Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 129 publié le 7 juin 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 129 publié le 7 juin 2023 Document publié le Mercredi 7 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 129 publié le 7 juin 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2023-129

PUBLIÉ LE 7 JUIN 2023Sommaire

CHU PAP-ABYMES / Direction

971-2023-06-01-00012 - 2023-10 - avenant à la décision 2022-14 portant fin

de delegation de signature de M. Benoit SERVANT (1 page) Page 3

971-2023-06-02-00001 - 2023-11 - avenant à la décision 2022-14 portant

départ à la retraite de M Eugene GUIRIABOYE (1 page) Page 5

DM / Pôle DPM

971-2023-06-01-00008 - Arrêté 2023-316 DM-MICO-DPM portant règlement

de police des zones de mouillage fixe sur le littoral de la commune de

Terre-de-Haut (6 pages) Page 7

ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE / Direction

971-2023-04-24-00002 - Décision n° DGEPSM-G 2023-09 modifiant la

décision n° DG EPSM-G 2023-04-1 portant délégation permanente de

signature (5 pages) Page 14

SALIM /

971-2023-05-15-00003 - Arrêté DAAF/SFD du 15 mai 2023 portant

attribution d'une subvention pour couvrir les frais de visites médicales

obligatoires des élèves de la Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre en

stage durant l'année scolaire 2022-2023 (2 pages) Page 20

SECRETARIAT GENERAL / BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE

971-2023-06-05-00001 - ARRETE SG/BCI du 5 juin 2023 portant ouverture

d'une enquête publique sur le projet d'aménagement du quartier de Perrin

aux Abymes présentée par CAPEX (4 pages) Page 23

SGC / Direction

971-2023-05-25-00008 - Arrêté du 25 mai 2023 modifiant arr (5 pages) Page 28

2CHU PAP-ABYMES

971-2023-06-01-00012

2023-10 - avenant à la décision 2022-14 portant

fin de delegation de signature de M. Benoit

SERVANT

CHU PAP-ABYMES - 971-2023-06-01-00012 - 2023-10 - avenant à la décision 2022-14 portant fin de delegation de signature de M. Benoit SERVANT 3CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE

DE LA GUADELOUPE

Avenant 2023-10

à la décision n°2022-14/CHUG/EG/NC/MTC

Portant fin de délégation de signature

Le Directeur Général du CHU de la Guadeloupe

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7 in fine, R 6143-38 et D 614333 à D 6143-35 ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Éric GUYADER, Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe à compter du 15 septembre 2022 ;

Vu l’affectation à partir du 1° juin 2023 de Monsieur Benoit SERVANT en tant que Coordonnateur logistique en charge de l’approvisionnement des services de soins et de l’archivage, rattaché à la Direction de la Logistique et de l’Hôtellerie.

DÉCIDE

ARTICLE 1: De mettre fin à l’ensemble des délégations de signature de Monsieur Benoit SERVANT à partir du 1° juin 2023.

ARTICLE 2 : Monsieur le Comptable public du CHU de la Guadeloupe est chargé, pour ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.

ARTICLE 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Guadeloupe et consultable sur le site intranet de l’établissement.

Pointe-à-Pitre, le 01/06/2023

Le Directeur Général,

Éric GUYADER

CHU PAP-ABYMES - 971-2023-06-01-00012 - 2023-10 - avenant à la décision 2022-14 portant fin de delegation de signature de M. Benoit SERVANT 4CHU PAP-ABYMES

971-2023-06-02-00001

2023-11 - avenant à la décision 2022-14 portant

départ à la retraite de M Eugene GUIRIABOYE

CHU PAP-ABYMES - 971-2023-06-02-00001 - 2023-11 - avenant à la décision 2022-14 portant départ à la retraite de M Eugene GUIRIABOYE 5CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE

Déprtat DE LA GUADELOUPE £H RÉ

QNIVER yADÉt

DÉ LA

Avenant 2023-11

à la décision n°2022-14/CHUG/EG/NC/MTC

Portant fin de délégation de signature

Le Directeur Général du CHU de la Guadeloupe

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7 in fine, R 6143-38 et D 614333 à D 6143-35 ;

Vu le Code Général de la fonction publique ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Éric GUYADER, Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe à compter du 15 septembre 2022 ;

Vu l'arrêté du 25 mai 2023 du CNG portant départ à la retraite de Monsieur Eugène GUIRIABOYE, Directeur Adjoint en charge du projet de construction du nouveau CHU à compter du ler janvier 2024 ;

DÉCIDE

ARTICLE 1: De mettre fin à l’ensemble des délégations de signature Monsieur Eugène GUIRIABOYE à partir du 31 décembre 2023.

ARTICLE 2 : Monsieur le Comptable public du CHU de la Guadeloupe est chargé, pour ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.

ARTICLE 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Guadeloupe et consultable sur le site intranet de l’établissement.

Pointe-à-Pitre, le 02/06/2023

_HeDirecteur Général,)

Éric GUYAPE

CHU PAP-ABYMES - 971-2023-06-02-00001 - 2023-11 - avenant à la décision 2022-14 portant départ à la retraite de M Eugene GUIRIABOYE 6DM

971-2023-06-01-00008

Arrêté 2023-316 DM-MICO-DPM portant

règlement de police des zones de mouillage fixe

sur le littoral de la commune de Terre-de-Haut

DM - 971-2023-06-01-00008 - Arrêté 2023-316 DM-MICO-DPM portant règlement de police des zones de mouillage fixe sur le littoral de la commune de Terre-de-Haut 7PRÉFET Direction de la mer DE LA REGION

Mission de Coordination des GUADELOUPE

Politiques publiques maritimes

gs Fraternité

Arrêté n° 2023- 316 DM/MICO/DPM du 1° juin 2023 portant règlement de police des zones de mouillage fixe aménagées dans la rade du bourg, la côte sous le vent de l’Îlet à Cabrit et les anses du site classé du Pain de Sucre, sur le littoral de la commune de Terre-de-Haut

Le Préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime :

Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral :

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 à L.2124-5 et R.2124-39 à R.2124-55 :

Vu le code de l’environnement, notamment l’article R331-64 :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1 à L2212-4 ;

Vu le code du tourisme, notamment les articles D341-2, R341-4 et L.341-13-1 k

Vu le code des transports :

Vu le code pénal et notamment les articles L.131-13 et R.610-5 ;

