Compte-Rendu - 16 avril 2025

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Compte-Rendu - 16 avril 2025 Document publié le Mercredi 16 avril 2025 par la commune de Serres-et-Montguyard. Lien du pdf (Compte-Rendu - 16 avril 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Données personnelles, DORDOGNE République Française

Mairie de SERRES et MONTGUYARD 24500

Nombre de membres

en exercice : 10

Présents : 6

Votants : 7

Séance du lundi 17 mars 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le dix-sept mars l'assemblée régulièrement convoqué le 10 mars 2025, s'est réuni sous la présidence de David HILAIRE.

Sont présents : David HILAIRE, Isabelle DESCLOU, Anita REICHERT, Marina LACOMBE, Alain BAROIS, Didier BERNARDI

Représentés : Alain JOLY

Excuses : Maxime CHARRIE

Absents : Stanislas GONZALEZ

Secrétaire de séance : Anita REICHERT

Ordre du jour:

- Approbation de la proposition de procès verbal de la réunion du 16 janvier 2025 - Budget Commune: présentation et vote du Compte Financier Unique 2024 - Affectation du résultat de fonctionnement

- BA Assainissement Collectif : présentation et vote du Compte Financier Unique 2024 - Affectation du résultat de fonctionnement

- Budget Lotissement Pré de la Mouthe : présentation et vote du Compte Financier Unique 2024 - Affectation du résultat de fonctionnement

- Travaux entretien toiture mairie et logement Montguyard : choix du devis - Diagnostic immobilier pour la location du logement Presbytère : choix du devis - Confection de housses de coussins pour le kiosque des gîtes : choix du devis - Logement ancien Presbytère : restitution de la caution à la locataire

- Aquisition de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée section B169 appartenant à Madame Rosemary MARSHALL: modification de la délibération n° DE_2024_042 du 17 décembre 2024 - RGPD : nomination d'un Délégué à la Protection des données (choix entre GAIA ou ATD24) - Retrait des délibérations n° 2025_003 et 2025_004 relatives à la modification du règlement du lotissement et dépôt d'un permis d'aménager modificatif pour les lotissements "Versailles 3" et "le Pré de la Mouthe"

Questions diverses :

 Avancement dossier lotissement Versailles 3

 Discussion autour d'un projet de création d'une microcrèche par un particulier

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h45.

Mme REICHERT Anita a été désignée secrétaire de séance.

La proposition de procès verbal de la séance du 16 janvier 2025 est approuvée à l'unanimité. Le procès verbal sera consultable sur le site internet de la commune.

Objet: PRESENTATION ET VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 DE LA COMMUNE DE SERRES ET MONTGUYARD - DE_2025_008

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);

Vu le code des juridictions financières;

Vu l'article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963;

Vu l'article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l'article 145 de la loi du 30 décembre 2022; Vu le décret n) 2012-1246 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2024 de la commune de SERRES ET MONTGUYARD;Vu le Compte Financier Unique de la commune de SERRES ET MONTGUYARD;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compre de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable public, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU;

Considérant les éléments suivants :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 47 122.66 289 102.20 336 224.86

Opérations exercice 54 228.88 15 692.73 143 223.95 190 503.78 197 452.83 206 196.51

Total 54 228.88 62 815.39 143 223.95 479 605.98 197 452.83 542 421.37

Résultat de clôture 8 586.51 336 382.03 344 968.54

Restes à réaliser 9 927.68 9 927.68

Total cumulé 18 514.19 336 382.03 354 896.22

Résultat définitif 18 514.19 336 382.03 354 896.22

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés ( 6 voix ; 5 présents et 1 procuration) Monsieur le Maire n'ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 de la commune de SERRES ET MONTGUYARD, - DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

Objet: BP SERRES ET MONTGUYARD : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT - DE_2025_009

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu et approuvé le compte financier unique de l'exercice 2024, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice et constatant que le compte fait apparaître un excédent de 336 382.03

- décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 289 102.20

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 312 282.20

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 47 279.83

Résultat cumulé au 31/12/2024 336 382.03

A.EXCEDENT AU 31/12/2024 336 382.03

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 0.00

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 336 382.03

B.DEFICIT AU 31/12/2024

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Objet: PRESENTATION ET VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF - DE_2025_010

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);

