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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 138 publié le 21 juin 2023
Document publié le Mercredi 21 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 138 publié le 21 juin 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2023-138
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2023 Sommaire
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2023-06-14-00013 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Madame Lydia EBRING-MORO, Technicienne en chef
Sanitaire et de Sécurité Sanitaire, à constater des infractions dans le cadre
de missions de contrôle relevant de son champ de compétence (2 pages) Page 6
971-2023-06-14-00009 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Madame Meylanie BALOURD, Ingénieure d'Etudes Sanitaires,
à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant
de son champ de compétence (2 pages) Page 9
971-2023-06-14-00018 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Monsieur Patrick JEAN, Technicien Sanitaire et de Sécurité
Sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle
relevant de son champ de compétence (2 pages) Page 12
971-2023-06-14-00034 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Madame Christelle LUCE, Inspectrice de l'Action Sanitaire et
Sociale, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle
relevant de son champ de compétence (2 pages) Page 15
971-2023-06-14-00028 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Madame Delphine PIOLET, Médecin et Inspectrice des
Agences Régionales de Santé, à constater des infractions dans le cadre de
missions de contrôle relevant de son champ de compétence (2 pages) Page 18
971-2023-06-14-00035 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Madame Eudèse LUCINA, Inspectrice Hors-Classe de
l'Action Sanitaire et Sociale, à constater des infractions dans le cadre de
missions de contrôle relevant de son champ de compétence (2 pages) Page 21
971-2023-06-14-00026 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Madame Florelle BRADAMANTIS, Médecin Général de Santé
Publique, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle
relevant de son champ de compétence (2 pages) Page 24
971-2023-06-14-00019 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Madame Franciane LAREAU, Technicienne Principale
Sanitaire et de Sécurité Sanitaire, à constater des infractions dans le cadre
de missions de contrôle relevant de son champ de compétence (2 pages) Page 27
971-2023-06-14-00039 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Madame Francine BENIN, Inspectrice des Agences
Régionales de Santé, à constater des infractions dans le cadre de missions
de contrôle relevant de son champ de compétence (2 pages) Page 30
2 971-2023-06-14-00015 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Madame Gladys FLORENTINE, Technicienne en chef
Sanitaire et de Sécurité Sanitaire, à constater des infractions dans le cadre
de missions de contrôle relevant de son champ de compétence (2 pages) Page 33
971-2023-06-14-00012 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Madame Jennifer BERTHOMME, Technicienne Sanitaire et de
Sécurité Sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de missions de
contrôle relevant de son champ de compétence (2 pages) Page 36
971-2023-06-14-00027 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Madame Jessica LACROIX, Médecin Inspecteur de Santé
Publique, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle
relevant de son champ de compétence (2 pages) Page 39
971-2023-06-14-00029 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Madame Jocelyne OTZ, Pharmacienne et Inspectrice des
Agences Régionales de Santé, à constater des infractions dans le cadre de
missions de contrôle relevant de son champ de compétence (2 pages) Page 42
971-2023-06-14-00016 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Madame Josette FRANCONNY, Technicienne en chef
Sanitaire et de Sécurité Sanitaire, à constater des infractions dans le cadre
de missions de contrôle relevant de son champ de compétence (2 pages) Page 45
971-2023-06-14-00014 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Madame Katia FAURE, Technicienne en chef Sanitaire et de
Sécurité Sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de missions de
contrôle relevant de son champ de compétence (2 pages) Page 48
971-2023-06-14-00023 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Madame Laura PORTECOP, Technicienne Principale Sanitaire
et de Sécurité Sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de
missions de contrôle relevant de son champ de compétence (2 pages) Page 51
971-2023-06-14-00010 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Madame Marie-Anne PONS, Ingénieure d'Etudes Sanitaires
Hors-Classe, à constater des infractions dans le cadre de missions de
contrôle relevant de son champ de compétence (2 pages) Page 54
971-2023-06-14-00037 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Madame Marie-Josée MOVREL, Inspectrice Hors-Classe de
l'Action Sanitaire et Sociale, à constater des infractions dans le cadre de
missions de contrôle relevant de son champ de compétence (2 pages) Page 57
971-2023-06-14-00032 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Madame Mélanie BROCHANT, Inspectrice Hors-Classe de
l'Action Sanitaire et Sociale, à constater des infractions dans le cadre de
missions de contrôle relevant de son champ de compétence (2 pages) Page 60
3 971-2023-06-14-00008 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Madame Muriel ALOPH, Ingénieure du Génie Sanitaire, à
constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de
son champ de compétence (2 pages) Page 63
971-2023-06-14-00036 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Madame Rita MONESTIER, Inspectrice de l'Action Sanitaire
et Sociale, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle
relevant de son champ de compétence (2 pages) Page 66
971-2023-06-14-00040 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Madame Sylvie BOA, Inspectrice des Agences Régionales de
Santé, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle
relevant de son champ de compétence (2 pages) Page 69
971-2023-06-14-00006 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Madame Valérie MESSEGUE, Inspectrice des Agences
Régionales de Santé, à constater des infractions dans le cadre de missions
de contrôle relevant de son champ de compétence (2 pages) Page 72
971-2023-06-14-00021 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Monsieur Alain PALAMEDE, Technicien en chef Sanitaire et
de Sécurité Sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de missions
de contrôle relevant de son champ de compétence (2 pages) Page 75
971-2023-06-14-00024 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Monsieur Cédric RAMDINI, Technicien en chef Sanitaire et
de Sécurité Sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de missions
de contrôle relevant de son champ de compétence (2 pages) Page 78
971-2023-06-14-00022 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Monsieur Christian POULIER, Technicien Sanitaire et de
Sécurité Sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de missions de
contrôle relevant de son champ de compétence (2 pages) Page 81
971-2023-06-14-00011 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Monsieur Gabriel ANICET, Technicien Sanitaire et de
Sécurité Sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de missions de
contrôle relevant de son champ de compétence (2 pages) Page 84
971-2023-06-14-00031 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Monsieur Lionel BOULON, Inspecteur de l'Action Sanitaire et
Sociale, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle
relevant de son champ de compétence (2 pages) Page 87
971-2023-06-14-00033 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Monsieur Pascal GODEFROY, Inspecteur de Classe
Exceptionnelle de l'Action Sanitaire et Sociale, à constater des infractions
dans le cadre de missions de contrôle relevant de son champ de
compétence (2 pages) Page 90
4 971-2023-06-14-00038 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Monsieur Patrice RENIA, Inspecteur Hors-Classe de l'Action
Sanitaire et Sociale, à constater des infractions dans le cadre de missions
de contrôle relevant de son champ de compétence (2 pages) Page 93
971-2023-06-14-00030 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Monsieur Patrick SAINT-MARTIN, Pharmacien Général de
Santé Publique, à constater des infractions dans le cadre de missions de
contrôle relevant de son champ de compétence (2 pages) Page 96
971-2023-06-14-00025 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Monsieur Raymond ROZAS, Technicien en chef Sanitaire et
de Sécurité Sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de missions
de contrôle relevant de son champ de compétence (2 pages) Page 99
971-2023-06-14-00020 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Monsieur Teddy MARY, Technicien Sanitaire et de Sécurité
Sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle
relevant de son champ de compétence (2 pages) Page 102
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER /
971-2023-06-02-00004 - ARRETE 2023-05-001 portant délégation de
signature de la Directrice des services pénitentiaires d'outre-mer (2 pages) Page 105
971-2023-05-02-00026 - ARRETE 2023-05-001 portant délégation de
signature de la Directrice des services pénitentiaires d'outre-mer (2 pages) Page 108
971-2023-06-09-00001 - ARRETE DU 9 JUIN 2023-06-13 portant nomination
aux fonctions par intérim de chef d'établissement de la maison d'arrêt de
Basse-Terre (4 pages) Page 111
SALIM / Secrétaire de Direction
971-2023-06-15-00001 - Arrêté DAAF/Direction du 15 Juin 2023 portant
subdélégation de signature à la date du 15 juin en matière d'administration
générale et d'ordonnancement secondaire (12 pages) Page 116
5 Agence régionale de santé
971-2023-06-14-00013
Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Madame Lydia EBRING-MORO,
Technicienne en chef Sanitaire et de Sécurité
Sanitaire, à constater des infractions dans le
cadre de missions de contrôle relevant de son
champ de compétence
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00013 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Madame Lydia EBRING-MORO, Technicienne en chef Sanitaire et de Sécurité Sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de missions de 6 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence de Santé
Liberté Guadeloupe Le fe Saint-Martin Egalité | Saint-Barthélemy Fraternité
ARRÊTÉ N° ARS/DG/ICEA/
PORTANT HABILITATION DE MADAME LYDIA EBRING-MORO,
. TECHNICIENNE EN CHEF SANITAIRE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE, À CONSTATER DES INFRACTIONS DANS LE CADRE DE MISSIONS DE CONTRÔLE RELEVANT DE SON CHAMP DE COMPÉTENCE.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DE L'AGENCE DE SANTÉ DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1312-1, L.1421-1 à L.1421-6, L.1431-2, et L.1435-7 à L.1435-7-3, L.3115-1, L.3116-3, R.1312-1, R.1324-1 et R.1337-10-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.541-44, L.571-18 ;
Vu le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ;
Vu les procédures de l’habilitation et de l’assermentation prévues par les articles R.1312-1 à R.1312-7 du code de la santé publique et les articles R.331-6 et R.331-6-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 12, 14, 15, 28;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;:
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEGENDART Laurent ;
ARRÊTE
Article 1° : Madame Lydia EBRING-MORO, technicienne en chef sanitaire et de sécurité sanitaire, est habilitée dans le cadre de ses compétences à procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions législatives et règlementaires relatives à la protection de la santé et des populations contre les risques liés aux milieux et modes de vie, dans les limites territoriales de la région Guadeloupe, de la collectivité de Saint-Martin et de la collectivité de Saint-Barthélemy.
Article 2 : Madame Lydia EBRING-MORO, dûment habilitée par le présent arrêté prêtera serment devant le tribunal judiciaire dans les conditions prévues aux articles R.1312-5 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l'action sociale et des familles.
ARS - Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94 - www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00013 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Madame Lydia EBRING-MORO, Technicienne en chef Sanitaire et de Sécurité Sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de missions de 7 Les agents de l'ARS habilités ayant déjà prêté serment, n'ont pas à renouveler leur prestation de serment, conformément aux articles R.1312-7 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles.
La mention de l’accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sera portée sur le présent arrêté par le greffe du tribunal judiciaire.
Article 3: L’habilitation de chaque agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territoriales mentionnées à l’article 1” ou lorsqu'il cesse ses fonctions.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de l'exécution des
formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Guadeloupe.
Article 6: Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gourbeyre le 14 JUIN 2023
| Le Dirécteur Générél,
sent LEGEND
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00013 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Madame Lydia EBRING-MORO, Technicienne en chef Sanitaire et de Sécurité Sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de missions de 8 Agence régionale de santé
971-2023-06-14-00009
Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Madame Meylanie BALOURD,
Ingénieure d'Etudes Sanitaires, à constater des
infractions dans le cadre de missions de contrôle
relevant de son champ de compétence
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00009 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Madame Meylanie BALOURD, Ingénieure d'Etudes Sanitaires, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de son champ de 9 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence de Santé
Liberté Guadeloupe LCA Saint-Martin
Fous 4 Saint-Barthélemy Fraternité
ARRÊTÉ N° ARS/DG/ICEA/
PORTANT HABILITATION DE MADAME MEYLANIE BALOURD,
INGÉNIEURE D’ÉTUDES SANITAIRES,
À CONSTATER DES INFRACTIONS DANS LE CADRE DE MISSIONS DE CONTRÔLE RELEVANT DE SON CHAMP DE COMPÉTENCE.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DE L'AGENCE DE SANTÉ DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1312-1, L.1421-1 à L.1421-6, L.1431-2, et
L.1435-7 à L.1435-7-3, L.3115-1, L.3116-3, R.1312-1, R.1324-1 et R.1337-10-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.541-44, L.571-18 ;
Vu le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires ;
Vu les procédures de l’habilitation et de l’assermentation prévues par les articles R.1312-1 à R.1312-7 du code de la santé publique et les articles R.331-6 et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 12, 14, 15, 28 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l’agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEGENDART Laurent ;
ARRÊTE
Article 1° : Madame Meylanie BALOURD, ingénieure d'études sanitaires, est habilitée dans le cadre de ses compétences à procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions législatives et règlementaires relatives à la protection de la santé et des populations contre les risques liés aux milieux et modes de vie, dans les limites territoriales de la région Guadeloupe, de la collectivité de Saint-Martin et de la collectivité de Saint-Barthélemy.
Article 2: Madame Meylanie BALOURD, dûment habilitée par le présent arrêté prêtera serment devant le tribunal judiciaire dans les conditions prévues aux articles R.1312-5 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles.
ARS - Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94 - www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00009 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Madame Meylanie BALOURD, Ingénieure d'Etudes Sanitaires, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de son champ de 10 Les agents de l'ARS habilités ayant déjà prêté serment, n'ont pas à renouveler leur prestation de serment, conformément aux articles R.1312-7 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles.
La mention de l'accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sera portée sur le présent arrêté par le greffe du tribunal judiciaire.
Article 3: L’habilitation de chaque agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territoriales
mentionnées à l’article 1” ou lorsqu'il cesse ses fonctions.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de l'exécution des
formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Guadeloupe.
Article 6: Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gourbeyre le 14 JUIN 202
Laurent LEG
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00009 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Madame Meylanie BALOURD, Ingénieure d'Etudes Sanitaires, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de son champ de 11 Agence régionale de santé
971-2023-06-14-00018
Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Monsieur Patrick JEAN,
Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire, à
constater des infractions dans le cadre de
missions de contrôle relevant de son champ de
compétence
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00018 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Monsieur Patrick JEAN, Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de son 12 E 3
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © D Agence de Santé — Guadeloupe
os Saint-Martin EL 1 Fraternité Saint-Barthélemy
ARRÊTÉ N° ARS/DG/ICEA/
PORTANT HABILITATION DE MONSIEUR PATRICK JEAN,
| TECHNICIEN SANITAIRE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE, À CONSTATER DES INFRACTIONS DANS LE CADRE DE MISSIONS DE CONTRÔLE RELEVANT DE SON CHAMP DE COMPÉTENCE.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DE L'AGENCE DE SANTÉ DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1312-1, L.1421-1 à L.1421-6, L.1431-2, et L.1435-7 à L.1435-7-3, L.3115-1, L.3116-3, R.1312-1, R.1324-1 et R.1337-10-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.541-44, L.571-18 ;
Vu le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ;
Vu les procédures de l’habilitation et de l’assermentation prévues par les articles R.1312-1 à R.1312-7 du code de la santé publique et les articles R.331-6 et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 12, 14, 15, 28;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEGENDART Laurent ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Patrick JEAN, technicien sanitaire et de sécurité sanitaire, est habilité dans le cadre de ses compétences à procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions législatives et règlementaires relatives à la protection de la santé et des populations contre les risques liés aux milieux et modes de vie, dans les limites territoriales de la région Guadeloupe, de la collectivité de Saint-Martin et de la collectivité de Saint-Barthélemy.
Article 2 : Monsieur Patrick JEAN, dûment habilité par le présent arrêté prêtera serment devant le tribunal judiciaire dans les conditions prévues aux articles R.1312-5 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles.
ARS - Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94 - www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00018 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Monsieur Patrick JEAN, Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de son 13 Les agents de l'ARS habilités ayant déjà prêté serment, n'ont pas à renouveler leur prestation de serment, conformément aux articles R.1312-7 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles.
La mention de l’accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sera portée sur le présent arrêté par le greffe du tribunal judiciaire.
Article 3: L’habilitation de chaque agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territoriales mentionnées à l’article 1” ou lorsqu'il cesse ses fonctions.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de l'exécution des
formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Guadeloupe.
