Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CM 20250528 point6
Conseil Municipal - CM 20250528 point11
Conseil Municipal - CM 20250528 point5
Ordre du Jour - 20250528 CM ODJ
Conseil Municipal - CM 20250528 point2
Conseil Municipal - CM 20250528 point3
Conseil Municipal - CM 20250528 point9
Conseil Municipal - CM 20231207 point10
Conseil Municipal - CM 20210923 point10
Conseil Municipal - CM 20210320 point10
Conseil Municipal - CM 20250528 point10
Document publié le Mercredi 28 mai 2025 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20250528 point10)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Numéro DL250528-DCVAMOI
Nature de l'acte |Délibération
Matière Finances locales — Subventions D
Objet Mise en place d'un dispositif d'aide à l'achat d'appareils de piégeage des HU en moustiques tigres Graffenstaden
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 28 mai 2025
à la salle des fêtes municipale
L'an deux mil vingt-cinq le vingt-huit mai à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle des fêtes municipale - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, HAAS Philippe, Adjoints, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, MASSE-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy, FRÜUH Marie-Josée, CARTELLI Olivier, Conseillers
Etaient absents :
- Madame DREYFUS Elisabeth ayant donné procuration à Madame SEIGNEUR Sylvie - Monsieur KOUJIL Ahmed ayant donné procuration à Monsieur SAIDANI Lamjad - Madame COMBET-ZILL Marie ayant donné procuration à Monsieur SCHEUER Serge - Madame GALLER Lisa ayant donné procuration à Monsieur KIRCHER Jean-Louis - Monsieur FRÜH Hervé ayant donné procuration à Monsieur RICHARD Yvon - Madame CLAUS Stéphanie ayant donné procuration à Madame MASSÉ-GRIESS Dominique - Monsieur FROEHLY Claude ayant donné procuration à Monsieur CARTELLI Olivier
- Madame CASTELLON Martine ayant donné procuration à Monsieur BACHMANN Emmanuel - Madame LONGECHAL Béatrice ayant donné procuration à Madame MAGDELAINE Séverine - Monsieur STROH Nicolas ayant donné procuration à Monsieur KIEHL Fabrice
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME
Directeur Général des Services
Nombre de conseillers présents : 25
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 22 mai 2025
Date de publication délibération : 6 juin 2025
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 6 juin 2025 Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20250528-DL250528-DCVAM1-DE Date de réception préfecture : 06/06/2025 Numéro DL250528-DCVAMO1
Matière Finances locales - Subventions 1/4
III. ENVIRONNEMENT ET URBANISME
1. MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF D'AIDE À L'ACHAT D'APPAREILS DE PIÉGEAGE DES MOUSTIQUES TIGRES
Le moustique tigre est apparu dans le sud de la France en 2004.
Au sein de l’Eurométropole de Strasbourg, sa répartition a été exponentielle depuis 2014 (Schiltigheim, 1°© ville frappée en 2014), pour ensuite coloniser progressivement le territoire et toucher l'ensemble des 33 communes en 2024,
Depuis 2019, l'Agence Régionale de Santé Grand Est (ARS) a désormais pour rôle de définir les mesures de surveillance épidémiologique, entomologique et de lutte antivectorielle.
Pour ce faire, elle a missionné le Syndicat de Lutte contre les Moustiques du Bas-Rhin (SLM67).
Cette lutte repose sur l'installation et le suivi d'un réseau de pièges pondoirs dans chaque
département. De façon prioritaire, ces derniers sont installés dans les sites sensibles et les
sites à risque d'importation.
C'est pourquoi la surveillance de l'extension de l'aire d'implantation du moustique et de sa
densification repose également fortement sur les signalements citoyens via le site www.si-
gnalement-moustique.fr.
L'amélioration de la qualité de vie et la lutte contre la prolifération du moustique tigre,
vecteur de certaines maladies tropicales, est un sujet de préoccupation majeur pour la
Ville d'Tllkirch-Graffenstaden.
Afin de diminuer l'impact du moustique tigre sur le territoire, la lutte collective est primor-
diale pour stopper son expansion.
