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Arrêté - DEL 2024 048 ANNEXE 6 Convention MOA MOE FDAAPPMA27 tampon
Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Arrêté - DEL 2024 048 ANNEXE 6 Convention MOA MOE FDAAPPMA27 tampon)
Thèmes du document : Données personnelles, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Fédération de l’Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique Imm. Leipzig, avenue de l’Europe BP 412 27504 Pont Audemer cedex
Tél. : 02 32 57 10 73 Courriel : secretariat@peche27.com site : http://eure-peche.com/
Fédération d’associations Loi 1901, à caractère d’établissement d’utilité publique, régie par les articles L434-3 et 434-4 du code de l’environnement Agréée en qualité d’association de protection de l’environnement par arrêté préfectoral du 26 février 2004
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Entre :
La Fédération de l’Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, ci-après dénommée « la FDAAPPMA27 »,
dont le siège est situé Avenue de l’Europe à Pont-Audemer (27500), représentée par son Président, Monsieur Martial
CHOUQUET, d’une part,
Et :
La commune de Vexin-sur-Epte, ci-après dénommée « la commune », propriétaire de la parcelle ZB009, dont le siège
est situé 25 Grande rue - Écos, 27630 Vexin-sur-Epte, représentée par le Maire, Monsieur Thomas DURAND, d’autre
part,
Et :
Le Syndicat Mixte du Bassin de l’Epte, ci-après dénommé « le SMBE », détenteur de la compétence GEMAPI sur le
territoire, dont le siège est situé Mairie de Gisors, Quai du Fossé aux Tanneurs 27140 Gisors, représenté par son
président, M. Jérôme VREL, d’autre part,
Et :
M. Christophe CAIGNET, ci-après dénommé « M. CAIGNET », propriétaire de la parcelle ZB0010 lot A et exploitant
d’une partie de la parcelle ZB009, domicilié au 19 bis rue de la Norée – Berthenonville 27630 Vexin-sur-Epte, d’autre
part,
Références
✓ Cours d’eau : Epte
✓ Structure ayant la compétence GEMAPI : Syndicat Mixte du Bassin de l’Epte (SMBE)
✓ Commune : Berthenonville (27) – Vexin-sur-Epte
✓ Dossier : Travaux de restauration hydromorphologique du l’Epte à Berthenonville
✓ Propriétaires des parcelles : Commune de Berthenonville (ZB009)
✓ Exploitants : MM. CAIGNET Christophe et VAVASSEUR Julien
✓ Dossier suivi par : Victor Zunigas
Tel : 02 32 57 10 73 Mail : victor.zunigas@peche27.com
Convention de délégation de Maîtrise d’ouvrage et
autorisation de réalisation de la Maîtrise d’œuvre des
travaux de restauration hydromorphologique de la rivière
Epte à Berthenonville.
12/06/2024 Fédération de l’Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique Imm. Leipzig, avenue de l’Europe BP 412 27504 Pont Audemer cedex
Tél. : 02 32 57 10 73 Courriel : secretariat@peche27.com site : http://eure-peche.com/
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Et :
M. Julien VAVASSEUR, ci-après dénommé « M. VAVASSEUR », exploitant d’une partie de la parcelle ZB009, domicilié
au 30 rue de la Chartreuse – Cahaignes 27420 Vexin-sur-Epte, d’autre part,
Et :
L’AAPPMA « La truite Gisorsienne », ci-après dénommée « l’AAPPMA », gestionnaire des parcours de pêche sur la
commune, dont le siège est situé 54 Rue Camille Desmoulins, représentée par son président, Monsieur Éric Salley,
d’autre part,
Vu :
✓ Les statuts de la Fédération de l’Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, fixés par l’arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des FDAAPPMA ;
✓ Les obligations règlementaires relatives à :
o La Directive Cadre Européenne sur l’Eau (DCE n°2000/60/CE) adoptée le 23 Octobre 2000 ;
o Le SDAGE Seine-Normandie en vigueur ;
o L’article L.432-6 du Code de l’Environnement, dont la liste d’espèces a été fixée par arrêté ministériel du
18/04/1997 ;
o Le classement en liste 1 au titre de l’article L.214-17 du Code de l’Environnement, par arrêté du 4 décembre
2012 ;
o L’article L.432-1 du Code de l’Environnement aux termes duquel « Tout propriétaire d'un droit de pêche, ou
son ayant cause, est tenu de participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques. A cet
effet, il ne doit pas leur porter atteinte et, le cas échéant, il doit effectuer les travaux d'entretien, sur les berges
et dans le lit du cours d'eau, nécessaires au maintien de la vie aquatique ». Ceci exclu l’entretien général à
charge du propriétaire.
o L’article L.433-3 du Code de l’Environnement qui stipule que « L'exercice d'un droit de pêche emporte
obligation de gestion des ressources piscicoles. Celle-ci comporte l'établissement d'un plan de gestion. »
✓ Le Plan Départementale de Gestion Piscicole (PDPG) décliné en Plan de Gestion Piscicole (PGP) de l’AAPPMA de « La Truite Gisorsienne ».