Vu le code des juridictions financières;

Vu l'article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963;

Vu l'article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l'article 145 de la loi du 30 décembre 2022; Vu le décret n) 2012-1246 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2024 du budget annexe ASSAINISSEMENT COLLECTIF de la commune de SERRES ET MONTGUYARD; Vu le Compte Financier Unique du budget annexe ASSAINISSEMENT COLLECTIF de la commune de SERRES ET MONTGUYARD;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compre de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable public, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU;

Considérant les éléments suivants :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 61 323.69 6 126.06 6 126.06 61 323.69

Opérations exercice 209 312.33 42 250.00 11 814.60 40 137.25 221 126.93 82 387.25

Total 209 312.33 103 573.69 17 940.66 40 137.25 227 252.99 143 710.94

Résultat de clôture 105 738.64 22 196.59 83 542.05

Restes à réaliser 148 196.34 148 196.34

Total cumulé 105 738.64 148 196.34 22 196.59 83 542.05 148 196.34

Résultat définitif 42 457.70 22 196.59 64 654.29

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés ( 6 voix ; 5 présents et 1 procuration) Monsieur le Maire n'ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe ASSAINISSEMENT COLLECTIF de la commune de SERRES ET MONTGUYARD,- DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

Objet: BA ASSAINISSEMENT COLLECTIF : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT - DE_2025_011

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu et approuvé le compte financier unique de l'exercice 2024, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice et constatant que le compte fait apparaître un excédent de 22 196.59

- Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur) - 6 126.06

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur)

Virement à la section d'investissement (pour mémoire)

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 28 322.65

Résultat cumulé au 31/12/2024 22 196.59

A.EXCEDENT AU 31/12/2024 22 196.59

Afffectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 0.00

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 22 196.59

B.DEFICIT AU 31/12/2024

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Objet: PRESENTATION ET VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 DU BUDGET LOTISSEMENT PRE DE LA MOUTHE - DE_2025_012

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);

Vu le code des juridictions financières;

Vu l'article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963;

Vu l'article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l'article 145 de la loi du 30 décembre 2022; Vu le décret n) 2012-1246 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2024 du budget LOTISSEMENT DU PRE DE LA MOUTHE de la commune de SERRES ET MONTGUYARD; Vu le Compte Financier Unique du budget LOTISSEMENT DU PRE DE LA MOUTHE de la commune de SERRES ET MONTGUYARD;Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compre de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable public, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU;

Considérant les éléments suivants :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 3 209.16 200.00 3 409.16

Opérations exercice 105 579.16 126 690.41 130 422.96 129 760.41 236 002.12 256 450.82

Total 108 788.32 126 690.41 130 622.96 129 760.41 239 411.28 256 450.82

Résultat de clôture 17 902.09 862.55 17 039.54

Restes à réaliser

Total cumulé 17 902.09 862.55 17 039.54

Résultat définitif 17 902.09 862.55 17 039.54

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés ( 6 voix ; 5 présents et 1 procuration) Monsieur le Maire n'ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget LOTISSEMENT DU PRE DE LA MOUTHE de la commune de SERRES ET MONTGUYARD,

- DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

Objet: BUDGET LOTISSEMENT DU PRE DE LA MOUTHE : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT - DE_2025_013

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu et approuvé le compte financier unique de l'exercice 2024, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice puis constatant que le compte fait apparaître un déficit de - 862.55

- Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur) - 200.00

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur)

Virement à la section d'investissement (pour mémoire)

RESULTAT DE L'EXERCICE :

DEFICIT - 662.55

Résultat cumulé au 31/12/2024 - 862.55

A.EXCEDENT AU 31/12/2024

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporterà la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 0.00

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 0.00

B.DEFICIT AU 31/12/2024 - 862.55

Déficit résiduel à reporter - budget primitif - 862.55

Objet : TRAVAUX ENTRETIEN TOITURE MAIRIE ET LOGEMENT MONTGUYARD : CHOIX DU DEVIS

Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée que des infiltrations d'eau par la toiture, dans la salle des archives de la mairie, ont été observées lors de pluies conséquentes avec vents forts. Des fuites d'eau ont également été constatées au niveau de la toiture du garage du logement communal sis à Montguyard. Il est donc nécessaire de prévoir des travaux d'entretien (démoussage, traitement, changement tuiles cassées et zinguerie) des deux toitures (mairie et logement Montguyard).

