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Procès Verbal - Proces verbal 30 novembre 2021 Document publié le Mardi 30 novembre 2021 par la commune de Lavaur. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 30 novembre 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Investissement et développement économique, LAVAUR REPUBLIQUE FRANCAISE LIBCRTE-EGALITE-FRATERNITE ce ds 3

MAIRIE de LAVAUR

PROJET DE PROCÈS VERBAL

DE LA SÉANCE DU 30 NOVEMBRE 2021

Étaient présents :

MM. CARAYON, LAMOTTE, Mme IMBERT, M. VIDAL, Mme GUIDEZ, M. FÈVRE, Mme MARIGNOI,

M. LARUE, Adjoints, MM. LABORDE, RENAULT, Mme RÉMY, MM. VANTAUX, GAMBIER, Mmes ESPARBIÉ, LESPINARD, DOURTHE, M. POMARÈDE, Mmes DECOUX-POINDRELLE, TAILHADES, LEY, BONNIFACY (arrivée en cours de séance), M. NAVELLOU, Mmes ALBOUY POMPONNE, MOUGIN (arrivée en cours de séance), FAURE.

Ayvaient donné pouvoir :

Mme BALAT à M. LAMOTTE

M. BONHOMME à Mme IMBERT

M. DELORD à Mme DOURTHE

M. BÉLINGAND à Mme GUIDEZ

M. CRESPI à M. LABORDE

Mme GUIRAUD à M. LABORDE

M. DAVID à Mme ALBOUY POMPONNE

M. THÉNARD à Mme FAURE

Mme IMBERT est nommée secrétaire de séance.

+++

1- ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 21 SEPTEMBRE 2021

Aucune observation n'étant formulée, Monsieur CARAYON soumet au vote le projet de procès-verbal de la séance du 21 septembre 2021.

Vote: unanimité.

+++

2- RAPPORT DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES: PRÉSENTATION ET DÉBAT

Monsieur CARAYON présente le rapport d’observation de la Chambre Régionale des Comptes d’Occitanie pour les années 2014 à 2020,

Ce rapport fait ressortir l’excellente situation financière de la commune en dépit d’un contexte national toujours tendu (baisse historique des aides de l’État, crise économique en 2008, lutte contre le virus COVID-19.. ). Un bilan positif dû, selon la chambre, aux efforts d'économies que la commune a réalisés sur son fonctionnement interne et par la maîtrise de l’ensemble de ses charges, dont la masse salariale - « La situation financière de la commune est satisfaisante avec un effort dans la maîtrise des charges » (page 6) — sans nuire pour autant aux évolutions de carrière des agents municipaux : « Les charges de personnel sont contenues (...) tout en titularisant une grande partie de ses contractuels, (...) » (page 34).

Le rapport souligne aussi un endettement « maîtrisé » et « peu risqué », permettant à la Ville de maintenir un niveau d’investissement « soutenu », dont le but reste l’amélioration constante du cadre de vie des habitants. Des « engagements (...) tenus » (page 38) par la commune, dont les impôts restent inférieurs à ceux des villes de même taille et de même nombre d’habitants - « La pression fiscale reste à ce jour inférieure à celle de la strate » et qui ne dépendent pas du rythme électoral - «Le cycle électoral n’a pas d’effet significatif sur le niveau des dépenses (page 37) -.

Mairie de Lavaur - Place du Général Sudre - CS 60088- 81503 LAVAUR Cedex — Tél : 05.63.83.12.20 Fax : 05.63,41.42.89

Courriel : mairie@ville-lavaur.frJe me réjouis que la Chambre des Comptes apporte un démenti aussi cinglant aux procès de mauvaise gestion fait par les deux groupes d’opposition conclut Monsieur CARAYON, citant les documents de campagne municipale, desdits listes.

Madame BONNIFACY prend place.

Monsieur NAVELLOU intervient :

Ce document, au demeurant fort intéressant, comporte une contrevérité : il fait état du lancement par la commune de la marque Pays de Cocagne (Page 42), ce qui a été fait par le PETR vous devriez le savoir en tant que président du PETR.

La première impression qui prédomine après la lecture de ce rapport est qu’il est globalement satisfaisant et nous pouvons que nous en réjouir.

Mais certaines recommandations et remarques qui confortent notre projet se doivent d’être commentées : . la clarté et la nécessité de formaliser les règles d’attribution des subventions aux associations, que nous avons demandées à plusieurs reprises ;

e le renforcement de l’action sociale pour le personnel communal. Qu'est-il prévu à ce sujet ? Au-delà de la redéfinition de la convention avec l’amicale du personnel

. la transparence et la complétude des informations qui sont transmises aux conseillers municipaux et publiées vers les citoyens. Si nous avions pu rencontrer les auditeurs de la Chambre, nous aurions pu partager plusieurs infographies expliquant les grandes lignes du contenu du budget et des comptes administratifs que nous avons construites, Pour mémoire, Mme Albouy Pomponne vous avait demandé de mettre le site internet de la ville en conformité avec les exigences de publication notamment des comptes administratifs et du budget dès 2019. Aujourd’hui, quand on clique sur les compte rendus de CM de 2019 et 2020, on n'arrive sur rien, Appréciez-vous tellement le député Terlier pour conserver en ligne une photo du conseil municipal de la mandature précédente dans laquelle il apparaît ?

e le manque de prospective, que nous avons également souligné à plusieurs reprises au cours des débats d’orientation budgétaire, tout comme le manque de détails sur les opérations financées. Vous nous demandez de voter des sommes conséquentes sur la base d’une dizaine de mots de description le plus souvent, et sans vision d'ensemble sur les vecteurs de priorisation des projets.

. l’absence de connaissance de l’état du réseau d’assainissement nous préoccupe. Comment construire des budgets d’entretien sans ces informations de base ? Ce soir, vous allez nous proposer de voter des budgets pour des travaux d’urgence.… Les bonnes pratiques d’entretien d’un réseau préconisent plutôt de faire de la prévention, mais comment la mettre en œuvre sans état des lieux ?

. la modernisation des pratiques, avec notamment une attention accrue à la sécurité et la protection des données individuelles en conformité avec les différentes couches législatives (loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 mise à jour le 21 juin 2018, Règlement Général sur la Protection des Données). La CNIL, suite à notre plainte relative au visionnage illégal d’images de vidéoprotection, est intervenue auprès de la commune pour rappeler le cadre légal. De récents échanges sur les réseaux sociaux, que nous avons leCOUPÉS avec des témoignages directs, font état de pratiques encore floues sur le visionnage de ces images et donc la protection du droit à l’image. En outre, les entreprises de restauration collective destinées aux secteurs de la santé, de l'enfance et de la détention pénitentiaire sont identifiées comme opérateurs de services essentiels, et par là- même, doivent particulièrement sécuriser leurs systèmes de gestion des commandes, de l’approvisionnement, de la logistique, du stockage et de la distribution. Qu'est-il prévu sur ce sujet ? A quelle échéance les cartographies fonctionnelle et technique du système d’information seront-elles produites ? La cartographie des profils utilisateurs et de leurs droits d’accès associés ? Comment seront-elles produites ?

. Le manque de gestion participative est flagrant. Et encore, nous, conseillères et conseillers minoritaires, n’avons pas été interrogés. Qu’en aurait-il été ? Si nous avions partagé le fait que la plupart de nos demandes restent sans réponse, au mépris du règlement intérieur que vous avez voté, que lorsque nous obtenons une réponse elle est absolument inexploitable, que nous ne sommes pas invités à toutes les manifestations, qu'aucune commission extra-municipale n’existe en dehors du groupe de travail sur le plan guide vélo, que les délibérations des conseils municipaux ne sont pas toutes débattues en commission, qu’auraient été les conclusions sur ce volet ? je n'ose pas imaginer...

Enfin, le rapport souligne une faible intégration des compétences communautaires, et une commune qui ne s’inscrit que peu dans une dynamique de territoire, ce que nous pouvons régulièrement constater à travers une faible participation des élus majoritaires aux commissions de la CCTA et votre absence régulière en conférence desmaires. Lavaur pourrait pâtir de cette posture, car la dynamique de croissance aujourd’hui est clairement du côté de Saint-Sulpice et la mise à l’écart de notre commune pourrait nous priver de cette dynamique.

Madame FAURE prend la parole.

J'aimerais revenir sur plusieurs points :

Sur le PETR du Pays de Cocagne et le Scot du Vaurais

Dans ses conclusions intermédiaires p 14, la CRC indique je cite

« Appartenant à une intercommunalité de taille réduite marquée par une organisation bipolaire, ne disposant pas de toutes les compétences structurantes et investissant peu, Lavaur a souhaité conserver les principaux leviers d'aménagement du territoire, au cœur d’un PETR de dimension modeste qui ne porte pas le SCoT ». La majorité actuelle de Lavaur veut conserver ses compétences structurantes en matière d'aménagement, cependant nous sommes toujours dans l’attente d’un PLU. Cela traduit pour nous un manque d’ambition mais aussi, une absence de vision à moyen et long terme sur le développement économique et urbanistique de la commune au sein de l’intercommunalité.

Actuellement, Lavaur est une des seules communes en France de +10 000 habitants à ne pas avoir de PLU ou PLUI applicable et à être régie par le RNU.

Sur la gestion administrative de la ville, on sent que la ville a besoin d’adapter son fonctionnement à sa taille. Je pense que Jean-Baptiste LABORDE à d’ores et déjà réussi à formuler des pistes actions ? Pour avoir échangé avec lui sur sa vision, je lui fais confiance et j’espère que les services seront parties prenantes de ses méthodes.

Sur la question des subventions aux associations, on constate qu’elles étaient élevées en 2019, sans rapport aucun avec le calendrier électoral.

La crise sanitaire est venue modifier à la baisse l’enveloppe sur 2020 et nous espérons que le travail de mise en place de critères plus objectifs engagé en commission sport et jeunesse fleurira dans d’autres domaines.

Sur la gestion financière, la CRC relève que les comptes de la commune sont fiables et cohérents. Cependant, il existe un problème de transparence et de démocratie locale. En effet, elle mentionne ainsi qu’en matière de programmation des travaux d'équipement, si la comptabilité fonctionnelle est renseignée de manière concordante avec les investissements réalisés, ces informations ne fournissent qu’un aperçu très général. Nous souscrivons à une logique de gestion plus participative de la ville.

S'agissant de la dette, la CRC mentionne certes que le risque financier encouru par la ville, du fait de son endettement, est limité et on s’en réjouit.

Mais, elle n’omet pas non plus de rappeler que la capacité de désendettement de la commune de Lavaur, proche de 10 années en 2020 traduit un endettement élevé, avec un ratio des intérêts rapportés aux charges courantes proche du seuil d’alerte de 4%. (4.2% en 2019)

Elle ne manque pas non plus de souligner que pour l’avenir, la ville devra pour pouvoir poursuivre sa politique d'investissement composer avec un niveau d’endettement déjà élevé, un fonds de roulement et une CAF contraintes, Que se passera-t-il pour la commune si les taux d’intérêts venaient à augmenter rapidement sur les marchés financiers ? Pourra-t-elle continuer à investir ?

Sur le Budget annexe de l’assainissement, il semble que le manque d’anticipation sur la vétusté des réseaux nous oblige à construire au plus tôt une programmation pluri annuelle des dépenses d’investissement pour les années à venir. Cela va poser la question du niveau de la surtaxe d’assainissement dont le niveau devrait être lié à cette programmation

Madame MOUGIN prend place.

Pas de vision d'ensemble ? Mais quel orgueil, rétorque Monsieur CARAYON. Qu'est-ce qui vous donne la compétence de dire cela alors que nous sommes élus depuis 25 ans et que nous avons répondu à tous les enjeux ! Nous avons transformé la Régie, nous avons sauvé et développé le centre hospitalier, nous avons facilité le développement économique de notre cité en particulier avec l'installation de différentes directions ou services du groupe Pierre FABRE, multiplié les animations, restauré le patrimoine et le centre-ville !

En matière de dette, les emprunts sont conclus à taux fixe, poursuit Monsieur CARAYON, ce qui limite très fortement les risques.Quant aux subventions aux associations, il s’agit d’un débat stérile, estiment Monsieur CARAYON, Monsieur FÈVRE et Madame IMBERT. Nous sommes en contact constant avec les responsables des associations. Nous recevons les rapports d’activités, les budgets et les comptes. Pour les clubs sportifs, nous avons mis en place les contrats d'objectif qui prennent en compte les résultats et les sujétions particulières (frais de déplacement). Mais nous prenons soin de garder de la souplesse pour pouvoir répondre à des besoins urgents ou particuliers. Nous logeons de nombreuses associations. Il convient aussi de tenir compte de cet effort sans précédent.

Monsieur CARAYON intervient sur l’avancement de la procédure du PLU :

. Les différentes phases du PLU sont menées en temps masqué : travail sur le zonage, le règlement, les OAP (orientation d'aménagement et de programmation), avec la prise en compte de l'actualité législative.

En effet, la nouvelle loi «Climat et Résilience » impose notamment une réduction, non sans conséquence sur le PLU, de l’imperméabilisation des sols.

. Des arbitrages et des négociations importantes quant au foncier à vocation économique aboutissent avec les acteurs économiques.

. Une rencontre prochaine se tiendra avec les services de l'Etat pour faire valoir l’évolution du PLU au regard du dernier projet arrêté en 2018.

+++

Monsieur CARAYON donne lecture des questions posées par Madame ALBOUY POMPONNE et y apporte des réponses :

Madame ALBOUY POMPONNE : un certain nombre de nos concitoyennes et concitoyens ont remonté une forte augmentation de leur facture d'électricité, contrairement à ce que M le maire a annoncé dans les médias. Pouvez- vous nous dire ce qu’il en est ? Quelles mesures complémentaires d'accompagnement des familles les plus en difficultés de la ville sont-elles prévues par le CCAS ? N'est-il pas besoin de renforcer la participation de la ville à l'action sociale ? La mairie met-elle en place des actions spécifiques pour le pouvoir d'achat des citoyens en cette période de fin d'année ?

Monsieur CARAYON : Ce que vous dites est faux. Il n’a été précisé dans les médias que le maintien du prix du gaz à Lavaur, mais aussi à Labastide-Saint-Georges, qui bénéficie, à ma demande, des mêmes avantages que notre ville.

Partout ailleurs en France, le prix du gaz à augmenté de plus de 50 % depuis janvier 2021.

Ici comme à Labastide-Saint-Georges, nous échappons à cette augmentation considérable, Nous avons décidé, ainsi, en 2020, de protéger le pouvoir d’achat des habitants de Lavaur, en choisissant l’achat de gaz naturel à prix fixe jusqu’en 2023 - au moment où les marchés du gaz naturel étaient au plus bas - Une stratégie payante : cela nous a permis de faire baisser le prix du gaz de presque 7 % le 1° juillet - tandis qu’il augmentait de 5 % partout ailleurs ! - et de sécuriser les coûts d’approvisionnement sur le long terme. Nous disposons, en outre, jusqu’au mois de décembre 2022, d’un des meilleurs tarifs du pays! La régie municipale ESL a en effet la capacité de ne pas augmenter ses tarifs réglementés d’ici là.

Ce que nous avons pu faire pour le gaz, nous ne pouvons pas le faire pour l’électricité, dont les tarifs, et vous devriez le savoir, sont réglementés par l’État, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Ils sont les mêmes partout en France, contrairement à ce qu’on a pu lire sur les réseaux sociaux.

Quant aux mesures d'accompagnement des familles pour le CCAS :

- Les compétences sociales relèvent du Conseil départemental, et les communes, parfois l'État, interviennent en complément.

- Ces mesures complémentaires sont prises au sein du Conseil d'Administration du CCAS, dont les décisions sont toujours adoptées à l’unanimité (dont l'opposition).

- La commune agit, depuis longtemps déjà, en soutien des familles les plus modestes : au-delà des factures de gaz, d'électricité, nous prenons aussi en charge, à la différence de nombreuses communes, les factures de tout type d'énergie depuis plus de dix ans.

4Nous venons en renfort également par les tarifs volontairement très modestes de nos services municipaux (ALAE, Centre de loisirs, médiathèque...) et la mise à disposition d’un service de transport gratuit incluant les transports scolaires (qui fait faire une économie de 116 €/an aux familles et bénéficie à leur pouvoir d’achat).

Si vous voulez un débat, nous allons parler du coût des énergies alternatives qui pèsent lourdement dans la facture d'électricité payée par nos concitoyens.

Madame ALBOUY POMPONNE : nous avons noté la présence ostensible du président des jeunes LR, qui ne détient aucun mandat local, dans les supports de communication relayés par la ville notamment à l'occasion de l'inauguration de l'office de tourisme intercommunal. Pourquoi figure-t-il en si bonne place dans la communication de la ville ? Devons-nous y percevoir une vision dynastique et familialiste de la transmission du pouvoir ? Pourquoi ne pas avoir plutôt mis à l'honneur les élus en charge de cette activité ?

Monsieur CARAYON : le jour de l’inauguration populaire du nouvel office de tourisme intercommunal, le citoyen de Lavaur auquel vous faites allusion était aux côtés de Jo Dalla Riva ancien adjoint et conseiller départemental, avec qui il discutait, je crois savoir, de... rugby ! Cela signifie-t-il qu’il y a pour vous des citoyens indésirables à Lavaur ? Pendant ce temps, le ruban était coupé par le Président de la CCTA, l’élu intercommunal délégué au Tourisme, Jean-Pierre Bonhomme, ancien Président de la CCTA et le Président du Pays de Cocagne que je suis.

Madame ALBOUY POMPONNE : nous avons lu sur les réseaux sociaux que (voir capture d'écran) les services de police de la ville proposaient aux personnes victimes d'infraction de visualiser les images de vidéo protection pour identifier les responsables des infractions. Nous vous demandons donc de nous communiquer par écrit toutes les procédures de visualisation des images de vidéo protection ainsi que la liste des actions correctrices mises en œuvre suite au rappel à l'ordre de la CNIL évoqué dans le courrier ci-joint,

Monsieur CARAYON : les personnes filmées ont le droit de visionner les images sur lesquelles elles apparaissent (Droit à l’image — CNIL). Comme précisé dans l’arrêté préfectoral, seuls ont également le droit de consulter ces images, pendant une durée d’un mois (avant destruction) : le maire, le premier adjoint, le directeur général des services, les policiers municipaux et la Gendarmerie sur réquisition du procureur. Les copies sont interdites.

Madame ALBOUY POMPONNE : en ce qui concerne le cinéma, nous vous demandons :

1. de nous transmettre l'intégralité des documents produits sur l'étude architecturale du cinéma votée dans le budget 2021

2. de nous préciser par écrit le calendrier des travaux et la date de remise en exploitation du cinéma 3. de nous indiquer quel impact l'absence de cinéma pourrait avoir sur l'enseignement de spécialité Cinéma et Audiovisuel du Lycée (nous avons confié des missions de représentation à certains conseillers municipaux dans des organismes externes et ceux-ci ne rendent JAMAIS compte de cette délégation au conseil) 4, de rajouter dans la conception du projet (et le contrat avec l’ARAC) l’animation d'un groupe de travail et un comité de pilotage avec des usagers experts du cinéma : le ciné-club, les enseignants de l'enseignement de spécialité CAV du lycée...

5. de nous préciser quel sera l'avenir des geôles de l'ancienne prison en sous-sol du bâtiment existant, élément de patrimoine de la ville

6. de nous confirmer que ce projet sera régulièrement suivi par la commission culture compétente pour ce dossier.

Monsieur CARAYON : l'étude de programmation inscrite au budget 2021 est l’un des objets de la convention signée avec l’ARAC, dont le conseil municipal autorise la signature aujourd’hui.

Le calendrier des travaux est prématuré à ce stade d’études. Nous espérons que le cinéma puisse être terminé fin 2023. Le jour où nous aurons un calendrier, nous le communiquerons. Pourquoi d’ailleurs ne le ferions-nous pas ?

En attendant, nous participons au financement du transport des collégiens et lycéens vers les cinémas de Gaillac ou Graulhet, alors que nous n’en avons pas la compétence (Département, Région).Il est nul besoin de préciser les procédures de concertation dans le contrat avec l'ARAC. C’est notre affaire exclusive. D'ailleurs, il existe déjà une commission locale des services publics (Mme P. Albouy Pomponne y figure mais l’ignore peut-être) : elle sera consultée dans toutes les étapes du projet.

De même en ce qui concerne les geôles de l’ancienne prison : nous sommes heureux d’apprendre l'intérêt des élus de l'opposition pour notre patrimoine historique, intérêt auquel ils ne nous avaient pas habitués.

Madame ALBOUY POMPONNE : nous vous redemandons, en tant que conseillers municipaux très engagés dans notre vie active, de mettre en place une planification des séances du conseil pour 2022, au moins à une maille semestrielle (de très nombreuses communes de la taille de Lavaur le font, Saint-Sulpice vient de le faire et la communauté de communes y travaille).

Monsieur CARAYON : cela n’est pas possible, C’est plus facile pour la CCTA, dont les missions de gestion sont plus étroites. La mairie est trop tributaire des dossiers en cours d’instruction, subventions, obligations légales, d'urgences.

Madame ALBOUY POMPONNE: nous vous demandons un point d'étape sur les acquisitions faites en 2018/2019 : la maison Campocasso, le terrain pour agrandir le parking de la Croix-Rouge. À quoi servent ces investissements ? Que produisent-ils pour la commune ?

Monsieur CARAYON : contrairement aux critiques que vous exprimez habituellement sur notre manque supposé de vision, nous préparons nos projets en amont, par des réserves immobilières et foncières, pour mieux répondre encore aux besoins des habitants.

Madame ALBOUY POMPONNE : nous vous demandons de nous transmettre l'inventaire et l'état de l'actif

communal.

Monsieur CARAYON : c'est fait.

Madame ALBOUVY POMPONNE : nous vous demandons de nous fournir par écrit et avec un minimum de détail par ligne de compte une vision prévisionnelle de l'atterrissage budgétaire pour 2021, sur l'investissement et le fonctionnement, pour le budget principal et l'assainissement.

Monsieur CARAYON : « Atterrissage budgétaire » ? Ce n’est pas une expression relevant de la nomenclature administrative.

Oui, d’ici la fin de l’année et en tout état de cause, comme chaque année, lors du débat sur l'exécution du budget ce que vous ne pouvez ignorer,

FYVYV

3- DÉCISIONS MODIFICATIVES BUDGÉTAIRES

- Budget principal

Décision modificative n° 13

Monsieur LAMOTTE informe ses collègues qu’en 1997, lors du passage de la nomenclature M11 en M14, le compte 1069 «reprise 1997 sur les excédents capitalisés — Neutralisation de l’excédent des charges sur les produits » a été utilisé pour neutraliser l’incidence budgétaire induite par le montant plus élevé des charges à rattacher sur le montant des produits à recevoir qui n’étaient pas pris en compte en M1.

Ce compte n’existe pas dans la nomenclature M57 qui devient obligatoire en 2024 et pour la commune de LAVAUR en 2023 puisque la Ville s’est portée candidate pour son application anticipée.

Il convient donc, d’apurer ce compte avant cette échéance selon les modalités, ci-dessous.Ainsi, la décision modificative n° 13 suivante est proposée :

IMPUTATION | LIBELLÉ | MONTANT

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

1068.01 | Excédents de fonctionnement capitalisés | + 111 642.30 € RECETTES D'‘INVESTISSEMENT

1641.020 [Emprunt [+111 642.30 €

Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte la décision modificative budgétaire n° 13, telle qu’elle est énoncée, ci-dessus.

Vote: unanimité.

œ Décision modificative n° 14

Monsieur VIDAL fait part à ses collègues que l’augmentation du coût des matériaux, due au contexte sanitaire actuel, nécessite un ajustement budgétaire au niveau de l’opération 490 « travaux de bâtiments », afin de finaliser les prévisions initiales.

Il est ainsi proposé d’abonder les lignes 2313. 020.490 et 1641.020 «emprunt» et d’entériner la décision . modificative n° 14 telle que ci-après :

IMPUTATION | LIBELLÉ | ‘MONTANT

DEPENSES D‘INVESTISSEMENT

2313.020.490 | Travaux de bâtiments . | ._ +3000€ RECETTES D‘INVESTISSEMENT

1641.020 :. | Emprunt | +3 000 €

Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte la décision modificative budgétaire n° 14, telle qu’elle est énoncée, ci-dessus. ; 4

Vote: unanimité.

© Décision modificative n° 15

Monsieur FÈVRE rappelle que par délibération du 9 juillet 2021, le Conseil Municipal, dans le cadre du projet de | nouveau cinéma, a décidé d’acheter dix actions de la SPL ARAC Occitanie.

Il convient pour cela, de diminuer l’opération 492 « cinéma » (sur laquelle la prévision initiale avait été inscrite en . totalité) par l’augmentation de la ligne 266 acquisition actions SPL.

Ainsi, la décision modificative n° 15 suivante est proposée :

IMPUTATION | LIBELLÉ | MONTANT

DEPENSES D'‘INVESTISSEMENT

266.020 | Acquisition actions SPL | +1000€

DEPENSES D‘INVESTISSEMENT

2313.312.492 | Cinéma | -1000€

Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte la décision modificative budgétaire n° 15, telle qu’elle est énoncée, ci-dessus.

Vote: unanimité.

© Décision modificative n° 16

Monsieur FÊVRE indique que dans le cadre de la création du futur musée, l’étude de programmation dont l'estimation est désormais connue avec certitude nécessite l’inscription de crédits supplémentaires.

Il convient donc, d’abonder l’opération 493 « Musée », équilibrée par l'augmentation de la ligne 1641 emprunt ».

7Ainsi, la décision modificative n° 16 suivante est soumise a décision de l’assemblée délibérante.

IMPUTATION | LIBELLÉ | MONTANT

DEPENSES D‘INVESTISSEMENT

2313.020.493 | Musée | +17160€

RECETTES D‘'INVESTISSEMENT

1641.020 | Emprunt [+ 17 160 €

Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte la décision modificative budgétaire n° 16, telle qu’elle est énoncée, ci-dessus.

Vote: unanimité.

m Décision modificative n° 17

Monsieur FEVRE expose que la commune de LAVAUR a sollicité la SPL ARAC Occitanie (dont elle est actionnaire) pour l'accompagner dans sa démarche de restructuration et d’extension du cinéma, en particulier pour l'étude de programmation et la mise au point du montage juridique et financier de l’opération.

Le montant de cette collaboration étant aujourd’hui affiné (cf. projet de contrat au point 5 de l’ordre du jour), il convient d’abonder la ligne 492 « Cinéma » et d'augmenter de la même somme la ligne 1641 « emprunt ».

Ainsi, la décision modificative n° 17 suivante est proposée :

IMPUTATION | LIBELLÉ | MONTANT

DEPENSES D‘INVESTISSEMENT |

2313.312.492 [Cinéma [ +55 000 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT 1641.020 [Emprunt | +55 000 €

Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte la décision modificative budgétaire n° 17, telle qu’elle est énoncée, ci-dessus

Vote: unanimité.

- Budget annexe de l’assainissement

æ Décision modificative n° 1

Madame GUIDEZ informe ses collègues qu’afin de régulariser les écritures d'amortissement des subventions d'investissement dont il est proposé de fixer la durée à

10 ans, il convient d’abonder les lignes 139111.040 et 777.042 et diminuer la ligne 2315 « installation matériel ».

Ainsi, la décision modificative n° 1 suivante est proposée :

IMPUTATION LIBELLÉ MONTANT

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

139111.040 Amortissement subventions investissement | +614 000 €

2315 Installation matériel - 614 000 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT ‘

777.042 | Amortissement subventions investissement | +614000€

Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte la décision modificative budgétaire n° 1, telle qu'elle est énoncée, ci-dessus.

Vote: unanimité.+++

4- AUTORISATION D’ENGAGEMENT ANTICIPÉ DE DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

© Budget principal

Monsieur LAMOTTE indique que conformément à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Certains projets étant finalisés, leur anticipation améliorera l’efficacité de la dépense en permettant le lissage des opérations sur la totalité de l’année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- autorise le Maire, jusqu’à l’adoption du budget de l’exercice 2022, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

- précise que cette autorisation concerne les crédits nouveaux suivants :

* Opération 202

Etudes et maîtrise d'œuvre des circulations verticales de la

Cathédrale Saint Alain; travaux de restauration du Narthex,

de la chapelle St Christophe, 137 520 €

* Opération 486

Réserves Musée - mobilier, 180 000 €

* Opération 333

Matériel divers cuisine centrale, 59 500 € Matériel et outillage techniques, 56500 €

* Opération 339

Acquisition terrain Carla, 57 000 €

* Opération 489

Travaux bâtiments sportifs,

(Revêtement terrains de tennis, pergola foot, aire lancer poids) 162 500 €

* Opération 463

Matériels et de logiciels informatiques 50 000 €

*Opération 396

+ Signalisation verticale | 25 000 €

* Opération 485

+ Travaux de voirie divers 136 000 € (Jardins partagés, étude aménagement square Mengaud,

provision pour travaux urgents)

Madame MARIGNOL détaille les crédits afférents au matériel divers cuisine centrale.

Monsieur LABORDE donne des précisions quant aux dépenses concernant les matériels et logiciels informatiques. La limitation de la pollution et de la consommation de papier est un des objectifs poursuivis.

Les élus du Conseil Municipal auront-ils une adresse courriel ? demande Madame ALBOUY POMPONNE.

9Les adresses courriels sont réservées, es-qualité, à l’exécutif municipal (adjoints et conseillers municipaux délégués), dit Monsieur CARAYON.

Répondant à des remarques de Madame ALBOUY POMPONNE, Monsieur LAMOTTE indique que l'enveloppe affectée à la signalisation verticale intègre aussi la mise en œuvre de zone 30 dans le cadre du plan vélo, et pas uniquement l'équipement de panneaux lié à l’adressage. Il s’agit aussi de pouvoir couvrir des besoins urgents de remplacement.

Monsieur LAMOTTE poursuit. L'étude d'aménagement du square Mengaud vise à répondre à des demandes insistantes de parents d’élèves et de riverains. Quant à l’avenue Raoul Lacouture, l’étude est achevée. Nous devrions pouvoir réaliser en 2022 la première tranche de travaux (création d’un giratoire au carrefour avec l’avenue Spénale). Nous sommes dans l’attente d’un accord avec la SNCF pour la partie médiane de cette artère.

Monsieur FÈVRE apporte quelques précisions quant aux travaux de restauration de la cathédrale Saint-Alain.

Concernant l’acquisition d’un terrain au Carla, nous souscrivons à l’idée d'aménager un écrin de verdure pour les familles, dit Madame FAURE.

Cependant, nous regrettons l’absence de discussions et de vision à moyen et long terme sur la question de l'aménagement. On fait du coup par coup, cela manque d’ambition.

Aussi, nous nous abstiendrons pour l’opération 339.

Il convient aussi de saisir les opportunités, répond Monsieur LAMOTTE.

Le besoin est réel. Il y a aujourd’hui des vauréens qui vont avec leurs enfants à Serviès.

Si la commission urbanisme s’était réunie, il n’y aurait pas eu de débat aujourd’hui, estime Madame ALBOUY POMPONNE.

Elle se réunira le moment venu, dit Monsieur LAMOTTE.

Vote: pour : 27 voix .

Abstentions : 6 : MM. NAVELLOU, DAVID, Mmes ALBOUYŸ POMPONNE, MOUGIN, M. THENARD, Mme FAURE

> Budget annexe de l’assainissement

Monsieur LAMOTTE indique que conformément à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Certains projets étant finalisés, leur anticipation améliorera l’efficacité de la dépense en permettant le lissage des opérations sur la totalité de l’année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- autorise le Maire, jusqu’à l’adoption du budget de l'exercice 2022, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

- précise que cette autorisation concerne les crédits nouveaux suivants :

2315-travaux divers urgents

Dont :

° Travaux amélioration aération station, débitmètres,

poste à badger, raccordement système alarme,

provision pour travaux urgents 300 000 €

10Vote: unanimité.

VV

5- CINÉMA

© Contrat de prestation intellectuelle portant sur la restructuration et l’extension

Dans le cadre du projet de restructuration et d’extension du cinéma de Lavaur composé de 3 salles dont un auditorium, (dont une étude de marché en avait conclu la faisabilité), il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le contrat de prestations intellectuelles (ci-annexé) avec la SPL ARAC Occitanie dont la Ville de LAVAUR est actionnaire et d’autoriser le Maire à le signer.

Le présent contrat porte, en particulier, sur la programmation technique et fonctionnelle du futur cinéma et la mise au point du montage juridique et financier de l’opération.

Il est rappelé que ladite SPL est statutairement compétente pour intervenir, à titre exclusif, pour le compte de ses actionnaires.

Entendu l'exposé de Monsieur FÈVRE, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve le contrat de prestations intellectuelles à intervenir avec la Société Publique Locale ARAC Occitanie tel qu’annexé au présent.

- autorise le Maire à signer ledit document.

Vote: unanimité.

Remboursement de tickets

Monsieur FÈVRE informe ses collègues que dans l’attente de la reprise de l’activité cinéma et suite à la demande d'usagers, il est proposé le remboursement des tickets non utilisés, achetés à compter de Mars 2020.

Le remboursement s’effectuera uniquement sur demande et sur présentation des tickets et d’un relevé d'identité bancaire (par mandat administratif), au tarif d’achat. Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver cette proposition.

Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de rembourser aux usagers les tickets cinéma non utilisés, achetés à compter de Mars 2020, sous les conditions citées, ci-dessus.

Vote: unanimité.

VF

6- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Sur les crédits réservés, il est proposé l’affectation de subventions aux associations selon le détail suivant :

© Sociales

Monsieur RENAULT demande d’approuver l’attribution de la subvention suivante à l’aune des bilans reçus :

- Secours Populaire 600 €

Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve l'affectation de la subvention ci- dessus.

Il précise que les crédits sont inscrits au chapitre 65, article 6574 du budget primitif 2021.

11Vote: unanimité,

œ Diverses

Sur les crédits afférents aux subventions diverses, il est proposé l’attribution de la subvention suivante :

- Comité des fêtes de Lavaur 30 000 €

Entendu l’exposé de Monsieur LARUE, après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve l’attribution de la subvention ci-dessus.

Il précise que les crédits sont inscrits au chapitre 65, article 6574 du budget primitif 2021.

Vote: unanimité.

œ Enseignement |

Madame MARIGNOL propose sur les crédits réservés aux subventions enseignement, l’attribution de la subvention suivante :

- OGEC Sainte Croix 940 €

Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve l'attribution de la subvention ci- dessus.

Elle précise que les crédits sont inscrits au chapitre 65, article 6574 du budget primitif 2021.

Vote: unanimité.

Mme BONNIFACY ne participe pas au vote.

cm Culturelles

Monsieur FÊVRE demande d’approuver l’attribution des subventions suivantes :

- Comité des fêtes 8 000 €

- Lyre de Lavaur 700 €

- Rock and Cars 600 €

- Agora 600 €

- EÉclats 3 000 €

- Tougoudoum 300 €

- Evidemment 600 €

- Banda Los Pastelos 600 €

Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve l'affectation des subventions ci- dessus.

Il précise que les crédits sont inscrits au chapitre 65, article 6574 du budget primitif 2021.

Vote: unanimité.

Mme ALBOUY POMPONNE ne participe pas au vote.

+++

7- COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TARN-AGOUT : FONDS DE CONCOURS

œ Fonctionnement

Monsieur CARAYON expose que la Commune de Lavaur peut prétendre à l’attribution par la Communauté de Communes Tarn-Agout d’un fonds de concours, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement de certains

12équipements, conformément à l’article L2514-16 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales et au règlement adapté à cet effet par le conseil de communauté,

La Commune de Lavaur peut bénéficier en 2021, pour ce fonds de concours, d’une enveloppe de 674 000 € calculée à l’aune des mêmes critères que ceux qui prévalaient précédemment par la dotation de solidarité communautaire.

Il est rappelé que le montant du fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée par la commune pour les dits équipements. Il est aussi indiqué que le règlement de la Communauté de Communes Tarn-Agout exclut des dépenses éligibles les frais de personnel liés au service public rendu au sein de l’équipement.

Les frais de personnel relatifs à l’entretien ou au nettoyage de l’équipement peuvent par contre être pris en compte.

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la demande de fonds de concours pour l’exercice 2021, tel que ci-après :

Financement assuré

par la Commune

819 083 €

Fonds de concours

demandé

674 000 €

Dépenses réalisées

au 27.10.2020

1 905 343 €

Dépenses éligibles

au 2.11.2021

1 493 083 € Equipements

Un état des dépenses réalisées par équipement, accompagné de la liste des mandats par imputation, sera joint à la demande de versement.

L'état détaillé des demandes est annexé au présent (tableau des fonds de concours fonctionnement 2021).

Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal approuve la demande de versement de - fonds de concours section de fonctionnement auprès de la Communauté de Communes Tarn-Agout, telle que précisée, ci-dessus.

Vote: unanimité.

Investissement

Monsieur CARAYON propose à l’assemblée la demande de fonds de concours Investissement 2021 suivante,

Libellé Montant des travaux HT. Fonds de concours demandé Financement assuré par la Commune

Travaux de sécurité de voirie 2021 526 802.43 € 147 863 € 378 939.43 €

Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal approuve la demande de versement de fonds de concours pour l’investissement 2021, auprès de la Communauté de Communes Tarn-Agout, telle que précisée, ci-dessus.

Vote: unanimité.

PS

8- PARTICIPATION DES COMMUNES EXTÉRIEURES AUX FRAIS DE SCOLARITÉ (ARTICLE 23) : MODIFICATION Lo l

Afin d’atténuer la charge de l’augmentation du montant de la participation des communes extérieures aux frais de scolarité votée le 9 juillet 2021, (avec le maintien de l’objectif de se rapprocher dans les années à venir du coût réel d’un élève) et ainsi répondre favorablement à la demande de maires de communes concernées, il sera proposé à l’assemblée délibérante de fixer les montants de la participation susvisée, ainsi qu’il suit :

13Ecoles élémentaires à 693 €

(pour mémoire : montant 2021 : 358 €

Ecoles maternelles à 453 €

(pour mémoire : montant 2021 : 426 €).

La commission de l’éducation, réunie le 23 novembre 2021 a émis un avis favorable.

Entendu le présent exposé de Madame MARIGNOL, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer les participations à compter du ler septembre 2021, comme il suit :

Ecoles élémentaires : 693 €

Ecoles maternelles : 453 €

Pour un enfant scolarisé à LAVAUR en cours d’année, la participation demandée aux communes de résidence sera divisée en trois trimestres, sachant que si un enfant rentre en cours de trimestre, la participation pour ce trimestre sera intégrale.

Vote: unanimité.

$$$

9- DOTATION À L'ÉCOLE SAINTE-CROIX ET CALANDRETA DEL PASTEL

La commission de l'éducation réunie le 23 novembre 2021 propose une augmentation de 2 % arrondie à l’euro supérieur, du montant de la dotation à l’école Sainte-Croix et à la Calandreta del Pastel au 1er janvier 2022

Il est demandé au Conseil municipal de fixer à 618 € par élève (pour mémoire, tarif 2021 : 605 €) ladite dotation.

Entendu le présent exposé de Madame MARIGNOL, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide de fixer la dotation à l’École Ste-Croix et la Calandreta del Pastel à 618 Euros par élève, à compter du 1* janvier 2022.

- précise que pour les élèves n'habitant pas Lavaur, la participation des communes extérieures (article 23) sera appliquée.

Vote: unanimité.

Madame BONNIFACY ne participe pas au vote.