Article 6: Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gourbeyree 14 JUIN 2023
Directeur Gérnérat-
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Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00018 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Monsieur Patrick JEAN, Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de son 14 Agence régionale de santé
971-2023-06-14-00034
Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Madame Christelle LUCE,
Inspectrice de l'Action Sanitaire et Sociale, à
constater des infractions dans le cadre de
missions de contrôle relevant de son champ de
compétence
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00034 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Madame Christelle LUCE, Inspectrice de l'Action Sanitaire et Sociale, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de son 15 EM REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence de Santé oe Guadeloupe Le Saint-Martin
» Saint-Barthélemy Fraternité
ARRÊTÉ N° ARS/DG/ICEA/
PORTANT HABILITATION DE MADAME CHRISTELLE LUCE,
INSPECTRICE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE,
À CONSTATER DES INFRACTIONS DANS LE CADRE DE MISSIONS DE CONTRÔLE RELEVANT DE SON CHAMP DE COMPÉTENCE.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DE L'AGENCE DE SANTÉ DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1421-1 à L.1421-6, L.1431-2, et L.1435-7 à
L.1435-7-3 :
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.331-8-2 ;
Vu le décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale
Vu les procédures de l’habilitation et de l'assermentation prévues par les articles R.1312-1 à R.1312-7 du code de la santé publique et les articles R.331-6 et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 12, 14, 15, 28 :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEGENDART Laurent ;
ARRÊTE
Article 1° : Madame Christelle LUCE, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, est habilitée dans le cadre de ses compétences à procéder à la recherche et à la constatation des infractions mentionnées ci-dessous dans les limites territoriales de la région Guadeloupe, de la collectivité de Saint-Martin et de la collectivité de Saint-Barthélemy :
- infractions prévues par le code de l’action sociale et des familles ; - infractions prévues par le code de la santé publique
ARS - Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
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Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00034 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Madame Christelle LUCE, Inspectrice de l'Action Sanitaire et Sociale, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de son 16 Article 2 : Madame Christelle LUCE, dûment habilitée par le présent arrêté prêtera serment devant le tribunal judiciaire dans les conditions prévues aux articles R.1312-5 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles.
Les agents de l'ARS habilités ayant déjà prêté serment, n'ont pas à renouveler leur prestation de serment, conformément aux articles R.1312-7 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles.
La mention de l’accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sera portée sur le présent arrêté par le greffe du tribunal judiciaire.
Article 3: L'habilitation de chaque agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territoriales mentionnées à l’article 1” ou lorsqu'il cesse ses fonctions.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de l'exécution des
formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Guadeloupe.
Article 6: Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gourbeyre le 1 4 JUIN 2023
recteur Géné
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00034 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Madame Christelle LUCE, Inspectrice de l'Action Sanitaire et Sociale, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de son 17 Agence régionale de santé
971-2023-06-14-00028
Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Madame Delphine PIOLET,
Médecin et Inspectrice des Agences Régionales
de Santé, à constater des infractions dans le
cadre de missions de contrôle relevant de son
champ de compétence
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00028 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Madame Delphine PIOLET, Médecin et Inspectrice des Agences Régionales de Santé, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle 18 EM REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence de Santé se Guadeloupe Lu Saint-Martin
Saint-Barthélem Fraternité y
ARRÊTÉ N° ARS/DG/ICEA/
PORTANT HABILITATION DE MADAME DELPHINE PIOLET,
MÉDECIN ET INSPECTRICE DES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ,
À CONSTATER DES INFRACTIONS DANS LE CADRE DE MISSIONS DE CONTRÔLE RELEVANT DE SON CHAMP DE COMPÉTENCE.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DE L'AGENCE DE SANTÉ DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1421-1 à L.1421-6, L.1431-2, L.1435-7 à L.1435-7-3, L.5413-1, R.1421-14 et R.5413-1 ;
Vu le décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil ;
Vu les procédures de l’habilitation et de l’assermentation prévues par les articles R.1312-1 à R.1312-7 du code de la santé publique et les articles R.331-6 et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 12, 14, 15, 28 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEGENDART Laurent ;
ARRÊTE
Article 1° : Madame Delphine PIOLET, médecin et inspectrice des agences régionales de santé, est habilitée dans le cadre de ses compétences à procéder à la recherche et à la constatation des infractions mentionnées ci-dessous dans les limites territoriales de la région Guadeloupe, de la collectivité de Saint-Martin et de la collectivité de Saint-Barthélemy :
- infractions prévues par le code de la santé publique
Article 2 : Madame Delphine PIOLET, dûment habilitée par le présent arrêté prêtera serment devant
le tribunal judiciaire dans les conditions prévues aux articles R.1312-5 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles.
ARS - Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
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Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00028 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Madame Delphine PIOLET, Médecin et Inspectrice des Agences Régionales de Santé, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle 19 Les agents de l'ARS habilités ayant déjà prêté serment, n'ont pas à renouveler leur prestation de serment, conformément aux articles R.1312-7 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles.
La mention de l’accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sera portée sur le présent arrêté par le greffe du tribunal judiciaire.
Article 3: L’habilitation de chaque agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territoriales mentionnées à l’article 1°’ ou lorsqu'il cesse ses fonctions.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de l'exécution des
formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Guadeloupe.
Article 6: Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait a Gourbeyre le 4} ]1N
2073
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00028 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Madame Delphine PIOLET, Médecin et Inspectrice des Agences Régionales de Santé, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle 20 Agence régionale de santé
971-2023-06-14-00035
Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Madame Eudèse LUCINA,
Inspectrice Hors-Classe de l'Action Sanitaire et
Sociale, à constater des infractions dans le cadre
de missions de contrôle relevant de son champ
de compétence
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00035 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Madame Eudèse LUCINA, Inspectrice Hors-Classe de l'Action Sanitaire et Sociale, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle 21 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence de Santé arts Guadeloupe Ann Saint-Martin
aint-Barthélem Fraternité Saint-Barthélemy
ARRÊTÉ N° ARS/DG/ICEA/
PORTANT HABILITATION DE MADAME EUDÈSE LUCINA,
INSPECTRICE HORS-CLASSE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, À CONSTATER DES INFRACTIONS DANS LE CADRE DE MISSIONS DE CONTRÔLE RELEVANT DE SON CHAMP DE COMPÉTENCE.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DE L'AGENCE DE SANTÉ DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1421-1 à L.1421-6, L.1431-2, et L.1435-7 à L.1435-7-3 :
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.331-8-2 ;
Vu le décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale
Vu les procédures de l’habilitation et de l’'assermentation prévues par les articles R.1312-1 à R.1312-7 du code de la santé publique et les articles R.331-6 et R.331-6-1 du code de l'action sociale et des familles :
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 12, 14, 15, 28 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEGENDART Laurent ;
ARRÊTE
Article 1°: Madame Eudèse LUCINA, inspectrice hors-classe de l'action sanitaire et sociale, est habilitée dans le cadre de ses compétences à procéder à la recherche et à la constatation des infractions mentionnées ci-dessous dans les limites territoriales de la région Guadeloupe, de la collectivité de Saint-Martin et de la collectivité de Saint-Barthélemy :
- infractions prévues par le code de l’action sociale et des familles ; - infractions prévues par le code de la santé publique
ARS - Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94 - www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00035 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Madame Eudèse LUCINA, Inspectrice Hors-Classe de l'Action Sanitaire et Sociale, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle 22 Article 2 : Madame Eudèse LUCINA, dûment habilitée par le présent arrêté prêtera serment devant le tribunal judiciaire dans les conditions prévues aux articles R.1312-5 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles.
Les agents de l'ARS habilités ayant déjà prêté serment, n'ont pas à renouveler leur prestation de serment, conformément aux articles R.1312-7 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles.
La mention de l’accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sera portée sur le présent arrêté par le greffe du tribunal judiciaire.
Article 3: L'habilitation de chaque agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territoriales mentionnées à l’article 1° ou lorsqu'il cesse ses fonctions.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de l'exécution des
formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Guadeloupe.
Article 6: Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gourbeyre le 44, JUIN 2023
Le Directeur Général,
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00035 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Madame Eudèse LUCINA, Inspectrice Hors-Classe de l'Action Sanitaire et Sociale, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle 23 Agence régionale de santé
971-2023-06-14-00026
Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Madame Florelle BRADAMANTIS,
Médecin Général de Santé Publique, à constater
des infractions dans le cadre de missions de
contrôle relevant de son champ de compétence
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00026 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Madame Florelle BRADAMANTIS, Médecin Général de Santé Publique, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de son 24 En REPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © DAgence de Santé
Liberté Guadeloupe us Saint-Martin Egalité Saint-Barthélemy Fraternité
ARRÊTÉ N° ARS/DG/ICEA/
PORTANT HABILITATION DE MADAME FLORELLE BRADAMANTIS, MÉDECIN GÉNÉRAL DE SANTÉ PUBLIQUE,
À CONSTATER DES INFRACTIONS DANS LE CADRE DE MISSIONS DE CONTRÔLE RELEVANT DE SON CHAMP DE COMPÉTENCE.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DE L'AGENCE DE SANTÉ DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1421-1 à L.1421-6, L.1431-2, L.1435-7 à L.1435-7-3, L.5413-1, R.1421-14 et R.5413-1 ;
Vu le décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique ;
Vu les procédures de l’habilitation et de l’assermentation prévues par les articles R.1312-1 à R.1312-7 du code de la santé publique et les articles R.331-6 et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 12, 14, 15, 28 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- Monsieur LEGENDART Laurent ;
ARRÊTE
Article 1° : Madame Florelle BRADAMANTIS, médecin général de santé publique, est habilitée dans le cadre de ses compétences à procéder à la recherche et à la constatation des infractions mentionnées ci-dessous dans les limites territoriales de la région Guadeloupe, de la collectivité de Saint-Martin et de la collectivité de Saint-Barthélemy :
- infractions prévues par le code de la santé publique
Article 2 : Madame Florelle BRADAMANTIS, dûment habilitée par le présent arrêté prêtera serment devant le tribunal judiciaire dans les conditions prévues aux articles R.1312-5 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles.
ARS - Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
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Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00026 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Madame Florelle BRADAMANTIS, Médecin Général de Santé Publique, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de son 25 Les agents de l’'ARS habilités ayant déjà prêté serment, n'ont pas à renouveler leur prestation de serment, conformément aux articles R.1312-7 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles.
La mention de l’accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sera portée sur le présent arrêté par le greffe du tribunal judiciaire.
Article 3: L’habilitation de chaque agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territoriales mentionnées à l’article 1°’ ou lorsqu'il cesse ses fonctions.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de l'exécution des
formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Guadeloupe.
Article 6: Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gourbeyre le 1 4 JUIN 2023
Le Dir
Laurent LEGEND
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00026 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Madame Florelle BRADAMANTIS, Médecin Général de Santé Publique, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de son 26 Agence régionale de santé
971-2023-06-14-00019
Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Madame Franciane LAREAU,
Technicienne Principale Sanitaire et de Sécurité
Sanitaire, à constater des infractions dans le
cadre de missions de contrôle relevant de son
champ de compétence
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00019 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Madame Franciane LAREAU, Technicienne Principale Sanitaire et de Sécurité Sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle 27 RÉPU Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence de Santé gs à Guadeloupe Liberté le C Égalité Saint-Martin 35 Saint-Barthélemy Fraternité
ARRÊTÉ N° ARS/DG/ICEA/
PORTANT HABILITATION DE MADAME FRANCIANE LAREAU,
TECHNICIENNE PRINCIPALE SANITAIRE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE, _ À CONSTATER DES INFRACTIONS DANS LE CADRE DE MISSIONS DE CONTRÔLE RELEVANT DE SON CHAMP DE COMPÉTENCE.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DE L'AGENCE DE SANTÉ DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1312-1, L.1421-1 à L.1421-6, L.1431-2, et L.1435-7 à L.1435-7-3, L.3115-1, L.3116-3, R.1312-1, R.1324-1 et R.1337-10-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.541-44, L.571-18 ;
Vu le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ;
Vu les procédures de l’habilitation et de l’assermentation prévues par les articles R.1312-1 à R.1312-7 du code de la santé publique et les articles R.331-6 et R.331-6-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 12, 14, 15, 28;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEGENDART Laurent ;
ARRÊTE
Article 1° : Madame Franciane LAREAU, technicienne principale sanitaire et de sécurité sanitaire, est habilitée dans le cadre de ses compétences à procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions législatives et règlementaires relatives à la protection de la santé et des populations contre les risques liés aux milieux et modes de vie, dans les limites territoriales de la région Guadeloupe, de la collectivité de Saint-Martin et de la collectivité de Saint-Barthélemy.
Article 2 : Madame Franciane LAREAU, dûment habilitée par le présent arrêté prêtera serment devant le tribunal judiciaire dans les conditions prévues aux articles R.1312-5 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles.
ARS - Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
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Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00019 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Madame Franciane LAREAU, Technicienne Principale Sanitaire et de Sécurité Sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle 28 Les agents de l'ARS habilités ayant déjà prêté serment, n'ont pas à renouveler leur prestation de serment, conformément aux articles R.1312-7 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l'action sociale et des familles.
La mention de l'accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sera portée sur le présent arrêté par le greffe du tribunal judiciaire.
Article 3: L'habilitation de chaque agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territoriales mentionnées à l’article 1” ou lorsqu'il cesse ses fonctions.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de l'exécution des
formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe.
Article 6: Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gourbeyrele 14 JUIN 202
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00019 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Madame Franciane LAREAU, Technicienne Principale Sanitaire et de Sécurité Sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle 29 Agence régionale de santé
971-2023-06-14-00039
Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Madame Francine BENIN,
Inspectrice des Agences Régionales de Santé, à
constater des infractions dans le cadre de
missions de contrôle relevant de son champ de
compétence
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00039 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Madame Francine BENIN, Inspectrice des Agences Régionales de Santé, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de son 30 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence de Santé borté Guadeloupe pur ‘ Saint-Martin Égalité Saint-Barthélemy Fraternité
ARRÊTÉ N° ARS/DG/ICEA/
PORTANT HABILITATION DE MADAME FRANCINE BENIN,
INSPECTRICE DES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ,
À CONSTATER DES INFRACTIONS DANS LE CADRE DE MISSIONS DE CONTRÔLE RELEVANT DE SON CHAMP DE COMPÉTENCE.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DE L'AGENCE DE SANTÉ DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1421-1 à L.1421-6, L.1431-2, et L.1435-7 à
L.1435-7-3 :
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.331-8-2 ;
Vu le décret n°2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil ;
Vu les procédures de l'habilitation et de l’assermentation prévues par les articles R.1312-1 à R.1312-7 du code de la santé publique et les articles R.331-6 et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 12, 14, 15, 28 ;:
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEGENDART Laurent ;
ARRÊTE
Article 1” : Madame Francine BENIN, inspectrice des agences régionales de santé, est habilitée dans le cadre de ses compétences à procéder à la recherche et à la constatation des infractions mentionnées ci-dessous dans les limites territoriales de la région Guadeloupe, de la collectivité de Saint-Martin et de la collectivité de Saint-Barthélemy :
- infractions prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
- infractions prévues par le code de la santé publique
ARS - Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94 - www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00039 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Madame Francine BENIN, Inspectrice des Agences Régionales de Santé, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de son 31 Article 2 : Madame Francine BENIN, dûment habilitée par le présent arrêté prêtera serment devant le tribunal judiciaire dans les conditions prévues aux articles R.1312-5 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles.
Les agents de l'ARS habilités ayant déjà prêté serment, n'ont pas à renouveler leur prestation de serment, conformément aux articles R.1312-7 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles.
La mention de l’accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sera portée sur le présent arrêté par le greffe du tribunal judiciaire.
Article 3: L'habilitation de chaque agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territoriales mentionnées à l’article 1” ou lorsqu'il cesse ses fonctions.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de l'exécution des
formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Guadeloupe.
