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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 059 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 074 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 2 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 074 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2021-074
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2021 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2021-03-22-00010 - Arrêté 72 /ARS/DOS du 22/03/2021 annule et
remplace l'arrêté n°69/ARS/DOS du 18/03/2021 fixant le montant définitif
de la garantie de financement à l'établissement Centre Hospitalier de
Kourou au titre des soins de la période mars à décembre 2020 et le
montant mensuel provisoire à verser au titre de la garantie de financement
et des avances au titre de la liste en sus pour janvier 2021 (5 pages) Page 3
R03-2021-03-22-00008 - Arrêté n°70/ARS/DOS du 22/03/2021 annule et
remplace l'arrêté n°67/ARS/DOS du 18 /03/2021 fixant le montant définitif
de la garantie de financement à l'établissement Centre Hospitalier de
Cayenne au titre des soins de la période mars à décembre 2020 et le
montant mensuel provisoire à verser au titre de la garantie de financement
et des avances au titre de la liste en sus janvier 2021 (5 pages) Page 9
R03-2021-03-22-00009 - Arrêté n°71/ARS/DOS du 22/03/2021 annule et
remplace l'arrêté n°68/ARS/DOS du 18/03/2021 fixant le montant définitif
de la garantie de financement à l'établissement Centre Hospitalier de
l'Ouest Guyanais au titre des soins de la période mars à décembre 2020 et
le montant mensuel provisoire à verser au titre de la garantie de
financement et des avances au titre de la liste en sus pour janvier 2021 (5
pages) Page 15
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2021-03-31-00004 - Arrêté actualisant la liste des espaces identifiés
dans les zones du SDOM annexée au Schéma Départemental d'Orientation
Minière du 6 décembre 2011 (14 pages) Page 21
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2021-04-01-00001 - Accord sur dossier de déclaration concernant
l'aménagement "résidence Cincidelle" - 60 Logements sur la parcelle AS
332 (SAS Antiope Immobilier) - commune de Rémire-Montjoly (5 pages) Page 36
Direction Générale des Territoire et de la Mer / PREFET
R03-2021-03-26-00005 - Arrêté Préfectoral portant enregistrement ICPE
centrale thermique sur SAINT-LAURENT du MARONI (8 pages) Page 42
2 Agence Régionale de Santé
R03-2021-03-22-00010
Arrêté 72 /ARS/DOS du 22/03/2021 annule et
remplace l'arrêté n°69/ARS/DOS du 18/03/2021
fixant le montant définitif de la garantie de
financement à l'établissement Centre Hospitalier
de Kourou au titre des soins de la période mars à
décembre 2020 et le montant mensuel
provisoire à verser au titre de la garantie de
financement et des avances au titre de la liste en
sus pour janvier 2021
Agence Régionale de Santé - R03-2021-03-22-00010 - Arrêté 72 /ARS/DOS du 22/03/2021 annule et remplace l'arrêté n°69/ARS/DOS du 18/03/2021 fixant le montant définitif de la garantie de financement à l'établissement Centre Hospitalier de Kourou au titre des soins 3 ® 2 Agence Régionale de Santé
Guyané
Arrêté n° 72/ARS/DOS du 22 mars 2021 annule et remplace l'arrêté n° 69/ARS/DOS du 18 mars 2021 fixant le montant définitif de la garantie de financement à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU N° Finess 970305629 au titre des soins de la période mars à décembre 2020 et le montant mensuel provisoire à verser au titre de la garantie de financement et des avances au titre de la liste en sus pour janvier 2021
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La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Guyane
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-
22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à
l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV
de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV
de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.guyane.sante.fr
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Agence Régionale de Santé - R03-2021-03-22-00010 - Arrêté 72 /ARS/DOS du 22/03/2021 annule et remplace l'arrêté n°69/ARS/DOS du 18/03/2021 fixant le montant définitif de la garantie de financement à l'établissement Centre Hospitalier de Kourou au titre des soins 4 VU
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Article 1° -
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de
l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté n° 69/ARS/DOS du 18 mars 2021 fixant le montant définitif de la garantie de financement à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU N° Finess 970305629 au titre des soins de la période mars à décembre 2020 et le montant mensuel provisoire à verser au titre de la garantie de financement et des avances au titre de la liste en sus pour janvier 2021
le relevé d'activité transmis au titre du mois de janvier 2021, par l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU ;
ARRETE
Les sommes à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au centre hospitalier de kourou sont arrêtées à :
e autitre de la garantie de financement définitive 2020 pour les prestations de soins de mars à décembre 2020 : - prestations avec AME, SU et soins aux détenus : 412 324,92 €
e au titre du montant provisoire dû pour le mois de janvier 2021 (M1) au titre de la garantie de financement pour
2021 et des avances de financement « liste en sus » pour le mois de janvier 2021 : - prestations et liste en sus avec AME, SU et soins aux détenus : 1 648 305,00 €
Article 2 — Garantie de financement MCO (hors HAD) hors AME, SU et soins aux détenus
Le montant de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de mars à
décembre 2020 et le montant dû ou à prendre pour la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Pour l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU N° Finess 970305629
Montant total pour la période : (A titre informatif) : 14108 638,88 Montant dû ou à reprendre sur la période : 246 292,05
Article 3 - Le montant restant dû à l'établissement au titre de la garantie de financement MCO hors AME, SU
et soins aux détenus est de :
Libellé Montant pour la Montant dû ou à période reprendre
(à titre informatif)
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité hors aide
médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins aux 14108: 658,68 AG 202 0S
détenus est de :
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.quyane.sante.fr
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Agence Régionale de Santé - R03-2021-03-22-00010 - Arrêté 72 /ARS/DOS du 22/03/2021 annule et remplace l'arrêté n°69/ARS/DOS du 18/03/2021 fixant le montant définitif de la garantie de financement à l'établissement Centre Hospitalier de Kourou au titre des soins 5 Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre des activités facturées dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code
de la sécurité sociale (FIDES) est de :
Montant total MCO (hors HAD) 14 108 638,68 246 292,05
Il se décompose de la façon suivante :
Libellé Montant pour la
période Montant dû ou à
(à titre informatif) reprendre
des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs
éventuels suppléments (y compris transports et PO) 11 811 681,30 221 601,39
Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU/FFM, SE,
PI, des actes et consultations externes (ACE) y compris
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies 2 296 957.38 | 24 690,66 aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques et des séjours facturés dans les conditions définies
aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale (FIDES)
Article 4 — Les montants de la garantie financement dû à l’établissement au titre des prestations de soins de la période de mars à décembre 2020 et le montant dû ou à reprendre pour la même période, relevant de l'Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
Libellé Montant pour la
période Montant dû
(à titre informatif)
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité aide 1 423 743,20 86 501,93 médicale de l'Etat (AME) est de :
Article 5 —- Les montants de la garantie financement dû à l’établissement au titre des prestations de soins de la période de mars à décembre 2020 et le montant dû ou à reprendre pour la même période, relevant des Soins Urgents sont de :
Libellé Montant pour la
période Montant dû
(à titre informatif)
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité Soins 289 228,86 79 380,22 urgents (SU) est de :
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWwww.ars.quyane.sante.fr
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Agence Régionale de Santé - R03-2021-03-22-00010 - Arrêté 72 /ARS/DOS du 22/03/2021 annule et remplace l'arrêté n°69/ARS/DOS du 18/03/2021 fixant le montant définitif de la garantie de financement à l'établissement Centre Hospitalier de Kourou au titre des soins 6 Article 6 — Les montants de la garantie financement dû à l’établissement au titre du RAC détenus pour les
prestations de soins de la période de mars à décembre 2020 et le montant dû ou à reprendre pour la même
période, sont de :
Libellé Montant pour la Montant dû période
(à titre informatif)
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation du RAC détenus est 1 248,34 150,72 de :
Dont séjours 1 083,12 150,72
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 165,22
Article 7- Montant provisoire dû pour le mois de janvier 2021 au titre de la garantie de financement pour 2021
Pour le mois de janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant provisoire de la garantie de financement pour la période du 1” janvier au 30 juin 2021 et du montant mensuel associé, un montant provisoire est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant Mensuel
janvier 2021
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de
la valorisation de l’activité hors aide 1 410 864,00 médicale de l'Etat (AME), soins urgents
(SU) et soins aux détenus
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de . us ce 142 374,00 la valorisation de l’activité des prestations
relevant de l’aide médicale de l'Etat (AME)
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de Re LU ee : 28 923,00
la valorisation de l’activité des prestations
relevant des Soins urgents (SU)
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre du 125,00 reste à charge Détenus (RAC)
Il sera tenu compte de ce montant lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant de la garantie de financement provisoire pour 2021.
Article 8 — Montant des avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 dû pour le mois de janvier 2021 au titre de la liste en sus
Pour le mois de janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant de l'avance pour la période du 1er janvier au 30 juin 2021, les montants à verser à l'établissement au titre de la liste en sus sont les suivants :
Libellé Montant mensuel
Janvier 2021
Montant avance mensuelle dû à
l'établissement au titre de la liste en sus
pour les soins MCO hors AME/SU est
de :
65 228,00
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 Www.ars.guyane.sante.fr
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Agence Régionale de Santé - R03-2021-03-22-00010 - Arrêté 72 /ARS/DOS du 22/03/2021 annule et remplace l'arrêté n°69/ARS/DOS du 18/03/2021 fixant le montant définitif de la garantie de financement à l'établissement Centre Hospitalier de Kourou au titre des soins 7 Dont des spécialités pharmaceutiques 54 905,00 (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation temporaire 7,00 d'utilisation (ATU) et post ATU
Dont des produits et prestations (Dispositifs 10 316,00 médicaux implantables) (séjours)
Montant avance mensuelle dû à
l'établissement au titre de la liste en sus ë ÿ 776,00
pour les prestations relevant de l’aide
médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques 506.00 (Médicaments) (séjours) '
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation temporaire 4,00 d'utilisation (ATU) et post ATU
Dont des produits et prestations (Dispositifs LE Le 266,00 médicaux implantables) (séjours)
Montant avance mensuelle dû à
l'établissement au titre de la liste en sus à : 15,00
pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation temporaire
d'utilisation (ATU) et post ATU
Dont des produits et prestations (Dispositifs
médicaux implantables) (séjours) 15,00
Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notfication.
