créer ces ouvrages mais devrait également à ses frais exclusifs supporter leur destruction et remettre le domaine public maritime en l'état.

Article 6 : Obligations liées à l'entretien et l'exploitation des ouvrages

Le pétitionnaire a obligation d'entretien des ouvrages implantés sur le domaine public et reste responsable des dommages et des dégâts, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation de ses ouvrages, qui pourraient survenir à autrui pendant la construction ou l'exploitation desdits équipements et ouvrages.

Article 7 : Servitude d'accès

Entre les parcelles AP126 et AP208, hors des périmètres attribués, pour limiter les conflits d'usage, une servitude commune d'accès à la plage est instaurée pour les associations et usagers. Cette voie utilisable par les engins de secours, en forme d'entonnoir, a à son entrée côté route des plages une largeur de 5 mètres et un débouché à la mer de 3 mètres. Sa superficie est de 325 m° avec une pente maximale de 10 % (Plan ci-dessous).

Le pétitionnaire devra solliciter les services compétents afin que l'aménagement de cet accès puisse permettre la mise à l'eau des engins de secours nautique. L'association et les usagers de la servitude seront responsables de son aménagement et de son maintien en bon état.

Utilisée, comme voirie de secours, l'association et les usagers sont tenus de ne pas entraver la servitude d'accès. Nul ne peut se prévaloir de ce droit commun qui appartient à tous.

Le non-respect de ces prescriptions pourra notamment faire l'objet d'une contravention de grande voirie.

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Tél: 0594 35 O5 93

Mél : dm-guyane@deveioppement-durable.gouv.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-08-00004 - arrêté Guya'kite School qui annule et remplace l'arrêté n° R03-2020-11-25-002 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM 50Article 8 : Manifestation sur le domaine public maritime

Toute manifestation sur le domaine public maritime doi

au moins 3 mois avant la date de l'évènement.

t faire l'objet d'une demande d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du DPM

Le non-respect de cette prescription peut entraîner l'annulation de la

manifestation, et exposer l'association à des amendes et/ou

contraventions de grandes voiries.

Dans le cadre des manifestations autorisées, il est notamment indispensable de :

_ rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin de manifestation

;

__ diter tout terrassement de la zone d'activité. Si l'action s'avère indispensable,

elle devra être encadrée par l'association Kwata ou à

défaut par un agent du service paysage, eau et biodiversité de la DGTM ;

___ Jimiterles nuisances sonores et lumineuses en orientant ces sources

vers la route des plages et non vers la mer.

Ces prescriptions sont données à titre indicatif. Seul l'arrêté d'autorisation d'occupation

temporaire (AOT) délivré à l'occasion de la

manifestation sur le domaine public maritime suite à la demande formulée par le pétitionnaire

dans les conditions du premier paragraphe de

cet article permettra d'en vérifier les conditions.

Article 9 : Modification et renouvellement des termes de l'occupation

La présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée

des installations, le titulaire de l'autorisation restera

responsable des conséquences de l'occupation.

Toute adjonction ou modification substantielle de l'occupation ici autorisée devra faire

l'objet d’une autorisation préalable et écrite du préfet,

accordée dans les mêmes conditions que la présente autorisation.

En cas de retard dans l'établissement de la procédure de renouvellement ou

de modification, le pétitionnaire pourra demander une

prolongation de son autorisation jusqu'à la finalisation de celle-ci.

Les demandes de renouvellement ou de modification d'autorisation devront être

présentées par le permissionnaire trois mois au moins

avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées à Monsieur le Préfet

de Guyane ou, le cas échéant au directeur général

des territoires et de la mer (DGTM)

Article 10 : Permis de construire

La présente autorisation met l'emprise précitée à la disposition du bénéficiaire pour

l'usage précité à l'article 1 et n'emporte aucune autre

autorisation. S'il est nécessaire, et conformément au code de l'urbanisme, un permis

de construire devra être obtenu par le bénéficiaire

auprès de la mairie.

Le pélitionnaire devra s'assurer de la conformité du réseau d'assainissement ainsi

que son entretien. Le cas échéant, une mise en

conformité devra être effectuée. Cela l'engage à veiller à ne pas jeter, déverser

ou laisser s'écouler, directement ou indirectement, une ou

des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, même

provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ;

Article 44 : Durée de l'autorisation

La présente autorisation est accordée pour une durée de trois ans (3) à compter de

la date de signature du présent arrêté.

Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser les dates fixées et l'occupation cessera

de plein droit à l'issue de la période autorisée si

l'autorisation n'est pas renouvelée.