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La parcelle communale ZB009 concernée par ce projet est localisée sur une ile, entourée par deux bras de rivière «
Epte ». Le bras droit correspond au canal exutoire du moulin le Fayet et est cadastré (ZB 044) en son lit, du moulin
jusqu’à la confluence avec le bras principal de l’Epte. Sur la section du lit cadastrée, le droit de pêche appartient au
propriétaire du moulin. Le bras gauche correspond au cours principal de l’Epte. Le linéaire de berges géré par
l’AAPPMA est donc de 1050 ml sur les 1750 ml, propriétés de la commune.
12/06/2024 Fédération de l’Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique Imm. Leipzig, avenue de l’Europe BP 412 27504 Pont Audemer cedex
Tél. : 02 32 57 10 73 Courriel : secretariat@peche27.com site : http://eure-peche.com/
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Le site est accessible à pied en empruntant une passerelle communale ainsi que par deux passages à gué, sur le bras
droit de l’Epte (canal usinier du moulin Le Fayet). Pour les passages à gué, le premier est localisé en aval direct du
moulin et le second plus en aval, à cheval sur la parcelle communale et la parcelle propriété de l’exploitant en rive
droite.
Les principales perturbations qui ont été recensées sur ce parcours sont :
⋅ Pâturage sans protection de berges ou avec clôture en mauvais état ;
⋅ Ripisylve (végétation rivulaire) absente ou très clairsemée ;
⋅ Erosion de berge (piétinement bovin, galeries rongeurs) ;
⋅ Alignement de peupliers vieillissants ou morts ; ⋅ Recalibrage du cours d’eau (merlons, perte de diversité de
faciès).
La propriété communale est divisée en deux parcelles agricoles, exploitées par deux agriculteurs. La parcelle la plus en
amont, récemment reprise par Monsieur Julien VAVASSEUR sera exploitée en fauche et la parcelle la plus en aval est
actuellement exploitée en pâturage bovins par la SCEA des Filasses, représentée par Monsieur Christophe CAIGNET.
L’Epte est une rivière de première catégorie piscicole du domaine privé. Le Plan Départemental pour la Protection des
milieux aquatiques et la Gestion des ressources Piscicoles (PDPG) de l’Eure la classe en contexte interdépartemental à
vocation intermédiaire et dont le niveau de fonctionnalité est peu perturbé. Il y est préconisé une gestion patrimoniale.
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de :
✓ Autoriser la FDAAPPMA27 à réaliser – en lieu et place des propriétaires, exploitants et gestionnaires – les missions de Maîtrise d’œuvre des travaux visant à restaurer l’hydromorphologie sur la rivière Epte, à Berthenonville sur la parcelle ZB009, appartenant à la commune ;
✓ Définir les engagements respectifs des cosignataires ;
✓ Définir les modalités d’exécution des études en question.
Article 2 – Modalités d’exécution et nature des travaux
La FDAAPPMA27 s’engage à :
✓ Assurer la Maîtrise d’Ouvrage déléguée du projet ;
✓ Assurer la Maîtrise d’œuvre du projet en phase étude et à proposer à l’ensemble des parties un projet de travaux avant la fin de l’année 2024 ;
✓ Définir un scénario d’aménagement détaillé (PRO) pour l’ensemble des linéaires de berges de la parcelle ZB 009 ; ✓ Informer régulièrement les propriétaires, exploitants et gestionnaires de l’avancée de l’étude et de tout élément notable qui surviendrait ;
✓ Convier les propriétaires, exploitants et gestionnaires aux réunions d’avancement de l’étude ; ✓ Informer dans les meilleurs délais les propriétaires, exploitants et gestionnaires de tout élément/évènement susceptible de nuire à la présente convention ;
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Tél. : 02 32 57 10 73 Courriel : secretariat@peche27.com site : http://eure-peche.com/
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✓ Assurer, dans le cas d’une autorisation des travaux, la Maîtrise d’œuvre du projet en phase chantier (Consultation des entreprises, demandes d’autorisation administratives, demande de subvention, suivi du chantier…) ; ✓ Rédiger et faire signer à l’ensemble des parties une convention d’autorisation des travaux avant leur commencement.