Quatre entreprises ont répondu aux demandes de devis :

- ENT PUIBARREAU

- SARL DE JABRUN ET FILS

- L'AME DE BOIS

- CHARPENTE COUVERTURE COUTINHO

Les entreprises sont venues sur place constater les travaux à effectuer. Elles ont chacunes remis un ou plusieurs devis.

Après avoir étudié les devis, et compte tenu des disparités sur les surfaces à traiter et sur le type de travaux prévus dans les propositions des entreprises, le conseil municipal ne se positionne pas pour le moment. Il souhaite que les entreprises soient recontactées pour obtenir des renseignements complémentaires.

La question suivante a également été soulevée par M. BAROIS Alain : ne peut-on pas prévoir une restauration complète des toitures (proposition de l'entreprise CC COUTINHO), plutôt que du nettoyage et changement de quelques tuiles, sachant que les toitures sont très anciennes et se dégradent facilement face aux intempéries. Une restauration éviterait de l'entretien récurrent et au bout du compte peut-être plus coûteurx.

La décision est ajournée.

Objet: DIAGNOSTIC IMMOBILIER POUR LA LOCATION DU LOGEMENT PRESBYTERE : CHOIX DU DEVIS - DE_2025_014

Monsieur le Maire informe que dans le cadre de la mise en location du logement situé au 26 Rue des Motards Heureux (ancien presbytère), il est nécessaire et obligatoire de faire réaliser un dossier de diagnostic technique qui doit être annexé au bail.

Trois entreprises ont été sollicitées :

- EURL CE2I Diagnostics Immobiliers pour un montant de 344.00 € TTC

- ACTIV'EXPERTISE 2MDIA pour un montant de 376.00 € TTC

- AES DIAGNOSTICS pour un montant de 360.00 € TTC

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres votants, le Conseil Municipal: - DECIDE de retenir le devis de l'EURL CE2I Diagnostics Immobiliers pour un montant de 344.00 € TTC, - CHARGE Monsieur le Maire de signer le devis.Objet: CONFECTION DE HOUSSES DE COUSSINS POUR LE KIOSQUE DES GÎTES : CHOIX DU DEVIS - DE_2025_015

Monsieur le Maire informe que suite à la fabrication d'un kiosque relatif au programme d'aménagement du parc des gîtes, il est nécessaire de confectionner 7 housses de coussins avec fermeture glissière, en tissu résistant pour l'extérieur.

Deux entreprises ont été sollicitées pour obtenir des devis:

- MOUSSE CONFORT pour un montant de 525.83 € HT (630.99 € TTC)

- FIL & PIQUE Atelier de Couture pour un montant de 461.00 € NET (TVA non applicable)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants: - DECIDE de retenir l'entreprise FIL & PIQUE Atelier de Couture pour un montant de 461.00 € NET (TVA non applicable)

- CHOISIT la qualité et la teinte de tissu suivantes : Oxford UV n° 23.

- CHARGE Monsieur le Maire de signer ledit devis.

Objet: LOGEMENT "ANCIEN PRESBYTERE" : RESTITUTION DE LA CAUTION A LA LOCATAIRE - DE_2025_016

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la locataire du logement dénommé "Ancien Presbytère" situé dans le bourg de Serres, a quitté le logement au 15 mars 2025.

Il précise que l'état des lieux de sortie n'a fait apparaître aucunes dégradations importantes. Il précise également que la locataire doit encore s'acquitter des loyers des mois de février et de mars 2025.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la restitution de la caution dont le montant s'élève à un mois de loyer, soit 582.70 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité:

- décide de restituer l'intégralité de la caution à la locataire du logement dénommé "Ancien presbytère" soit CINQ CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS ET SOIXANTE DIX CENTIMES (582.70 euros). - charge Monsieur le Maire de procéder au remboursement de la caution uniquement lorsque la locataire aura réglé le restant du (loyers février et mars).

Objet: ACQUISITION DE L'IMMEUBLE SITUE SUR LA PARCELLE CADASTREE SECTION B169 APPARTENANT A MADAME ROSEMARY MARSHALL - DE_2025_017

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée les faits suivants:

- Madame Rosemary MARSHALL a souhaité vendre la parcelle cadastrée section B n° 169, d'une surface de 65 m², sur laquelle est implanté un garage.