La ville d'Illkirch-Graffenstaden, a, en plus de la création de ses brigades du tigre (initiées
en 2024), des réunions publiques, de la diffusion des bons gestes à adopter via les vec-
teurs habituels de communication, souhaité aider les particuliers pour l'acquisition d'un
dispositif de lutte contre les moustiques tigres.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250528-DL250528-DCVAM1-DE
Date de réception préfecture : 06/06/2025 Numéro | DL250528-DCVAMO1
Matière Finances locales - Subventions 2/4
Conditions du dispositif :
Dans cette optique, la présente délibération vise à instituer un dispositif de subventionnement pour l'acquisition de matériel de lutte ou de pièges à moustiques tigres sélectifs et sans insecticides :
- 50€ pour l'achat d'un piège à moustiques tigres extérieur non électrique, d'un coût supérieur à 50 €, avec comme fonctionnement, l'imitation d'un site de reproduction, ces pièges permettent d'empêcher les futures générations de moustiques tigres, sans insecticides.
Pour exemple : piège type BG-GAT.
- 50€ pour l'achat d'un piège à moustiques tigres électrique, d'un coût supérieur à 50 €, d'une consommation énergétique de moins de 7 watts, fonctionnant avec des attractifs sans insecticides.
Pour exemple : piège type BG-Mosquitaire.
L'aide est valable une seule fois par foyer pour un montant maximum de 50 €.
Pièces à fournir :
-_ Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- Une copie de pièce d'identité en cours de validité.
- Pour l'ensemble des demandeurs, une facture d'achat nominative en bonne et due forme, comportant les références exactes de l'achat (et non un simple ticket de caisse).
Les pièges à insecticide ou non sélectifs ne sont pas éligibles.
Ce dispositif sera valable du 1er juin 2025 jusqu'au 31 décembre 2025 inclus, date limite de dépôt des demandes de subventions auprès de la commune.
Ce dernier est proposé sans conditions de revenus et cumulable avec les autres dispositifs d'aide nationaux et locaux.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250528-DL250528-DCVAM1-DE
Date de réception préfecture : 06/06/2025 Numéro | DL250528-DCVAMO1
Matière Finances locales - Subventions 3/4
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L. 2541-12
A
VU la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 9-1 ;
CONSIDERANT les risques sanitaires engendrés par la présence du moustique tigre;
CONSIDERANT qu'il est dans l'intérêt de la santé et de la salubrité publique de faciliter le développement de dispositifs permettant de limiter leur
prolifération ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE de la création d'une aide à l'acquisition d'un dispositif de lutte contre la prolifération des moustiques tigres dans les conditions de l'exposé des motifs, reprises ci-après :
- Bénéficiaires : Les habitants de la commune ;
- Dispositifs subventionnés :
o Les pièges à moustiques tigres extérieur non électrique, avec comme
fonctionnement l'imitation d'un site de reproduction, permettant
d'empêcher les futures générations de moustiques tigres, sans insecticides.
Exemple : piège type BG-GAT.
o Les pièges à moustiques tigres électriques d'une consommation énergétique de moins de 7 watts, fonctionnant avec des attractifs sans insecticides.
Exemple : piège type BG-Mosquitaire
- Limites de subventions :
o 50€ par foyer ;
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250528-DL250528-DCVAM1-DE
Date de réception préfecture : 06/06/2025 Numéro | DL250528-DCVAMO1
Matière | Finances locales - Subventions 4/4
- Pièces à fournir :
o Un justificatif de domicile de moins de trois mois.
o Une facture d'achat nominative en bonne et due forme, comportant les références exactes de l'achat.
Les tickets de caisse ou factures qui ne comporteraient pas les mentions nécessaires à la vérification de la conformité du dispositif acheté par rapport aux conditions de l'aide seront refusés.
o Une pièce d'identité en cours de validité.
- Durée du dispositif : du 1° juin au 31 décembre 2025, date limite de dépôt des demandes de subvention.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025
Adoptée à l'unanimité
Pour extrait conforme
Le Maire Le secrétaire de séance
(
Thibaud PHILIPPS Alexandre VINCENT-BEAUME
Voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours conten- tieux, devant le Tribunal administratif de Strasbourg sis 31, avenue de la Paix — BP 51038 67070 Strasbourg Cedex, ou via l'application <« Télérecours » sur le site internet Atlps.//www.telerecours.fr (articles R.414-1 et R. 414-2 du code de justice administrative) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250528-DL250528-DCVAM1-DE
Date de réception préfecture : 06/06/2025