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Déliberation - b4 del 25 047 offres de services aux communes 0 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Épône. Lien du pdf (Déliberation - b4 del 25 047 offres de services aux communes 0)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Données personnelles, Tourisme, Envoyé en préfecture le 17/10/2025

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Publié le 17/10/2025

ID : 078-217802172-20250930-DEL25 047-DE

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4 FER EN 2025/ ep ‘él M n ep Commune d'Épône Ke À Conseil Municipal du 30/09/2025 — Délibération B4 N° 25-047 SE MA VILLE, MA VIE, 9.1 Autres domaines de compétences des communes

République Française Département des Yvelines

Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d'Épône Canton de Limay

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D'EPÔNE

SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 30 septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur lvica JOVIC, Maire d'Epône.

Présents :

M. lvica JOVIC, Mme Isabelle MARTIN, M. Jacques FASQUEL, Mme Béatrice DI PERNO, M. Pascal DAGORY, Mme Danièle MOTTIN, M. Didier DIROL, Mme Nathalie BAUDOUIN, M. Olivier ECHARD, M. Francis RIALLAND, Mme Danièle CLOUARD, M. Philippe LÉFEVRE, Mme Marie TAINMONT, M. Raoul LIMA, Mme Isabelle ROMAIN, M. Emmanuel BOLLE, M. Stéphane TRUFFAUT, M. Syed-Navid

HUSSAIN-ZAID!, Mme Nicole DEMAISON, M. Daniel RIPERT, Mme Eliane GILLARD, M. Franck BUNEL, M. Guy MULLER, Mme Marie-Laurence CLAUDEL, M. Rodolphe DRUART

Absents ayant donné procuration :

M. Thierry ARFI procuration à M. Olivier ECHARD

Mme Harmony LE CALLENNEC procuration à Mme DI PERNO

Absents excusés :

M. Rémi PUISSEGUR-RIPET

M. Sofia RAFAÏ

Madame Béatrice DI PERNO est élue secrétaire de séance

DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 24/09/2025 En exercice 29

Présents 25

DATE D’AFFICHAGE : Votants 27 24/09/2025

OBJET : OFFRE DE SERVICES DE LA COMMUNAUTE URBAINE AUX COMMUNES

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté Urbaine n°CC_2021-03-25 02 du 25 mars 2021 portant approbation du pacte de gouvernance,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté Urbaine n°CC_2022-10-20 01 du 20 octobre 2022 portant approbation du projet de territoire,Envoyé en préfecture le 17/10/2025

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ID :078-217802172-20250930-DEL25 047-DE

2025/

Commune d'Épône

Conseil Municipal du 30/09/2025 — Délibération B4 N° 25-047

9.1 Autres domaines de compétences des communes

VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté Urbaine n°CC_2024-11-28_ 03 portant mise en place d’une offre de services aux communes telle que décrite dans le catalogue de services joint à la présente délibération,

Considérant qu'au travers de son Pacte de gouvernance et de son Projet de territoire, la Communauté urbaine a affirmé sa volonté de s'inscrire en complémentarité et en appui auprès des communes membres,

Considérant que, dans ce cadre, la Communauté urbaine souhaite renforcer la collaboration avec et entre les communes en déployant une offre de services aux communes qui permet d'apporter des services concrets et opérationnels,

Considérant que l'offre de services aux communes vise à apporter un appui aux communes, notamment au travers d'outils et d'ingénierie dans des domaines d'expertise de la Communauté Urbaine pouvant intéresser les communes dans l’exercice de ieurs compétences, favoriser les coopérations de la Communauté Urbaine avec les communes ainsi que les coopérations directement entre communes et optimiser les ressources pour générer des économies d'échelle et améliorer le service rendu en veillant à la maîtrise de la dépense publique,

Considérant que les services sont regroupés selon trois niveaux de services :

- Niveau 1: les services gratuits :

- Niveau 2: les services avec participation financière (forfait ou sur devis personnalisé) ;

- Niveau 3: les services mis en œuvre dans le cadre de services communs

Considérant que le catalogue de services 2024-2025 intègre l’ensemble des services proposés, y compris

les services existants, et qu'il sera actualisé chaque année afin d'y intégrer les nouveaux services qui auront été ajoutés en réponse aux besoins exprimés par les communes,

Considérant qu'il s'agit d’un dispositif à la carte où chaque commune est libre de mobiliser les services selon ses besoins.