+++

10- MÉDIATHÈQUE : CONCOURS « L’ART S’ACCROCHE AUX BRANCHES »: ATTRIBUTION DES

Madame DOURTHE invite l’assemblée à délibérer pour l'attribution du prix du concours « L'Art s'accroche aux branches », organisé à la médiathèque Guiraude de Laurac entre le 21 juin et le 15 octobre 2021.

Le jury ad hoc, après s'être réuni la mardi 19 octobre, propose l'attribution du 1% prix à Isaac Martinez, pour sa création artistique sur le thème de l'art et de la nature.

Le montant de ce 1° prix s'élèvera à 100 €. Cette somme sera versée par virement (mandat administratif) au gagnant ou à son responsable légal sur présentation d’un RIB.

Les quatre autres lauréats seront désignés par un tirage au sort, organisé le jour de la remise du 1% prix. Ces quatre prix s'élèveront à 50 € chacun. Lesdites sommes de 4 x 50 €, soit 200 € qui seront versées selon des modalités identiques que le premier prix.

14Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve l'attribution des prix conformément aux lauréats, montants, procédures et conditions indiqués ci-dessus.

Vote: unanimité.

+++

11 - FOURNITURE DE GAZ NATUREL ET SERVICES ASSOCIÉS : ATTRIBUTION DU MARCHÉ

L’avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la presse le 19 août 2021 en vue de la passation d'un marché public dans le cadre d’un appel d'offres ouvert, pour une durée de deux ans.

Un pli a été déposé en temps et en heure.

La commission d’appel d’offres s'est réunie les 4 octobre à 18 heures et 6 octobre à 18 heures.

Après l'analyse des offres, ladite commission propose, à l'unanimité, d’attribuer le marché à

Régie municipale Énergie Service Lavaur

Ladite offre ayant apporté satisfaction à l'aune des critères énoncés dans le dossier de consultation des entreprises.

Entendu l'exposé de Monsieur CARAYON, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve l'attribution du marché de fourniture de gaz naturel et services associés tel que ci-après :

Régie municipale Énergie Service Lavaur

Pour un montant de 66,40 € HT/MWh (part variable de la molécule)

- précise que le financement de ces dépenses est inscrit au chapitre 011, compte n° 60613 du budget principal de la ville de Lavaur.

- autorise le Maire à signer les documents afférents auxdits marchés.

Vote: unanimité. .

Mmes IMBERT, GUIDEZ, ESPARBIE, DECOUX-POINDRELLE et MM. CARAYON, LAMOTTE, FÈVRE, LARUE, BONHOMME, POMARÈDE, DELORD, DAVID, THÉNARD, membres du CA de ladite Régie ne participent pas au vote.

$++++

12 - DENRÉES ALIMENTAIRES : ATTRIBUTION DU MARCHÉ

L’avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la presse le 19 août 2021 en vue de la passation d'un accord- cadre à bons de commande dans le cadre d’un appel d'offres ouvert, pour une année renouvelable deux fois.

84 plis ont été déposés en temps et en heure.

Les commissions d’appel d'offres se sont réunies les 31 août à 18 heures et 22 novembre à 18 heures.

Après l'analyse des offres, ladite commission propose, à l'unanimité, d’attribuer les lots suivants :

- Lot 1 : Pain:

Lot infructueux

- Lot 2 : Produits laitiers :

Entreprise SYSCO de Saint-Sulpice pour un montant moyen annuel estimé de 47405,37 € T.T.C.

15- Lot 3 : Œufs frais de plein air

Entreprise AFG Foie gras de La Primaube pour un montant moyen annuel estimé de 4895,20 € T.T.C.

- Lot 4 : Volailles fraîches : poulet fermier

Entreprise BLASON D'OR de Bergerac pour un montant moyen annuel estimé de 18715,70 € T.T.C.

- Lot 5 : Volailles fraîches : dinde

Entreprise BLASON D'OR de Bergerac pour un montant moyen annuel estimé de 23272,24 € T.T.C.

- Lot 6 : Boucherie

Entreprise EURL FABRES de Labastide-Saint-Georges pour un montant moyen annuel estimé de 57216,87 € TTC,

- Lot 7 : Charcuterie

Entreprise EURL FABRES de Labastide-Saint-Georges pour un montant moyen annuel estimé de 19948,20 € T.T.C.

- Lot 8 : Poissons frais

Entreprise MERICQ d’Agen pour un montant moyen annuel estimé de 152538,65 € T.T.C.

- Lot 9 : Épicerie

Entreprise TRANSGOURMET de Castelnau d’Estretefonds pour un montant moyen annuel estimé de 47030,98 € ETC.

- Lot 10 : Épicerie sèche

Entreprise PRO A PRO de Montauban pour un montant moyen annuel estimé de 3358,20 € T.T.C.

- Lot 11 : Pâtes fraîches .

Entreprise BONINI de Marseille pour un montant moyen annuel estimé de 9885,35 € T.T.C.

- Lot 12 : Légumes frais

Entreprise SAS ROUSSY ET FILS de Castres pour un montant moyen annuel estimé de 20808,30 € T.T.C.

- Lot 13 : Fruits frais

Entreprise SAS ROUSSY ET FILS de Castres pour un montant moyen annuel estimé de 16580,90 € T.T.C.

- Lot 14 : Poissons surgelés

Entreprise SYSCO de Saint-Sulpice pour un montant moyen annuel estimé de 23812,85 € T.T.C.

- Lot 15 : Viandes surgelées

Entreprise SYSCO de Saint-Sulpice pour un montant moyen annuel estimé de 14390,83 € T.T.C.

- Lot 16 : Légumes surgelés

Entreprise SYSCO de Saint-Sulpice pour un montant moyen annuel estimé de 16533 € T.T.C.

- Lot 17 : Glaces

Entreprise SYSCO de Saint-Sulpice pour un montant annuel estimatif de 4769 € T.T.C.

- Lot 18 : Entrées surgelées

Entreprise SYSCO de Saint-Sulpice pour un montant moyen annuel estimé de 2857,57 € T.T.C.

- Lot 19 : Volailles surgelées

Entreprise SYSCO de Saint-Sulpice pour un montant moyen annuel estimé de 5419 € T.T.C.

- Lot 20 : Gâteaux surgelés

Entreprise SYSCO de Saint-Sulpice pour un montant moyen annuel estimé de 5114,64 € T.T.C.

16- Lot 21: Gâteaux secs

Entreprise PRO A PRO de Montauban pour un montant annuel estimé de 1788,75 € T.T.C.

- Lot 22 : Fourniture de conditionnement — barquette

Entreprise USAGUNIC de Gaillac pour un montant moyen annuel estimé de 10071,75 €E€ T.T.C.

- Lot 23 : Légumes secs

Entreprise TRANSGOURMET de Castelnau d’Estretefonds pour un montant moyen annuel estimé de 2436,37 € T.T.C.

- Lot 24 : Légumes frais issus de l’agriculture biologique

Entreprise TERRA ALTER PAYS D'OC de Montans pour un montant moyen annuel estimé de 3254,70 € T.T.C.

- Lot 25 : Fruits frais issus de l’agriculture biologique

Entreprise TERRA ALTER PAYS D’OC de Montans pour un montant moyen annuel estimé de 2976,70 € T.T.C

- Lot 26 : Légumes surgelés issus de l’agriculture biologique

Entreprise SYSCO de Saint-Sulpice pour un montant moyen annuel estimé de 483,50 € T.T.C.

- Lot 27 : Plats végétariens

Entreprise PRO A PRO de Montauban pour un montant annuel estimé de 11127 € T.T.C.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve l'attribution des marchés de denrées et fourniture telles que ci-dessus,

- précise que le financement de ces dépenses est inscrit au chapitre 011 du budget principal de la ville de Lavaur et que les montants moyens annuels sont estimatifs et non contractuels.

- autorise le Maire à signer les documents afférents auxdits marchés.

On constate une volonté de rechercher une qualité des produits, note Madame FAURE. C’est ce qui explique que ce n’est pas forcément l’offre la moins chère qui a été retenue, Cela va dans le bons sens.

En ce sens, cette démarche doit être intégrée au Projet Alimentaire Territorial porté par la CCTA. Nous pensons que Lavaur doit prendre part aux travaux menés sur l’axe « Restauration collective et cantines scolaires ».

Madame ALBOUY POMPONNE souligne également la qualité des propositions.

Vote: unanimité.

+++

13 — OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT À DOMINANTE DE LOGEMENTS RUE DES ROSIERS — RUE D’EN BÉRAL : CONVENTION AVEC L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'OCCITANIE

L'Établissement public foncier d'Occitanie a accepté une mission d'acquisitions foncières sur le secteur sis rue des Rosiers / rue d'en Béral, parcelles AM 305 d'une contenance de 7 714 m? et AM 152 d'une contenance de 1 122 m?, en vue de réaliser une opération d'aménagement comprenant la création d'une offre de logements, dont 25 % de logements locatifs sociaux, destinée notamment à répondre aux besoins en logements des gendarmes.

À cette fin, une convention tripartite doit être signée avec la commune de Lavaur et la Communauté de communes Tarn-Agout (cf convention jointe).

Cette convention est conclue pour une durée de huit ans à compter de son approbation par le préfet de Région. La commune s'engage à acquérir les biens portés par l'établissement public foncier dans ce délai de huit ans.

17Il est ainsi proposé à l’assemblée d'autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de Monsieur LAMOTTE, après en avoir délibéré, approuve les conditions de cette convention et autorise le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents.

Nous allons voter pour, dit Madame ALBOUY POMPONNE mais il est dommage que cette convention ait été présentée commission d’urbanisme de la CCTA et pas à Lavaur.

Vote: unanimité.

PET

14 —- CESSION D’UNE PORTION DE DOMAINE PUBLIC : TERRASSE VÉRANDAN DE SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT : RAPPORT DU DÉLÉGATAIRE (VEOLIA)

M. Maurice SOULARD, futur propriétaire de l'hôtel restaurant Le Jacquemait, et M. Yann MARTINEZ, actuel propriétaire, ont sollicité de la commune, l'acquisition d'une portion de trottoir d'environ 21 n°, correspondant à une verrière utilisée comme terrasse du restaurant, place Stalingrad.

Le terrain cédé, d'une superficie d'environ 21 mètres carrés, appattient au domaine public. La terrasse correspondant à cette emprise étant fermée et utilisée par l'hôtel restaurant Le Jacquemart, cette portion du domaine public n'est pas empruntée par le public.

Toutefois, faisant actuellement partie du domaine public communal, il convient préalablement à toute cession, d'en prononcer le déclassement et l'intégration au domaine privé

L'article L141-3 du Code de la Voirie Routière, modifié par la loi du 9 décembre 2004, dispense d'enquête public les procédures de classement et déclassement des voies communales, dès lors qu'il n'y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies. En l'espèce, la terrasse n'est pas utilisable par le public. Par ailleurs, la circulation publique existante en bordure de cette emprise sur la place Stalingrad ne sera pas impactée par cette cession.

Un accord est intervenu avec le futur acquéreur, moyennant le prix de 4 000 euros. Le service France Domaines a été saisi et a rendu son avis le 2 novembre 2021.

Cette cession interviendra avec des conditions particulières. En effet, la verrière sera maintenue en l'état, en usage de terrasse d'agrément.

Aucun matériel ne pourra être stocké. La verrière ne sera ni masquée, ni occultée.

L'ensemble des frais liés à cette transaction (géomètre et notaire) seront supportés par l'acquéreur.

Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de Monsieur VIDAL, après en avoir délibéré :

- constate la désaffectation du domaine public de cette portion de terrain ;

- prononce le déclassement en vue de sa cession ;

- approuve ensuite ladite cession aux conditions susvisées ;

- précise que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l'acquéreur, que l'acte authentique sera rédigé par Maître SAUX-TEIXEIRA — notaire à Lavaur (Tarn).

- autorise le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents ;

Vote: unanimité.

+++

1815 — ACQUISITIONS DE PARCELLES AU CARLA

La commune poursuit un objectif de verdissement de la ville. Elle a récemment planté des arbres pour chaque nouveau-né de l'année 2020 au Carla.

Il est envisagé d'acquérir 4 parcelles (cf. plan joint) à côté de ce terrain afin de prolonger cet espace réservé aux plantations.

Il est aussi prévu que cet ensemble constitue un espace d'agrément, de promenade, pour les familles vauréennes et les visiteurs (type parcours de santé).

Ces 4 parcelles, cadastrées C 22, C 26, C 27 et C 28 (partie), d'une contenance respective de 5 450 m°?, 2 440 m°, 9 210 m° et environ 3 890 m? appartiennent à Madame Eva DELRIEU.

Par jugement en date du 21 octobre 2021, le tribunal judiciaire d'Albi a habilité Madame Josiane PRADELS épouse CASTELLO, et Madame Maryline DELRIEU épouse JOSEPH, à représenter Madame Éva DELRIEU, leur mère, pour l'ensemble des actes relatifs à ses biens et à sa personne.

Un accord est intervenu avec Madame Josiane PRADELS épouse CASTELLO, et Madame Maryline DELRIEU épouse JOSEPH, pour une vente des 3 parcelles C 22, C 26 et C 27 au prix de 2,50 euros le mètre carré, soit un total de 42 750 euros, et 1 euro le mètre carré pour la partie de la parcelle C 28, soit environ 3 890 euros.

Monsieur Michel PASCHETTA, l'exploitant agricole qui était autorisé à cultiver ces parcelles sera dédommagé par une indemnité de 5 500 euros. Il a, lui aussi, donné son accord sur cette base.

Il est précisé que ce terrain, n’étant plus exploité, compte-tenu de sa situation géographique, la cession sera sans incidence sur l’activité agricole.

La SAFER devra être saisie préalablement à la vente, dans le cadre de son droit de préemption.

Le Conseil Municipal est amené à statuer sur cette acquisition.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Madame GUIDEZ, après en avoir délibéré :

_- approuve l'acquisition de ces parcelles d’une superficie approximative totale de 20 990 m°? aux conditions de prix susvisées et l'attribution d’une indemnité de 5 500 € à l’exploitant agricole ;

- précise que l’acte authentique sera rédigé par Maître SAUX-TEIXEIRA, notaire à Lavaur (Tarn) ;

- autorise le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents.

Vote: pour: 31 voix |

Abstentions : M. THÉNARD, Mme FAURE.

C’est une très bonne idée de Monsieur LAMOTTE, indique Monsieur CARAYON.

+++

16 - RÉGULARISATION FONCIÈRE RUE LOUISA PAULIN — RUE DU MOULIN PASTELIER |

Un lotissement a été créé par Monsieur Jacques BRESSOLLE en 1979. Une parcelle correspondant au trottoir rue Louisa Paulin et rue du Moulin Pastelier n'avait pas été rétrocédée (cf. plan en annexe). Il s'agit désormais d'acter la régularisation de la parcelle cadastrale AC 574, d'une superficie de 205 m°, entre la commune et Monsieur Jacques BRESSOLLE - propriétaire de ladite parcelle.

Le propriétaire a demandé la rétrocession à la commune de cette parcelle. La cession s'effectuera à l'euro symbolique (cf. courrier joint).

19Les frais nécessités par cette transaction (frais de notaire) seront supportés par la commune.

Il est ainsi proposé à l’assemblée d’entériner l'acquisition, prenant acte de la situation matérielle.

Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de Monsieur VIDAL, après en avoir délibéré :

- entérine cette acquisition, prenant acte de la situation matérielle ;

- précise que, conformément à la demande Monsieur Jacques BRESSOLLE, et considérant que cette parcelle est de fait une emprise de la voirie, ce transfert de propriété s'effectuera à l'euro symbolique, que les frais de notaire seront à la charge de la commune, que les actes authentiques seront signés par-devant par Maitre Gérard CREMONT, notaire à Lavaur (81500) ;

- autorise le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents et nécessaires à la poursuite de cette procédure.

Vote: unanimité.

PET

17 - CESSION D’UNE BANDE DE TERRAIN AU PROFIT DE LA COMMUNE IMPASSE DE LA

ROQUETTE

La SAS Amicitia Immobilier, à laquelle s'est substituée la SCCV "Les Jardins d'Alex", est titulaire d'un permis de construire n°081 140 21A1048, délivré le 19 juillet 2021, pour la construction de 22 logements sur les parcelles AI

595 et AT 596, à La Roquette.

Ladite société propose de céder à l'euro symbolique à la commune une partie de la parcelle AT 595, pour prolonger l'impasse de la Roquette (cf plan joint).

L'emprise de cette portion serait de 614 m°.

Il est ainsi proposé à l'assemblée d'entériner l'acquisition de cette bande de terrain.

La portion de terrain acquise sera ensuite inscrite au domaine public routier de la commune.

Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de Monsieur VIDAL, après en avoir délibéré :

- entérine cette acquisition,

- précise que, d'un commun accord, ce transfert de propriété s'effectuera à l'euro symbolique, que les frais de notaire seront à la charge de la commune, que les actes authentiques seront signés par-devant par Maître Gérard

CREMONT, notaire à Lavaur (81500) ;

- autorise le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents et nécessaires à la poursuite de cette procédure ;

Vote: unanimité,

FT ++

18- CONVENTION DE TRANSFERT IN FINE AU DOMAINE PUBLIC DES VOIRIES, RÉSEAUX ET ÉQUIPEMENTS COMMUNS D'UN LOTISSEMENT SIS ROUTE DU PECH

Monsieur VIDAL rappelle que les dispositions des articles R 442-7 et R 442-8 du Code de l'Urbanisme prévoient le règlement de la gestion ultérieure des voies et réseaux divers d'un lotissement.

20Le maître d’ouvrage doit à cet effet,

- soit prendre l'engagement de constituer, dès la première vente d'un lot, une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs à la commune ;

- soit justifier d'une convention avec la commune définissant les modalités et les engagements de chacune des parties en vue du transfert des voiries, des réseaux et des équipements communs à la commune ;

Ainsi, le permis d'aménager PA n° 081 140 21 A 3003, en cours d'instruction, déposé par Monsieur Christophe RAMIERE, maître d'ouvrage du lotissement prévu sur un terrain sis route du Pech, référencé au cadastre section si AT 271 et 273, prévoit l'établissement d’une convention avec la commune afin de déroger à l'obligation de constitution de l'association syndicale,

Cette convention a également pour objet de prévoir les conditions et modalités de transfert dans le domaine communal :

- une fois les travaux de viabilisation achevés et conformes :

- après l’achèvement des constructions principales (dépôt de la DAACT) sur un minimum de 3/4 des lots, soit 6 lots.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- autorise la conclusion de la convention fixant les modalités de transfert au domaine public communal des voiries, réseaux et équipements communs avec Monsieur Christophe RAMIERE, pour le projet précité ;

- autorise le Maire à signer cette convention telle qu’annexée à la présente ;

Vote: unanimité,

+345

19 - NORMALISATION DE L'ADRESSAGE DANS L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE

La dénomination et le numérotage des voies communales relèvent de la compétence du Conseil Municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales, règle, par ses délibérations, les affaires de la commune.

L'intérêt est de consolider et de généraliser une démarche d’adressage dans la commune afin de répondre à une nécessité fonctionnelle exprimée par de nombreux acteurs intervenant sur le territoire (services de secours, courrier, livraisons, fibre optique.….).

Un support officiel, dénommé Base d’Adresse Locale (BAL), contenant toutes les adresses du territoire permet d'inscrire les nouvelles voies et de certifier les adresses existantes ou nouvellement créées. Cette base est consultable sur le site internet « adresse.data.gouv.fr » et est traitée comme base de référence dans la Base Adresse Nationale (BAN).

Après examen en séance conjointe par les commissions Urbanisme, Voirie & Travaux, le conseil municipal, entendu l’exposé de Monsieur LAMOTTE, après en avoir délibéré :

- valide le principe général de dénomination et de numérotation des voies de la commune ;

- adopte :

. la dénomination de nouvelles voies, conformément à l’état des nouvelles dénominations de voies (en annexe) ; . la rectification de voies existantes comportant des orthographes différentes, des anomalies ou des incohérences dans la numérotation existante, conformément à l’état des voies publiques ou privées et des lieux publics (en annexe) ;

21- indique que la localisation des dites adresses est consultable sur la Base Adresse Nationale (BAN), par le site internet www.adresse.data.gouv.fr ;

- précise que cette démarche s’accompagnera de la pose de la signalétique correspondante, qui comprend les plaques de rue ainsi que la fourniture, à chaque habitant, de sa plaque numérotée ;

- indique que l’achat de la signalétique est prévu au budget à l’imputation 2315-822-396 ;

- autorise le maire à signer tout document afférent ;

Vote: unanimité.

Monsieur LAMOTTE remercie le service municipal de l’urbanisme pour ce travail.

+++++

20 - CLASSEMENT UNIQUE DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET DES LIEUX PUBLICS : MISE À JOUR DU TABLEAU

Monsieur CARAYON rappelle que lors de sa séance du 09 octobre 2020, le conseil municipal avait approuvé ce tableau de classement unique des voies publiques ou privées et des lieux publics.

Compte-tenu de la mise en place de la démarche de normalisation de l’adressage susvisée, ce tableau doit faire l’objet d’une mise à jour au vu d’inclure les nouvelles voies ainsi que les modifications des voies existantes.

Ainsi, il est proposé d'approuver le nouveau tableau de classement unique des voies publiques ou privées et des lieux publics.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré approuve le nouveau tableau de classement unique des voies publiques ou privées et des lieux publics (en annexe).

Vote: unanimité.

VV VY

21 - OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES

Madame LESPINARD informe l’assemblée que les lois du 6 août 2015 (loi Macron) et du 8 août 2016 (loi El Khomri) organisent les possibilités de dérogation au repos dominical dans les commerces de détail, par décision du Maire.

La réglementation prévoit que dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, par décision du Maire après avis du conseil municipal. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Un accord sur la limitation du travail des salariés des commerces les dimanches et jours fériés en 2022 a été signé par le Président de l’association des Maires et des Elus du Tarn et des organisations départementales d'employeurs et de salariés.

Cette proposition a été faite aux organisations d'employeurs et de salariés signataires de l’accord départemental.

Suite à cet accord, il est proposé à l’assemblée délibérante de déroger au repos dominical :

Il est proposé d’autoriser l'ouverture des commerces de détail autre que les concessionnaires automobiles, cinq dimanches en 2022 :

- les 11 et 18 décembre 2022, soit avant les fêtes de fin d’année,

22- un dimanche pendant les soldes d’été et un pendant les soldes d’hiver soit le 16 janvier et le 26 juin 2022, - et le 4 septembre 2022 dimanche des fêtes de Lavaur, (dimanche fixé par le Maire en fonction des réalités locales), correspondant traditionnellement aux accords passés dans le département du Tarn entre tous les partenaires concernés.

Pour les entreprises distributrices de véhicules sur la commune, il est proposé cinq dimanches conformément à la demande du CNPA (Conseil National des Professions de |’ Automobile Occitane), soit les dimanches 16 janvier, 13 mars, 12 juin, L8 septembre et le 16 octobre 2022.

Le conseil municipal est sollicité pour donner son avis sur le nombre et le choix des dates proposées.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve l’ouverture des commerces de détail autre que les concessionnaires automobiles les dimanches 11 et 18 décembre, 16 janvier, 26 juin, et le 4 septembre 2022 ;

- approuve l’ouverture des concessionnaires automobiles vauréens ayant émis le souhait, les dimanches 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et le 16 octobre 2022.

Vote: unanimité.

FY+++

22 —- PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur CARAYON indique qu’il convient d’effectuer certaines modifications du tableau des effectifs du personnel communal.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé, après en avoir délibéré :

Décide :

De créer :

A effet du 1% janvier 2022 : 4 postes d’adjoint d’animation

De supprimer :

A compter du 1° janvier 2022 : 4 postes d’adjoint d’animation non titulaires

À compter du 1% février 2022 (dans le cadre du transfert à la CCTA des agents affectés en totalité à la piscine) : - 1 poste d’éducateur APS principal 1°* classe

- 1 poste d’éducateur APS en CDI

- 1 poste d’agent de maîtrise principal

- 1 poste d’adjoint technique

Étant précisé qu’en cas de nécessité de service durant le mois de janvier 2022, une convention de mise à disposition de service pourra être signée entre la commune de Lavaur et la CCTA.

Vote: unanimité.

+++

23 - DURÉE D’AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS - BUDGET ASSAINISSEMENT

Madame GUIDEZ informe ses collègues que l’instruction M49 donne obligation aux communes d’amortir les subventions d’investissement. Les durées d’amortissement sont fixées par le Conseil Municipal et l’amortissement est linéaire sans application de prorata temporis.

23Par délibération du 4.07.2011, le Conseil Municipal avait fixé à 20 années la durée d’amortissement des subventions d'investissement en assainissement.

Afin de rapprocher l’impact de ces subventions de leur part dans le financement des immobilisations limitant ainsi la durée de leur influence sur le résultat d’une part, et de permettre de nouvelles demandes de subventions pour la réfection des réseaux dans le futur, il semble cohérent de porter cette durée à 10 ans.

Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer à 10 années la durée d’amortissement pour les subventions d’investissement.

Vote: unanimité.

EYE

24 - DURÉE D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS — BUDGET ASSAINISSEMENT

Madame GUIDEZ fait par à ses collègues que le Conseil Municipal avait adopté une durée d’amortissement de 60 ans, concernant la station d'épuration, ainsi que les réseaux. Au regard du renouvellement de l’entretien des réseaux, il convient de réduire cette durée sur la tranche basse de 50 ans.

Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer à 50 ans la durée d'amortissement station et réseaux à compter du 1.01.2022.

Vote: unanimité.

+ YVY

25 —- ADMISSION EN NON VALEUR

Monsieur CARAYON expose que la trésorerie de LAVAUR présente un état de créances irrécouvrables, consécutif à des dossiers de surendettement valides, à une clôture pour insuffisance d’actif sur Redressement judiciaire-Liquidation judiciaire ou à des poursuites sans effet, pour un montant global de 1 248.65 €.

Le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur l’admission en non valeur desdites créances.

Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- accepte l’admission en non valeur des produits suivants :

e. Compte 6541

Exercice N° titre Montant

469 14.40 €

511 4,30€

511 41.60 €

2019 833 14.40 €

2334 26.00 €

2997 3.25 €

2997 4.30 €

1381 4,30 €

2020 1381 16.25 €

TOTAL 128.80 €

24e Compte 6542

Exercice | N° titre Montant

2017 2649 900,00 €

1391 4,30 €

1391 35.20 €

2019 3083 7.30 €

3083 97,50 €

2020 168 7.30 €

168 68.25 €

TOTAL 1 119.85 €

- précise que les crédits nécessaires à cette opération, soit : 1 248.65 € sont prévus au chapitre 65 du budget de la Ville de LAVAUR.

Vote: unanimité.

+++

26 - MODIFICATION SOMMAIRE DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur CARAYON rappelle que conformément à l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal, par délibération du 20 novembre 2020, avait adopté le règlement intérieur.

Il est proposé à l’assemblée de compléter l’article 28, 3°" paragraphe par la phrase suivante :

« L'utilisation de l'écriture dite « inclusive » est proscrite ».

Nous nous conformons ainsi localement à une circulaire du premier ministre alors en fonction, Édouard PHILIPPE.

Madame ALBOUY POMPONNE intervient :

Vous nous proposez d'interdire l’usage de l’écriture dite inclusive dans le règlement intérieur. Soit. Cela doit vous faire plaisir.

J’en profite pour ramener dans cette assemblée le débat sur les violences sexistes en politique lancé il y a quelques jours par une tribune d’élues. J’ai eu l’occasion de répondre à un sondage sur ce sujet réalisé par l’association Elues Locales. Il se trouve qu’au niveau national, mon témoignage a choqué, à tel point que j’ai été interviewée par un journaliste du Parisien.

Ce qui me choque, moi, ce n’est pas tellement les provocations ou tentatives d’intimidation du maire, c’est l’absence de réaction autour de cette table, les conseillères et conseillers de Lavaur Citoyenne mis à part évidemment.

Alors ce soir je vous interpelle, Mesdames les conseillères, Messieurs les conseillers.

Trouvez-vous normal que je reçoive des courriers adressés à “Madame le conseiller municipal” ?

Trouvez-vous normal que mes coordonnées personnelles aient été publiées sur la page Facebook de la ville ?

Trouvez-vous normal que, malgré mes demandes répétées et insistantes, au point je vous le rappelle de devoir quitter le conseil municipal en cours de séance le 9 octobre 2020, le maire prenne la liberté de me rebaptiser en refusant d'utiliser mon nom de naissance ? De m’appeler “Madame la Présidente” au long d’un conseil municipal ?

Trouvez-vous normal, enfin, que l’on profite d’un moment de convivialité après le dernier conseil municipal pour venir m’exposer une théorie sur les raisons physiologiques de la domination des hommes sur les femmes ?

25A Paris, les journalistes s’étranglent, et ici, ça passe crème !

Alors, votez le règlement intérieur que vous voulez, l’essentiel est ailleurs, dans le respect que l’on peut porter à ses adversaires politiques, et qui donne tellement plus de grandeur à nos combats respectifs."

Vous jouez les martyrs, Madame, rétorque Monsieur CARAYON. Vous avez été battue sur vos mensonges, mensonges avérés par le rapport de la Chambre Régionale des Comptes,

Sans être favorable à ce type d'écriture, il n°y a pas lieu pour nous de l'empêcher dans une tribune libre, aussi nous nous abstiendrons indique Madame FAURE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré accepte la modification sommaire du règlement intérieur du Conseil Municipal, telle que ci-dessus indiquée et précise qu’il est ajouté à l’article 28, 3°" paragraphe, la phrase suivante :

« L'utilisation de l'écriture dite « inclusive » est proscrite ».

Vote: pour : 27 voix |

Abstentions : 6 : MM. NAVELLOU, DAVID, Mmes ALBOUY POMPONNE, MOUGIN, M. THENARD, Mme FAURE.

Si

27 - INFORMATIONS

< Décisions du maire prises en vertu d’une délégation du Conseil Municipal, au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- En date du 8 novembre 2021, il a été signé une convention du Ministère de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports, afin d’obtenir une subvention au titre du plan de relance-continuité-projet pour un socle numérique dans les écoles élémentaires de LAVAUR.

Le montant des contributions financières prévisionnelles s’établit ainsi: coût total pour la collectivité pour l’ensemble du projet : 51 478.40 € T.T.C., dont subvention de l’Etat demandée : 35 079.40 € T.T.C.

- Par décision du 5.10.2021, il a été cédé deux stères de bois pour la somme de 35 euros par stère.

- Don au musée du Pays Vaurais d’un tableau du peintre Henri Rachou (Toulouse 1855 — 1944), huile sur toile intitulée « Comment entra dans Paris Monseigneur le Dauphin de France » peint vers 1887.

- Attribution du marché de travaux de confortement de berges, descente EP, rue de la Brêche — Marché TV 2021- 08

Article 1 :

Il a été signé le marché N° TV 2021-08 avec la SAS GAUTHIER, 90, route de Seysses — CS 5063, 31106 Toulouse Cedex 1 pour un montant de 98 193,60 € T.T.C.

Article 2 :

Il est précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021 de la commune, opération 485, compte 2315, fonction 822, engagement n° 21 107 686.

- Attribution du marché de travaux pour la modification des sanitaires et de mise en conformité de l’accessibilité de l’école des Clauzades, divisés en six lots - Marché TB 2021-11

Article 1:

Il a été signé le marché N° TB 2021 - 11 avec:

. Lot 1 : Démolitions - gros-œuvre : S.A.S. BULDITEC, 24, Avenue de l’Europe, 81600 Gaillac pour un montant de 11 639,40 € T.T.C.

. Lot 2 : Plâtrerie : S.A.R.L. F2PC, 24, Avenue de l’Europe, 81600 Gaillac pour un montant de 1 590 € T.T.C.

26. Lot 3 : Menuiseries intérieures: E.U.R.L. RONCO MENUISERIE, 460, avenue des Terres Noires, 81370 St- Sulpice pour un montant de 14 425,20 € T.T.C.

. Lot 4: Revêtement de sols durs: S.ASS. C.L.S., 14, chemin d’Emboyer, 81110 St-Avit pour un montant de 3 551,04 € T.T.C.

. Lot 5 : Plomberie : S.A.R.L. RONCO R & C, 460, avenue des Terres Noires, 81370 St-Sulpice pour un montant de 17 731,20 € T.T.C.

. Lot 6 : Peinture : E.U.R.L. NOUYERS, 2, rue de Sagnes, 81500 Lavaur pour un montant de 3 732 € T.T.C. Le montant total du marché TB 2021-11 pour les six lots est de 52 668,84 € T.T.C.

Article 2 :

Il est précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021 de la commune, opération 425, compte 2313, fonction 20 : Lot n°1, engagement n° 21.108.301 ; Lot n°2, engagement n° 21.108.302 ; Lot n°3, engagement n° 21.108.303 ; Lot n°4, engagement n° 21.108.304 ; Lot n°5, engagement n° 21.108.305 ; Lot n°6, engagement n° 21.108.306.

+++++ L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 45,

FFF

27REPUBLIQUE

FRANCAISE

-

La

commune

«s’est

globalement»

conformée

aux

dispositions

légales

en

matière

de

GR/21/0536

enregistré

le

04/10/2021

MAIRIE

de

LAVAUR

Réponse

de

l’ordonnateur

au

rapport

d’observations

définitives

Le

rapport

d'observations

définitives

de

la

Chambre

Régionale

des

Comptes

d’Occitanie

sur

les

comptes

et

la

gestion

de

la

Commune

de

LAVAUR

pour

les

exercices

de

2014

à

2020,

appelle

de

ma

part

l’analyse

et

quelques

compléments

d’information

tels

que

ci-après.

Dans

sa

synthèse

ou

dans

le

corps

de

son

rapport

provisoire,

la

Chambre

relève

de

manière

récurrente

que

:

-

«La

situation

financière

de

la

commune

est

satisfaisante

avec

un

effort

dans

la

maîtrise

des

charges

»

(page

6).

-"

«Une

gestion

globalement

satisfaisante

»

(page

5)

-

Les

contrôles

par

sondage

de

plusieurs

aspects

de

cetie

gestion

« n’appellent

que

peu

d'observations

»

(page

6).

-

«La

progression

des

charges

de

gestion

apparaît

maîtrisée

au

regard

notamment

de

l’évolution

de

la

population

et

de

l’inflation

»

(page

34)

-

«Les

charges

de

personnel

sont

contenues,

la

commume

n’ayant

pas

procédé

au

remplacement

d'agents

partis

à la

retraite,

tout

en

titularisant

une

grande

partie

de

ses

contractuels,

et

en

ayant

réorganisé

certains

services

»

(page

34).

-

«Les

coûts

d'exploitation

des

équipements

sont suivis

»

(page

33).

-

«Des

engagements

globalement

tenus

»

(page

38).

-

«Les

objectifs

d'amélioration

de

la

capacité

de

financement

grâce

à

une

stricte

maîtrise

des

charges

et

la

recherche

de

recettes

nouvelles,

de

maîtrise

de

la

dette

et

de

modération

fiscale

dont

les

ROB

font

état

dès

2014,

ont

globalement

été

atteints

»

(page

38).

-

«La

santé

financière

de

la

commune

est

à ce

jour

satisfaisante

»

(page

44),

-

La

commune

a

«su,

sur

la

période

récente,

optimiser

ses

ressources

propres

tout

en

maîtrisant

ses

charges

»

(page

44).

-

«L’autofinancement

s’améliore

».

« Le

ratio

de

capacité

d’autofinancement

(CAF)

brute

est

conforme

au

niveau

recommandé

par

les

juridictions

financières

» «

avec

une

dynamique

positive

»

(page

31).

Au

niveau

des

ressources

humaines

-

«La

gestion

courante

des

services

est

maîtrisée

»

(page

21).

-

fa

commune

mène

une

politique

de

gestion

maîtrisée

de

sa

masse

salariale

»

(page

-

«La

commune

remplit

ses

obligations

légales

à l’égard

de

ses

agents

»

en

matière

de

formation

et

de

prévention

(page

18).

-

La

démarche

de

révision

des

modalités

de

mise

en

œuvre

de

la

politique

en

matière

d'action

sociale

en

direction

des

agents,

recommandée

par

la

Chambre,

est

«désormais

initiée»

et

l’activité

de

l’amicale

du

personnel

«recentrée

plus

clairement

»

(page

21).

En

matière

de

fiabilité

des

comptes

-

La

construction

du

budget

principal

est

maîtrisée

(page

24).

Mairie

de

Lavenr

-CS

60088-81503

LAVAUR

Cedex

— Tél

:05.63.83.12.20

Fax

:05.63.41.42.89

Fax

:Services

Techniques

:

05.63.83.12.25

Courriel

:mairie@ville-lavaur.fr

LIBERTE-EGALITE-FRATE

;

.

Lan

ATERNUE

.

débat

et

de

rapport

d'orientation

budgétaire

(page

23).

-

«Les

principaux

processus

sont

bien

mañtrisés

».

-

«Les

taux

d’engagement

en

investissement,

en

incluant

les

restes

à

réaliser

(RAR)

sont

satisfaisants

»

(page

25).

La

comptabilisation

de

ces

RAR

est

« maîtrisée

»

et

son

évaluation

«

conforme

».

-

La

politique

d'investissement

est

«articulée

sur

l’optimisation

des

capacités

financières

»

de

la

commune

(page

25)

et

« correctement

pilotée

par

les

services

»

(page

6).

-

«Le

processus

de

programmation

des

investissements

est

maîtrisé

par

les

services

de

la

commune

»

(page

27).

-

L'endettement

est

«certes

élevé

maïs

maîtrisé»

et

présente

«une

struchre

peu

risquée

»

-

Page6

et

40

-

La

dette

«

stabilisée

»

(page

40)

«

s’inscrit

dans

le

cadre

d’une

politique

ancienne

et

soutenue

d’investissement

»

(page

6).

-

«Le

cycle

électoral

n’a

pas

d'effet

significatif

sur

le

niveau

des

dépenses

(page

37).

-

«La

pression

fiscale reste

à ce

jour

inférieure

à celle

de

la

strate

».

-

(page

32)

-

Le

«tissu

économique

et

commercial

»

de

la

commune

«

demeure

dynamique

»

(page

14).

-

La

«ville

jouit

d’une

identité

patrimoniale

forte

»

(page

14).

ke

‘La

Chambre

prend

acte

que

la

mise

en

œuvre

de

ses

recommandations

1)

« formaliser

les

processus

administratifs

»

et

3)

« réviser

les

modalités

de

mise

en

œuvre

de

l’action

sociale

aux

profits

des

agents

»

est

d’ores

et

déjà

engagée.

Concernant

la

première,

il

est

utile

d’apporter

quelques

éléments

complémentaires

de

suivi.

L’acquisition

récente

de

nouveaux

modules

afférents

au

logiciel

des

finances

va

permettre,

dès

2022,

la

mise

en

place

d’un

processus

de

gestion

dématérialisée

des

commandes

et

factures

(saisie,

signature

des

intervenants),

générant

un

gain

de

temps

et

consolidant

la

fiabilisation

des

transmissions.

Les

immobilisations

sont

aujourd’hui

affectées

d’un

numéro

permettant

le

suivi

de

l’actif

en

parfaite

correspondance

avec

celui

du

comptable.

La

candidature

de

la

collectivité

a

été

retenue

pour

l’expérimentation,

dès

2023,

de

manière

anticipée,

du

compte

financier

unique

et

du

référentiel

budgétaire

et

comptable

MS7

évoqué

dans

le

rapport,

confirmant

en

la

matière,

la

démarche

volontariste

de

la

commune.

La

mise

en

œuvre

d’un

accord

de

contrôle

allégé

en

partenariat

(CAP)

avec

la

DGFIP

tel

qu’indiqué

dans

le

rapport,

est

par

ailleurs

confirmée.