Article 6: Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gourbeyre le 1 4 JUIN 2073
Laurent LEGEND
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00039 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Madame Francine BENIN, Inspectrice des Agences Régionales de Santé, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de son 32 Agence régionale de santé
971-2023-06-14-00015
Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Madame Gladys FLORENTINE,
Technicienne en chef Sanitaire et de Sécurité
Sanitaire, à constater des infractions dans le
cadre de missions de contrôle relevant de son
champ de compétence
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00015 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Madame Gladys FLORENTINE, Technicienne en chef Sanitaire et de Sécurité Sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de missions de 33 Ex REPUBLIQUE
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ARRÊTÉ N° ARS/DG/ICEA/
PORTANT HABILITATION DE MADAME GLADYS FLORENTINE,
TECHNICIENNE EN CHEF SANITAIRE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE,
À CONSTATER DES INFRACTIONS DANS LE CADRE DE MISSIONS DE CONTRÔLE RELEVANT DE SON CHAMP DE COMPÉTENCE.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DE L'AGENCE DE SANTÉ DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1312-1, L.1421-1 à L.1421-6, L.1431-2, et L.1435-7 à L.1435-7-3, L.3115-1, L.3116-3, R.1312-1, R.1324-1 et R.1337-10-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.541-44, L.571-18 :
Vu le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ;
Vu les procédures de l'habilitation et de l’assermentation prévues par les articles R.1312-1 à R.1312-7 du code de la santé publique et les articles R.331-6 et R.331-6-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 12, 14, 15, 28;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEGENDART Laurent ;
ARRÊTE
Article 1° : Madame Gladys FLORENTINE, technicienne en chef sanitaire et de sécurité sanitaire, est habilitée dans le cadre de ses compétences à procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions législatives et règlementaires relatives à la protection de la santé et des populations contre les risques liés aux milieux et modes de vie, dans les limites territoriales de la région Guadeloupe, de la collectivité de Saint-Martin et de la collectivité de Saint-Barthélemy.
Article 2 : Madame Gladys FLORENTINE, dûment habilitée par le présent arrêté prêtera serment devant le tribunal judiciaire dans les conditions prévues aux articles R.1312-5 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles.
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La mention de l’accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sera portée sur le présent arrêté par le greffe du tribunal judiciaire.
Article 3: L'habilitation de chaque agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territoriales mentionnées à l’article 1” ou lorsqu'il cesse ses fonctions.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de l'exécution des
formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe.
Article 6: Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gourbeyre le 1 4 JUN 2073
aurent LEGENDA Le
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971-2023-06-14-00012
Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Madame Jennifer BERTHOMME,
Technicienne Sanitaire et de Sécurité Sanitaire, à
constater des infractions dans le cadre de
missions de contrôle relevant de son champ de
compétence
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00012 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Madame Jennifer BERTHOMME, Technicienne Sanitaire et de Sécurité Sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle 36 Ex REPUBLIQUE
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4 Saint-Martin ., Saint-Barthélemy Fraternité
ARRÊTÉ N° ARS/DG/ICEA/
PORTANT HABILITATION DE MADAME JENNIFER BERTHOMME,
TECHNICIENNE SANITAIRE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE, | À CONSTATER DES INFRACTIONS DANS LE CADRE DE MISSIONS DE CONTRÔLE RELEVANT DE SON CHAMP DE COMPÉTENCE.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DE L'AGENCE DE SANTÉ DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1312-1, L.1421-1 à L.1421-6, L.1431-2, et L.1435-7 à L.1435-7-3, L.3115-1, L.3116-3, R.1312-1, R.1324-1 et R.1337-10-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.541-44, L.571-18 ;
Vu le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ;
Vu les procédures de l’habilitation et de l’assermentation prévues par les articles R.1312-1 à R.1312-7 du code de la santé publique et les articles R.331-6 et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 12, 14, 15, 28 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEGENDART Laurent ;
ARRÊTE
Article 1”: Madame Jennifer BERTHOMME, technicienne sanitaire et de sécurité sanitaire, est
habilitée dans le cadre de ses compétences à procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions législatives et règlementaires relatives à la protection de la santé et des populations contre les risques liés aux milieux et modes de vie, dans les limites territoriales de la région Guadeloupe, de la collectivité de Saint-Martin et de la collectivité de Saint-Barthélemy.
Article 2 : Madame Jennifer BERTHOMME, dûment habilitée par le présent arrêté prêtera serment devant le tribunal judiciaire dans les conditions prévues aux articles R.1312-5 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l'action sociale et des familles.
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Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00012 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Madame Jennifer BERTHOMME, Technicienne Sanitaire et de Sécurité Sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle 37 Les agents de l'ARS habilités ayant déjà prêté serment, n'ont pas à renouveler leur prestation de serment, conformément aux articles R.1312-7 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles.
La mention de l’'accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sera portée sur le présent arrêté par le greffe du tribunal judiciaire.
Article 3: L'habilitation de chaque agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territoriales mentionnées à l’article 1°’ ou lorsqu'il cesse ses fonctions.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de l'exécution des formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Guadeloupe.
Article 6: Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gourbeyre le 1 4 JUIN 2023
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00012 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Madame Jennifer BERTHOMME, Technicienne Sanitaire et de Sécurité Sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle 38 Agence régionale de santé
971-2023-06-14-00027
Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Madame Jessica LACROIX,
Médecin Inspecteur de Santé Publique, à
constater des infractions dans le cadre de
missions de contrôle relevant de son champ de
compétence
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00027 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Madame Jessica LACROIX, Médecin Inspecteur de Santé Publique, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de son 39 Ex REPUBLIQUE
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ARRÊTÉ N° ARS/DG/ICEA/
PORTANT HABILITATION DE MADAME JESSICA LACROIX,
| MÉDECIN INSPECTEUR DE SANTÉ PUBLIQUE,
À CONSTATER DES INFRACTIONS DANS LE CADRE DE MISSIONS DE CONTRÔLE
RELEVANT DE SON CHAMP DE COMPÉTENCE.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DE L'AGENCE DE SANTÉ DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1421-1 à L.1421-6, L.1431-2, L.1435-7 à L.1435-7-3, L.5413-1, R.1421-14 et R.5413-1 :
Vu le décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique ;
Vu les procédures de l’habilitation et de l’assermentation prévues par les articles R.1312-1 à R.1312-7 du code de la santé publique et les articles R.331-6 et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 12, 14, 15, 28 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEGENDART Laurent ;
ARRÊTE
Article 1° : Madame Jessica LACROIX, médecin inspecteur de santé publique, est habilitée dans le cadre de ses compétences à procéder à la recherche et à la constatation des infractions mentionnées ci-dessous dans les limites territoriales de la région Guadeloupe, de la collectivité de Saint-Martin et de la collectivité de Saint-Barthélemy :
- infractions prévues par le code de la santé publique
Article 2 : Madame Jessica LACROIX, dûment habilitée par le présent arrêté prêtera serment devant le tribunal judiciaire dans les conditions prévues aux articles R.1312-5 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles.
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Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00027 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Madame Jessica LACROIX, Médecin Inspecteur de Santé Publique, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de son 40 Les agents de l'ARS habilités ayant déjà prêté serment, n'ont pas à renouveler leur prestation de serment, conformément aux articles R.1312-7 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles.
La mention de l’accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sera portée sur le présent arrêté par le greffe du tribunal judiciaire.
Article 3: L’'habilitation de chaque agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territoriales mentionnées à l’article 1° ou lorsqu'il cesse ses fonctions.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de l'exécution des
formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Guadeloupe.
Article 6: Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gourbeyre le 1 4 JUIN 2073
Laurent LEGEND
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00027 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Madame Jessica LACROIX, Médecin Inspecteur de Santé Publique, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de son 41 Agence régionale de santé
971-2023-06-14-00029
Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Madame Jocelyne OTZ,
Pharmacienne et Inspectrice des Agences
Régionales de Santé, à constater des infractions
dans le cadre de missions de contrôle relevant
de son champ de compétence
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00029 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Madame Jocelyne OTZ, Pharmacienne et Inspectrice des Agences Régionales de Santé, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle 42 Ex REPUBLIQUE
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Liberté Guadeloupe ‘a Saint-Martin Egalité | Saint-Barthélemy Fraternité
ARRÊTÉ N° ARS/DG/ICEA/.
PORTANT HABILITATION DE MADAME JOCELYNE OTZ,
… PHARMACIENNE ET INSPECTRICE DES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ, À CONSTATER DES INFRACTIONS DANS LE CADRE DE MISSIONS DE CONTRÔLE RELEVANT DE SON CHAMP DE COMPÉTENCE.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DE L'AGENCE DE SANTÉ DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1421-1 à L.1421-6, L.1431-2, L.1435-7 à
L.1435-7-3, L.5411-1, R.1421-13 et R.5411-1 ;
Vu le décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil ;
Vu les procédures de l'habilitation et de l’assermentation prévues par les articles R.1312-1 à R.1312-7 du code de la santé publique et les articles R.331-6 et R.331-6-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 12, 14, 15, 28 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEGENDART Laurent ;
ARRÊTE
Article 1° : Madame Jocelyne OTZ, pharmacienne et inspectrice des agences régionales de santé, est habilitée dans le cadre de ses compétences à procéder à la recherche et à la constatation des infractions mentionnées ci-dessous dans les limites territoriales de la région Guadeloupe, de la collectivité de Saint-Martin et de la collectivité de Saint-Barthélemy :
- infractions prévues par le code de la santé publique
Article 2 : Madame Jocelyne OTZ, dûment habilitée par le présent arrêté prêtera serment devant le tribunal judiciaire dans les conditions prévues aux articles R.1312-5 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles.
ARS - Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
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Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00029 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Madame Jocelyne OTZ, Pharmacienne et Inspectrice des Agences Régionales de Santé, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle 43 Les agents de l'ARS habilités ayant déjà prêté serment, n'ont pas à renouveler leur prestation de serment, conformément aux articles R.1312-7 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles.
La mention de l’accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sera portée sur le présent arrêté par le greffe du tribunal judiciaire.
Article 3: L’habilitation de chaque agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territoriales mentionnées à l’article 1°’ ou lorsqu'il cesse ses fonctions.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de l'exécution des
formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Guadeloupe.
Article 6: Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gourbeyre le 1 4 JUIN 2023
Laurent LEGEND
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971-2023-06-14-00016
Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Madame Josette FRANCONNY,
Technicienne en chef Sanitaire et de Sécurité
Sanitaire, à constater des infractions dans le
cadre de missions de contrôle relevant de son
champ de compétence
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00016 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Madame Josette FRANCONNY, Technicienne en chef Sanitaire et de Sécurité Sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de missions de 45 EM REPUBLIQUE
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Saint-Martin égalité Saint-Barthélemy
Fraternité
ARRÊTÉ N° ARS/DG/ICEA/
PORTANT HABILITATION DE MADAME JOSETTE FRANCONNY,
TECHNICIENNE EN CHEF SANITAIRE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE, À CONSTATER DES INFRACTIONS DANS LE CADRE DE MISSIONS DE CONTRÔLE RELEVANT DE SON CHAMP DE COMPÉTENCE.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DE L'AGENCE DE SANTÉ DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1312-1, L.1421-1 à L.1421-6, L.1431-2, et
L.1435-7 à L.1435-7-3, L.3115-1, L.3116-3, R.1312-1, R.1324-1 et R.1337-10-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.541-44, L.571-18 ;
Vu le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ;
Vu les procédures de l'habilitation et de l’assermentation prévues par les articles R.1312-1 à R.1312-7 du code de la santé publique et les articles R.331-6 et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 12, 14, 15, 28 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEGENDART Laurent ;
ARRÊTE
Article 1° : Madame Josette FRANCONNY, technicienne en chef sanitaire et de sécurité sanitaire,
est habilitée dans le cadre de ses compétences à procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions législatives et règlementaires relatives à la protection de la santé et des populations contre les risques liés aux milieux et modes de vie, dans les limites territoriales de la région Guadeloupe, de la collectivité de Saint-Martin et de la collectivité de Saint-Barthélemy.
Article 2 : Madame Josette FRANCONNY, dûment habilitée par le présent arrêté prêtera serment devant le tribunal judiciaire dans les conditions prévues aux articles R.1312-5 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles.
ARS - Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94 - www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00016 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Madame Josette FRANCONNY, Technicienne en chef Sanitaire et de Sécurité Sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de missions de 46 Les agents de l’ARS habilités ayant déjà prêté serment, n'ont pas à renouveler leur prestation de serment, conformément aux articles R.1312-7 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles.
La mention de l’accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sera portée sur le présent arrêté par le greffe du tribunal judiciaire.
Article 3: L’habilitation de chaque agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territoriales mentionnées à l’article 1° ou lorsqu'il cesse ses fonctions.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de l'exécution des
formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Guadeloupe.
Article 6: Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gourbeyre le 14 JUIN 107
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00016 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Madame Josette FRANCONNY, Technicienne en chef Sanitaire et de Sécurité Sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de missions de 47 Agence régionale de santé
971-2023-06-14-00014
Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Madame Katia FAURE,
Technicienne en chef Sanitaire et de Sécurité
Sanitaire, à constater des infractions dans le
cadre de missions de contrôle relevant de son
champ de compétence
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00014 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Madame Katia FAURE, Technicienne en chef Sanitaire et de Sécurité Sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de 48 E =
RÉPUBLIQUE
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Égalité Saint-Martin Saint-Barthélemy
Fraternité
ARRÊTÉ N° ARS/DG/ICEA/
PORTANT HABILITATION DE MADAME KATIA FAURE,
TECHNICIENNE EN CHEF SANITAIRE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE, À CONSTATER DES INFRACTIONS DANS LE CADRE DE MISSIONS DE CONTRÔLE RELEVANT DE SON CHAMP DE COMPÉTENCE.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DE L'AGENCE DE SANTÉ DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1312-1, L.1421-1 à L.1421-6, L.1431-2, et L.1435-7 à L.1435-7-3, L.3115-1, L.3116-3, R.1312-1, R.1324-1 et R.1337-10-2 ;:
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.541-44, L.571-18 ;
Vu le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ;
Vu les procédures de l’habilitation et de l’assermentation prévues par les articles R.1312-1 à R.1312-7 du code de la santé publique et les articles R.331-6 et R.331-6-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 12, 14, 15, 28;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEGENDART Laurent ;
ARRÊTE
Article 1”: Madame Katia FAURE, technicienne en chef sanitaire et de sécurité sanitaire, est
habilitée dans le cadre de ses compétences à procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions législatives et règlementaires relatives à la protection de la santé et des populations contre les risques liés aux milieux et modes de vie, dans les limites territoriales de la région Guadeloupe, de la collectivité de Saint-Martin et de la collectivité de Saint-Barthélemy.
Article 2 : Madame Katia FAURE, dûment habilitée par le présent arrêté prêtera serment devant le tribunal judiciaire dans les conditions prévues aux articles R.1312-5 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles.
ARS - Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94 - www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00014 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Madame Katia FAURE, Technicienne en chef Sanitaire et de Sécurité Sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de 49 Les agents de l’'ARS habilités ayant déjà prêté serment, n'ont pas à renouveler leur prestation de serment, conformément aux articles R.1312-7 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles.
La mention de l’'accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sera portée sur le présent arrêté par le greffe du tribunal judiciaire.
Article 3: L'habilitation de chaque agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territoriales mentionnées à l’article 1° ou lorsqu'il cesse ses fonctions.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de l'exécution des
formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Guadeloupe.