Considérant que toute demande d'adhésion est adressée par le Maire à la Présidente de la Communauté

Urbaine et que chaque demande fait l'objet d'un accusé réception et est étudiée, en tenant compte du plan de charge d'activité des services de la Communauté urbaine, dans l’ordre d’arrivée des demandes puis une réponse est ensuite apportée précisant le délai sous lequel le service pourra lui être rendu,

Considérant qu'afin de bénéficier de l'offre de services de la Communauté Urbaine, il est nécessaire d'approuver la convention cadre et, pour certains services, approuver par délibération les conventions spécifiques,

Considérant qu'une partie des services gratuits (niveau 1) sont déjà accessibles sans délibération,

Considérant que lorsqu'il s'agit d’un service avec participation financière de la commune, un devis est

proposé préalablement à la commune et qu'il précise le contour de la mission et son coût, qui correspond au remboursement des frais de fonctionnement supportés par la Communauté Urbaine pour répondre à la demande de la commune,

Considérant que le montant de l'intervention est calculé sur la base d'un coût unitaire horaire moyen de fonctionnement comprenant la masse salariale ainsi qu'un forfait de charges évalué à 20 % de la masse salariale correspondant aux moyens matériel et mobilier (fixé à 51 € pour 2024 et 2025) et qu'il sera ensuite revu annuellement dans la délibération des tarifs communautaires,

Vu la convention cadre relative à la mise en œuvre de l'offre de services aux communes proposée par la Communauté urbaine,

Vu le catalogue regroupant dans un seul et même document l'ensemble des services mobilisables par les communes,Envoyé en préfecture le 17/10/2025

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2025/

Commune d'Épône

Conseil Municipal du 30/09/2025 — Délibération B4 N° 25-047

9.1 Autres domaines de compétences des communes

Considérant l'avis favorable de la commission Administration générale, Evénementiel et Vie associative consultée le lundi 15 septembre 2025,

Après avoir entendu l'exposé de Madame Béatrice DI PERNO, Adjointe au Maire déléguée à l'Administration générale, Evénementiel et Vie associative,

Après en avoir délibéré, à l’'Unanimité (27 voix Pour),

1. APPROUVE la convention cadre relative à la mise en œuvre de l'offre de services aux communes

proposée par la Communauté urbaine.

2. APPROUVE les conventions spécifiques requises suivantes :

- convention de mise à disposition de l'outil Decla’Loc,

- convention relative à l'usage de GestMax dans le cadre de la CVthèque partagée,

- convention de remboursement de formations partagées.

3. AUTORISE le Maire à signer la convention cadre et les conventions susmentionnées et tous les actes, pièces et documents nécessaires à son exécution ainsi qu’à l'exécution de la présente délibération.

4. PRECISE que la délibération sera adressée à :

- La Préfecture de Versailles

EPÔNE (Yvelines)

Certifié exécutoire le présent acte

Transmis au Préfet des Yvelines

Le 17 OCT. 2025

Et publié/affiché le 17 OCT. 2025

Béatrice DI RERNO

Secrétaire dd séance —

—

———Envoyé en préfecture le 17/10/2025

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GRAND PARIS Publié le 17/10/2025

SEINE ID : 078-217802172-20250930-DEL25 047-DE

ÉOISE

CONVENTION CADRE

RELATIVE A L'OFFRE DE SERVICES AUX COMMUNES

Commune de : EPONE

Entre

La Communauté urbaine de Grand Paris Seine et Oise, représentée par Madame Cécile ZAMMIT- POPESCU, Présidente de la communauté urbaine, agissant es qualité en vertu d'une délibération du conseil communautaire du 28 novembre 2024,

D'une part

Et la Ville de Epône, représentée par Monsieur lvica JOVIC, Maire, agissant es qualité en vertu d’une délibération du conseil municipal du 30 septembre 2025 N° 25-047,

D'autre part

Préambule :

Au travers de son Pacte de gouvernance et de son Projet de territoire, la Communauté urbaine a affirmé sa volonté de s'inscrire en complémentarité et en appui auprès des communes membres. Dans ce cadre, la Communauté urbaine renforce la collaboration avec les communes au travers d’une offre de services aux communes, approuvée par délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2024, qui permet d'apporter aux communes des services concrets et opérationnels.

Pour la réalisation des missions en soutien des communes, la présente convention prévoit le cadre général des interventions des services communautaires en soutien aux communes. Ces interventions relèvent de domaines d'activités différents. Elles peuvent être ponctuelles ou plus structurées et sont dans ce cas régies par des conventions spécifiques. C'est notamment le cas des services communs.

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement de l’offre de services, le

cadre d'intervention des services communautaires ainsi que les modalités de remboursement par les communes pour les services avec participation financière.

Elle s'applique aux services proposés dans l'offre de services aux communes ne faisant pas l'objet de convention spécifique. La liste des services est détaillée dans le catalogue des services, annexé à la convention et mis à jour annuellement.