Un

audit

sera

prochainement

réalisé

en

partenariat

entre

lesdits

services

de

l'Etat

et

les

agents

en

charge

de

la

gestion

des

ressources

humaines,

afin

de

consolider

le

contrôle

interne

en

la

matière.

&Xk

Une

autre recommandation

porte

sur la sécurisation

des

systèmes

d’information.

La

Chambre

a

bien

entendu

que

j”y

suis

particulièrement

sensible

et

c’est

la

raison

pour

laquelle,

j’ai

nommé,

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600, avenue des États du Languedoc « CS 70766 » 34064 MONTPELLIER CEDEX 2 « T +33 4 67 20 73 00 « occitante@erte.ccomptes.fr

RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)

TABLE DES MATIÈRES

SYNTHÈSE 5 INFRODUCTION 8 1 PRÉSENTATION DE LA COMMUNE ET DE SON TERRITOIRE. 9 11

12

La commune de Lavaur et son territoire...

Positionnement dans le paysage administratif territorial

12,1 La é de 19

12.2 Le schéma de cohérence territoriale un

1.2.3 Le pôle d'équilibre territorial et rural du Pays de Cocagne…. "

1.24 La mise en place d’un contrat « Bourg-centre » avec la région Occitanie .. 13

2 LA GESTION ADMINISTRATIVE DE LA COMMUN; 14 2.1

22

3 FIABILITÉ DES COMPTES.

3.1

32

33

4. LA SITUATION FINANCIÈRE summer

4

42

Un contrôle interne à formaliser

2.1.1 Un dispositif aujourd’hul insuffisant ,

2.12 Des systèmes d’information à sécuriser. .

Les subventions au secteur iati 17

La gestion des t i 18 2.3.1 Le pilotage de la masse salariale,

2.32 La formation et la préventio

23.3 Le régime indemnltaire et la nouvelle bonification indiciaire.

2.34 L'amicale des employés...

Périmètre de l'analyse

3.41 Le budget principal représente l'essentiel du périmètre budgétaire

31.2 Des transferts de compétence limités et un périmètre budgétaire stable Qualité de P’information budgétaire.

3.2.1 L'information du citoyen.

322 Le débat d'orientation budgétaire

32,3 La présentation des budgets et comptes administratifs.

La fiabilité budgétaire et bl

33.1 La ion budgétaire et son Ï

33.2 L'enregistrement des restes À réaliser...

3.33 Le rattachement des charges et des produit:

3.3.4 L'absence de politique de provisionnement

33,5 Des intégrations de travaux tardives

3.3.6 Les relations avec la régie Énergie Service Lavaur

3.3.7 La non-concordance de l’inventaire et de l’état de l’actl

L' s'améliore

LL Des produits en progression, portés par la croissance démographique

4,12 Un effort de maîtrise des charges...

Les flux financiers avec l'intercommunalité

42.1 L’attribution de compensation et les transferts de compétence

42.2 Les fonds de concours : un mécanisme à repenser,

43

44

45

4

4

6

=

ANNEXES,

GLOSSAIRE

Réponses aux observations

COMMUNE DE LAVAUR

COMMUNE DE LAVAUR

Les investi et leur fi

43.1 Des investissements importants réalisés sur le mandat précédent

43.2 Les objectifs de 2014 à 2020 …

43.3 Des modalité: bles de desi

4.34 Le poids des investissements sur Le fonds de roulement...

Une trésorerie positive, confortée par le budget annexe « assainissement »

Un endettement élevé mais maîtrisé...

45.1 Structure de la dette : un risque limité .

4.5.2 Une dette stabilisée, au service de l'investissement

L’incidence de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid

2020

La situation du budget annexe « assainissement » .

AT La méconnaissance de l’état du réseau d'assainissement.

4,72 Une situation financière saine, adossée à des produits dont le niveau doit être

justifié 44 46

61

Cr]

S a É Fe & e8 5 gÉ1RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)

SYNTHÈSE

La chambre régionale des comptes Occitanie a-procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Lavaur pour Les exercices 2014 et suivants.

Il porte principalement sur l’information financière, la maîtrise de processus administratifs et s'inscrit dans le cadre d’une enquête nationale conduite par les juridictions financières sur l'investissement du bloc communal. e

La ville-centre d’un territoire qui bénéficie de la proximité de la : métropole toulousaine : us =

Avec 11 000 habitants et un dynamisme démographique lié à ta proximité immédiate de Toulouse, la commune de Lavaur constitue le centre d'un espace de transition entre l’aire urbaine toulousaine et les territoires ruraux du Tarn albigeols .et.de la. Montagne -Noire, Son tissu économique et commercial demeure dynamique’etla ville jouit d’une identité patrimoniale forte.

un tercitoire comparableà éelui de la ville

hdre. ‘Cette faible densité constitue un

la commiüne ‘à soühaîté conserver la

Avec une surface de 60 km?, Lavaur s'éte

de Montpellier, avec toutefois une population:25" fois |

enjeu en termes d'entretien d’une importante volrte doi

gestion,

Une réflexion sur les compétences: et {n stratégie d'aménagement à menér en liatson avec les organismes de coopération du territoire Ce Drag

La répartition des compétences avec la commun de communes Tain-Agout constitue un sujet de réflexion, à la fois pour le territôlre ef sa ville-centre. Le poids de Lavaur dans l'intercommunallté pourrait être À terme moindre qué celui de la commune Voisine Saint-Sulpice- la-Pointe dont la population a doublé en 20 ans. Par ailleurs, des compétences structurantes telles que la voirie ou le plan tocal d’urbanisme sont restées au niveau communal.

Les instruments stratégiques d'aménagement du territoire d’une dimension potentiellement supérieure à l'intercommunalité, tels que le schéma de cohérence territoriale et le pôle d'équilibre territorial et rural, sont de taille réduite, ce qui peut représenter une limite pour le développement. Dès lors, la commune aurait tout intérêt à appuyer les actions stratégiques de son établissement public de lon il le de. t t comme l'élaboration d’un plan climat. énergie territorial par exemple.

Une situation financière et une gestion globalement satisfaisantes

Si la fiabilité des comptes de la commune ne présente pas d’anomalie importante, une meilleure information du citoyen, passant par le respect de l'obligation de publication des documents budgétaires et annexes, ainsi que celle du conseil municipal permettraient de progresser

RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)

RECOMMANDATIONS

1. Formaliser les processus administratifs, prioritairement la paye et la commande publique, de manière à déployer un contrôle interne adapté aux besoins de la commune, Mise en œuvre en cours,

2. Sécuriser les systèmes d'information. Non mise en œuvre.

3. Réviser les modalités de mise en œuvre de l’action sociale aux profit des agents municipaux, Mise en œuvre en cours.

4, Metire-eñ œuvre, pour les principales opérations d'investissement, un dispositif de suivi des crédits selon le mécanisme des autorisations de programme et des crédits de paiement dans les conditions prévues par l'article L. 2311-3 du code général des collectivités territoriales. Non mise en œuvre. .

5. Évaluer le niveau de vétusté des réseaux d'assainissement de manière À bâtir üne i Il dé ‘investi l iée, Non rise en œuvre,

6. Adapter le niveau de la surtaxe d'assainissement prélevée sur les usagers au besoin de financement des investissements, Non mise en œuvre.

Les recommandations et rappels au respect des lois et règlements formulés ci-dessus ne sont fondés que sur une partie des observations émises par la chambre. Les destinataires du présent rapport sont donc invités À tenir compte des recommandations, mais aussi de l'ensemble des observations détalliées par aflleurs dans le corps du rapport et dans sa synthèse,

Au stade du rapport d'observations définitives, le degré de mise en œuvre de chaque recommandation est coté en application du guide de la Cour des comptes d'octobre 2017 :

Non mise en œuvre : pour les recommandations n'ayant donné lieu à aucune mise en œuvre ; pour les recommandations ayant donné lieu à une mise en œuvre très incomplète après plusieurs suivis; quand l'administration concernée s'en tient à prendre acte de la recommandation fomulée,

Mise en œuvre en cours : pour les processus de réflexion ou les mises en œuvre engagées,

Mise en œuvre incomplète : quand la mise en œuvre n’a concerné qu’une seule partie de la an dat, L ; pour les pour lesqr la mise en œuvre en cours n'a pas abouti dans le temps à une mise en œuvre totale.

Totalement mise en œuvre : pour les r ions pour | la mise en œuvre en cours a abouti à une mise en œuvre complète ; lorsque la mise en œuvre incomplète a abouti À une mise en œuvre totale.

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+ Devenue sans objet : pour les dations d bsolètes ou pour lesquelles [e suivi s'avère inopérant.

« Refus de mise en œuvre : pour les dations pour lesquelles un refus délibéré de mise en œuvre est exprimé,

COMMUNE DE LAVAUR

vers une logique de gestion participative de la commune telle que proposée par l’ordonnateur en 2020.

La situation financière de la commune est satisfalsante avec un effort dans la maîtrise des

charges qui doit être poursulvi. Son endettement, certes élevé, présente une structure peurisquée et s'inscrit dans le cadre d'une politique ancienne et soutenue d'investissement au profit d'un patrimoine historique important, Correctement pilotée par les services, cette politique doit être formulisée au sein d’une prospective plurlannuetle actualisée et être portée régulièrement à la connaissance de l'assemblée délibérante,

De la même manière, le budget annexe assainissement présente une situation financière

saine, générant une accumulation de ressources. En l'absence actuelle de diagnostic sur | état du réseau, la commune doit arrêter une planification pluriannuelle des investissements à réaliser et, lé cas échéant, réviserà la hausse ou à la baisse la surtaxe communale,

La chambre a contrôlé par sondage plusieurs aspects de la gestion, qui n'appellent que peu

d'observations en dehors des modalités de mise en œuvrede l’action sociale au profitdes employés municipaux qui sont en cours de régularisation, Lesprincipaux processus sontbien maîtrisés. Pour autant, la commune doit faire porter ses efforts sur la mise en œuvre dedispositifsde contrôle

“interne, la sécurisation de ses systèmes d'information afin de répondreauxrisques intrinsèques de

l'administration numérique et s’inscrire dans les démarches nationales de flabilisation des comptes publics locaux,

COMMUNE DE LAVAUR

INTRODUCTION

Aux termes de L'article L. 211-3 du code des juridictions financières « Par sescontrôles,

la chambre régionale des comptes contrôle les comptes et procède à unexamen de la gestion. Elle vérifle sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités des organismes relevant de sa compétence. Elle s'assure de l'emploi régulier descrédits, fonds et valeurs, L'examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l économe des

moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport auxobjectifs.fixés par L'assemblée délibérante où par l'organe déllbérant. L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations ».

Le contrôle des comptes et de la gestion dela commune de Lavaur a été ouvert le 11 juin

2020 par lettre du président de section adressée à M. Bernard Carayon, ordonnateur en fonctions.

En application de l'article L. 243-1 du code des juridictions financières, l'entretien de fin

de contrôle a eu lieu le 17 décembre 2020.

Lors de sa séance du 4 février 2021, la chambre a arrêté des observations provisoires qui

ont été transmises à M. Bernard Carayon. Des extraits les concernant ont été adressés à des tiers.

Après avoir examiné les réponses reçues, la chambre, dans sa séance du 10 juin 2021, a

arrêté les observations définitives présentées ci-après.RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)

1 PRÉSENTATION DE LA COMMUNE ET DE SON TERRITOIRE

1.1 La commune de Lavaur et son territoire

Lavaur est une commune du département du Tarn, comptant environ 11 000! habitants, située entre Toulouse, Castres et Albi, Elle constitue un carrefour commercial et un centre politique historique du secteur puisqu'elle a été érigée en évêché au début du XIV® siècle, a été sous-préfecture de la Révolution à l'Entre-deux-guerres, et revendique le titre de « capitale du Et de Cocagne », secteur du Midi toulousain rendu riche par la culture du pastel jusqu'au XIX° siècle,

Lavaur jouit d’un réel dynamisme démographique avec une hausse de 10% de sa population en une décennie, les plus de 60 ans ne représentant qu’un quart de celle-ci, I] s'est par ailleurs construit 1 500 logements en 20 ans?, situation traduisant à la fois une pression sur le foncier local et l'attractivité de la commune,

Cette situation favorable est en partie due à la proximité de la métropole toulousaine, dont le territoire du Vaurais constitue une des franges orientales, Pour autant, des éléments concrets traduisent un développement endogène, La commune présente par exemple la particularité de compter deux-gares desservies par le réseau de train express régional, dont une en périphérie destinée principalement à la desserte d’un établissement majeur des laboratoires Pierre Fabre, avec plusieurs centaines d’emplois directs.

Intégrée dans la grande aire métropolitaine, Lavaur et la communauté de communes Tarn-Agout (CCTA), dont elle fait partie, présentent les caractéristiques des espaces interstitiels entre grandes villes et tenvitoires ruraux : dynamisme démographique lié à l'étalement urbain mais aussi fonction de ville-centre devant assurer des services au public, Ces deux facteurs constituent un pu pour les finances communales, en termes de charges courantes et d'investissement en particulier.

carte 1 : la communauté de commune Tarn-Agout ef les aires urbaines volstnes

à En :. À = Légende + en bleu, le périmèrre de l'intercommunalité, ne se nperposant que partlellement avec celui de l'aire vrbaine Source : chambre régionale des comptes (CRC), d'après l'apen data de la

région Occitanle, data loreglon.fr

; 10 &[1 selon le deraler recensement de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) en 2017. Données Inses : 3 999 logements en 1999 e1 5 581 en 2017 ; les logements de quatre plèces et plus constituent 70 % du parc.

RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)

Dans son rappott d'observations définitives du 19 décembre 2015 sur la gestion du groupèment, la chambre recommandait par ailleurs, l’exercice effectif de certaines compétences dont celles rendues obligatoires par la loi ainsi qu'un mellleur suivi des investissements,

Âl suite de la loi NOTRé, La CCTA a ainsi pris en charge de nouvelles compétences, comme le tourisme, Le coefficient d'intégration fiscale, indicateur du taux de transfert de compétences vers l'EPCI, a de la sorte progressé, passant de 0,21 en 2016 à 0,35 en 2020,

Au plan national, les coefficients d’intégration fiscale médian et moyen 2019 demeurent toutefois encore supérieurs, à hauteur de respectivement 0,37 et 0,40. En outre, le mécanisme de versement des fonds de concours, détaillé dans le paragraphe relatif à la situation financière, présente une forme d’automaticité qui traduit une faible implication de l’intercommunalité dans les projets d'investissement de ses membres.

Cet écart par rapport à la moyenne nationale s'explique également par le fait que des compétences importantes comme le plan local d'urbanisme n’ont pas été transférées suite à l'opposition de plusieurs communes dont celle de Lavaur, Cette situation s'inscrit à contre-courant des observations formulées par la Cour des comptes dans un rapport récent sur la situation des villes moyennes en Occitanief, qui a par exemple recommandé « d'adopter un plan d'urbanisme intercommunal pour permettre le développement d’une politique d'attractivité cohérente à Péchelle de PEPCI »,

Par ailleurs, le principal projet de zone d'activité concertée, compétencé relevant de l'EPCI, est porté par un tiers, à savoir le syndicat mixte « Les Portes du Tarn », dénommé SMIX?, De la même façon, sur la pérlode 2014-2019, les dépenses d'équipement de Pintercommunalité s'élèvent à 5,5 MEÿ, soit un tiers seulement de celles de la commune de Lavaur. ‘

“*. Enfin, des démarches structurantes portées par les intercommunalités, comme le projet de tertitoire, un engagement du nouvel exécutif communautaire, ouencore le plan climat-air-énergie territorial, n'ont pas. encore about. Obligatoire”, ce dernier doc permettrait, en du schéma de cohérence territoriale (SCOT), de poser un cadre stratégique au développement du territoire. Il permettrait également de compenser l'absence de plan local d'urbanisme intercommunal tout en laissant à la ville de Lavaur la maîtrise du plan local d'urbanisme qu’elle a souhaité conserver.

Ces actions s’intègreralent pleinement dans le processus national de relance post-Covid puisqu'elles s’inscriraient dans le cadre de la circulaire n° 6231/SG du Premier ministre du 20 novembre 2020 afférente à la mise en œuvre des contrats territoriaux et de transition écologique,

12.2 Le schéma de cohérence territoriale

Le SCoT est un document-cadre qui traduit règlementairement les objectifs de développement et d'aménagement du territoire reposant sur une démarche prospective d'anticipation et d'organisation de ses besoins et de ses ressources, Il artioule les grandes

& https iwnmecomptes.f/fH/publicatlons/les-villes-moyennes-en-occitanle. Voir rapport de la chambre du 12 mars 2020 sur cette structure : tps sm. coomptes.fififpublicationc/syndieat-mixre-smix

les-pories-du-tam-tarn, Hors mention contraire, les données financières sant issues du logiciel Anafi, uilisé par Les juridlctians financières, sur la base

des comptes de gestion. ° # Loi n° 2015-9972 du 17 août 2015 relative àla transition énergétique pour la croissance verte,

COMMUNE DE LAVAUR

1.2 Positionnement dans le paysage administratif territorial

121 La communauté de communes

La CCTA compte 21 communes, dont une située en Haute-Garonne, et 29 000 habitants. Son siège est situé à Saint-Sulpice-la-Pointe, une ville de 9 000 habitants,

Cette dernière et Lavaur représentent environ 70 % de la population du territoire’, Elles disposent ainsi quasiment à parité de la majorité des droits de vote au sein d'un conseil communautaire qui ne compte ensuite que des petites communes. Leur poids dans les finances publiques. locales est de même élevé puisqu'elles représentent, en 2019, 64 % des recettes de 1 à du bloc l eti lité) alors que l'établi public de coopération intercommunale (EPCI) ne compte que pour 21 % du total}.

Le d: i d phique de Saint-Sulpice-la-Pointe, dont la population a doublé en 20 ans, pourrait modifier, à moyen terme, l'équilibre existant, d'autant que les bassins de vie des deux villes sont adjacents et dépassent le périmètre de l’intercommunalité,

carte 2: l'intercommunalité dans les bassins de vie du secteur

en violet, le périnrétre de l'inrercommunalité

CRC, d'après l'apen data de la région Occlrante, data.lareglonff Légende Souree

Pour autant, selon l'ordonnateur, la gouvernance de l'EPCI ne pose pas de difficulté, le périmètre géographique étant plutôt stable et n'ayant été modifié que lorsque la commune de Buzet-sur-Tarn (2 700 habitants) a rejoint une autre intercommunalité, suite à la loi NOTRES, Cette situation, au-delà des aspects politiques et humains, peut aussi s'expliquer par le fait que la majorité de l'activité économique du territoire se situe actuellement à Lavaur, les entreprises y étant implantées générant, à l’échelie de l’intercommunalité, l'essentiel du produit de la fiscalité associée, Actuellement, Lavaur accueille par ailleurs les principaux services publics du secteur (centre hospitalier, enseignement), ce qui confirme son rôle de centralité,

3 Lavaur, pesant seule pour un peu plus de 38 % de la démographie totale, occupe par ailleurs un positionnement central sur le périmètre géographique de l'EPCI.

+ Les 19 autres communes se répartissent donc les 15 % restant de recettes de fonctionnement, soit un poids moyen inférieur à 1%.

# Loi n°2015991 du 7 août 201$ portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « Joi NOTRE »), qui a profondément modifié le découpage intercommunal en France, en particulier en zones rurales.

COMMUNE DE LAVAUR

orientations régionales, fixées par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, avec ses déclinaisons locales que sont les plans locaux d'urbanisme / plans locaux d'urbanisme intercommunal des collectivités,

Le SCoT du Vaurais, approuvé en décembre 2016 et porié par la CCTA, donne les grandes orientations en matière d'urbanisme et d'aménagement sur le périmètre des 21 communes de la CCTA, Intégré dans l'aire métropolitaine toulousaine, ce territoire s'appuie sur les pôles de Lavaur et de Saint-Sulpice-la-Pointe qui jouent un rôle structurant en matière économique et d'accès aux commerces et services notamment,

Le diagnostic établi confirme la bipolarisation du territoire entre Lavaur et Saint-Sulpice-la-Pointe, déjà évoquée, Les quatre enjeux principaux dégagés par le SCOT sont :

un projet de territoire qui s'appuie sur une attractivité affirmée! ;

adapter l’attractivité aux contextes géographiques et paysagers ;

organiser la mobilité territoriale au centre de l'armature urbaine ;

conforter l’armature urbaine par la structuration du développement économique,

L'existence de ce document, en l’absence d’autres éléments structurants comme un plan local d'urbanisme intercommunal ou le plan climat-air-énergie territorial, est une opportunité pour le territoire, Toutefois, sa dimension est réduite, ce qui pourrait être interprété comme une volonté de la ville-centre de maîtriser à la fois son propre développement et celui de son bassin de vie, comme relevé par la commission d'enquête relative au SCOT :

encadré 1 : extralt du rapport de Ja commission d'enquête du schéma de cohérence territoriale

« Par sa population et son activité économique, la commune de Lavaur occupe une position très importante dans le périmètre de la CCTA et, de ce fait, constitue le pôle majeur du SCoT. D'une manière générale, elle se satisfait des dispositions et prescriptions du SCoT dans la mesure où les contraintes et prescriptions qu’il édicte n’entravent pas son propre projet de développement, Les élus de cette commune restent préoccupés par la conservation des qualités paysagères du Vaurais qui sont un des éléments essentiels de son ldentité, C'est à ce titre notamment que la commune s'oppose à toute installation d'éoliennes Industrielles ou de fermes solaires et qu’elle privilégie la production d'énergie hydroélectrique. [...]. Toutefois, l’analyse de la cartographie générale de la ville de Lavaur montre un développement très lié aux axes que le SCOT se doit, par ses prescriptions traduites dans le plan local d'urbanisme de la commune, d’en arrêter l'extenslon pour liraitér la consommation d'espaces à la périphérie immédiate de la ville ».

Or, comme l’a souligné un rapport!! du conseil général de l’environnement et du développement durable, les SCoT ont une « vocation interterritoriale non seulement entre plusieurs EPCI, mais aussi entre l’échelle régionale et celle des intercommunalités ».

La révision du SCoT, appelée légalement à être conduite en 2022, permettra de statuer sur la question de son maintien en l’état ou d’une éventuelle extension en accord avec des territoires voisins. Actuellement, l'inscription du schéma du Vaurais dans Îe dialogue inter-SCoT de l'aire urbaine métropolitaine permet à la CCTA de participer à une dynamique territoriale à plus grande échelle,

19 Dont l'axe 1 s’intitu S'epproprier le fonctionnement urbain du territoire, er reconnaissant la bipolarité effective Lavaur — Saint-Sutple, l'attractivité puissante de Toulouse (emplals) et les aires plus rurales au sud », 11 Quelles évoluilons pour les schémas de cohérence territoriale ?, avril 2057, htps 1/cgedd documentation,developpement- durable.gouv.fr/documents/Affalres-00095 19/010656-01_rapport.pdf.RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)

12.3 Le pôle d'équilibre territorlal et rural du Pays de Cocagne

Les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) ont été créés par l'article 79 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Syndicats mixtes fermés, ils ont pour vocation de fédérer des intercommunalités afin de renforcer la coopération entre territoires, constituant ainsi une forme d'équivalence aux métropoles en zone rurale, Il s'agit du dernler avatar des «territoires de projet » qui organisent l'aménagement du territoire françals depuis 20 ans dans une approche contractuelle entre collectivités et services de l'État. .

Lavaur fait partie du PETR du Pays de Cocagne. Constitué de 75 communes, il compte au total 65 300 habitants et couvre une superficie de ! 022 km. Créé en juillet 2045, il regroupe trois commuyautés de communes : Tarn-Agout, Lautrécois-Pays d’Agout, aïnsi que Sor et Agout, Il englobe les bassins de vie de Lavaur, de Puylaurens et une partie de l'ouest du bassin de la ville de Castres.

Ce PETR recouvre deux espaces organisés par des SCoT ainsi qu'un espace sans schéma de ce type, di pourtant égique pour l’organisation du développ tecritorlal.

carte 3 : le PETR du Pays de Cocagne et les SCoT du secteur

Légende : en bleu, le périmètre du PETR, en violel les déux SCOT sur Le périmètre du PETR Source : CRC, d'après l'open data de la réglon Octlante. deta.laregionfr

Outre le contrat régional Occitanie 2018-2021 et le contrat de ruralité 2017-2020, le PETR « Pays de Cocagne » est également signataire du contrat Leader!? pour la période 2014-2020, De taille modeste, ne portant pas le SCoT, le PETR est tourné vers les espaces ruraux alors que Lavaur s'inscrit directement dans la zone d'influence de la métropole,

1.2.4 La mise en place d’un contrat « Bourg-centre » avec la région Occitanie

En complément des dispositif nationaux en faveur de l'attractivité des villes-centre des bassin de vie ruraux, comme « Action Cœur de Ville » initié en 20171, la région Occitanie a mis en place son propre mécanisme de soutien en faveur de l'attractivité des communes dont le rôle de centralité est déterminant dans le maillage et le développement territoriaux.

13 Leader : tlafson entre actions de développement de l'économie rurale, 1 AIbI et Castres-Mazamet dans le Tarn, ainsi que Revel en Haute-Garonne sont Les villes volsines retenues dans ce plan d'action.

Lavaur figure quantà elle dans le programme « Petites villes de demain » lancé à l'automne 2020 par le gouvernement.

RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2}

L'article 110 de la loi NOTRE!# propose une expérimentation de cette démarche pour les collectivités!$. S'il est probable que la commune de Lavaur ne sera, in fine, pas concernée car il s’agit d'une « petite ville moyenne », l'obligation légale de certification ne devant probablement s'imposer, À terme, qu'à des structures plus importantes comme l’agglomération de l’Albigeois voisine, la mise en œuvre du contrôle interne produit pour autant deux effets bénéfiques : elle permet d'une part de fiabiliser l'information financière dans un esprit de transparence, et elle constitue d'autre part une description des processus et une traçabilité des contrôles à tous les niveaux hiérarchiques.

Ces mécanismes sont, au cas d'espèce, assez largement absents :

les fiches de poste des agents ne sont pas toutes décrites ou connues des intéressés ;

absence d’organigrarame fonctionnel détaillé ;

les systèmes d’information n'apparaissent pas suffisamment encadrés ;

supervision du patrimoine partagée entre plusieurs directions (urbanisme, services techniques, culture et patrimoine) sans formalisation des périmètres.

Les difficultés rencontrées dans le cadre de la gestion de la commande publique tHlustrent la faiblesse du contrôle interne, Si un service ad hoc, rattaché directement au directeur général des services (DGS), a été créé, l’ordonnateur signe l'ensemble des documents afférents en l'absence de toute délégation en ia matière, Le processus est donc fortement centralisé au plus haut niveau hiérarchique, ce qui traduit une volonté de pilotage étroit. La production en mars 2021 d’un guide intérne de la commande publique œuvre en faveur d’une meilleure information des services sur les grands principes applicables en la matière,

Le processus de la paie a également démontré quelques fragilités, La saisie s'effectue sur une solution Berger-Levrault, interfacée avec l’applicatif financier dédié au mandatement, et il est à relever que le service des ressources humaines (RH) n’a pas été en mesure, à titre d'exemple, d'éditer les différents profils utilisateurs, à la demande de la chambre.

Les agents ne disposent par allleurs pas de procédure écrite décrivant les actes de gestion à accomplir ou les opérations de contrôle à effectuer (traçabilité, vérifications ponctuelles, etc.). Dans les faits, le contrôle de la cohérence des bulletins de paie est réalisé par un agent lors de la saisie des informations, principatement à partir d'une revue analytique des bulletins Individuels, Cette démarche repose sur un pointage manuel des opérations effectuées, ce qui constitue en soi un autocontrôle qui mériterait d'être tracé ; aucune supervision par la directrice des finances ou le DGS n'étant mise en œuvre, ni même prévue,

Cette situation n'a jusqu'à présent posé aucune difficulté en gestion grâce à l'implication et au réel savoir-faire de quelques personnes ressources, dont le DGS ou la directrice des finances, Or, le premier assure des fonctions techniq ibles en plus de ses fonctions d’encadi comme la gestion de la fonction « commande publique » ou des RH, et la seconde est amenée à prochainement faire valoir ses droits à la retraite,

# Le décret n° 2042.1246 du 7 novembre 2012 retatif à la gestion budgétatre et comptable publique définit par exemple, en son æticle 170, ls contrôle intèrne budgétaire et comptable : « le contrôle inteme budgétaire a pour objet de maîtriser les risques

afférents à Ja poursulte des objectifs de qualité de Ia comptabilité budgétaire tenue et de souténabilité de In programmatton el de son exécution : le contrôle Inteme comptable a pour objet la maîtrise des risques afférents À la poursuite des oblectifs de qualtié

des comptes depuis te fait générateur d'une opération Jusqu'à son dénouement comptable », Qui prépare par ailleurs le Futur déploiement de la norme comptable MST, applicable aux communes au 1" janvier 2024.

COMMUNE DE LA VAUR

Selon un rmpport de l'Insee de 2011 sur la grande aîre urbaine toulousaine : « Maillon

structurant d'espaces anciennement ruraux, les bourgs et petites villes de | entre-deux

métropolitain toulousain sont aujourd’hui parties prenantes dudesserrement de l’aire d'influence de la capitale régionale » et « l'armature urbaine en étoile de Midi-Pyrénées se renforce donc,

dessinant au centre de la région un vaste espace sous l'influence de Toulouse, relayée par des aires de plus petite taille ».

Lavaur s'inscrit pletnement dans ce mouvement, qui pourrait évoluer fortement à la faveur

des conséquences de la Covid-19, Un contrat « Bourg-centre » a ainsi été signé début 2020 au

profit de la commune (délibération du conseil municipal du 24 janvier 2020).

Inclus dans le processus contractuel entre la région et te PETR, il permettra à Lavaur de

bénéficier dans un cadre structuré de l'appui financier et technique des services du conseil régional ainsi que des autres collectivités et établissements publics locaux compétents (consell

départemental, EPCI).

CONCLUSION INTERMÉDIAIRE. ———_—_—— —————

Inscrite dans la grande couronne de l’aire urbaine toulousaine, Lavaur joue toutefois un

véritable rôle de ville-centre au profit d’un espace rural. Son tissu économique et commercial

demeure dynamique et laville jouit d’une identité patrimoniale forte,

Appartenant à une intercommunalité de taille réduite marquée par une organisation

bipolaire, ne disposant pas de toutes les compétences structurantes etinvestissant peu, Lavaur a gouhaîté conserver les principaux leviers d'aménagement du territoire, au cœur d'un PETR de dimension modeste qui ne porte pas le SCOT.

2 LA GESTION ADMINISTRATIVE DE LA COMMUNE

2.1 Un contrôle interne à formaliser

2.14 Un dispositif aujourd’hui insuffisant

Le décret n° 2011-775 du 28 juin 201 1 définit le contrôle interne comme «l'ensemble des

dispositifs formalisés et permanents [...], mis en œuvre par les responsables de tous Les niveaux, [...] qui visent à maîtriser Les risques liés à la réalisation des objectifs »,

Cette démarche a été formalisée, pour les services de l'État, suite au processus de

certification des comptes induit par l’article 58 de la lol organique relative aux lois de finances î

€ La mission d'assistance du Parlement confiée à la Cour des comptes par le dernier alinéa de

l'article 47 de la Constitution comporte notamment [...] la certification de la régularité, de la

sincérité et de la fidélité des comptes de l'État. ».

COMMUNE DE LA VAUR

Dès lors, le déploiement progressif du contrôle interne, dans un format adapté à lataillede

la collectivité, permettrait de déconcentrer certaines responsabilités touten accrolssant la sécurité de processus aux enjeux importants. Surtout, dans un contexte sanitaire incertain, L ensemble de ces mesures constitue un facteur de résilience et répond à un objectif de performance de l’action

publique.

Recommandation

1. Formaliser les processus administratifs, prioritairement la paye et la commande publique, de manièreà déployer un contrôle interne adapté aux besoins de la commune, Mise et @LVrE EI COUTS,

Cette initiative pourrait trouver un prolongement avec le réseau comptable en étudiant

l'opportunité de signature d’un accord de contrôle allégé en partenariat, une démarche àlaquelle souscrit l'ordonnateur et qu’il espère finaliser avant la fin 2021, visant à & améliorer Ja

performance administrative des services de l'ordonnateur et ducomptable, l'efficacité des circuits comptables et financiers, la qualité du service rendu aux usagers »°°.

2.12 Des systèmes d’information à sécuriser

La transformation numérique de l'administration est l'un des cinqchantiers transyerses de L'État dans le cadre du projet « Action publique 2022 », avec un objectif de dématérialisation

complet des démarches au-delà de cet horizon. Les collectivités peuvent bénéficier de cette démarche en se raccordant au bouquet de services proposés sur le site service-public.fr (état civil, etc.).

Les sont ises aux dispositi de l'ordi n° 2005-1516 du

8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités

administratives. Blen que spécifique aux systèmes enregistrant des données individuelles, et antérieure au règlement européen général sur la protection des données de 2018, cette ordonnance a un effet sur la question globale de la sécurité informatique.

En modifiant ie code des relations entre le public et l'administration, les dispositionsde la

loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification del’action publique pourraient accroître les flux de données personnelles entreadministrations, laprotection de ces dernières étant un enjeu du règlement européen général sur la protection des donnéesprécité.

Dans un guide relatif à la sécurité numérique des collectivités territoriales", l'agence

nationale de sécurité des systèmes d'information, rappelle que cette question repose sur une « gouvernance qui vise à impliquer l'ensemble des acteurs (décideurs, agents, etc.) des collectivités territoriales dans la sécurité par la définition et le suivi d'unepolitiquede sécurité des systèmes d'information ». Une version de ce guide, adaptée avec l'aide de collectivités locales, a été mise en ligne le 20 novembre 2020.

16 9 201-1246 du 7 novembre 2012 relatif À la gestion budgétaire et comptable publique qui a pour vocation de ee te ie de gestion des finances publiques, donne une assise rbglementalre au contrôle allégé en partenariat dans son Alele 42 : Le comptable public peut opérer Les contrôles définis au 2° dé l'article 19 età l'anticle 20 de manfère hlérarchisée, en fonction des caractéristiques dés opérations relevant de la compétence des ordonnateurs et de son.apprécintion des risques afférents à celles-ci. [..] L'ordonnateur peut être associé à l'appréciation de ces risques. » (source : Https wnvcollecilvites- locates.gouv.ft/partenariat). , . un nn «

17 htips Avwssst. fanssi-guid: +_numerique. 1RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES {ROD2)

Dès lors, l'architecture des systèmes en place (carte des systèmes d’information) où encore la politique d'hygiène informetique et d'attribution des droits par le biais d’une matrice de responsabilitélé, doivent être clairement définies, ce qui n’est pas le cas pour la commune, qui ne dispose que d'un seul agent dédié. ’

Si des efforts ontété constatés, en particulier pour la sécurisation des accès aux terminaux, en revanche, il n y a pas encore de vision globale des droits sur les différents systèmes métiers et aucun plan de continuité d'activité ou de reprise d'activité n'est formalisé.

Recommandation

2. Sécuriser les systèmes d'information, Non mise et œuvre.

La définition claire de la cartographie des systèmes d’information, enrichie d’une matrice des responsabilités correspondantes, devrait permettre de répondre à cette recommandation Sensible à cet enjeu, l'ordonnateur souhaite pouvoir y répondre avec l'appui du conseiller municipal délégué aux moyens informatiques et méthodes organisationnelles ainsi que du délégué à la protection de données de l'association des maires du Tarn.

2.2 Les subventions au secteur associatif

De 2014 à 2020, la commune a versé en moyenne 0,47 ME par an à plus de 160 associations, l'exercice 2019 se démarquant avec une hausse de plus de 100 000 € par rapport l’année précédente, Si le comité des fêtes de Lavaur en a particulièrement bénéficié (+ 41 000 €) ainsi que l'association sportive vauréenne (+ 15 000 €), un large panel d'associations a vu ses subventions augmenter,

tableau À : les subventions de fonctionnement

2014 | 2015 2016 2017 2018 2019 | 2020

390

L'attribution de subventions repose sur deux critères, énonçés par Pordonnateur mais non formallsés au sein d’un règlement: une association ayant son siège sur la commune et la transmission des comptes financiers et bilans moraux annuels. Sur la base de ces documents. annexés au compte administratif, la directrice des finances contrôle la situation financière des associations afin d’estimer la réalité d’un besoin de financement et de vérifier l'emploi des fonds, vla le bilan moral de l'établissement, °

, Le versement de subventions dont le montant annuel est supérieur à 23 000 € doit faire l’objet d’une convention signée entre la collectivité et l'association bénéficiaire!?, Aucas d'espèce, aucune irrégularité n'a été relevée sur ce point, les relations avec l’amicale du personnel devant toutefois être repensées (cf. infra).

18 Mari ï act pour « Responsible, accountable, consulted et informed» (Responsabllité / avancement / consultation /

19 La note de service n° 02-064-M0 du 17 juin 2002 relative à l'applicati il fe à de serv ipplication du seuil des 23 000 € en matière de subventk que u l'obligation de conclure une canvention lorsque la subvention dépasse un seuil de 23 000 € fuit de cette ones qe plèce justificative obligataire de dépense pour le comptable public [...]. La convention doit être Jaïnte au premter paiement ».

17

RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2}

La prime de fin d'année versée aux agents n’est pas intégrée au Rifseep, La chambre

encourage la commune à procéder à son intégration.

| Par ailleurs, la chambre a procédé au contrôle des modalités d'attribution de la nouvelle

bonification indiciaire sans relever d’anomalie,

2.34 L'amicale des employés

2.34,1 Une association qui s’est jusqu’à récemment substituée totaleme: 1 nt à la com: pour la définition et la conduite de l’action sociale me

L’amicale du personnel de la commune est une association autonome de la inairte,

Elle reçoit annuellement une subvention importante (41 000 € en 2019), soit une part essentielle de ses ressources (équivalente aux deux tiers de ses produits d'exploitation en 2016).

. La définition de l’action sociale au profit des agents territorlaux découle de l’article 9 de Ja

loi du 13 juillet 1983 portant statut générat des fonctionnaires : « l'action sociale, collective ou

individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et deleurs familles,

! nt dans les domaines de la dul de l'enfance et-des loisirs, ainsi

qu’à les aider à faire face à des situations difficiles. Sous réserve des dispositions propres à chaque

prestation, le bénéfice de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa

situation familiale, ». ’

. En application de la convention d'objectifs et de moyens signée entre la commune et

l’amicale (article 3}, cette dernière assure la mise en œuvre d’une partie de l’action sociale telle que précédemment définie puisqu'elle doit :

metre en œuvre des mécanismes de solidarité vis-à-vis des agents communaux en tant que de

soin ;

organiser des activités de loisirs et d’antmations en direction du personnel ;

. favoriser les échanges entre agents,

D'après le bilan soclal 2016 et à titre d'exemple, l'amicale gère un pare de location de

mobil homes et un gîte de vacances, organise l'arbre de Noël et un repas de fin d'année, propose des avantages sur les inscriptions dans des salles de sport, l'achat de tickets de cinéma où encore l'accès à des espaces de remise en forme,

. Par ailleurs, l’assoctation apporte une aîde financière aux employés communaux pour la

prise en charge de leurs frais dentaires/optique, elle participe aux frais de garde d'enfant {centre de loisirs, crèche), aux voyages scolaires ou encore verse des primes de naissance, de mariage et de départ à la retraite, ' 5

| En paralièle et selon les bilans sociaux de la commune, Lavaur ne verse aucune prestation

directe d'action sociale à ses agents, ne leur apporte aucune aide financlère pour la garde d'enfants ou les activités périscolaires et ne participe pas financièrement aux contrats et règlements de protection sociale complémentaire,

2 275 € par agent en ETF.