Article 6: Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gourbeyre le 14 JUIN 202
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00014 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Madame Katia FAURE, Technicienne en chef Sanitaire et de Sécurité Sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de 50 Agence régionale de santé
971-2023-06-14-00023
Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Madame Laura PORTECOP,
Technicienne Principale Sanitaire et de Sécurité
Sanitaire, à constater des infractions dans le
cadre de missions de contrôle relevant de son
champ de compétence
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00023 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Madame Laura PORTECOP, Technicienne Principale Sanitaire et de Sécurité Sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de missions de 51 RÉPU Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence de Santé berté Guadeloupe Liberté ‘ ‘ Égalité Saint-Martin L Saint-Barthélemy Fraternité
ARRÊTÉ N° ARS/DG/ICEA/
PORTANT HABILITATION DE MADAME LAURA PORTECOP,
TECHNICIENNE PRINCIPALE SANITAIRE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE, À CONSTATER DES INFRACTIONS DANS LE CADRE DE MISSIONS DE CONTRÔLE RELEVANT DE SON CHAMP DE COMPÉTENCE.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DE L'AGENCE DE SANTÉ DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1312-1, L.1421-1 à L.1421-6, L.1431-2, et L.1435-7 à L.1435-7-3, L.3115-1, L.3116-3, R.1312-1, R.1324-1 et R.1337-10-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.541-44, L.571-18 ;
Vu le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ;
Vu les procédures de l’habilitation et de l’assermentation prévues par les articles R.1312-1 à R.1312-7 du code de la santé publique et les articles R.331-6 et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 12, 14, 15, 28 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEGENDART Laurent ;
ARRÊTE
Article 1° : Madame Laura PORTECOP, technicienne principale sanitaire et de sécurité sanitaire, est habilitée dans le cadre de ses compétences à procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions législatives et règlementaires relatives à la protection de la santé et des populations contre les risques liés aux milieux et modes de vie, dans les limites territoriales de la région Guadeloupe, de la collectivité de Saint-Martin et de la collectivité de Saint-Barthélemy.
Article 2: Madame Laura PORTECOP, dûment habilitée par le présent arrêté prêtera serment devant le tribunal judiciaire dans les conditions prévues aux articles R.1312-5 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles.
ARS - Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94 - www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00023 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Madame Laura PORTECOP, Technicienne Principale Sanitaire et de Sécurité Sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de missions de 52 Les agents de l'ARS habilités ayant déjà prêté serment, n'ont pas à renouveler leur prestation de serment, conformément aux articles R.1312-7 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles.
La mention de l'accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sera portée sur le présent arrêté par le greffe du tribunal judiciaire.
Article 3: L’habilitation de chaque agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territoriales mentionnées à l’article 1° ou lorsqu'il cesse ses fonctions.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de l'exécution des
formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Guadeloupe.
Article 6: Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gourbeyre le 14 JUIN 2023
Laurent LEGE
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00023 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Madame Laura PORTECOP, Technicienne Principale Sanitaire et de Sécurité Sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de missions de 53 Agence régionale de santé
971-2023-06-14-00010
Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Madame Marie-Anne PONS,
Ingénieure d'Etudes Sanitaires Hors-Classe, à
constater des infractions dans le cadre de
missions de contrôle relevant de son champ de
compétence
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00010 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Madame Marie-Anne PONS, Ingénieure d'Etudes Sanitaires Hors-Classe, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de son 54 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence de Santé
Liberté Guadeloupe cg Saint-Martin nue ” Saint-Barthélemy €
ARRÊTÉ N° ARS/DG/ICEA/
PORTANT HABILITATION DE MADAME MARIE-ANNE PONS,
INGÉNIEURE D’ÉTUDES SANITAIRES HORS-CLASSE,
À CONSTATER DES INFRACTIONS DANS LE CADRE DE MISSIONS DE CONTRÔLE RELEVANT DE SON CHAMP DE COMPÉTENCE.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DE L'AGENCE DE SANTÉ DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1312-1, L.1421-1 à L.1421-6, L.1431-2, et
L.1435-7 à L.1435-7-3, L.3115-1, L.3116-3, R.1312-1, R.1324-1 et R.1337-10-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.541-44, L.571-18 :
Vu le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires ;
Vu les procédures de l’habilitation et de l’assermentation prévues par les articles R.1312-1 à R.1312-7 du code de la santé publique et les articles R.331-6 et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles ;:
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 12, 14, 15, 28;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEGENDART Laurent ;
ARRÊTE
Article 1° : Madame Marie-Anne PONS, ingénieure d'études sanitaires hors-classe, est habilitée dans le cadre de ses compétences à procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions législatives et règlementaires relatives à la protection de la santé et des populations contre les risques liés aux milieux et modes de vie, dans les limites territoriales de la région Guadeloupe, de la collectivité de Saint-Martin et de la collectivité de Saint-Barthélemy.
Article 2 : Madame Marie-Anne PONS, dûment habilitée par le présent arrêté prêtera serment devant le tribunal judiciaire dans les conditions prévues aux articles R.1312-5 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles.
ARS - Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
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Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00010 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Madame Marie-Anne PONS, Ingénieure d'Etudes Sanitaires Hors-Classe, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de son 55 Les agents de l’ARS habilités ayant déjà prêté serment, n'ont pas à renouveler leur prestation de serment, conformément aux articles R.1312-7 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l'action sociale et des familles.
La mention de l’accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sera portée sur le présent arrêté par le greffe du tribunal judiciaire.
Article 3: L’'habilitation de chaque agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territoriales mentionnées à l’article 1” ou lorsqu'il cesse ses fonctions.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de l'exécution des
formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Guadeloupe.
Article 6: Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gourbeyre le 11 JUIN 2023
cteur Général,
Laurent LEGEND
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00010 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Madame Marie-Anne PONS, Ingénieure d'Etudes Sanitaires Hors-Classe, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de son 56 Agence régionale de santé
971-2023-06-14-00037
Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Madame Marie-Josée MOVREL,
Inspectrice Hors-Classe de l'Action Sanitaire et
Sociale, à constater des infractions dans le cadre
de missions de contrôle relevant de son champ
de compétence
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00037 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Madame Marie-Josée MOVREL, Inspectrice Hors-Classe de l'Action Sanitaire et Sociale, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle 57 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence de Santé ie Guadeloupe pèe sie Saint-Martin gare Saint-Barthélemy Fraternité
ARRÊTÉ N° ARS/DG/ICEA/
PORTANT HABILITATION DE MADAME MARIE-JOSÉE MOVREL,
INSPECTRICE HORS-CLASSE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, À CONSTATER DES INFRACTIONS DANS LE CADRE DE MISSIONS DE CONTRÔLE RELEVANT DE SON CHAMP DE COMPÉTENCE.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DE L'AGENCE DE SANTÉ DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1421-1 à L.1421-6, L.1431-2, et L.1435-7 à L.1435-7-3 :
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.331-8-2 ;
Vu le décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale
Vu les procédures de l'habilitation et de l'assermentation prévues par les articles R.1312-1 à R.1312-7 du code de la santé publique et les articles R.331-6 et R.331-6-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 12, 14, 15, 28 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEGENDART Laurent ;
ARRÊTE
Article 1°”: Madame Marie-Josée MOVREL, inspectrice hors-classe de l’action sanitaire et sociale, est habilitée dans le cadre de ses compétences à procéder à la recherche et à la constatation des infractions mentionnées ci-dessous dans les limites territoriales de la région Guadeloupe, de la collectivité de Saint-Martin et de la collectivité de Saint-Barthélemy :
- infractions prévues par le code de l’action sociale et des familles ; - infractions prévues par le code de la santé publique
ARS - Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
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Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00037 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Madame Marie-Josée MOVREL, Inspectrice Hors-Classe de l'Action Sanitaire et Sociale, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle 58 Article 2 : Madame Marie-Josée MOVREL, dûment habilitée par le présent arrêté prêtera serment devant le tribunal judiciaire dans les conditions prévues aux articles R.1312-5 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles.
Les agents de l'ARS habilités ayant déjà prêté serment, n'ont pas à renouveler leur prestation de serment, conformément aux articles R.1312-7 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles.
La mention de l’accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sera portée sur le présent arrêté par le greffe du tribunal judiciaire.
Article 3: L'habilitation de chaque agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territoriales mentionnées à l’article 1° ou lorsqu'il cesse ses fonctions.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de l'exécution des
formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Guadeloupe.
Article 6: Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Gourbeyre le 1 4 JUIN 2073
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00037 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Madame Marie-Josée MOVREL, Inspectrice Hors-Classe de l'Action Sanitaire et Sociale, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle 59 Agence régionale de santé
971-2023-06-14-00032
Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Madame Mélanie BROCHANT,
Inspectrice Hors-Classe de l'Action Sanitaire et
Sociale, à constater des infractions dans le cadre
de missions de contrôle relevant de son champ
de compétence
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00032 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Madame Mélanie BROCHANT, Inspectrice Hors-Classe de l'Action Sanitaire et Sociale, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle 60 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence de Santé pi 5 Guadeloupe Re Saint-Martin Re Saint-Barthélemy Fraternité
ARRÊTÉ N° ARS/DG/ICEA/ |
PORTANT HABILITATION DE MADAME MÉLANIE BROCHANT,
INSPECTRICE HORS-CLASSE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE,
À CONSTATER DES INFRACTIONS DANS LE CADRE DE MISSIONS DE CONTRÔLE RELEVANT DE SON CHAMP DE COMPÉTENCE.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DE L'AGENCE DE SANTÉ DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1421-1 à L.1421-6, L.1431-2, et L.1435-7 à L.1435-7-3 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article L.331-8-2 ;
Vu le décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale
Vu les procédures de l’habilitation et de l’assermentation prévues par les articles R.1312-1 à R.1312-7 du code de la santé publique et les articles R.331-6 et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 12, 14, 15, 28 :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEGENDART Laurent ;
ARRÊTE
Article 1° : Madame Mélanie BROCHANT, inspectrice hors-classe de l’action sanitaire et sociale, est habilitée dans le cadre de ses compétences à procéder à la recherche et à la constatation des infractions mentionnées ci-dessous dans les limites territoriales de la région Guadeloupe, de la collectivité de Saint-Martin et de la collectivité de Saint-Barthélemy :
- infractions prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
- infractions prévues par le code de la santé publique
ARS - Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
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Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00032 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Madame Mélanie BROCHANT, Inspectrice Hors-Classe de l'Action Sanitaire et Sociale, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle 61 Article 2 : Madame Mélanie BROCHANT, dûment habilitée par le présent arrêté prêtera serment devant le tribunal judiciaire dans les conditions prévues aux articles R.1312-5 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles.
Les agents de l'ARS habilités ayant déjà prêté serment, n'ont pas à renouveler leur prestation de serment, conformément aux articles R.1312-7 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles.
La mention de l’accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sera portée sur le présent arrêté par le greffe du tribunal judiciaire.
Article 3: L’habilitation de chaque agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territoriales mentionnées à l’article 1°’ ou lorsqu'il cesse ses fonctions.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de l'exécution des
formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Guadeloupe.
Article 6: Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gourbeyre le
14 JUIN 2073
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00032 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Madame Mélanie BROCHANT, Inspectrice Hors-Classe de l'Action Sanitaire et Sociale, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle 62 Agence régionale de santé
971-2023-06-14-00008
Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Madame Muriel ALOPH,
Ingénieure du Génie Sanitaire, à constater des
infractions dans le cadre de missions de contrôle
relevant de son champ de compétence
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00008 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Madame Muriel ALOPH, Ingénieure du Génie Sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de son champ de 63 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence de Santé Dorté Guadeloupe Liberté e (
Égalité Saint-Martin Saint-Barthélemy Fraternité
ARRÊTÉ N° ARS/DG/ICEA/ °
PORTANT HABILITATION DE MADAME MURIEL ALOPH,
INGÉNIEURE DU GÉNIE SANITAIRE,
À CONSTATER DES INFRACTIONS DANS LE CADRE DE MISSIONS DE CONTRÔLE RELEVANT DE SON CHAMP DE COMPÉTENCE.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DE L'AGENCE DE SANTÉ DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1312-1, L.1421-1 à L.1421-6, L.1431-2, et L.1435-7 à L.1435-7-3, L.3115-1, L.3116-3, R.1312-1, R.1324-1 et R.1337-10-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.541-44, L.571-18 ;
Vu le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire ;
Vu les procédures de l’habilitation et de l’assermentation prévues par les articles R.1312-1 à R.1312-7 du code de la santé publique et les articles R.331-6 et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 12, 14, 15, 28 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEGENDART Laurent ;
ARRÊTE
Article 1° : Madame Muriel ALOPH, ingénieure du génie sanitaire, est habilitée dans le cadre de ses compétences à procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions législatives et règlementaires relatives à la protection de la santé et des populations contre les risques liés aux milieux et modes de vie, dans les limites territoriales de la région Guadeloupe, de la collectivité de Saint-Martin et de la collectivité de Saint-Barthélemy.
Article 2 : Madame Muriel ALOPH, dûment habilitée par le présent arrêté prêtera serment devant le tribunal judiciaire dans les conditions prévues aux articles R.1312-5 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l'action sociale et des familles.
ARS - Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94 - www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00008 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Madame Muriel ALOPH, Ingénieure du Génie Sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de son champ de 64 Les agents de l'ARS habilités ayant déjà prêté serment, n'ont pas à renouveler leur prestation de serment, conformément aux articles R.1312-7 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles.
La mention de l’accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sera portée sur le présent arrêté par le greffe du tribunal judiciaire.
Article 3: L'habilitation de chaque agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territoriales mentionnées à l’article 1°” ou lorsqu'il cesse ses fonctions.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de l'exécution des
formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe.
Article 6: Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gourbeyre le 14 JUN 22
Le Difecteur Générâl,
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00008 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Madame Muriel ALOPH, Ingénieure du Génie Sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de son champ de 65 Agence régionale de santé
971-2023-06-14-00036
Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Madame Rita MONESTIER,
Inspectrice de l'Action Sanitaire et Sociale, à
constater des infractions dans le cadre de
missions de contrôle relevant de son champ de
compétence
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00036 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Madame Rita MONESTIER, Inspectrice de l'Action Sanitaire et Sociale, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de 66 Ex RÉPUBLIQUE à f
FRANÇAISE © DAgence de Santé
Liberté Guadeloupe
Ég dlté Saint-Martin nié Saint-Barthélemy
Fraternité
ARRÊTÉ N° ARS/DG/ICEA/
PORTANT HABILITATION DE MADAME RITA MONESTIER,
INSPECTRICE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE,
À CONSTATER DES INFRACTIONS DANS LE CADRE DE MISSIONS DE CONTRÔLE RELEVANT DE SON CHAMP DE COMPÉTENCE.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DE L'AGENCE DE SANTÉ DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1421-1 à L.1421-6, L.1431-2, et L.1435-7 à L.1435-7-3 :
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.331-8-2 ;
Vu le décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale
Vu les procédures de l’habilitation et de l’assermentation prévues par les articles R.1312-1 à R.1312-7 du code de la santé publique et les articles R.331-6 et R.331-6-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 12, 14, 15, 28;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEGENDART Laurent ;
ARRÊTE
Article 1° : Madame Rita MONESTIER, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, est habilitée dans le cadre de ses compétences à procéder à la recherche et à la constatation des infractions mentionnées ci-dessous dans les limites territoriales de la région Guadeloupe, de la collectivité de Saint-Martin et de la collectivité de Saint-Barthélemy :
- infractions prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
- infractions prévues par le code de la santé publique
ARS - Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94 - www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00036 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Madame Rita MONESTIER, Inspectrice de l'Action Sanitaire et Sociale, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de 67 Article 2 : Madame Rita MONESTIER, dûment habilitée par le présent arrêté prêtera serment devant le tribunal judiciaire dans les conditions prévues aux articles R.1312-5 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles.
Les agents de l’ARS habilités ayant déjà prêté serment, n'ont pas à renouveler leur prestation de serment, conformément aux articles R.1312-7 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles.
La mention de l'accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sera portée sur le présent arrêté par le greffe du tribunal judiciaire.
Article 3: L’habilitation de chaque agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territoriales mentionnées à l’article 1” ou lorsqu'il cesse ses fonctions.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de l'exécution des
formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Guadeloupe.