La commune s’engage à :
✓ Déléguer la Maîtrise d’ouvrage du projet à la FDAAPPMA27 (parcelle ZB009) ; ✓ Autoriser l’accès aux parcelles concernées pendant toute la durée des travaux, aux représentants de la FDAAPPMA27 et du SMBE et à tout personnel technique invité par la FDAAPPMA27 ; ✓ Informer dans les meilleurs délais la FDAAPPMA27 de tout élément/évènement susceptible de nuire à la présente convention ;
✓ Informer dans les meilleurs délais la FDAAPPMA27 de tout élément notable qui surviendrait lors des travaux.
Et dans le cas de la réalisation des travaux à :
✓ Autoriser la FDAAPPMA27 et tout personnel technique mandatée à exécuter tout suivi technique ou scientifique de l’évolution du cours d’eau. Il est entendu qu’il devra préalablement en être prévenu, et à sa demande, une note technique lui sera adressée ;
✓ De réaliser l’entretien de l’espace entre les clôtures et le cours d’eau par broyage à une fréquence bisannuelle ; ✓ Convenir, au titre du L435-5 du Code de l’Environnement et de l’implication de la collectivité piscicole dans le projet, d’un bail de pêche avec l’AAPPMA locale, et ce pour une durée de 10 ans à titre gratuit ; ✓ De convenir d’une réduction de loyer avec les exploitants en cohérence avec la perte de surface utile entraînée par la pose de la clôture.
Le SMBE s’engage à :
✓ Donner son accord pour la délégation de Maîtrise d’Ouvrage à la FDAAPPMA27 et la réalisation de la Maîtrise d’œuvre par la FDAAPPMA27 ;
✓ Signer une convention de partenariat avec la FDAAPPMA27 ;
✓ Informer dans les meilleurs délais la FDAAPPMA27 de tout élément/évènement susceptible de nuire à la présente convention.
M. CAIGNET s’engage à :
✓ Déléguer la Maîtrise d’ouvrage du projet à la FDAAPPMA27 (parcelle ZB0010) ; ✓ Autoriser l’accès aux parcelles concernées pendant toute la durée des travaux, aux représentants de la FDAAPPMA27 et du SMBE et à tout personnel technique invité par la FDAAPPMA27 ; ✓ Informer dans les meilleurs délais la FDAAPPMA27 de tout élément/évènement susceptible de nuire à la présente convention ;
✓ Autoriser, dans le cas d’une autorisation des travaux, l’accès à la parcelle ZB0010 à tout personnel de l’entreprise travaux.
Et dans le cas de la réalisation des travaux à :
✓ Autoriser la FDAAPPMA27 et tout personnel technique mandatée à exécuter tout suivi technique ou scientifique de l’évolution du cours d’eau. Il est entendu qu’il devra préalablement en être prévenu, et à sa demande, une note technique lui sera adressée ;
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M. VAVASSEUR s’engage à :
✓ Autoriser l’accès aux parcelles concernées pendant toute la durée des travaux, aux représentants de la FDAAPPMA27 et du SMBE et à tout personnel technique invité par la FDAAPPMA27 ; ✓ Informer dans les meilleurs délais la FDAAPPMA27 de tout élément/évènement susceptible de nuire à la présente convention ;
L’AAPPMA s’engage à :
✓ Informer dans les meilleurs délais la FDAAPPMA27 de tout élément/évènement susceptible de nuire à la présente convention ;
Et dans le cas de la réalisation des travaux à :
✓ Assurer un entretien léger de la végétation rivulaire sur le parcours de pêche ; ✓ Réparer toute dégradation occasionnée par la pratique du loisir pêche ; ✓ Respecter les orientations de gestion piscicole inscrites au PDPG ;
✓ Assurer la surveillance du territoire de pêche par des passages réguliers de ses gardes pêche.
Article 3 – Autorisation ultérieure de réalisation des travaux
L’autorisation de réalisation des travaux prendra la forme d’une nouvelle convention que l’ensemble des parties devra
signer.
Cette convention détaillera précisément les opérations de travaux qui seront réalisées (localisations, surfaces,
linéaires, volumes…).
Les engagements des parties y seront également rappelés et/ou complétés.
Article 4 – Financement de l’étude et des travaux
La FDAAPPMA27 est en partie subventionnée par l’Agence de l’Eau Seine Normandie concernant les missions de
Maîtrise d’œuvre des projets de restauration des Milieux Aquatiques. A ce titre, la Maîtrise d’œuvre des travaux sera
réalisée en régie par la FDAAPPMA27.