COMMUNE DE LAVAUR

2.3 La gestion des ressources humaines

2.3.1 Le pilotage de la masse salariale

Le pilotage stratégique des RH est assuré par le DGS et la gestion des actes individuels est effectuée par le service « administration » (2,5 équivalents temps plein — ETP — hors chef de service), en charge également des finances.

La commune mène une politique de gestion maîtrisée de sa masse salariale fondée sur deux lignes directrices : le non renouvellement systématique des départs à la retraire et la titularisation des agents contractuels,

En 2019, les effectifs communaux s'élevatent à 159 agents, dont 157 titulaires et deux contractuels, contre 165 agents en 2015, dont 154 fonctionnaires et 11 contractuels. En parallèle, la démographie de la commune augmente (10 721 habitants en 2015 contre 11 268 en 2019), ce qui porte le nombre d'agents par habitant de 1 pour 65 en 2015 à 1 pour 70 en 2019.

Les transferts de compétence n’ont eu que peu d’incidence sur l'évolution de la masse salariale, seul celul de l'office du tourisme ayant généré un flux sortant de 1,7 ETP, La réduction des effectifs permet d'atténuer un glissement vieillesse-technicité positif porté par les évolutions indiciaires et Le coût de la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep).

En première analyse, le poids financier des dépenses de personnel pourrait traduire une rigidité importante des charges de fonctionnement de la commune. 11 convient toutefois de tenir compte des modes de gestion en régie de services municipaux très consommateurs en effectifs, tels que la restauration et l'accueil des enfants en péri et parascolaire (accueil de loisirs sans hébergement - ALSH) : près d’un tiers des effectifs communaux leur sont en effet dédiés.

2.3.2 La formation et la prévention

Dans son précédent rapport d'observations définitives, la chambre recommandait la mise en œuvre d’un plan de formation conformément aux dispositions des lois du 12 juillet 1984 et du 19 février 2007, Formalisé pour la période 2018-2020, ce plan est suivi par un agent du secrétariat de la direction générale des services, Il devra faire l’objet d’une actualisation pour les années à venir.

Il peut être relevé qu'un document unique d'évaluation des risques professionnels a été élaboré avec un plan d'action actualisé en décembre 2019, La commune de Lavaur remplit donc ses obligations légales à l'égard de ses agents,

2.33 Le régime indemnitaire et la nouvelle bonifiention indiciaire

Le Rifseep a été instauré, après une formation spécifique du service des RH, de façon plutôt rapide, avec une mise en place progressive en fonction de l'éligibitité des différents cadres d'emploi à ce nouveau dispositif, |

COMMUNE DE LAVAUR

Si l'action soclale, au travers de [a subvention versée, ne représente que 0,6 % de la masse salariale de la commune, celle-ci n'exerce aucun pilotage dans ce domaine puisque la convention d'objectifs et de moyens qui la lie à l'association ne définit, de façon détaillée, ni Les prestations à assurer, ni les bénéficiaires, ni les critères à prendre en compte ou les modalités à suivre pour attribuer telle ou telle prestation.

Or, l’article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 introduit par la loi du 19 février 2007 précise que « les organes délibérants des collectivités territoriales [..] déterminent le type des actions et le montant des dépenses qu'ils entendent engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsl que les modalités de leur mise en œuvre ».

En conséquence, en se dessaisissant de ses obligations en matière d'action sociale sans s'assurer que les prestations offertes aux agents correspondent aux orientations de l'assemblée délibérante et aux modalités de mise en œuvre souhaitées dans le respect des règles d'équité et au bénéfice de l'ensemble des agents en activité, la commune s'expose à un risque financier et

juridique.

2.342 Une situation qui présentait des risques pour la commune et l'association

Les comptes de l'association et son bilan moral sont transmis aux services communaux conformément aux dispositions de la loi n° 2000-321 dut 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. L'ordonnateur est régulièrement informé par l'amicale de sa situntion financière et de ses actions.

Toutefois, du fait d’une absence de pilotage suffisant de la part de la commune (cf. supra) et dans le cas où la situation sociale, économique et familiale des agents ne serait pas prise en compte dans la détermination de certaines aides versées par l’amicale, celles-ci poutratent être requalifiées en complément de rémunération?!,

Depuls la loi du 19 février 2007 et le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, les collectivités locales peuvent participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents. L'application de ces textes permettrait à La commune de régulariser la gestion de ces prestations

sociales,

Enfin, la convention d'objectifs et de moyens, signée le 4 avril 2019 entre le maire et le président de l'association, prévoyait que du personnel communal pouvait être mis à la disposition de celle-ci sans que l'estimation des coûts et leur plafond ne soient définis ni repris au compte

administratif,

En conséquence, il était nécessaire de réviser les modalités de mise en œuvre de la politique de la commune en matière d’action sociale de façon à satisfaire aux dispositions réglementaires, en intégrant également les mesures d'application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

21 Conseft d'État, 25 juin 2014, n° 356725. tips dnwwlegilrance.gouv.fr/ceta/id'CETATEX 10000291 70287.RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)

Recommandation

3. Réviser les modalités de mise en œuvre de l'action sociale aux profit des agents municipaux, Mise en œuvre en cours.

L’ordonnateur a indiqué en réponse avoir régularisé, par une délibération du 15 avril 2021, le champ des compétences de l'association conformément aux dispositions prévues par la loi du 13 juillet 1983. En outre, une nouvelle convention d'objectifs et de moyens, signée le 16 avril 2021, recentre plus clairement l’activité de l'association sur des prestations relatives à la garde d'enfants, aux séjours scolaires, à la pratique sportive et culturelle, aux loisirs et évènements conviviaux, Les prestations sociales liées À la santé et à la prévoyance, auxquelles peuvent contribuer les communes en application du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 201 précité, sont désormais exclues,

La convention supprime également la mise à disposition de personnel communal au profit de l’Amicale et prévoit que « les parties s'engagent mutuellement à procéder à une évaluation des actions menées èt de la programmation réalisée sur des critères à la fois quantitatifs et qualitatifs ». Cette évaluation, sous réserve qu'elle soit réalisée de manière annuelle et formalisée, constituera un véritable outil de pilotage pour la commune dans sa politique d'action sociale,

CONCLUSION INTERMÉDIAIRE

La gestion courante des services de la commune est maîtrisée, La prise de décision se fait de façon très centralisée, ce qui permet de limiter les risques dans une petite collectivité, mais elle mériterait d’être modernisée du fait du nombre d'agents et de la diversité des missions assurées.

La collectivité doit par ailleurs réviser les modalités de mise en œuvre de sa politique en matière d'action sociale, une dérnarche désormais initiée, °

3 FIABILITÉ DES COMPTES

- L'article 47-2 de la Constitution pose le principe de sincérité des comptes : « les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ». Cette disposition est directement applicable aux communes.

La généralisation aux collectivités au 1° janvier 2024 d’un nouveau cadre budgétaire et comptable (M57) invite par ailleurs à s'engager au plus tôt dans des travaux de fiabilisation qui faciliteront une transition fluide,

3.1 Périmètre de l'analyse

3.1.1 Le budget principal représente l'essentiel du périmètre budgétaire

Sur la période examinée, la commune de Lavaur compte, outre son budget principal, deux budgets annexes ; le budget annexe «assainissement », service public industriel et commercial

RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2}

Si les comptes rendus des séances du conseil municipal apportent des éléments de compréhension sur la construction et l'exécution des budgets de la commune, aucune présentation brève et synthétique des informations financières, ni note explicative annexée au budget primitif ou au compte administratif ne figure sur le site internet. En outre, les pages du site ne proposent pas d'accès à l’intégralité du budget et du compte administratif: seule est publiée, depuis 2019, une présentation détaillée des affectations des crédits budgétaires, déclinée par chapitre et par compte, ventilée par section2?, Le même constat est fait pour le compte administratif,

Les informations portées dans les documents budeétaires et financiers, telles que celles prévues par l’article L. 2313-1 du CGCT, constituent des supports utiles aux citoyens pour la compréhension des enjeux locaux. Il revient dès lors à l’ordonnateur de veiller à ce que l'obligation de publication des documents budgétaires et annexes précités soit effective afin de garantir l'information des citoyens et respecter les dispositions de l'article R. 2313-8 du CGCT®?,

3.2.2 Le débat d’orientation budgétaire

Conformément aux dispositions de l’article L,2312-1 du CGCT, l’ordonnateur doit présenter un rapport sur les orientations budpétaires de la collectivité avant l’adoption du budget primitif. Modifié par l'article 107 de la loi NOTRé, il dispose en particulier que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette ». Cette obligation est satisfaite par la commune.

Selon l’article 13 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques ‘pour les années 2018 à 2022, afin de contribuer à l'effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, « à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale [...] présente ses objectifs concernant l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement »2?,

La commune s’est globalement conformée aux dispositions précitées, étant toutefois relevé que les prévisions budgétaires sont présentées de manière très succincte, notamment s'agissant des investissements : les projets de la collectivité sont énumérés sans information sur les coûts, les modalités de réalisation, le calendrier, tant en projection qu'en suivi. La prospective pluriannuelle des investissements mériterait ainsi d’être plus détaillée. En réponse, l’ordonnateur a précisé que des informations détaillées étaient communiquées individuelfement aux conseillers municipaux, que des réunions préparatoires avaient été organisées pour des projets d'investissement majeurs (la nouvelle école maternelle par exemple), et que le contrat « Bourg-centre » signé aveo la région Occitanie comportait un programme pluriannuel d'investissement.

33 Ne sont pas repris, entre autres, ta ion des investi par opération, la ic il k hors bilan, les états du personnel,

3 Ce dernier article prévoit que « les documents mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l’article L. 2313-1 sont mis en ligne sur le site Internet de La commune, lorsqu'il existe, dans des conditions garantissant : leur accessibilité intégrale et sous un format nor modifiable ; la gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement ; leur conformité aux documents soumis à l’organe délibérant de cette collectivité ; eur bonne conservation et leur intégrité. Cette mise en Ilgne intervient dans un délal d'un mots à compter de L'adoption, par le conseil munlcipal, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent,

3 Par ailleurs, l’article D, 2312-3 du CGCT précise que le rappart comporte « la présentation des engagements pluriannuets, nolamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et

des recettes. Le rapport présente, lé cas échant, tes orientations en matière d'autorisation de programme »,

COMMUNE DE LA VAUR

{suivi comptablement en M49), et le budget annexe « lotissement Les Cauquillous », clôturé le

18 décembre 2015 (les opérations afférentes n'appellent pas d'observation).

En 2020, le budget principal représentait 06,4 % des recettes réelles de fonctionnement,

3.42 Des transferts de compétence limités et un périmètre budgétaire stable

Les transferts de compétence ont été limités et n’ont en particulier pas eu d'incidence

significative sur les équipements de la commune qui a conservé l'ensemble de sa voirie ainsi que ses équipements sportifs et culturels, Seuls l'office du tourlsme et l'école de musique sont

concernés par les transferts, Les locaux utilisés, propriété de la commune, étant loués à l’EPCI.

L’incidence sur les charges de fonctionnement des mouvements de biens consécutifs aux transferts de compétence est faible : selon les évaluations des commissions locales dévaluation des charges transférées, Le transfert de charges lié à l'office du tourisme et à l'école de musique

(en 2016) a été estimé à 79 KE, dont 11 KE ou titre des dépenses d'énergie et 56 KE au titre des

charges de personnel, Le transfert des aîres d'accueil des gens du voyage en 2017 a pour sa part

été estimé à 25 KE, dont 24 KE de charges liées à l’eau et à l'électricité.

Il existe un projet de piscine intercommunale pour lequel une «étude de falsabitité

technique et financière de la prise en charge de la compétence « entretien et gestion d'équipements aquatiques » a été réalisée, Le foncier, situé à l'opposé géographique de la commune de

Saint-Sulpice-la-Pointe, l'autre pôle struciurant dé l'EPCE, a d'ores et déjà été mis à disposition par la commune de Lavaur,

L'EPCI n'a pas élaboré de projet de territoire et aucun pacte financier et fiscal ne formalise

ses relations avec les communes. La CCTA verse par ailleurs des fonds de concours à ses membres

pour couvrir une partie des dép de fonct et d’ de leurs équip

3.2 Qualité de l'information budgétaire

3.2.1 L'information du citoyen

Afin de renforcer la transparence des informations budgétaires vis-à-vis du citoyen, le

décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 prévoit l'obligation de publication sur Le site internet de la

collectivité territoriale de ses documents d’information budgétaire etfinancière, Pour faciliter la lecture du budget, le code général des collectivités territoriales (CGCT) précise, en son article

L.2313-1, que, dens un délai d'un mois à compter de l'adoption en conseil municipal des

délibérations auxquelles ils se rapportent, les documents suivants doivent être mis en ligne:

une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles jointes au budget primitif et au compte administeatif ;

le rapport d’orientation budgétaire (ROB) ;

la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte

administratif,

La commune possède un site interet où sont publiés, non les délibérations, mais Les

procès-verbaux des séances du conseil municipal, ainsi que les ROB, accompagnés d’un

développement sur l'analyse de l'endettement de la commune.

COMMUNE DE LAVAUR

La chambre rappelle que ces mesures ne peuvent se substituer à Pinformation délivrée à

l'occasion du débat d'orientation budgétaire (DOB) qui nécessite au cas d'espèce d' être plus

détaillée, L'ordonnateur doit notamment consacrer une partplus importante àla prospective, en particulier en matière d'investissement, conformément aux dispositions des articles L. 2312-1 et suivants du CGCT.

3.23 La présentation des budgets et comptes administratifs

La présentation du budget est conforme aux dispositions du CGCT*. Adopté par nature, il

est assorti d’une présentation croisée par fonction qui offre plusde lisibilité pour comprendre les moyens consacrés par la collectivité aux différentes actions et politiques publiques locales.

La présentation des budgets et des comptes administratifs n'appelle pas d’observation

significative, seules quelques imprécisions mineures ayant été relevées . Les services de La commune doivent mettre à profit le temps disponible jusqu’à la mise en œuvre effective de la

norme budgétaire et comptable M57 en 2024 pour fiabiliser Les états Financiers, et ce, dès cette

année.

3.3 La fiabilité budgétaire et comptable

3.31 La construction budgétaire et son exécution

33.11 Le budget prinelpal : une construction maîtrisée

La fiabilité des prévisions budgétaires suppose que l’ensemble des reccties et des dépenses

inscrites au budget soit évalué de façon sincère afin d'éclairer l'assemblée délibérante dans ses choix,

Le budget de la commune est élaboré, pour sa section defonctionnement, sur la base de

tableaux de suivi analytique des différents services ou équipements (cuisinecentrale,bibliothèque, piscine, ete,), Ces outils permettent d’une part d'identifier et de budgétiserles besoins par service (sur la base de la réalisation des deux années précédentes), et d’autre part, d'opérer un suivi infra

annuel de la consommation des crédits permettant d'anticiper l'ajustement en cours d exercice,

ion ji î il dé réalisation très Cette programmation budgétaire au plus près des besoins induit des taux

satisfaisants en section de fonctionnement, et stables dans la durée (96 % en dépenses et 102 % en recettes)?7.

——— à ———

3 3 pour les communes dé 10 000 habitants et plus, . % els les états du personnel 2019, la liste des organismes pour lesquels lacommuns a versé unesubvention supérieure à 73 000 € (le statut de l'école Sainte-Croix, blen qu'établissement privé sous contrat, ne l'éxctut pas des bénéficiaires à récenser dans l'ennexe} et celle des délégataires de service public définis parl'article L.2313-1 du CGCT. La classifieatlon des emprunts présenté une incohérence sur la classification de risque (charte de Gissler) du produit MIN985412EUR/0987123. Sur la présentation des opérations d'équipement, les montants inserils en compte 23 «Iramobllisatlons en ours» ne corcespondent pas àl'état de l'actif. À titre d'exemple : opération n° 202 « Restauration cathédrale Saint-Alain » 2,9 ME inscrits en 2313, tandis d'état de l'actif n’en présente que 1,6 MÉ.

2 Cf tableau 11 en annexe 2 pour {e détail des chiffres.RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2}

En matière d'investissement, les opérations d'entretien ou de renouvellement nécessaires sont communiquées par les servlees techniques au service financier, qui dresse au fur et à mesure un état des opérations à réaliser,

Iln°y a pas à proprement parler de prospective pluriannuelle des besoins en investissement. Ainsi, aucune p ion pluri ile des i È {PPi) n’est lisée, Le DGS et la responsable des services financiers déclarent « connaître » le patrimoine de la commune et en

déduire les besoins en cours et à venir, priorisant les dépenses en fonction des impondérables (sécurité, projets en cours) et des opportunités de subventlonnement (État, région, conseil départemental, Union européenne).

Les DOB recensent une liste d’intitulés de projets à réaliser sur l'exercice, sans précision de montant ni de calendrier, tant en projection qu’en suivi, Aussi, aucune information ne petmet d'établir de lien entre les projets présentés dans les DOB successifs ni d'en connaître l'aboutissement’, Certains projets peuvent même être absents des débats2,

33.12 La stratégie d'investissement

Malgré l'absence de PPI, les taux d'engagement en investissement, en incluant les restes à réaliser (RAR), sont satisfaisants*?, Ils sont toutefois soutenus par le volume conséquent des RAR issus des principales opérations d'i Ï dela et dont l” lon est par nature

pluriannuelle. IL peut de la sorte en être inféré que In prise de décision est restreinte aux responsables politiques et principaux personnels administratifs de ia commune. La lisibilité de ce processus pour les élus comme pour le citoyen doit donc progresser.

La collectivité n’a pas formalisé sa stratégie patrimoniale au sein d’un document de référence, Pour autant, la gestion financière de la commune repose sur une politique d'investissement articulée sur l'optimisation de ses capacités financières : valorisation des recettes de fonctionnement, sollicitations des financements externes (publics et privés), maîtrise des charges de fonctionnement et pilotage du recours à l’emprunt strictement ajusté au besoin de financement,

La commune a dès lars fait le choix des deux orientations stratégiques suivantes, mises en œuvre à compter de 2014 : la mise en valeur du patrimoine à travers le projet de rénovation de la cathédrale Saint-Alain et la réponse aux impératifs de confort, de sécurité {bâtiments scolaires, voirie) et de mise aux normes au regard de la démôgraphie de la commune et de ses nouveaux besoins (création d’une école maternelle).

Pour la plupart de ses opérations d'investissement, la commune n’a pas recours aux services d'assistance à la maîtrise d'ouvrage car elle estime disposer des compétences requises via la cellule des marchés publics, les directions opérationnelles dédiées aux travaux et au patrimoine, et les services techniques. Les dépenses de maîtrise d'œuvre s’élèvent pour leur part 531 KE sur

#8 Les libellés étant tantôt précis « aménagement de la rue de l'Évéché », tantôt génériques « poursuite de L'effort en matière de voirie rurale », 1 est également relevé Pabsence de correspondance avec les intitulés des opérations présentes au compte &dministratif

À l'instar de l'acquisition de terrains en 2018 pour un montant de 800 KE, ou de l'installation du système de vidéo-protection, projet ayant soulevé des oppositions au sein du conseil municipal, annoncé dans les DOB 2014 à 2016, non mentionné en 2017

et 2018, nlors que les Installations se poursuivent (150 KE en 2017 ; 132 KE en 2018 ; 19 KE en 2019), puis de nouveau annoncé au DOB 2020.

39 En dépenses, le ratio budgétaire engagement/programmätion est de 80 %e en moyenne sur la période 2014-2019.

25

RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES {ROD2)

Combinée à l’accumulation de résultats de fonctionnement bénéficiaires, cette situation a pour éql un Ï du fonds de roul et, incid de la trésorerie (cf. infra),

3.3.14 Une programmation qui doit être plus transparente pour le conseil municipal

Indépendamment des actions à engager sur le budget annexe, le processus de programmation des investissements est maîtrisé par les services de la commune.

Toutefois, si la ptabilité foncti Île est il de manière dl avec les investissements réalisés, ces informations ne fournissent qu'un aperçu très général, Des précisions supplémentaires en termes de chiffrage et de calendrier sont attendues au niveau des DOB, à des fins de transparence et de lisibilité de information.

La présentation au conseil municipal du 24 janvier 2020 du contrat « Bourg-centre », signé avec le conseil régional, le conseil départemental, le PETR du Pays de Cocagne et la CCTA, a été l’occasion pour les. élus de prendre connaissance de mantère plus détaillée des prochains projets structurants pour la commune et le territoire, Pour autant, ce contrat, dont le champ ne couvre pas Pexhaustivité des travaux programmés par la commune, n'a pas vocation à se substituer au contenu du DOB. En tout état de cause, la collectivité ne répond pas à ses obligations en terme de présentation des orientations budgétaires telle que prévue par les dispositions des articles L. 2312-1 et suivants du CGCT (recommandation n° 2).

L'information budgétaire demeurait encore insuffisante en 2020, en particulier au regard de l'absence d’élément sur les investissements à prévoir en matière de traitement des eaux usées ainsi que sur le chantier majeur de l’exercice, à savoir ln construction de Ia nouvelle école matermelle des Clauzades, L’ingénierie financière de ce projet s’appule sur un préfinancement par une société d'économie mixte (Thémélia) à laquelle la maîtrise d'ouvrage a été confiée, le remboursement par la commune des sommes engagées n’intervenant qu’à compter de 1,5 ME de travaux réalisés. En 2019 et alors que près de 700 KE de travaux ont été mandatés, aucune Information ne figure au compte administratif, que ce soit sous la forme de RAR ou d’engagements hors bilan. °

Dès lors, au vu de ces constats et de la sous-consommation importante et régulière des crédits budgétaires portés en dépenses d'investissement (hors RAR), la mise en place d'une procédure de suivi en autorisations de programme et crédits de paiement (prévue par l’article L.2311-3 du CGCT) s’avèrerait pertinente pour quelques opérations majeures, au demeurant peu nombreuses,

Recommandation

4, Mettre en œuvre, pour les principales opérations d'investissement, un dispositif de suivi des crédits selon le mécanisme des autorisations de programme et des crédits de paiement dans les conditions prévues par l’article L. 2311-3 du code général des collectivités territoriales, Nos mise en œuvre,

La commune justifie cette situation par la perspective d'une extension potentielle de la stétion d'épuration dans les années à venir en raison des flux générés par le développement des communes de Luvaur et de Labastlde-Saint-Ceorges, Cependant, aucun plan, étude, ni indicateur de performance de (a commune, comme du délégataire, ne vlent à ce Jour ppuyer ce projet.

COMMUNE DE LAVAUR

la période 2014-2019, leur répattition au sein des principales opérations figurant au tableau 30 en

annexe 3.

L'appui des collectivités telles que l'EPCI, le conseil départemental, la région ou encore les services de l'État n’ont pas été sollicités. Le projet de restauration dela cathédrale Saint-Alain fait toutefois exception du fait de fa nature de l'édifice, site classé, et à ce titre soumis à un certain nombre de contraintes techniques particulières. Les différents chantiers (vitraux, peintures, menulseries, etc.) s'appuient sur des études réalisées en 2010 par un cabinet privé enlien avec les services de l'État (direction régionale des affaires culturelles) et la Fondation du patrimoine. Le pilotage opérationnel du projet, qui nécessite un niveau d'expertise avancé, a été confié au conservateur en chef du patrimoine,

Pour la majorité des projets, l’objectivation des besoins repose done pour l'essentiel sur la connaissance que les élus ont du territoire et des administrés. La mise en place de conseils d'école, les retours des associations utilisatrices des équipements sportifs etculturels où encore le rapport de proximité des élus avec la population sont des sources Importantes d’information permettant à l'exécutif de mieux identifier les besoins.

À la marge, la nature de certains projets a amené la commune àrecourir à des services extérieurs afin d'établir des diagnostics, poser les enjeux et élaborer des pistes concrètes de mise en œuvre, Ainsi, en 2020, la commune a sollicité deux cabinets d'étude, le premier pour la réalisation d'une étude de marché socio-économique pour la restructuration du cinéma, le second pour la constitution d’un plan d'amélioration et d'utilisation du vélo en centre-ville, Ces analyses ne présentent pas d'évaluation de la valeur sociale du projet, ni des coûts projetés sur sa durée de

vie,

Les coûts estimatifs relatifs à la voirie et aux bâtiments sont évalués en interne, principalement par le directeur des services techniques ou par le service concerné lorsqu'il s’agit de matériel ou de mobilier.

33,13 Le budget « assainissement » : des améliorations à produire

Le taux de réalisation des dépenses de la section de fonctionnement du budget annexe «assainissement » (en moyenne de 54 % sur la période examinée!) est moins satisfaisant, Au regard de la faiblesse des montants concernés (15 kE de dépenses annuelles réalisées en moyenne), ce constat ne bouleverse toutefois pas l'appréciation de l'équilibre budgétaire, tant au niveau du budget annexe que du budget consolidé.

De manière générale, les recettes sont sous-estimées en fonctionnement, la commune souhaitant rester prudente sur le niveau du produit de la redevance. L'écart entre les prévisions et Les réalisations devient cependant, exercice après exercice, de plus en plus Important (+ 134 k€ de recettes réalisées en 2019 par rapport aux prévisions), ce qui doit conduire lacollectivité à opérer un ajustement dès le prochain exercice. Si les recettes d'investissement sont en ligne avec les prévisions, les dépenses sont en revanche sous-exécutées (à peine plus de 50 % en 2017 et 2018, et 70 % en 2019).

31 C£ tableau 12 en annexe 2.

26

COMMUNE DE LAVAUR

L'ordonnateur a indiqué en réponse souscrire à cette recommandation, qu’il mettra en œuvre dès qu'un investissement structurant sera programmé, ce qui n'est pas le cas, selon lui, en

2021.

3.3.2 L’enregistrément des restes à réaliser

Selon l’article R. 2311-11 du COCT, « les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l'émission d’un titre ».

Les RAR 2019 de la commune, en dépenses d'investissement, s'élèvent à 2,04 ME (dont 1,3 ME de travaux de voirie), et à 0,373 ME en recettes d'investissement.

Les justificatifs produits par la commune confirment une comptabilisation maîtrisée des

RAR et leur correcte évaluation.

3.33 Le rattachement des charges et des produits

Le rattachement des charges et des produits, obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants, garantit Le respect du principe d'indépendance des exercices. Il sonsiste à faire apparaître dans le résultat d'un exercice donné Les charges et Les produits qui s y rapportent,Ainsi, la journée complémentaire de l'exercice N permet l'imputation des opérations de exercice précédent en date: du 31 décembre.de l'année N-E. Les collectivités ont toutefois la possibilité d'aménager ce principe en fixant un seuil en deçà duquel l'incidence d’un non rattachement n'est pas significative sur Le résultat de l'exercice®?, -

La commune de Lavaur applique partiellement cette obligation, certaines opérations n'étant pas rattachées au bon exercice*!. Bien que l'incidence sur lerésultat soit très limitée”, le montant total de ces non rattachements est supérieur au seuil de significativité habituellement fixé dans ce domaine. La commune pourrait par conséquent utilement.fixer par délibération un tel seuil, ce qui faciliterait notamment l'appropriation de cette règle par les services.

3.3.4 L'absence de politique de provisionnement

L'attiole L.2321-2-29° du CGCT prévoit que constituent une dépense obligatoire les provisions relatives à un risque susceptible de conduire la collectivité à supporter une sortie de ressource significative, Cette provision doit être constituée par délibération de lPassemblée délibérante à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter.

La commune de Layaur ne suit pas cette pratique, C'est par exemple le cas pour une absence d'inscription au budget 2017 d’une provision correspondant à un litige concernant la délivrance d'un permis de construire pour un montänt'de 4 000 €, ou encore celle relative àaun protocole d'accord ayant conduit la commune à verser en 2020 une somme de 150 000 €, soitprès de 9 % de ses produits d'exploitation, à la société gérante d'une délégation de service public, à

i duits, BL e est généralement un seuil de stgnlficattvité supérieur ou égal à 5 000 € pour les charges et libre pour les produits,

# À fe d'exemples sur les opérations imputées sur te mols de Janvier 2018, 30 % d'entre elles, pour les recettes en volume, relèvent de 2017, et en dépenses, 16 % relèvent de l'exercice précédent.

3$ En 2018 : 7 500 € en recottes et 8 900 € en dépenses.RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)

l'issue d’un contentieux ouvert pour un non-respect des termes de la convention, aucune provision ne figurant à ce titre au budget 2019,

. La commune ne pratique pas de politique de suivi du risque et à fortiori de provisionnement, Ce point, déjà soulevé dans le rapport précédent de la chambre*f, aurait pourtant nécessité une prise en compte effective, la collectivité ayant enregistré, sur la période 2014-2019, pide 55 KE de frais d'actes et de contentieux (compte 6227), consécutifs à au moins cinq affaires ifférentes.

: ,L'application du principe de prudence, que la commune se doit de suivre/?, est précisée au 1° de Particle R. 2321-2 du code précité : « Dès l'ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée À hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fanotion du risque financier encouru ».

3.3.8 Des intégrations de travaux tardives

La commune ne procédait pas, jusqu'à peu et de façon systématique, aux écritures comptables requises lorsqu'une immobilisation est achevée,

Le compte 23 « Immobilisations en cours » de la commune de Lavaur présentait ainsi un solde de près de 6 ME en 2020. Malgré un apurement important en 2015 {4 M€), puis un autre en 2016 (6 ME), le solde rapporté aux dépenses d'équipement de l’année (proche des trois ans en moyenne) révélait un suivi perfectible, Le montant total des immobilisations achevées et toujours comptabilisées au compte 23 était encore estimé, a minima, à 3,2 ME en 2019.

L'ordonnateur a précisé en réponse que les écritures étaient désormais correctement passées. L'état de l’actif 2021 et le détail des intégrations réalisées attestent d’une régularisation du compte d'immobilisations en cours à hauteur de près de 7 ME, soit la quasi-totalité des opérations antérieures à 2019,

3.3.6 Les relations avec la régie Énergie Service Lavaur

Énergie Service Lavaur (ESL) est une régie municipale à statut d'établissement public à caractère industriel et commercial local, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, Elle est encadrée par les dispositions des articles L, 2221-1 et suivants du CGCT#,

Le conseil municipal a adopté les statuts de la régie par une délibération du 10 juillet 2020. Le conseil d’administration compte 24 membres, dont 13 sont des conseillers municipaux.

_# Entreprise locale de distribution »°, elle a pour objet d'assurer l'exploitation des réseaux de distribution d'électricité et de gaz pour les communes de Lavaur, Saint-Agnan et Ambres, la construetion et l'entretien des ouvrages dédiés à ces réseaux et la production d'énergie issue de l de les hydrauti et thermiques, Elle assure égal la maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public pour le compte des communes précitées.

3 Rapport d'observations définitives, notifié le 2 juillet 2043, sur la gestic R t à D gestion de la commune de Lavaur (81), exercices 2005 à 2011. 4 2.8. L'absence de provisions : « la chambre rmppelle les règles de provisionnement posées aux articles L. 2321-2 et R. 2321-2 “ au cine ie la commune àse sims strictement aux prescriptions du CGCT en la matière ». < détali devra figurer à la note 9 du bilan et en annexe lors de la mise en œuvre de Pinstruction budgétai 3% Les articles R. 2221-1 à R, 2221-62 du CGCT fixent les modalités de gestion, aire comptable MST. 3 Lo n° 46-628 du 8 avril 1946.

RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2}

CONCLUSION INTERMÉDIAIRE

La fiabilité des comptes de la commune ne présente pas d'anomalie importante. Pour autant, des efforts doivent être entrepris afin de fiabiliser les états financiers, notamment dans la perspective de la mise en œuvre d’une nouvelle norme comptable pendant le mandat en cours,

. Une meilleure information du citoyen et du conseil municipal, sur la base de projections financières par ailleurs déjà connues des services, permettrait de progresser dans une logique de gestion participative de la commune, comme proposé par l’ordonnateur en 2020,

4 LA SITUATION FINANCIÈRE

4,1 L’autofinancement s’améliore

La commune présente une capacité d’autofinancement (CAF) brute positive sur l’ensemble de la période contrôlée, Eile s'établit en 2020 à 2,1 ME, soit 15,9 % des produits de gestion, et son niveau permet depuis 2015 de couvrir la totalité de l'annuité en capital de la deite,

Ce dernier ratio est conforme au niveau recommandé par les juridictions financièrest!, avec par allleurs une dynamique positive. En forte progression entre 2014 et 2015#, la CAF “hiute connait ensuite une croissance de près de 7 % en variation annuelle moyenne sur le reste de Ja période, grâce notamment à la progression des ressources fiscales propres (+ 28 % entre 2014 et 2020, dont + 9% entre 2014 et 2015) et à la stabilisation des charges de gestion (+ 0,1 % en variation annuelle moyenne), ‘

tableau 2 : évolution de ls CAF

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

1 2

153] 878

4.14 Des produits en progression, portés par la croissance démographique

Le volume des produits de gestion augmente sur la période {+ 9 % entre 2014 et 2020). Cette progression est portée par la dynamique de la principale ressource de la commune, à savoir la fiscalité des ménages (+28 % entre 2014 et 2020, soit + 1,5 ME), sous l'effet combiné de l'augmentation des taux d'imposition jusqu’en 2017, mais surtout des bases, conséquence de l'accroissement démographique continu de la commune (+ 547 habitants entre 2014 et 2018),

# https dnvwlejoumaldiel.com, “ Le niveau attendu est de 15 %.

Parallèlement, en 2015, le budget principal est alimenté à hauteur de 214 KE au titre du transfert de l'excéde l Ë xcédent du budget annexe « latissement Les Cauquillous » lors de sa elôture. Par ailleurs, 2015 est la premlè: ée dl fon pour : Rene a té O0 LE première année de perception pour la commune de ln

L'augmentation de la population s'est notamment concentrés entre 2015 et 2016 (+ 44; 31 révalarisation a conforté la tendance, à le marge uniquement. (FA45 habite Le coca de

COMMUNE DE LAVAUR

Pour ce qui concerne la commune de Lavaur, le montant 2018 des dépenses d'électricité et

de chauffage urbain réglées à ESL s'élève à 610 KE ce qui est équivalent, dans les grandes masses,

aux montants payés par des communes de même taille situées dans un secteur géographique proche et servies par des fournisseurs d'énergie nationaux. Les travaux d'éclairage public confiés à ESL se sont quant à eux élevés À 256 kE en 2018.

Parallèlement, la commune perçoit d'ESL une taxe d'électricité dont ke produit annuel

moyen s'élève à 250 KE. Elle loue égal à l'entreprise plusieurs centrales hydi iques et

des postes de transformation pour un loyer annuel de 443 KE. Enfin, ESL lui rembourse le montant

de la taxe foncière afférente aux biens mis à disposition par la commune, d’un montant annuel

moyen de 95 k€. Les dépenses d'énergie de la commune et la majeure partie des travaux sur

l'éclairage public sont ainsi compensées par les recettes tirées de la présence d'ESL sur son

territoire.

33.7 La non-concordance de l'inventaire et de l’état de Pactif

L'i ion budgétaire et ptable Mt4i! pose l'obligation pour l'ordi de

recenser et d'identifier les biens àtravers un 1 ire, Parailèl le ptab}

est responsable de la tenus de l’état de l'actif (immobilisations enregistrées au niveau de l'actif du bilan) et du fichier des immobilisations, justificatif des sotdes comptables, L'instruction précitée précise que «l'inventaire et l’état de l'actif ont des finalités différentes mais doivent, en toute

logique, correspondre ».

L'état de l'actif 2019 produit par le comptable est à jour des informations transmises par

lordonnateur et n'appelle pas d'observation particulière. Cependant, la correspondance entre l'inventaire et l'état de l'actif n'est pas établie : 45,8 ME d'immobilisations corporelles et

Incorporelles ne sont pas recensées au niveau de l'inventaire, une mise à jour régulière devant par conséquent être instaurée, de même qu’une campagne de régularisation des amortissements"?, Cet axe constitue un enjeu majeur dans la perspective d'une fiabilisation du bilan.

La commune devra se rapprocher du comptable public afin de mettre à jour son inventaire

et ainsi disposer d'une image patrimoniale conforme à la réalité, comme la chambre le

recommandait déjà dans son précédent rapport d'observations définitives,

En réponse, l’ordonnateur a indiqué avoir effectivement débuté ce travail en s’attachant

tout d’abord à l’apurement des lignes d'inventaire de différents comptes (2051, 2158 et 2183). La chambre ne peut qu'encourager la poursuite de ces opérations, avec en point de mire lentrée en

vigueur en 2024 de la nouvelle norme budgétaire et comptable pour les cominunes, dite M57, qui nécessitera une fiabilisation préalable du bilan.

ee ————

2 À l'instar de Graulhet (12618 habitants) dont les dépenses en énergie annuelles s'élèvent à 650 KE sur la même année (fumisseur EDF).

41 fnstruction M4, tome 2, titre 4 « La tenue des comptabilités », chapltce 3 « L'inventalre ». 42 L'inventalre présente des valeurs négatives sur certains comptes, du fut de I persistance des amortissements après la sorti des

biens de l'inventaire, Les amortissements en cours ne sont plus enregistrés depuls 2015,

COMMUNE DE LAVAUR

tableau 3 : évolution des produits de gestion

20 2015 2016 2017 2018 2019 2020

La pression fiscale reste à ce jour inférieure à celle de la strate*7 (505 € par habitant en

2019 contre 559 € pour la strate, toutes taxes « ménage » confondues), la réforme relative à la

suppression de la taxe d'habitation devant à l'avenir obérer les marges de manœuvre communales en la matière,

tableau 4 : évolution des taux de Ia fiscalité communale

2015

À compter de 2015, elle perçoit en sus une nouvelle recette fiscale : la taxe sur les déchets

stockéstË, pour un montant annuel moyen de 90 KE,

Le dynami! dé hique de la et son développ urbain ont

une incidence favorable sur le produit des droits de mutation à titre onéreux, qui progresse de

126 % entre 2014 et 2020 (+ 388 KE), ainsi que sur les recettes d'exploitation de la commune, dont

la croissance repose essentiellement sur l'activité de la cuisine centrale# et accueil péri et

extrascolaire, Ces services ont généré 813 kE de recettes en 2019, soit 142 KE de plus qu'en 2014,

en raison essentiellement d’une augmentation significative du volume d'activité (pour la

restauration : +25 41 1 repas en volume annuel entre 2014 et 2019),

Les institutionnelles de la bénéfici J de ce d isme à

travers les prestations sociales versées par la caisse d'allocations familiales au titre de l'accueil des enfants hors temps scolaire‘!, mais c’est surtout la mise en œuvre des nouveaux rythmes

scolaires financée jusqu’en 2018 par L'État qui explique la hausse importante des prestations soctales et aides spécifiques (323 KE en 2014, elles atteignent 600 KE sur Les exercices 2016, 2017 et 2018).

a ——————

47 Communes de 10 000 à 20 000 habitants appartenant à un groupement Piscalisé (fscallté professtonnelle unique). 4 Délibération du 4 octabre 2013.

# La cuisine centrale assure larestauration scolaire, celle des centres dé loisirs etdes fayers de personnes fées ainsi que Le portage de repss, pour Les communes de Lavaur, Labnstide-Salnt-Georges et Ambres.