Article 10 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Cayenne, le 22 mars 2021
Clara de BORT
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.quyane.sante.fr
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Agence Régionale de Santé - R03-2021-03-22-00010 - Arrêté 72 /ARS/DOS du 22/03/2021 annule et remplace l'arrêté n°69/ARS/DOS du 18/03/2021 fixant le montant définitif de la garantie de financement à l'établissement Centre Hospitalier de Kourou au titre des soins 8 Agence Régionale de Santé
R03-2021-03-22-00008
Arrêté n°70/ARS/DOS du 22/03/2021 annule et
remplace l'arrêté n°67/ARS/DOS du 18 /03/2021
fixant le montant définitif de la garantie de
financement à l'établissement Centre Hospitalier
de Cayenne au titre des soins de la période mars
à décembre 2020 et le montant mensuel
provisoire à verser au titre de la garantie de
financement et des avances au titre de la liste en
sus janvier 2021
Agence Régionale de Santé - R03-2021-03-22-00008 - Arrêté n°70/ARS/DOS du 22/03/2021 annule et remplace l'arrêté n°67/ARS/DOS du 18 /03/2021 fixant le montant définitif de la garantie de financement à l'établissement Centre Hospitalier de Cayenne au titre des 9 (1
@ 2 Agence Régionale de Santé
Guyanñé
Arrêté n° 70/ARS/DOS du 22 mars 2021 annule et remplace l'arrêté n° 67/ARS/DOS du 18 mars 2021 fixant le montant définitif de la garantie de financement à l'établisssement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE N° Finess 970302022 au titre des soins de la période mars à décembre 2020 et le montant mensuel provisoire à verser au titre de la garantie de financement et des avances au titre de la liste en sus pour janvier 2021
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La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Guyane
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R.
6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-
22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV
de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.guyane.sante.fr
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Agence Régionale de Santé - R03-2021-03-22-00008 - Arrêté n°70/ARS/DOS du 22/03/2021 annule et remplace l'arrêté n°67/ARS/DOS du 18 /03/2021 fixant le montant définitif de la garantie de financement à l'établissement Centre Hospitalier de Cayenne au titre des 10 VU
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Article 1er —
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de
l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté n° 67/ARS/DOS du 18 mars 2021 fixant le montant définitif de la garantie de financement à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE N° Finess 970302022 au titre des soins de la période mars à décembre 2020 et le montant mensuel provisoire à verser au titre de la garantie de financement et des avances au titre de la liste en sus pour janvier 2021
le relevé d'activité transmis au titre du mois de janvier 2021, par l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE ;
ARRETE
Les sommes à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au centre hospitalier de Cayenne sont arrêtées à :
° autitre de la garantie de financement définitive 2020 pour les prestations de soins de mars à décembre 2020 :
- prestations avec AME, SU et soins aux détenus : 353 798,19 €
e autitre du montant provisoire dû pour le mois de janvier 2021 (M1) au titre de la garantie de financement pour 2021 et des avances de financement « liste en sus » pour le mois de janvier 2021 : - prestations et liste en sus avec AME, SU et soins aux détenus : 8 351 784,00 €
Article 2 — Garantie de financement MCO (hors HAD) hors AME, SU et soins aux détenus
Le montant de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de mars à décembre 2020 et le montant dû ou à prendre pour la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Pour l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
N° Finess 970302022 Montant total pour la période
(A titre informatif) : modes
Montant dû ou à reprendre sur la période : 328 791,35
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.guyane.sante.fr
219
Agence Régionale de Santé - R03-2021-03-22-00008 - Arrêté n°70/ARS/DOS du 22/03/2021 annule et remplace l'arrêté n°67/ARS/DOS du 18 /03/2021 fixant le montant définitif de la garantie de financement à l'établissement Centre Hospitalier de Cayenne au titre des 11 Article 3 - Le montant restant dû à l'établissement au titre de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus est de :
Libellé Montant pour la Montant dû ou à période reprendre
(à titre informatif)
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité hors aide
médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins aux SOUS FES s48 FE1rae détenus est de :
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre des activités facturées dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code . . de la sécurité sociale (FIDES) est de :
Montant total MCO (hors HAD) 66 709 764,49 328 791,35
Il se décompose de la façon suivante :
Libellé Montant pour la
période Montant dû ou à
(à titre informatif) FOprEnGrs
des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs
éventuels suppléments (y compris transports et PO) 61 138 943,56 143 880,06
Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU/FFM, SE,
PI, des actes et consultations externes (ACE) y compris
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies 5 570 820,93 184 911,29 aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques et des séjours facturés dans les conditions définies
aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale (FIDES)
Article 4 — Les montants de la garantie financement dû à l’établissement au titre des prestations de soins de
la période de mars à décembre 2020 et le montant dû ou à reprendre pour la même période, relevant de l'Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
Libellé Montant pour la
période Montant dû
(à titre informatif)
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité aide 9 698 837,37 24 482,28
médicale de l'Etat (AME) est de :
Article 5 — Les montants de la garantie financement dû à l’établissement au titre des prestations de soins de la période de mars à décembre 2020 et le montant dû ou à reprendre pour la même période, relevant des Soins Urgents sont de :
Libellé Montant pour la
période
(à titre informatif)
Montant dû
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité Soins
urgents (SU) est de :
3 465 823,39
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Libellé Montant pour la Montant dû période
(à titre informatif)
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation du RAC détenus est 77 861,13 524,56
de :
Dont séjours 61 686,77 173,19
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 16 174,36 351,37
Article 7 — Montant provisoire dû pour le mois de janvier 2021 au titre de la garantie de financement pour 2021
Pour le mois de janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant provisoire de la garantie de financement pour la période du 1° janvier au 30 juin 2021 et du montant mensuel associé, un montant provisoire est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant Mensuel
janvier 2021
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de
la valorisation de l’activité hors aide 6 670 977,00
médicale de l'Etat (AME), soins urgents
(SU) et soins aux détenus
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de 969 884,00 la valorisation de l’activité des prestations
relevant de l’aide médicale de l'Etat (AME)
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de 346 582,00 la valorisation de l’activité des prestations
relevant des Soins urgents (SU)
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre du 7 786,00
reste à charge Détenus (RAC)
Il sera tenu compte de ce montant lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant de la garantie de financement provisoire pour 2021.
Article 8 — Montant des avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 dû pour le mois de janvier 2021 au titre de la liste en sus
Pour le mois de janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant de l'avance pour la période du 1er janvier au 30 juin 2021, les montants à verser à l'établissement au titre de la liste en sus sont les suivants : Libellé Montant mensuel
Janvier 2021
Montant avance mensuelle dû à
l'établissement au titre de la liste en sus
pour les soins MCO hors AME/SU est +08 610,00 de :
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Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation temporaire 34 466,00 d'utilisation (ATU) et post ATU
Dont des produits et prestations (Dispositifs
médicaux implantables) (séjours) 12 797,00
Montant avance mensuelle dû à
l’établissement au titre de la liste on sus 34 203,00
pour les prestations relevant de l’aide
médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (séjours) 33 133,00
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation temporaire 32,00 d'utilisation (ATU) et post ATU
Dont des produits et prestations (Dispositifs ae és 1 038,00 médicaux implantables) (séjours)
Montant avance mensuelle dû à
Pétablissement au titre de la liste en sus à | 15 742,00
pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (séjours) 11 521,00
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation temporaire 3 927 00 d'utilisation (ATU) et post ATU !
Dont des produits et prestations (Dispositifs
médicaux implantables) (séjours) 294,00
Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notfication.