Elle permet de répondre à des besoins ponctuels d'ingénierie des communes et d’expérimenter des nouveaux services. Selon les besoins constatés des communes, des conventions spécifiques pourront être mises en œuvre afin de renforcer l'offre de services.

La commune, en la signant, ne s'engage sur la mobilisation d'aucune prestation. Cette adhésion rend juste possible leur mobilisation, selon les modalités définies dans les articles ci-dessous. Pour une bonne organisation des services, la commune informe la Communauté urbaine des services qu'elle envisage de mobiliser.Envoyé en préfecture le 17/10/2025

Reçu en préfecture le 17/10/2025

Publié le 17/10/2025

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Article 2 : Modalités de saisine et étude de la demande

Toute demande doit être adressée par le Maire à la Présidente de la Communauté urbaine avec copie par mail (contact.communes@gpseo.fr) auprès de la Mission coordination territoriale qui assure un rôle de guichet unique. La Mission coordination territoriale accompagne les communes dans l'analyse des besoins, assure l'orientation vers les métiers et les compétences de la Communauté urbaine. Pour faciliter la saisine, un formulaire de demande est mis à disposition des communes. La commune indique le nom et les coordonnées de l'interlocuteur ainsi que la date de réponse souhaitée.

Chaque demande fait l’objet d’un accusé réception et est étudiée, en tenant compte du plan de charge d'activité des services de la Communauté urbaine, dans l'ordre d'arrivée des demandes. L'étude de la demande est effectuée en lien étroit avec la commune et les services experts concernés afin de s'accorder sur le périmètre de la mission et le calendrier d'intervention

Sous 10 jours, soit la demande est traitée et le service rendu à la commune, soit une réponse est faite à la commune précisant : les possibilités ou non de la Communauté urbaine de prendre en charge la demande et le délai sous lequel le service pourra être rendu.

Lorsqu'il s'agit d'un service avec participation financière de la commune, un devis est adressé qui précise le contour de la mission, le délai sous lequel le service pourra être rendu et son coût, qui correspond au remboursement des frais de fonctionnement supportés par la Communauté urbaine pour répondre à la demande de la commune. A réception, la commune confirme ou non la demande d'intervention. La validation intervient par retour du devis signé du Maire

La Communauté urbaine se réserve le droit de ne pas pouvoir donner suite à la demande d'intervention de la commune, notamment lorsque le plan de charge des services communautaires ne permet pas d'y répondre de manière satisfaisante. La demande d'intervention ne devra pas non plus conduire la Communauté urbaine à une situation de conflit d'intérêts de toute nature et notamment de conflit entre les intérêts des divers membres de la Communauté.

Article 3 : Rapport annuel des interventions

La Communauté urbaine s'engage à présenter à la commune tous les ans un bilan consolidé des interventions réalisées au titre de l'offre de services aux communes et d'en assurer avec la commune l'évaluation (qualitative et quantitative).

Cette présentation permettra de projeter un programme de travail avec la commune. Le rapport annuel sert également de base au remboursement des frais par la commune.

Article 4 : Conditions de remboursement et modalités de facturation des services avec participation financière

Conformément aux dispositions de l'article D.5211-16 du CGCT, le remboursement des frais de fonctionnement liés aux prestations réalisées s'effectue sur la base d'un coût unitaire horaire moyen de fonctionnement comprenant la masse salariale ainsi qu'un forfait de charges évalué à 20% de la masse salariale correspondant aux moyens matériel et mobilier. Il est fixé à 51 € pour 2024 et 2025. Il sera ensuite revu annuellement dans la délibération des tarifs communautaires.

Le montant de l'intervention est précisé dans le devis.

Chaque prestation se caractérise par le rendu d’un « livrable » défini dans ie devis. La prestation sera facturée sur la base d'un document de service fait conjointement validé par la direction porteuse du service et le référent technique de la collectivité désigné pour la mission ou le Maire de la commune.

L'ensemble des prestations réalisées pour la commune seront facturées de manière globalisée chaque année, après validation du service fait, par l'émission d’un titre de recettes au mois de novembre et correspondant aux interventions effectuées entre le 1er novembre de l'année N-1 et le 31 octobre de l'année N.Envoyé en préfecture le 17/10/2025

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Chaque facturation est établie par la Communauté Urbaine et est formaliséd 1D-:078-217802172-20250980-DEL25 047-DE

suivantes :

- untitre exécutoire,

- un état récapitulatif des heures réalisées et le coût correspondant,

- les documents attestant du service fait.