1e Parallèlement, les tarifs ant augmenté en cohérence avec l'évolution du eoût de revient d'un repas : exemple de Ia cantine scolalre {tartf'enfant 2014 : 3 €, 2019: 3,25 € coût de ravlent d'un repas 2014: 1,74 €, 2019 ! 1,97 €),

1 Ales do la cntsse d'allocations familiales sur : recueil de loisirs assocté à l'école, ALSH, eantrat enfance jeunesse.RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)

| La commune tire également avantage de ses relations financières avec la régie ESL, contributrice, en moyenne annuctle, à hauteur de 250 KE pour la taxe d'électricité, de 95 KE pour

la redevance sur l'énergie hydraulique et de 443 KE pour les loyers.

Par ailleurs, bien que les prestations de service à la population (restauration scolaire ALSH, ete.) salent présentées dans un suivi analytique‘? comme déficitaires pour la commune, ta Situation s'améliore (29 KE de déficit en 2014 contre 15 k€ en 2019), Les tarifs semblent ainsi

établis à un niveau adapté ne contribuant pas au financement d'un excédent injustifié,

L'évolution positive de toutes ces recettes permet d'absorber la baisse de la dotation globale de fonctionnement, réduite de 22 % entre 2014 et 2020 (soit une perte de 402 k€ pour la commune), et de la fiscalité reversée (- 25 % à partir de 2018) suite au transfert à la communauté

ne du financement des services départementaux d’incendie et de secours {SDIS —

| Enfin, la commune a bénéficié en 2019 d’un produit exceptionnel de 118 k£, contraction de différentes opérations, ét notamment de la moins-value de cession d'un de ses bâtiments pour un montant de 383 k€,

4.12 Un effort de maîtrise des charges

4.1.2.1 Les coûts d'exploitation des équipements sont suivis

La directrice des finances élabore des états de suivi en temps réel des coûts d'exploitation par équipement”, Éléments supports de la construction budgétaire, ils permettent également d'identifier les besoins éventuels d'ajustement de crédits en cours d'exercice ainsi que les variations significatives Inexpliquées au travers d’une analyse comparative des coûts d'une année

sur l'autref* ou entre équipements de même types,

Près de 70 % des coûts de fonctionnement induits par Les équipements de la commune sont liés à la gestion du patrimoine immobilier. Ils sont en hausse de 31,3% depuis 2008, essentiellement sous l'effet de la progression des charges d'électricité, d'eau et de chauffage

{+ 56 %, soit + 302 KE} et, plus modestement, des coûts d'entretien et de maintenance des biens (+ 60 KE depuis 2008), la commune s'étant dotée, entre autres, de nouveaux bâtiments (salles de sport notamment),

Pour ce qui est de fa voirie, les coûts de maintenance sont également en au, | , gmentation sur la période 2008-2019 : 881 kE de dépenses réalisées entre 2008 et 2013 contre 1,15 ME entre 2014

et 2019, principalement en raison de l'extension des réseaux liée À la croissance démographique etal lon de la mais égal très vraisemblabl en raison de leur usure,

À l'inverse, les dépenses directement rattachables au patrimoine mobilier sont contenues, conséquence de la politique de maîtrise des dépenses de fonctionnement mise en œuvre sur l'ensemble de la période contrôlée,

#1 Les modalités de construction de cette comptabilité analytique n'ont pas fhit l’objet de vérification. M Plus d'une centaine selon elle,

Exemple : vérification par la directrice des finances d'une consommation excessive e1 d x n eau auprès des services techniques, L’explication venait d'une panne temporaire de la pompe raccordés à la rivière, le dépassement cat ve » t étant dû à des eaux, sollicité le temps de la panne. h ‘ 1e tue de synéet $ Exemple: constatation d'un écart significatif de consommation des its de il emple : produits d'entretien entre deux écoles, justifié aj vérification auprès des services techniques par la présence d'un réfeciaire dans l’une des deux écoles. 3 près

RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2}

graphique 1 : évolution comparée des charges de gestion, de Ia population et de l'inflation

6,006

3.00%

4,00%

3,00%

2.00% -

1,00%

0,00%

2015 2016 20147 2018 2019

a Charges de géstiont == er Évolution de la population** +ssscinflationttt

Source : CRC

* retraltées ên 2018 pour neutrallser les transfris de compétences, en particulier SDIS, en 2018-2019: “ajustement aff : *** données Insee

42 Les flux financiers avec l’intercommunalité

42.1 L'attribution de compensation et les transferts de compétence ponte pe - +

Les transferts de compétences entre la commune et la CCTA, opérés suite à la loi NOTRé, portent sur les compétences suivantes, = "+ * 1: : MO

tableau 6 : compétencesfransféres à P'EPCI sur ie période Sous reyue ‘

Compétence transférée DUT Eee ‘

au 1

Ces transferts successifs indulsent d’une part une baisse de l'attribution de compensation de la commune et, d’autre part, améliorent le niveau d'intégration fiscale de l'EPCI, dont la part de la fiscalité conservée est passée de 18 % en 2014 à 27 % en 2019.

tableau 7 : Intégration fiscale dei CCTA

2014 2015 2016 217 2018 2019

11573

COMMUNE DE LA VAUR

4,122 Des charges de gestion contenues

Les charges de gestion demeurent globalement stables sur la période 2014-2020. Dans le détail, la hausse des charges à caractère général (+ 0,2 % en variation annuelle moyenne), des charges de personnel {+ 0,9 %) et des subventions versées à des personnes privées (- 0,7 %)} est compensée par le transfert du financement des SDIS à compter de 2018 (-447 KE),

tableau 5 : évolution des charges de gestion

2014 201$ 2016 2017 2018 2019

2 2 2918 2

Les charges à caractère général croissent de 210 k€ entre 2014 et 2019, essentiellement en raison de l'augmentation des dépenses consacrées aux scolaires et à la jeunesse (alimentation, corollaire de l'activité de la cuisine centrale ainsi que prestations de services) ainsi qu'à divers projets communaux,

Les charges de personnel sont contenues, la commune n'ayant pas procédé au remplacement d'agents partis à la retraite, tout en titularisant une grande partie de ses contractuels, et en ayant réorganisé certains services? Les transferts de compétence n'ont, quant à eux, pas eu d'impact significatif sur la masse salarialeS®, Selon les bilans sociaux, la commune employait 151 personnels en ETP dont [1 contractuels en 2015, contre 149 ETP en 2019 dont seulement deux non-titulaires.

Si le ratio de rigidité des charges? est élévé (de l’ordre de 60 % à partir de 2018), il est à mettre en perspective avec le choix d'un mode de gestion en régie de L’accueil périscolaire et de a cuisine centrale, compétences mobilisant des effectifs importants : plus du tiers du personnel y est affecté (animateurs, agents de préparation des repas, ete).

En synthèse, sur la période 2014-2020, la progression des charges de gestion apparait maîtrisée, au regard notamment de l’évolution de la population et de l'inflation,

#6 L'année 2016 présente un fléchissement ponctuel des charges de personnel de l'ordre de 200 k€, suite au transfert de la compétence « enselgnement de la musique » et de l'office du tourisme à la CCTA {transfent de deux ETP), ainsi qu'à un nombre de départs À la retraite plus important cette année-là. Un rearutement n été conduit sur l'exercice 2017, année sans départ à la retraite, L'année 2017 supporte également, à travers l'augmentation de la masse salariale, la mise en place du Rifseep par la commune, quant à l'augmentation plus importante des indemnités 2017, elles traduisent notamment les heures supplémentalres Liées aux quatre dimanches électoraux.

37 Les services techniques ont nolamment été réorganisés avec quatre départs à [a retraite sur la période (trois postes ne seront pas renouvells), dont le directeur des services techniques remplacé par promotion interne, le paste de l'agent promu étant supprimé. 38 La forte baisse de l'attribution de compensation en 2017 est liée au versement SDIS, transféré de la commune à l'intercommunalité, donc sans lien avec une compétence requérant du personnel. 5 Charges de personnel rapportées aux chages courantes. Ce railo est logiquement plus élevé dans des communes ayant fit Le choix d'une gestion des services publics en régle.

COMMUNE DE LA VAUR

Il reste toutefois des marges de manœuvre, Le coefficient d'intégration fiscaleé® de In CCTA, qui traduit à travers la politique fiscale du territoire le taux d'intégration des compétences au sein de l'EPCI, s'établit en effet à 0,32 en 2019, soit une valeur inférieure à la médiane (0,37) et à [a moyenne (0,40! des intercommunalités de la strate,

Les entre li lité et les t d par ailleurs limitées. Pour moitié liées à l'instruction du droit des sols, Lavaur n'étant pas concernée, elles représentent un montant inférieur à 100 000 € en 20182,

4.2.2 Les fonds de concours : un mécanisme à repenser

La commune bénéficie de fonds de concours versés par l'EPCI. Ces financements, dérogatoires aux principes de spécialité et d’exclusivité qui régissent l’intercommunalité, sont encadrés par les articles L. 5214-16, L. 5215-26, L. 5216-$ et L. 5217-8 du CGCT, issus de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Des difficultés existent sur les modalités d'attribution de ces fonds. En effet, l'absence d'intérêt communautaire d'une partie des équipements financés par l'EPCI peut être soulevée, de même que le caractère systématique du versement d’une « enveloppe », les fonds de concours ne pouvant aucunement être assimilés à une dotation (telle que la dotation de solidarité communautaire par exemple). ‘

Par délibération du 24 juin 2013, le conseil communautaire de la CCTA a adopté les modalités de versement des fonds de concours, Celle-ci prévoit la constitution d'une enveloppe globale, figée depuis 2015, répartie en fonction du volume des produits fiscaux de chacune des 53, Ces dernières ainsi Il les d des de fi relatives aux dép de foncti et d’i À de leurs équip dans la limite de leur enveloppe propre, Celle de Lavaur, reconduite depuis 2015, s’élève à 821 863 €. Cette méthode incite plus largement les communes, dont Lavaur, à multiplier les demandes pour atteindre le plafond de leur enveloppe, le point d'initiative étant moins le projet ou l’équipement porté par la commune que la justification du montant de financement alloué forfaitairement.

Selon ses propres termes, « le consell communautaire [...] a approuvé le versement de fonds de concours par la CCTA à ses-communes-membtes, en Heu et place de la dotation de solidarité communautaire qui impacte négativement le coefficient d'intégration fiscale de la CCTA et donc sa dotation globale de fonctionnement ». Si le versement de fonds de concours n’est pas irrégulier et contribue à l’équilibre budgétaire communal, comme le soulignent le maire et Le président de l'EPCI, la chambre relève que les projets ainsi financés au bénéfice de la commune ne favorisent pas spécifiquement la dynamique globale de l'espace communautaire.

© Ce coefficient est utilisé par l'État dans le caleul des dotations, l'objectif étant de favoriser les EPCI dont l'intégration est renforcée,

81 Débat sur te projet de lol de finances 2020, https ://wwv.senat.ftlenseance/2019-2020/139/Amdt, 11-323.htmt. 4196 154,75 € (source : rappart d'activité dé ln CCTA).

# Les critères de répartition de l'enveloppe « fonds de concours » entre les communes-membres de ta CCTA s'efféctue de ln manière suivante : 50 % de l'enveloppe correspond au prodult de Ia taxe d'habitation par la commune ; 25 % de l'enveloppe coespond au produit de la cotisation fonclèse des entreprises par la commune : 25 % de l'enveloppe correspond au produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par la commune.

36RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)

4.3 Les investissements et leur financement

43.1 Des investissements importants réalisés sur lo mandat précédent

Une grande partie des investissements de la commune de Lavaur (constructions et rénovations de bâtiments publics, opérations de voirie) ont été réalisés avant 2014,

Sur la période 2008-2013, les principales opérations sont la création d'une médiathèque (l ME), la construction du complexe des Clauzades (2,1 ME), la rénovation de l’ancien tribunal de grande instance, transformé en hôtel de ville (3 ME), la nouvelle cuisine centrale (2,6 M€), et enfin la voirie (9,6 ME), Au total, la commune aura consacré 19,4 ME à ses opérations d’investissement,

Supérieure à le moyenne de la strate jusqu’en 2011, la dynamique des investissements de la commune ralentit à partir de 2012, se plaçant ensuite en-deçà. Les DOB expliquent ce ralentissement par la réallsation sur le mandat précédent d'or str en matière de bâtiments publics, le besoin devenant moindre les six années suivantes, I] est à relever que les p de renouvell du réseau d’assaini fléchi l

graphique 2 : dépenses d'investissement 2008-2019

7000 000

6 000 000

5 000 000

4 000 000

3 000 000

2 000 000

1009 000

“2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Source: Togtelet af d'eprès les copies de gestion

La baisse de la dotation globale de fonctionnement (- 22 % sur la période) serait également un élément ayant pu entrainer une modification du calendrier de réalisation de certains projets d'équipement. À titre d'illustration, la commune a reporté d'au moins une année l'extension du cimetière de Carla (prévue sur 2016, réalisée en 2017 et 2018} ainst que la construction d'une nouvelle école maternelle (lancement des travaux prévu pour 2018, réalisation en 2019 et 2020),

. I n’y a pas d'effet « cycle électoral » significatif sur le niveau des dépenses si ce n'est un pie plus important la première année de chacun des mandats, qui s'explique par le lancement ou la poursuite de projets annoncés.

4,32 Les objectifs de 2014 à 2020

4.3.2.1 Des dépenses consacrées à des opérations ciblées ainsi qu'à la voirie

Entre 2014-2020, le montant cumulé des dépenses d'équipement s'élève à 21,5 ME (dont 15,3 ME entre 2017 et 2020). La commune a consacré l'essentiel de ses moyens aux on de

3

RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2}

43,3 Des modalités soutenables de financement des investissements

Le niveau d'investissement de la commune est porté en grande partie par son financement propre disponible (en moy 72,3 % des dép d'équif },"ce qui traduit ui iti adaptée aux capacltés financières de la commune. : Fume potique

3: des sur la de Lavaur, 2014-2020

r CAF Nette

nTL/aménagement

a FCTVA

a Sub. Reçues

Ua Fondsaffectéslamendes, etc.)

& Cessions

Source : CRC, d'après le logictel Ana -

4.3.4 Le poids des investisseménts sur Le fonds de roulement

L'évolution du fonds de roulement, crrtique sur la période, pré s i À , présente un solde négatifei Eu 2017 et us ces deux derniers exercices ayant supporté un volume de dépenses équipement plus conséquent que les précédents (3,6 ME'en 2017 et 2,3 ME en 1,5 ME en 2015 et 0,964 MEen2016 re “ , " SA A0I8 conte

, Le poids des immobilisations corporelles, ën-croissance régulière (+ 23,8 ME sur la période), soumet le fonds de roulement à des tensions importantes que la progression des ressources stables, due essentiellement à l’accumulation des résultats de fonctionnement (1,5 ME a oenne) et des subventions d'investissement (+ 3,9 ME sur la période), ne permet pas de stabiliser, ° ‘

La part des emprunts dans la reconstitution du fonds de roulement est prépondérante,

44 Une trésorerie positive, confortée par le budget annexe « assainissement »

Le besoin en fonds de roulement (BFR) représente, à la fin d’un exercices comptable, la différence entre l’ensemble des créances (plus les stocks) et les dettes à court terme (dettes fournisseurs, dettes fiscales et sociales, eto.),

5 La commune ne présente pas de stock.

COMMUNE DE LAVAUR

voirie (7,99 ME), à la restauration de la cathédrale (2,4 M€) et à l'entretien des bâtiments scolaires (1,2 ME). À la différence du mandat précédent, la commune a favorisé les opérations de

maintenance et de restauration du patrimoine aux constructions de nouveaux équipements (salles

de sport notamment). Aucun appel d'offre infructueux n’a 4 relevé sur la période examinée.

La ventilation fonctionnelle des dépenses d'investissement du budget principal est

correctement renseignée et mobilise en toute logique essentiellement les rubriques « culture » {travaux de la cathédrale), « enseignement ct formation » (bâtiments scolaires) et « aménagements et services urbains, environnement » (voirie), Au vu de la nature de ces investissements, les

sous-fonctions n'apportent pas de précision significative supplémentaire,

La voirie constitue le principal poste de dépense de la commune, ainsi que sa variable

d'ajustement quant à ses capacités à investir, Ainsi, en début de période, les investissements

présentent un fléchissement sur les exercices 2015 et 2016, notamment s'agissant des dépenses de voirle, Ce ralentissement a permis à la commune de stabiliser une situation financière tendue en 201464, La reprise des investissements intervient en 2017 avecun effort de 2,4 ME supplémentaires par rapport à l'exercice précédent (dont l'acquisition de terrains de voirie et des travaux devoirie pour respectivement 0,8 ME et | ME).

Le budget annexe « assainissement » n'est pas décliné sous forme de présentation croisée

par nature et fonction, ses i i étant uniq] dédiés au il du réseau

d'assainissement,

43.22 Des engagements globalement tenus

En vertu de l’article L. 211-3 du code des juridictions financières, « l'examen de la gestion

porte sur la régularité des actes de gestion, sur l’économie des moyens mis en œuvre et sur

l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant. ».

La période examinée, soit de 2014 à 2020, couvre une fmandature, Sur le plan financier, les

engagements initiaux portent sur la « poursuite d’une politique fiscale très modérée, la réduction de l'endettement et la lutte contre les gaspillages ». Les ROB font par ailleurs état, dès 2014, des

objectifs d'amélioration de la capacité de financement « grâce à une stricte maîtrise des charges et la recherche de recettes nouvelles », de maîtrise de la dette et de modération fiscale,

L'examen de la situation financière de la commune (ef. $ 4) montre que les objectifs ont

globalement été atteints même si certains projets d'équipement, qui ont pu rencontrer un réel écho auprès d’un public familial (jerdins familiaux, terrains de jeux) ou être liés à l'offre culturelle

(musée, halled’ Occitanie), ont été repoussés.

a ————

#1 2014 présente une CAF nette négative de 128 KE, un fonds de roulement négatif de 959 KE et une capacité de désendettement de id ons.

8 tip awville-tavaur. RIM G/pdprocs_ verbal, du 29_mars, 2014.pdf.

COMMUNE DE LAVAUR

Le BFR. de gestionf? de la commune de Lavaur est négatif sur l'ensemble de la période, à

. l'exception de 2020 (- 36 KE en moyenne). Elie dégage ainsi, par son activité, de la trésorerie.

La situation favorable du BFR est confortée par l'apport conséquent de la trésorerie du

budget annexe « assainissement », de l'ordre de 620 KE par an en moyenne, son impact sur la

trésorerie du budget principal étant en progression constante depuis 2014, La trésorerle consolidée s'élève ainst à. 1,6 ME au 31 décembre 2020, dont 876 k€ sont issus de la trésorerie du budget

annexe,

tableau 8 : upport du budget annexe au budget principal (2014-2020)

en € 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

= 1

f “ 1

2

45 Un endettement élevé mais maîtrisé

dSt Structure de la dette ; ua risque limité

La-quasi-totalité des emprunts souscrite au niveau du budget principal. à taux fixes, est de

type AL ce qui correspond, selon la charte de bonne conduite entre les établissements bancaires

et les collectivités locales. du 7 décembre 2009, à des produits simples à risque faible.

Seüls deux emprunts, contractés en 2006 et°2007 pour respectivement 2 ME et 5,5 ME, sont

àtaux structurés, Ils sont classés Bi pour le premier (produit simple à risque faible) et El pour le

second”, Le capital restant dû est de 5,5 ME (dont 4 ME pour l'emprunt classé El), soit 30 % de

l'encours total, avec un engagement de la commune sur 23 ans.

Si-une présentation de la structure de la dette est jointe au ROB, celle-ci pourrait être

utilement complétée d'une information sur Les instruments applicables aux renégoclations où réaménagements d'emprunts, en particulier lorsque le dispositif est complexe ou peut présenter un risque.

452 Une dette stabilisée, au service de l’investissement

La capacité de désendettement de la commune, proche de 10 années en 2020, traduit un

endettement élevé, avec un ratio des intérêts rapportés aux charges courantes proche du seuil d'alerte de 4 % (4,2 % en 2019).

——— —

#7 Créances et encours fourülsseurs,

68 11 n'est pas relevé d'inomalie sur la constitution du BER négatif: les délais de paiement des fournisseurs sont Inférleucs à 20 jours sur L'ensemble de la période.

4° La charte de bonna conduite est destinée à favoriser une meilleure compréhension des produits propasés aux collectivités (deuré de complexité et de risque erolssant de A à F5, Hors charte : F6),

7 Taux structuré sur l'évolutlon de t'Euribor, applicable sur la périoute 2009-2029 : en cas d'augmentation de ce dernier de plus de 5,75 %, le différence, multiplie par cina, est ajoutée au taux d‘intérèt, Cet emprunt a été souscrit dans le cadre d'une opération de de quaue aut runs et de jon d’un empruntRAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)

Pour autant, malgré 8,5 M€ d'emprunts nouveaux en sept ans, l'encours de dette de Ja commune évolue de manière contenue (+ 1,4 % sur la période), avec un léger rebond en 2020 suite à un nouvel emprunt de 3 ME, la capacité de désendettement est stabilisée depuis 2015 (elle était de 24,4 ans en 2014) et le volume des charges d'intérêt et pertes de change se réduit progressivement (- 138 KE depuis 2014), au gré d’une conjoncture favorable sur le plan des taux,

graphique 4 : ratio de l'endettement rapporté aux prodults de gestion (2014-2019)

165% : = _— —

160% _—

255%

150% ee

145%

140% —— n

SR

2014 2015 2016 2017 * 2018 2019

Source : CRC, domées Ana —

Le recours à l’emprunt est globalement adapté au besoin de financement de la collectivité,

& . tableau 9 : la part de la deîte dans le financement des investissements

enË 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

2

+872 1187 +52 1102711] 551 1306 “554

, H vient en at des propres disponibles’! pour le fi des projets .d équipement qui, pour l'essentiel, contribuent au dynamisme et à la promotion de l'image de la ville, comme par exemple la rénovation du patrimoine culturel. °

encadré 2 : un exemple d'investissement majeur : le programme de restauration de la cathédrale Saint-Alain (2014-2019)

La cathédrale Saint-Alaln est considérée comme un chef d'œuvre de l'architecture gothique méridionale datant de la deuxième moitié du XHI° stècte. Cet édifice a fait l'objet d’un vaste programme de restauration, amorcé en 2013 par la rénovation du chœur puis étendu à l’ensemble du monument (électrichté, charpente, maçonnerie, lustrerie, vitraux, toiles et peintures murales, éclairages intérieur et extérieur, etc), jusqu'à la restauration du portail gothique, Ce chantier d'ampleur (2,4 ME) a constitué le principal projet d'investissement de la commune sur la période 2014-2019 (hors opéi représente 32 % des investissements réalisés). TT

F1 À titre-indicatlf, le ratio d'autofinancement des investissements est en & , t en moyenne de 72,3 % sur L comme satisfaisant, ° x sur période, ce sui ss considéré

RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)

4,7 La situation du budget annexe « assainissement »

47.1 La méconnaissance de l’état du réseau d’assainissement

Depuis plus de 25 ans, le service «assainissement » est géré, pour ce qui concerne l'exploitation des infrastructures d’assainissement:éollectif, dans le cadre d'une délégation de service public. Renouvelé en 2018 pour une durée de 12 ans, le délégatatre, Véolia, a la charge de l'entretien et de la réparation de l’ensemble des ouvrages, installations et canalisations du réseau alnsi que du renouvellement de certains éléments.(tampons, raccordements, etc.), La redevanceest collectés par ce dernier, qui en reverse ‘une partie à la commune". Les opérations de des infi des bâti et des lisations sont en he assurées rpar la collectivité,

. La commune n’a jusqu’à ce jour conduit aucune réflexion sur les travaux importants qu’il conviendrait de réaliser dans les années à venir et aucun document prospectif n’a été formalisé en ce sens. Une possible extension de la station d’épuration a été évoquée par l’ordonnateur mais ce projet ne repose sur aucun diagnostic, plan de financement ou indicateur chiffré, que ce soit de la part du délégataire ou du délégant,

. En outre, dans son rapport 2018, sur la base de l'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées’, le délégataire Fait état de son incapacité à renseigner le taux moyen de renouvellement des réseaux, en raison notamment de la par la de l’âge des canalisations situées sur son territoire,

Bien que le délégataire ne mentionne pas d'opérations devenues nécessaires parmi ses propositions d'amélioration du patrimoine, ces constats soulignent la nécessité pour La commune d’identifier les investissements qu'il conviendra de réaliser dans les années à venir, enparticulier ceux d'un coût important, De manière générale, la PPI fait défaut, aussi bien au niveau du budget annexe que du budget principal,

Recommandation

5. Évaluer le niveau de vétusté des réseaux d'assainissement de manière à bâtir une progr: ion plur des dép d'investi cir iée, Non mise en œuvre,

, Une fois les besoins identifiés, il conviendra alors de clarifier si les investissements à venir justifient l'accumulation de ressources sur le budget annexe (cf. ffia). À défaut d’investissements significatifs programmés, le montant actuel de la surtaxe communale pourrait alors être remis en question et adapté au niveau du service rendu à l'usager.

3 Le bulletin officiel des impôts (ROI-TVA-CHAMP-10-20-10-10) prévoit que « Ia redevance d'affèrma vue contetuel, prendre plusieurs formes ou dénomination et notamment elle d'une 4 auraxe » Pere D ane par délégataire et reversée à la collectivité délégante, Dans ce type de situntion, cette redevance constitue un élément du prix du service délivré par le délégataire À l'usager, qui fat partie intégrante de Ja base d'imposition du délégataire y compris lorsqu'elle fait l'objet d' une mention distincte sur la frcture qu'il adresse à l'usager. Elle constitue également a rémunération du service de “ mise à disposition à titre onéreux des Investissements, fourni au délépataire par le délégant, au moment où elle lui est reversé ». Cet lndleateur évalue, sur une échelle de O à 120, à la fois le niveau de connaissance du réseau et des branchements etl'existence d'une politique de renouvellement pluriannuelle du service d'assainissement. Au cas d'espèce, la commune n'eteint pas le seuil de 40 points du fait de l'inexistence du descriptif détaillé des ouvrages de callecte et de transport des eaux usées da In collectivité,

4

COMMUNE DE LA VAUR

Soutenue à 54 % par des financements externes, publics et privés, la viile de Lavaur a été distinguée en 2016 par le 1° prix du mécénat populaire de ta Fondation du patrimoine”, au titre de la mobilisation suscitée autour de ce projet : environ 400 dons, dont le graupe Pierre Fabre et Le Crédit Agricole, pour un montant total de 278 kE soit 21 % des financements extérieurs et 11 % du montant des dépenses réalisées. En 2020, le projet de restauration du portail a été retenu par le dispositif de soutien à l'investissement Local « France Relance » pour l'attribution d'une subvention de l’ordre de 98 KEF,

Les travaux sur la cathédrale constituent un axe majeur de développement touristique et de consolidation de l'identité du cœur de ville, Ils sont reconnus comme tels par la région Occitanie qui i dans un prog d'actions « B f prol du plan national « Action Cœur de ville »} : « la présence d'éléments patrimeniaux forts, tels la cathédrale Saint-Alain [...] permettent Le développement d'une économie touristique. [..] Durant l’été 2019, la cathédrale a battu des records de fréquentation, Elle est désormais au milieu du parcours touristique des cathédrales forteresses classées à l'Unesco”, » Elle est actuellement le deuxième monument le plus visité du département après la cathédrate Sainte-Cécile d'Albi.

Le dévetoppement touristique est un axe fort de la stratégie d'investissement de {a commune qui a tancé en 2020 la marque « Pays de Cocagne » afin d'accentuer sa visibilité et son attractivité.

4.6 L'incidence de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 sur les comptes 2020

En octobre 2020, la commune évaluait le coût des mesures prises suite à la crise sanitaire

à 260 k€. .

De façon plus détaillée, la pandémie aurait entrainé une perte de recettes de l'ordre de 140 KE au niveau de certains services, comme la cuisine centrale et L'ALSH par exemple, L'achat de masques, de gel hydroalcoolique, de produits d'entretien spéclfiques et d’hygiaphones ont pour leur part généré un surcoût de 60 k£. Enfin, les agents mobilisés pour faire face aux besoins impérieux liés à la situation sanitaire et pour participer à l’installation, à l'accueil et à l'entretien d'un centre de dépistage Covid-19, ont bénéficié d'une prime, pour un montant global de 60 KE,

À contrario, le ralentissement de certains services du fait de la fermeture des écoles, notamment la cuisine centrale où l'ALSH, a aussi permis de faire des économies sur les charges d'exploitation (denrées alimentaires, etc.), effet qui n’a pas encore été estimé à ce jour.

En matière d'investissement, les chantiers de travaux ont pris du retard lors du confinement du printemps 2020. L'opération de création de la nouvelle école matemelle ou encore la construction d’un bâtiment dédié aux réserves du musée ont ainsi vu leur calendrier glisser de plusieurs mois,

La commune est par ailleurs en attente d'informations supplémentaires à propos du plan de relance initié par l’État, À l'instar de la rénovation du portail gothique de sa cathédrale, projet retenu comme subventionnable par ce dispositif, la commune affinera ses perspectives d'investissement à l’aune des financements susceptibles de lui être accordés dans ce cadre.

72 « Créés en 2005, ces prix récompensent des collectivités territoriales qui, grâce à cet outil de financement participatif, ont mobilisé de manière exemplaire la population et le tissu économique local en faveur d'un prajet de sauvegarde du patrimoine de

proximité », Dossier de presse 2016, 3 Dans le cndre du plan de relance, l’État consacre une enveloppe spéelfique de 40 ME aux opérations « identifiées de restauration

des monuments historiques apparienant aux communes gt aux propriétaires privés» (source: ps à te. rouv.folan-é k

7 Unesco : arganisatian des Nations unies pour l'éducation, la sclence et la culture.

COMMUNE DE LA VAUR

En réponse, l'ordonnateur invoque d'importants besoins d'équipement dans les années à venir, notamment le remplacement des réseaux des bassins versants et l'extension de la station d'épuration, L'élaboration d’une PPI, documentée et chiffrée, telle que recommandée par la chambre, viendra ainsi utilement soutenir Le conseil municipal dans ses décisions sur le niveau de la taxe d'assainissement,

Cette démarche permettra de clarifier si les investissements à venir justifient l'accumulation de ressources sur ce budget annexe et s'il convient de réviser à la hausse ou à la baisse la surtaxe communale.

Recommandation

6. Adapter le niveau de la surtaxe d'assainissement prélevée sur les usagers au besoin de financement des investissements, Non mise en œuvre,

4.72 Une situation financière saine, adossée à des produits dont le niveau doit être

justifié

La situation financière du budget annexe « assainissement » est saine, Sa CAF (437 KE en 2020} repose essentiellement sur la surtaxe reversée par le délégataire, le budget n'ayant quasiment aucune charge de gestion. Il dégage en conséquence une CAF positive sur toute la période, en croissance de 2,1 %77,

La CAF couvre entièrement l'annuité en capital de la dette, de faible montant (16 K€ en 2029), et permet le financement des investissements actuels sans recours à l'emprunt}, tout en mobilisant peu le fonds de roulement (- 250 k€ sur 2014 et 2015, en cumulé).

Les dépenses d'équipement, de l'ordre de 2,8 ME en sept ans (dont 511 k€ en 2020), ne consomment que partiellement la capacité de financement, qui vient dès lors alimenter le fonds de roulement, à hauteur de 533 K€ depuis 2016, Plus précisément, Le fonds de roulement croît sous l'effet des résultats positifs eumulés de fa section de fonctionnement, de l'ordre de 2,6 ME, soit l'équivalent des dépenses d'équipement sur la période 2014-2020.

Le fonds de roulement progresse ainsi de manière continue sur la période (+ 19,6 % en variation annuelle moyenne), Il s'établit à 1,2 ME en 2020, soit l'équivalent de 200 ans de charges courantes, La trésorerle du budget annexe, du fait de l'accumulation d'excédents, est quant à elle en croissance de près de 29 % en variation annuelle moyenne et alimente en 2020 le budget principal à hauteur de 876 KE (of. supra).

CONCLUSION INTERMÉDIAIRE

La santé financière de la commune est à ce jour satisfaisante, Ayant su, sur la période récente, optimiser ses ressources propres tout en maîtrisant ses charges, la collectivité doit désormais, afin de pouvoir poursuivre sa politique d’investissement, composer avec un niveau d'endettement déjà élevé, un fonds de roulement érodé et une CAF contrainte,

1 Liée à l'augmentation des produfts de raccordement d'extension de réseau : + 60 KE entre 2014 et 2019. 7 Encours de dette 2020 de 84 KE, capacité de désendettement inférieure à un an.RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)

La situation financière du budget annexe « assainissement » est particulièrement favorable du fait d'un niveau de recettes largement supérieur aux investissements réalisés, En l'absence d'opérations à venlr pouvant justifier un té! écart, il conviendra d'ajuster le montant de la redevance au niveau du service rendu à l’usager,

CPE

RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)

annexe L: Suivi des recommandations du rapport précédent

Les CRC effectuent leurs contrôles dans le cadre des normes professionnelles des juridictions financières, dérivées des normes d’audit interaationales du secteur public.

La norme I!1.94 prévoit qu'a à l’occaston d'un nouveau contrôle, la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes assurent, dans le cadre de l'instruction, uñ suivi systématique des observations et recommandations formulées lors du contrôle précédent. »

Le précédent rapport d'observations définitives couvrant la période 2005-2011 a été notifié le 2 juillet 2013 à l'ordonnateur,

tableau 10 : suivi des recommandations du rapport précédent

n° Libelé Ganstat + Analyse État

Compte tenu dés marges de manœuvre réduites l

de la fiscalité directe communale, surveiller | Les charges de fonctionnement de la commune 1. [attentivement les postes de charges de sont stables sur ta période 2014-2019. Les Mise en œuvre

fonctionnement, et plus particullérement charges de persannel n'ont que peu progressé. l'évolution de la masse salariale.

Réorganiser la fonction achat publie, en Drorgantgeamme de ln commune identifie identifiant dans l'organfgramme un service en | effectivement un service, rattaché au DGS.

2 | charge de cette question, en mettant l’accent L Mise en œuvre sur la flabilité des procédures eten élaborant | Aucun guide ou document de procédure n'a un guide des procédures. encore été mis en uvre,

Ajuster la compiabilité fonctionnelle en vue Fu d'effectuer un suivi des dépenses de pérsonnel . . .

3 lafécté à l'entretien des équipements flsent.… JAQRE en œuvre d'une compabilhé analytique | en uvre Y'objet d'un cofinancement de la communauté +

de communes pér voie de fonds de concours. Mabiliser Les services, en liaison avec le Le budget lotissement a die clôturé au 24 aveil

comptable, afin de reconstituer la comptabilité | 2016. . : 4 | de stocks du lotissement des Coquillous, et de : |. Mise en œuvre

déterminer le prix de vente des parcelles restant | Le comptabilité de stodks a été reconstituée par à joli = [es service de la commune avant clôture.

Supprimer la prime de fa d'énnée dont les : : 5. | mecs d'atibuton e correspondent plus à | LA Em à ei 1 queton du temps de Devenu ans

la réalité du temps travalé, aval os

Mettre en place le plan de focmatton de a = 6. | collectivité, conformément aux dispositions des | D: Pin de Éomationa té ms en œuvre pour a ge a uvre

lois du 12 juillet 1984 et du 19 février 2007. | P°#1000 2018-2020,

Mettre en place une PP et des procédüres | AVE ne 1 ee pis de les d'autorisation de programme et crédits de nos de ROBES EE ETES de Non mi

7 | psiementen vue d'améliorer les outils de paement. Re

programmation étlesineérié des Inserlprons | Là dépenses d'investissement sont présentées Ngétañes par opérations au niveau du compté de gestion.

: un gage (Aucune provision n'a été enregistrée entre 2010 8 SR en de on one Re êt 2019. Pourtent Incommune a At en litige avec |Non rase en

Per MT de CCM ‘ un tiers (ef. procès-verbal du conseil munlelpal | œuvre “ ‘ ° du 3 avril 2019 pour l'adoption du budget 2019).

À détailler : le document n'est pasconcordant | puriellement 9 | Réaliser l'inventaire du patrimoine communal, | avec l'état de l'actif du comptable, Ce travail ï ellerment

doit done être finalisé, mise en uvre ource : CRC Dccitanie

COMMUNE DE LA VAUR

ANNEXES

annexe | : Suivi des

annexe 2 : Principales données

annexe 3 : Tableaux relatifs à l’inv

d du rapport précéd 47

49

de la de Lavaur 57

46

COMMUNE DE LAVAUR

a Mise en œuvre

+ Partiellement mis en œuvre

# Non mise en œuvre

48V RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2) COMMUNE DE LAVAUR

tableau 13 : la capacité d’autofinancement brute (budget principal)

2018 2019

annexe 2 : Principales données financières

tableau 11 : taux de réalisation budgétaire du budget primitif (en €) en€ 2014

propres 5318619] 5861 5982454] 6 6 6587

2015 2016 2017

FONCTIONNEMENT 2014 2015 2016 247 2018

1 il

519

INVESTISSEMENT 2014

tableau 12 : taux de réalisation budgétaire du budget annexe «assainissement » (en €)

FONCTIONNEMENT 2014 2015 2016 2017

20

de

INVESTISSEMENT 2015 2057

RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)

473

858

2018

é

2018

23

tableau 14 : le financement des investissements (budget principal)

2014 2015 2016 2017

1 1

taxé

ETS sa3048[ 134161] 798307

èques en 0 o 0

152 236 140 143 182 532 138 093

propre 385%| H14% 569% 58,5 %

3029398| 1735628] 1400826] 3837482

ù

9

ù

1 00ù 000

-872022

°

0

ô

3

187

1 000 000

1187714

10 602

0 500 000

-52846| -1102711

tableau 15 : la dette (budget principal)

2014

916

au

comptes avec

annexes, le centre communal d'action sociale et la

2015

228

891

19031

2H6 2017

878 783

728 -509

17710 H8654

2018

1

ù

243 348

413

83,8%

2 693 547

ù

o

Q

1 600 000

551 702

164

18 162

2019

21

560 544

0

129 809

625

761%

2859 969

û

9

Ô

2 006 000

1306313

1489

17940

455514

0

223 302

3

412%

3957409

o

0

0

768

3000 000

“554294

1 1

travaux en

emprunts

aux

T

1

3145

1

3092

COMMUNE DE LAVAUR

tableau 16 : la trésorerle (budget principal}

au 31 décembre en € 2014

de

compte

à disposition du budget principal

2015 2016

228

2017 2018 2019 2020

tableau 17 : le fonds de roulement (budget principal)

au 31 décembre, en € 2014 2015

43071 13755 HI

ait au

2017 2018 2019

15H8 45631 16321

21h 2H

235RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2) COMMUNE DE LAVAUR

tableau 18 : le besoin en fonds de roulement (budget principal)

za À 20 | 2016 | 2017 | 2018 2020 tableau 20 : évolution des coûts de fonctionnement du budget principal (2018-2013)

en€ Comptes 2008 2009 2016 ao 2012 2013

Immobilières 894 681 961 968 1073

1097

1+60612+60613+ 60618+60621 | 536 348 623 649 T4 779

entretien et maintenance 133 122267 148 157

127

courantes

Dettes et

Dettes et

sue opérations particullères, aux sur biens mobliters et

aux

et aux terrans non

et

autres

ce tableau 21 : Ia enpacité d'autofinancement (budget annexe «assainissement »)

enË 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 |annuelle

tableau 19 : évolution des coûts de fonctionnement du budget principal (014-2019) .

