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sense

Normandie

AGGLOMÉRATION

ALLOCATIONS

FAMILIALES

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

SEINE NORMANDIE AGGLOMÉRATION

(SNA)

2024 - 2027

VILLE de GAS

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16 avril 2024

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CONVENTION TERRITORIALE GLOI Reçu en préfecture le 16/04/2024

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NOS AMBITIONS PARTAGÉES

La convention territoriale globale (CTG) vise à promouvoir une

politique d’action sociale et familiale départementale ambitieuse et partagée

grâce à une volonté commune et au moyen de chaque partenaire à destination de la population du territoire Seine Normandie Agglomération (S.N.A)

Elle vise à partager la connaissance des besoins des familles et de leur

situation et d'identifier les axes’ d'investigation à développer en cohérence

avec des évolutions et des problématiques identifiées.

Elle permet d'améliorer la lisibilité, la complémentarité et l’efficacité des

actions conduites tant par la Caf que par la communauté Seine Normandie

Agglomération.

Elle constitue un cadre politique et non un outil de gestion modifiant ou se

rajoutant aux dispositifs déjà existants.

16 avril 2024

Envoyé en préfecture le 16/04/2024

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CONVENTION TERRITORIALE GLOB/|ss ID : 027-200057685-20240410-DEL_ 2024 033-DE

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

Entre :

La Caisse des Allocations familiales de l’Eure

représentée par le Président de son conseil d'administration, Monsieur Philippe CHARPIN et par son Directeur, Monsieur Charles MONTEIRO, dûment autorisés à signer la présente convention ;

Ci-après dénommée « la Caf 27» ;

et

La Communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération,

représentée par son Président, Monsieur Frédéric DUCHE, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil communautaire ;

Ci-après dénommé « la Communauté d'agglomération Sna » ;

Et La commune des Andelys,

représentée par son Maire, Monsieur Frédéric DUCHÉ, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;

Ci-après dénommé « la commune des Andelys » ;

et La commune de Breuilpont,

représentée par son Maire, Monsieur Michel ALBARO, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;

Ci-après dénommé « la commune de Breuilpont » ;

Et La commune de Bueil,

représentée par son Maire, Monsieur Michel CITHER, dûment autorisé à signer la présente convention

par délibération de son conseil municipal ;

Ci-après dénommé « la commune de Bueil » ;

Et la commune de La Chapelle Longueville,

représentée par son Maire, Madame Karine CHERENCEY, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;

Ci-après dénommé « la commune de La Chapelle Longueville » ;

Et La commune de Frenelles en Vexin,

représentée par son Maire, Madame Aline BERTOU, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;

Ci-après dénommé « la commune de Frenelles en Vexin » ;

16 avril 2024

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CONVENTION TERRITORIALE GLOB Reçu en préfecture le 16/04/2024 Publié le

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et La commune de Gasny,

représentée par son Maire, Monsieur Pascal JOLY, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;

Ci-après dénommé « la commune de Gasny » ;

Et La commune de Guiseniers,

représentée par son Maire, Monsieur Philippe FLEURY, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;

Ci-après dénommé « la commune de Guiseniers » ;

Et La commune de Pacy sur Eure,

représentée par son Maire, Monsieur Yves Leloutre, dûment autorisé à signer la présente convention par

délibération de son conseil municipal ;

Ci-après dénommé « la commune de Pacy sur Eure » ;

Et La commune de Port Mort,

représentée par son Maire, Monsieur Gilles AULOY, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;

Ci-après dénommé « la commune de Port Mort » ;

Et La commune de Sainte Geneviève les Gasny,

DS

représentée par son Maire, Madame Héléna MARTINEZ, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;

Ci-après dénommé « la commune de Sainte Geneviève les Gasny » ;

Et La commune de Saint Marcel,

s

représentée par son Maire, Monsieur Hervé PODRAZA, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;

Ci-après dénommé « la commune de Saint Marcel » ;

Et La commune de Vernon,

s

représentée par son Maire, Monsieur François OUZILLEAU, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;

Ci-après dénommé « la commune de Vernon » ;

16 avril 2024

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CONVENTION TERRITORIALE GLOB/RR

