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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240419 03
Document publié le Mardi 23 novembre 2021
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE PARC NATUREL REGIONAL
DES BOUCLES DE LA SEINE NORMANDE ET LA COMMUNAUTE URBAINE
LE HAVRE SEINE METROPOLE POUR LA MISE EN ŒUVRE D’ACTIONS
BIODIVERSITE SUR LE TERRITOIRE COMMUN EN LIEN AVEC
L’APPLICATION DE LA GEMAPI
ENTRE
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par son Président en exercice Edouard PHILIPPE, dûment habilité par la délibération en date du,
Ci-après dénommée la « CU » ou la « Communauté urbaine »
d'une part,
ET
Le syndicat mixte du Parc naturel régional des Boucles de la Seine Normande, représenté par son Président en exercice, Jacques CHARRON, dûment habilité par la délibération du Bureau Syndical du 23 novembre 2021,
Ci-après le dénommé le « PnrBSN » ou le « Parc »
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Contexte géographique
Façonné par la Seine, le territoire du Parc naturel régional des Boucles de la Seine Normande abrite sur presque un quart de sa surface des milieux humides et aquatiques, ce qui représente notamment plus de 3% de la surface de zones à dominante humide du bassin Seine Normandie. Ces espaces foisonnants de vie concourent également à la régulation et l’épuration de l’eau, et constituent un réservoir exceptionnel de biodiversité. Ils sont un exemple fort de l’interdépendance de l’homme avec son milieu et des équilibres à préserver.
C’est pourquoi la charte 2013-2028 du Parc réaffirme comme une priorité la préservation et la restauration de cette « trame bleue », véritable colonne vertébrale de son territoire, aussi exceptionnelle que fragile et menacée.
Cadre d’intervention
Conformément à l’article R.333-1 du Code de l’environnement, les missions du PnrBSN sont les suivantes : • Protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel, notamment par une gestion adaptée ; • Contribuer à l'aménagement du territoire ;
• Contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie ; • Contribuer à assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public ; • De réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et de contribuer à des programmes de recherche. Fort des enjeux sur son territoire, et grâce principalement à un partenariat durable avec l’Agence de l’Eau Seine Normandie, le Parc dispose de moyens humains et techniques via une cellule d’animation dédiée à la préservation et la gestion des milieux humides et aquatiques. Son ambition est de mieux connaître les milieux humides du Parc et leur fonctionnement, d’aider à leur meilleure prise en compte dans tous les projets d’aménagement du territoire, de favoriser les actions de préservation, gestion et de restauration, et d’impliquer et sensibiliser les divers publics.
Au-delà de sa capacité d’expertise, cette équipe pluridisciplinaire vise aussi des objectifs opérationnels. Elle délivre ainsi des conseils et de l’accompagnement auprès des usagers, des porteurs de projets privés ou publics, des services de l’Etat, des collectivités etc. Cela peut aller jusqu’à la maîtrise d’ouvrage directe. Les agents mettent aussi leur énergie à catalyser et accompagner les projets ambitieux émergeant sur le territoire en faveur de ces milieux.
L’équipe assure aussi une mise en cohérence des actions avec les programmes d’échelle supérieure et une synergie entre les diverses initiatives territoriales.
Enfin, elle s’inscrit dans une volonté toujours plus forte d’initier ou de développer des partenariats et de travailler en réseau avec tous les acteurs concernés, pour davantage d’efficacité grâce à la mutualisation d’idées, de moyens, d’expériences.
La Communauté urbaine exerce la compétence GEMAPI (Gestion Milieux Aquatiques et Protection des Inondations) à l’échelle des 54 communes, telle que définie par les 4 alinéas suivants de l’article L.211-7 du code de l’environnement :
• (1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; • (2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
• (5°) La défense contre les inondations et contre la mer ;
• (8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Au 1er janvier 2020, la CU a transféré la gestion de l’ouvrage de protection contre les submersions marines d’Etretat au nouveau syndicat mixte du littoral 76.
Et depuis 2023, sur une partie de son territoire qui couvre les espaces à vocation naturelle du lit majeur de la Seine, la communauté Urbaine le Havre Seine Métropole a transféré l’exercice de sa compétence GEMA (Gestion de l’Eau et des Milieux Aquatiques) au Syndicat Mixte de Gestion de la Seine Normande.