Vu le décret n°77-763 du 06 juillet 1977 modifié portant publication de la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer ;

VU le décret n°84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la Sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l’action de l'État en mer ;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 avril 2023 portant attribution de fonctions de directeur de la mer de la Guadeloupe par intérim à monsieur Matthieu LE GUERN, à compter du 1° mai 2023 :

Vu l'arrêté préfectoral n°2012-313-0007 du 12 novembre 2012 du Délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer portant délégation de pouvoir en matière d'action de l'État en mer au préfet de la Région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-449 du 31 octobre 2014 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des limites des ports, au bénéfice de la commune de Terre-de-Haut en vue de la réalisation d'une zone de mouillage et d'équipements légers sur le site classé du « Pain de Sucre »:

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-116 réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy ;

Vu l'arrêté n°971-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe à Monsieur Matthieu LE GUERN, directeur de la Direction de la mer de la Guadeloupe (DM) par intérim ;

DM - 971-2023-06-01-00008 - Arrêté 2023-316 DM-MICO-DPM portant règlement de police des zones de mouillage fixe sur le littoral de la commune de Terre-de-Haut 8Vu l'arrêté préfectoral n°2023-255 du 25 avril 2023 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des limites des ports, au bénéfice de la commune de Terre-de-Haut, pour l'exploitation de mouillages aménagés dans la rade du Bourg et la côte sous le vent de let à Cabrit ;

Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe,

ARRÊTE

Article 1°" — Objet

Le présent règlement de police s'applique aux zones de mouillage définies à l'article 2 des arrêtés préfectoraux n° 2014-449 et n°2023-255 susvisés. ll a notamment pour objet de :

- définir les prescriptions nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens ainsi que la protection et la préservation de l'environnement marin,

- préciser les règles d'utilisation des installations de mouillage et de circulation à l'intérieur des zones d'implantation des mouillages fixes mis en place par la commune de Terre-de-Haut.

Il n’est pas opposable aux moyens nautiques de l’État ou en intervention dans le cadre d'une opération de secours et sauvetage, et ne fait pas obstacle aux missions des agents chargés de la police du plan d’eau.

Article 2 — Vocation des zones de mouillage

Les 80 mouillages fixes installés par la Commune sont destinés à l'accueil de navires de plaisance et à usage professionnel de longueur inférieure ou égale à 21 mètres. lis sont répartis dans les quatre zones définies ci- dessous et représentées en annexe.

> Zone 1A — Anse du bourg, matérialisée par des bouées numérotées B3, B4, Bd2, Bd4

- 15 mouillages pour des navires de longueur jusqu'à 12 mètres,

- 7 mouillages pour des navires de longueur comprise entre 12 et 15 mètres,

- 6 mouillages pour des navires de longueur comprise entre 15 et 18 mètres,

- 5 mouillages pour des navires de longueur comprise entre 18 et 21 mètres.

> Zone 1B - Anse du Fond Curé, matérialisée par des bouées numérotées Td3, Td1, Bd6, Td5, B5 - 10 mouillages pour des navires de longueur jusqu'à 12 mêtres,

- 7 mouillages pour des navires de longueur comprise entre 12 et 15 mètres,

- 4 mouillages pour des navires de longueur comprise entre 15 et 18 mètres,

- 3 mouillages pour des navires de longueur comprise entre 18 et 21 mètres.

> Zone 3 - Anse sous le vent de l’Îlet à Cabrit, matérialisée par des bouées numérotées B6-B7

- 11 mouillages pour des navires de longueur jusqu'à 15 mètres.

> Zone du site classé du Pain de Sucre, matérialisée par deux bouées numérotées B1-B2

- 12 mouillages pour des navires de longueur jusqu'à 20 mètres.

Les mouillages fixes sont mis à la disposition des usagers conformément à la répartition ci-dessus, précisée en annexe.

Chaque point d’amarrage est conçu et dimensionné pour le mouillage d'un seul navire à la fois. ll est ainsi formellement interdit d’amarrer les navires en ligne ou à couple : seule une annexe peut être tolérée à condition toutefois qu’elle ne crée aucune gêne aux navires à proximité ou à la navigation.

L'utilisation d'un poste d’amarrage à l’année par un navire pour usage d'habitation permanente est interdite dans ces zones.

En cas de saturation de ces zones, les utilisateurs des navires non admis devront rechercher un stationnement

dans une autre zone de mouillage réglementée ou un port.

Article 3 — Interdictions

Dans les zones de mouillage susvisées sont interdits :

- le mouillage forain,

- la pêche,

- la baignade, et toutes autres activités nautiques et subaquatiques, - la plongée sous-marine, excepté en cas d'intervention dûment signalée au préalable au gestionnaire des zones.

Fagc 2

DM - 971-2023-06-01-00008 - Arrêté 2023-316 DM-MICO-DPM portant règlement de police des zones de mouillage fixe sur le littoral de la commune de Terre-de-Haut 9Article 4 — Organisation des zones de mouillage fixe

4.1 Admission d’un navire

L’admission d’un navire dans les zones de mouillage doit répondre aux obligations suivantes : - le navire est régulièrement immatriculé ;

- le navire est en bon état de flottabilité et de manœuvrabilité :

- le navire fait l'objet d'une assurance annuelle valide couvrant la responsabilité de son utilisateur pour les risques suivants : dommages causés aux tiers (atteintes aux biens ou aux personnes), renflouement et

enlèvement de l'épave ;

- le navire satisfait aux exigences en matière d'installations et équipements pour prévenir les pollutions par les eaux usées et les hydrocarbures :

- le dispositif d'amarrage sur bouée est de qualité suffisante pour garantir la bonne tenue du navire : - le mouillage attribué est conforme aux Caractéristiques du navire.

Les navires en avarie ou présentant un danger ne peuvent être admis que pour une durée limitée, sur autorisation du gestionnaire des zones de mouillage et du Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage maritimes Antilles-Guyane (CROSS AG).

4.2 Accès aux zones de mouillage

La navigation à l'intérieur des zones de mouillage n'est autorisée que pour accéder au mouillage attribué puis le quitter à la fin de la période d'accueil. Elle doit être effectuée avec prudence à vitesse maximale de trois (3) nœuds et conformément au règlement international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM).