Article 12: Fin de l'occupation

En cas de cessation de l'occupation ou d'absence de renouvellement dans les délais

prescrits, le rétablissement des lieux dans leur état

primitif par les soins et aux frais du pétitionnaire pourra être exigé par le directeur général

des territoires et de la mer, sans préjudice des

poursuites pour contravention de grande voirie dans le cas où le pétitionnaire ne déférerait

pas aux injonctions qui lui seraient adressées.

Article 13: Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 14 : Agents de l'administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions

générales ou particulières, existantes ou à venir sur la

gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la

résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l'État, auront constamment libre accès aux installations autorisées.

Article 15: Clauses particulières — Sécurité publique — But de l'autorisation

— Circulation du public — accessibilité — Police du Plan d'eau -

Propreté

Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :

_ respecter les prescriptions de l'arrêté du 20/04/2017 relatif à l'accessibilité aux

personnes handicapées des établissements recevant

du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors

de leur aménagement et notamment prévoir au moins une

place handicapé de 3,30 m X 5,00 m (Cf article 3.11.4°) avec un marquage au sol,

une signalisation verticale (Cf article 3.11.2°), des

cheminements extérieurs (CF article 2.11). En ce qui concerne la terrasse en deck, il y

a lieu de la surélever (même niveau que les

conteneurs) afin de la rendre également accessible aux personnes handicapées à partir

d’une rampe réglementaire avec garde-corps

(Cf article 2.11.) tout comme le conteneur C2 à usage de bureau destiné à recevoir lui

aussi du public. La toilette sèche doit également

respecter en plus du cheminement pour y accéder (Cf article 2.11), certaines dispositions constructives (Cf article 12) ;

_ évacuer la plage de tout mobilier à la fin de chaque entraînement

;

Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane — 2

rue Simon Mentelle - 97300 Cayenne

Tél : 0594 35 05 93

Mél : im-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-08-00004 - arrêté Guya'kite School qui annule et remplace l'arrêté n° R03-2020-11-25-002 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM 51consulter les résultats des baïlgnades déclarées en mairie de la commune de Rémire-Montjoly ou sur le site intemet

(https//baignades.sante.gouv.fr) en cas de baignades déclarées ;

utiliser de l’eau potable sur le site pour lavage des mains, la vaisselle. ;

utiliser des matériaux peu sensibles à l'eau et maintenir les équipements vulnérables hors d'eau ;

rt site et ses abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les

détritus ;

velller à ne pas générer de nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquilité età la santé du voisinage en cas d'utilisation

d'un groupe électrogène ;

installer un extincteur dans le local ou à ses abords ;

former l'ensemble du personnel aux gestes de premiers secours el aux maniements d'exlincieurs (art PE 27$ 5) collecter et évacuer tous les déchets vers les eux appropriès par la commune ;

adapter toutes les sources lumineuses de la base nautique, pour limiter l'impact sur les tortues marines (exemple : lumière rouge ou

orentation de la source lumineuses vers la routs des plages et non vers la mer) ;

dispaser d'un moyen de communication téléphonique afin de provoquer l'arrivée rapide des secours ;: prévoir alarme de type 4 (sifflet, come de brume...)

prévoir un point de rassemblement ;

mettre an place des consignes de secours pour les éventuelles victimes de malaise oud'accident ; prévoir une raquette de retournementpour les véhicules de secours .

vélller à organiser te stationnement des véhicules afin de faciliter le passage des véhicules de secours ; taclliter la mise à l'eau des embarcations de racherche, de sauvetage (scooter de mer...) ;

prévoir des entraînements périodiques avec les équipes de sauvetage du SDIS ;

rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'autorisation.

Un procès verbal sera dressé par les agents assementés de l'État en cas d'infraction.

Artiele 16.: Constitution de droits réels La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L.

3122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.

: Affichage.

Le présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public

: vois de recours

Dans un délai de deux mais à compter de sa notification, la présente autorisation pourra être déféréa devant le iibunal administratif de

Cayenne auprès de monsieur le président du tibunat administratif 7 rue Schaelcher - BP. 8020 - 97 305 Cayenne cedex.

dtticle 19.:Pubiication et exécution

Ledirecteur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrété au pétiionnaire.

Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des taritoires et de la mer de la Guyane, le maire de la commune dé

Rémire-Montjoly, le général commaridant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacunen cé qui le concame, de l'exécution du présant

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane

le, 08 juin 2021

la Région Guyane

directeur général par intérim des territoires et de la mer

le des affaires maritimes, Kttorales et fluviales

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-08-00004 - arrêté Guya'kite School qui annule et remplace l'arrêté n° R03-2020-11-25-002 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM 5299

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