Article 5 : Responsabilité

L'intervention de la Communauté urbaine est limitée à la rédaction de projets, conseils ou livrables tels que définis dans le devis établi ou le cas échéant dans la convention correspondante. Elle se fait dans la limite des compétences de chaque collectivité dans le cadre d'un appui en expertise ou en ingénierie. A ce titre, la Commune conserve la responsabilité liée aux décisions qu'elle prend et à ses compétences sans pouvoir se retourner contre la Communauté urbaine.

Article 6 : Entrée en vigueur et durée de la convention

La convention est conclue pour une période de 1 an, commençant à courir à compter de la date de la

signature de la présente convention.

Elle sera renouvelée chaque année par tacite reconduction pour la même durée, sauf en cas de dénonciation par l'une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue à la partie concernée un mois minimum avant la date anniversaire

Elle pourra par avenant, faire l'objet de modifications pour répondre aux évolutions réglementaires et aux adaptations du dispositif.

Le Président de la Communauté urbaine Le Maire de Epône

Cécile ZAMMIT-POPESCU ivica JOVIC

Annexe 1 : catalogue de services au 1% octobre 2024Envoyé en préfecture le 17/10/2025

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Publié le 17/10/2025

GRAND PARIS ID : 078-217802172-20250930-DEL25 047-DE

SEINE

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE CANDIDATURES VIA LE LOGICIEL GESTMAX

ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE GRAND PARIS SEINE & OISE ET LA COMMUNE DE EPONE

Entre les soussignés :

La Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, représentée par son Président en exercice, Madame Cécile ZAMMIT POPESCU, dûment habilitée à cet effet,

Ci-après dénommée "la Communauté Urbaine",

Et :

La commune de Epônel], représentée par son Maire en exercice, lvica JOVIC, dûment habilité(e) à cet effet,

Ci-après dénommée "la Commune".

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Au travers de son Pacte de gouvernance et de son Projet de territoire, la Communauté urbaine a affirmé sa

volonté de s'inscrire en complémentarité et en appui auprès des communes membres. Dans ce cadre, la

Communauté urbaine renforce la collaboration avec les communes au travers d'une offre de services aux

communes, approuvée par délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2024, qui permet

d'apporter aux communes des services concrets et opérationnels.

Dans le domaine des ressources humaines, des difficultés de recrutement structurelles existent et chaque

commune y est confrontée. La mise en place d'une CVthèque partagée à l'initiative de la Communauté

urbaine vise à optimiser la recherche de candidats sur le bassin de l'emploi du territoire, notamment pour les

métiers en tension. La communauté urbaine met à disposition des communes, tels que l’autorise l'article

5211-4-3 du CGCT, un accès à son logiciel de gestion des candidatures GestMax.

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de définir les conditions de fonctionnement de la CVthèque partagée

entre la Communauté urbaine et les communes.

La convention précise notamment les conditions d'accès de la Commune au logiciel de gestion des candidatures mis à disposition par la Communauté urbaine (GestMax) et les obligations de chacune des parties.Envoyé en préfecture le 17/10/2025

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ARTICLE 2 : LES PRINCIPES DU FONCTIONNEMENT Publié le 17/10/2025 ID :078-217802172-20250980-DEL25 047-DE

Pour garantir la cohérence du fonctionnement du partage de candidatures, Ta Communauté urbaine et les

communes adhérentes s'accordent sur les principes et objectifs suivants :

- Une volonté partagée de permettre l'accès aux candidatures qui ont un intérêt au regard des

compétences exercées par les communes et dans le respect de la concurrence et de la transparence

entre chaque collectivité ;

Le partage des candidatures déposées dans un lieu unique, garantissant le respect des règles du

RGPD et notamment l'accord préalable et explicite des candidats au partage de leurs candidatures ;

- Les candidatures transmises seront des candidatures présélectionnées et non retenues dans le

process de recrutement de la Communauté urbaine et des communes partenaires :

- Un partage des candidatures à l'usage exclusif du personnel des ressources humaines assurant la gestion du recrutement ;

- Un partage de candidature via une solution dématérialisée (Gestmax) qui permette d'optimiser les

ressources et le temps de traitement des candidatures par la Communauté urbaine et les communes.

- La mise à disposition de l'outil Gestmax est strictement limitée à cet usage ;

- L'accès à l'outil Gestmax sera utilisé dans des conditions normales suivant les règles et usages

exposés lors de la présentation et en suivant les règles liées au droit de l'informatique (loi du 6 janvier

1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Droit de la Propriété intellectuelle, RGPD).

ARTICLE 3 : LES DISPOSITIONS GENERALES ET LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES

Des règles précises sont formalisées pour garantir la protection des données personnelles des candidats dont les candidatures sont partagées, au regard du RGPD. Une mention permettant l'accord de transmission de CV de la part du candidat lors du dépôt de sa candidature est explicite avec une case à cocher dans l'outil de traitement des candidatures Gestmax.