Article 10 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Cayenne, le 22 mars 2021
Clara de BORT
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWwww.ars.guyane.sante.fr
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R03-2021-03-22-00009
Arrêté n°71/ARS/DOS du 22/03/2021 annule et
remplace l'arrêté n°68/ARS/DOS du 18/03/2021
fixant le montant définitif de la garantie de
financement à l'établissement Centre Hospitalier
de l'Ouest Guyanais au titre des soins de la
période mars à décembre 2020 et le montant
mensuel provisoire à verser au titre de la garantie
de financement et des avances au titre de la liste
en sus pour janvier 2021
Agence Régionale de Santé - R03-2021-03-22-00009 - Arrêté n°71/ARS/DOS du 22/03/2021 annule et remplace l'arrêté n°68/ARS/DOS du 18/03/2021 fixant le montant définitif de la garantie de financement à l'établissement Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au 15 @ D Agence Régionale de Santé
Guyañé
Arrêté n° 7 1/ARS/DOS du 22 mars 2021 annule et remplace l’ arrêté n° 68/ARS/DOS du 18 mars —— 2021 fixant le montant définitif de la garantie de financement à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS N° Finess 970302121 au titre des soins de la période mars à décembre 2020 et le montant mensuel provisoire à verser au titre de la garantie de financement et des avances au titre de la liste en sus pour janvier 2021
_ La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Guyane
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. — 6145-1 à R. 6145-61 ;
—_ VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-
22-10 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU laloin° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
VU l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
VU l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV
de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV
de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Guyane
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Agence Régionale de Santé - R03-2021-03-22-00009 - Arrêté n°71/ARS/DOS du 22/03/2021 annule et remplace l'arrêté n°68/ARS/DOS du 18/03/2021 fixant le montant définitif de la garantie de financement à l'établissement Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au 16 VU l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de
l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté n° 68/ARS/DOS du 18 mars 2021 fixant le montant définitif de la garantie de financement à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS N° Finess 970302121 au titre des soins de la période mars à décembre 2020 et le montant mensuel provisoire à verser au titre de la garantie de financement et des avances au titre de la liste en sus pour janvier 2021
Vu le relevé d'activité transmis au titre du mois de janvier 2021, par l'établissement CENTRE
HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS :
ARRETE
Article 1° -
Les sommes à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au centre hospitalier de l’ouest guyanais sont arrêtées à :
e au titre de la garantie de financement définitive 2020 pour les prestations de soins de mars à décembre 2020 :
- prestations avec AME, SU et soins aux détenus : 2 795 580,47 €
° au titre du montant provisoire dû pour le mois de janvier 2021 (M1) au titre de la garantie de financement pour 2021 et des avances de financement « liste en sus » pour le mois de janvier 2021 : - prestations et liste en sus avec AME, SU et soins aux détenus : 3 345 775,00 €
Article 2 — Garantie de financement MCO (hors HAD) hors AME, SU et soins aux détenus
Le montant de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de mars à décembre 2020 et le montant dû ou à prendre pour la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Pour l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST
GUYANAIS
N° Finess 970302121
Montant total pour la période
(A titre informatif) : 23 151 790,41
Montant dû ou à reprendre sur la période : 2 073 451,59
Article 3 - Le montant restant dû à l’établissement au titre de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus est de :
Libellé Montant pour la Montant dû ou à
période reprendre
(à titre informatif)
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité hors aide
médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins aux 23 151 790,41 2078 481,89 détenus est de :
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWwWw.ars.guyane.sante.fr
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l'établissement au titre des activités facturées dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code
de la sécurité sociale (FIDES) est de :
Montant total MCO (hors HAD) 23 151 790,41 2 073 451,59
Il se décompose de la façon suivante :
Libellé Montant pour la
période Montant dû ou à
(à titre informatif) reprendre
des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs
éventuels suppléments (y compris transports et PO) 20 749 793,71 1 256 193,13
Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU/FFM, SE,
PI, des actes et consultations externes (ACE) y compris
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies 2 401 996,70 817 258,46 aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques et des séjours facturés dans les conditions définies
aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale (FIDES)
Article 4 — Les montants de la garantie financement dû à l’établissement au titre des prestations de soins de la période de mars à décembre 2020 et le montant dû ou à reprendre pour la même période, relevant de l'Aide médicale de l’Etat (AME) sont de :
Libellé Montant pour la
période
(à titre informatif)
Montant dû
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l'activité aide
médicale de l'Etat (AME) est de :
7 166 547,70 504 242,93
Article 5 — Les montants de la garantie financement dû à l’établissement au titre des prestations de soins de la période de mars à décembre 2020 et le montant dû ou à reprendre pour la même période, relevant des Soins Urgents sont de :
Libellé Montant pour la
période Montant dû
(à titre informatif)
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité Soins 2 504 407,78 211 394,70 urgents (SU) est de :
F1 Agence Régionale de Santé Guyane 66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWwww.ars.quyane.sante.fr 3/5
Agence Régionale de Santé - R03-2021-03-22-00009 - Arrêté n°71/ARS/DOS du 22/03/2021 annule et remplace l'arrêté n°68/ARS/DOS du 18/03/2021 fixant le montant définitif de la garantie de financement à l'établissement Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au 18 Article 6 — Les montants de la garantie financement dû à l'établissement au titre du RAC détenus pour les prestations de soins de la période de mars à décembre 2020 et le montant dû ou à reprendre pour la même période, sont de :
Libellé Montant pour la Montant dû période
(à titre informatif)
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation du RAC détenus est 12 275,22 6 491,25 de :
Dont séjours 11 994,48 6 335,72
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 280,74 155,53
Article 7- Montant provisoire dû pour le mois de janvier 2021 au titre de la garantie de financement pour 2021
Pour le mois de janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant provisoire de la garantie de financement pour la période du 1” janvier au 30 juin 2021 et du montant mensuel associé, un montant provisoire est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant Mensuel
janvier 2021
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de
la valorisation de l’activité hors aide 2 315 179,00 médicale de l'Etat (AME), soins urgents
(SU) et soins aux détenus
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de 716 655,00 la valorisation de l’activité des prestations
relevant de l’aide médicale de l'Etat (AME)
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de 250 441,00 la valorisation de l’activité des prestations
relevant des Soins urgents (SU)
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre du 1 227,00 reste à charge Détenus (RAC)
Il sera tenu compte de ce montant lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant de la garantie de financement provisoire pour 2021.
Article 8 — Montant des avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 dû pour le mois de janvier 2021 au titre de la liste en sus
Pour le mois de janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant de l'avance pour la période du 1er janvier au 30 juin 2021, les montants à verser à l'établissement au titre de la liste en sus sont les suivants :
Libellé Montant mensuel
Janvier 2021
Montant avance mensuelle dû à
l'établissement au titre de la liste en sus 48 818.00
pour les soins MCO hors AME/SU est ? de :
Agence Régionale de Santé Guyane
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Agence Régionale de Santé - R03-2021-03-22-00009 - Arrêté n°71/ARS/DOS du 22/03/2021 annule et remplace l'arrêté n°68/ARS/DOS du 18/03/2021 fixant le montant définitif de la garantie de financement à l'établissement Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au 19 Dont des spécialités pharmaceutiques 47 517,00 (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation temporaire
d'utilisation (ATU) et post ATU
Dont des produits et prestations (Dispositifs is 2e 1 301,00 médicaux implantables) (séjours)
Montant avance mensuelle dû à
l'établissement au titre de la liste en sus : KE 8 753,00 pour les prestations relevant de l’aide
médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (séjours) 8 243,00
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation temporaire
d'utilisation (ATU) et post ATU
Dont des produits et prestations (Dispositifs de '. | 510,00
médicaux implantables) (séjours)
Montant avance mensuelle dû à
l'établissement au titre de la liste en sus ; ï 4 702,00
pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (séjours) 4 702,00
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation temporaire
d'utilisation (ATU) et post ATU
Dont des produits et prestations (Dispositifs
médicaux implantables) (séjours)
F1
Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 10 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Cayenne mars 2021
ce générale
Clara de BORT
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 Www.ars.quyane.sante.fr
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Agence Régionale de Santé - R03-2021-03-22-00009 - Arrêté n°71/ARS/DOS du 22/03/2021 annule et remplace l'arrêté n°68/ARS/DOS du 18/03/2021 fixant le montant définitif de la garantie de financement à l'établissement Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au 20 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-03-31-00004
Arrêté actualisant la liste des espaces identifiés
dans les zones du SDOM annexée au Schéma
Départemental d'Orientation Minière du 6
décembre 2011
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-31-00004 - Arrêté actualisant la liste des espaces identifiés dans les zones du SDOM annexée au Schéma Départemental d'Orientation Minière du 6 décembre 2011 21 EE M
PRÉFET
DE LA RÉGION Direction Générale GUYANE des Territoires et de la Mer Liberté Lgalité Fraternité
Direction de l’aménagement
des territoires et de la
transition écologique
Service prévention des
risques et industries
extractives
ARRETE n°
Actualisant la « liste des espaces identifiés dans les zones du SDOM » annexée au Schéma Départemental d'Orientation Minière du 6 décembre 2011
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le code minier et notamment le titre Il — Chapitre ler - section 1 relatif au schéma départemental d'orientation
minière ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et
la Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;
VU le décret n°2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;
VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire
général des services de l'État ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU le Schéma Départemental d'Orientation Minière de Guyane du 6 décembre 2011 et notamment le titre second « Conditions applicables à la prospection et à l'exploitation minière en Guyane » ;
VU l'arrêté préfectoral n°643/DEAL/SMNBSP/PEMA du 18 avril 2012 portant définition des cours d'eau et des périmètres des bassins versants compris dans les zones 0 à 2 du schéma départemental d'orientation minière ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2020-01-15-008 du 15 janvier 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n°643/DEAL/SMNBSP/PEMA du 18 avril 2012 portant définition des cours d'eau et des périmètres des bassins versants compris dans les zones 0 à 2 du schéma départemental d'orientation minière ;
VU la consultation par courrier du 24 octobre 2017 des services compétents et des gestionnaires des espaces identifiés dans le règlement du SDOM ;
-1/14-
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-31-00004 - Arrêté actualisant la liste des espaces identifiés dans les zones du SDOM annexée au Schéma Départemental d'Orientation Minière du 6 décembre 2011 22 VU la note du 5 décembre 2017 de la direction interrégionale des Antilles -Guyane de l'INSEE faisant suite à la
consultation susvisée ;
VU le rapport du 4 février 2020 de l'inspection des industries extractives ;
CONSIDÉRANT les dispositions du titre Ill de l'article 1 du décret n°2011-2106 du 30 décembre 2011 susvisé relative à l’actualisation de l'annexe du schéma départemental d'orientation minière ;
CONSIDÉRANT qu'au vu de l’évolution des actes établissant les espaces identifiés dans le titre second du SDOM, une mise à jour de l'annexe du SDOM « Liste des espaces identifiés dans les zones du SDOM » établi le 6
décembre 2011 est nécessaire ;
CONSIDÉRANT les retours de la consultation débutée le 24 octobre 2017 susvisée ;
CONSIDÉRANT que le titre second « Conditions applicables à la prospection et à l'exploitation minière en Guyane » du SDOM du 6 décembre 2011 indique que sont compris dans la zone 0 les espaces figurant à une distance de 2 kilomètres autour des bourgs de plus de 85 habitants le long du Maroni, mesurée à partir des
habitations situées sur les limites extérieures de ces bourgs ;
CONSIDÉRANT que dans sa note du 5 décembre 2017 l'INSEE indique que du fait de difficultés techniques elle ne pouvait disposer de données fiables quant au référencement des bourgs de plus de 85 habitants situés le long du
fleuve Maroni :
CONSIDÉRANT qu'au vu de la réponse de l'INSEE susvisée et du titre second du SDOM du 6 décembre 2011, il
est pertinent d'afficher, d'un point de vu cartographique, en zone 0 potentielle une bande de 2 km le long du Maroni mesurée à partir de la berge ;
Sur proposition du Secrétaire général des services de l'État dans le département ;
14-
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-31-00004 - Arrêté actualisant la liste des espaces identifiés dans les zones du SDOM annexée au Schéma Départemental d'Orientation Minière du 6 décembre 2011 23 Article 1°
ARRETE :
La liste des espaces identifiés et des actes administratifs les établissant définie le 6 décembre 2011 et annexée au Schéma Départemental d'Orientation Minière de la Guyane est abrogée et remplacée par celle présentée à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2
| Nom de l’espace défini au titre
second du SDOM
(Classement)
Cœur
Guyane
de Parc Amazonien
(Zone 0)
de
Nom effectif de l’espace et/ou
document source
Parc Amazonien de Guyane
Acte réglementaire définissant
l'espace
| Décret n° 2007-266 du 27 février
2007 créant le parc national
dénommé " Parc amazonien de
Guyane ”.