Concernant les travaux, le plan de financement devra être validé avant la signature de la future convention. Les aides
publics pourront atteindre jusqu’à 80% du montant des travaux.
Article 2 – Nature des travaux envisagés & modalités d’exécution
Pour rappel, les travaux envisagés consisteraient en :
✓ Le retrait des macrodéchets dans la rivière et sur les berges ;
✓ La restauration de la ripisylve des berges sur la parcelle ZB009 (entretien, replantations…) ; ✓ Le traitement et l’évacuation des peupliers ;
✓ La pose d’une clôture à 5 mètres de la berge. Cette distance pourra être augmentée localement, sur les points d’érosion importants (extérieurs de méandres) ;
✓ L’aménagement d’abreuvoirs stabilisés pour les animaux ;
✓ La stabilisation du passage à gué ;
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✓ La mise en place de passages d’hommes ;
✓ La reprise de la passerelle piétonne ;
✓ La création d’un cheminement pédagogique et la pose de panneaux d’information (en option).
Ces opérations feront l’objet d’une évaluation précise et pourront être modifiées selon l’étude menée par la
FDAAPPMA27. Le contenu des travaux et leur exécution sera conforme à la version définitive du Projet défini par la
FDAAPPMA et validé par l’ensemble des parties. Cette version définitive sera transmise aux différentes parties et une
réunion de présentation/validation sera menée par la FDAAPPMA27. Cette réunion pourra mener à des modifications
des opérations, sous réserve de l’accord de l’ensemble des parties.
Les travaux seront réalisés par une entreprise spécialisée dans ce genre d’opération. Sur la base d’un cahier des
charges réalisé par la FDAAPPMA27, plusieurs demandes de devis et de mémoires techniques seront demandées.
Le choix de l’entreprise sera effectué par la FDAAPPMA27, sur la base de ces propositions techniques et financières,
selon des critères objectifs énoncés dans le cahier des charges.
Article 6 – Clause de validité conditionnelle de la convention
La présente convention n’est valable qu’à la condition que :
✓ L’ensemble des parties signe cette convention et donne leur accord de principe pour les travaux ; ✓ L’ensemble des parties assure leur rôle et engagements auprès des autres parties.
Article 7 – Durée de la convention
Cette convention est valable depuis sa signature et pour toute la durée des études et travaux en question ainsi que la
période de suivi post-travaux. Elle restera également valable quel que soit le changement de statut des parties
« propriétaires », « exploitants » et « gestionnaires ».
Article 8 – Résiliation
La convention peut être résiliée à tout moment d’un commun accord entre les parties signataires avant la notification
du marché de travaux. Dans ce cas, la résiliation prend effet à la date de l’accord commun signé par lesdites parties.
En cas de non-respect de ladite convention par l’un des cocontractants, l’autre partie dispose du droit d’y mettre fin
un mois après l’envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure restée infructueuse.
Article 9 – Modification de la convention
Toute modification des dispositions de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
Article 10 – Litiges
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Tout litige qui pourrait naître à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention donnera lieu
à une tentative de règlement à l’amiable entre les parties. A défaut, le Tribunal administratif de Rouen sera déclaré
compétent.
Article 11 – Protection des données à caractère personnel
Conformément au RGPD, chaque partie à la convention est tenue au respect des règles relatives à la protection des
données à caractère personnel, auxquelles elle a accès pour les besoins de l’exécution de la convention.
En cas d’évolution de la législation sur la protection des données à caractère personnel en cours d’exécution de la
convention, les modifications éventuelles, demandées par la FDAAPPMA27 afin de se conformer aux règles nouvelles,
donnent lieu à la signature d’un avenant par les parties à la convention.
Article 12 – Dispositions générales
La présente convention est établie en six exemplaires originaux, soit un pour chacune des parties.
Fait en 6 exemplaires à Pont-Audemer, le 29/05/2024
Pour la Fédération de l’Eure
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
Son Président ou représentant,
(Nom, prénom, fonction, signature)
Pour la commune,
M. le Maire
(Nom, Prénom, signature)
Pour le Syndicat Mixte du Bassin de l’Epte,
Son Président ou représentant,
(Nom, prénom, fonction, signature)
Pour le propriétaire et exploitant,
M. Christophe CAIGNET,
(Signature)
Pour l’exploitant,
M. Julien VAVASSEUR,
(Signature)
Pour l’AAPPMA « La truite Gisorsienne »,
Son Président ou représentant,
(Nom, prénom, fonction, signature)
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