Article 3.1 : Engagements relatifs au pilotage et à la participation au fonctionnement du réseau

La Communauté urbaine s'engage à :

- Sélectionner les candidatures qui seront ajoutées au vivier ;

- Apporter un soutien et un accompagnement aux utilisateurs :

- Conseiller le développement en tenant compte des possibilités techniques de l'outil.

La direction des ressources humaines de la Communauté urbaine assure la coordination générale, ses

aspects administratifs et de façon centralisée l'administration fonctionnelle de l'outil Gestmax ainsi que l'information et la communication.

La direction de la mission de coordination territoriale de la Communauté urbaine apporte un appui

administratif et un conseil dans l'élaboration et la mise en place du projet. Elle assure notamment la mise en

ligne sur l'Extranet des communes de l’ensemble des documents et liens nécessaires au bon fonctionnement de la CVthèque.

La Commune de s'engage à :

- _ Désigner la personne en charge du recrutement au sein de la collectivité en transmettant son adresse mail professionnelle nominative et signaler tout changement pour la création d'un compte sur Gestmax ;

- Informer de tout recrutement d'un candidat du vivier ;Envoyé en préfecture le 17/10/2025

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ID : 078-217802172-20250930-DEL25 047-DE

- Définir le Responsable de traitement ;

- Déterminer la finalité de la collecte :

- Respecter le principe de minimisation de la collecte des données per - Respecter une durée de conservation d'un maximum de 2 ans.

Article 3.2 : Engagements relatifs à l'environnement technique

Sur l'environnement technique, la Commune s'engage à respecter les prérequis techniques formulés par la

DSINum de la Communauté urbaine :

- La commune doit disposer d’une connexion réseau/internet de bonne qualité (très haut débit) afin de

permettre de bonnes performances du logiciel ;

- Les matériels sur lesquels le logiciel sera utilisé devront être conformes aux préconisations de la

DSINum et du fournisseur ;

- La mise en place d’une organisation respectueuse des principes de sécurité informatique, en matière de mots de passe et de protection contre les programmes malveillants.

La Communauté urbaine s'engage sur l'administration technique et l'hébergement du logiciel en tant que

titulaire du marché.

Sur la base des prérequis techniques fournis, la direction des ressources humaines de la Communauté

urbaine relaye les informations utiles aux communes concernées par ce projet, ceci afin que le déploiement

de l'outil puisse s'opérer dans de bonnes conditions au sein de leurs structures. Elle assure la relation avec

l'éditeur ainsi que la gestion juridique et financière du marché. Elle apporte un soutien et un accompagnement

aux utilisateurs et organise l'interface technique entre les communes et l'éditeur.

La Direction des Systèmes d'Information & Usages Numériques (DSINum) de la Communauté urbaine

GPS&O a pour mission de maintenir en condition opérationnelle le système d’information et de le développer

pour répondre aux besoins des usagers internes et externes, soit :

- Sécuriser, garantir la cohérence et la conformité du SI ;

- Mettre à disposition les moyens techniques informatiques adaptés ;

- Assurer la maintenance ;

Elle intervient dans le présent cadre en appui de la direction des ressources humaines de la Communauté urbaine auprès du prestataire dédié.

ARTICLE 4 : BILAN ET EVOLUTIONS DE LA CVthèque

Un bilan annuel sera réalisé et partagé au sein du réseau RH. La Communauté urbaine et les communes

participantes veilleront à :

Produire des statistiques sur le nombre de candidatures partagées et le nombre de recrutés ;

Evaluer la pertinence et l'efficacité du dispositif et partager cette évaluation ;

- Être force de proposition sur les évolutions générales et soumettre des projets de développement.

ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET, DUREE DE MISE A DISPOSITION ET RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à sa date de signature. Elle sera renouvelée chaque année par tacite

reconduction, sauf en cas de dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec

accusé de réception parvenue à la partie concernée un mois minimum avant la date anniversaire.

Une évaluation du dispositif sera réalisée au terme de la première année de mise en œuvre puis

régulièrement. L'évaluation sera partagée avec les communes engagées.ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES Envoyé en préfecture le 17/10/2025 Reçu en préfecture le 17/10/2025

a - u à Publié le 17/10/2025 Coût du logiciel et des prestations d'hébergement : ID :078-217802172-20250930-DEL25 047-DE

Les droits d'usage du portail sont pris en charge par la Communauté uroemre-amsr QUETES PTESTAUUITS

de maintenance applicative et d'hébergement ;

Est également prise en charge par la Communauté urbaine GPS&O la maintenance et l'évolution de la solution.