Dans l'attente de l'aménagement d’une zone d'accueil dédiée aux professionnels de la pêche, les marins pêcheurs détenant un permis d'armement sont admis à circuler dans les zones de mouillages et à utiliser leurs mouillages fixes installés antérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté n°2023-255 susvisé à condition! toutefois que ces ouvrages aient été régulièrement déclarés en mairie. |

L'accès aux zones de mouillage est interdit :

- aUX engins de plage, aux engins non immatriculés, hors annexes des usagers dûment autorisés à occuper un mouillage fixe,

- auX planches à voile, kitesurf, windfoiïl et autres supports assimilés,

- aux avirons et canoës et kayaks,

- aux véhicules nautiques à moteur de tous types,

- aux drones de tous types.

- en cas d’alerte jaune cyclonique.

La mise en place de pare-battages au sein de la zone de mouillage est recommandée afin de prévenir tout risque de contact pendant les manœuvres ou à poste.

L'utilisateur d'un navire qui ne serait plus en état de naviguer est tenu de procéder immédiatement à son enlèvement et sa mise en sécurité. Une action d'office de l'autorité administrative peut être prise aux frais du propriétaire.

Article 5 - Gestion des zones de mouillage

La gestion des zones de mouillage est assurée par la Commune qui peut la déléguer.

5-1 Responsabilités du gestionnaire des zones de mouillage

Le gestionnaire est responsable des installations et notamment des accidents causés aux tiers et des dommages

qui pourraient survenir de leur fait.

Iles maintient donc en bon état et s'assure que leur accès soit laissé libre aux agents chargés de la police.

Les contrôles périodiques et spécifiques ainsi que les travaux d'entretien et de réparation effectués sur les installations sont mentionnés dans un registre consultable à tout moment par les services concernés.

Le gestionnaire prend par ailleurs toutes les dispositions pour prévenir les dangers ‘et accidents, éviter les pollutions et protéger les milieux. Dans ce cadre il peut mettre fin à l'occupation d’un mouillage notamment en cas de défaut d'assurance ou d'entretien du navire où d'atteinte à l'ordre public (tranquillité, sécurité, et hygiène). Il veille enfin au respect des dispositions du présent arrêté dont il garantit la diffusion et l'affichage auprès des

usagers. A

Page 3 A cairett, nu

DM - 971-2023-06-01-00008 - Arrêté 2023-316 DM-MICO-DPM portant règlement de police des zones de mouillage fixe sur le littoral de la commune de Terre-de-Haut 105-2 Responsabilités et obligations des usagers

Les usagers s’assurent que leurs amarres sont en bon état et d’un dimensionnement approprié. Ils veillent à ce que leurs navires ne gênent pas l'exploitation des zones de mouillage et se conforment aux consignes du gestionnaire des installations ainsi qu'aux éventuelles prescriptions émises par les agents chargés de la police.

Le gestionnaire des mouillages ne peut être tenu responsable des vois, accidents ou dommages subis par les navires au mouillage, ni des dégâts consécutifs à des cas fortuits ou de force majeure sur les installations de mouillage.

Les usagers sont responsables de la sécurité à bord de leurs navires.

Ils doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques d'incendie et de pollution et prévenir les atteintes aux biens et aux personnes.

Les navires fréquentant les zones réglementées ne doivent donc détenir à bord aucune marchandise dangereuse au sens du décret n°84-810 du 30 août 1984, aucune matière explosive ou inflammable hormis les artifices ou équipements réglementaires, ni aucun combustible à l'exception de ceux nécessaires à leur bon fonctionnement. Les installations et appareils propres à contenir ces combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Les usagers se conforment par ailleurs aux dispositions et interdictions fixées par le code des transports et l'article L 341-13-1 du code du tourisme relatifs à l'équipement des navires en dispositifs de stockage ou de traitement des eaux usées.

Toute dégradation constatée du matériel mis à leur disposition doit être signalée au gestionnaire par les usagers. Et lorsque celle-ci est de leur fait, ils sont tenus de faire réaliser les réparations nécessaires à leur frais.

Les usagers respectent l’interdiction des pratiques suivantes :

- tous rejets d'eaux usées ou de déchets,

- l'usage de sanitaires dépourvus d'unité de traitement réglementaire ou de cuve de stockage des eaux usées, - les opérations de carénage, de vidange ou d’avitaillement en huiles ou hydrocarbures, - les travaux ou activités susceptibles de provoquer des nuisances pour le voisinage ou l'environnement naturel, - l'usage de lumière à feu nu ou de feu,

- l'amarrage à couple ou en ligne. Seule une annexe est autorisée, à condition toutefois qu'elle ne présente pas une gêne pour les autres usagers,

- la modification des installations mises à leur disposition.

À tout moment, le gestionnaire ou les agents de police peuvent requérir les utilisateurs d'un navire. Ces derniers doivent donc communiquer au gestionnaire leurs coordonnées téléphoniques en cas de besoin.

En cas de sinistre à bord d’un navire, les occupants doivent immédiatement alerter le CROSS-AG par téléphone en composant le 196 ou par VHF sur le canal 16, ainsi que le gestionnaire.

Article 6 — Sanctions

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par notamment la loi du 17 décembre 1926 susvisée et les articles R610-5 du code pénal et L.5242-2 du code des transports.

Article 7 - Abrogation

Sont abrogés l'arrêté n°2012-64 du 13 mars 2012 portant règlement de police des zones de mouillage et d'équipements légers sur le littoral de la commune de Terre-de-Haut, et l'arrêté n°2013-436 du 14 octobre 2013 modifiant l'arrêté n°2012-64 suscité.

Article 8 —- Application

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le Directeur de la Mer de la Guadeloupe, le maire de la commune de Terre-de-Haut, le gestionnaire des zones de mouillage et les agents de police sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.

Baie-Mahault, le - 1 JUN 2073 Pour le préfet et par délégation

le Directeur de la mer (p.i.)