ID : 027-200057685-20240410-DEL_ 2024 033-DE

Et La commune de Vexin sur Epte,

représentée par son Maire, Monsieur Thomas DURAND, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;

Ci-après dénommé « la commune de Vexin sur Epte » ;

Et La commune de Villiers en Désoeuvre,

représentée par son Maire, Monsieur Christian BIDOT, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;

Ci-après dénommé « la commune de Villiers en Désoeuvre » ;

et Le Sivos de Muids Daubeuf,

représenté par son Président, Monsieur Louis GARCIA, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil syndical ;

Ci-après dénommé « le Sivos de Muids Daubeuf » ;

Et Le Sivos de Tilly Heubécourt,

représentée par son Président, Monsieur Patrick JOURDAIN, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil syndical ;

Ci-après dénommé « le sivos de Tilly Heubécourt » ;

Et L'association Association Temps Libre et Jeunesse,

représentée par son Président, Monsieur Guy BAGLAND, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil d'administration ;

Ci-après dénommé « l'association ATLE] » ;

Et L'association Espace Laïque Vernonnais,

représentée par sa Présidente, Madame Ghislaine DENONCIN, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil d'administration ;

Ci-après dénommé « l'association ELV » ;

16 avril 2024

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(ee) \\ A=INanNlelNMa=1-1-1hre)"17: \N=Ne) Me]: Recu en préfecture le 16/04/2024 Publié le

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Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;

Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la Caf de l’Eure en date du 10 décembre 2018

concernant la stratégie de déploiement des Ctg ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération en date du 28 mars 2024 et figurant en annexe 6 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la ville des Andelys en date du xxxxxxxxxxxxxx figurant en annexe 6 de la présente convention

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Breuilpont en date du xxxxxxxxxxxxxxxx figurant en annexe 6 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Bueil en date du xxxxxxxxxxxxxxxxxxx figurant en annexe 6 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de La Chapelle Longueville en date du XXXXXXXXXXXXXXXX figurant en annexe 6 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Frenelles en Vexin en date du XxxxXxxXXxXxxx figurant en annexe 6 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Gasny en date du xxxxxxxxxxxxxxxx figurant en annexe 6 de la présente convention

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Guiseniers en date du xxxxxxxxxxxxxxxx figurant en annexe 6 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Pacy sur Eure en date du xxxxxxxxxxxxxx figurant en annexe 6 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Port Mort en date du xxxxxxxxxxxxxx figurant en annexe 6 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Saint Geneviève les Gasny en date du XXXXXXXXXXXxxX figurant en annexe 6 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Saint Marcel en date xxxxxxxxxxxxx figurant en annexe 6 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Vernon en date xxxxxxxxxxxxxx figurant en annexe 6 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Vexin sur Epte en date du XxXxXxXxXXXXXXXXX figurant en annexe 6 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Villiers en Désoeuvre en date du XxxxxXXxXXXXXxXXX figurant en annexe 6 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil syndical du Sivos de Muids Daubeuf en date du XxXXXXXXXXXXXXXXXXX figurant en annexe 6 de la présente convention.

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CONVENTION TERRITORIALE GLOBE ID : 027-2

Vu la délibération du conseil syndical du Sivos de Tilly Heubécourt en date at

en annexe 6 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil d'administration de l'association ATLE]J en date du xxxxxxxxxXxxxx figurant en annexe 6 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil d'administration de l’association ELV en date du xxxxxxxxxxxxxx figurant en annexe 6 de la présente convention.

00057685-20240410-DEL_ 2024 033-DE VVVVVVV VV VV 4/47

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CONVENTION TERRITORIALE GLOBRSMULEEENCUALLS ESS

ARTICLE PRÉLIMINAIRE : PRÉAMBULE ID : 027-200057685-20240410-DEL 2024 033-DE

Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu'il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l'investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.

La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l'intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.

Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confier des missions pour le compte de l'Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.

Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :

- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;

- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;

- Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ;

- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.

Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.

Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passe par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s'engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.

Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d'actions adapté.

16 avril 2024

Envoyé en préfecture le 16/04/2024

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Véritable démarche d'investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux droits et l'optimisation des interventions des différents acteurs.