Réserve naturelle nationale
(Zone 0)
Réserve naturelle régionale
(Zone 0)
Matoury
Réserve naturelle de l'Île du Grand
Connétable
Décret ministériel n°92-166 du 8
décembre 1992
Réserve naturelle des Nouragues Décret ministériel n°95-1299 du 18 décembre 1995
Réserve naturelle de la Trinité - Décret ministériel n°2006-1124 du 06
septembre 1996
Réserve n naturelle de l'Amana
Réserve naturelle de Kaw-Roura
Réserve naturelle du Mont Grand |D
Réserve naturelle Trésor _
Décret ministériel n°98-165 du 13
mars 1 998
Décret ministériel ‘n°98- 166 du 13
mars 1 998
Décret ministériel n°2006- 1 124 du 6
Septembre 2006
Délibération n°4- 1 - Classement de
la réserve naturelle volontaire Trésor
— Conseil Régional de la Guyane —
Assemblée plénière du vendredi 12
février 2010
Périmètre des arrêtés de protection
de biotope
(Zone O0)
Forêt des Sables blancs de Mana
Mont Grand Matoury
Montagne de Kaw
Arrêté préfectoral n°476 1D/4B du 11
avril 1994 - abrogé par l'arrêté
préfectoral n°2016-006 du 6 janvier
2016
| Arrêté préfectoral n°2242 1D/4B du
14 décembre 1 995
|Arrêté p préfectoral n°2017-03 du 2
mars 2017
Réserve biologique intégrale
(Zone 0)
Réserve biologique intégrale de |
Lucifer Dekou Dékou
Réserve de Petites
Tortues
Montagnes
-3/14-
Arrêté ministériel du 27 juillet 2012
portant création de la réserve
biologique intégrale de Lucifer Dékou
Dékou (Guyane)
Arrêté ministériel du 30 septembre
2016
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-31-00004 - Arrêté actualisant la liste des espaces identifiés dans les zones du SDOM annexée au Schéma Départemental d'Orientation Minière du 6 décembre 2011 24 Espaces naturels remarquables du littoral / SAR de Guyane
(Zone 0)
Schéma d'Aménagement Régional de Guyane Décret n° 2016-931 du 6 juillet 2016 portant approbation du schéma
d'aménagement régional de la
Guyane
Site terrestre des Marais de Kaw
(Zone O0)
Site terrestre des Marais de Kaw Décision 6FRO11 du 8 décembre
1993
Zone de libre adhésion du par
Amazonien de Guyane
(Zone 0 ou 2)
Zone d'adhésion (anciennement
nommée zone de libre adhésion)
Décret n° 2007-266 du 27 février
2007 créant le parc national
dénommé " Parc amazonien de
Guyane ”.
Arrêté préfectoral n°2015-240-0001
du 28 août 2015 constatant les
adhésions de communes à la Charte
du Parc amazonien de Guyane
Périmètre de protection immédiate et
rapprochée de captage d'eau
potable
(Zone 0: périmètre de protection
immédiate)
(Zone 2: périmètre de protection
rapprochée)
Commune de Roura - Captage de la
Comté
Commune de Roura — Crique Cacao
Commune de Roura — Village Favard
Commune de Kourou _ Captage
dans le Kourou — Point AEP dégrad
Saramaka
Commune de Kourou - Captage
dans le Kourou — Point AEP de Matiti
-4/14-
Arrêté préfectoral n°179 2D/AF du
10 février 1983 déclarant d'utilité
publique la détermination des
périmètres de protection autour de la
prise d'eau dans la rivière Comté, sur
la commune de Roura.
Arrêté préfectoral n°632 3D/2B du 18
avril 1984 déclarant d'utilité publique
la détermination des périmètres de
protection autour de la prise d'eau
dans la crique Cacao, sur le territoire
de la commune de Roura
Arrêté préfectoral
n°149/ARS/SCOMPSE du 21
septembre 2017 portant : déclaration
d'utilité publique des périmètres de
protection, autorisation d ‘utiliser de
l'eau en vue de la consommation
humaine pour la production, la
distribution par un réseau public —
captage de la crique coux — Village
Favard
Arrêté préfectoral n°674 1D/4B du
21 avril 1986 déclarant d'utilité
publique la détermination des
périmètres de protection autour de la
prise d’eau dans le fleuve Kourou
pour l'alimentation en eau potable du
bourg
Arrêté préfectoral n°2016-025-0004
du 25 janvier 2016 portant
autorisation de production et de
distribution par un réseau public
d'eau potable destinée à la
consommation humaine et
déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection du captage
de Matiti
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-31-00004 - Arrêté actualisant la liste des espaces identifiés dans les zones du SDOM annexée au Schéma Départemental d'Orientation Minière du 6 décembre 2011 25 Commune de Kourou - Lac de la
Roche Lena
Commune de Saint Laurent du
Maroni, Captage dans le Maroni
Commune de Saint-Laurent du
Maroni —- Captage de Saint Jean du
Maroni
Arrêté préfectoral n° 2010/DSDS du
6 novembre 2009 portant
autorisation de prélèvement d'eau
superficielle, de traitement et de
distribution de l'eau du lac de la
Roche Lena
Arrêté n°371 1D/4B du 16 mars 1987
déclaration d'utilité publique la
détermination des périmètres de
protection autour de la prise d'eau
dans le fleuve Maroni pour
l'alimentation en eau potable de
Saint-Laurent du Maroni
Arrêté préfectoral n°52/ARS du 17
janvier 2014 portant : autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la
consommation humaine pour la
production et la distribution par un
réseau public ; déclaration d'utilité
publique des périmètres de
protection du captage de Saint Jean
du Maroni
Commune de Mana - Forage de
Javouhey
Commune de Mana — Captage de Canal Sarcelle
Commune de Mana - forages de
Couachy F3 et F4
Commune de Régina - Kaw - Source
de Kaw
Commune de St Georges de
l'Oyapock - Captage dans la crique
Gabaret
-5/14-
Arrêté préfectoral portant déclaration
d'utilité publique de la détermination
des périmètres de protection de la
zone de captage et e traitement
d'eau potable du Village Anne-Mairie
Javouhey à Mana
Arrêté préfectoral n°1070/DB du 25
mai 1989 déclarant d'utilité publique
la protection du captage de Canal
Sarcelle
Arrêté préfectoral n°449/ARS/2D/3B du 28 mars 2013 portant:
autorisation de production et de la
distribution par un réseau d'eau
destinée à la consommation
humaine, autorisation de
prélèvement concernant le captage
du canal Sarcelle et les forages
Couachy F3 et déclaration d'utilité
publique des périmètres de
protection des forages Couachy F3.