Article 6: Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gourbeyre le 4} JUIN 2023
Le Directeur Général,
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00036 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Madame Rita MONESTIER, Inspectrice de l'Action Sanitaire et Sociale, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de 68 Agence régionale de santé
971-2023-06-14-00040
Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Madame Sylvie BOA, Inspectrice
des Agences Régionales de Santé, à constater
des infractions dans le cadre de missions de
contrôle relevant de son champ de compétence
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00040 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Madame Sylvie BOA, Inspectrice des Agences Régionales de Santé, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de son champ 69 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence de Santé herté Guadeloupe Liberté Saint-Martin Egalité
7 Saint-Barthélemy Fraternité
ARRÊTÉ N° ARS/DG/ICEA/
PORTANT HABILITATION DE MADAME SYLVIE BOA,
INSPECTRICE DES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ,
À CONSTATER DES INFRACTIONS DANS LE CADRE DE MISSIONS DE CONTRÔLE RELEVANT DE SON CHAMP DE COMPÉTENCE.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DE L'AGENCE DE SANTÉ DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1421-1 à L.1421-6, L.1431-2, et L.1435-7 à L.1435-7-3 :
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.331-8-2 ;
Vu le décret n°2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil ;
Vu les procédures de l’habilitation et de l’assermentation prévues par les articles R.1312-1 à R.1312-7 du code de la santé publique et les articles R.331-6 et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 12, 14, 15, 28:
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEGENDART Laurent ;
ARRÊTE
Article 1° : Madame Sylvie BOA, inspectrice des agences régionales de santé, est habilitée dans le cadre de ses compétences à procéder à la recherche et à la constatation des infractions mentionnées ci-dessous dans les limites territoriales de la région Guadeloupe, de la collectivité de Saint-Martin et de la collectivité de Saint-Barthélemy :
- infractions prévues par le code de l’action sociale et des familles : - infractions prévues par le code de la santé publique
ARS - Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94 - www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00040 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Madame Sylvie BOA, Inspectrice des Agences Régionales de Santé, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de son champ 70 Article 2 : Madame Sylvie BOA, dûment habilitée par le présent arrêté prêtera serment devant le tribunal judiciaire dans les conditions prévues aux articles R.1312-5 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles.
Les agents de l’'ARS habilités ayant déjà prêté serment, n'ont pas à renouveler leur prestation de serment, conformément aux articles R.1312-7 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles.
La mention de l'accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sera portée sur le présent arrêté par le greffe du tribunal judiciaire.
Article 3: L'habilitation de chaque agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territoriales mentionnées à l’article 1° ou lorsqu'il cesse ses fonctions.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de l'exécution des
formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Guadeloupe.
Article 6: Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gourbeyre le 1 4 JUIN 2023.
Le Directeur Géhéral,
ent LEGENDART
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00040 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Madame Sylvie BOA, Inspectrice des Agences Régionales de Santé, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de son champ 71 Agence régionale de santé
971-2023-06-14-00006
Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Madame Valérie MESSEGUE,
Inspectrice des Agences Régionales de Santé, à
constater des infractions dans le cadre de
missions de contrôle relevant de son champ de
compétence
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00006 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Madame Valérie MESSEGUE, Inspectrice des Agences Régionales de Santé, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant 72 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence de Santé M 5 Guadeloupe
as Saint-Martin égalité
Saint-Barthélemy Fraternité
ARRÊTÉ N° ARS/DG/ICEAI |
PORTANT HABILITATION DE MADAME VALÉRIE MESSEGUE,
INSPECTRICE DES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ,
À CONSTATER DES INFRACTIONS DANS LE CADRE DE MISSIONS DE CONTRÔLE RELEVANT DE SON CHAMP DE COMPÉTENCE.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DE L'AGENCE DE SANTÉ DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1421-1 à L.1421-6, L.1431-2, et L.1435-7 à L.1435-7-3 :
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.331-8-2 ;
Vu le décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil ;
Vu les procédures de l'habilitation et de l’assermentation prévues par les articles R.1312-1 à R.1312-7 du code de la santé publique et les articles R.331-6 et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 12, 14, 15, 28 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- Monsieur LEGENDART Laurent :
ARRÊTE
Article 1° : Madame Valérie MESSEGUE, inspectrice des agences régionales de santé, est habilitée
dans le cadre de ses compétences à procéder à la recherche et à la constatation des infractions mentionnées ci-dessous dans les limites territoriales de la région Guadeloupe, de la collectivité de Saint-Martin et de la collectivité de Saint-Barthélemy :
- infractions prévues par le code de l’action sociale et des familles ; - infractions prévues par le code de la santé publique
ARS - Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94 - www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00006 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Madame Valérie MESSEGUE, Inspectrice des Agences Régionales de Santé, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant 73 Article 2 : Madame Valérie MESSEGUE, dûment habilitée par le présent arrêté prêtera serment devant le tribunal judiciaire dans les conditions prévues aux articles R.1312-5 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles.
Les agents de l'ARS habilités ayant déjà prêté serment, n'ont pas à renouveler leur prestation de serment, conformément aux articles R.1312-7 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles.
La mention de l’accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sera portée sur le présent arrêté par le greffe du tribunal judiciaire.
Article 3: L'habilitation de chaque agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territoriales mentionnées à l’article 1° ou lorsqu'il cesse ses fonctions.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de l'exécution des
formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Guadeloupe.
Article 6: Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gourbeyre le 14 JUIN 2023
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00006 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Madame Valérie MESSEGUE, Inspectrice des Agences Régionales de Santé, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant 74 Agence régionale de santé
971-2023-06-14-00021
Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Monsieur Alain PALAMEDE,
Technicien en chef Sanitaire et de Sécurité
Sanitaire, à constater des infractions dans le
cadre de missions de contrôle relevant de son
champ de compétence
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00021 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Monsieur Alain PALAMEDE, Technicien en chef Sanitaire et de Sécurité Sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle 75 RÉPU À RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © > Agence de Santé ED Guadeloupe bi Saint-Martin Saint-Barthélemy Fraternité
ARRÊTÉ N° ARS/DG/ICEA/
PORTANT HABILITATION DE MONSIEUR ALAIN PALAMEDE,
TECHNICIEN EN CHEF SANITAIRE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE,
À CONSTATER DES INFRACTIONS DANS LE CADRE DE MISSIONS DE CONTRÔLE RELEVANT DE SON CHAMP DE COMPÉTENCE.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DE L'AGENCE DE SANTÉ DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1312-1, L.1421-1 à L.1421-6, L.1431-2, et L.1435-7 à L.1435-7-3, L.3115-1, L.3116-3, R.1312-1, R.1324-1 et R.1337-10-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.541-44, L.571-18 :
Vu le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ;
Vu les procédures de l’habilitation et de l’assermentation prévues par les articles R.1312-1 à R.1312-7
du code de la santé publique et les articles R.331-6 et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 12, 14, 15, 28 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEGENDART Laurent ;
ARRÊTE
Article 1°”: Monsieur Alain PALAMEDE, technicien en chef sanitaire et de sécurité sanitaire, est habilité dans le cadre de ses compétences à procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions législatives et règlementaires relatives à la protection de la santé et des populations contre les risques liés aux milieux et modes de vie, dans les limites territoriales de la région Guadeloupe, de la collectivité de Saint-Martin et de la collectivité de Saint-Barthélemy.
Article 2 : Monsieur Alain PALAMEDE, dûment habilité par le présent arrêté prêtera serment devant le tribunal judiciaire dans les conditions prévues aux articles R.1312-5 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles.
ARS - Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94 - www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00021 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Monsieur Alain PALAMEDE, Technicien en chef Sanitaire et de Sécurité Sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle 76 Les agents de l'ARS habilités ayant déjà prêté serment, n'ont pas à renouveler leur prestation de serment, conformément aux articles R.1312-7 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles.
La mention de l'accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sera portée sur le présent arrêté par le greffe du tribunal judiciaire.
Article 3: L’'habilitation de chaque agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territoriales mentionnées à l'article 1° ou lorsqu'il cesse ses fonctions.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de l'exécution des
formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Guadeloupe.
Article 6: Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gourbeyre le 14 JUN 2073
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00021 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Monsieur Alain PALAMEDE, Technicien en chef Sanitaire et de Sécurité Sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle 77 Agence régionale de santé
971-2023-06-14-00024
Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Monsieur Cédric RAMDINI,
Technicien en chef Sanitaire et de Sécurité
Sanitaire, à constater des infractions dans le
cadre de missions de contrôle relevant de son
champ de compétence
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00024 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Monsieur Cédric RAMDINI, Technicien en chef Sanitaire et de Sécurité Sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle 78 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence de Santé
Liberté Guadeloupe RS Saint-Martin
Égalité Saint-Barthélemy Fraternité
ARRÊTÉ N° ARS/DG/ICEA/ |
PORTANT HABILITATION DE MONSIEUR CÉDRIC RAMDINI,
| TECHNICIEN EN CHEF SANITAIRE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE,
À CONSTATER DES INFRACTIONS DANS LE CADRE DE MISSIONS DE CONTRÔLE RELEVANT DE SON CHAMP DE COMPÉTENCE.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DE L'AGENCE DE SANTÉ DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1312-1, L.1421-1 à L.1421-6, L.1431-2, et L.1435-7 à L.1435-7-3, L.3115-1, L.3116-3, R.1312-1, R.1324-1 et R.1337-10-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.541-44, L.571-18 ;
Vu le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ;
Vu les procédures de l’habilitation et de l’assermentation prévues par les articles R.1312-1 à R.1312-7 du code de la santé publique et les articles R.331-6 et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 12, 14, 15, 28 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEGENDART Laurent ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Cédric RAMDINI, technicien en chef sanitaire et de sécurité sanitaire, est
habilité dans le cadre de ses compétences à procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions législatives et règlementaires relatives à la protection de la santé et des populations contre les risques liés aux milieux et modes de vie, dans les limites territoriales de la région Guadeloupe, de la collectivité de Saint-Martin et de la collectivité de Saint-Barthélemy.
Article 2 : Monsieur Cédric RAMDINI, dûment habilité par le présent arrêté prêtera serment devant le tribunal judiciaire dans les conditions prévues aux articles R.1312-5 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles.
ARS - Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94 - www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00024 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Monsieur Cédric RAMDINI, Technicien en chef Sanitaire et de Sécurité Sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle 79 Les agents de l’ARS habilités ayant déjà prêté serment, n'ont pas à renouveler leur prestation de serment, conformément aux articles R.1312-7 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles.
La mention de l’accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sera portée sur le présent arrêté par le greffe du tribunal judiciaire.
Article 3: L'’habilitation de chaque agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territoriales mentionnées à l’article 1” ou lorsqu'il cesse ses fonctions.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de l'exécution des
formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Guadeloupe.
Article 6: Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gourbeyre le 14 JUIN 2023
Laurent LEGE
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00024 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Monsieur Cédric RAMDINI, Technicien en chef Sanitaire et de Sécurité Sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle 80 Agence régionale de santé
971-2023-06-14-00022
Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Monsieur Christian POULIER,
Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire, à
constater des infractions dans le cadre de
missions de contrôle relevant de son champ de
compétence
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00022 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Monsieur Christian POULIER, Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de 81 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence de Santé
Liberté Guadeloupe PRES Saint-Martin Egalité Saint-Barthélemy Fraternité
ARRÊTÉ N° ARS/DG/ICEA/'
PORTANT HABILITATION DE MONSIEUR CHRISTIAN POULIER,
| TECHNICIEN SANITAIRE ET DE SECURITE SANITAIRE, k À CONSTATER DES INFRACTIONS DANS LE CADRE DE MISSIONS DE CONTROLE RELEVANT DE SON CHAMP DE COMPÉTENCE.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DE L'AGENCE DE SANTÉ DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1312-1, L.1421-1 à L.1421-6, L.1431-2, et
L.1435-7 à L.1435-7-3, L.3115-1, L.3116-3, R.1312-1, R.1324-1 et R.1337-10-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.541-44, L.571-18 ;
Vu le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ;
Vu les procédures de l’habilitation et de l’assermentation prévues par les articles R.1312-1 à R.1312-7 du code de la santé publique et les articles R.331-6 et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 12, 14, 15, 28 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;:
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEGENDART Laurent ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Christian POULIER, technicien sanitaire et de sécurité sanitaire, est habilité
dans le cadre de ses compétences à procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions législatives et règlementaires relatives à la protection de la santé et des populations contre les risques liés aux milieux et modes de vie, dans les limites territoriales de la région Guadeloupe, de la collectivité de Saint-Martin et de la collectivité de Saint-Barthélemy.
Article 2 : Monsieur Christian POULIER, dûment habilité par le présent arrêté prêtera serment devant le tribunal judiciaire dans les conditions prévues aux articles R.1312-5 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles.
ARS - Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94 - www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00022 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Monsieur Christian POULIER, Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de 82 Les agents de l'ARS habilités ayant déjà prêté serment, n'ont pas à renouveler leur prestation de serment, conformément aux articles R.1312-7 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles.
La mention de l'accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sera portée sur le présent arrêté par le greffe du tribunal judiciaire.
Article 3: L'habilitation de chaque agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territoriales mentionnées à l’article 1° ou lorsqu'il cesse ses fonctions.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de l'exécution des
formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Guadeloupe.
Article 6: Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gourbeyre le 14 JUIN 2073
Lé Directeur Général,
aurent LEGE
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00022 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Monsieur Christian POULIER, Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de 83 Agence régionale de santé
971-2023-06-14-00011
Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Monsieur Gabriel ANICET,
Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire, à
constater des infractions dans le cadre de
missions de contrôle relevant de son champ de
compétence
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00011 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Monsieur Gabriel ANICET, Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de 84 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence de Santé Liberté Guadeloupe Égalité Saint-Martin Saint-Barthélemy Fraternité
ARRÊTÉ N° ARS/DG/ICEA/
PORTANT HABILITATION DE MONSIEUR GABRIEL ANICET,
TECHNICIEN SANITAIRE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE,
À CONSTATER DES INFRACTIONS DANS LE CADRE DE MISSIONS DE CONTRÔLE RELEVANT DE SON CHAMP DE COMPÉTENCE.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DE L'AGENCE DE SANTÉ DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1312-1, L.1421-1 à L.1421-6, L.1431-2, et L.1435-7 à L.1435-7-3, L.3115-1, L.3116-3, R.1312-1, R.1324-1 et R.1337-10-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.541-44, L.571-18 ;:
Vu le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ;
Vu les procédures de l'habilitation et de l’assermentation prévues par les articles R.1312-1 à R.1312-7 du code de la santé publique et les articles R.331-6 et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 12, 14, 15, 28 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEGENDART Laurent ;
ARRÊTE
Article 1°’ : Monsieur Gabriel ANICET, technicien sanitaire et de sécurité sanitaire, est habilité dans le cadre de ses compétences à procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions législatives et règlementaires relatives à la protection de la santé et des populations contre les risques liés aux milieux et modes de vie, dans les limites territoriales de la région Guadeloupe, de la collectivité de Saint-Martin et de la collectivité de Saint-Barthélemy.
Article 2 : Monsieur Gabriel ANICET, dûment habilité par le présent arrêté prêtera serment devant le tribunal judiciaire dans les conditions prévues aux articles R.1312-5 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles.
ARS - Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94 - www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00011 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Monsieur Gabriel ANICET, Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de 85 Les agents de l'ARS habilités ayant déjà prêté serment, n'ont pas à renouveler leur prestation de serment, conformément aux articles R.1312-7 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles.
La mention de l’accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sera portée sur le présent arrêté par le greffe du tribunal judiciaire.
Article 3: L'habilitation de chaque agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territoriales mentionnées à l’article 1° ou lorsqu'il cesse ses fonctions.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de l'exécution des
formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Guadeloupe.