En€ Comptes 2014 2015 2016 27 2018 2019

immobilières 1005 nr 1155 1153 E 074 1174 6

E+60612+60613+60618+60621 | +725 803 m7 827 738 838

entretien et malntenance . 2 121 151 21 351 157 193

147 161

aux

biens mobiliers et

aux

et aux terrains non

54

5

RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2) COMMUNE DE LAVAUR

tableau 24 : la trésorerie (budget annexe « assainissement »)

Varlatlon]

tableau 22 :le financement des investissements du budget annexe « assainissement » au 34 décembre en € 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 puce

Cut BT GiT 380) 130199| 886 527|L 244 207[1 153352] 196% Fonds de roulement net global 394 625] 37129 en€ 20 | 2015 | 2016 À 2017 | 2018 | 2069 | 2020 | suries É 199 931 201 721 266 21570) 209500] 276851] 36% années BFR global “195 $53|_20172 Le

CAF brute 385615 Es AS1596) 467078] 458891] 513388) 436 723/3 721 528 ; AIS FAnnuité en enplal de le dete (hors autres dettes] 80546] 36180] 15133) 1548] SEE] 1621] 16593) 195 999 He CHARS cou SUR) £ OOo Rae NT DO) COLIN HN LO LO2T Dent réopri ae = à 4 4 " Dont compie de rattachement, résarer Er proc nl 2 res Pur rs z re Pr PR D don di Budget rite fat (+) san 16571 ares] 523595 6721561034317 876498 285% ou en provenance du buclget principal {) Recettes d'investissement hors emprunt {D) | 16 899) eo 25 640 ri Source : logiciel Anafi, d'après les comptes de gestion

: ie 133) 7 544 oàl

En à ; 1

ÉDérne d'équipement (y compris tra en | 659 253 tableau 28 : Ia dette (budget annexe « assainissement ») He Dons, subventions et prises de participation en. : 11520 ao | os | 2016 | zo17 | 2018 | 2019 | 2020 |anmmelle nature, reçus où donnés ss

az 2

te (H} de fiat eniée : Mobiisation (+ ou reconstitution (+) du fonds de

[roulement net global

“Source : logiciel Auaft d'après les comptes de gesiion

-23327| 270 082 100

compte

net

hors compte de rattachement budget

tableau 23 : le fonds de roulement (budget annexe « assainissement »)

au 31 décembre en € ai 2015 2016 17 2018 2019 2020 annuelle

3270

1

8 381

7

d'exploltation fcomplenrsk{E - 6626 7515 7363 721 7958 787

nous 1064853] 207 882 639

7 7RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)

annexe 3 : Tableaux relatifs à l'investissement de Ia commune de Lavaur

tableau 26 : évolution des dépenses d'équipement 2008-2013

en€ par habitant 2008 2009 2010 2011 2012 2013

430

tableau 27 : évolution des dépenses d'équipement 2014-2019

en € par habitant 2014 2015 2016 2017 2058 2049

427 429

tableau 28 : évolution des dépenses d'équipement 2008-2013

2008 2009 2010 20? 2012 2013 Total

5 2 25

23

253

tableau 29 : évolution des dépenses d'équipement 2014-2019

2014 2015 2016 20417 2018 - 2019 Total

735 3837 2

4272

tableau 30 : évolution des principales dépenses d'investissement 2014-2019

en € 20414 2015 2016 2017 2018 2019 Total

288

St Alain

RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)

tableau 35 : financement des principales opérations d'investissement (2014-2019)

de volrle 2014-2019

107529

4554

52 500

Restauration Cathédrale Saint-Alain 2014-2019

2

1

Aménagement des bâtiments scolatres 2014-2019

: 389 765

19277

9

tableau 36 : coûts de la maîtrise d'œuvre des principales opérations d'investissements 2014 à 2019 (en €)

OPERATION Coût total Coûts de maîtrise d'œuvre

2

}

5 pair cop pou 2010, à vie casston de terrain, pour 2019 à la Inmuobilisatian.

“Source : balances des compte et éléments de la commune

COMMUNE DE LAVAUR

tableau 31 : les dépenses de voirie de 2008-2019

2008 2009 2010 20fi 2013 Total

3

5

E 5 1

Br eours

tableau 32 : rythme apparent de renouvellement des immobilisations en années (budget prinelpal}

Da | us | ow | zur | 708 | 26 | Moyenne | Ce [gs [| 467 | 223 OÙ 267 [| 727 | 355 | Source : Anafl, retratement CRC

tableau 33 : rythme apparent de renouvellement des immobilisations en années (budget annexe .… «assainissement »)

[zu [| 205 | us [ze | zu | 205 | moyen |

25 | 43 [| so | 201 | 296 | 286 | 323 |

Fouree : Ang retrañiement CRC

tableau 34 : les subventions d'investissement

204 201$ 2016 2017 2018 2019 Total

54 129

96 44 459 6 473

35

58

COMMUNE DE LAVAUR

tableau 37 : analyse du suivi budgétaire et financier des principales opérations de 2014 à 2019 (en €)

FL ne LE Opération 202 2 Restaïiatlon de ln eathérale Salnb- Alain à 220 F 2014 201$ 2016 2017 2018 2019

RAR N-I {a} 363469 480 059 172769 615 594 376418 277427

Proposliions nouvelles N {b} 355 100 493119 649 000 15746 205 600 300950

Crédits ouverts au budget primitif [a+b) 718 569 673 178 821 769 772 840 S820E8 578377

Total crédits ouverts [BP+DNt+BS} 718 569 658 683 896 769 934 440 623801 578377

Mandats émis 524 575 467 617 274 192 524 848 346159 299 873

Total crédits ouverts / budget primitif] 100% 98% 109% 121% 107 % 100 %

Mandats / crédits auverts 7% H% 1% 56% 55% 52%

(Mandats + RAR) / crédits ouverts 26% 100 % 60%

2017 2018 2019

RAR NI Le] 871$ 3233 26487 8392 149422 81

Propositions nouvelles N {b} 208 000 187 000 252 500 352650 163 200 221742

Crédits ouverts au budget primitif [a+b] 216715 190 233 278 987 361 042 312 622 222 552

Total crédits ouverts [BP+DM+BS} 217862 190233 306987 361741 312 622 222 552

Mandats érnis 172619 132 951 297230 139 882 309 577 128998

Total crédits onverts/ budget primitif] 101% 100 % 110% 100% 100% 100 %

Mandnts / crédits ouverts 1% 1% UE 3% 99% 58%

dats + RAR}/ crédits ouverts 8i % 81% 100 % 80% 9% 78%

2014 2015 2016 2017 2018 2019

ER Ni fa} 674 170 78 518 481141 842925 539966) 1256482

Propositions nouvelles N {b} 750 503 883 300| 1710000| 1404250] 3034006! 1891152

Crédits ouverts au budget primitif [a+b] 142527 961818| 1891141| 2247175] 3573966] 3147634

Total crédits ouverts [BP+DM+BS] 1451527] 1014582] 1891938] 2237973] 3510735] 3332634

Mandats émis 1174 609 806 256 341529] L1330127| 1250497| 1 965296

Total crédits ouverts/ budget primitif 102% 105% 400 % 100% 28% 106%

Mandats/ crédits ouverls 81% T% 18% 59% 36% 59%

(Mandats + RAR) / crédits ouverts 86 % F7% 63% 84% H% 99%

BE = budgu print: DM = déctsion modfficalive : ES = bug suppléentaire Source : CRC. d'après les budget et les comptes administratifsRAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)

GLOSSAIRE

ALSH accuell de loisirs sans hébergement

BFR besoln en fonds de roulement

CAF capacité d'autofinancement

CCTA communauté de communes Tarn-Agout

CGCT code général des collectivités territoriales

CRC chambre régionale des comptes

DGS directeur général des services

DOB débat d’ortentation budgétaire

EPCI établissement public de coopération Intercommunal

ESL Énergie Service Lavaur

ETP équivalent temps plein

Insee Institut national de la statistique et des études économiques

Leader Ilaïson entre actions de dévetoppement de l'économie rural

PETR pôle d'équilibre territorial et rural

PPI programmation pluriannuelle des investissements

RAR restes à réaliser

RH ressources humaines

Rifseep régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

ROB rapport d'orientation budgétaire

SCoT schéma de cohérence territoriale

SDS" service départemental d'Incendie et de secours

Chambre régionale des comptes Occitante

500, avenue des États du Languedoc

CS 70755

34064 MONTPELLIER CEDEX 2

occitanie@ertc.ccomptes.fr

@crcoccitanie

COMMUNE DE LA VAUR

Réponses aux observations définitives

en application de l’article L. 243-5 du code des juridictions financières

Une réponse enregistrée :

- Réponse du I‘ octobre 2021 de M. Bernard Carayon, maire de Lavaur

Article L, 243-5 du code des juridictions financières :

« Les destinataires du rapport d'observations disposent d'un délai d'un mois pour adresser au

greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu’elles ont étéadressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs ».LAVAUR

Occitsnie

CONTRAT DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES

PORTANT SUR

LA RESTRUCTURATION ET L'EXTENSION D'UN CINEMA

A LAVAUR

SPL aRAC Mission 2 onena 3e Lavaut 1

ARTICLE + — OBJET DU CONTRAT

La Collectivité est propriétaire d'un ensemble immobilier silué en centre-ville et comprenant une ancienne discothèque désaffectée et l'actuel cinéma (1 salle) qui ne répond plus à la demande de la clientèle.

La commune a fail réaliser une étude de marché qui conclue à la faisablité d'un cinéma disposant de 3 salles, Elle souhaite accompagner et aider ce projet mais elle n'envisage pas d'en porier l'investissement en tant que maitre d'ouvrage

Elle a sollicité la SPL ARAC Occitanie, dont elle est actionnaire, pour l'accompagner dans sa démarche de restructuration et d'extension d'un cinéma

Le présent contrat porie sur :

L'étude de faisabilité de l'opération,

- La mise au point du montage juridique et financier de l'opération

il comporte la réalisation des prestations définies ci-après (article 3), faisant partie du domaine de compétences et d'intervention de la SPL ARAC conformément à ses statuts.

ARTICLE 2 — PIECES CONTRACTUELLES CONSTITUTIVES DU MARCHE

Les pièces constitutives du présent contrat sont les suivantes par ordre de priorité :

Pièces oarticuféres :

- Le présent contrat at ses annexes à savoir !

- Annexe 1 - Note mélhodologique compris devis quantitatif

- Annexe 2 - Dossier de présentation des sous-traitants

- Annexe 3 —RIB et Assurance SPL

Pièces générales :

- Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Prestations Intellectuelles (G.C.A.G. — PI) approuvé par arrêlé NOR : ECOM2106874A du 30 mars 2021

ARTICLE 3 - CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS ATTENDUES

Pour l'exécution de la prestation, la SPL ARAC réalisera les opérations suivantes

57e ARC san EL cena dé han }

CONTRAT CONCEU ENTRE

La Commune de Lavaur, représentée par M Bernard CARAYON , son maire en exercice dûment habilité aux fins des présentes

(ci-après désignée « la commune »)

d'une part,

ET

La SPL ARAC Occitanie - Site Quest :

Saciété anonyme publique locale au capital de 1 830.000,00 €, dont le siège social est à Toulouse (31400) 55 Avenue Louis Bréguet, identifiée au SIREN sous le numéro 533 969 457 et immatriculée au Registre du Commerce el des Saciétés de Toulouse,

Représentée par Monsieur Aurélien JOUBERT agissant, en sa qualité de Directeur Général, fonction à laquelle il a été nommé aux termes d'une délibération du conseil d'administration de ladite société, en date du 1 mars 2020 avec effet au 23 novembre 2020.

{ci-après désignée « SPL ARAC»)

d'autre part,

AYANT POUR OBJET UNE PRESTATION INTELLECTUELLE

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La SPL ARAC Occitanie (« SPL ARAC ») esi une société publique locale soumise au régime institué par la loi n° 2010-5659 du 28 mai 2010.

SPL ARAG est une société anonyme dont le capital social est détenu à 96.6% par la Région Occitaria.

La commune de Lavaur est également actionnaire de la SPL.

Dans ce contexte, la commune sollicite la SPL ARAC en vue de l'exécution de prestations objet du présent contrat

Ilest rappelé que la relation contractuelle entre la commune et la SPL ARAC s'inscrivant dans le cadre d'une « quasi régie », les dispositions du code de la Commande Publique créé parta voie de l'ordonnance n°2018-1074, du 26 novembre 2018 portant partie législative et par la voie du décret n°2018-1075, du 3 décembre 2018 portant parte réglementaire, et entré en vigueur le 1er avril 2019 ne lui sont pas applicables conformément aux dispositions de ia loi n° 2010-559 du 28 mai 2010.

La Commune et SPL ARAC se sont rapprochées afin de formaliser les termes de leur engagement dans le présent contrat.

ILEST CONVENU CE QUI SUIT :

SPL AAC SRE] and de Lavaur 2

Phase Approche proarammatique et techniaue

- Programmation technique et fonctionnelle du futur cinéma (notice descriptive technique du projet, besoins fonctionnels liés au cinéma)

-_ Analyse des contraintes de site sur le plan juridique et technique (voisinage et copropriété, servitudes, etc.) pour leur intégration au projet

- Accompagnement de la commune pour la réalisation des diagnostics préatables {pallution, étude de sat G2, relevé géomètre, relevé sanore)

- Conception du cinéma rendue sous Ja forme d'une esquisse architecturale, puis d'un avant-projel sommaire (plans de la coque cinéma et des aménagements intérieurs du cinéma dissaciés)

Rencontres des services instructeurs du permis de construire à déposer (concessionnaires en énergies, SDIS, Architecte des Bâtiments de France, etc.)

Phase 2 Approche financière et iuridique

Chitfrage du coût d'investissement global du projet en phase esquisse puis APS

Accompagnement au cabinet mandaté par la commune pour déposer la demande de CDACIi (pièces graphiques, éléments pragrammatiques, etc.)

- Ingénierie financière pour établir le maquettage du marché de partenariat (loyers, provisions GER, etc.)

Ingénierie juñidique pour établir le maquettage juridique du marché de partenarial (mise en place des contrats entre ARAC, commune, exploitant cinéma)

Assistance à la commune pour cadrer ls contrat juridique avec l'exploitant du cinéma

- Accompagnement de la commune pour fa désignation de l'exploitant du cinéma {analyse du bilan prévisionnel d'exploitation, programmation, labels recherchés, plan de financement)

-__ Rédaction du planning global opérationnel et mises à jour

ARTICLE 4 - DURÉE DU CONTRAT, DÉLAIS D'EXECUTION DES PRESTATIONS E REMISE DES LIVRABLES

4.1 Durée du contrat

La durée prévisionnelle d'exécution des prestations est fixée à 6 mois à compter de la date de notification du présent contrat par la commune .

SE sa EL pQn 21 2aëpa JeLa SPL ARAC transmettra par {oul moyen permeltant de donner dale certaine, Îes documents. nommés ci-après « livrables » rendant compte du travail réalisé sur les différentes phases des preslations

En phase approche programmatique et lechnique|

“programme immobilier comprenant une notice descriptive du bien

Y_ plans de niveau esquisse puis APS

En phase approche financière _et juridique

* bilan global de l'opération intégrant les différents postes de dépenses { foncier, travaux, honoraires et frais divers)

Ÿ tableau de réparlition des charges liées à l'entretien et le maintenance du bâliment *__ maquette du contrat de partenariat

*_ cadre du contrat à intervenir entre la commune et l'exploitant

Dans le cadre du présent contrat, les livrables sont définis comme suil et sont à transmettre impérativement, sous peine d'applicalion des pénalités prévues à l'article 13, dans les délais précisés à l'article 4 ci-après.

4.2 Délais d'exécution des prestations et remise des livrables,

Phase Délais d'exécution Reise des livrabies

Phase 1: 2 mois à compter de [a date

de notification du présent Remise prévue en 01/2022

s. | contrat par la Commune

Phase 2: 6 mois à compter de la date

de noïlification du présent Remise prévue en 04/2022

contrai par la Commune

lLest à noter que les livrables de chaque phase devront être remis sous la forme suivante : 1 exemplaire papier et 1 exemplaire numérique

ILesl précisé que ces délais d'exéculion, ne comprennent pas les délais de réception (expresse ou tacite} par la commune des prestations remises par la SPL ARAC à l'issue de chacune des phases

ARTICLE 5 : PROLONGATION DE DELAIS

Une prolongation du délai d'exécution peut être accordée par ls commune à la SPL ARAC lorsqu'une cause n'engageant pas la responsabilité de cette dernière fait obstacle à l'exéculion d'une prestation dans le délai prévu par le présent contrat ou la décision de démarrage de phase. Il en est ainsi notamment si cette clause est le fait de la commune ou provient d'un événement ayant le caractère de la force majeure

Le délai ainsi protongé aura, pour l'application du contrat, les mêmes effets que le délai contractuel. La prolongation n'entraînera en aucun cas une augmentation du montant de la rémunéralion

SP ARAC/SLS HAN AL DDRM 3 de Laaut 5

8.42 Aiownement :

La commune, lorsqu'elle estime que des prestations ne peuvent être reçues que moyennant certaines mises au point, peut décider d'ajourner la réception des prestations par une décision motivée, Cette décision Invite la SPL ARAC à présenter à nouveau à la commune, les prestations mises au paint, dans Un délai de quinze jours.

La SPL ARAC doit faire connaître son acceptation dans un délai de dix jours à compter de ta notification de la décision d'ajournement, En cas de refus de la SPL ARAC ou de silence gardé par elle durant ce délai, la commune a le choix de prononcer la réceplion des prestations avec réfaclion ou de les rejeter, dans les conditions fixées au présent article, dans un délai de quinze jours courant à partir de la notification du refus de la SPL. ARAC ov à partir de l'expiration du délai de dix jours, ci-dessus mentionné,

Le silence de la commune au-delà de ce délai de quinze jours vaut décision de rejet des prestations.

Si la SPL ARAC présente à nouveau les prestations mises au point, après [a décision d'ajournement des prestations, la commune dispose à nouveau de la totalité du délai prévu pour procéder aux vérifications des prestalions, à compter de leur nouvelle présentation par l8 SPL ARAC

6.3.3 Réfaction :

Lorsque la commune estime que des prestations, sans être entièrement conformes aux stipulations du contrat, peuvent néanmoins être reçues en l'état, elle en prononce la réception avec réfaction de prix proportionnelle à l'importance des imperfections constatées, Cette décision doit ètre motivée. Elle ne peut êlre notifiée à la SPL ARAC qu'après q'elle ait élé mise à même de présenter ses observations

Si la SPL ARAC ne présente pas d'observations dans les quinze jours suivant la décision de réception avec réfaction, elle est réputée l'avoir acceptée. Si la SPL ARAC formule des observations dans ce délai, la commune dispose ensuite de quinze jours pour lui notifier une nouvelle décision, À défaut d'une telle notificalion, la SPL ARAC est réputée avoir accepté les observations de la commune

6.3.4 Rejet

Lorsque la commune estime que les prestations sont non conformes aux stipulations du conirai et ne peuvent être reçues en l'état, elle en prononce le rejet parliel ou total

En cas de rejet, la SPL ARAC est tenue d'exécuter à nouveau la prestation prévue par le conral

6.4 Arrêt de l'exécution des prestations

Lorsque les prestations sont scindées en plusieurs parties techniques à exécuter distinctement, la commune peut décider, au terme de chacune de ces parties, de ne pas poursuivre l'exécution des prestations

Dans ce cas, la décision d'arrêter l'exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité

L'arrêt de l'exécution des prestations entraîne la résiliation du contrat

san ÀÉ ADeTA. de Lataur 7

Toute demande de prolongation du délai d'exécution par la SPL ARAC devra être présentée à la commune par écrit, dans un délai de huit jours à compter de la dale à laquelle ces causes sont survenues, en précisant les motifs pour lesquels l'exécution des prestations ne peut être assurée dans le délai contractuel, el indiquant la durée de prolongalion sollicitée

La commune notifie par écrit sa décision dans le délat d'un moîs à compter de la réception de la demande farmutée par la SPL ARAC.

ARTICLE 6 — PROCEDURE DE RECEPTION DES PRESTATIONS

6.1 Opérations de vérification

Les opérations de vérification quantitative ei qualitative ont pour objet de permettre à la commune de contrôler notamment que la SPL ARAC :

Ya mis en œuvre les moyens définis dans le contrat, conformément aux prescriptions qui y sont fixées,

a réalisé tes prestations définies dans le présent contrat comme étant à sa charge, conformément aux dispositions contractuelles

6,2 Délai de vérifications :

La commune dispose d'un délai d'un mois pour procéder aux vérificalions et notifier sa décision de réception, d'ajournemeni, de récepüon avec réfaction ou de rejet.

Le point de départ du délai pour les opérations de vérificalion est la date de remise par la SPL ARAC, à la commune , des prestations dans les conditions prévues à l'article 4.

6.3 Réception, ajournement, réfaction et rejet

A l'issue des opéralions de vérification, la commune prend, dans le délai prévu à l'article 6.2, une décision de réceplion, d'ajournement, de réfaction ou de rejet

Si la commune ne nolilie pas sa décision dans le délai mentionné à l'article 6.2, les prestations sant considérées comme reçues, avec effel à compter de l'expiration du délai

Dans le cas d'un conirat comportant des presiations distinctes à exécuter, chaque prestation fait l'objel de vérifications et de décisions distinctes

6.31 Réceplian

La commune prononce la réception des prestations si celles-ci répondent aux stipulations du contrat. La réception prend effet à la date de notification de la décision de réception à la SPL ARAC

En cas de réception tacite, la date d'effel est l'expiration du délai mentionné à l'article 6, 2.

SPC aaa Can ALBI de Laraur 6

ARTICLE 7 — SOUS-TRAITANCE

La SPL ARAC présente dès la signature du présent conirat les sous-trailants suivants :

La SPL réalisera elle-même une partie des missions ci-dessous définies. Elle sous-traitera en complément une partie de ces mêmes missions, et qui sont les suivantes

Ÿ__ FEEX Management

24 chemin de {a glacière

31200 Toulouse

- programmation technique et fonctionnelle du Futur cinéma

- analyse des contraintes du site

+ accompagnement de la commune pour la réalisalion des diagnostics préalables -__ parlicipation à la mise au point de l'esquisse

- accompagnement du cabinet mandaté par la commune pour déposer la demande de CDACi

-_ parücipation au chiffrage du projet

- rencontre avec les services instructeurs de la demande de permis

- assistance à la commune pour le contrat avec l'exploitant

Montant des prestations sous-traitées : 25 000 ENT, soit 30 000 €TTC.

*__ ENCORE HEUREUX

Architecte

5 Rue Curiat

75 019 Paris

-_ paräcipation à la programmation technique et fonctionnelle

- esquisse architecturale puis APS

-__eslimation des travaux niveau esquisse puis niveau APS

- rencontre avec les services instructeurs de la demande de permis de conslruire

Montant des prestations sous-traitées : 12 500 EHT, soit 15 000 €TTC,

Ÿ_ ALPHA-JET

Economiste /BET

437 Chemin des Joncs

31 660 Buzet sur Tarn

- padicipation à la programmatian technique et fonctionnelle

- esquisse architecturale puis APS

- estimation des travaux niveau esquisse puis niveau APS

- rencontre avec les services insiructeurs de la demande de pemnis de construire

Montant des prestations sous-traitées : 12 500 €HT, sait 15 000 €TTC.

SP 44207905 on PLemèma daLuauE #Phase | Prestation % d'avancement

ARTICLE 8 — CADRE GENERAL D'EXERCICE DE LA MISSION

dentité du Référent de la commune

Monsieur le Maire ou la personae qu'il aura désignée sera l'inlerlocuteur privilégié de ta SPL ARAC dans le cadre de la réalisation des preslations attendues

8.2 Identité du Référent la SPL ARAC

Madame Marie-Christine FAULON, interloculeur privilégié de la Commune dans le cadre de la réalisation des prestations attendues, est désigné par les présentes :

8.3 Documents mis à disposition

La commune met à disposition de la SPL ARAC les documents en sa possession nécessaires à l'exécution des prestalions et facilile, dans la mesure du possible, les recherches de documentation dont la SPL ARAC pourrait avoir besoin

8.4 Assurances

La SPL ARAC déclare être titulaire d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle

Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du contrat et avant tout commencement d'exécution, la SPL ARAC devra justifier d’un contrat d'assurance en cours de validité au titre de sa responsabilité civile professionnelle, en fournissant une attestation de son assureur justifiant que ta SPL ARAC est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l'importance de l'opéralion.

ARTICLE 9 - CONTROLES EXERCES PAR LA COMMUNE

La SPL ARAC est une société publique locale, société anonyme, régie par les dispositions de la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010

Compte tenu des disposilions posées par la loi n° 2010-5569 du 28 mai 2010 instituant le régime applicabte aux sociétés publiques locales, la SPL ARAC devra sa soumettre au contrôle de la commune.

Conformément au régime légal applicable, la commune, aclionnaire de la SPL ARAC, doit être en mesure d'exarcer, sur cette structure, un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services,

Ainsi, la SPL ARAC accepte toute influence et contrôle de la commune sur les décisions slralégiques et individuelles de gestion affectant notamment la bonne exécution des prestations contractualisées entre là SPL ARAC et cette demière,

La commune pourra obtenir à tout moment toute information concemant l'avancement de la prestalion el aura accès à toute pièce constitutive des prestations sur simple demande

La commune peu faire procéder à toutes vérifications qu'elle jugera utiles pour s'assurer du bon respect des clauses du présent contrat et de la sauvegarde de ses intérêts

IP RAC Mesa OL num ge Later y

ARTICLE 13 - MODALITES DE REGLEMENT DES PRESTATIONS

La rémunération de ta SPL ARAC sera acquise par acomptes successifs selon les modalités décrites ci-dessous :

Remise des livrables de la phase 1 : :

fhaseyl (esquisse/APS/estimation du cout ) ali romerdu livrablé

Phase 2 à la remise du livrable Remise du de la maquette du | marché de partenariat

La SPL ARAC transmet ses demandes de paiement et celles de ses sous-traitants par tout moyen permetiant de donner date certaine au fur et à mesure de l'avancement des différentes phases

Le délai maximum de paiement de la rémunération de La SPL ARAC et des sous-traitants esl de 30 jours, à compter de la réception de la nole d'honoraires par la commune

ARTICLE 12 - AVANCES

Les prestations objet du présent contrat ne feront pas l'objet d'avances par la commune à La SPL ARAC

ARTICLE 13 - PENALITES

Sans préjudice d'une résiliation du présent contrat pour manquement constaté de ta part de la SPL ARAC et par dérogation à l'article du CCAG-PI, cetle dernière sera redevable de pénalités dans les conditions suivantes :

En cas de retard dans la remise des prestations selon les conditions posées aux articles 3 et 4, les pénalités seront fixées à 50 euros par jour calendaire de retard

Ces pénalilés ne seront pas applicables en cas praiongation de délais accordée par la commune à la SPL ARAC dans les conditions posées à l'article 5 du présent contrat.

SA AAC Ep gen Pl 20204 Je avan il

La commune pourra organiser loute réunian ayant pour objei l'examen de difficultés ou dysfonctionnements relalifs à l'exécution de la prestation

La SPL ARAC devra êlre présente à ces réunions

Ces dispositions ne dispensent pas la SPL ARAC des obligations prévues 4 l'article 30 de ses status en matière, nolamment, de communication de documents financiers à destination de la commune

ARTICÉE 9 — REMUNERATION DE LA MISSION

Les prestations de la SPL ARAC seront rémunérées par application d'un prix forfaitaire décomposé lel que suit

Le montant forfaitaire de la mission est fixé à

Monlant HT : 4 75 000 € Montant TVA (20,0 %): ne . 15000€ Montant TTC: css 90 000 €

Montant HT en foules lettres : soixante-quinze mille euros

Soit, par phase

Phase 1:

TU -A6 000 € 9 200 €

Montant TTC : : 56 200 € Montant HT en loutes letires : quarante-six mille euros

HE:

Montant TVA (20,0 %} :.....,.......

Phase 2:

HT: . 29000 € Montant TVA (20,0 %} 5800€ Montant TTC : 34 800 € Montant HT en toutes lettres ! vingt-neuf mille euros

Ce montant n'intègre pas le coût des prestations ponctuelles non connues à ce jour et qui seraient nécessaires au bon déroulement de la mission (diagnostics des bâtiments, études de sols,..). Ces dépenses si nécessaires donneront lieu à l'établissement d'un devis à valider par la collectivité et dont elle assurera ie paiement directement

3P RAC, Han AI ra de Lou 10

ARTICLE _34- PROPRIETE DES DROITS NECESSAIRES A L'EXECUTION DES PRESTATIONS

Pour le besoin des présentes, la commune confère à la SPL ARAC un droit temporaire de reproduclion el de représentation sur ses marques, logos et dessins et modèles

Ces droits de reproduction ef représentation ne sont conférés que pendant la durée du contrat et prennent fin auiomaliquement à la remise finale des prestations attendues sauf décision expresse coniraire de la commune

Les supports graphiques nécessaires à l'exercice des droits conférés par les présentes seront transmis par le référent commune expressément désigné par le présent contrat.

ARTICLE 15 - PROPRIETE DES DROITS SUR LES PRESTATIONS REALISEES

La commune sera l'unique propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur les prestalions réalisées par la SPL ARAC.

Elle sera fitulaire exclusif des droits d'auteur portant sur l'ensemble des preslations (documents, études, bases de données, plans} sur le monde entier et pour toute la durée légale de protection des résultats.

La cession des droits sur les prestations réalisées concerne tout type d'exploitation avec ou sans rappor avec l'objet du présent contrat et sur tout type de support

En ce sens et sans préjudice de l'application des disposilions de l'article 25 option B du CCAG- PL la commune pourra expressémeni mandater la SPL ARAC afin que cette demière procède ou fasse procéder au dépôt de taute marque, nom de domaine, brevet, dessin ou modèle issu de l'exécution des prestations

Ainst, la SPL ARAC s’interdit toute divulgation et s'engage à respecter une totale confidentialité sur les prestations attendues (ant pendant teur exécution qu'à l'issue de leur réception par la commune afin, notamment, de permeitre à cette dernière d'envisager une protection des dites prestations par dépôt légal

Par conséquent, la SPL ARAC s'interdit toul dépôt où autre protection (physique ou légale) des droits sur les prestations en son nom propre.

Par les présentes, la SPL ARAC garantit à la commune une jouissance paisible des droits sur les prestations exécutées.

ARTICLE 16 - CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s'engage :

- à considérer et à lraiter comme strictement confidenlielles aussi bien la teneur et l'existence du présent contral que toutes les données et informations qu'elle recevra de l'autre partie, au titre de son exécuhon, que ces données et informations soient ou non, lors de teur communication, revêtues de la mention «CONFIDENTIEL» ou autrement identifiées comme telles,

Le PE ane de Aaur nlà n'utiliser ces données el informations à aucune autre fin que l'exécution du présent contrat ou la mise en œuvre de ses dispositions,

- à ne publier en aucun cas la teneur du présent contrat ni les données et informalions qui leur seront transmises au titre de son exécution at à ne divulguer les dossiers où eîles seront consignées à nélle aulre personne que les membres de leur personnel dûment accrédilés à cet effet, sans l'accord écrit préalable du cacontraclant de qui ils les auront roçus,

à prendre toutes mesures de sécurité nécessaires pour prévenir et éviter la publication ou la divutgation du contenu de ces dossiers, en les datant du jour de leur transmission, en les revêtant de la mention « Confidentiel, Propriété exclusive de la SPL ARAC » ou « de la commune » selon que la prestation en cause aura fait l'objet d'une acceptation par cette dernière, si elle n'y figure pas déjà, et en tenant registre des personnels à qui ils seront confiés,

à limiter strictement la communication des dossiers aux seuls membres de leur personnel ayant à en connaître et à les utiliser en raison de leur activité professionnelle sous leur direction et pour leur compte, ainsi que d'exiger d'eux qu'ils s'engagent expressément à respecter les obligations de secret et mesures de sécurité stipulées dans le présent article et à ne faire aucune autre utilisation des données et informations en cause qu'au bénéfice de leur employeur.

La SPL ARAC s'engage à soumettre à l'autorisation préalable par écrit de la commune l'exécution de toute action ou manifestation publicitaire où la SPL ARAC envisagerait d'exposer des éléments entrant dans le champ des prestations attendues,

Portée des engagements précédents :

Une fois les prestations exécutées et acceptées par la commune, la SPL ARAC sera tenue de continuer à respecter les dispositions du présent article sur demande expresse de la commune si celle-ci décidait de protéger les prestations exécutées au titre du « savoir-faire »

Par ailleurs, les obligations stipulées ci-dessus à la charge de parties resteront en vigueur aussi longtemps que les données ou informations concernées ne feront pas parie du domaine public, même au-delà de la date de cessation du présent contrat.

ll esi entendu toutefois que ces obligations ne seront pas applicables aux données où informations faisant partie du domaine public au moment de leur transmission par les parties entre elles — où qui viendront ultérieurement à y tomber autrement que par le fait de la partie les ayant reçues — où que la partie à qui elles auront été transmises pourrait prouver qu'elle les possédait auparavant ou qu'elles lui ont été communiquées sans obligation de secret ni de limitation d'usage par un tiers les détanant licitement.

Tout manquement où non-respect, par l'une ou l'autre des parles, des dispositions prévues par le présent article donnera lieu au paiement de dommages et intérêts.

SP ARE see PE ARE SE LAVAUE 13

18.5 Résiliation pour motif d'intérêt générai

En dehors de tout manquement de la part de la SPL ARAC, la commune pourra résilier le présent contrat pour motif d'intérêt général et à fout moment.

La résiliation du cantrat par la commune pour ce fait, donnera lieu au paiement, sur facture et justificatifs des frais et débours engagés par la SPL ARAC, au paiement des prestations qui auront été exécutées ei acceplées par la commune au jour de la résiliation

Dans ce cas, le titulaire a drait à être indemnisé du préjudice qu'il subit du fait de cette décision, selon les modalités prévues à l'article 40 du CCAG-PI

18.6 Arrêt de l'exécution des prestations

Lorsque l'arrêt de l'exécution des prestations est prononcé en application de l'article 6.4 et 38.3 du CCAG-PI, la commune résilie le contrat

La résiliation n'ouvre droit pour la SPL ARAC à aucune indemnité,

La résiliation du contrat par la commune dannera lieu au paiement sur facture et justificalifs des frais et débaurs engagés par la SPL ARAC

ARTICLE 49 - DEROGATION AUX DOCUMENTS GENERAUX

L'article 12 déroge à l'article 11 du CCAG-PI (modalités de règlement)

L'article 12 dérage à l'article 12 du CCAG-PI (avances)

L'article 5 déroge à l'article 13,3 du CCAG-PI,

L'article 14 complète l'article 25 optian B du CCAG-PI,

L'article 43 déroge à l'article 44 du CCAG-PI

L'article 6.2 déroge à l'article 28.2 du CCAG-PI,

L'article 6.4 complète l'article 22 du CCAG-PI,

L'article 18.3 complète l'article 39 du CCAG-FI,

L'article 16 complète l'article 5 du CCAG-PI,

L'article 7 comptète l'anicle 12.2 du CCAG-PI (sous-traitance)

ARTICLE 20 - ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT CONTRAT

Le présent contrat entre en vigueur au jour de sa notification à la SPL ARAC par la commune La notification de la réception des prestations finales met un terme au contrat

PE AR AS Sn AL RÉA 6 Der 15

ARTICLE 17 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Au cours des missions, la SPL ARAC peut être amené à recevoir ou avoir accès à des données à caractère personnel. La SPL ARAC s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en padiculier, le règlament (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

ARTICLE 18 - RESILIATION

18.1 Résiliation

La commune peut mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du présent contrat avant l'achèvement de celles-ci, soit à la demande du titulaire dans les conditions prévues à l'article 38 du CCAG-PI, soit pour faute du titulaire dans les conditions prévues à l'article 39 dudit CCAG, soit dans le cas des circonstances particulières mentionnées aux articles 47 el 38,1 du CCAG-PI,

La commune peut également mettre fin, à tout moment, à l'exécution des prestalions pour un motif d'intérêt général

La résiliation du contral peut enfin résuiler d'une décision de la commune d'arrêter les prestations à l'issue d'une phase

Les modalités de ces différents cas de résiliation sont décriles ci-après

18.2 Résiliation à la demande de la SPL ARAC

La commune peut mettre fin à l'exécution des preslations faisant l'objet du présent contrat avan l'achèvement de celles-ci à la demande du titulaire dans les conditions prévues à l'article 38.1 et 38.2 du CCAG-PL

18,3 Résiliation pour faute de la SPL ARAC

La commune peut meltre fin à l'exéculion des prestalions faisant l'objet du présent contrat avant l'achèvement de celles-ci pour faute de la SPL ARAC dans les conditions prévues à l'adicle 39 dudit CCAG:

La commune s'acquittera du paiement des prestations réalisées et réceptionnées conformément à la procédure prévue à l'article 6 du présent conlrat mais ne donnera lieu à aucune indemnité.

La résiliation du contrat ne fait pas obstacle à l'exercice des actions civiles où pénales qui pouvaient être intentées canlre la SPL ARAC

48.4 Résiliation en raison de circonstances particulières

La commune peut mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du présent contrat avant l'achèvement de celies-ci dans le cas des circonstances particulières mentionnées aux articles 37 et 38.1 du CCAG-PI

SPL. AS ACL ae 2 vga ia Aa ur 4

ARTICLE 21 - LITIGES

Tout litige entre les parties portant sur l'exéculion du présent conirat sera soumis à ta connaissance du Tribunai administratif de Toulouse

POUR LA SPL ARAC

Fait en un deux originaux ÿ Pour {a SPL ARAC

M JOUBERT Aurélien

Directeur Général

al rot. Emio-enGros

Directeur Aménagement

et Développement

POUR LA COMMUNE DE LAVAUR

Signature de la personne habilitée à signer

le contrat par délibération n du.

RCE ETRestructuration et extension

d'un cinéma à Lavaur

CONTENU DE LA PROPOSITION

Approche programmatique et technique

- Programmation technique et fonctionnelle du futur cinéma (notice descriptive

technique du projet, besoins fonctionnels liés au cinéma)

- Analyse des contraintes de site sur le plan juridique et technique (voisinage et copropriété, servitudes, elc.) pour leur intégration au projet

- Accompagnement de la commune pour la réalisation des diagnostics

préalables (pollution, étude de sol G2, relevé géomètre, relevé sonore)

Conception du cinéma rendue sous la forme d'une esquisse architecturale,

puis d'un avant projet sommaire (plans de la coque cinéma et des

aménagements intérieurs du cinéma dissociés)

-_ Rencontres des services instructeurs du permis de construire à déposer

(concessionnaires en énergies, SDIS, Architecte des Bâtiments de France,

etc.)

Approche financière et juridique

- Chiffrage du coût d'investissement global du projet en phase esquisse puis APS

Accompagnement au cabinet mandaté par la commune pour déposer la

demande de CDACi (pièces graphiques, éléments programmaliques, etc.)

Ingénierie financière pour établir le maquettage du marché de partenariat (loyers, provisions GER, etc.)

- Ingénierie juridique pour établir le maquettage juridique du marché de

partenariat (mise en place des contrats entre ARAC, commune, exploitant

cinéma)

Assistance à la commune pour cadrer le contrat juridique avec l'exploitant du cinéma

-_ Accompagnement de la commune pour la désignation de l'exploitant du

cinéma (analyse du bilan prévisionnel d'exploitation, programmation, labels recherchés, plan de financement)

- Rédaction du planning global opérationnel et mises à jour

COMPREHENSION DU CONTEXTE

La SPL ARAC Occitan a été sollicitée par la Commune de Lavaur pour

l'accompagner dans sa démarche de restructuration et d'extension d'un cinéma.