Directeur
de\la &uadstoupe

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Page 4

Matthieu LE GUERN

DM - 971-2023-06-01-00008 - Arrêté 2023-316 DM-MICO-DPM portant règlement de police des zones de mouillage fixe sur le littoral de la commune de Terre-de-Haut 11a

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ANNEXE A L'ARRÊTE N°2023 - 316 PORTANT REGLEMENT DE POLICE DE sx

[TERRE DE HAUT (RADE DU BOURG,CÔTE SOUS LE VENT, ILET CABRIT, be] MIMISTÈRE DE LA MER

ET PAIN DE SUCRE) diet Pratcrairt

© Ballsage des zones de mouillage

—— Limites des zones de mouilages

Longueur maximale des navires

D se 25 NAVIRES

: 15... ses 25 NAVIRES

= 18. . 10 NAVIRES

e 20. . 12 NAVIRES

e

2

n° de bou | Latitude Longitude

B1 15°51,60' N } 61°36,25 W

B2 15°51,85' N | 61°36,00 W

Zone 3

n° de bouée | Latitude Longitude

B6 15°52,30 N|61°35,74 W

B7 15°52,57 N161°36,11' W fu ef uit / BY En | vs Ju és F

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Réalisation: DM Guadeloupe- Avril 2023 - SCR: RGAFO9

Copyrigth: €:1GN Crtho 20cm (WSGMA)- 2017 |‘ SHOM Raster

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DM - 971-2023-06-01-00008 - Arrêté 2023-316 DM-MICO-DPM portant règlement de police des zones de mouillage fixe sur le littoral de la commune de Terre-de-Haut 12DM - 971-2023-06-01-00008 - Arrêté 2023-316 DM-MICO-DPM portant règlement de police des zones de mouillage fixe sur le littoral de la commune de Terre-de-Haut 13ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE

971-2023-04-24-00002

Décision n° DGEPSM-G 2023-09 modifiant la

décision n° DG EPSM-G 2023-04-1 portant

délégation permanente de signature

ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE - 971-2023-04-24-00002 - Décision n° DGEPSM-G 2023-09 modifiant la décision n° DG EPSM-G 2023-04-1 portant délégation permanente de signature 14> [PSM établissement public de santé mentale de la guadeloupe

DECISION n° DG/EPSM-G/2023-09

Modifiant la DECISION n° DG/EPSM-G/2023-04

Portant délégation

Permanente de signature

La DIRECTRICE

Vu le Code de Santé Publique et notamment les articles L. 6141-1 et L. 6143-7 relatif aux attributions des directeurs d’établissements publics de santé ;

Vu les articles D. 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé :

Vu l'arrêté du CNG en date du 06 janvier 2023 nommant Mme Ida JHIGAI, Directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Guadeloupe et sa prise de fonction le 1° janvier 2023

Vu l'arrêté du CNG en date du 18 mai 2011 nommant M. Alain CLAVEL, Directeur d'hôpital, en qualité de Directeur adjoint au Centre Hospitalier de Montéran (EPSM-G) et sa prise de fonction le 1° août 2011 ;

Vu l'arrêté du CNG en date du 15 décembre 2011 nommant Mme Maryse CHRISTOPHE-SAMSON, Directeur des Etablissements Médico-Sociaux, en qualité de directrice adjointe, et sa prise de fonction le 1°' janvier 2012 ;

Vu l'arrêté du CNG en date du 30 juin 2022 nommant Mme Mélanie SANCHEZ, Directeur d'hôpital en qualité de directrice adjointe et sa prise de fonction le 12 septembre 2022 :;

Vu l'arrêté du CNG en date du 15 décembre 2020 nommant M. Châou ABARGHAZ en qualité de Coordonnateur Général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, délégué aux Etablissements Médico-Sociaux, Directeur des Soins et sa prise de fonction le 04 janvier 2021 ;

Vu le contrat en date du 29 mars de M. Stéphane RÉVEILLÉ en qualité de Directeur adjoint et à sa prise de fonction à compter du 03 avril 2023 ;

E.P.S.M. de la Guadeloupe — 1er plateau, 97120 Saint-Claude — Tél. 0590 80 52 52 / Fax 0590 80 52 04

ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE - 971-2023-04-24-00002 - Décision n° DGEPSM-G 2023-09 modifiant la décision n° DG EPSM-G 2023-04-1 portant délégation permanente de signature 15Considérant la prise de fonction de Mme Berthe GATOUX le ler septembre 1999 en qualité d’Attachée d'Administration Hospitalière ;

Considérant la prise de fonction de Mme Anaëlle GUYON le 16 mai 2022 en qualité d’Attachée d'Administration Hospitalière ;:

Vu la note DG/2022/17 sur l'organisation de la Direction des Affaires Financières et la nomination Mme Ludmilla BRISSAC, Attachée d'Administration Hospitalière en qualité de responsable financière le 18 mars 2022 ;

Vu la nomination le 30 septembre 2021 de Mme Françoise EYNAUD, cadre socio- éducatif (classe supérieure), en qualité de responsable des Etablissements Médico-sociaux et sa prise de fonction le 1er novembre 2021 ;

Vu la note du 31 mars 2023 informant de la prise de poste le 03 avril 2023 de Mme Meïly BEAUBOIS, Attachée d'Administration Hospitalière, Chef de projet achats à la Direction des Affaires Financière :

Considérant l’organigramme de Direction :

ARTICLE 18:

Délégation permanente est donnée au (à la) Directeur (trice) qui assurera l'intérim de Mme JHIGAÏ, pour signer tous documents relatifs aux affaires courantes.

ARTICLE 2 : :

Délégation permanente est donnée, à M. Alain CLAVEL, Directeur adjoint en charge de la Direction des Travaux, et des Services Techniques pour signer tous documents, pièces et décisions concernant cette direction dans le respect des procédures, des marchés et tous documents y afférents.

e Tous documents liés à la gestion interne,

+ Toutes pièces relatives à l'évaluation des agents titulaires et stagiaires

En l’absence, la même délégation est donnée au (à la) Directeur (trice) adjoint (e) assurant l'intérim de M. CLAVEL.

ARTICLE 3 :

Délégation permanente est donnée à Madame Maryse CHRISTOPHE-SAMSON, directeur adjoint en charge de la Direction de la Logistique pour signer tous documents, pièces et décisions concernant cette direction dans le respect des procédures, les marchés et tous documents.

+ Tous documents liés à la gestion interne,

+ Toutes pièces relatives à l’évaluation des agents titulaires et stagiaires

Décision DO/EPSM-G/2023 O4

ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE - 971-2023-04-24-00002 - Décision n° DGEPSM-G 2023-09 modifiant la décision n° DG EPSM-G 2023-04-1 portant délégation permanente de signature 16En l'absence, la même délégation est donnée au (à la) Directeur (trice) adjoint (e) assurant l’intérim de Mme CHRISTOPHE.