Arrêté préfectoral n°2016-05-0003
du 25 janvier 2016 modifiant l'arrêté
préfectoral n°449/ARS/2D/3B du 28
mars 2013
Arrêté préfectoral n°2237
1D/1B/ENV du 18 novembre 1998
déclaratif d'utilité publique du
captage de Montable Sable Bourg de
Kaw, commune de Régina
Arrêté préfectoral n°2236
1D/1B/ENV du 18 novembre 1998
déclaratif d'utilité publique du
captage de la Crique Gabaret sur la
commune de Saint-Georges de
l'Oyapock
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-31-00004 - Arrêté actualisant la liste des espaces identifiés dans les zones du SDOM annexée au Schéma Départemental d'Orientation Minière du 6 décembre 2011 26 Commune de Saint Georges de l'Oyapock — Forages A et B de la
Pointe Morne
Commune d'Apatou - Captage dans le Maroni
Arrêté prefectoral n°383/ARS/2D/3B du 14 mars 2013 portant:
autorisation de production et de
distribution par un réseau public
d'eau potable destinée à la
consommation humaine et
déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection — forages A
et B de la Pointe Morne
Arrêté préfectoral n°2037 1D/1B/Env
du 27 octobre 2000 déclaratif d'utilité
publique des périmètres de
protection du captage du fleuve
Maroni de la commune d'Apatou
Commune de Grand Santi - forages
F1 et F2
Commune de Maripasoula - forages
M1, M3 bis, M4 et M5
Commune de Maripasoula - Forages 1et2 d'Antecum Pata
Commune de Maripasoula - Forage
d'Aloïke
-6/14-
Arrêté préfectoral n°2158 1D/1B/Env
du 14 novembre 2000 déclaratif
d'utilité publique des forages F1 et
F2 situés sur la commune de Grand
Santi
Arrêté préfectoral n°49 1D/1B/ENV
du 18 janvier 2001 déclaratif d'utilité
publiques des forages M1, M3 bis,
M4 et M5 situés sur la commune de
Maripasoula
Arrêté préfectoral n°1196 du 12 juillet
2010 portant : déclaration d'utilité
publique des travaux de prélèvement
et de dérivations des eaux et de
l'instauration des périmètres de
protection; autorisation d'utiliser de
l'eau en vue de la consommation
humaine pour la production, la
distribution par un réseau public et
autorisation de prélèvement
Forage Antecum Pata
Arrêté préfectoral n°2015062-0014
du 3 mars 2015 modifiant l'arrêté
préfectoral n°1196 du 12 juillet 2010
(création du forage F2)
Arrêté préfectoral n°1201 du 12
juillet 2010 portant déclaration
d'utilité publique des travaux de
prélèvement et de dérivations des
eaux et de linstauration des
périmètres de protection ;
autorisation d'utiliser de l'eau en vue
de la consommation humaine pour la
production, ma distribution par un
réseau public et autorisation de
prélèvement — Forage d'Aloïke
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-31-00004 - Arrêté actualisant la liste des espaces identifiés dans les zones du SDOM annexée au Schéma Départemental d'Orientation Minière du 6 décembre 2011 27 Commune de Maripasoula, Forage Caïode
Commune de Maripasoula - Forage
d'Elahe
Commune de Maripasoula - Forage
de Pidima
-7/14-
Arrêté préfectoral n°1197 du 12 juillet
2010 portant : déclaration d'utilité
publique des travaux de prélèvement
et de dérivations des eaux et de
l'instauration des périmètres de
protection; autorisation d'utiliser de
l'eau en vue de la consommation
humaine pour la production, la
distribution par un réseau public et
autorisation de prélèvement
Forage de Caïode
Arrêté préfectoral n°2015062-0015
du 3 mars 2015 modifiant l'arrêté
préfectoral n°1197 du 12 juillet 2010
Arrêté préfectoral n°1198 du 12 juillet
2010 portant : déclaration d'utilité
publique des travaux de prélèvement
et de dérivations des eaux et de
l'instauration des périmètres de
protection; autorisation d'utiliser de
l'eau en vue de la consommation
humaine pour la production, la
distribution par un réseau public et
autorisation de prélèvement
Forage d'Elahe
Arrêté préfectoral n°2015062-0016
du 3 mars 2015 modifiant l'arrêté
préfectoral n°1198 du 12 juillet 2010
(création du forage F2)
Arrêté préfectoral n°1200 du 12
juillet 2010 portant déclaration
d'utilité publique des travaux de
prélèvement et de dérivations des
eaux et de linstauration des
périmètres de protection ;
autorisation d'utiliser de l'eau en vue
de la consommation humaine pour la
production, la distribution par un
réseau public et autorisation de
prélèvement — Forage de Pidima
Arrêté préfectoral n°2015062-0017
du 3 mars 2015 modifiant l'arrêté
préfectoral n°1200 du 12 juillet 2010
(création du forage F2)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-31-00004 - Arrêté actualisant la liste des espaces identifiés dans les zones du SDOM annexée au Schéma Départemental d'Orientation Minière du 6 décembre 2011 28 Commune de Maripasoula - Forage
de Twenké
Commune de Maripasoula -Forage
de Taluene
Baboon Holo (F1 et F2)
Commune Maripasoula — Forage de
Kuwepihpan
Commune Maripasoula — Captage
de la Lawa
-8/14-
Arrêté préfectoral n°1202 du 12
juillet 2010 portant déclaration
d'utilité publique des travaux de
prélèvement et de dérivations des
eaux et de linstauration des
périmètres de protection ;
autorisation d'utiliser de l’eau en vue
de la consommation humaine pour la
production, la distribution par un
réseau public et autorisation de
prélèvement — Forage de Twenke
Arrêté préfectoral n°2015062-0018
du 3 mars 2015 modifiant l'arrêté
préfectoral n°1202 du 12 juillet 2010
(création du forage F2)
Arrêté préfectoral n°1199 du 12 juillet
2010 portant : déclaration d'utilité
publique des travaux de prélèvement
et de dérivations des eaux et de
l'instauration des périmètres de
protection; autorisation d'utiliser de
l'eau en vue de la consommation
humaine pour la production, la
distribution par un réseau public et
autorisation de prélèvement
Forage de Taluene
Arrêté préfectoral n°71/ARS du 19
mai 2015 portant : déclaration d'utilité
publique des périmètres de
protection, autorisation d'utiliser de
l'eau en vue de la consommation
humaine pour la production, la
distribution par un réseau public-
Forages de Baboon Holo
Arrêté préfectoral n°69/ARS du 1 9
mai 2015 portant déclaration
d'utilité publique des périmètres de
protection ; autorisation d'utiliser de
l'eai en vue de la consommation
humaine pour la production, la
distribution par un réseau public -
Forage de Kuwepihpan.
Arrêté prefectoral n°1195 du 12 juillet
2010 portant : déclaration d'utilité
publique des travaux de prélèvement
et de dérivations des eaux et de
l'instauration des périmètres de
protection; autorisation d'utiliser de
l'eau en vue de la consommation
humaine pour la production, ma
distribution par un réseau public et
autorisation de prélèvement
Captage de la Lawa
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-31-00004 - Arrêté actualisant la liste des espaces identifiés dans les zones du SDOM annexée au Schéma Départemental d'Orientation Minière du 6 décembre 2011 29 Commune Maripasoula — Captage d'Anneli
Commune Maripasoula — Forage de
Yaou Yaou
Commune Maripasoula — Forage de
Tulala Pata
Commune Maripasoula — Forages
F1 et F2 de Pontwi
Commune Maripasoula — Forages
F1 et F2 de Tedemali
Commune de Camopi forage - CR1
et CR2
Commune de Ouanary
-9/14-
Forage de Yaou Yaou
Arrêté prefectoral n°70/ARS du 19
mai 2015 portant : déclaration d'utilité
publique des périmètres de
protection; autorisation d'utiliser de
l'eau en vue de la consommation
humaine pour la production, la
distribution par un réseau public —
Forage d'Anneli
Arrêté préfectoral
n°110/ARS/SCOMPSE du 25
novembre 2016 portant : déclaration
d'utilité publique des périmètres de
protection; autorisation d'utiliser de
l'eau en vue de la consommation
humaine pour la production, la
distribution par un réseau public —
Arrêté préfectoral
n°111/ARS/SCOMPSE du 25
novembre 2016 portant : déclaration
d'utilité publique des périmètres de
protection; autorisation d'utiliser de
l'eau en vue de la consommation
humaine pour la production, la
distribution par un réseau public —
Forage de Tulala Pata
Arrêté préfectoral
n°112/ARS/SCOMPSE du 25
novembre 2016 portant : déclaration
d'utilité publique des périmètres de
protection; autorisation d'utiliser de
l'eau en vue de la consommation
humaine pour la production, la
distribution par un réseau public —
Forages F1 et F2 de Pontwi
Arrêté préfectoral n°1203 du 12
juillet 2010 portant déclaration
d'utilité publique des travaux de
prélèvement et de dérivations des
eaux et de linstauration des
périmètres de protection ;
autorisation d'utiliser de l'eau en vue
de la consommation humaine pour la
production, la distribution par un
réseau public et autorisation de
prélèvement — Forage de Tedemali
Arrêté préfectoral n°2015062-0019
du 3 mars 2015 modifiant l'arrêté
préfectoral n°1203 du 12 juillet 2010
(création du forage F2)
Arrêté préfectoral
n°2233/1D/1B/ENV du 18 novembre
1998 déclarant d'utilité publique les
forages CR1 et CR2
Arrêté préfectoral
n°2019/35ARS/DSP du 14 mars
2019 déclarant d'utilité publique les
périmètres de protection des
captages et forages de Ouanary.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-31-00004 - Arrêté actualisant la liste des espaces identifiés dans les zones du SDOM annexée au Schéma Départemental d'Orientation Minière du 6 décembre 2011 30 Commune de Saül
Commune de Remire Montjoly - lacs
de Rorota, Lalouette, Rémire, des
prises d’eau de Minidoque et Rémire
et de la station de traitement de
Rorata
Arrêté préfectoral n°1630/ARS/2D/3B du 19 octobre
2012 déclarant d'utilité publique les
périmètres de protection du forage
de Saül
Arrêté préfectoral n°1056/3D-2B du
13 juillet 1983 déclarant d'utilité
publique la détermination des
périmètres de protection des lacs de
Rorota, Lalouette, Rémire, des
prises d'eau de Minidoque et Rémire
et de la station de traitement de
Rorota sur le territoire de la
commune de Rémire-Montjoly
Périmètres des sites classées au
titre de l'article L.341-2 du Code de
l'environnement
(Zone 1)
Abattis et Montagne Cottica
Le site Vidal-Mondélice
Arrêté ministériel du 15 décembre
2011 portant classement parmi les
sites du département de la Guyane
des Abattis et de la Montagne Cottica
sur le territoire de la commune de
Papaïchton
Décret du 27 avril 2016 portant
classement, parmi les sites de la
Guyane, de l'Habitation Vidal-
Mondélice, commune de Rémire-
Montjoly
« Zones remarquables » et «zones
naturelles de la charte du Parc
Naturel Régional
(Zone 1 : zones remarquables)
(Zone 2 : zones naturelles)
Périmètres des sites inscrits au titre
de l'article L.341-1 du code de
l'environnement
(Zone2)
Parc Naturel Régional
Îles du Salut
Place des Palmistes et place de