Du fait de sa situation géographique près des gîtes communaux, du local commercial, et d'un terrain annexe au local, la commune a porté un intérêt certain pour acquérir cet immeuble. Monsieur le Maire avait pris contact avec Madame MARSHALL pour discuter du prix d'achat. Ils se sont entendus sur la somme de 3000.00 euros.

Il informe que la délibération N° DE_2024_042 du 17 décembre 2024 mentionnait que l'acte authentique serait établi par Maître LOUTON, Notaire à Eymet. Or Mme MARSHALL a proposé que l'acte soit signé chez son Notaire, soit Maître Audrey MONNEY, Notaire à Castillonnès.

Il convient donc de modifier la délibération dans ce sens.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants:- APPROUVE dans l'intérêt général de la Commune, l'acquisition de la parcelle cadastrée section B n°169, appartenant à Madame Rosemary MARSHALL, pour la somme de 3000.00 euros (TROIS MILLES EUROS).

- MANDATE Monsieur le Maire pour réaliser toutes démarches préalables à cette acquisition et signer l'acte authentique qui sera établi par Maître Audrey MONNEY, Notaire à Castillonnès (Lot et Garonne). - DECIDE que la commune prendra à sa charge les frais notariés, lesquels seront inscrits, ainsi que le prix d'acquisition de la parcelle, au Budget de la Commune pour l'exercice 2025.

Objet: RGPD : NOMINATION D'UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES - DE_2025_018

Monsieur le Maire rappelle que dans sa séance du 22 juin 2018, le conseil municipal avait adhéré au service "RGPD" (Règlement Général sur la protection des Données) du syndicat AGEDI, et désigné ce même syndicat comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPO) de la collectivité.

Il informe que depuis le 1er janvier 2025, AGEDI ne propose plus ce service, et qu'il est nécessaire de nommer un nouveau DPO.

Monsieur le Maire,

RAPPELLE:

- Que le règlement (UE) 2106/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016, s'applique au sein des Etats membres depuis le 25 mai 2018.

- Que ce règlement impose pour toute autorité publique effectuant des traitements de données, la désignation d'un délégué à la protection des données (art. 37 du règlement) et que le règlement prévoit la possibilité de désigner un seul délégué à la protection des données pour plusieurs organismes.

INFORME:

- Que la délibération de l'ATD24 du 26 février 2018 relative au règlement général sur la protection des données prévoit la possibilité, dans le cadre d'une convention spécifique, de mettre à disposition un délégué mutualisé aux collectivités adhérentes.

PROPOSE:

- de désigner l'ATD 24, délégué mutualisé à la protection des données;

- de charger Monsieur le maire de notifier la présente délibération à Madame la présidente de la CNIL - d'autoriser Monsieur le maire à effectuer toutes les opérations nécessaires à cette désignation.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le règlement (UE) 2106/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016, applicable au sein des Etats membres depuis le 25 mai 2018.

Vu la possibilité offerte par l'ATD 24,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants:

- DESIGNE l'ATD 24 délégué mutualisé à la protection des données,

- DONNE délégation au Maire pour effectuer toutes les opérations nécessaires à cette désignation, dont la signature de la convention avec l'ATD 24.Objet: RETRAIT DES DELIBERATIONS N° 2025_003 ET 2025_004 RELATIVES A LA MODIFICATION DU REGLEMENT DU LOTISSEMENT ET DEPÔT D'UN PERMIS D'AMENAGER MODIFICATIF POUR LES LOTISSEMENTS "VERSAILLES 3 " ET "LE PRE DE LA MOUTHE" - DE_2025_019

Monsieur le Maire rappelle les décisions du conseil municipal en date du 16 janvier 2025, par lesquelles l'assemblée avait décidé de modifier l'article 2.2.1 du règlement du lotissement pour les lotissements "Versailles 3" et "le Pré de la Mouthe". L'assemblée avait également chargé Monsieur le Maire de déposer les demandes de modification des permis d'aménager respectifs aux deux lotissements (PA 02453217S0001 - Versailles 3, et PA 02453220S0001 - Le Pré de la Mouthe).