Connexion internet :

La Commune prend directement en charge les frais de télécommunication liées à la connexion internet

nécessaire à l'accès au logiciel.

Temps de travail lié à l’administration technique, fonctionnelle et à l’animation du projet :

Ces prestations sont assurées par le personnel de la Communauté urbaine GPS&O et ne font pas l'objet

d'une facturation à la Commune.

Maintenance matérielle :

La maintenance des matériels, propriétés de la Commune, est prise en charge par cette dernière, notamment

le matériel informatique nécessaire au bon fonctionnement (ordinateurs, etc.).

ARTICLE 6 : AVENANT

Un avenant pourra être rédigé en fonction de tout élément nouveau concernant le fonctionnement commun.

ARTICLE 7 : LITIGES

Les parties s’efforceront de régler à l'amiable toute difficulté résultant de l'interprétation où de l'application

de la présente convention. En cas de désaccord persistant, les litiges pouvant résulter de l'exécution de la

présente convention relèveront de la compétence du tribunal administratif de Versailles.

Fait en 2 exemplaires, à Aubergenville, le

Pour la commune de Epône Pour la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise

Le Maire Le Président,

lvica JOVIC Cécile ZAMMIT-POPESCUEnvoyé en préfecture le 17/10/2025 GRAND PARIS

Reçu en préfecture le 17/10/2025

Ce Publié le 17/10/2025

ID :078-217802172-20250930-DEL25 047-DE

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA PLATEFORME « DECLALOC »

ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE GRAND PARIS SEINE ET OISE

ET

LA MAIRIE DE EPONE

Entre les soussignés :

La Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, représentée par son Président en exercice, Madame

Cécile ZAMMIT POPESCU, dûment habilitée à cet effet,

Ci-après dénommée "la Communauté Urbaine”,

Et :

La commune de Epône, représentée par son Maire en exercice, lvica JOVIC, dûment habilité(e) à cet

effet,

Ci-après dénommée "la Mairie”.

Ilest convenu ce qui suit :

Préambule :

Au travers de son Pacte de gouvernance et de son Projet de territoire, la Communauté urbaine a

affirmé sa volonté de s'inscrire en complémentarité et en appui auprès des communes membres. Dans

ce cadre, la Communauté urbaine renforce la collaboration avec les communes au travers d’une offre

de services aux communes, approuvée par délibération du conseil communautaire du 26 septembre

2024, qui permet d'apporter aux communes des services concrets et opérationnels. L'offre de services

aux communes reprend dans un catalogue unique l'ensemble des services existants et les nouveaux

services proposés.

La plateforme de télédéclaration des locations de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes,

dénommée « Déclaloc » est un outil proposé gracieusement par la Communauté urbaine aux

communes depuis le 1° janvier 2020.

ARTICLE 1 - OBJET

La présente convention a pour objet de définir les principes de collaboration entre la Communauté

urbaine et la Commune, dans le cadre de la mise à disposition de l’outil « DéclaLoc », plateforme de

télédéclaration des locations touristiques de courte durée offrant un téléservice.

La plateforme « DéclaLoc » permet à la Commune de disposer d’une solution numérique pour gérer :

la dématérialisation des CERFA de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes,

la procédure d’enregistrement en ligne des déclarations préalables aux locations touristiques

de courte durée.Envoyé en préfecture le 17/10/2025

Reçu en préfecture le 17/10/2025

Publié le 17/10/2025

Elle fournit également à la Commune une liste des meublés de tourismel IP :078:217802172:20250930-DEL25 047-DE

intègre si nécessaire les évolutions législatives et réglementaires.

La plateforme « DéclaLoc » donne la possibilité à la Commune d'offrir aux habitants un téléservice

accessible 24h/7j sans déplacement ni attente leur permettant de recevoir immédiatement le

récépissé de Cerfa et, lorsqu'il y a procédure d'enregistrement, leur numéro d'enregistrement à 13

caractères (meublés de tourisme).

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES

La présente convention s'applique à toute Commune bénéficiant de la mise à disposition de l'outil

DéclaLoc.

La demande de mise à disposition de DéclaLoc est adressée par le Maire de la Commune à la Présidente

de la Communauté urbaine et précise les modules de l'application souhaités.

Le module « CERFA dématérialisé » est disponible pour toutes les communes.

Les modules « procédure d'enregistrement » et « changement d'usage » sont disponibles pour les

communes ayant décidé par délibération d'instaurer la procédure d’enregistrement des locations

touristiques de courte durée (meublés de tourisme et chambres d'hôte). Ils permettent à la Commune

de remplir son obligation de mise en place d’un téléservice.