La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d'intervention suivants : - Petite enfance,

- L'enfance, jeunesse,

- La parentalité,

- L'accès aux droits et aux services, inclusion numérique,

- L'animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.

Elle s'appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux :

- schéma départemental des services aux familles,

- schéma départemental de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté...

En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses partagées à l'échelon départemental permettent de situer le territoire de la façon suivante :

- Les caractéristiques territoriales suivantes :

- Un territoire multipolarisé en interactions avec les pôles urbains

- Des situations contrastées, risque de clivage entre les populations

- Une agglomération majoritairement jeune

- Une photographie dans la moyenne départementale mais à taux de familles nombreuses plus élevé (25.43 %)

- Un revenu médian supérieur plaçant l’Epci au 3°" rang départemental.

L'offre de structures de proximité, d'équipements et de services au famille suivantes : - une offre petite enfance satisfaisante- un taux de couverture de 60.5 % (2020)- mais poursuivre l'adaptation des modalités d'accueil

- une offre enfance pas toujours lisible et dispersée du fait du partage des compétences, - une offre jeunesse à développer

- une offre de soutien à la parentalité insuffisamment développés sur le territoire, - une absence d'équité sur l’inclusion numérique et les services aux familles - un maillage en structure d'animation de la vie sociale insuffisant;

Le territoire Seine Normandie Agglomération, ses communes et les champs d'intervention prioritaires suivants sont : la petite enfance, l'enfance et la jeunesse, la parentalité, la santé et le handicap, l'inclusion numérique, l'animation de la vie sociale et la professionnalisation des professionnels.

Les objectifs communs de développement et de coordination des actions concernent : - L'accueil des jeunes enfants et de la jeunesse sur l’ensemble du territoire Sna et plus particulièrement en soutien des acteurs des temps périscolaires

-__ L'offre à la parentalité sur l’ensemble du territoire et plus particulièrement sur les communes non équipés de structures dédiées au soutien à la parentalité

- L'offre d’inclusion numérique et services aux familles sur les communes les plus isolées et en collaboration avec les Maisons France Services existantes.

- L'accueil et l'accompagnement des jeunes enfants en situation de handicap après des structures petite enfance gérées par Sna

Les degrés d'intervention de chaque partenaire sur les champs d'intervention communs sont : - L'accueil des jeunes enfants : Les services petite enfance de la Sna, la PMI, la Caf,

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CONVENTION TERRITORIALE G LOI Reçu en préfecture le 16/04/2024

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ID : 027-200057685-20240410-DEL 2024 033-DE L'accueil de l’enfance et la jeunesse : Le service jeunesse de

communes signataires de la convention exerçant la compétence périscolaire, Tes centres SOCraux de Vernon, Les Andelys,

Le soutien à la parentalité : les services petite enfance et jeunesse, le Conseil Départemental et ses services, les centres sociaux de Vernon.et les Andelys, l’ Espace de Vie Sociale de l’EIv, les associations dédiées à la parentalité, la Caf, l'Etat par l’intermédiaire du Schéma Départemental des Services à la Famille |

La santé et le Handicap en collaboration avec le CLSM de Sna, le service PMI, les acteurs de la

prévention santé et handicap intervenant sur le territoire Sna, L’ARS, la commune de Vernon et son chargé du Handicap, les associations dédiées à la thématique prévention santé et Handicap. L'inclusion numérique et le service aux familles par le guichet unique et son Portail Enfance Jeunesse de Sna, les maisons France Services, les accueils des communes de Sna, les centres sociaux de Vernon, des Andelys,

C’est pourquoi, dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf 27 et la Communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération, et les communes de :

Les Andelys, Guiseniers, Vexin sur Epte,

Breuilpont, Pacy sur Eure, Villiers en Désoeuvre,

Bueil, Port Mort, Sivos de Muids Daubeuf

La Chapelle Longueville, Saint Geneviève les Gasny, Sivos Tilly Heubécourt

Frenelles en Vexin, Saint Marcel,

Gasny, Vernon,

souhaitent conclure une Convention territoriale globale (C.T.G) pour renforcer leurs actions sur les champs d'intervention partagés.