Grenoble
Plateau du Mahury
-10/14-
©
Décret n° 2012-1383 du 10
décembre 2012 portant classement
du parc naturel régional de Guyane
(région Guyane) et charte du PNRG
afférente
|'Arrêté ministériel du 18 décembre 1979 portant inscription sur la liste
des sites présentant un intérêt
artistique, historique, scientifique,
légendaire ou pittoresque des ILES
DU SALUT
Arrêté ministériel du 08 avril 1980
portant inscription sur la liste des
sites présentant un intérêt artistique,
historique, scientifique, légendaire ou
pittoresque de la PLACE DES
PALMISTES ET DE LA PLACE DE
GRENOBLE
Arrêté du 30 avril 1980 portant
inscription sur la liste des sites
présentant un intérêt artistique,
historique, scientifique, légendaire ou
pittoresque du PLATEAU DU
MAHURY
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-31-00004 - Arrêté actualisant la liste des espaces identifiés dans les zones du SDOM annexée au Schéma Départemental d'Orientation Minière du 6 décembre 2011 31 |Plateau de Montravel
Ruines de Vidal (abrogé)
Berge du Mahury
Habitation Pascaud
Colline du Cépérou
Colline de Montabo
Colline de Bourda
-11/14-
Arrêté du 30 avril 1980 portant inscription sur la liste des sites
présentant un intérêt artistique,
historique, scientifique, légendaire ou
pittoresque du PLATEAU DE
MONTRAVEL
Arrêté ministériel du 21 octobre 1982
portant inscription sur la liste des
sites présentant un intérêt artistique,
historique, scientifique, légendaire ou
pittoresque des ruines de VIDAL
Abrogé par arrêté du 28 novembre
2018 portant abrogation partielle,
parmi les sites de Guyane, sur le
territoire de la commune de Remire-
Montjoly, du site inscrit des ruines de
Vidal, et maintien de deux secteurs
dénommés: site inscrit des berges
du Mahury et site inscrit de
l'habitation Pascaud
| Arrêté du 28 novembre 2018 portant
abrogation partielle, parmi les sites
de Guyane, sur le territoire de la
commune de Remire-Montjoly, du
site inscrit des ruines de Vidal, et
maintien de deux secteurs
dénommés: site inscrit des berges
du Mahury et site inscrit de
l'habitation Pascaud
Arrêté du 28 novembre 2018 portant
abrogation partielle, parmi les sites
de Guyane, sur le territoire de la
commune de Remire-Montjoly, du
site inscrit des ruines de Vidal, et
maintien de deux secteurs
dénommés: site inscrit des berges
du Mahury et site inscrit de
l'habitation Pascaud
Arrêté ministériel du 26 février 1980
portant inscription sur la liste des
sites présentant un intérêt artistique,
historique, scientifique, légendaire ou
pittoresque de la COLLINE DE
CEPEROU
Arrêté ministériel du 24 juin 1982
portant inscription sur la liste des
sites présentant un intérêt artistique,
historique, scientifique, légendaire ou
pittoresque de la COLLINE DE
MONTABO
Arrêté du O9 juillet 1982 portant
inscription sur la liste des sites
présentant un intérêt artistique,
historique, scientifique, légendaire ou
pittoresque de la COLLINE DE
BOURDA
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-31-00004 - Arrêté actualisant la liste des espaces identifiés dans les zones du SDOM annexée au Schéma Départemental d'Orientation Minière du 6 décembre 2011 32 Réserve biologique domaniale
Fans)
Série d'intérêt écologique et série de
protection définies par la directive
régionale d'aménagement des bois
et forêts
(Zone 2)
Version 2019
Quartier officiel de la commune de
Saint Laurent
Montagne d'Argent
îlets de Rémire
Bassin versant et chutes de la crique
Voltaire
Abattis et Montagne Kotika
Bourg de la commune de Roura
Réserve biologique domaniale de Lucifer Dékou-Dékou
Directive régionale d'aménagement - Région Nord Guyane du 22 mars
2009
Premier aménagement forestier
(2007-2026)
Forêt domaniale de Régina Saint-
Georges
Premier aménagement forestier
(2011-2035) Forêt domaniale de
"Belizon"
-12/14-
COMMUNE DE ROURA
Arrêté du 15 octobre 1982 portant
inscription sur la liste des sites
présentant un intérêt artistique,
historique, scientifique, légendaire ou
pittoresque du QUARTIER OFFICIEL
de la commune de SAINT-
LAURENT-DU-MARONI
Arrêté ministériel du 28 décembre 2000 portant inscription parmi les
sites de la Guyane de la Montagne
d'argent, commune de Ouanary
Arrêté du 28 décembre 2000 portant
inscription parmi les sites du
département de la Guyane DES
ILETS DE REMIRE, sur le territoire
de la commune de Cayenne
Arrêté du 28 décembre 2000 portant
inscription parmi les sites du
département de la Guyane DU
BASSIN VERSANT ET DES
CHUTES DE LA CRIQUE
VOLTAIRE, sur le territoire de la
commune de Saint-Laurent-du-
Maroni
|Arrêté du 19 décembre 2005 portant inscription parmi les sites du
département de la Guyane de
l'ensemble formé par les Abattis et la
Montagne Kotika sur le territoire de
la commune de Papaïchton
Arrêté du 05 octobre 1982 portant
inscription sur la liste des sites
présentant un intérêt artistique,
historique, scientifique, légendaire ou
pittoresque DU BOURG DE LA
Arrêté ministériel MAPA du 11 décembre 1995
Arrêté ministériel du 2 mars 2010 portant approbation de la directive
régionale d'aménagement de la
région Guyane — Nord Guyane
Arrêté ministériel d'aménagement
forestier du 6 juillet 2010 — Forêt
domaniale de Régina Saint-Georges
Arrêté ministériel du 4 mai 2012
d'aménagement portant sur
l'approbation du document
d'aménagement de la forêt
domaniale de ‘“Belizon" pour la
période 2011-2035
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-31-00004 - Arrêté actualisant la liste des espaces identifiés dans les zones du SDOM annexée au Schéma Départemental d'Orientation Minière du 6 décembre 2011 33 Document d'aménagement (2013-
2027)
Forêt domaniale de Counamama
Document d'aménagement (2018-
2047)
Forêt domaniale de Mana
Document d'aménagement (2018- 2042)
Forêt domaniale de Basse Mana
Document d'aménagement (2018- 2087)
Forêt domaniale de Kaw
Document d'aménagement (2018-
2042)
Forêt domaniale de la Montagne de
fer
Document d'aménagement (2018-
Arrêté d'aménagement du 14 avril
2014 portant approbation du
document d'aménagement de la forêt
domaniale de Counamama pour la
période 2013-2027.
Arrêté d'aménagement du 29 juillet
2019 portant approbation du
document d'aménagement de la
forêt domaniale de Mana pour la
période 2018-2047.
Arrêté d'aménagement du 16 juillet
2019 portant approbation du
document d'aménagement de la
forêt domaniale de Basse Mana pour
la période 2018-2042.
Arrêté d'aménagement du 16 juillet
2019 portant approbation du
document d'aménagement de la
forêt domaniale de Kaw pour la
période 2018-2037.
Arrêté d'aménagement du 16 juillet
2019 portant approbation du
document d'aménagement de la
forêt domaniale de la Montagne de
fer pour la période 2018-2042.
Arrêté d'aménagement du 16 juillet
2037)
Forêt domaniale de Paul Isnard
2019 portant approbation du
document d'aménagement de la
forêt domaniale de Paul Isnard pour
la période 2018-2037.
Zones naturelles d'intérêt
écologique, faunistique et floristique
ZNIEFF de catégorie | https://inpn.mnhn.fr/
Article 3
Les autres espaces définis au titre Second du SDOM « Conditions applicables à la prospection et à l'exploitation minière en Guyane » sont:
déterminés par des coordonnées géographiques ou des limites topographiques précises ; + pour les bassins versant et les cours d'eau nommément désignés, déterminés par leurs identifiants vis-à- vis du référentiel BD CARTHAGE via l'arrêté préfectoral n°643/DEAL/SMNBSP/PEMA du 18 avril 2012 susvisé dans sa version consolidée.
Article 4
A titre d’information, sur la cartographie du SDOM associée au présent arrêté, une bande de 2 km le long du Maroni (mesurée à partir de la berge) est indiquée comme en zone 0 potentielle.
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. L'annexe actualisée du schéma départemental d'orientation minière peut être consultée au siège de la préfecture de Guyane et à celui de la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni ainsi que sur le site internet de la préfecture.
Article 6
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative dans un délai de 2 mois (Tribunal administratif de Cayenne) suivant sa publication au recueil des actes administratifs de Guyane.
-13/14-
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-31-00004 - Arrêté actualisant la liste des espaces identifiés dans les zones du SDOM annexée au Schéma Départemental d'Orientation Minière du 6 décembre 2011 34 Le secrétaire général des services de l'État en Guyane et le directeur général territoires et mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié, par extrait, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Cayenne le ‘2 À | 03 2024
hierry QUEFFELEC
-14/14-
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-31-00004 - Arrêté actualisant la liste des espaces identifiés dans les zones du SDOM annexée au Schéma Départemental d'Orientation Minière du 6 décembre 2011 35 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-04-01-00001
Accord sur dossier de déclaration concernant
l'aménagement "résidence Cincidelle" - 60
Logements sur la parcelle AS 332 (SAS Antiope
Immobilier) - commune de Rémire-Montjoly
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-01-00001 - Accord sur dossier de déclaration concernant l'aménagement "résidence Cincidelle" - 60 Logements sur la parcelle AS 332 (SAS Antiope Immobilier) - commune de Rémire-Montjoly 36 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Territoires et de la Mer de Guyane
Réf: SPEB/UPE/2021 - À S LRAR
Direction de l'Environnement, de l'Agriculture, de
l'Alimentation et de la Forêt
Service Paysages, Eau et Biodiversité
Unité Police de l'Eau
Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Cayenne, le Q 1 AVR. zu/1
ANTIOPE IMMOBILIER
BAT A APPT9
2 IMP SARAMAKA
97300 CAYENNE
Affaire suivie par : Marie-Aline THEBYNE
tél : 05 94 29 66 52
Mèl : Marie-aline.Thebyne@developpement-durable.gouv.fr
Réf : 973-2020-00164
Objet: dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : | Aménagement Résidence Cincidelle - 60 logements sur la parcelle AS 332 sur la commune de REMIRE- | MONTJOLY
Accord sur dossier de déclaration
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement concernant l'opération :
Aménagement Résidence Cincidelle - 60 logements sur la parcelle AS 332
sur la commune de REMIRE-MONTJOLY
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 04 novembre 2020, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune :
+ REMIRE-MONTJOLY
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.