ARTICLE 4 :

Délégation permanente est donnée, à Mme Mélanie SANCHEZ, directrice adjointe, chargée de la Direction des Ressources Humaines, des Affaires Médicales pour signer :

+ Toutes pièces relatives au recrutement, à la formation et à la carrière des personnels médicaux et non médicaux titulaires et probatoires, ainsi qu'aux contrats des personnels médicaux et non médicaux contractuels temporaires.

° Toutes pièces relevant de la formation continue des personnels médicaux et non médicaux ainsi que toutes pièces concernant les déplacements, missions et formations, «Toutes pièces liées à la gestion des personnels médicaux et non médicaux ;

+ Tous documents liés à la gestion interne de la direction,

+ Toutes pièces relatives à l'évaluation des agents titulaires et stagiaires

À l’exception des contrats de recrutements définitif des personnels médicaux et non médicaux, et des décisions de stagiairisation, de titularisation et de nomination.

À l'exception de contrats et conventions engageant l'établissement auprès d’autres personnes morales.

+ Tous actes administratifs, documents concernant les affaires de cette direction.

En l'absence, la même délégation est donnée au (à la) Directeur (trice) adjoint (e) assurant l'intérim de Mme SANCHEZ.

ARTICLE 5:

Délégation permanente est donnée à M. Châou ABARGHAZ, Directeur des soins, Coordonnateur Général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, pour signer :

+ Tous documents liés à la gestion interne de la direction du service de soins,

+ Toutes pièces relatives à l'évaluation des agents titulaires et stagiaires relevant du champ de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.

En l’absence, la même délégation est donnée au (à la) Directeur (trice) adjoint (e) assurant l'intérim de M. ABARGHAZ.

Article : 6

Délégation permanente est donnée à M. Stéphane RÉVEILLÉ, Directeur adjoint en charge de la Direction des Finances, des Achats, des Approvisionnements, du Contrôle de Gestion et du Système d’information, pour signer tous actes administratifs, pièces comptables, documents et correspondances concernant les affaires de cette Direction dans la limite de 3 M €.

Sont exclus de cette délégation les contrats d'emprunts.

Décision DO/EPSM-G/2023 04

ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE - 971-2023-04-24-00002 - Décision n° DGEPSM-G 2023-09 modifiant la décision n° DG EPSM-G 2023-04-1 portant délégation permanente de signature 17+ Tous documents liés à la gestion interne,

+ Toutes pièces relatives à l’évaluation des agents titulaires et stagiaires,

En cas d'absence, la même délégation est donnée au (à la) Directeur (trice) assurant l'intérim de M. RÉVEILLE.

ARTICLE 7 :

Délégation permanente est donnée, à Madame Berthe GATOUX, Attachée d'Administration Hospitalière (classe exceptionnelle) affectée à la Direction des Ressources Humaines (site de Grande-Terre), à l'effet de signer :

+ Toutes pièces liées à la gestion courante des ressources humaines, hors recrutement de plus de trois mois et hors stagiairisation, titularisation ou nomination.

Article O8 :

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Berthe GATOUX, délégation est donnée à Mme Anaëlle GUYON.

ARTICLE 09:

Délégation permanente est donnée, à Mme Anaëlle GUYON, Attachée d'Administration Hospitalière affectée à la Direction des Ressources Humaines (site de Saint-Claude), à l’effet de signer :

+ Toutes pièces liées à la gestion courante des ressources humaines, hors recrutement de plus de trois mois et hors stagiairisation, titularisation ou nomination.

Article 10 :

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Anaëlle GUYON, délégation est donnée à Mme Berthe GATOUX.

Article 11 :

Délégation est donnée à Mme Ludmilla BRISSAC, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable financière pour signer toutes pièces relatives aux dépenses et aux recettes de fonctionnement, à concurrence de 10.000 euros.

Article 12 :

Délégation est donnée à Mme Françoise EYNAUD, cadre socio-éducatif (classe exceptionnelle), -

en charge des EMS pour signer tous documents concernant son secteur.

Article 13 :

Délégation est donnée à Mme Meïly BEAUBOIS, Attachée d'Administration Hospitalière chef de projets Achats, pour signer toutes pièces relatives aux achats à concurrence de 40.000 euros.

Décision DG/EPSM-C/2023 04

ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE - 971-2023-04-24-00002 - Décision n° DGEPSM-G 2023-09 modifiant la décision n° DG EPSM-G 2023-04-1 portant délégation permanente de signature 18Article 14 :

Dans le cadre des gardes administratives, il est accordé à Mesdames NEROME, MOESSE- GATOUX, GUYON et BRISSAC, AAH, une délégation de signature pour toutes décisions relevant de leur garde (cf. au tableau de garde transmis).

ARTICLE 15 :

Les délégataires précités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.

ARTICLE 16 :

La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et de M. le comptable hospitalier.

ARTICLE 17 :

La présente décision a pris effet depuis le 1° avril 2023.

Saint-Claude, le 24 avril 2023

La Directrice,

Décision DG/EPSM-G/2023 04

ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE - 971-2023-04-24-00002 - Décision n° DGEPSM-G 2023-09 modifiant la décision n° DG EPSM-G 2023-04-1 portant délégation permanente de signature 19SALIM

971-2023-05-15-00003

Arrêté DAAF/SFD du 15 mai 2023 portant

attribution d'une subvention pour couvrir les

frais de visites médicales obligatoires des élèves

de la Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre

en stage durant l'année scolaire 2022-2023

SALIM - 971-2023-05-15-00003 - Arrêté DAAF/SFD du 15 mai 2023 portant attribution d'une subvention pour couvrir les frais de visites médicales obligatoires des élèves de la Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre en stage durant l'année scolaire 2022-2023 20PRÉFET Direct: l'ali . DE LA RÉGION irection de alimentation,

GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Liberté . . , Égalité Service Formation Développement Fraternité

Arrêté DAAF/SFD du 15 mai 2023 portant attribution d'une subvention pour couvrir

les frais de visites médicales obligatoires des élèves de la Maison Familiale et rurale

de Grande-Terre en stage durant l'année scolaire 2022-2023

Le préfet de la région Guadeloupe

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le programme 0143, Enseignement Agricole action 03-04- Visites médicales des élèves en stage;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et

les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités

de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,

directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière

d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :

Considérant ;

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

SALIM - 971-2023-05-15-00003 - Arrêté DAAF/SFD du 15 mai 2023 portant attribution d'une subvention pour couvrir les frais de visites médicales obligatoires des élèves de la Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre en stage durant l'année scolaire 2022-2023 21ARRÊTE

Article 1er - Un versement de MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT EUROS (1 980,00 €) sera effectué sur

le compte de la Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre pour couvrir les frais de visites médicales

obligatoires des élèves en stage durant l’anne scolaire 2022-2023.