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CONVENTION TERRITORIALE GLOB/RMAME

ID : 027-200057685-20240410-DEL_ 2024 033-DE

La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.

Elle a pour objet :

- D'identifier les besoins prioritaires sur le territoire de Seine Normandie Agglomération (figurant en Annexe 1 de la présente convention) ;

- De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;

- De pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexe 2);

- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants (Annexe 3).

ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF

Les interventions de la Caf, en matière d'optimisation de l'existant et de développement d'offres

nouvelles, sur le territoire de Seine Normandie Agglomération concernent :

- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale : des “Multi-accueil” (dont 2 de + 50 places, 3 de 25 places et 1 de 15 places), des RPE, des Assistantes Maternelles, des Accueils de loisirs extrascolaires et périscolaires, médiation familiale

- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes ; Projets parentalité sur les communes de Vernon et les Andelys soutenu par le Réseau d’Ecoute, d’Appui et d’'Accompagnement des parents, Aides aux vacances, Ludothèque, Accueil Adolescents, Promeneur du net

- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle ; Offre de travail

social, Maison France Services, Portail Enfance jeunesse, centres sociaux et Espace de vie Sociale,

- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs environnements: offre de travail social, OFAH

AGGLOMÉRATION, DES COMMUNES ET DES SIVOS

La Communauté d'agglomération S.N.A exerce les compétences obligatoires suivantes :

1 - en matière de développement économique ;

2 - en matière d'aménagement de l’espace communautaire

3 - en matière de l’équilibre social de l'habitat

4 - en matière de la politique de la ville

5 - en matière d'accueil des gens du voyage

6 - collecte et des déchets des ménages et déchets assimilés ;

7- GEMAPI

8 - Eau depuis le 1er janvier 2020

Il

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CONVENTION TERRITORIALE GLOBÉSRNEETACONE

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ID : 027-200057685-20240410-DEL 2024 033-DE

La communauté d'agglomération SNA exerce des compétences optio

1- Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire : Culture et Sport

2 - Action sociale d'intérêt communautaire : Santé et Santé et maintien à domicile 3 - Création et gestion de maisons de service au public et définition de service au public y afférentes ;

La communauté d'agglomération SNA exerce des compétences facultatives suivantes : 1- Assainissement et eaux usées

2- Assainissement non collectif

3- Petite Enfance,

4- Jeunesse

S- Accès et usages numériques

6 - Actions en faveur du développement agricole

7- Gestion et entretien des voies vertes

8- Transports scolaires, sur les territoires des anciennes communautés des Andelys et ses environs et Epte Vexin Seine

9 - Support et soutien aux communes, sur les territoires des anciennes communautés de communes des Andelys et ses environs et Epte Vexin Seine

Les compétences Petite Enfance ; Jeunesse , la communauté d'agglomération SNA assure la responsabilité de :

Construction, aménagement, entretien, et gestion des crèches familiales et collectives, des

haltes garderies, des micro-crèches, des relais assistantes maternelles, des accueils de Loisirs et des

structures d’accueil jeunes.

Élaboration et mise en œuvre des dispositifs contractuels relatifs à la petite enfance et la jeunesse.

Soutien financier aux associations dont l’objet concourt à l’action de service public en faveur de la petite enfance et la jeunesse.

Les communes, depuis le 31 août 2017, assume pleinement la compétence périscolaire sur le territoire. La compétence périscolaire (matin, midi, soir) assurée par des communes en collaboration avec le

service enfance jeunesse de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération

Les Andelys Gasny Saint Marcel

Breuilpont Guiseniers Vernon

Bueil Pacy sur Eure Vexin sur Epte

La Chapelle longueville Port Mort Villiers en Désoeuvre

Frenelles en Vexin Sainte Geneviève lès Gasny

Et le Sivos de Muids Daubeuf et Tilly Heubécourt mettent en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés sur la compétence périscolaire

Et les associations ATLEJ et ELV mettent en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés sur la compétence périscolaire et extrascolaire

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CONVENTION TERRITORIALE GLOB/RRS