Le territoire de la Communauté urbaine est couvert par 3% de milieux humides et aquatiques. 2 communes du territoire sont inclues dans le périmètre du Parc : La Cerlangue et Saint Vigor d’Ymonville, sur lesquelles il existe des milieux humides et aquatiques, et pour lesquels le Parc y exerce des missions conférées par l’article R.333-1 du Code de l’environnement, et la CU des compétences conférées par l’article L.211-7 du Code de l’environnement (GEMAPI).
Ainsi, l’objectif de la présente convention de partenariat est de délimiter les actions respectives de la Communauté urbaine et du PnrBSN sur la gestion des milieux humides et aquatiques, sur le périmètre d’intervention commun afin d’éviter tout doublon de financement.
Article 1 : Objet de la convention
Au vu du préambule de la présente convention et de la convergence d’intérêts majeurs en matière de préservation et restauration des milieux humides et aquatiques, les deux parties souhaitent préciser : - Les actions et projets relevant de la préservation et restauration des milieux humides et aquatiques que chacune des deux structures prévoit de mener dans les 3 ans à venir, dans un esprit de complémentarité, de mutualisation et de synergie ;
- Les engagements de chacun ;
- Les modalités techniques, humaines et financières qui les accompagnent.
Article 2 : Définition d’un programme d’actions Un programme prévisionnel est établi pour la période 2025 à 2027. Il pourra faire l’objet d’ajustements d’un commun accord entre les deux parties dans le cadre d’un avenant, afin de s’adapter au mieux aux enjeux, besoins et gouvernance du territoire.
Ce programme est détaillé en annexe 1.
Article 3 : Engagements des parties
Les deux parties s’engagent à :
- Respecter leurs champs de compétences respectifs ;
- Respecter le programme annexé et les modalités d’intervention qui y figurent ; - Echanger leurs données nécessaires aux actions, sur simple demande ; - Se consulter le plus en amont possible sur les principales phases des projets afin de pouvoir y intégrer les besoins et objectifs mutuels ;
- S’associer aux éventuels comités de suivi mis en place sur les projets ; - S’informer des actions de sensibilisation proposées par l’un ou l’autre, afin d’en assurer la cohérence globale ;
- S’informer des démarches de demande de subvention liées aux projets afin d’en garantir la lisibilité aux financeurs ;
- Acter ensemble la structure qui prendra le pilotage de tout nouveau projet qui n’aurait pas été préalablement identifié dans le programme annexé ;
- Travailler communément sur la prospective à donner à cette convention en cas de changement majeur dans la gouvernance en cours de convention.
Article 4 : Modalités financières
Pour la période 2025 à 2027, le Parc a déposé une demande de subvention auprès de l’Agence de l'eau Seine Normandie (AESN) pour poursuivre la mise en œuvre de ses actions telles que rappelées dans le préambule de la présente convention. Par ailleurs, la CU apporte au Parc une cotisation annuelle dans le cadre de son adhésion au syndicat mixte du PnrBSN.
Les actions prévues au présent programme se basent sur ces recettes prévisionnelles, n’entraînant pas d’impact financier spécifique supplémentaire pour la mise en œuvre de la présente convention. S’il s’avère qu’au final les fonds accordés ne suffisent pas à couvrir ces actions, ou que de nouveaux projets plus ambitieux souhaités par les deux parties nécessitent des moyens supplémentaires par rapport à ceux en place, la Communauté urbaine et le Parc pourront s’accorder sur de nouvelles modalités par le biais d’une convention spécifique.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de 3 ans couvrant le programme d’actions du Parc validé par l’AESN et calée également sur la fin du 12ème programme de l’AESN.
Article 6 : Communication
Les deux parties s’engagent réciproquement à faire mention du soutien technique ou financier, le cas échéant, de leur partenaire dans leur rapport avec les médias, et à utiliser son logo à ces fins.
Article 7 : Evaluation et suivi de la convention
Le PnrBSN et la Communauté urbaine s’engagent à organiser des rencontres régulières pour : - partager le bilan des projets engagés et en cours ;
- discuter et valider les projets prévisionnels.
Article 8 : Modification de la convention
Toute modification majeure de la convention devra faire l’objet d’un avenant écrit entre les parties, conclu dans les mêmes formes que la présente convention et avant son expiration. Article 9 : Résiliation
La résiliation de la convention pourra être demandée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 3 mois.
Article 10 : Litiges
En cas de désaccord, le litige pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Rouen.
Fait à Le Havre
en deux exemplaires originaux,
le,
Le Président de la Communauté Urbaine de
Le Havre Seine Métropole,
Edouard PHILIPPE
Le Président du syndicat mixte du Parc
naturel régional des
Boucles de la Seine Normande
Jacques CHARRON