La Subvention sera versée par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :

Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre

Ancienne école primaire Félicité Coline - Les Mangles

97131 Petit-Canal

N° SIRET: 33941052400047

Tiers n° 1001364587

Compte Crédit Agricole : 14006 00000 01588494091 88

IBAN : FR76 1400 6000 0001 5884 9409 188

Article 2 - Le montant de la dite subvention sera imputé en AE et CP sur le BOP 0143-03-04

« Enseignement agricole - Visites médicales des élèves en stage ».

Article 3 - La Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre est tenue de fournir au directeur de

l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, les factures du médecin justifiant la réalisation des visites

médicales des élèves ainsi que les justificatifs de paiements effectués sur le compte bancaire du

médecin.

Article 4 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Claude, le Â 5 lo Oo [22 3

Pour le préfet, et par délégation,

Le directeur de l'alimentation,

de l’ägriculture et de la forêt.

Sylvain VEDEL

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours

hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication.

‘Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site

Internet fr",

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SALIM - 971-2023-05-15-00003 - Arrêté DAAF/SFD du 15 mai 2023 portant attribution d'une subvention pour couvrir les frais de visites médicales obligatoires des élèves de la Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre en stage durant l'année scolaire 2022-2023 22SECRETARIAT GENERAL

971-2023-06-05-00001

ARRETE SG/BCI du 5 juin 2023 portant ouverture

d'une enquête publique sur le projet

d'aménagement du quartier de Perrin aux

Abymes présentée par CAPEX

SECRETARIAT GENERAL - 971-2023-06-05-00001 - ARRETE SG/BCI du 5 juin 2023 portant ouverture d'une enquête publique sur le projet d'aménagement du quartier de Perrin aux Abymes présentée par CAPEX 23PRÉFET SECRETARIAT GENERAL DE LA REGION = del dination int inistériell GUADELOUPE ureau de la coordination interminiIsterielle

Liberté

Égalité

Fraternité

0:5 JUIN 2023 Arrêté SG-BCI du

portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants du Code de l'environnement sur le projet d'aménagement du quartier

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

de Perrin sur la commune des Abymes, présentée par la Communauté

d'Agglomération Cap Excellence

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

le Code de l'environnement notamment ses articles L 181-1 et suivants, R 123-1 et suivants, R 181-1 et suivants ;

le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;

le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement ;

le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) — M. Maurice TUBUL ;

le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;

l'arrêté SG/BCI du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale — Ordonnancement secondaire - Permanence ;

le dossier de demande d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement concernant le projet d'aménagement du quartier de Perrin sur la commune des Abymes ;

le courrier en date du 9 février 2023, de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe, sur la recevabilité du dossier ;

la complétude du dossier en date du 13 avril 2023 ;

SECRETARIAT GENERAL - 971-2023-06-05-00001 - ARRETE SG/BCI du 5 juin 2023 portant ouverture d'une enquête publique sur le projet d'aménagement du quartier de Perrin aux Abymes présentée par CAPEX 24Vu la décision datée du 15 mai 2023, reçue par mes services le 19 mai suivant, du président du tribunal administratif de la Guadeloupe portant désignation de madame Valérie FRANCOIS- LUBIN, en qualité de commissaire enquêteur, chargé de conduire l'enquête publique concernant cette demande d'autorisation environnementale ;

Vu les propositions du commissaire enquêteur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1*- Une enquête publique au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement, d'une durée de 31 jours, du lundi 26 juin 2023 au mercredi 26 juillet 2023 inclus, est ouverte, sur la demande d'autorisation environnementale concernant le projet d'aménagement du quartier de Perrin, sur la commune des Abymes présentée par la Communauté d'Agglomération Cap Excellence.

Article 2 - Sont désignées :

- en qualité de commissaire enquêteur: Mme Valérie FRANCOIS-LUBIN, Docteur en océanologie, spécialité environnement

- en tant que siège de l'enquête publique : la mairie des Abymes

Article 3 - Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et dans les huit premiers jours de celle-ci, un avis d'enquête publique est publié dans deux journaux d'annonces légales diffusés dans le département. Un communiqué est également diffusé sur les ondes de deux radios locales du département.

Ces mesures de publicité, sur le plan financier, sont prises en charge par la Communauté d'Agglomération Cap Excellence.

Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, le même avis d'enquête publique est affiché, à la mairie, et dans les lieux publics de la commune des Abymes.

L'accomplissement de cette mesure de publicité collective est attesté par un certificat du maire des Abymes.

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le même avis d'enquête publique est affiché par la Communauté d'Agglomération Cap Excellence sur le lieu de l'opération, et visible de la voie publique.

Cet avis d'enquête publique est également publié sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.

Article 4 - Le dossier de demande d'autorisation et un registre d'enquête publique sont déposés à la mairie des Abymes, du lundi 26 juin 2023 au mercredi 26 juillet 2023 inclus.

Le lundi 26 juin 2023, à l'ouverture des bureaux, le registre d'enquête publique établi sur feuillets non mobiles est côté et paraphé par le commissaire enquêteur avant sa mise à disposition du public.

Pendant la durée de l'enquête, le public peut consulter le dossier du projet à la mairie des Abymes, durant les jours ouvrables et aux heures normales d'ouverture des bureaux.

SECRETARIAT GENERAL - 971-2023-06-05-00001 - ARRETE SG/BCI du 5 juin 2023 portant ouverture d'une enquête publique sur le projet d'aménagement du quartier de Perrin aux Abymes présentée par CAPEX 25Pendant cette même période, les personnes intéressées pourront consigner leurs observations, propositions et contre-propositions sur le projet, sur le registre d'enquête publique ouvert à cet

effet, ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie des Abymes, siège de l'enquête publique, ou les transmettre par courriel à l'adresse suivante: enquetes-

publiques971@guadeloupe.pref.gouv.fr

Pour être pris en compte, les correspondances et courriels devront parvenir, au plus tard le 26 juillet 2023, date de clôture de l'enquête publique.