Le site d'implantation est identifié ; il s'agit du complexe « le mylord », situé en centre

bourg, qui comprend à la fois une ancienne discothèque, désaffectée et l'actuel cinéma Â salle qui ne répond plus à la demande de la clientèle,

En effet, l'ensemble cinéma + discothèque précédemment exploités par une société privée ont élé liquidés en 2019.

Le cinéma mono-écran 192 fauteuils réalisait 18 450 entrées en 2018.

La mairie a repris l'exploitation du cinéma en régie municipale et elle souhaite faire évoluer l'équipement culturel de 1 salle à 3 salles.

La salle de cinéma est programmée par la société Véocinemas.

Ce site appartient à la commune, qui d'ores et déjà va faire réaliser un relevé de géomètre et un diagnostic amiante.

Le foncier représente une contenance de 4 558m°

La Commune a fait réaliser une étude de marché qui conclue à la faisabilité d'un

cinéma disposant de 3 salles. Elle souhaite accompagner et aider ce projet mais elle n'envisage pas d'en porier l'investissement en tant que maitre d'ouvrage.

Elle a donc fait appel à la SPL ARAC dont elle est actionnaire afin d'étudier la suite à donner à ce projet et notamment le montage juridique et financier

La proposition ci-après détaille le contenu de cette mission

MONTANT DE L'OFFRE

Ce montant n'intègre pas le coût des prestalions poncluelles non connues à ce jour et qui seraient

nécessaires au bon déroulement de la mission (diagnostics des bâtiments, éludes de sols. .} Ces

dépenses si nécessaires donneront lieu à l'établissement d'un devis à valider per la collectivité et dont elle assurera le paiement directement,

PHASE3 : Approche gumgurastque 2 die

dura Voie dexrpie technique

SOUS TOTAL PHASE

Acomeagerens de h camvrune pour L Gbignation de lenpahare du crée

sousA@ONVENTION

PÉRATIONNELLE

Commune de LAVAUR

«lot Rue des Rosiers/ Rue d'en Béral »

Opération d'aménagement à

dominante de logements - Axe 1

N° de la convention :

Signée le ,

SOMMAIRE

ARTICLE } OBJET ET DUREE DE LA CONVENTION ssrosarsoenane

sense sseenrse 7

1,1 Objet

7

12 Durée

7

mmnnennennmennne 7 ARTICLE 2 = PERIMETRE D'INTERVENTION

ARTICLE 8 — ENGAGEMENTS DE L'EPF nement

À

32 t

8

8,3 RECOURS À L'EMPRUNT

8

3,4 INTER D'UN TIERS

8

ARnCLE 4- ENGAGEMENTS DU OÙ DES PARTENAIRES PUBLICS

sv esseeenennsensnrenennrennereenten 9

ai ts de La

9

42 ts de l'EPCI

10

41 ts de l'ÉPCI Erreur

| Slgnet non définl.

4.2 Engagements de la commune (sous réserve que la commune

soltsignatalre)

Erreur k Slgnet non définl.

Article 8 -Cofinancement des éludes pre-operatlonnelles

par J'EPF srvrsunre 10

Atlicle & - Modalités d'intervention opérationnelle.

81 Modalités d'acquisition fonclère

11

4.2 Durées de la période d'acquisition et du portage FORCE

"Durée d'acquhiflor

"Durée de portage foncier …

4.3 Conditions de gestion toncière des biens GCQUIS verrons

4.4 Cession des blens acquis,

18

smcemenenenenne TT

Approuvée par le Préfet de Réglon le...

LOGO

Collectivité

d'Occitanié

DONNONS DU SENS

AUACTION FONCIÈRE

Prolet de convention opérationnel le.

Bureau du xoux paint n° xx ce l'ordre à . Jueau duxooor point n° xx die l'ordre du Jour À sur 23

Profel de convention opérationnelk

Bureau du xouor- point n° ordre

26 Gclobe 22 co late ue Sara sur 23

= Condillons générales de cesslon

8,5 DETERMINATION DU PRIX DE CESSION vvunrsoreanee

ARTICLE 7 + MODALITES DE PILOTAGE DE LA CONVENTION.

ARTICLE 8 - RESILIATION DE LA COI ON

8,1 RESIIATION D'UN COMMUN ACCORD

8,2 RESILIATION UNILATERALE

ARTICLE 9 = SUIVI DU PROJET APRÈS CESSION vreursstrrssneenne

9.1 Suivi du projet.

9.2 Suivi des blens portés par l'epf.….

ARTICLE 10 - COMMUNICATION SUR L'ACTION DE L'EPF

ARTICLE 17 - CC X

ARTICLE 12 = MODIFICATIONS ULTÉRIEURES DE LA CONVENTION verararenr

ANNEXE 2

Projet da convention opérallonnelle aolEPF Bureau du 00 paint n° xx de l'ordre du four 2er23

24 Octobre 2021

{Entre

La commune de LAVAUR représentée par Monsleur Bernard CARAYON

, Male, dûment

hablité à signer la convention par une déllbération du conseil municipal

en date du

Dénommée ci-après” La commune",

La communauté de communes du TARN et AGOUT représentée par

Monsieur Gérard

PORTES, Président, dûment habilité à signer la présente convenilon par

une délibération

du conseil communautaire en date du ….

Dénommée et-après "L'EPCI",

D'une part,

Et

L'établissement public foncier d'Occitanle, établissement d'État à caractère

Industriel et

commercial dont le siège est domicillé au 1025 rue Henri Becquerei -

Parc du Mllénalre

Ba, 19 - à Montpellier (34000), inscrit au RCS de Montpellier n° 509 167

680, représenté

par madame Sophle Lafenètre, direciice générale, agissant en vertu

de {a déllbéralion

du n°... Bureau en date du ns dpprouvée

le …...…. por [6

préfet de Réglon,

Dénommé ci-après "EPF'

D'autre pari,

Projet de convention apéfalionnelle -…,

Bureau du xxx polnt n° xx de l'ordre du Jour 4 sur 23

26 Oclobre 2021

17

18

18

20PREAMBULE

L'Etablissement public foncier d'Occlianie, est un établlsssment public de l'Etat

à caractère industriel et commercial, Créé par le décret n°2008-470

du 2 juillet modifié par l6 décret n°2017-886 du 5 mal 2017,

l'EPE est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et

opérations Immobilières et foncières de naivre à faciliter les opérations

d'aménagement,

Il contibue à la définition et la mise en œuvre de stratégles fonclères pour favoriser le

développement durable des tarritolres et la lutte contre l'étalement urbaln,

Par son action foncière, 1 contribue à la réalisallon de programmes :

“de logements, notamment de logements saclaux, en tenant compte des priorités

définles par les programmes locaux de l'habitat:

d'activités économiques ;

de proïection contre [es fsques technologiques et naturels ins! qu'à titre

subsidiaire, à la préservation des espaces naturels el agricoles. .

Ces missions peuvent étre réalisées pour le compte de l'Etat et de ses établissements

publics, des colleciivités teritoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements

publics en appllcatlon de conventions passées avec eux et dans les conditions définies à

la fois par l'article 1.321-1 et suivanis du code de l'urbanisme ainsi que par son

programme pluriannuel d'intervention (PPI} en vlaueur.

Ville -centre de la communauté de communes du Tarn et Agout, la commune de Lavaur

est Identliée par le SCOT du Vauras comme un pôle urbaln central du territoire, À

dessein, le projet SCOT 2035 vise à conforter la polañté urbains de Lavaur par un

enforcement de l'armaiure Urbaine existante ef la moftriss de la consommation

foncière,

La commune de Lavaur souhalte s'inscrire dans cet objectif en permettant la réalfsation

. d'un véiifable programme de logements qui apporie, à la fals, une réponse aux besoins

en logements des gendarmes {caserne siuée sur la parcelle canligué) tout en

broposant une offre en logements diversliiée,

En plus de respecter les objectifs de mbité sociale du PLH, la commune de Lavaur se

donne pour amblton de construire un véritabie projet urbain {malllage viaire lialson

douce, espace publies, logements) qui dialogue avec les constructions riveraines et

struciure un véritablé quartier de ville,

L'aménagement de cet lot, siuée au cœur du tissu Urbain, pourrait permettre la

réallsation de 20 logements minimum. /

Pour mener à bien cette démarche, les bariles ont convenu de la mise en Place d'une

convenilon opérationnelle,

L'action fonclère conduite par l'EPF aura pour finalité :

*. Pendant la phase d'élabaration ou de finalisation du projet la réalisattan des

acquisitions par vole amiable et par délégation des droïis de préempliion et de

prioïté el, le cas échéant, par vole de délaisssment ;

Pecjet de convention opérationnelle Bureau du xcow-painf n° xt de l'ordre du Jour Ssur23 24 Octobre 2021

ARTICLE 1 — OBJET ET DUREE DE LA CONVENTION

1,1 OBEr

La commune et l'EPCI contient à l'EPF qui l'accepte une misslon d'acquisitions foncières

sur le secteur sis rue des Roslers / Rue d'en Béral en vue de réaliser Une opératton

d'aménagement comprenant la création d'une offre de logements, dont 25% de

logements locatifs saclaux, destinée notamment à répondre aux besoins en logements

des gendarmes.

1.2 DUREE

La présente convention est conclue pour une durée de huit ans à compier de son

approbation par 8 préfet de Région.

Cette durée est automatiquement prolongés, sans nécessité d'avenant, en cas de

procédure contenileuse retardant la maîtse foncière, Jusqu'à l'obiention d'une

décision de justice définitive et cession, par l'EPF, des blsns concernés,

ARTICLE 2 - PERIMETRE D'INTERVENTION

Dans le cadre de la présente convention opérationnelle, l'EPF est habllité à Intervenir sur

les parcelles AM n° 308 et AM n° 152 sis sur la commune de LAVAUR dont le périmètre

figure en annexe 1 de la présente convention. "

De manière poncluelle et exceptlonnele, l'EPF pourra Inferventr à la demande de la

commune, aïn d'acquédr toutes parcelles limitrophes à ce périmètre sl ces acquisitions

présentent Un intérêt économique ou technique pour l'opération poursuivie.

ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L'EPF

Confommément à ses staluts, l'EPF conditlonne son intervention, à la réalisation deprojets

publics veriueux assurant la promotion des principes de mhté saclale, fonctionnelle, de

développement de la vile durable et de Imllatlon de consommalion des sspaces

naturels et agricoles,

3,1 ENGAGEMENTS OPARATIONNELS

Au flire de la présente convention, L'EPF s'engage :

“à assurer Une veille foncière active sur le(s) périmèlre(s) d'intervention tel(s) que

défini{s) an annexe 1 de la présente convention en recherchant notamment les

opportunités d'acquisition à l'amiable et en préemptant chaque fois que cela

s'avère nécessaire par délégation du droit de préemption, du droit de priorité, et

par vole de délaïksement ;

dès valldatlon du projet par la collectivité compétente, et dès lors que

lopéraïlon est déclarée d'utilté publique, l'EPF pourra procéder à l'acquiliion

des demlers tènements nécessatres au projet, soit par vole amiable, soit par vole

Ivdiclaire et selon les modaltés txées à l'ariicls 5 de la présente convention ;

Projet de canvention cpéralionnels—, Aursau du xxx

polnt n° xx de l'ordre du jour Tuvr23 26 Octobre 2021

ÿ frise de Dès vaildatlon de ce projst par la collectvié compétente, la mortris:

l'ensemble des biens nécessalres au projei,

La présente convention opérationnelle visa à :

les pour conduire sur

é s et obligations que prennent les par ee

° Sen fong Enr politique foncière sn le pa,

san RnB A

dans le respect des dispositions du programme pue

a snaure a

' ment d'intervention en vigu

ae ge

ü FE ds aisposlions que la collectivité est réputée

parfaitement con

6 anvenion ; qui s'appliquent dans leur Intégralité à la présente ci ;

»_ préciser la portée de ces engagements.

Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit :

re

ésur 23 convention opérationnelle ss

ua du o-pon n° Ge l'ercte du 26 Octobre 2021

à contribuer à la miss en place par ta commune des outils fonciers

nécessaires à

"

,

le malirise foncière des terrains d'assiette du projet ;

liés aux s études et diagnostics techniques

ane de l'état bätimentaire, de la suce gr

4 des éléments de sécurité, des études sites et sas pole san

fégblation en vigueur dans le cas de fiches à reconverti. des Gi

amant et plomb st bâtiments à démolir, ….} :

à réaliser, s nécessaire, l'

acquisitions foncières {diagno:

is par de mike on sécurité des sites acqui

Sue es aim d'éviter les intusionsrneltoyago of

défichage de terrains, travaux de conforement _e re Ps à pes

il, .…} et à titre exceptionnel,

gi d'éer a Énoh acquis occupés el ne répondant pas aux normes en

vigueur en la mailère ;

à réaliser, s nécessaire,

l'établissement {fermeture

fr éalables & collectivité, la réalisation de travaux pr

ent Savon de rocuafeaten foncière ces ténemens dégradés leïe des bätiments, pl :

agen LR aveux éventuels de dépollution ce des

sant tags dore de raoct D éique op accord avec la colectié r nécessitant une parilclpation 1 Dane et de l'autorité administrative compétente :

à condule,

l'aménagement: tra

acquis, démolition

accompagnement paysager.

l'un

à didier, si la commune en fait la demande, à la consultation et aux choix d'u

baïleur social ou d'un aménageur.

3.2 ENGAGEMENT FINANCIER

' te

Le montant prévisionnel de l'engagement financier de l'EPF au fre de la présent

convention est IIxé à 330.000,00 €.

aque isitlans se feront dans le cadre de l'enveloppe budgétaire dHpoñble Hu 1

Enée. Dans le cas où l'EPF ne pourrait procéder aux a une

au reg I expressémen A dits disponibles, Île fera savol ©

ga auement rancier précité sera augmenté par vole d'avenant,

3,3 RECOURS A L'EMPRUNT

ger se laisse la possiblité, sl cela s'avère nécessaire, de recourir & un emprunt

au Fès pi P' lité, sl , de

£ k di

à t

net de l'opération. |

En ae a Pa So garanti par fa /les collectivité(s) slignañalre(s} où

ans C: ]

toute autre calectivité territoriale intéressée au projet.

3.4 INTERVENTION D'UN TIERS

Pour l'accomplissement de saroislon LEE pou sata cree

joute personne

ue, dont il jugera l'intervention n 1e

ea isa : bureau d'études, géomètre, notaire, hulsster, avocat.

Projet de convention opérañonnelle — AMEPF

sur

ureau du 200 paint n° xx de l'ordre

26 Octobre 2021Ilest précis Les précisé ae miens de prestation nécessalre à l'exécution de la présente l'Eta of ses Dear a EI commande publique en vigueur applicables à

ARTICLE 4 ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES PUBLICS

441 ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE

Au litre de la présente, la commune s'engage :

Sur les 3 premières années :

"à définir ou finaliser son projet d'aména ement en réalisant l'en: et d' l ï 1 less (el alisant l'ensemble des

“ à ils dl' mere en pare Lol outils d'urbanisme apératlonnet et fonciers {élab. coeur nisme] en vue de la réalisation de son jet di Rien du

cl par le conseil municipal; Prost dès vaïidation de

" ' 2 ‘ à s'invesir dans l'identification d'un opérateur économique, sUscepiibl s le d'intervenir en vue de Soanon à la mise en œuvre du projet objet de la présente

Sur la durée de la convention flxée à l'arlicte 1,2 de la présente convention :

x à élab prévilonnel de gai Jr cc osronmne d'études et leur calendrier

l'assoclant au comité de plotage des inuniquer régullèrement à l'EPF tout en

“ ë rnerher si ceriain niveau de qualité dans ia réalisation de son

nee age opéraïlons d'aménagement où de co ot

à

- durables aan esmarches vertueusas en termes de villes et femitolres

ca onrement oxbtant et de l'identité Iocals, tea, respect de

, lorsque c'est possible, des outils et des techniques

constructives innovant Usages ; es sur ls champ des matériaux, des énergies, cles

" à Scondra ou SmpuRer ls démarches relaïlves à la modification ou révison

la réalisation de l'opération: caïon et/ou d'urbanisme afin de permetire

x à ' Ton ee Hqpaaalon du ou des cahiers des charges en vue du choix , re, x ‘

d'un représentant de l'EPF au jury ou Cornmnson ad en à tuces (poridipaïon

* à traiter, dans le cadre d' Fe une opéralion d'amé ù améni pond 9 auestian au relogement Confomément aux ble de cent nn Qu anse sl celles-el sont applicables en l'espèce Fe u gement des occu, ;

commerçanis, arlsans où d'indushiels, à aider à leur Te presence à d Gi

Projet de convention opératiannelle Bureau du 600 point n°xt de l'ordte d [EP

ju'eau dureoe-paln exe l'ordre du jour , sur23

- inviter Un représe £ tan présentant de l'EPF aux comités techniques ei de Plotage de

adresser à l'EPF une cople des ra é pports d'études au maximu) comprer de leur réception et à l'associer à la validation des inrables à Soutans {rapports d'étapes ei rapport final} : 55 découlant

informer l'EPF de toutes diffic e Ultés lié, " ke production d'études, mise en demeure éd lahons 01 dv marché (relard de

Aprè: pi ce fol durent constaté par la commune, et sur présentation de la fach

dela commune à er elec l Fe procédera à un virement administradf au prof global de 30 jours maximum. Pourceniage de cofnancement accordé, dans un délai

Les dépenses relailves au caflnancement des études ne so H pas comptabilis. sne Sont pas co és dans le

Cependani, dès lors qu'il sera constaté par l'EPF que la commune ne respecte pos les 4 ï

engagements définis par la présente, l'EPF se réserve la possiblifé de réclamer après

mise en demeure resfée Intructueuse- le remboursement sommes qu'il qu'a versées

£o! UI & la commune dans un délal de 6 mois à compter de la date de ladite mie en

demeure,

ARTICLE 6 — MODALITES D'INTERVENTION OPERATIONNELLE

6.1 MODALIFES D'ACQUISTION FONGIERE

L'ÉPF s'engage à procéder à l'ac H À qUisifion des parcelles situées di il rare so ë | Frbie soit pa exercise des droïts de Éomlon a ae HArRuR Fe dan n esl délégataire ou flluiatre soit, le cas échécnt, par

L'EPF peut également procéder, à | D 3 ' , à la demande de la colle © ’ L en faisant l'objet d'une procédure de délalssement en phone à ann de Le etL230- ef suivants du code de l'urbanisme 1 es ares Lan

D la door na quiiions offecluées par LE est réalisé dans la Imite

du prix fixé par e:

cas échéant, par la juridiction de loDopna an + que son avi st oblgalaie ou, le

Les acquisiiions seront formallsées par acte notarié,

x Acquisiion à l'arlable

La commune informe l'EPF des opporiunités de cessio Jugées intéressantes pour le fuiu

L'EPF, précs don résaIves des disposons réglementaires qui lui sont applicables, rappeté.

acquiitions am él cède à l'ensemble des négociations foncières en postes ao mobil fables portant sur les blens Immobiliers bâtis ou non bäit ee rs, situés dans le périmètre défini en annexe ? de la présente, #: volumes al

Projei de conventian opératlannells.

Bureau dy Hoctx- point n° + de l'ofdre < 26 Octobre 2021 x de tordre 11 sur 23

équivalent avec l'appui de l'EPCI selon les possibilités et disponiblités

du pôle

économique.

à Inscrire à son budget le montant nécessatre à l'acquislilon cles

biens poriés por

l'EPF, l'année précédant leur cession à sonprofit ;

à transmettre dès notification de la présente à l'EPF, sous support

numérique et sl

besoin sous format papier, l'ensemble des données actualisées

pouvani être

utIles à la réalisation de sa mission {délbérations ou arrêtés relatifs.

au droit de

préemption, données 51G, documents d'urbanisme...

4,2 ENGAGEMENTS DE L'EPCI

AU Îltre de ia présente, l'EPCI s'engage :

à assister a commune lois de l'élaboration de son document

d'urbanisme et

dans la mise en place des outils fonciers, financiers et réglementaires

faciliant

l'action foncière ef la mise en œuvre du projet;

à transmettre dès notification de la présente à l'EPF, sous suppori

numérique et si

besoin sous format papler, l'ensemble des données actualisées

pouvant être

utiles à la réalsailon de sa mission {délibérations ou arrëtés relatifs

au droit de

préemplion ou de priorité, données SIG, documents d'urbanisme...

ARTICLE 5 - COFINANCEMENT DES ETUDES PRE-OPERATIONNELLES PAR L'EPF

*EPF peut, par décision de la directice générale et dans la Imite

des crédiis alloués par

le conseil d'administratlon pour chaque exercice, contiibuer au

financement d'études

de falsabllté ou autres études pré opérationnelles en lien avec

le projet objet de la

présente convenilon.

oura excéder un plafond corsspandant à 50 % du La contribution de l'ÉPF ne p:

la notification du marché parlacollectivité. moniant de l'étude tel qu'arrété lors de

La part de financement assurés par l'EPF ne pour être tevalorisée

en cas d'avenänt en

plus-value au marché saut sf le recours à l'avenant résulie d'une

demande expresse de

la directice générale de l'EPF présentée à la commune.

£n contreparie dudit cofinancement, la collectivité bénéficiaire s'engage

à :

En amont de la nollficaïlon du marché cofinancé

assocler l'EPF à la rédaction du cahier des charges (ou de taut documenit

en

tenant lieu] :

associer l'EPF à l'analyse des candidatures et des offres et Inviter,

avec voix

consultative, un de ses représentants aux commissions d'appel d'offres

ou toutes

autres commissions ad hoc ;

Après notification du marché cofinancé

adresser à l'EPF une cople du marché notifié :

Projet de convention opérationnel -… Bureau du xcox- point n° xt de l'ordre du 10723

26 Ociobrs 2021

Un accord éarit au représentant habliié de la collectivité concemée

sera demandé

préalablement à toute acquisition amiable par EPF.

L'EPF informe par courier où couniel la commune dès signature d'un acte

d'acquisition

où tout avant contrat de vente.

… Acquisition par délégation du drolt de préemption à l'EPF

eut déléguer à l'EPF l'exercice des droiis de préemption

conformément aux dispositions de l'arlicle 1.213,3 du code de l'urbanisme,

soit sur

l'ansemble du périmètre visé à l'arlicle 2 de la présente convention, solt ponciuellement à l'occaslon d'allénaïion se réalisant sur lsdit périmètre,

L'autorité compétente p:

Les déclarations d'intention d'aléner reçues sont transmises par la

collectivité

compéiente à l'EPF dans les 8 Jours suivants leur réception en malrie en lu

faisant savolr

celles pour lesquelles elle souhaite que V'EPF donne sulte.

L'EPF procédera à la consulailon de la direction départementale des

finances

publiques lorsque cet avis est obllgatoire, dans le délai légal des deux mois à

compter

de la date de l'avis de récepilon ou de la décharge de la déclaratlon ou,

en cas

d'adjudication, dans te délai de tente Jours à compter de l'adjudicaiion,

Acquisttion par délégation du dralt de priorité à l'EPF

L'autorité compétente peut déléguer à l'EPF l'exercice du droli

de porté

conformément aux dispositions des arlicles L.240-1 et L.218-3 du code de l'urbanisme

sur

le(s} périmètre(s) visés) à l'arficle 2 de la présente convention,

Les déclarations d'intention d'alléner reçues sont iransmisss par la

collectivité

compétente à l'EPF dans les 8 Jours suivants leur réception en malie en lul

falsant savoir

celles pour lesquelles elle souhaite que l'EPF donne suite.

Dans le délal légal des deux mots pour noiîliler la décision de préemption au propriétaire,

L'EPF procédera à la consultation de la direction départementale

des finances

publiques.

… Acquisition par vole de délatssement

ement par un propriétaire, en application de

urbanisme, l'EPF peut, avec l'accord préalabte

l'acquisition, par vole amiable ou le cas

bjet de la mise en demeure d'acquérir.

En cas d'exercice d'un droit de délaiss

l'article L230-1 et suivants du code de l'

de la collecivié compétente, procéder CR

échéant, par vole Judicialre, du ou des blens o!

+ exercé est Inhérent à l'instauration d'un droit de préemption

urbain en appilcation de l'article L2U-5 du code de l'urbanisme ou

d'un drolt de

préemption ZAD, en application de l'article L.212-8 du même code, l'EPF

ne peut

procéder à l'acquisition des blens délaissés que dès lors qu'il est détégaiaire

du drolt de

préemption fondant fe délalsement,

Lorsque le délaissemen

" Acquisition par la procédure d'exproprlation

si l'autorité compétente décide de meilre en place une procédure

de déclaration

d'utilité publique (DUP}, l'arêté préfectoral pis en ce sens pourra: à la

demande de la

collectivité, habiliter l'EPF à réaliser les aeaullilons foncières et Immobilières

nécessalres à

la réallsalion du projet par vole d'expropiailon.

EP Projet de convention opérattonnells -

Bureau du xocu- point n° x de l'ordre

24 Octobre 2021

12 sur 23Dans ces hypaih: ï

et aux oMealens Qu jen ere à a consiuilon du dossler d'enquête parcellat approb es. Lo ie

bproballon de l'instance déllbérante de l'autorité nai sera soumis pour au préfet,

L'EPF dans les limites ré, Le r glementatres qui lu ‘expropriatlon à l'acquisition des Hlens mob Dehors Probe Pa da mobliers, sifués dans ls il er Danaaior ne EC Prnètre définitit du projet pour lesquels Une” one

6,2 " DUREES DE LA PÉRIODE D'ACQUISITION ET BU PORTAGE FONCIER

*_ Durée d'acquition

L'EPF procède aux acquisitions pendant toute la dur e de la présente convention t PF di te tant ré 1 EN l nvention tele

"_ Durée de portage foncier

La durée de portage des bi lens acquis par l'EPF, fs convenilon pré opérationnelle, s'achève, au is RS au terme à y eee . , e la préssnie convention quelle que solt la date de jeur acquisition.

6.3 CONDMONS DE GESTION FONCIERE DES BIENS ACQUIS

Dès que l'EPF est pro) prétalre des bt

procède au tra lens et en a la joulssance, modalités sie de garde et de gestion des blens ae il est convenu, qu'i l'annexe 2 de la présente convention a collectivité selon les

À titre exceptionnel, l'EPF se ss , peut assurer la gestion di dim a mneste ge une de l'assumer, Da nr are au bien

toute personne Intervenant Sn por le Personnel de l sole “ou par lsctivité o ie lo a pe een peur son compte, devra préalable: Fe eu d'autant : ment et obligatoire:

l'ÉPF par la commune, La dél LAN AT sp + ° Upallon écrite

PARA vrance de l'autorisation sera alors assortie cf Une déni

8.4 CESSION DES BIENS ACQUIS

*__ Condiflons générales de cession

Les blens acquis par l'EPF on s t vocallon à &tr Dean 209 e cédés, au plus conaurenl MA pésané, par la colecIé autant à COUR don eo POU 1 n opération, À défaut d'une telle désl ne Ssomnune s'eng es ; part à racheter l'ensemble des ble: che 4 nfe convention et, d'aut tone néesn son budget afin de procéder au palement au or pe fonds nécessahos

Dans le cadre de c essfoi bass: n à Un opérateur autre que la commune, celle-cl se réallse sur | r la

*__ d'une part, d'un cahler des charges joint à l'acte de vents approuvé par la

Projet de convantion o; pétationnelle —

Bureau du xoxxx- point n° L

26 Oclobre 2021 pointe x re

ll

13 sur23

* ll les éventuelles annuités d'actualisatton en fonction de la durée de port orage;

“ les frais fnancleis lance és au remboursement éventuel de l'emprunt adossé à

Le prix de cessi

éléments de dépenses ne dau au prix de revient prévisionnel, pour K ù cession, L'établissement du one FF éviomel de manière définlive au one” Gers

prévisionnel prenant an co: prévisionnel se fera alors sur la b on don dépe mpte l'ensemble des c: se d'un bilan penses dont on pourra établir un coût ne faute que l6s éléments de on.

Lorsqu'il y a actualisation, le revle: t nant compte de l'érosloi ,le prix de revi p ni AS nt est actualisé en te: '

monétale, c'est-à-dire au faux des Moyennes annuelles des varations des mal ces des

prix à la consommation " do l'actualsatony publié par l'INSEE {application du dernier Indice publié à la date

La première actualisation est parer c n est appliquée le ler fanvier dek

D CR EG fakant l'objol d'une meer rs GG s constituent l'assiette foncière d'une opération

Le prix de revient sera évent. PEPF assure on lon ls entuellement diminué des recettes d c ls le gestion, di ÿ

des dispositifs en Vue. lon des blens acquis, sf des minoraiions cppiquées sen

A Gesslon au prix ixé par la direction départementale les finances publique fixé direct épart: d bliques

À défaut de dssematon d'un opérateur écanomi

cas de Doté do a jorent par celle-ci de l'objet de la convention, l'EPF se ré:

Procédures les biers cn la es le portage à unopérateur tiers suVerf

: ne T I gueur, Dès

lors, le prix de ce: M

ss para direction départementale des finances publk dar :momentde an PIX

prix de revient actualisé, si celui-ci est supérieur PSE AI MEMENT de la vente,

que par la collectivité cocontraciante

= Régime de TVA

Quel que soit le prix de cession, l'EPF est soumis a régime de TVA sur le prix de revien

celte faxe s'appliquan de droi à x ane ms foné us et Immobilières réalisées par FOR I Î ft t tons foncières me tr sé re sées pa

» Patement du prix

En cas de cession à la commu ' Come Do & ns ou |EPCI ou tout opérateur économi rene na ne, paiement du prix est opéré au profit de l'EPF A présentes

Pour toute cession à un ol pérateur écono.

le palement intervient & la date de na ne Vacle a j: Sompiabhié publique,

x Apurement des comptes |

L'EPF pourra pro procéder à Un apurement des comptes par émission d'un litre de recettes :

“complémentaire après cession totale ov parllalle près du cocontractant ou de fl p lelle au

son opérateur économique, lorsque l'EPF aura connaissance de toutes le: li S

Prolst de convantlon a, pératlonnélle Bureau du xpu ie on fEPE

28 Octobre 2021 point n° xx de l'ardre du jour 15 sur23

roïs et obligations du preneur; commune où l'EPCI et précisant les à

opération approuvé dans les mêmes «d'autre port, d'un bilan financler del

condiflons,

prend les Immeubles dans l'état aù Ils se trouvent L'acquéreur, quel que soit son statut,

uissant des servitudes aciives et supportant les lors de leur prise de possession, Jo:

servifudes passives,

La cesston a lieu par acte notarlé ou par acte administratif

aux frals de l'acquéreur dans

les conditions cl-après délinles, sans préludice des dispositions

du PPI qui s'appliquent à

toute cession,

x Cession à la demande de lacollectivité

ns acquis peuvent être cédés avant si la collectivité en fait le demande, les ble:

l'opérateur économique qu'elle

l'échéance de ta convention à son profit ou à celul

de

aura désigné en vue de la réalisation de l'opération.

j … Cession àla demande

de l'EPF

! Au cas où la collectivité où

l'opérateur qu'elle aura désigné, souhaits entreprendre

des

travaux sur des biens acquis par L'EPE durant la périade

de portage en vue de la

! réalisation du projet d'aménagement,

elle devra en idire préalablement la demande

par écilt à V'EPF pour accord Selon l'état d'avancement

du prolet et la nature des

travaux, l'EPF se réserver alors la possibilité de proposer

une cession de ia Jotaliié ou

d'une parte des blens acquis.

8,5 DETERMINATION DU PRIX DE CESSION

u Cesslon au prix de revlent

e ou l'opérateur qu'elle aura désigné à cet effet, le Dans le cas de cession à la commun

à un prix de revient prévisionnel comprenant: prix de cession des biens correspond

«le prix d'achaïi des terrains;

"les dépenses liées aux acquisitions :

- es froks accessolfes frals de notaire, de géomèlre,

d'avocat, frais de

publicité et autres frais lés aux acquislflons.….

les indemnités d'éviction, de transfert et de relogement ;

« les frais d'agence où de négociation mis à la charge

de l'acquéreur :

les frais d'études engagés par VEPF, hors cofinancement

:

les frals accessoires engagés par l'EPF, suite à Un recours

contentieux,

même en cas d'échec de la procédure d'acquisition

;

“les frais de portage : Impôts fonciers, assurances...

à

« les dépenses de gestion (irals de sécurisailan, ‘de

conservation] réalisées à

l'nHiative de l'EPF ou sur demande de ta collectivité

:

“ les dépenses de travaux réalisées à la demande expresse

du représentant de la

collecivité cocontractante, comprenant les

travaux prédlables à

l'aménagement {démolllion, désamiontage,

curage, pré-verdissement,

renaturation, remise en état des sols selon le principe

« pollueur-payeur en Ken

avec le projet futur, etc.}, de clos et couvert pour les

bâliments conservés, ainsi

que l'ensemble des prestalons Intelectuelles

et études techniques s'y

raïtachant :

Prolet de convention opérationnelle —

Bureau du 0000- polnt n° xx del'ordre

14sur23

26 Octobre 2021

dépenses réelles imputables à l'opérailon :

2 unique auprès du cocontractant à échéance de la

convention, où à la date de

sa résiliation en cos de dévolement, si des dépanses ont

été engagées et ce,

même sl aucune acquisition n'a été réalisée.

ARTICLE 7 - MODALITES DE PILOTAGE DE LA CONVENTION

de mette en place une démarche de suivi de la L'EPE et lo commune conviennent

n bllan annuel d'exécution. présente convenlion, notamment à travers Li

s'effectue à travers un comité de pilotage associant

la collectivité et

n tant que de besoin, fous les partenGires Uilles.

un des deux signataires de la présente Le comité de piloiage se réunit à l'inlfiative de f'

convsntion, au minimum une fois par an. pour falre

Un point d'avancement sur les

dossiers.

cette démarche

l'ÉPF, ainsi que, ei

ARTICLE 8 - RESILIATION DE LA CONVENTION

' 8.1 RESILIATION D'UN COMMUN ACCORD

La présente convention peut être résilée d'un commun

accord enfre les parites,

immédiatement à un constat

Dans l'hypothèse d'une résliation, il est procédé tiLest dressé un inventalre.

contradictoire des prestations effectuées par l'EPF, don

ï La commune est tenue

de procéder aux rachaïs des blens acquis par l'EPF

et de

: rembourser l'ensemble

des dépenses et frais acquittés par ce dernier,

“dans un délai maximum de six mois suivant la décision

de résllaïon;

“ou dans le délai de la convention sl c& dernler est Inférieur

à 6 mols aumomsent

de ta résllation.

à prévoir, en temps utile, les fonds nécessaires pour Pour ce faire ia collecivité s'engage

iers acquis et au remboursement des dépenses st procéder à l'achat des blens Immobil

frais acquittés par l'EPF.

8.2 RESIIATION UNILATERALÉ

Les parties s'engagent à exécuter la présente convenilon

avec dilgence et bonne foi.

Tovtetols, l'EPE se réserve la possibiiité, un mals après

miss en demeure infruciueuse, de

résiler la présente convention :

“si passé le délal visé à j'aricle 4 de la présente convention,

il est constaté que la

collectivité n'a pas exécuté 585 engagements contractuels

;

« s'il est constaté que l'opération envisagée par la

collectivité ne correspond pas

au projet défin! par la convention {dévolemént de l'objet

de la convenlion}.

Dans ce cadre, l'EPFse réserve la possibilité :

Prolet de convention apérallonnelle— .

Bureau du xxo- point n°xx de l'ordre

16 sur 23

28 Octobre 2021"_ soft d'exiger de la collectivité de 1 procéder au rachat de l ne eus, au Elus tard dans Un délai de 6 mois suivant ia nollleaton doi on, avec Une majoration du prix d'acquisition inltlal au faux

annuel de 5% à ca d'acqusffion des dos per des dates de complablisatlon des dépenses

soif de céder les blens en cause au

opérateur économique,

départementale des fina

au prix de revlent,

profit d'un bailleur soclat, ou tout

a Pix de revlent ou à l'estimation de la Grcalon

e$ publiques sans que cette dernière ne solt inférieure

ARTICLE 9 - SUIVI DU PROJET APRES CESSION

9,T SUIVI DU PROJET

La collectivité, et le cas échant, l'a; > 0 , l'opérateur qu'elle aura désigné, s' : à écisor sur les blehs dont l'EPF a assuré le poriage le F fofo c'en

{ srl gens le cadre conventionnel; ° aménagement x Ô fournir fout élément permettant d'attest

l'objet de la présente convention, une fois Fons ne 19 fa éaikation à

L'EPF se réserve le droit de demander à

permettant d'attester de la réalisation ds rapaneontté Su son opérafour fout élément

A défaut de pouvoir justifi " '

collectivité, ou son aan on Grasse

de cession des biens en caus.

d'intervention en vigueur.

nt d'un projet cont

pourront se Volr appliquer les pénalités défintes dns l'ucia

. conformément aux dispositions du PPI et du règlement

942 SUIVI DES BIENS PORTES PAR L'EPF

Sans préjudice des dispositions précédent

value foncière en cas de cossion des blens

leur acquisition à l'établissement,

sila commune et/ou l'EPCI téallse une plus-

des porés par l'EPF dans les six ans qui Suvent

plus-value réallsée devra être reversée pour moltié à

a plus-value s'entend comme la différence ire le prix de cession du bl r la fand diffé e entre Ps , À len par k

collectivité ou l'EPCI et le prix de l'acquisition à l'EPF, st pulé dans l8 ou les actes de

- des dépenses et frais de gestlon inhé : renis aux blens en i : ge dépenses de construction, de reconstruction, d'entretien. :

is de voirie, réseaux et distibution en ce qui concerne les terrains à bâtir,

Ceite différence est actualisée en fonctt tudl on du dernit

hors tabac publié par l'institut national de ta Slalique a da En Score emmallon

Ces disposfions seront reportées dans tout acte de cesslon de biens

ARIICLE 10 — COMMUNICATION SUR L'ACTION DE L'EPF

La commune s'engage à faire état de l'interve

objet de la présenté convention, snilon de l'EPF sur les périmètres du projei,

Profel de convention opérallonnells Bureau du noux- point nf x de l'ordre du jour"

26 Octobre 2021 7sr2s

ANNEXE 1

PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION

E Céeur le vie «tavaur at)

Croire

gens Lt

De fait, la commune apposera le logo de l'EPF sur tous les supporis de communication

relalifs au projet, print ei digitaux. Elle citera également l'établissement dans

les

documents à destination de la presse et Insérera Un encari de préseniation de

l'EPF

dans le dossier de presse du projet,

La commune s'engage à transférer celle exigence aux opéraieurs ou aménageurs

intervenant sur les immeubles ayant bénéliclé de l'intervention de l'établissement.

Par ailleurs, l'EPF pourra, pendant la durée de la convention et après son échéance,

en

len avec la pollique de communication de la collectivité, diffuser des Informatlons

sur

les biens dont I a assuré le portage el taire état de l'avancement sur tous supports.

ARTICLE 11 + CONTENTIEUX

À l'occasion de touis contestation ou ltige rotatif à l'interprétation ou à l'exécuiion

de

la présente convention, les parties s'engagent à rechercher Un accard amlable,

SI Un tel

accord ne peut être irouvé, le litige ser porté devant le tribunal administratif

teritorialement compétent.