ID : 027-200057685-20240410-DEL_ 2024 033-DE ARTICLE 4 - LES CHAMPS D’INTERVENTION _ PARTAGÉS

Les champs d'intervention conjoints sont :

Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale : - Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction de la petite enfance ;

- Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction des enfants et des jeunes

- Engager une structuration d’une offre diversifiée en direction des familles et des enfants relevant d’un handicap ou de santé

Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes :

- Compenser les charges familiales et accompagner les parents dans leur rôle ;

- Contribuer à l’égalité des chances en matière de réussite scolaire et renforcer le lien entre les familles et l’école ;

- Faciliter l’autonomie des jeunes, élément de passage à l’âge adulte.

Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement :

- Favoriser, pour les familles, des conditions de logement et un cadre de vie de qualité ;

- Faciliter l'intégration des familles dans la vie collective et citoyenne ;

Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle : - Soutenir les personnes et les familles confrontées au handicap ;

- Aider les familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie familiale ;

- Accompagner le parcours d'insertion et le retour (et maintien) dans l’emploi des personnes et des familles en situation de pauvreté.

Accompagner les familles dans leurs démarches numériques en lien avec les services à la population - Promouvoir les actions d’inclusion numériques en collaboration avec les

maisons France Services, Maison de la famille et des solidarités, l'Espace Information Médiation sur les

communes de Vernon, Les Andelys, Pacy sur Eure, Vexin sur Epte

- Accompagner les familles sur le Guichet unique et plus particulièrement sur le portail enfance jeunesse PE]

Les principaux enjeux dégagés du diagnostic partagé sont :

- Une offre d’accueil petite enfance satisfaisante mais poursuivre l'adaptation des modalités d’accueil pour répondre aux besoins évolutifs des parents ;

- Une offre enfance satisfaisante pas toujours lisible et dispersée du fait du partage des compétences ;

- Un soutien à la parentalité insuffisamment développer sur le territoire ;

- Une politique jeunesse à développer sur le territoire ;

- Un maillage en structure d'animation de la vie sociale insuffisant ;

- Une absence d'équité sur l'inclusion numérique et les services aux familles

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CONVENTION TERRITORIALE GLOBAIRMSMMNEECCESESLLSEUS , _ un Publié le

Les annexes 3 à 5 précisent les moyens mobilisés par chacun des part} > coosr6es-20240410-DEt 2024 033 DE d'intervention conjoints. Ces annexes font apparaître le soutien des CO-TMTanTeurs pou AMEN UE l'offre existante et les axes de développement d'offres nouvelles.

Des fiches actions seront intégrées par voie d’avenant avant le 31/12/2024

En collaboration avec les partenaires et les éléments du diagnostic partagés, la Sna souhaite pouvoir, par l'intermédiaire d’un avenant à la Ctg, proposer de nouveaux objectifs communs au cours de ladite Ctg.

Les parties conviennent que la Ctg pourra faire l’objet d'orientations spécifiques pour des motifs inhérents

aux contextes locaux

La Ctg permet de financer des structures, des formations à destination du personnel, en commun et en lien avec les champs d'intervention partagées comme précisé en Annexe : Liste des équipements et services

soutenus par la collectivité locale.

ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES

La Caf de l'Eure et la Sna s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu'ils se sont assignés dans le plan d'actions de la présente convention.

La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) signée entre l'Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s'engager avec leurs partenaires habituels ou d'engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et

utile.

La Ctg matérialise également l’engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.

A l'issue du Contrat enfance et jeunesse passé avec la(es) collectivité(s) signataire(s), la Caf s'engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-1° à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire

Ctg ».

De son côté, la collectivité s'engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en Annexe 2. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.

ARTICLE 6 - MODALITÉS DE COLLABORATION

Les parties s'engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente

convention.

Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en comité de pilotage.

Ce comité est composé, à parité, de représentants de la Caf et Sna.

Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif

! Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1. (Charge à payer)

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16 avril 2024

Envoyé en préfecture le 16/04/2024

Reçu en préfecture le 16/04/2024

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALIRTOC

ID : 027-200057685-20240410-DEL_ 2024 033-DE

Cette instance :

- Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention

- Contribue à renforcer la coordination entre les deux institutions, dans leurs interventions

respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ; - Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;

- Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.