Tél : 05 94 29 66 50
Mél! :mnbsp.de LC Jeal-qguyane@develop
C.S. 76 303 Rue Carlos Fineley
97 306 CAYENNE CEDEX
1/2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-01-00001 - Accord sur dossier de déclaration concernant l'aménagement "résidence Cincidelle" - 60 Logements sur la parcelle AS 332 (SAS Antiope Immobilier) - commune de Rémire-Montjoly 37 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois.
En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur de l'Environnement,
de l'Agrieulture, dé l'Alimentation
et de la Forêt
Chris VAN VAERENBERGH
Tél : 05 94 29 66 50
Mél :mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
C.S. 76 303 Rue Carlos Fineley
97 306 CAYENNE CEDEX
2/2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-01-00001 - Accord sur dossier de déclaration concernant l'aménagement "résidence Cincidelle" - 60 Logements sur la parcelle AS 332 (SAS Antiope Immobilier) - commune de Rémire-Montjoly 38 E = Direction Générale PREFET des Territoires et de la Mer
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
AMÉNAGEMENT « RÉSIDENCE CINCIDELLE »
60 LOGEMENTS SUR LA PARCELLE AS 332 (SAS ANTIOPE IMMOBLIER)
COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY
DOSSIER N° 973-2020-00164
LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE
LE PRÉFET DE LA GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 etR. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l'État (classe fonctionnelle lil), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral du le 25 juillet 2001 approuvant le Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRI) de l'Île de Cayenne, révisé le 18 août 2011, modifié le 22 décembre 2015;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2017-01-26-005 en date du 26 janvier 2017, arrêtant les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation pour le Territoire à Risque important d’Inondation (TRI) de l'Ile de Cayenne,
VU l'Arrêté R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant Organisation des Services de l'État en Guyane :
Tél : 05 94 29 66 50
Met mnbsp.deal-quyane@developpement-durable.gouv.fr
C.S. 76 303 Rue Carlos Fineley
97 306 CAYENNE CEDEX
1/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-01-00001 - Accord sur dossier de déclaration concernant l'aménagement "résidence Cincidelle" - 60 Logements sur la parcelle AS 332 (SAS Antiope Immobilier) - commune de Rémire-Montjoly 39 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
VU l'Arrêté R03-2020-02-17-005 du 17 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur Ÿ
général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 28 octobre 2020, présenté par ANTIOPE IMMOBILIER représenté par Monsieur HIPPOLYTE Gaël, enregistré sous le n° 973-2020-00164 et relatif à : Aménagement de la « Résidence Cincidelle » - 60 logements sur la parcelle AS 332 ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SAS ANTIOPE IMMOBILIER
SIRET : 832 111 496 00028
BAT À -APPT9
2 IMPASSE SARAMAKA
97300 CAYENNE
concernant : Aménagement de la « Résidence Cincidelle » - 60 logements sur la parcelle AS 332 dont la réalisation est prévue dans la commune de REMIRE-MONTJOLY
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant | Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 28 décembre 2020, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 57° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de REMIRE-MONTJOLY
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Tél : 05 94 29 66 50
Mél :mnbsp.deal-quyane@developpement-durable.qouv.fr
C.S. 76 303 Rue Carlos Fineley
97 306 CAYENNE CEDEX
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-01-00001 - Accord sur dossier de déclaration concernant l'aménagement "résidence Cincidelle" - 60 Logements sur la parcelle AS 332 (SAS Antiope Immobilier) - commune de Rémire-Montjoly 40 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de REMIRE-MONTJOLY, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci- dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
A Cayenne, le 02 novembre 2020
Pour le Préfet de la GUYANE
Le Chef de service Paysages, Eau et Biodiversité,
Vincent NICOLAZO DE BARMON
Tél : 05 94 29 66 50
Ml mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
C.S. 76 303 Rue Carlos Fineley
97 306 CAYENNE CEDEX
3/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-01-00001 - Accord sur dossier de déclaration concernant l'aménagement "résidence Cincidelle" - 60 Logements sur la parcelle AS 332 (SAS Antiope Immobilier) - commune de Rémire-Montjoly 41 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-03-26-00005
Arrêté Préfectoral portant enregistrement ICPE
centrale thermique sur SAINT-LAURENT du
MARONI
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-26-00005 - Arrêté Préfectoral portant enregistrement ICPE centrale thermique sur SAINT-LAURENT du MARONI 42 LS LL. Direction Générale
PRÉFET Des Territoires et de la Mer
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'aménagement
des territoires et transition
écologique
Service Prévention des risques et
industries extractives
Unité Prévention des Risques
Chroniques
Arrêté préfectoral n°
portant enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement pour l'exploitation d’une centrale thermique de production d'électricité sur la commune de Saint Laurent du Maroni.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ; VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ; VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1er janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n°2019-292 du 9 avril 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ; VU l'arrêté n° R03-2020-12-28-025 du 28 décembre 2020, portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des services de l'État ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; VU l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protec- tion de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées sou- mises à déclaration sous l'une où plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 ;
VU l'arrêté du 20 avril 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à dé- claration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, où pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 451 1;
1/8
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-26-00005 - Arrêté Préfectoral portant enregistrement ICPE centrale thermique sur SAINT-LAURENT du MARONI 43 VU l'arrêté R03-2019-09-25-001 du 25 septembre 2019 mettant en demeure la Société par Actions Simplifiées (SAS) POWER SOLUTIONS dont le siège social se situe rue Bilkstraat 2 B — 2210 WIGNEGEM en Belgique, ex- ploitant l'installation située lieu dit Carrefour Margot, parcelle AX 028, 97 320 Saint-Laurent-du-Maroni de régulari- ser la situation administrative et imposant des mesures conservatoires ; VU la demande d'enregistrement présentée le 10 décembre 2020 par monsieur Didier Bruyns, agissant en qualité de directeur de la société POWER SOLUTION, dont le siège social se situe rue Bilkstraat 2 B — 2210 WIGNEGEM en Belgique, en vue de la mise en place et l'exploitation d'une centrale thermique de production d'électricité sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni (97 320);
VU le dossier de demande d'enregistrement au titre des ICPE — exploitation d'une centrale thermique de production d'électricité — sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni — n°A532825551,1/version 3 du 13 no- vembre 2020 accompagnant la demande susvisée.