Compte tenu de la complexité des dossiers, et des formalités juridiques à respecter pour ces procédures,

Considérant que les décisions du 16 janvier 2025, n'ont à ce jour, pas été suivies des demandes de modification des permis d'aménager précités,

Monsieur le Maire propose de retirer les délibérations N° 2025_003 et 2025_004 du 16 janvier 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants:

- PROCEDE au RETRAIT des délibérations N° 2025_003 et 2025_004 du 16 janvier 2025 relatives à la modification de l'article 2.2.1 des règlements des lotissements "Versailles 3" et "le pré de la Mouthe".

QUESTIONS DIVERSES :

 Avancement dossier lotissement "Versailles 3"

Monsieur le Maire informe que certains colotis du lotissement "Versailles 3" avaient sollicité la commune il y a quelques mois, verbalement, concernant le type d'habitation autorisée dans le lotissement en matière d'urbanisme, et notamment à la vue d'un permis de construire affiché sur le terrain.

Il leur avait alors été demandé de formuler leur demande par écrit.

Monsieur le Maire donne lecture de la lettre de quatre colotis du lotissement "Versailles 3", déposée en mairie le 7 mars 2025, et par laquelle lesdits signataires sollicitent la commune en matière d'urbanisme. En effet, une habitation imposante comprenant trois logements mitoyens est en cours de construction, et semble nuire au cadre de vie des colotis. Ils demandent à la commune la possibilité de modifier le règlement du lotissement en son article 2.2.1, de façon à ce que les terrains restants à construire ne puissent acueillir qu'une seule habitation de un logement. Souhaitant recueillir l'avis de la commune, le conseil municipal n'a pas donné suite à l'occasion de cette réunion. La demande sera étudiée plus précisément et un avis sera donné ultérieurement.

Concernant la démarche de modification du règlement du lotissement, M. Alain JOLY avait contacté un Cabinet d'Avocats spécialisés dans le droit de l'urbanisme pour assister la commune. Compte tenu du coût : 1800 euros TTC pour la 1ère étape, puis une autre somme à déterminer pour la 2ème étape (rédaction des actes et suivi du dossier), il est proposé de ne pas donner suite, et de s'appuyer sur les conseils du Cabinet MONTHUS-VOIRIN qui a expliqué les procédures et les formalités à respecter (d'où le retrait des délibérations 2025_003 et 2025_004 voté dans cette même réunion).

Le Conseil Municipal ne souhaite pas donner suite à la proposition du Cabinet d'Avocats spécialisés dans le droit de l'urbanisme.

M. Alain JOLY se chargera de rédiger la réponse négative aux Avocats.

 Discussion autour d'un projet de création d'une microcrèche par un particulier

Monsieur le Maire informe que l'Agence immobilière MAISONS ALIENOR a contacté la commune pour lui faire part d'un projet dans le lotissement "Pré de la Mouthe". Un particulier serait intéressé pour acquérirune parcelle dans le lotissement, afin d'y implanter une structure de type habitation classique à l'effet d'y fonder une microcrèche, pouvant accueillir jusqu'à 8-10 enfants. La personne doit prendre contact avec la mairie pour venir présenter son projet. A ce jour, un rendez-vous n'a pas été demandé.

 Suppression de la régie de recettes des gîtes:

Compte tenu du nombre de location très restreint sur les trois années écoulées :

- Bilan des locations directes sur les 3 dernières années : 9 en 2022, 4 en 2023 et 4 en 2024. - La quasi totalité des réservations se font sur la plateforme "Gîtes de France" - Paiements uniquement par chèque, pas de numéraire.

En accord et sur l'avis du comptable public, il a été décidé de supprimer la régie de recettes 42401 des gîtes selon l'arrêté du Maire n° 2025_005. Les locations directes seront traitées au fur et à mesure des locations, comme une location classique.

 Problème d'un potentiel "syndrome de Noé" chez une habitante de la commune:

Une habitante de la commune semble accumuler les chats et les chiens dans son habitation. La question se pose concernant un potentiel "syndrome de Noé", sur le cadre de vie et l'accueil décent des animaux hébergés, et également sur les nuisances que ces hébergements occasionnent au niveau du voisinage. La commune va contacter la SPA, et/ou des associations, pouvant déterminer s'il y a un réel problème.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 30.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Anita REICHERT David HILAIRE