ARTICLE 3 — ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE URBAINE

La Communauté urbaine met à disposition de la Commune la plateforme « Déclaloc » pour tout ou

partie des modules suivants : « Cerfa », « procédure d'enregistrement » et « changement d'usage ».

La Communauté urbaine sensibilise, informe et forme les élus, cadres administratifs et agents

techniques concernés de ia Commune, sur les dispositions réglementaires concernant les locations

touristiques de courte durée.

Elle fournit gratuitement à la Commune un état détaillé du parc d'hébergement déclaré et renseigné

dans la base de données d'informations touristiques.

La Communauté urbaine n'utilise les données transmises par la Commune que dans le cadre de la

gestion de la taxe de séjour.

La Communauté urbaine donne accès automatiquement à l’ensemble des déclarations au service

compétent de la Commune.

ARTICLE 4 — ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE

Pour procéder à l'ouverture du compte sur la plateforme « DéclaLoc », la Commune doit communiquer

à la Communauté urbaine :

- les adresses courriels des personnes utilisatrices de la plateforme ainsi que leur niveau

d’habilitation (lecteur ou responsable),

la signature du Maire, le logo et la Marianne de la Mairie en format jpeg ou pdf pour

intégration dans le logiciel.Envoyé en préfecture le 17/10/2025

Reçu en préfecture le 17/10/2025

Publié le 17/10/2025

Pour la mise en place des modules « procédure d'enregistrement » et «|:1D:078-217802172-20250980-DEL25 047-DE

Commune s’engage à transmettre à la Communauté urbaine également la délibération d’instauration

de la procédure d'enregistrement.

Elle autorise l’accès de la Communauté urbaine aux informations collectées par la Commune à

travers la plateforme « DéclaLoc » pour la gestion de la taxe de séjour.

La Commune communique sur la mise en ligne de la plateforme « DéclaLoc » auprès des hébergeurs

et informe la Communauté urbaine de ses actions de sensibilisation et d’information des loueurs.

ARTICLE 5 — CONDITIONS FINANCIERES

Les coûts d'installation et de maintenance annuelle du logiciel DéclaLoc sont supportés intégralement

par la Communauté urbaine.

La mise à disposition de l'outil DéclaLoc à la Commune est assurée gracieusement.

ARTICLE 6 — DUREE, RENOUVELLEMENT, DENONCIATION ET RESILIATION

La mise à disposition est conclue pour une période de 1 an, commençant à courir à compter de la date

de la signature de la présente convention.

Elle sera renouvelée chaque année par tacite reconduction pour la même durée, sauf en cas de

dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception

parvenue à la partie concernée un mois minimum avant la date anniversaire.

En cas de non-respect de la présente convention par la Commune, la Communauté urbaine pourra

mettre fin de plein droit à la mise à disposition.

ARTICLE 7 : LITIGES

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties

s'efforceront de parvenir à une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la juridiction compétente.

Fait en deux exemplaires originaux à Aubergenville, le

Pour la COMMUNAUTE URBAINE Pour la MAIRIE DE EPONE

GRAND PARIS SEINE ET OISE

Le Président, Le Maire,

Cécile ZAMMIT-POPESCU lvica JOVICEnvoyé en préfecture le 17/10/2025

Reçu en préfecture le 17/10/2025

GRAND PARIS Publié le 17/10/2025

SEI NE ID :078-217802172-20250930-DEL25 047-DE

ROISE

CONVENTION DE REMBOURSEMENT POUR DES FORMATIONS MUTUALISEES

ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE GRAND PARIS SEINE ET OISE

ET LA MAIRIE DE EPONE

Entre les soussignés :

La Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, représentée par son Président en exercice,

Madame Cécile ZAMMIT POPESCU, dûment habilitée à cet effet,

Ci-après dénommée “la Communauté Urbaine",

Et :

La Mairie de Epône, représentée par son Maire en exercice, lvica JOVIC, dûment habilitée) à cet effet,

Ci-après dénommée "la Mairie".

Ilest convenu ce qui suit :

Préambule :

Au travers de son Pacte de gouvernance et de son Projet de territoire, la Communauté urbaine a

affirmé sa volonté de s'inscrire en complémentarité et en appui auprès des communes membres. Dans

ce cadre, la Communauté urbaine renforce la collaboration avec les communes au travers d’une offre

de services aux communes, approuvée par délibération du conseil communautaire du 26 septembre

2024, qui permet d'apporter aux communes des services concrets et opérationnels.

Le développement de formations mutualisées constitue l’un des volets de l’offre de services en matière

de ressources humaines. Cette offre de formation se met en œuvre principalement et prioritairement

au travers d’une programmation conjointe et de marchés de formation mutualisés dans le cadre du

groupement de commande permanent.