Article 6: Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gourbeyre le 44 JUIN 2073
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00011 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Monsieur Gabriel ANICET, Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de 86 Agence régionale de santé
971-2023-06-14-00031
Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Monsieur Lionel BOULON,
Inspecteur de l'Action Sanitaire et Sociale, à
constater des infractions dans le cadre de
missions de contrôle relevant de son champ de
compétence
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00031 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Monsieur Lionel BOULON, Inspecteur de l'Action Sanitaire et Sociale, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de son 87 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence de Santé jm 2 Guadeloupe D x Saint-Martin Egalité Saint-Barthélemy Fraternité
ARRÊTÉ N° ARS/DG/ICEA/
PORTANT HABILITATION DE MONSIEUR LIONEL BOULON,
INSPECTEUR DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE,
À CONSTATER DES INFRACTIONS DANS LE CADRE DE MISSIONS DE CONTRÔLE RELEVANT DE SON CHAMP DE COMPÉTENCE.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DE L'AGENCE DE SANTÉ DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1421-1 à L.1421-6, L.1431-2, et L.1435-7 à
L.1435-7-3 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.331-8-2 :
Vu le décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale
Vu les procédures de l’habilitation et de l’assermentation prévues par les articles R.1312-1 à R.1312-7 du code de la santé publique et les articles R.331-6 et R.331-6-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 12, 14, 15, 28 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEGENDART Laurent ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Lionel BOULON, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, est habilité dans le cadre de ses compétences à procéder à la recherche et à la constatation des infractions mentionnées ci-dessous dans les limites territoriales de la région Guadeloupe, de la collectivité de Saint-Martin et de la collectivité de Saint-Barthélemy :
- infractions prévues par le code de l’action sociale et des familles ; - infractions prévues par le code de la santé publique
ARS - Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
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Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00031 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Monsieur Lionel BOULON, Inspecteur de l'Action Sanitaire et Sociale, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de son 88 Article 2 : Monsieur Lionel BOULON, dûment habilité par le présent arrêté prêtera serment devant le tribunal judiciaire dans les conditions prévues aux articles R.1312-5 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles.
Les agents de l’'ARS habilités ayant déjà prêté serment, n'ont pas à renouveler leur prestation de serment, conformément aux articles R.1312-7 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles.
La mention de l’accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sera portée sur le présent arrêté par le greffe du tribunal judiciaire.
Article 3: L’habilitation de chaque agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territoriales mentionnées à l’article 1°” ou lorsqu'il cesse ses fonctions.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de l'exécution des
formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Guadeloupe.
Article 6: Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gourbeyre | 44 JUIN 2023
recteur Géné
ent LEGENDART
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00031 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Monsieur Lionel BOULON, Inspecteur de l'Action Sanitaire et Sociale, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de son 89 Agence régionale de santé
971-2023-06-14-00033
Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Monsieur Pascal GODEFROY,
Inspecteur de Classe Exceptionnelle de l'Action
Sanitaire et Sociale, à constater des infractions
dans le cadre de missions de contrôle relevant
de son champ de compétence
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00033 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Monsieur Pascal GODEFROY, Inspecteur de Classe Exceptionnelle de l'Action Sanitaire et Sociale, à constater des infractions dans le cadre de missions 90 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence de Santé ji Hi Guadeloupe ne Saint-Martin Egalité Saint-Barthélemy Fraternité
ARRÊTÉ N° ARS/DG/ICEA/
PORTANT HABILITATION DE MONSIEUR PASCAL GODEFROY,
INSPECTEUR DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, À CONSTATER DES INFRACTIONS DANS LE CADRE DE MISSIONS DE CONTRÔLE RELEVANT DE SON CHAMP DE COMPÉTENCE.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DE L'AGENCE DE SANTÉ DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1421-1 à L.1421-6, L.1431-2, et L.1435-7 à L.1435-7-3 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.331-8-2 ;
Vu le décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale
Vu les procédures de l’habilitation et de l’assermentation prévues par les articles R.1312-1 à R.1312-7 du code de la santé publique et les articles R.331-6 et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 12, 14, 15, 28 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEGENDART Laurent ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Pascal GODEFROY, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, est habilité dans le cadre de ses compétences à procéder à la recherche et à la constatation des infractions mentionnées ci-dessous dans les limites territoriales de la région Guadeloupe, de la collectivité de Saint-Martin et de la collectivité de Saint-Barthélemy :
- infractions prévues par le code de l’action sociale et des familles ; - infractions prévues par le code de la santé publique
ARS - Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94 - www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00033 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Monsieur Pascal GODEFROY, Inspecteur de Classe Exceptionnelle de l'Action Sanitaire et Sociale, à constater des infractions dans le cadre de missions 91 Article 2 : Monsieur Pascal GODEFROY, dûment habilité par le présent arrêté prêtera serment devant le tribunal judiciaire dans les conditions prévues aux articles R.1312-5 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles.
Les agents de l'ARS habilités ayant déjà prêté serment, n'ont pas à renouveler leur prestation de serment, conformément aux articles R.1312-7 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles.
La mention de l'accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sera portée sur le présent arrêté par le greffe du tribunal judiciaire.
Article 3: L'habilitation de chaque agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territoriales mentionnées à l’article 1° ou lorsqu'il cesse ses fonctions.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de l'exécution des
formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Guadeloupe.
Article 6: Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gourbeyre le
14 JUIN 2023
snéral,
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00033 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Monsieur Pascal GODEFROY, Inspecteur de Classe Exceptionnelle de l'Action Sanitaire et Sociale, à constater des infractions dans le cadre de missions 92 Agence régionale de santé
971-2023-06-14-00038
Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Monsieur Patrice RENIA,
Inspecteur Hors-Classe de l'Action Sanitaire et
Sociale, à constater des infractions dans le cadre
de missions de contrôle relevant de son champ
de compétence
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00038 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Monsieur Patrice RENIA, Inspecteur Hors-Classe de l'Action Sanitaire et Sociale, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle 93 RÉPU À RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE © DAgence de Santé D srté Guadeloupe Fun de Saint-Martin Egalité Saint-Barthélemy Fraternité
ARRÊTÉ N° ARS/DG/ICEA/
PORTANT HABILITATION DE MONSIEUR PATRICE RENIA,
INSPECTEUR HORS-CLASSE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, À CONSTATER DES INFRACTIONS DANS LE CADRE DE MISSIONS DE CONTRÔLE RELEVANT DE SON CHAMP DE COMPÉTENCE.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DE L'AGENCE DE SANTÉ DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1421-1 à L.1421-6, L.1431-2, et L.1435-7 à
L.1435-7-3 :
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.331-8-2 ;:
Vu le décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale
Vu les procédures de l’habilitation et de l’assermentation prévues par les articles R.1312-1 à R.1312-7 du code de la santé publique et les articles R.331-6 et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 12, 14, 15, 28 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEGENDART Laurent ;
ARRÊTE
Article 1°”: Monsieur Patrice RENIA, inspecteur hors-classe de l'action sanitaire et sociale, est habilité dans le cadre de ses compétences à procéder à la recherche et à la constatation des infractions mentionnées ci-dessous dans les limites territoriales de la région Guadeloupe, de la collectivité de Saint-Martin et de la collectivité de Saint-Barthélemy :
- infractions prévues par le code de l’action sociale et des familles ;: - infractions prévues par le code de la santé publique
ARS - Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94 - www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00038 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Monsieur Patrice RENIA, Inspecteur Hors-Classe de l'Action Sanitaire et Sociale, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle 94 Article 2 : Monsieur Patrice RENIA, dûment habilité par le présent arrêté prêtera serment devant le tribunal judiciaire dans les conditions prévues aux articles R.1312-5 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles.
Les agents de l'ARS habilités ayant déjà prêté serment, n'ont pas à renouveler leur prestation de serment, conformément aux articles R.1312-7 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles.
La mention de l’accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sera portée sur le présent arrêté par le greffe du tribunal judiciaire.
Article 3: L'habilitation de chaque agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territoriales mentionnées à l’article 1° ou lorsqu'il cesse ses fonctions.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de l'exécution des
formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Guadeloupe.
Article 6: Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gourbeyre le 1 4 JUIN 2073
Le Directeur Général,
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00038 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Monsieur Patrice RENIA, Inspecteur Hors-Classe de l'Action Sanitaire et Sociale, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle 95 Agence régionale de santé
971-2023-06-14-00030
Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Monsieur Patrick SAINT-MARTIN,
Pharmacien Général de Santé Publique, à
constater des infractions dans le cadre de
missions de contrôle relevant de son champ de
compétence
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00030 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Monsieur Patrick SAINT-MARTIN, Pharmacien Général de Santé Publique, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de 96 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © > Agence de Santé Liberté Guadeloupe Égalité Saint-Martin
n Saint-Barthélemy Fraternité
ARRÊTÉ N° ARS/DG/ICEA/
PORTANT HABILITATION DE MONSIEUR PATRICK SAINT-MARTIN, PHARMACIEN GÉNÉRAL DE SANTÉ PUBLIQUE,
À CONSTATER DES INFRACTIONS DANS LE CADRE DE MISSIONS DE CONTRÔLE RELEVANT DE SON CHAMP DE COMPÉTENCE.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTÉ DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1421-1 à L.1421-6, L.1431-2, L.1435-7 à L.1435-7-3, L.5411-1, R.1421-13 et R.5411-1 ;
Vu le décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
Vu les procédures de l'habilitation et de l’assermentation prévues par les articles R.1312-1 à R.1312-7 du code de la santé publique et les articles R.331-6 et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 12, 14, 15, 28 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEGENDART Laurent ;
ARRÊTE
Article 1°”: Monsieur Patrick SAINT-MARTIN, pharmacien général de santé publique, est habilité dans le cadre de ses compétences à procéder à la recherche et à la constatation des infractions mentionnées ci-dessous dans les limites territoriales de la région Guadeloupe, de la collectivité de Saint-Martin et de la collectivité de Saint-Barthélemy :
- infractions prévues par le code de la santé publique
Article 2 : Monsieur Patrick SAINT-MARTIN, dûment habilité par le présent arrêté prêtera serment devant le tribunal judiciaire dans les conditions prévues aux articles R.1312-5 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles.
ARS - Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94 - www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00030 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Monsieur Patrick SAINT-MARTIN, Pharmacien Général de Santé Publique, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de 97 Les agents de l’'ARS habilités ayant déjà prêté serment, n'ont pas à renouveler leur prestation de serment, conformément aux articles R.1312-7 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles.
La mention de l’'accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sera portée sur le présent arrêté par le greffe du tribunal judiciaire.
Article 3: L'habilitation de chaque agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territoriales mentionnées à l’article 1” ou lorsqu'il cesse ses fonctions.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de l'exécution des
formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Guadeloupe.
Article 6: Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gourbeyre le 1 4 JUIN 2023
Le Directeur Général,
Laurent LEGENDA
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00030 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Monsieur Patrick SAINT-MARTIN, Pharmacien Général de Santé Publique, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de 98 Agence régionale de santé
971-2023-06-14-00025
Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Monsieur Raymond ROZAS,
Technicien en chef Sanitaire et de Sécurité
Sanitaire, à constater des infractions dans le
cadre de missions de contrôle relevant de son
champ de compétence
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00025 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Monsieur Raymond ROZAS, Technicien en chef Sanitaire et de Sécurité Sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle 99 RÉPU À RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence de Santé Liberté Guadeloupe Égalité Saint-Martin je Saint-Barthélemy Fraternité
ARRÊTÉ N° ARS/DG/ICEA/
PORTANT HABILITATION DE MONSIEUR RAYMOND ROZAS, TECHNICIEN EN CHEF SANITAIRE ET DE SECURITE SANITAIRE, k À CONSTATER DES INFRACTIONS DANS LE CADRE DE MISSIONS DE CONTRÔLE RELEVANT DE SON CHAMP DE COMPÉTENCE.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DE L'AGENCE DE SANTÉ DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1312-1, L.1421-1 à L.1421-6, L.1431-2, et
L.1435-7 à L.1435-7-3, L.3115-1, L.3116-3, R.1312-1, R.1324-1 et R.1337-10-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.541-44, L.571-18 ;
Vu le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ;
Vu les procédures de l’habilitation et de l’assermentation prévues par les articles R.1312-1 à R.1312-7 du code de la santé publique et les articles R.331-6 et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 12, 14, 15, 28;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEGENDART Laurent ;
ARRÊTE
Article 1°”: Monsieur Raymond ROZAS, technicien en chef sanitaire et de sécurité sanitaire, est
habilité dans le cadre de ses compétences à procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions législatives et règlementaires relatives à la protection de la santé et des populations contre les risques liés aux milieux et modes de vie, dans les limites territoriales de la région Guadeloupe, de la collectivité de Saint-Martin et de la collectivité de Saint-Barthélemy.
Article 2 : Monsieur Raymond ROZAS, dûment habilité par le présent arrêté prêtera serment devant le tribunal judiciaire dans les conditions prévues aux articles R.1312-5 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles.
ARS - Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94 - www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00025 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Monsieur Raymond ROZAS, Technicien en chef Sanitaire et de Sécurité Sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle 100 Les agents de l'ARS habilités ayant déjà prêté serment, n'ont pas à renouveler leur prestation de serment, conformément aux articles R.1312-7 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles.
La mention de l’accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sera portée sur le présent arrêté par le greffe du tribunal judiciaire.
Article 3: L'habilitation de chaque agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territoriales mentionnées à l’article 1° ou lorsqu'il cesse ses fonctions.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de l'exécution des
formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Guadeloupe.
Article 6: Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Gourbeyre le 14 JUIN 2023
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00025 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Monsieur Raymond ROZAS, Technicien en chef Sanitaire et de Sécurité Sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle 101 Agence régionale de santé
971-2023-06-14-00020
Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant
habilitation de Monsieur Teddy MARY,
Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire, à
constater des infractions dans le cadre de
missions de contrôle relevant de son champ de
compétence
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00020 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Monsieur Teddy MARY, Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de son 102 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence de Santé mé Guadeloupe Liberté : E
Égalité Saint-Martin . Saint-Barthélemy Fraternité
ARRÊTÉ N° ARS/DG/ICEA/
PORTANT HABILITATION DE MONSIEUR TEDDY MARY,
TECHNICIEN SANITAIRE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE, _ À CONSTATER DES INFRACTIONS DANS LE CADRE DE MISSIONS DE CONTRÔLE RELEVANT DE SON CHAMP DE COMPÉTENCE.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DE L'AGENCE DE SANTÉ DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1312-1, L.1421-1 à L.1421-6, L.1431-2, et L.1435-7 à L.1435-7-3, L.3115-1, L.3116-3, R.1312-1, R.1324-1 et R.1337-10-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.541-44, L.571-18 ;:
Vu le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ;
Vu les procédures de l’habilitation et de l’assermentation prévues par les articles R.1312-1 à R.1312-7 du code de la santé publique et les articles R.331-6 et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 12, 14, 15, 28 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEGENDART Laurent ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Teddy MARY, technicien sanitaire et de sécurité sanitaire, est habilité dans le cadre de ses compétences à procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions législatives et règlementaires relatives à la protection de la santé et des populations contre les risques liés aux milieux et modes de vie, dans les limites territoriales de la région Guadeloupe, de la collectivité de Saint-Martin et de la collectivité de Saint-Barthélemy.
Article 2 : Monsieur Teddy MARY, dûment habilité par le présent arrêté prêtera serment devant le tribunal judiciaire dans les conditions prévues aux articles R.1312-5 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles.
ARS - Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94 - www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00020 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Monsieur Teddy MARY, Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de son 103 Les agents de l'ARS habilités ayant déjà prêté serment, n'ont pas à renouveler leur prestation de serment, conformément aux articles R.1312-7 du code de la santé publique et R.331-6-1 du code de l’action sociale et des familles.
La mention de l’accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sera portée sur le présent arrêté par le greffe du tribunal judiciaire.
Article 3: L’habilitation de chaque agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territoriales mentionnées à l’article 1°’ ou lorsqu'il cesse ses fonctions.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de l'exécution des
formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Guadeloupe.