Les observations, propositions et contre-propositions du public adressées par correspondance et courriel sont annexées, dans les meilleurs délais, au registre d'enquête publique, pour être tenues à la disposition du public.

Article 5 - Pendant la durée de l'enquête publique, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique.

Article 6 - Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour lui apporter les informations nécessaires sur le dossier et recevoir ses observations écrites ou orales, à la mairie des Abymes, les jours et heures suivants :

Lundi 26 juin 2023

Mardi 4 juillet 2023 de 9 heures à 12 heures

Mercredi 12 juillet 2023

Mercredi 26 juillet 2023

Article 7- A l'expiration du délai d'enquête publique, le mercredi 26 juillet 2023, le registre d'enquête publique, complété par les documents annexés, est mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.

Dès réception du registre d'enquête publique et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse.

Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles au commissaire enquêteur.

Article 8- Le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l'enquête publique et examine les observations recueillies. il consigne dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant si celles-ci sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables.

Dans le délai de quinze jours à compter de la réponse du responsable du projet ou de l'expiration du délai imparti à ce dernier, le commissaire enquêteur transmet au préfet (Bureau de la coordination interministérielle), le dossier d'enquête déposé à la mairie des Abymes, le registre d'enquête et les pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.

Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de la Guadeloupe.

Article 9 - Dès leur réception en préfecture, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également adressée à la Communauté d'Agglomération Cap Excellence, en sa qualité de porteur du projet.

SECRETARIAT GENERAL - 971-2023-06-05-00001 - ARRETE SG/BCI du 5 juin 2023 portant ouverture d'une enquête publique sur le projet d'aménagement du quartier de Perrin aux Abymes présentée par CAPEX 26Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également tenue sans délai à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique, à la mairie des Abymes, à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre et à la préfecture de la région Guadeloupe.

Dans les mêmes conditions, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont publiés sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.

Les personnes intéressées pourront obtenir une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en s'adressant au préfet dans les conditions prévues au titre 1° de la loi n° 78 -753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d‘ordre administratif, social et fiscal.

Article 10 - La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est madame LAUPEN Lezly (téléphone: 0690 25 21 08, 0590 47 72 81, adresse électronique : (lezly.laupen@capexcellence.net)

Article 12 - Au terme de l'enquête publique, le préfet de la région Guadeloupe statue, par arrêté sur cette demande d'autorisation environnementale.

Article 13 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de là commune des Abymes, le président de la Communauté d'Agglomération Cap Excellence, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

0.5 JUN 207 Basse-Terre, le

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général tt

a

Mauriée TUBUL

Délais et voies de recours —

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr

SECRETARIAT GENERAL - 971-2023-06-05-00001 - ARRETE SG/BCI du 5 juin 2023 portant ouverture d'une enquête publique sur le projet d'aménagement du quartier de Perrin aux Abymes présentée par CAPEX 27SGC

971-2023-05-25-00008

Arrêté du 25 mai 2023 modifiant arr

SGC - 971-2023-05-25-00008 - Arrêté du 25 mai 2023 modifiant arr 28PRÉFET. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DE LA REGION Direction GUADELOUPE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté du 25 mai 2023

modifiant l'arrêté du 6 janvier 2021 déterminant la liste des porteurs de carte d'achat et accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire sur le périmètre du BOP 354-D971

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi organique n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à l'organisation et à l’action des services de l'État à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;

Vu le décret n°2020-99 du 07 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2021 déterminant la liste des porteurs de cartes d'achat et accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire sur le périmètre du BOP 0354-D971;

Considérant que les fonctions exercées par certains agents nécessitent l'attribution de nouvelles cartes d'achat pour le périmètre relevant du BOP 0354-D971;

Sur proposition de la directrice du SGC

SGC - 971-2023-05-25-00008 - Arrêté du 25 mai 2023 modifiant arr 29Arrête

Article 1°’: L'article 1° de l'arrêté du 6 janvier 2021 susvisé est modifié.

Article 2 : La liste de l'article 1° de l'arrêté du 6 janvier 2021, des porteurs de carte et des plafonds annuels associés est modifiée comme suit :

Nom des porteurs Centre de coût |Type de dépenses BOP 354 ou Limitation multiBOP éventuelle

Préfet de la PRFPRFT971 Frais de représentation, |BOP Guadeloupe PRFML0O1971 frais de résidences, 0354-D971 M Xavier LEFORT toutes dépenses

présentant un caractère

de proximité et

d'urgence

SG- PRFSG01971 Frais de représentation, |BOP Dans la limite de M Maurice TUBUL PRFMLO1971 frais de résidences, 0354-D971 |l'enveloppe toutes dépenses annuelle notifiée

présentant Un caractère par le préfet

de proximité et

d'urgence

Directeur de cabinet |PRFDCAB971 Frais de représentation, |BOP Dans la limite de M Tristan RIQUELME |PRFMLO1971 frais de résidences, 0354-D971 |l'enveloppe toutes dépenses annuelle notifiée

présentant un caractère par le préfet

de proximité et

d'urgence

Directeur adjoint du |PRFDCAB971 Frais de représentation, |BOP Dans la limite de cabinet toutes dépenses 0354-D971 |l'enveloppe M Thierry HUMBERT présentant Un caractère annuelle notifiée de proximité et par le préfet

d'urgence

Sous-préfet PRFSP01971 Frais de représentation, |BOP Dans la limite de de Pointe-à-Pitre frais de résidences, 0354-D971 |l'enveloppe M Bruno ANDRÉ toutes dépenses annuelle notifiée présentant un caractère par le préfet

de proximité et

d'urgence

SG de la sous- PRFSP01971 Frais de représentation, |BOP Dans la limite de préfecture de Pointe- toutes dépenses 0354-D971 |l'enveloppe a-Pitre présentant un caractère annuelle notifiée M Emmanuel de proximité et par le préfet et SADOUX d'urgence limitée à 2 000 € annuel

Achat niveau 1

Intendant PRFPRFT971 Frais de résidence du BOP Dans la limite de M Romero CHEMIN préfet-niveau 1 0354-D971 |l'enveloppe annuelle notifiée

par le préfet

SGAR PRFSGAR971 Frais de représentation, BOP Dans la limite de

M Régis ELBEZ PRFMLO1971 frais de résidences, 0354-D971 |l'enveloppe toutes dépenses annuelle notifiée