VU l'arrêté n° R03-2021-01-06-001 portant ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la société POWER SOLUTIONS en vue de l'implantation, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), d'une centrale thermique de production d'électricité au lieu-dit carrefour Margote sur la commune de Saint Laurent du Maroni (97 320);
VU l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans cette commune de l'avis au public ; VU les publications en date du 8 janvier 2021 de cet avis dans deux journaux locaux ; VU l'absence d'avis du conseil municipal de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni: VU l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ; Vu le rapport et les propositions en date du 08 mars 2021 de l'inspection des installations classées ;
CONSIDÉRANT le dossier déposé par la société POWER SOLUTIONS, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels du 22 décembre 2008, 20 avril 2005 et 3 août 2018 susvisés ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni n'a formulé aucun avis à la date du 8 mars 2021;
CONSIDERANT les observations apportées lors de la consultation du public du 25 janvier au 22 février 2021 ; CONSIDÉRANT l'avis favorable émanant de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni sur la proposition d'usage fu- tur du site ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable émanant du propriétaire de la parcelle, AX 28, sur la proposition d'usage futur du
site ;
CONSIDÉRANT le rapport du 8 mars 2021 de l'inspection des installations classées ; CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 211 et L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d’autres projets d'activités, ou- vrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ; CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l’auto- risation environnementale ;
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du secrétaire général des services de l’État :
ARRÊTE
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-26-00005 - Arrêté Préfectoral portant enregistrement ICPE centrale thermique sur SAINT-LAURENT du MARONI 44 Table des matières
ARTICLE 1: BéRÉfiCiairennnnnnrnrnnrnrrrnrrrrrrrrrrererrereeererrenenerereeneneneeenenenneeresereeeseeeeeenetneeeeneeenneeenneeneneneneeseeneneeeneteeeeeeeeeeeeee ent eee eee 4
ARTICLE 2 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées... 4
ARTICLE 32 Sttuation de l'ADSL scacessisnennas ere eva RE OA A Re rss eenteneereesenese non
ARTICLE 4 : Conformité au dossier d'enregistreMERH nnrnrnrnrrrrrrrrrrerrerrenrererreneereererrenenenenenenee serres neeenneneesseeeeseeneeeeseeneeeneeeeeeeesenneeeneeeeneeeneeeenee 5
ARTICLE 5 : Arrêté ministériel de prescriptions générales... snnnrnnnrreenenereeeereeeeeneeenneeseeeneeneeeeeeeeeseneeeeseeneeeneneneenneee 5
ARTICLE 6 : Durée de l'enregistrement... rennes nneenneerenneneeennee sense esenssseesnesesesnesseeeeneeeeeeeetee sense eeneeeennnenne 5
ARTICLE 7 : Transfert de l'installation, changement d'exploitation, modification de l'installation... S
ARTICLE 8 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état... nnrrnrrrrrrrrrrrrerrerneerenrenneennenennenennenenneeeenneessesseeteeneneeseseeeneseeeneeeeneneeneneeennnene 5
ARTICLE 9 : Respect des autres législations et réglementations... ssssnnnrnneerneenneeeeeeeeeneeeeeeeeeeeneeeneeeneeeeeenenenees 6
ARTICLE 10.5 Sanctions sersscsréseresneesesenresnenenrennenmeneennennnnennnnn ns RS ETS SET TRES ENT TSTENIOTSSUTRT 6
ARTICLE 11: Fraissssssssssssssnssenessesenssisnernsnnssenenesnesnsnesensnensenssnsneneensesnnnnnncnnnnenentenneneannt eee en NO EE RSR EN RS STE EN NS né ee sise 6
ARTICLE 12 : Délais et voies de FECOUFSrrrrrrrssrsrnnnrrsssserenerssooereeseeerrnncooeesessoccossnsnscoesensnscccccessneesen etes eesnnenocessoocceessececeesneceseenennneceesensneeeeseseeeennnneneeeeeeeee 6
ARTICLE 13 : PUbIICIHÉ nnrnrnrnrnnnrrnrrnrerrrrrrrrrnrrrrnrerrrnrerrrrrrernrenrrnrennrenrenreesenesresersenessesseesesneninneseeeee sense seen eeneeessesesseneeeseeneeeneseceeneseeseeeeeeeeesntes 6
ARTICLE 14 : EXÉCULIOR nnnnnrnrrnnrrrrrrrrerrnerrnernnrerrerrrrrerrrerrrerrersreenrsessreesssesssesneessessnseesessseesseneneee seen nn neeeseeneseeeeeeneeeeneeteeeseenseeseeeseeeseeeeeeeeenneeeeeenne 6
ARTICLE 15 : — ANNEXES. Te ee se esse sers ssasiesernensiiseneescessese0 ssvoeenennnennenncnseanee see SG G STORES SE ANNNNE RENTE RNT TA NT NE Te NN NS EinNNesre 7
15.1 ANNEXE I - Plan de situation 7
15.2 ANNEXE IT - Plan d'ensemble 8
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-26-00005 - Arrêté Préfectoral portant enregistrement ICPE centrale thermique sur SAINT-LAURENT du MARONI 45 article 1 : Bénéficiaire
L'installation de la Société par Actions Simplifiées (SAS) POWER SOLUTIONS dont le siège social se situe rue Bilkstraat 2 B -— 2210 WIGNEGEM en Belgique, faisant l'objet de la demande susvisée, est enregistrée. L'installation enregistrée est localisée lieu dit Carrefour Margot, parcelle AX 028, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni.
ARTICLE 2 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Cette installation est classée selon les rubriques de la nomenclature des installations classées suivantes :
TXT LUTE TTL Libellé de la rubrique (activité) Installation Description Capacité ere
Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 où 2931 et des installations classées au titre de la
rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au
traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du
gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a où au b (i) ou au b (iv) de la définition de biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique du bois brut relevant du b (v) de la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de de puissance thermique l'environnement, ou du biogaz provenant d'installations classées sous unitaire égale à
2910 la rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale est : 2910-A-1 1.934 MW 46,5 MW E
1. Supérieure ou égale à 20 MW mais inférieure à 50 MW (E) Puissance thermique
2. Supérieure où égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC) | nominale totale =
B. Lorsque sont consommés seuls ou en mélange des produits | 46,5 MW différents de ceux visés en À, ou de la biomasse telle que définie au b | (ii) ou au b (iii) ou au b (v) de la définition de biomasse : |
1. Uniquement de la biomasse telle que définie au b (ii) où au b (iii) ou |
au b (v) de la définition de biomasse, le biogaz autre que celui visé en | | 2910-A, ou un produit autre que la biomasse issu de déchets au sens | | de l'article L. 541-4-3 du code de l’environnement, avec une |
puissance thermique nominale supérieure ou égale à 1 MW mais inférieure à 50 MW (E)
2. Des combustibles différents de ceux visés au point 1 ci-dessus, avec une puissance thermique nominale supérieure ou égale à
0,1 MW, mais inférieure à 50 MW (A —3) |
Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution :
essences et naphtas ; Kérosènes (carburants d'aviation compris) ;
gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et | | présentant des propriétés similaires en matière d’inflammabilité et de | Stockage de GNR danger pour l'environnement. | 3 cuves double |
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y enveloppe de 16 m° | compris dans les cavités souterraines étant : 4 cuves double 1. Pour les cavités souterraines et les stockages enterrés : enveloppe de 25 m° GNR : DC a) Supérieure ou égale à 2 500 t (A-2) 4T$4-2c 1 cuve double 176,6t NS L ’ , on pr , enveloppe de 40 m° | b) Supérieure ou égale à 1 000 t mais inférieure à 2 500t (E | : | ) Sup g (E) | 24 groupes électrogènes |
24 groupes électrogènes
4734
c) Supérieure ou égale à 50 t d'essence ou 250 t au total, mais | de 0,885 m° | |
| inférieure à 1 000 t au total (DC) | Soit un TOTAL de | | |
| 2. Pour les autres stockages : | 206,6 m° = 175,6 tonnes | | |
a) Supérieure ou égale à 1 000 t (A-2) | |
b) Supérieure ou égale à 100 t d'essence ou 500 t au total, mais | inférieure à 1 000 t au total (E) |
c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à 100 t | | d'essence et inférieure à 500 t au total (DC) |
| |
| |
| |
1 À (Autorisation), E (enregistrement), DC (Déclaration et Contrôle périodique), D (Déclaration), NC (Non classé). 2 Statut Seveso pour les rubriques concernées : SH (Seuils haut), SB (Seuil bas), NS (Non Seveso).
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-26-00005 - Arrêté Préfectoral portant enregistrement ICPE centrale thermique sur SAINT-LAURENT du MARONI 46 ARTICLE 3 : Situation de l’établissement
Les installations mentionnées à l’article 1 sont situées sur les communes, parcelles suivants :
Communes Parcelles
Saint-Laurent-du-Maroni AX n°28
ARTICLE 4 : Conformité au dossier d’enregistrement
L'installation et ses annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans, données techniques et engagements contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande dans sa version n°A532825551,1/version 3 du 13 novembre 2020.
ARTICLE 5 : Arrêté ministériel de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les dispositions fixées par les arrêtés ministériels : * du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, A743, 4744 4746, 4747 ou 4748, où pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 ; °_ du 20 avril 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 où 4511 ; * du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;
ARTICLE 6 : Durée de l'enregistrement
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives, conformément aux dispositions fixées à l’article R. 512-74 du code de l’environnement.
ARTICLE 7 : Transfert de l’installation, changement d’exploitation, modification de l'installation
Tout transfert des installations soumises à enregistrement sur un autre emplacement nécessite un nouvel enregistrement.
Toute modification apportée aux installations, à leur mode d'exploitation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement, et notamment du document justifiant les conditions de l'exploitation projetée mentionné au 8° de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Dans le cas où l'établissement change d’exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
Cette déclaration mentionne, s'il s’agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s’il s'agit d'une personne morale, sa dénomination où sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
ARTICLE 8 : Mise à l’arrêt définitif et remise en état
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l'environnement, pour l'application des articles R. 9012-46-25 à R. 512-46-29 du code susvisé, lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dés l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
*__ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celles des déchets présents sur le site ;
*__ des interdictions ou limitations d'accès au site ;
*__ la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
* __ la surveillance des effets de l'installation sur l'environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-46-26 et R. 512-46-27 du code de l'environnement.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-26-00005 - Arrêté Préfectoral portant enregistrement ICPE centrale thermique sur SAINT-LAURENT du MARONI 47 ARTICLE 9 : Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent enregistrement ne vaut pas permis de construire.
ARTICLE 10 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînement l'application des sanctions administratives et pénales prévues par le titre VII du livre l°" du code de l'environnement.
ARTICLE 11 : Frais
Tous les frais occasionnés par l'application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 12 : Délais et voies de recours
En application de l'article L. 514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
| peut être déféré auprès du tribunal administratif de Cayenne par :
4° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 13 : Publicité
Conformément aux articles R. 512-46-24 et R 181-44 du code de l’environnement, en vue de l'information des tiers :
+ Une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni et peut y être consultée ;
° _ Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni pendant une durée minimum d'un mois : procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de madame le maire ; + L'arrêté est adressé au conseil municipal de Saint-Laurent-du-Maroni ;
+ L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Guyane, pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 14 : Exécution
Le secrétaire général des services de l'État, le maire de Saint-Laurent-du-Maroni, le Directeur Général des
Territoires et de la Mer, et le directeur de la société POWER SOLUTIONS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Saint-Laurent-du-Maroni et à la société POWER SOLUTIONS.
Cayenne, le à 6 MARS 2021
Le préfet
Pour le préfet, le sous-préfet
secrétaire général des services de l'Etat
./
Paul-Marie CLAUDON 6/8
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-26-00005 - Arrêté Préfectoral portant enregistrement ICPE centrale thermique sur SAINT-LAURENT du MARONI 48 8/L
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-26-00005 - Arrêté Préfectoral portant enregistrement ICPE centrale thermique sur SAINT-LAURENT du MARONI 49 15.2 ANNEXE Il - PLAN D'ENSEMBLE
| Légende
0 Poste électrique EDF
C2] Périmètre clôturé Pws
Rayon 35 m Source: Aéoportail
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