Article 6: Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gourbeyre le 14 JUN 202
Agence régionale de santé - 971-2023-06-14-00020 - Arrêté ARS DG ICEA du 14 juin 2023 portant habilitation de Monsieur Teddy MARY, Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire, à constater des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant de son 104 DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D'OUTRE-MER
971-2023-06-02-00004
ARRETE 2023-05-001 portant délégation de
signature de la Directrice des services
pénitentiaires d'outre-mer
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2023-06-02-00004 - ARRETE 2023-05-001 portant délégation de signature de la Directrice des services pénitentiaires d'outre-mer 105 ED DIRECTION MINISTÈRE ,
DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D'OUTRE-MER
ARRETE 2023/05-001
Portant délégation de signature de la Directrice des Services pénitentiaires d'outre-mer
Vu les articles D 211-18 à D 2711-31 du code pénitentiaire ;
Vu les articles L 211-1 à L 211-7 du code pénitentiaire ;
Vu la circulaire NORjJUSK12400006C du 21 Février 2012 relative à la procédure d'orientation des personnes détenues condamnées ;
Vu l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 août 2018 portant
nomination de Madame Muriel GUÉGAN, directrice interrégionale des services pénitentiaires,
cheffe de la mission des services pénitentiaires d'Outre-mer à compter du 1“ septembre 2018;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Muriel GUEGAN, Directrice des services pénitentiaires d'outre-mer ;
ARRETE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à:
Valérie MOUSSEEFF, Directrice des services pénitentiaires d'Outre-Mer- Hors-classe pour :
-__ Procéder à l'affectation des condamnés du quartier maison d'arrêt vers le quartier de détention dans le respect des dispositions du code pénitentiaire
- Toute décision d'affectation ou d'orientation des condamnés doit être transmise à la mission des services pénitentiaire d'Outre-Mer
Article 2 : Subdélégation peut être donnée par le Chef d'établissement aux personnels prévus aux articles R 113-66 et R 234-1 et autres textes du code pénitentiaire afin d'accomplir les actes de gestion visés par l'article 1.
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2023-06-02-00004 - ARRETE 2023-05-001 portant délégation de signature de la Directrice des services pénitentiaires d'outre-mer 106 Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque préfecture de département concerné, au journal officiel de Guadeloupe.
Fait à Ivry-sur-Seine, le 2 mai 2023
| Lädirectrice dec
Ê
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2023-06-02-00004 - ARRETE 2023-05-001 portant délégation de signature de la Directrice des services pénitentiaires d'outre-mer 107 DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D'OUTRE-MER
971-2023-05-02-00026
ARRETE 2023-05-001 portant délégation de
signature de la Directrice des services
pénitentiaires d'outre-mer
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2023-05-02-00026 - ARRETE 2023-05-001 portant délégation de signature de la Directrice des services pénitentiaires d'outre-mer 108 EX DIRECTION MINISTÈRE , |
DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D'OUTRE-MER
ARRETE 2023/05-001
Portant délégation de signature de la Directrice des Services pénitentiaires d'outre-mer
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP,
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire d'outre-mer « à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »
Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de service ,
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du 28 aout 2018 portant nomination de Madame Muriel GUEGAN, Directrice interrégionale, à compter du 1° septembre 2018,
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2023-05-02-00026 - ARRETE 2023-05-001 portant délégation de signature de la Directrice des services pénitentiaires d'outre-mer 109 Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 janvier 2023 portant délégation de signature Madame Muriel GUEGAN, Directrice des services pénitentiaires
d'outre-mer :
ARRETE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à:
Valérie MOUSSEEFF, Directrice des services pénitentiaires d'Outre-Mer- Hors-classe
- Pour prendre les décisions ci-après relatives à la gestion les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuel de toutes catégories :
Procès-verbaux d'installation:
Les congés annuels;
Les autorisations d'absence:
Les congés pour réserve militaire :
Les congés maternité, paternité ou adoption :
Congés de représentation ;
Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET;
Les retenues sur traitement pour service non/mal fait,
Les décisions de demi-traitement:
Les décisions d’imputabilité et de non imputabilité en matière d'accident de service;
La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
Les décisions d'octroi de télétravail dans la limite de 1 JOUr par semaine
Les notations; .
+.
2
ee
+
ee
e
Article 2
La directrice des services pénitentiaires d'outre-mer et les personnes mentionnées à l'article 1 sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Articie 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe,
2
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2023-05-02-00026 - ARRETE 2023-05-001 portant délégation de signature de la Directrice des services pénitentiaires d'outre-mer 110 DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D'OUTRE-MER
971-2023-06-09-00001
ARRETE DU 9 JUIN 2023-06-13 portant
nomination aux fonctions par intérim de chef
d'établissement de la maison d'arrêt de
Basse-Terre
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2023-06-09-00001 - ARRETE DU 9 JUIN 2023-06-13 portant nomination aux fonctions par intérim de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Basse-Terre 111 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ministère de la justice
Mission des services
pénitentiaire
De l'Outre-mer
Arrêté du 9 juin 2023
2023/06-13
Portant nomination aux fonctions par intérim de Chef d'établissement de la
Maison d'arrêt de Basse-Terre
Et
Portant Subdélégation de signature relatifà certains actes de gestion des
personnels des services déconcentrés de | administration pénitentiaires et à
certains actes de gestion de la détention
La directrice interrégionale, cheffe de la mission des services pénitentiaires de l'Outre-mer,
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à
l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions
relatives à la fonction publique ;
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et
obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaires ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l' État ;
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2023-06-09-00001 - ARRETE DU 9 JUIN 2023-06-13 portant nomination aux fonctions par intérim de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Basse-Terre 112 Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 modifié relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et des établissements publics;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 modifié portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décrets 2008-1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance n°58-686 du 06 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
VU l'arrêté de la garde des scéaux, ministre de la justice en date du 28 août 2018 portant nomination de Madame Muriel GUÉGAN, directrice interrégionale des services pénitentiaires, cheffe de la mission des services pénitentiaires d'Outre-mer à compter du 1° septembre 2018;
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 1“ Janvier 2023 portant délégation signature à Madame Muriel GUÉGAN, directrice interrégionale des services pénitentiaires, cheffe de la mission des services pénitentiaires de l'OUTRE-MER à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité ;
VU l'arrêté du garde des sceaux du Ministre de la Justice en date du 15 septembre 1999 nommant Monsieur Nicolas JAUNIAUX dans le corps des directeurs des services pénitentiaires,
Vu l'arrêté du garde des sceaux du Ministère de la Justice en date du 1° septembre 2021 désignant Monsieur Nicolas JAUNIAUX en qualité de Directeur Placé au sein de la Mission Outre-Mer,
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2023-06-09-00001 - ARRETE DU 9 JUIN 2023-06-13 portant nomination aux fonctions par intérim de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Basse-Terre 113 ARRETE
Article 1: Monsieur Nicolas JAUNIAUX, Directeur des services pénitentiaires hors
classe, est nommé chef d'établissement par intérim à la maison d'arrêt de Basse- Terre, du 12 juin 2023 au 25 juin 2023
Article 2 : subdélégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas JAUNTAUX aux fins d'accomplir tous les actes de gestion et d'organisation de la détention dans le respect des dispositions du code pénitentiaire ;
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas JAUNITAUX :
- À l'effet de signer pour l'ensemble des personnels de toutes catégories, titulaires,
stagiaires et non titulaires, les actes de gestion suivants, :
. Les congés annuels ;
. Les autorisations d'absence pour raisons familiales;
- Les congés maternité ou pour adoption,
. Les congés paternité ;
. Les congés pour réserve militaire ;
. Les congés de représentation;
* Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation de paiement ou de
bénéficier sous forme de congés des jours épargnés au titre du CET,
. Les décisions de demmi-traitement ;
. Les retenues sur traitement pour service non fait ou mal fait,
. Les notations ;
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de chaque préfecture de département concerné, au journal officiel de
Guadeloupe
: drvices pénitentiaires
\VZ e
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2023-06-09-00001 - ARRETE DU 9 JUIN 2023-06-13 portant nomination aux fonctions par intérim de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Basse-Terre 114 DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2023-06-09-00001 - ARRETE DU 9 JUIN 2023-06-13 portant nomination aux fonctions par intérim de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Basse-Terre 115 SALIM
971-2023-06-15-00001
Arrêté DAAF/Direction du 15 Juin 2023 portant
subdélégation de signature à la date du 15 juin
en matière d'administration générale et
d'ordonnancement secondaire
SALIM - 971-2023-06-15-00001 - Arrêté DAAF/Direction du 15 Juin 2023 portant subdélégation de signature à la date du 15 juin en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 116 PRÉFET Direction de l'alimentation, DE LA RÉGION de l’agriculture et de la forêt GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DAAF/Direction du 15 Juin 2023
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et
d'ordonnancement secondaire
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail;
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la commande publique ;
VU le code de la consommation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services
de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de
l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2008; dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du
ministère de l'agriculture et de la pêche;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
SALIM - 971-2023-06-15-00001 - Arrêté DAAF/Direction du 15 Juin 2023 portant subdélégation de signature à la date du 15 juin en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 117 Vu
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation de l'agriculture et
de la forêt de Guadeloupe ;
l'arrêté 971-2023-02-07-00004 du 7 février 2023 portant délégation à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - Administration générale et
ordonnancement secondaire ;
ARRÊTE
TITRE | : ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Article 1 - En cas d'empêchement ou d'absence, la délégation de signature conférée par l'article 1” de
l'arrêté préfectoral 971-2023-02-07-00004 du 7 février 2023 et par l'article 3 du décret n° 2010-1582 du
17 décembre 2010, est exercée par Monsieur François LÉTOUBLON, directeur adjoint de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt.
Article 2 - En cas d'empêchements où d'absences simultanés du directeur et du directeur adjoint,
délégation est donnée en ce qui concerne l'article 1° visé à l'article 1, à Monsieur Alexandre DUCROT,
chef du service de l'économie agricole.
Article 3 - En cas d'empêchements ou d'absences simultanés du directeur et du directeur adjoint,
délégation est donnée en application de l’article 3 point 1Il du décret n° 2010-1582 du 17 décembre
2010 et de l’article 4 du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 à :
Madame Marie BASCOU, cheffe du service de l'information statistique, économique et du
pilotage, pour tous les domaines concernant l'établissement et la diffusion des statistiques et
des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agro-environnementales ;
Madame Josiane SARANT, cheffe du service de la formation et du développement, pour tous
les domaines concernant l'autorité académique de l’enseignement technique agricole et la
mise en œuvre, au niveau régional, des politiques relatives à l'enseignement supérieur agricole.
Article 4 - Délégation de signature est donnée dans le cadre de leurs obligations respectives et des
attributions de leurs services respectifs, à :
Monsieur Alexandre DUCROT, chef du service de l'économie agricole, ou en son absence à
Madame Marie-Christine MANNE, cheffe de l'unité filières élevage, fruits et légumes, pour
signer tous les documents et décisions relevant :
* de l’article 1 paragraphe A de l'arrêté préfectoral visé à l’article 1 entrant dans le domaine
de compétence de son service avec les précisions figurant aux paragraphes LA, LB, 1.C et I.D
de l'annexe 1 du présent arrêté ;
+ de l’article 1 paragraphe F de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 à l'exception du domaine
forestier ;
+ de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence.
Monsieur Nicolas BROD, chef du service des territoires agricoles, ruraux et forestiers, ou en son
absence à Monsieur Landry SEGA, adjoint au chef de service des territoires agricoles, ruraux et
forestiers, pour signer tous les documents et décisions relevant :
+ de l’article 1 paragraphe A de l'arrêté préfectoral visé à l’article 1 entrant dans le domaine
de compétence de son service avec les précisions figurant aux paragraphes II.A et II.B de
l'annexe1 du présent arrêté ;
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SALIM - 971-2023-06-15-00001 - Arrêté DAAF/Direction du 15 Juin 2023 portant subdélégation de signature à la date du 15 juin en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 118 + de l’article 1 paragraphe B de l'arrêté préfectoral visé à l’article 1;
+ de l’article 1 paragraphe E de l'arrêté préfectoral visé à l’article 1 entrant dans le domaine
de compétence de son service ;
+ de l'article 1 paragraphe F de l'arrêté préfectoral visé à l’article 1 pour ce qui concerne le
domaine forestier ;
+ de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence.
Monsieur Jean-Bernard DERECLENNE, chef du service de l'alimentation, ou en son absence à
Madame Lise CAMEROUN, adjointe au chef du service de l'alimentation, pour signer tous les
documents et décisions relevant :
+ de l’article 1 paragraphe C de l'arrêté préfectoral visé à l’article 1 avec les précisions figurant
en annexe 2 du présent arrêté ;
+ de l’article 1 paragraphe G de l'arrêté préfectoral visé à l’article 1 avec les précisions
figurant en annexe 2 du présent arrêté ;
+ de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence.
Et en cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Jean-Bernard DERECLENNE à :
* Madame Aurélie LEBON, cheffe du pôle santé et protection des animaux, des végétaux
et de l'environnement, ou son adjointe Madame Christiane JURION-VIROLAN, pour
tous les documents et décisions listés à l'article 1 paragraphes C et G de l'arrêté
préfectoral visé à l’article 1 relevant de son pôle, ou en l'absence simultanée de la
cheffe de pôle et de son adjointe, à Madame Sandra CHEDOZEAU, cheffe de l'unité de
santé et protection des animaux, à l'exception des décisions et documents pour
lesquels une instruction prévoit qu'ils relèvent de la signature de la direction ;
* Madame Lise CAMEROUN, cheffe du pôle sécurité sanitaire des aliments, ou son
adjoint Monsieur Eric LANDAU, pour tous les documents et décisions listés à l'article 1
paragraphe C de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 relevant de son pôle à l'exception
des décisions et documents pour lesquels une instruction prévoit qu'ils relèvent de la
signature de la direction.
Madame Josiane SARANT, cheffe du service formation et développement, ou en son absence à
Madame Stelle DIBANDI, adjointe à la cheffe du service formation et développement, pour
signer tous les documents et décisions relevant :
+ de l'article 1 paragraphe D de l'arrêté préfectoral visé à l’article 1,
+ des mesures usuelles de gestion administrative des personnels des établissements de
l'enseignement public agricole dans la région Guadeloupe ;
+ des actions de l'autorité académique décrites ci-après et complétées par l'annexe 3:
1- Gestion courante des établissements publics et privés :
a. suivi des effectifs et structures des établissements publics et privés,
b. gestion des ressources et moyens en personnels des établissements publics, y
compris les contrats de travail des agents contractuels d'enseignement régional,
c. contrats de participation au service public des établissements d'enseignement
agricole privé et leurs avenants,
d. dérogations aux conditions d'entrée en formation scolaire (établissements privés),
e. contrôle des actes relatifs au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice,
f. passation de service entre l’ancien et le nouveau directeur de l'établissement
public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole,
g compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles prises à
l'encontre des élèves, stagiaires ou apprentis.
2 — Examens :
a. organisation et gestion des examens,
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SALIM - 971-2023-06-15-00001 - Arrêté DAAF/Direction du 15 Juin 2023 portant subdélégation de signature à la date du 15 juin en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 119 b. délivrance des titres et diplômes,
c. visa des états financiers (factures, frais de déplacement).
3 - Formation professionnelle continue, apprentissage :
a. habilitations à la mise en œuvre des unités capitalisables et du contrôle en cours
de formation des diplômes de formation professionnelle continue et
apprentissage,
D. organisation, gestion des examens et délivrance des diplômes mis en œuvre par
unités capitalisables,
c. organisation, gestion et délivrance des Certiphyto,
d. réduction de la durée de formation pour les stagiaires de la formation continue
(décision de positionnement),
e. dérogations sur dossier pour l'attribution de la capacité professionnelle agricole,
f. dérogations aux conditions d'entrée en formation.