Composition : Président CAF / Président SNA et/ou son Vice Président / Direction DGA Pôle qualité de vie SNA / Direction et ses équipes de la CAF / Chargé de coordination globale Ctg SNA /un représentant des communes rurales / un représentant des communes urbaines / un représentant des associations signataires.

- Le comité de pilotage sera copiloté par la Caf et la Sna

- Le secrétariat permanent est assuré par la Communauté d'agglomération Sna.

Les modalités de pilotage politique, stratégique et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la Ctg, fixées d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en annexe 6 de la présente convention.

ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNÉES

Les parties s'engagent réciproquement à communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l'exécution de la présente convention.

Toutefois, en cas de projet d'échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d'opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.

Si elles sont mises en oeuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d'ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu'il doit tenir au titre de l’article 30 du Rgpd

ARTICLE 8 - COMMUNICATION

Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente

convention.

Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.

Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention,

chaque partie s'engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.

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16 avril 2024

Envoyé en préfecture le 16/04/2024

CONVENTION TERRITORIALE GLOBAIRETMEAMNCCAMEONCSE T0, Publié le

ID : 027-200057685-20240410-DEL_ 2024 033-DE

Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l'avancée de la mise en œuvre de la Ctg, lors

des revues du plan d’actions. Les indicateurs d'évaluation sont déclinés dans le plan, constituant l’annexe 4 de la présente convention. Ils permettent de mesurer l'efficacité des actions mises en œuvre.

A l'issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets de celle-ci.

Cette évaluation devra permettre d’adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.

Les indicateurs travaillés dans le cadre de cette démarche d'évaluation seront intégrés dans le cadre de

l'Annexe 5.

LE 10 - R LA CONV

La présente convention est conclue à compter du 1° janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2027 au maximum. La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.

ARTICLE LL - __EXÉCUTION FORMELLE DE LA CONVENTION

Toute modification fera l’objet d’un avenant, convenu entre les parties.

Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi qu’à ses annexes.

Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.

ARTICLE 12 - LA FIN DE LA CONVENTION

-__ Résiliation de plein droit avec mise en demeure

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliätion de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.

- Résiliation de plein droit sans mise en demeure

La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.

Résiliation par consentement mutuel

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16 avril 2024

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALEEMINE

La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des ha

prévenance de 6 mois.

- Effets de la résiliation

Envoyé en préfecture le 16/04/2024

Reçu en préfecture le 16/04/2024

ID : 027-200057685-20240410-DEL.2024 033-DE

La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.

TICLE 13 - LES RECOURS

- Recours contentieux

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.

ARTICLE 14 - _ CONFIDENTIALITÉ

Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l'obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.

Fait à Vernon Le 29 mars 2024

En autant d'exemplaires originaux que de signataires,

La Caf Seine Normandie Mairie de Vernon

Le Directeur | Le Président Le Président Le Maire

| Seine

Normeandli

\L0 -

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Envoyé en préfecture le 16/04/2024

Reçu en préfecture le 16/04/2024

Publié le

ID : 027-200057685-20240410-DEL_ 2024 033-DE

16 avril 2024

Envoyé en préfecture le 16/04/2024

Reçu en préfecture le 16/04/2024

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALERMIME

ID : 027-200057685-20240410-DEL_ 2024 033-DE

et les Communes : —

Les Andelys Breuilpont Bueil

La Chapelle Longueville Gasny

”

Guiseniers Pacy sur Eure Port Mort

... 0H

Sainte Geneviève lès Gasny Saint Marcel Vernon

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16 avril 2024 Envoyé en préfecture le 16/04/2024 Reçu en préfecture le 16/04/2024 CONVENTION TERRITORIALE GLOBALEEMIER ID : 027-200057685-20240410-DEL_ 2024 033-DE Vexin sur Epte Villiers en Désoeuvre les Sivos : « Sivos Muids - Daubeuf Sivos Tilly - Heubécourt les associations : E.L.V AT.LEJ 19 16 avril 2024