SGC - 971-2023-05-25-00008 - Arrêté du 25 mai 2023 modifiant arr 30présentant un caractère

de proximité et

par le préfet

d'urgence

SGA PRFSG01971 Frais de représentation, |BOP Dans la limite de

M Cyril ROULE PRFMLO1971 frais de résidences, 0354-D971 |l'enveloppe toutes dépenses annuelle notifiée

présentant un caractère par le préfet

de proximité et

d'urgence

Préfet délégué de St- |PRFPRFD977 Frais de représentation, |BOP Dans la limite de

Barthélemy et St- frais de résidences, 0354-D971 |l'enveloppe Martin toutes dépenses annuelle notifiée M Vincent BERTON présentant un caractère par le préfet de proximité et

d'urgence

SG - Préfecture PRFSG01977 Frais de représentation, |BOP Dans la limite de déléguée de St- frais de résidences, 0354-D971 |l'enveloppe Barthélemy et St- toutes dépenses notifiée par le Martin présentant Un caractère préfet et limité à M Fabien SÉSÉ de proximité et 2 000 € annuel d'urgence

Cabinet - Préfecture |PRFSG01977 Achat niveau] BOP Dans la limite déléguée de St- 0354-D971 |de 1 000 €

Barthélemy et St- mensuel Martin

M Julien MARIE

Dsélégation de ST PRFSG01977 Achat niveau1 BOP Dans la limite Barthelemy- 0354-D971 |de 1 000 € Préfecture déléguée mensuel de St-Barthélemy et

St-Martin- Mme A

BARBE-GUILLAUME

SGC Saint-Martin Tout centre de |Achat niveau et 3 BOP Dans la limite Mme Natacha coût relevant du 0354-D971 |de 4 000 € MORAZE BOP 0354-D971 mensuel

SGC Saint-Martin Tout centre de |Achat niveau] BOP Dans la limite M. Allan coût relevant du 0354-D971 |de 1 000 € VANTERPOOL BOP 0354-D971 mensuel

Directeur SGC Tout centre de |Achat niveau BOP Plafond annuel: Mme Claire JEAN- coùt relevant du 0354-D971 |3 500 € CHARLES BOP 0354-D971

Directeur adj SGC Tout centre de |Achat niveau] BOP Plafond annuel: M Nicolas LAPENNE |coût relevant du 0354-D971 |3 500 € BOP 0354-D971

SGC- DT Grande- Tout centre de |Achat niveau 1 et 3 BOP Dans la limite Terre coût relevant du 0354-D971 |de 1 000 € Mme Nathalie BOP 0354-D971 mensuel

DELAMARE

SGC- DT Grande- Tout centre de |Achat niveau let 3 BOP Dans la limite Terre coût relevant du 0354-D971 |de 1 000 €

Mme Maryse ZEBY BOP 0354-D971 mensuel

SGC- DT Grande- Tout centre de |Achat niveau 1et 3 BOP Dans la limite

Dana 29/6

age J/i

SGC - 971-2023-05-25-00008 - Arrêté du 25 mai 2023 modifiant arr 31Terre coût relevant du 0354-D971 |de 1 000 €

M Marius BAPTISTE BOP 0354-D971 mensuel

SGC-DIR LOG IMMO |Tout centre de |Achat niveau 1 et 3 BOP Dans la limite

Mme Lucile JABOL coût relevant du 0354-D971 |de 1 500 € BOP 0354-D971 mensuel

SGC-DIR NUM Tout centre de |Achat niveau 1et 3 BOP Dans la limite Mme Sonia GODARD coût relevant du 0354-D971 |de 1 500 € BOP 0354-D971 mensuel

SGC-DIR SU Tout centre de |Achat niveau 1 et 3 BOP Dans la limite

Mme Marie-Josée coût relevant du 0354-D971 |de 1 000 €

RODIN BOP 0354-D971 mensuel

Directeur DAAF AGOA0A1971 Achat niveau 1 BOP Plafond annuel: M Sylvain VEDEL 0354-D971 |3 500 €

Directeur adj DAAF | AGOA0A1971 Achat niveau 1 BOP Plafond annuel: M François 0354-D971 |3 500 € LETOUBLON

Directeur DEAL DEADEA1971 Achat niveau 1 BOP Plafond annuel: M Olivier KREMER 0354-D971 |3 500 €

Directeur adj DEAL DEADEA1971 Achat niveau 1 BOP Plafond annuel: M Pierre-Antoine 0354-D971 |3 500 € MORAND

Directrice adjt DEAL | DEADEA1971 Achat niveau 1 BOP Plafond annuel: Mme Catherine 0354-D971 |3 500 € PERRAIS

DEAL Direction Assist. | DEADEA1971 Achat niveau 1 BOP Dans la limite Mme Annie GEDEON 0354-D971 |de 1 000 € mensuel

DEAL DEADEA1971 Achat niveau 1 BOP Plafond annuel: M Jean-Luc 0354-D971 |2 000 €

TRANCHOT

Directeur DAC CCDDRO1971 Achat niveau 1 BOP Plafond annuel: M François DERRUDER | CCDDR16971 0354-D971 |3 500 €

CCDDR15971

Directrice adj DAC CCDDRO1971 Achat niveau 1 BOP Plafond annuel: Mme Sophie BIRAUD |CCDDR16971 0354-D971 |3 500 € CCDDR15971

Directeur DEETS DEETS00971 Achat niveau 1 BOP Plafond annuel: M Ludovic DE 0354-D971 |3 500 €

GAILLANDE

Directrice adjte DEETSO0971 Achat niveau 1 BOP Plafond annuel:

DEETS 0354-D971 |3 500 €

Directeur adjt DEETS |DEETSO0971 Achat niveau 1 BOP Plafond annuel: DEETS 0354-D971 |3 500 €

M Christian BALIN

DEETS UT Saint- DEETS0O0971 Achat niveau 1 BOP Plafond annuel:

Martin 0354-D971 |3 500 €

M. David TOUZEL

SGC - 971-2023-05-25-00008 - Arrêté du 25 mai 2023 modifiant arr 32Article 3 : Les autres articles restent inchangés.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le secrétaire général de la préfecture déléguée de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe, les directeurs de l'administration territoriale de l'État en Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 25 mai 2023

x — XAVIER LEFORT

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

SGC - 971-2023-05-25-00008 - Arrêté du 25 mai 2023 modifiant arr 33