4 - Politique éducative, vie scolaire, développement durable et coopération internationale :
a. mission de vie scolaire,
mission d'animation et de développement des territoires,
mission d'insertion scolaire et sociale,
suivi de l’exploitation agricole, développement et expérimentation
mission de coopération internationale.
+ de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence.
op
Madame Marie BASCOU, cheffe du service de l'information statistique, économique et du
pilotage, pour signer tous les documents et décisions relevant :
+ de l'information statistique et des données économiques agricoles, forestières,
agroalimentaires et agro-environnementales ;
+ dela réalisation du réseau comptable agricole ;
* du recrutement et de la gestion du personnel vacataire et des personnels payés à la tâche
pour la statistique agricole ;
+ de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence.
Monsieur Yves THÔLE, chef du poste frontalier de Guadeloupe, ou en son absenceà madame
Lise CAMEROUN, pour signer tous documents et décisions relevant:
+ de la gestion des personnels de son service, en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence.
Madame Nicole HUM, cheffe de l'unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, ou
en son absence à Monsieur Mikhaïl PANTCHICHKINE, adjoint du chef d'unité, pour signer tous
documents et décisions relevant :
+ _ de l'article 1 paragraphe A de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 concernant les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, avec les mêmes précisions que celles figurant en
annexe 1 du présent arrêté, à l'exclusion des décisions à portée financière ;
+ de l'article 1 paragraphe C de l'arrêté préfectoral visé à l’article 1 concernant les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, avec les mêmes précisions que celles figurant en
annexe 2 du présent arrêté, à l'exclusion des décisions à portée financière ;
* de l’article 1 paragraphe G, point 2, de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 concernant les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
+ de la gestion des personnels de l'unité territoriale, en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence.
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SALIM - 971-2023-06-15-00001 - Arrêté DAAF/Direction du 15 Juin 2023 portant subdélégation de signature à la date du 15 juin en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 120 TITRE l : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 5 - Subdélégation de signature du directeur en qualité de responsable de budgets
opérationnels de programmes (RBOP)
En l'absence du directeur, subdélégation de signature est donnée à Monsieur François LÉTOUBLON
directeur adjoint, pour procéder à l’ensemble des actes visés à l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 1”
février 2021.
En l'absence du directeur et du directeur adjoint, subdélégation de signature est donnée à Monsieur
Alexandre DUCROT, chef du service de l'économie agricole, pour procéder à l'ensemble des actes
visés à l'article 4 de l'arrêté susvisé.
Cette subdélégation de signature s'exerce sous réserve des dispositions des articles 8, 10 et 11 de
l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 6 - Subdélégation de signature du directeur en qualité de responsable de l'unité opérationnelle
(RUO) « direction de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe » des programmes
215, 206, 143, 149 et 362
En l'absence du directeur, subdélégation est donnée à Monsieur François LÉTOUBLON, directeur
adjoint, pour procéder à l’ordonnancement, à l'engagement et à la liquidation des crédits des
programmes susvisés.
En l'absence du directeur et du directeur adjoint, subdélégation de signature est donnée à Monsieur
Alexandre DUCROT, chef du service de l'économie agricole, pour procéder à l’ordonnancement, à
l'engagement et à la liquidation des crédits des programmes susvisés et à Madame Lise CAMEROUN,
adjointe au chef du service de l'alimentation, pour procéder à l’ordonnancement, à l'engagement et à
la liquidation des crédits des programmes 215 et 206 dans le cadre de l'utilisation de la carte achat.
Cette subdélégation de signature s'exerce sous réserve des dispositions des articles 8, 10 et 11 de
l'arrêté préfectoral visé à l'article 1.
Article 7 - Subdélégation de signature du directeur pour les opérations relevant du BOP 354
En l'absence du directeur, subdélégation de signature est donnée à Monsieur François LÉTOUBLON,
directeur adjoint, pour procéder à la réception et la programmation des crédits du BOP 354 (unité
opérationnelle 0354-D971-DAAF) selon les modalités fixées à l’article 5 de l'arrêté visé à l'article 1.
En l'absence du directeur et du directeur adjoint, la subdélégation décrite à l'alinéa précédent, est
exercée par Monsieur Alexandre DUCROT, chef du service de l'économie agricole, et par Madame
Nicole HUM, cheffe de l'unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Article 8 - Prescription quadriennale et pouvoir adjudicateur
En l'absence du directeur et du directeur adjoint, subdélégation de signature est donnée à Monsieur
Alexandre DUCROT, chef du service de l'économie agricole, pour procéder à l'ensemble des actes
visés aux articles 6 et 7 de l'arrêté visé à l'article 1.
Article 9 - Engagement des crédits de l'ODEADOM
En l'absence du directeur, subdélégation de signature est donnée à Monsieur François LÉTOUBLON,
directeur adjoint, pour procéder à la signature des arrêtés ou conventions, pris en contrepartie du
FEADER, engageant des crédits ODEADOM et dont le montant de la contribution ODEADOM n'excède
pas 45 000 € tel que précisé à l’article 9 de l'arrêté visé à l’article 1.
Article 10 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
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SALIM - 971-2023-06-15-00001 - Arrêté DAAF/Direction du 15 Juin 2023 portant subdélégation de signature à la date du 15 juin en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 121 Article 11 - Ampliation de cet arrêté de subdélégation de signature sera transmise au préfet de la
région Guadeloupe et au directeur régional des finances publiques.
Article 12 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guadeloupe.
Saint-Claude, le 15 juin 2023
Le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Sylvaih VEDE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
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I. Champs d'intervention pour lesquels délégation de signature est donnée au chef du service de
l'économie agricole, à l'exception des décisions de refus, de rejet explicite ou de déchéance de droits
ou des exceptions mentionnées ci-dessous.
A - Régime d'aide et de soutien aux agriculteurs
AT - Décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du régime de déclarations de surface ;
A2 - Décisions et correspondances relatives à l'application des aides au développement et au
maintien du cheptel allaitant (ADMCA) ;
A3 - Décisions et correspondances relatives à l'application des primes à l'abattage (PAB) ;
A4 - Décisions et correspondances relatives à la prime aux petits ruminants (PPR) ;
AS - Correspondances relatives à l'instruction des aides du programme d'options spécifiques à
l'éloignement et à l'insularité (POSEI), hors liquidation et paiement ;
A6 - Correspondances relatives à l'instruction des aides nationales au secteur de la canne à sucre hors liquidation et paiement ;
A7 - Correspondances relatives aux contreparties nationales aux mesures du programme de
développement rural de là Guadeloupe et de Saint-Martin.
B - Agriculteurs en difficulté, mesures conjoncturelles :
B1 - Attribution des aides aux agriculteurs en difficulté dans le cadre des mesures du type fonds
d'allègement des charges, AGRIDIFF ;
B2 - Correspondances relatives au traitement des dossiers relevant des procédures de calamité agricole.
C - Tutelle de la chambre d'agriculture
C1 - Toute correspondance relative à cette tutelle, à l'exception des correspondances portant
validation ou refus de validation des documents budgétaires et comptables.
D - Mise en œuvre de la conditionnalité des aides
D1 - Toute correspondance relative à la coordination des contrôles ;
D2 - Décisions et notifications relatives aux pénalités appliquées en cas de non-respect des règles
de conditionnalité à l’exception des cas de déchéance totale.
Il Champs d'intervention pour lesquels délégation de signature est donnée au chef du service des
territoires agricoles, ruraux et forestiers, à l'exception des décisions de refus, de rejet explicite ou de
déchéance de droits ou des exceptions mentionnées ci-dessous.
A - Régime d'aide et de soutien aux agriculteurs
A1 - Décisions et correspondances relatives à l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN);
A2 - Décisions et correspondances relatives aux mesures agro-environnementales (MAEC) et au soutien à l’agriculture biologique ;
A3 - Décisions et correspondances relatives aux mesures du programme de développement rural de la Guadeloupe et de Saint-Martin.
B - Installation - cessation
B1 - Correspondances relative à l'attribution des aides et la déchéance des droits à l'installation des jeunes agriculteurs ;
B2 - Correspondances et attribution d'aide dans le cadre de la réalisation du plan de professionnalisation personnalisé et du stage de 6 mois ;
B3 - Agrément et validation du plan de professionnalisation personnalisé et correspondances
relatives ;
B4 - Bonification et déchéance des prêts à l'agriculture et correspondances relatives ;
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agriculteurs appelés à cesser leur activité ;
B6 - Décision d'attribution d'aides spéciales dans le cadre du programme pour l'accompagnement
et la transmission en agriculture (programme AITA).
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Modalités selon lesquelles délégation de signature est donnée au chef de service de l'alimentation,
pour tous les documents et décisions relevant des compétences de son service :
Types de courriers ou d'actes administratifs Signataire *
> Courriers aux administrés
Bordereau de transmission de documents types Agents
Courrier de simple transmission de rapport Cadre de proximité de l'agent : chef d'unité, chef de
d'inspection ou rappel réglementaire ne comportant pôle, adjoint au chef de pêle ou chef de service
aucune annonce de conséquences en cas de
persistance des non-conformités
Avertissement administratif (sans prescription de délai) | Chef de pôle
avec annonce de conséquences en cas de persistance
des non-conformités
Mise en demeure (avec prescription de délai) avec Directeur
annonce de conséquences en cas de persistance des
non-conformités
Mise en demeure de limitation de mouvements Chef de pôle
> Courriers (et courriels valant courriers) aux institutionnels et partenaires
Notes au préfet ou au corps préfectoral (SG, DC) Directeur
Courriers aux institutionnels ou organismes partenaires | Chef de service
(EDE, chambre d'agriculture, FREDON, etc.)
Courriers circulaires aux vétérinaires sanitaires Directeur
> Décisions administratives
Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance ou Directeur
arrêté préfectoral portant déclaration d'infection
Agrément d'établissement, reconnaissance de Directeur
laboratoire
Notification du classement des abattoirs Directeur
Agrément transport (agrément transporteur, CAPTAV, |Chef de service
animaux vivants)
Agréments relatifs aux traitements phytosanitaires Chef de service
Agrément des groupements mentionnés à l’article L. Directeur sur proposition de la Commission régionale
5143-6 du code de la santé publique de la pharmacie vétérinaire
Certificats de capacité et autorisations individuelles Chef de service
d'expérimenter
Limitation des mouvements d'animaux Chef de service
Mesures relatives aux animaux dangereux ou errants Directeur
Fermeture d'établissement Directeur
Levée de fermeture d'établissement Directeur
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(OVS) et des organismes vétérinaires à vocation
technique (OVVT)
Décision concernant l'importation de végétaux Chef de service
| Mesures imposées en matière de protection des Directeur
végétaux
Convention de délégation à des OVS ou OVVT Directeur
Mesures d'urgence en vue d’abréger la souffrance des Chef de pôle
animaux
| Décisions en matière d'identification animale Chef de service
Autorisation de relâcher d'animaux d'expérience Directeur : |
Contrôle de l'exercice de la profession vétérinaire. | Directeur |
Élimination des produits phytopharmaceutiques à Directeur
usage professionnel et non professionnel
Fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme. Directeur
Suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel | Directeur
et la destruction de lots de produits présentant un.
danger pour la santé publique et la sécurité des
consommateurs
Mise en conformité de tout ou partie des produits non Directeur
conformes à la réglementation ainsi que l'utilisation à
d’autres fins, la réexportation ou la destruction de ces
produits dans les cas ou la mise en conformité est
impossible.
+ Actions pénales |
|
Information préalable du procureur avant inspection Chef de service, chef de pôle, adjoint au chef de pôle |
dans les cas où la loi le prévoit ou agent en cas d'urgence et d'absence de la hiérarchie |
Transmission de procès verbaux Directeur
* Le signataire indiqué est celui qui en premier lieu est chargé de signer le document. En cas d'absence
du signataire prévu et en cas d'urgence, le document est mis à la signature de l'échelon hiérarchique
supérieur. En l'absence de la direction, l'arrêté de subdélégation s'applique.
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Matières pour lesquelles délégation de signature est donnée au chef du service de la formation et du
développement :
° Code rural et de la pêche maritime :
Ô Article D 810-1: le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce les
compétences prévues aux livres ler à V, VIII et IX du code de l'éducation compatibles avec
les dispositions du titre ler (partie réglementaire du livre VIII du code rural et de la pêche
maritime (CRPM)), pour lesquelles le mot « recteur » désigne le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt (note de service DGER/SDEPC/N2006-2015 du 30 janvier 2006
ayant pour objet les modalités d'application à lenseignement agricole des dispositions du
code de l'éducation en vertu de l'article D 810-1 du CRPM).
Article R 811-12: le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou son
représentant peut assister avec voix consultative aux réunions des conseils d'administration
des établissement public locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole
(EPLEFPA).
Article R 8171-16 : le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt statue dans un
délai de huit jours, sur les contestations, à compter de la proclamation des résultats des
élections des représentants des personnels, des élèves et parents d'élèves aux conseils
d'administration des EPLEFPA.
Article R 811-26 1° alinéa: le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
désigne en cas d'absence du directeur adjoint d'EPLEFPA, un fonctionnaire, pour assurer la
suppléance ou l'intérim.
Article R 811-26 8° 2 : le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt exerce
seul le contrôle en qualité d'autorité académique des délibérations des conseils
d'administration des EPLEFPA portant sur le contenu ou l’organisation de l'action éducative.
Article R 811-42 : le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt exerce une
compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles d'exclusion de
plus de huit jours, prises par le conseil de discipline vis-à-vis des élèves et étudiants des
lycées.
Article R 811-45 11 4°" alinéa et 111 2°"° alinéa : le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt désigne le représentant de l'organisme compétent pour siéger dans les conseils de centre des centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) ; il exerce une compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles d'exclusion de plus de huit jours, prises par les conseils de centre des CFPPA siégeant en conseil de discipline vis-à-vis des stagiaires des CFPPA.
Article R 811-46: ie directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce une
compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles d'exclusion de
plus de huit jours, prises par les conseils de perfectionnement des centres de formation
d'apprentis agricoles (CFAA) siégeant en conseil de discipline vis-à-vis des apprentis des
CFAA.
Article R 811-52: le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce le
contrôle sur les actes budgétaires et financiers adoptés par les conseils d'administration des
EPLEFPA. Dans le délai de 30 jours à compter de la réception des budgets et dans le délai de
15 jours à compter de la réception des décisions modificatives des EPLEFPA, il peut faire
connaître son désaccord motivé. Dans ce cas, il est fait application de la procédure prévue
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co Articles D 811-122&124 - D 811-131 - D 811-153 - D 811-158&159 - D 811-165-5 - D 811-166-
4&7 - D 811-167-3 à 7 : le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt met en
œuvre et contrôle la délivrance des diplômes et titres relevant du ministère de l'agriculture
et de l'alimentation (MAA).
° Article D 811-174 : le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt fait respecter
la réglementation relative aux fraudes aux examens organisés par le MAA en Guadeloupe.
Code de l'éducation articles D 341-1 à D 341-22 et arrêté du 7 septembre 1992 relatif à la
commission d'appel pour les établissements d'enseignement agricole publics: la commission
d'appel placée sous la présidence du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
rend une décision définitive d'orientation ou de redoublement communiquée par écrit aux
familles ou aux élèves majeurs demandeurs.
Instruction comptable M99 - Titre | Chapitre 4
Circulaire DGER/IEA/SDACE/C2003-2006 du 18 avril 2003 relative aux modalités d'organisation
de la passation de service entre directeurs d'EPLEFPA : le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt assure la présidence et le contrôle des passations de service entre les
anciens et les nouveaux directeurs des EPLEFPA.
Circulaire DGER/SDEPC/C2007-2003 conjointe SG/SM/C2007-1401 du 11 janvier 2007: le
directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt procède par lettre de mission à la
définition des objectifs de l'exercice de la responsabilité et à la rédaction des fiches de postes
des directeurs des EPLEFPA.
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