Toutefois, certaines formations déployées initialement par la Communauté urbaine pour ses agents

peuvent également être proposées aux communes afin de permettre à un maximum d'agents d’en

bénéficier et d'optimiser la dépense publique en limitant les places vacantes sur les formations. Dans

ce cas, il convient de prévoir la prise en charge financière par la commune de la ou des places de

formation réservées pour ses agents lorsqu'il s’agit de formation hors cotisation CNFPT.

Cette proposition de places vacantes de formation contre remboursement peut également être à

l'initiative d’une commune au bénéfice de la Communauté urbaine et/ou des autres communes

membres.

ARTCLE 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de définir les modalités de remboursement entre la Communauté

urbaine et la Mairie pour les formations montées et financées par l’une des collectivités citées

(collectivité organisatrice) et dont une ou des places vacantes sont utilisées par l’autre collectivité au

bénéfice de ses agents (collectivité bénéficiaire).Envoyé en préfecture le 17/10/2025

Reçu en préfecture le 17/10/2025

Publié le 17/10/2025

ID :078-217802172-20250930-DEL25 047-DE

ARTICLE 2 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT

La collectivité organisatrice de la formation (Communauté urbaine ou Mairie) propose les places

vacantes, via l’Extranet des communes, aux autres collectivités de la Communauté urbaine en précisant

l'intitulé de la formation,

- _lelieu,

- les dates et horaires,

le public cible,

- le programme,

- le tarif unitaire d’une place (coût de la formation divisée par le nombre de places).

La collectivité intéressée (Communauté urbaine ou Mairie) qui souhaite réserver une ou des places en

informe la collectivité organisatrice en indiquant nom, prénom et fonction du ou des agents concernés.

La collectivité organisatrice adresse un formulaire de réservation de places reprenant les informations

de la formation, le nombre de places demandées et le montant de la participation financière

correspondante. Ce document doit être signé par la collectivité intéressée et retourné à la collectivité organisatrice.

La collectivité organisatrice se charge alors de transmettre les convocations à la formation au service

ressources humaines de la collectivité qui a réservé une et des places et qui se charge de les

communiquer aux agents concernés.

ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES ET MODALITES DE PAIEMENT

La collectivité bénéficiaire rembourse à la collectivité organisatrice le coût de la formation

correspondant au nombre de places réservées. Le montant unitaire est calculé sur la base du coût total

de la formation divisé par le nombre de places. Le montant dû figure sur le formulaire de réservation

signé par la collectivité bénéficiaire.

En cas d'annulation de la participation par la collectivité bénéficiaire, le paiement reste dû sauf en cas

de force majeure dûment justifiée.

La facturation sera réalisée à l’issue de la formation.

Lorsque la Communauté urbaine est collectivité organisatrice, la facturation sera intégrée à la

facturation annuelle de l'offre de services prévue dans la convention cadre de l'offre de service et qui

intervient au mois de novembre et intègre les interventions effectuées entre le 1er novembre de l’année N-1 et le 31 octobre de l’année N.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DES PARTIES

La collectivité organisatrice s'engage à communiquer tous les documents utiles à la collectivité

bénéficiaire et à gérer les relations avec le prestataire de la formation. Elle s'assure notamment de son

accord pour l'accueil d'agents d’une autre collectivité et de l'établissement à l'issue de la formation

des attestations de formation mentionnant le nom de la collectivité de l’agent.

La collectivité bénéficiaire s'engage à mobiliser les agents inscrits à la formation et à régler le montant

correspondant aux places réservées.Envoyé en préfecture le 17/10/2025

Reçu en préfecture le 17/10/2025

Publié le 17/10/2025

ID : 078-217802172-20250930-DEL25 047-DE

ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

La propriété intellectuelle des documents et du contenu des formations reste la propriété exclusive de

la collectivité organisatrice. La collectivité bénéficiaire s'engage à ne pas reproduire ni diffuser le

contenu de la formation sans autorisation préalable. Elle s'engage également à faire respecter cette clause par ses agents.

ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITE

Les parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations échangées pendant la

formation et à ne pas divulguer de données confidentielles à des tiers.

ARTICLE 7 : LITIGES

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties

s'efforceront de parvenir à une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la juridiction

compétente.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS GENERALES

Toutes modifications ou résiliations de la présente convention doivent faire l'objet d'un accord écrit entre les parties.

Fait en deux exemplaires originaux à Aubergenville, le

Pour là COMMUNAUTE URBAINE Pour la MAIRIE de EPONE,

GRAND PARIS SEINE ET OISE

L. Le Maire,

Le Président,

Cécile ZAMMIT-POPESCU lvica JOVIC