ARTICLE 12 = MODIFICATIONS ULTERIEURES DE LA CONVENTION

Toute modification à caractère substantiel de la présente convention (engagement

financier, évoiuilon de périmètre et de l'objet de la convention...) fera nécessalrement

l'objet d'un avenant approuvé dans les mêmes condiflons que la présente,

En cas d'évoluilon du cadre normalif, notamment de répartition des compétences entre

collectivités et établissements publics ou en cas de nécessité, pour des raisons tenant

à

la réalisation du projet, || pourra également être Intégré par vole avenant un nouveau

signataire à la présente convention.

exemplaires originaux

L'établissement public foncler | La communauté du Tam et] La cominune de LAVAUR

d'Ocaitanie Agout

La directice générale, Ls président, Le maire,

Bemard Carayon Sophie Lafenètre Gérard Portes

me JEPF frojet de convention opérationnel - …

Bureau du got point n° xx de l'ordre du jour 18 sur23 24 Octobre 2021

ANNEXE 2

JOUISSANCE ET GESTION DES BIENS ACQUIS PAR L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER

ARTICLE 1 : MISE À DISPOSITION DU BIEN

L'EPF met à disposition, à titre gratui, de la commune qui l'accepie expressément,

les

blens acquis Ilbres en pleine Joulssance ou occupés au tte de la présenie

convention

en vue d'en assurer la gestion et la garde, cite dernière notion comprenant

l'usage, la

directlon ei le contrôle des biens objet des présentes en vertu de l'article 1242

alinéa 1

du Code civil.

Agricte 2 : CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION

En vue de lo mise à disposition, chaque blen fera l'objet d'une fiche descripiive

par

l'EPF,

La me à disposition de blens bäïls ést constatée par procès-verbal

établi

contradletoirement entre les représentants de la commune et de l'établissement

publle

foncier,

Pour es biens non bâtis, la mise à disposition est consiatée par procès-verbal

établl

unilatéralsment par le représentant de l'étabiissement public foncler.

La signature du procès-verbal par l8s parites emporte transfert de gestion et

de garde

du bien jusqu'à ta date de cession dy bien por l'EPF à la commune,

La commune prendra les blens transférés dans l'état où Ils se trouveront au jour

de leur

remise en gesilon, sans pouvoir exiger de l'EPF à ceite occasion, d'interventions,

remises

en état ou réparallons,

stl'état du blen acquis l'exige, V'EPFprocèdera avant faut transfert de garde

:

= aux travaux dits de grosses réparatlons définies par l'articie 606 du code civil;

aux travaux nécessaires à la mise en sécurité des blens firavaux de murage,

clôture...].

ARTICLE 3 ? ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE

La commune assure, à compter du transtert de gestion et de la garde, les travaux

de

gssiion courante qui sont à sa charge, à savoir : les travaux de conservation, d'entretlen,

de netloyage... Elle peut à cet effet passer les contrats ou marchés publics nécessalres.

La commune ne peut en aucun cas changer la destination des blens dont la

gestion et

la garde lul est transférée.

Elle est par ailleurs tenue :

«d'ouvrir une flche par bien qu'elle a en gestion qui précise : la date

d'acquisition du bien par l'établissement public foncier, les dates des procès-

verbaux de transfert de gestion des blens à la collectivité, de visites du blen,

l'évolution de l'état du bien, la liste des occupants, le montant et la nature

des sommes qu'elle a perçues, la nature et fe coût des Interventions qu'elle à

Profsf de convention opérationnelle, Bureau du x00x- point n° xx de l'ordre °

24 Octobre 2021 as

er EP Projet de convaniion apérationnells

Bureau du cc point n° x de l'ordre du 26 Octobre 2021 20 sur 23réallsés et autres observations relatives au blen :

de vilier le blen périodiquement, au moins une fois par timestre, et après

chaque évènement climatique exceptionnel :

de procéder ou de faire procéder au gardiennage du bien siles

circonstances l'exigent ;

d'informer sous trois Jours maximum l'établissement public foncier des

évènements particuliers : atteinte au blen, squaf, contentieux, …

de rechercher par tous moyens l'expulslon des occupants sans droit ni

ire.

+ Cos des blens occupés à la daie de mise en gestion

La commune se substitue à l'EPF et assume à ce flfre foules les obiigaïions à égard des

occupants existants telles qu'elles résultent du régime Juridique applicable à la dite

occupatlon {ball convention d'occupation précaire...). Il est à ce titre précisé que ne

peuvent donner Ileu à occupation ou maintien dans les lieux que !

- lesiocaux respectant les normes de sécurité, - Les logements

répondant aux caractéristiques de décence telles que définies par

le décret n°2002-120 du 80 janvier 2002. .

Elle souscrit les polices d'assurance la garantissant contre les tsques dits locatifs,

Elle encaissera directement à son profit les produits des blens transférés — loyers,

Indemnités d'occupaïlon, charges récupérables, etc... et en assurera te recouvrement, au besaln par vole judiciaire,

La commune rédige et signe les conventions d'occupation, réalise les états des lieux,

dressé quittance, donne congé, expulse los occupants, Elle est habilitée à Intenter et

diligenter toute action en vue de la résolution d'un lige l'opposant à un ou plusleurs

occupants après en avoir Informé préciablement l'EPF,

La commune est garante des obligations d'assurance des occupants, à ce tlire,

l'occupant Jusifle auprès de la collectivité d'une assurance qui garantit les tisques dits

locatifs à compter du premier Jour d'occupation du blen et lusqu'au terme de

l'occupation,

Les nouvelles occupations doivent être préalablement accepiées par l'EPF, elles ne

peuvent donnerlieu à un drolf au malntien dans les lieux ou au renouvellement.

- Cas des blens devenus vacanis

Si les blens bâtis devenus vacants ont vocation à être démalls, la commune informe l'EPE

de leur libération aux fins que ce dernier puisse, le cas échéant, faire procéder sous sa

moîtise d'ouvrage, aux travaux de démolition,

Toute demande de nouvells occupallon, quel que soit l'usage projeté, dolt être

adressée à l'EPF pour information.

Projet de canventlon opérallonnelle —. nu tEPF Bureau du xgowc- point n° xx de l'ordre du Jour 21 sur23

26 Oclobra 2021

Brofat de convention opéralionnelle-

Bureau du 00% polnt n° x de l'ordre du jour 23 sur 23 26 Octobre 2021

es

La communs ne pourra consentir sur les blens dont elle a la gestion gl gode gere

conventions d'occupation temporale ei révocabis ne coin on

drolt au maintien dans les lleux et de renouvellement du conlrai,

ARtiCLe 4 : DEPENSES

« la 8 del'établissement oublie fancler

Ôts

L'établissement public foncler acquitte uniquement la taxe fn a MPen

nomalement la ehaao nu propréiare non a Le comme stiputé dans icul du prix de revlent du 1é

compte de nonvention) ; à taxe d'habltailon est prise en charge por la colectivité, le

cas échéant.

© a nnon \ tot té des charges et cotisations générales ou spéciales, ortera la totalité 1

Lnales OÙ Snaordinaires, afférentes aux blens dont la ee et la garde son

transférés, susceptibles d'être dues {dont les charges de copropil

.

Fait à,

Le. ‘ .

En deux exemplaires originaux,

Lavaur L'établissement public foncler d'Occliante La commune de

La directrice générale, Le maire,

‘on

Sophie Lafenètre Bernard Caraÿ:

Prost da convention opérationnels

aa du xx point n° xx de l'ordre

26 Oclobre 2021

22 sur 23: érals de l'établissement publie foncier BUREAU DU 26 OCTOBRE 2021 Dore tout poor èd drectiee, ions roles à lacite convention,

RP ORAN Le . çol TION OP u D Gammune de Lavaur (81) et communauté de communes Tarn-Agout La présidënte du consell d'aciministreition Site « lot Rue des Rosleral Rue d'en Béral » Réalisation d'une opératlon d'aménagement Délibération B 2021.2,®

: sn ON laïre

Lapeyronle Vue décret n° 2008-670 du 2 Jullaf 2008 portenf créatlor de l'établissement publie ARRIVÉE a foncier d'Oceltans modifié nofdiniiéhf parlesdes 17-836 du 5 mat 2017 COURRIER L et n° 2020-74 du 80 mars 2020 portent ékterélon 40 tenltolre de compétence de

2 ‘OCT, 202! l'établissement, notamment son arlikteté 1e Î

l À Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 2017 portant nominatfon de la directrice générale

de l'EPF d'Occitante ; ï Fear 7 : Î S.G.A.R. Slgné le 26 actabre 2021

VU l'arrêté du préfet de Régloh du 9 septembre 2021 portant composition du censell d'administration de l'EPF d'Occltanle :

Vu le règlement intérieur de l'établissement : !

Vu les déllbérations du consell d'administratlan de l'EPF d'Occitanie n°, C 2020-83 :

etC 2020-64 du 18 octobre 2020, C2021-196, C2021-197et C2021-198 du 6 octobre

2021 portant respectivement élection à la présidence et vice-présicience au

consel d'administration de l'EPF d'Occitante et flxant la camposlflon de son

bureau ;

|

Vu la délibération du consell d'administration de l'EPF d'Occltanle n° C 2017-87 du :

28 octobre 2017 portant délégation del'apprébation des convenilons au bureau :

Vu le Programme Piurlannusl d'intervention 2019-2023 épprouvé por le préfet de

Réglon le 21 Janvier 2019 et san règlement d'intervention :

Vu la délibération n°2020-26 du Bureau du 7 mai 2020 relative à l'adaplation du

fonciionnement du bureau en raison de la crise sanitaire :

Sur présentallon de sa directrice générale,

Sur proposition de son président,

Le Bureau de l'établlssément public foncier,

Approuve le projet de convention opérationnelle à passer entre la commune de

Lavaur {81}, la communauté de communes Tarn-Agout et l'établissement publie

foncler d'Occltante tel qu'annexé à la présante déllbératon;

Aulorise li directrice générale de l'établissement publie foncier d'Occitanie à appotier les dernières modifications nécessaires à la mise en forme du profét de convenilon opérationnelle sans que ces modifications ns pulsent en modifier l'économie générale ;

172008 +2008 modiflé per le décrel tarte « créé par décret n°2008-870 du 2 Juilei ntpaller Établissement Public Foncier d'Occitante + Créé por décrel n°2008-670 du 2 juillet 2008 modifié por le déc: f Etoblissement Public Foncier diOccl k 1025 ru Henri Becquerel + 34000 Monipr p ! P re n° 2017-8386 du 8 mel 2017 Parc Club dun a nel Us jonipeller + N° SIRET : 509 167 680 00082 n° 2017-5836 du 5 mal 2017 Para Club du Milénalra Bêt, 19 « 1025 rue Horvl Becquerel v 34000Monipeiler + Far: Téléphone : 04 59 54 91 10 » Fax :04 47 42,94 85 « RCS Monfpeller » N° SIRET : 509 147 480 00032 Téléphone : 04 99 64 91 10 » Fax3

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SANOASIONVENTION

Mel-sraronnee

Commune de LAVAUR

«lot Rue des Rosiers/ Rue d'en Béral »

Opération d'aménagement à

dominante de logements - Axe 1

N° de la conveniton

Slgnée le...

Approuvée par le Préfet de Réglon le...

LOGO

Collectivité

“ d'Occitanie. DaNNons DU SENS n

ACACTION FONCIÈRE

rojet de convention apération, serge n 6 nelle so

AQau duxasoc point nd l'ordre di jour Tsur 23

Projet de convention a; pératlonnells

BUroau du x000t-. Ê Me d s ua do mac point nf xx de l'ordre du jour 3sur 23

SOMMAIRE

ARTICLE 1 - OBJET ET DUREE DE LA CONVENTION...

memes 7

1,1 Objet

7

1,2 Durée

7

ARTICLE 2 = PERIMETRE D'INTERVENTION sruusreuse

ARTICLE 3 —EN $ DE L'EPF

3.2 À À

8

3,8 RECOURS A L'EMPRUNT

8

3,4 1 D'UN TIER

8

ARTICLE d- ENGAGEMENTS DU OU DES PARTENAIRES PUBLICS veremrosememenenenmenemnennns 9

41 is de ta mune.

9

4.2 Eng ts de l'EPCI

10

Erreur | Signet non définl.

AA engagements de l'EPClsen

4,2 Engagements de la commune {sous réserve que li commune

solt slgnatalre)

Erreur | Signet non défini.

Atlicle 5 - Gofinancement des études pre-operatlonnelles

par P'épfosurmeuse 10

Arlicle 6 - Modalités d'infervenilon OPÉAHONN EI BE srnrememennnc

8.4 Modaïités d'acquisition foncière

6.2 Durées de la période d'acquisition et du portage foncier...

“Durée d'acquisition

* Durée de portage foncler .

8.3 Conditions de gestion fonclère des blens qcquis...

8.4 Cession des blens acqui

»* Conditions générales de cession

6.5 DETÉRMINATION DU PRIX DE CESSION seras

ARTICLE 7 « MODALITES DE PILOTAGE DE LA CONVENTION,

ARTICLE 8 - RESILIATION DE LA CONVENTION

8,1 RESILIATION D'UN COMMUN ACCORD

8,2 RESILIATION UNILATERALE

ARTICLE 9 — SUIVI DU PROJET APRES CESSION veoveeunmnnenneneennenet

9.1 Suivi du prolet,

9.2 Suivi des blens portés par l'epf…. oser

ARTICLE 10 = COMMUNICATION SUR L'ACTION DEL'EPF nmememnenennnnense

17

ARTICLE 11 - CO) X

18

ARTICLE 12 — MODIFICATIONS ULTERIEURES DE LA CONVENTION srornremennennennennennent

18

ANNEXE 2

20

Projet de convention opérationnelle su Bureau du mot point n°xt de l'ordre du Jour 2s0r23

26 Octobre 2021

{Entre

La commune de LAVAUR représentée par Monsieur Bernard CARAYON , Maire, dément

habité à signer la convention par uns délibération du conseil municipal en date du

Dénommée ci-après "La commune",

La communauié de .communes du TARN et AGOUT représentée

par Monsieur Gérard

PORTES, Président, dûment habilité à signer la présente convention

par une délibération

du conseil communautaire en daie du .

Dénommée ci-après "L'EPCI"

D'une part,

Et

L'établissement publie foncler d'Occitante, établissement d'État à caractère

Industdel et

commercial dont le slège est domicilié au 1025 rue Henri Becquerel

- Parc du Millénaire

Bat, 19 - à Montpelller [34000), inscrit au RGS de Montpellier n°

509 167 680, représenté

par madame Sophie Lafenëtre, dtrectice générale, agissant en

vertu de la délibération

du n°... . Bureau en date du nneneme approuvée

le... por le

préfet de Région,

Dénommé cl-après "EP",

D'autre part,

Projet de convention opérationnelle — . ve lEPF

Bureau dux point n°xx de l'ordre du jour

4sur23

26 Octobre 2021PREAMBULE

L'Etablissement publle foncier d'Occiianie, est un éfablisement public de l'Etat

à caractère Industiiet ef cammercioi, Créé par le décret n°2008-670

du 2juillet modifié par le décret n°2017-856 du 5 mal 2017, l'EPF

est hobilté & procéder à toutes acquisitions foncières et

opérations Immobilières et foncières de nalure à facliter les opérations

d'aménagement,

1 contribue à la définition et la mike en œuvre de stratégies foncières pour favoriser

le développement durable des tenitoires et la lutte contre l'éialsment

urbain,

Par son actlon fonclère, || contribue à la réaisatlon de programmes :

"de logements, notamment de logements soclaux, en tenant compte des priorités

définies par les programmes locaux de l'habitat :

d'aciivités économiques :

de protection conire les risques technologiques et naturels ans qu'à titre

subsidiatre, à la préservation des espaces nalurels et agricoles,

Ces missions peuvent être réalisées pour le compile de l'Etat et de ses établisssments

publics, des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs éfablissements

publles en application de conventions passées avec eux et dans les conditions défintes à

la fols par l'aricle L321-1 et suivants du code de furbanlsme ainsi que par son

programme pluriannuel d'intervention {PPI} en vigueur.

Vile -cenire de la communauté de communes du Tam st Agout, la commune de Lavaur

est ideniifiée par le SCOT du Vaurais comme un pôle urbain central du tenitoire, A

dessein, lo projet SCOT 2035 vise à conforter la polañté urbalne de Lavaur par un

enoncement de l'aimature urbaine existante et la maîirse de la consommation

fonclère,

La communs de Lavaur souhaite s'inscrire dans cet objectif en permettant la réalisation

. d'un véritable programme de logements qui apporte, à la fols, Une réponse aux besolns

en logements des gendarmes {caserne située sur la parcelle contlguë] tout en

proposant Une offre en logements diversifiée,

En plus de respecter les objecilfs de mixité sociale du PLH, la commune de Lavaur se

donne pour ambition de construire un véritable projet urbain {maïllage viaire lakson

douce, espace publics, logements] qu dialogue avec les constuciions riveraines et

structure Un véritablè quarlier de ville.

L'aménagement de cet lot, sluée au cœur du issu urbain, pourait permettre la

réalisation de 20 logements minimum, |

Pour mener à blen cette démarche, les parles onf convenu de la mise en place d'une

convenilon opérationnelle,

L'action foncière conduite par l'EPF aura pour finalité:

“_ Pendant la phase d'élaboration ou de finalisation du projet la réaïisailon des

acaulslflons par vois amlable et par délégation des drofts de préemption et de

priorité et le cas échéant, par vole de délaissement î

Projet da CONVBNIION OPÉTAIONNEÎE— nm /EPF Bureau du mx point n° xx de l'ordre du jour Ssur23 26 Oclobrs 2021

ARTICLE 1 — OBJET ET DUREE DE LA CONVENTION

1,7 Our

La commune et l'EPCI confient à l'EPF qui l'accepte une misslon d'acqauisitlons fonclères

sur le secteur sis rue des Rosiers / Rue d'en Béral en vue de réaliser une opération

d'aménagement comprenant la création d'une offre de logements, dont 25% de

logements locatifs soclaux, destinés notamment à répondre aux besoins en logements

des gendarmes.

1,2 DUREE

La présente convenilon est conclue pour Une durée de huit ans & compter de son

approbaïlon parle préfet de Réglon,

Cette durée est automatiquement prolangée, sans nécessité d'avenant, en cas de

procédure contentisuse retardant la maîtrise foncière, Jusqu'à l'obtention d'une

déclslon de justice définitive et cession, par l'EPF, des biens concernés.

ARTICLE 2 - PERIMETRE D'INTERVENTION

Dans le cadre de la présente convention opérailonnelle, l'EPF est habilité à intervenir sur

les parcelles AM n° 805 et AM n° 152 sis sur la commune de LAVAUR dont le périmètre

flgure en annexe 1 de la présente convention. :

De manlère ponctuelle et exceptionnelle, l'EPF pourra intervenir à [a demande de la

commune, afin d'acquérir toutes parcelles Imitrophes à ce périmètre st ces acquisitions

présentent un intérêt économique ou technique pour l'opération poursulvle.

ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L'EPF

Conformément à ses statuts, l'EPE conditionne son interention, à la réalisation deprojets

publics vertueux assurant la promotion des principes de mixité sociale, fonctionnelle, de

développement de la ville durable st de Amitation de consommation des espaces

naturels et agricoles,

3,1 ENGAGEMENTS OPERATIONNELS

AU titre de la présente convenilon, l'EPF s'engage :

“à assurer Une Veille fonclère active sur le(s péimètre{s] d'intervention tet{s} que

défini{s} en annexe 1 de la présente convention en recherchant notamment les

opporiunltés d'acquisition à l'amiable et en préemptant chaque fols que cela

s'avère nécessaire par délégation du droit de préemption, du droit de priorité, et

par vols de délalssement :

dès validation du projet par la collectivité compétente, ef dès lors que

l'opération est déclarés d'uflité publique, l'EPF pourra procéder à l'acquisition

des derniers tènements nécessaires au projet, soit par vole amlable, solt par vole

Judicialre et selon les modalités fixées à l'article 5 de ta présente convention ;

Projet de convenilon opérattonnelle - su /EPF

Bureau du xovx- point n° xtds l'ordre du 7 sur 23 26 Octobre 2021

“ Dès validation de ce projet collectivité

compétente, la moïtrse de

è licioti e projet par ia coll té ©

êtel

v

l'ensemble des biens nécessaires au projet.

La présente convenilon opérationnelle vise à:

duire sur

ngagemenis et obligations que prennent les par pa

exe,

“ définiries os terme une polifique foncière sur le pérTR on rai de

& M rs ect des dispositions du pragrammsé plutannuer ar

nn Le da

fe a dorer ne Snedeuh TE éputée parfaitement

connaitre et

oslions que ta collaciivi

a DeUent dans leur intégralité à lc présente convention

= précier la portée de ces engagements.

Cela élant exposé, Îl est convenu ce qui suit :

&surz on opérationnella-

Een au D Ban 34 d6 l'ordre du jour 28 Octobre 2021

contribuer à la mise en place par la commune des outils fonciers

nécessaires à

à tibuer à | UtiIS

À ss:

la maitrise fonclère des terrains d'assletie du projet ;

s ef diagnostics techniques és aux

3 él batrnentcire, de lastucture go

des éléments de sécurité, des études sites et sols por

es

ton on vigueur dans le cas de fiches à reconverti,

des gl

Eoanis et plomb st bâtiments à déraolf, .….}:

mise en sécurité des siies acquis par

a r ee cf d'éviter les ihustensrnehtoyage

oi

LÉtéhago de terrains, travaux de confortement de struciures

porteuses san

défichage ds ï éril " }et à titre exceptionnel, tes travaux nécessaire: same

RU PAR de lbgerents acauls occupés el ne répondant

pas aux ni

ei vigueur en la maïlère ;

' ble à réaliser, si nécessaire, l'ensem

acquisitions foncières {diagnostic de l

ectivité, la réaillsailon de travaux pésone ë

aménagement: travaux de requalification foncière des tenes

deg es

Led De émotion totale ou porilelle des bâtimen

sp ie dE dns

Sédom nement paysager. Les fravaux éventuels

de pr n de das

D D PA A at ca nécessitant une parilcipalion 1 Eoncomés et de l'autorité administrative compétents :

à condutre, à la demande de la coll =

. f, nfait ultation

d'un

à aïder, 4 la commune en falt la demande, à la consultation

et aux chok

ï

bailleur soclal où d'un aménageur.

8.2. ENGAGEMENT FINANCIER

un

f résente

Le montant prévisionnel de l'engagement financier de

YEPE av tire de Id P

6

convention est fixé à 330.000,00 €.

haque

ons se feront dans le cadre de l'enveloppe pudgéleaire dkponpi ad

mn Se Dans le cas où l'EPF ne pourrait procéder aux co

are

BUrege ir expressément . isponlibtes, Il te fera savol

au regard de a D nancior précité sera augmenté par

vole d'avenant.

3,3 RECOURS À L'EMPRUNT

as

rir à un emprun la s'avère nécessaire, de recou <

Eur rame Re aps mise en core, d'un

montant qui ne pourra être

é 1 de l'opération.

.

ee 2 Ban en gare par la /les collectivité(s)

slgnatatre(s} ou

toute aute collectivité tenitortale intéressée au projei,

3,4 INTERVENTION D'UN TIERS

. _.

llciter le concours de iouie gel A

nat Dern Mcassale à la réalsation de sa mission

géomèire, notaire, huissier, avocat...

ur d'accomplisssment de s à

Male ou physique, dont i Jugera l'inte

se révèlera nécessaire : bureau d études,

JEPF = ms 5 enilon opérationnells = su

Eau remote point nixt do l'otche du jour 26 Octobre 2021llest précisé que toute commi ande dl

convention est soumise aux règles de

l'Etat ef ses établissements publics.

prestation nécessalre à l'exécutio: n de la pré:

a commande publique en vigueur appledbles

ARTICLE 4 ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES PUBLICS

441 ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE

AU titre de la présente, la commune s'engage :

Sur les 3 premières années :

* à définir ou finaliser son projet d' études como ns nn aménagement en réalisant l'ensemble des

* à u docuren dues 'ubanme opéraïlonnel et fonciers {élaboration du ET Une la réalisaflon de son projet dès validation de

L s'investir dans l'Identficat à on d'un o

conventlon ; "

pérateur économique, suscept 2 ol

r8 du projet objet de la os

Sur la durée de la convention fixée à l'arlicle 1.2 de la présente convention :

* à é

-""prébiemal de Daclor dr€ dec pan gré 6 leur. condo l'assoclant au comité de pllotags des lies Stades régutèrement

2 IPF tout en

à rechercher Un ceriain neau de quaïté dans la réalsatlon de son

nc ans eos opérations d'aménagement ou de ont

È

- dures ae qe Mes veriueusos en lermes de villes et tenitoires

Lo vinnement Sxstant etde l'identité local! haha, respect de

;, que c'est possible, des outils et des techniques

constructives innovantes cac sur le champ des matériaux, des énergles, des

à condule ou à Impulser les démarches relailves à la modification ou révision

éventuelle des documents d DT SH c le planification et/ou d'urbanisme afin de permatire

à associer l'EPF à la rédaction d ae à du ou des cahlers des chair gun cneraeeur d un maître d'œuvre, ou d'un bureau d'éludes are aen ani de l'EPF au Jury ou commission ad 'hoc] ; 5 Iparillpaion

à trail L Sprepre ion k cadre d'une opérailon d'aménagement (ZAC, P! Pope Rn WI Laesten qu relogement conformément aux obllgaïlo: % este COM A une si celles-ci

sont applicables en l'espèce, Fr

men es OCCU, ; commerçants, arlisans où d'Industiels, à atder à leur Tao ppsence à d al

Projol de convention apérailonnelle

Buréau du xg0- pain n° xx de l'orcleo

26 Octobre 2021 P raie

me fEPE

9sur23

- inviter un repré. ï . l'étude : représentant de l'EPF qux comités techniques et de Plotage de

adresser à l'EPF Une cople des ra ' phorts d'études au maximum 5 gompler de leur réceplion et à l'associer à la validation des irobles ea con rohé (rapports d'étapes et rapport final] : soient

Informer l'EPF de toutes difficultés lé ’

production d'éfudes, mise en demeurer de marché (relard de

ss senice fai dument constaté par la commune, ef sur préséntatlon de la facture ei ces eq és Dar ello-cl l Fe procédera à Un virement administratif au prof SR Re a IA pourcentage de cofinancement accordé, dans Un délat

Lés dépenses relatives au cotinan GalGu 0 a a nee cement des études ne sont pas comptabilisés dans le

Cependant, dès lors qu'il! sera constaté ' © par l'EPF que la commune ne precgements définis par la présente, l'EPF se réserve la possibilté de téaiar a pes lee en demeure restée Infructueuse- le remboursement des sommes qu‘ ad van S8e: à _commune dans un délal de 6 mois à compter de la date de ladite mise en demeures,

ARTICLE 6 — MODALITES D'INTERVENTION OPERATIONNELLE

6.1 MODALITES D'ACQUISRION FONCIERE

Fo rengage à procéder à l'acquision des parcelles situées dans le périmètre défini à

ral 2,50 a pile soit per ekerclce des dralis de préemption ef de prioritédéfis

re de ue en est délégatale ou Hlutalre soit, le cas échéant, par

L'EPF peut également procéder, à [a d J 1 ï emande de la collectivité, ' biens falsant l'objet d'une procédure de délalssment on pion door Te , L.212-5 et L.230-1 ef suivants du code de l'urbanisme, ist. 211-

L'ensemble des acquisitions effectuées ' 1 par l'EPF est réalisé dans la Ih [a deciion départementale des finances publiques lorsque son avis HS pu js par ant, par la juridiction de l'expropriation. gaioire ou le

Les acquisitions seront formallsées par acte notaré.

x Acquisition à l'amlable

La commune informe l'EPF des apportu nés

projet dans la mesure où elle en à Ronnalsanees Jugéss Inléressantes pour futur

L'EPF, sous réserves des dispositions ré, 1 glementaires qui lu! sont

re RE à genie des négociations or oi es

ens Immabili

drolts mobiliers, sifués dans le péimètre défint en amneke 1 de le présants 15 votmes ot

pret se convention opérationnelle —

au du x600- point n° xxde |'

26 Octobre 2021 l'ordre du jour . T1 sur 23

équivalent avec l'appui de l'EPCI selon les possiblités et disponibilités

du pôle

économique,

à insorire à son budget le montant nécessaire à l'acquisition ces

biens portés par

l'EPF, l'année précédant leur cession à son profit ;

dès notification de la présente à l'EPF, sous support numérique et

st

besoln sous format parpler, l'ensemble des données actualisées

pouvant être

utiles à ta réalisation de sa mission taélbératlons où arètés relatifs

au droit de

préemption, données SIG, documents d'urbanisme...].

à transmettre

4,2 ENGAGEMENTS DE L'ÉPCI

Au titre de la présenie, l'EPCI s'engage :

“ à assister la commune lors de l'élaboration de son document

d'urbanisme et

dans la mise en place des outils fonciers, financleis et réglementaires

facllitant

l'action foncière et la mise en œuvre du projet;

à transmoitre dès notification de la présente à l'EPF, sous support

numérique et si

besoin sous format papier, l'ensemble des données actuallées

pouvant être

utlles à la réalisation de sa mission {délibérations ou arrêtés relatifs

au droit de

préemption ou de prlaitié, données SIG, documents d'urbanisme...)

ARTICLE 5 - COFINANCEMENT DES ETUDES PRE-OPERATIONNELLES

PAR L'EPF

ce générale et dans la limlie des crédits alloués par

contibuer au financement d'éiudes

s en lien avec le projet objet de la

L'EPF peut, par déciston de la directi

le conseil! d'administration pour chaque exercice,

de falsabiité ou autres études pré opérationnelle

présente convention,

oura excéder un plafond corespondant à 60 % du La contibutlon de l'EPF n8 p ré

la notification du marché parle collectivité. montant de l'étude tel qu'arrêté lors de

La part de financement assurée par l'EPF ne pourra être revalorisée

en cas d'avenant en

plus-value au marché sauf si le recours à l'avenant résulie d'une

demande expresse de

la directice générale de 'EPF présentée à la communs,

En contrepartie dudit cofinancement, la collectivité bénéficiaire

s'engage à :

En amont de la noïification du marché coflnancé

= assocler l'EPF à la rédaction du cahler des charges {ou de

tout document en

tenant lieu) ;

des candidatures et des offres ei Inviter, avec voix . assocler l'EPF à l'analyse ns d'appel d'offres ou toutes

consultalive, un de ses représentants aux commissto

autres commissions ad hoc ;

Après nolification du marché cofinancé

adresser à l'EPF une cople du marché notiflé ;

Projet de convention opéralionnelle —

Bureau du x3000- point n° xx de l'ordre

26 Octobre 2021

10 sur25

Un accord écrit du représentant habilité de la collectivité concemée sera demandé

préalablement à toute acquisition amiable par EPF,

L'EPF informe par courrier où couriel la commune dès signature d'un acte d'aëquisilon ou tout avant contrat de vente,

» Acquisition par délégation du droli de préemption à l'EPF

L'autorité compétenis peut déléguer à l'EPF l'exercice des droits de préemption

conformément aux dispositions de l'article L.213.3 du code de l'urbanisme, soit sur

l'ensemble du périmètre visé à l'aricle 2 de la présente conventlon, solt ponctuellement

à l'occasion d'allénation se réalisant sur ledit périmètre.

Les déclarations d'intention d'aléner raçues sont transmises par la collectivité

compétente à l'EPF dans les 8 fours suivants teur réception en mairie en lu] falsanit savoir

celles pour lesquelles elle souhalte que V'EPF donne suite,

L'EPF procédera à la consultation de la direction départementale des finances

publiques lorsque cet avls est obligatoire, dans le délai légal des deux mois à compier

de la date de l'avis de récepilon ou de la décharge de la déclaration ou, en cas

d'adjudlcation, dans ie délai de trente Jours à compter de l'adjudication.

= Acquisition par délégation du droit de priorité à l'EPF

autorité compétente peut déléguer à l'EPF l'exercice du drolt de priorité

conformément aux dispositions des aniicles L.240-1 et L.213-3 du code de l'urbanisme sur

le(s} péimètrels) viséls) à l'anticle 2 de la présente convenllon.

Les déclarations d'intention d'alléner reçues sont transmises par la collectivité

compétente à l'EPF dans les 8 Jours suivants leur réception an male en iul faisant savoir

celles pour lesquelles elle souhalte que l'EPF donne sulte,

Dans le délai légal des deux mols pour nolifler la décision de préemptian au proprétaire,

V'EPF procédera à la consultation de la direction départementale des finances

publiques,

= Acquisiiion par vole de délalssement

En cas d'exerclce d'un droit de délalssement par un propriétaire, en application de

l'article L.230-1 ef suivants du code de l'urbanisme, l'EPF peut, avec l'accord préalable

de la collectivité compétente, procéder à l'acquisition, par vols amlable ou ie cas

échéant, par voie Judiclaire, du ou des blens objet de la mise en demeure d'acquérir.

Lorsque le délaissement exercé est Inhérent à l'instauration d'un droit de préemption

urbain en application de l'article L211-5 du code de l'urbanisme ou d'un dralt de

préemption ZAD, en application de l'ariicle L.212-3 du même code, l'EPF ne peut

procéder à l'acquisition des biens délalssés que dès lors qu'il est délégatalre du droit de

préemption fondant le délalssement,

» Acquisition par la procédure d'expropriation

Si l'autorité compétente décide de metire en place une procédure de déclaration

d'utilité publique {PUP}, l'arêté préfectoral pris en ce sens pourra, à la demande de la

collectivité, habiliter l'EPF à réaliser les acquisitions foncières et immoblllères nécessaires à

la réallsailon du projet par voie d'exproprlatlan.

Projet de conveniion opérationnelle — . ne

Bureau du #00 paint n° xx de l'ordre du jour

24 Octobre 2021

12s0r23Dars ces hypothèses, l'EPF procèdera à la constitutt ê d u on du dossier d'e t

et aux noliticatlons qui y sont rattächées, Le dossier consiitué sera Some

po approbation de l'Instancs délbérante de l'autorité compétente

avant envol au réel

L'EPF, dans les limites réglementatres E r . qui IUl sont applicables, d'expropration à l'acquisiiion des blens Immobiliers bei Qu non bai

mobillers, situés dans le périmètre définlii

d'acquisiton amiable a échoUs, FN au prolet pour lesqu

procède par vole

is, volumes et droits

els une procédure

6.2 DUREES DE LA PERIODE D'ACQUISITION ET DU PORTAGE FONCIER

*_ Durée d'acquisition

L'EPF procède aux acquisitions pendant tou: il quo cn à po AU P: oute la durée de la présente Convention telle

"Durée de portage foncier

La durée de portage des biens acquis par l'EPF, y compris ceux acquis

au tite de la conventlon pré opérationnelle, s'achève, au conan fon Ga ae PÉTATONE si

3 ns fard au terme de la présente

63 CONDITIONS DE GESTION FONCIRRE DES BJENS ACQUIS

Dès que l'EPF est propriétaire des biens et en a la Joi Uissance,

procède au transfert de gorde ef de gestion des Er à la

modalités définies à l'annexe 2 de ta présente convention,

il est convenu, qu'il

colleclivité selon les

A titre exceptionnel, l'EPF peut assurer la

d'Imposslbilté manifeste de la commune de l'anumes bon ce ne

Immobiller hâtt ou non bâti propriété de l'EPF,

toute personne Intervenant pour son compile,

faire l'objet d'une demande d'autorisation d'a

l'EPF por la commune, La délivrance de l'

de responsabilité de l'EPF.

notamment en cos

Dans ce cas, tout accès au bien

por le personnel de la collectivité ou par

devra préalablement et obligatoirement

Gcès où d'occupation écrite adressée à

autorisation sera alors assortie d'une décharge

64 CESSION DES BIENS ACQUIS

*__ Conditlons générales de cesslon

Les blens acquis par l'EPF ont vocation à être cédés,

présente convention, à l'opérateur désigné par k

concurrenfislles en vigueur pour réaliser son opération.

la commune s'engage, d'une part à racheter |

dans le cadre de la présente convention et, d'autr

à son budget afn de procéder au paiement au m

au plus tard à l'échéance de la

a collectivité suivant les règtes

. À défaut d'une telle désignation,

ensemble des blens acquis par l'EPF

re part, à prévolr les fonds nécessaires

oment de la cosslon,

Dans le cadre de cession à un o|

base;

“d'une part, d'un cahier des charges Joini à |

pérateur autre que la commune, celle-ci se réqlise sur la

acte de vente approuvé par la

Projet de convention opérationnelle

Bureau du xcxx- pont n° xx ds l'erdra duJoi

26 Oclobra 2021 rss

“les éventuelles annuités d'actualisation en fonclion de la durée de portage :

"les frais financiers liés au rembourse: s l'opération, ment éventuel de l'emprunt adossé à

Le prix de cession correspondra au prix de revie:

éléments de dépenses ne seraientpas connas ael ae Tee

cession, L'établissement du prix prévisionnel se fera alors s!

prévislonnel prenant en compte l'ensemble des coûts connus ai

dépenses dont on pourra établir un coût Prévisionnel à a date di

pour le cas où certains

nitive au moment de la

ur la basé d'un bilan

ins! que les éléments de

8 cession,

Lorsqu'il y a actuallsaïion, le prix de revient est acluailsé a ation, n tenant compte de l'

monétaire, c'est-à-dire au faux des Moyennes annuelles des variations des DA Mo

prix à la consommation publié par l'INSEE EAP Re {application du dernier Indice publié à la date

La première actualisation est appliquée le ler Janvier de la ï quatrième anné,

paiement des dépenses par l'EPF, Le prix de revient ne fait l'ber d'auaune

S 107$ que les biens cédés constituent l' fi

falsant l'objet d'une minoration foncière. Fan! l'asso foncière d'une apéro

Le prix de revient sera éventuellement diminué des recètles d

l'EPF a$sure en direct la gestlon des biens acquis, a ont

des dispositifs en vigueur,

dans l8 cas où

st des minorations appliquées selon

" Cesslon au prix tixé par la direcilon départementale des fnances publiques

À défaut de désignation d'un opérateur économique par la collectivité cocontractante ou en cas de dévolement par cslle-ci de l'oblet de la convention, l'EPF se réserve

la possiblité de céder les blens dont | a assuré

le portage à un opérateur tiers suivant | procédures

concurenilelles en vigueur. Dès lors, ” le prix de cession corespond soit au x

estimé par la direction départementals des finances publiques au moment de laVente

soit au prix de revient actualisé, si celul-ciest supérieur, ‘

mn Régime de TVA

Quel que soif le prix de cession, l'EPF est soumis au régime de TVA sur le prix de revient e ‘ ë one faxe s'appliquant de droit aux transactions foncières ef Immobières réatisées par

x Palement du prix

En cas de cesslon à la commune ou l'

comptabilité publique, le palement du

du ceriiflcat du notalre.

EPCI où tout opérateur économique soumis à la

prix est opéré au profit de i'EPF surprésentation

Pour toute cesslon à un opérateur économique non soumis

le palsment Intervient à la date de senature do l'acte de ae Sorptabiité publique,

« Apurement des comptes

L'EPF pourra procéder à un apurement des Comptes par émission d'un titre de receties

:

“complémentaire après cession totale ou | artlelle aul Son Gpétafeur Seon! p: près du cocontractant ou de lorsque l'EPF aura connalssance

de toutes les

Projet de convention opérationnalle

Bureau du met point n° xx de l'ordi

26 Ociabre 2021 sa

rails et obligations du preneur ; 1 di commune ou l'EPCI et précisant les opératian approuvé dans les mêmes

"d'autre part, d'un bllan financer de l'

conditions.

ut, prend les Immeubles dans l'état où ils so trouvent ue solt san stat

an

Paca eur ae de possession, jouissant des

servitudes actives et supportan

servitudes passives.

notarié ou par acte administratif aux frais de l'acquéreur

dans

La cession a lieu par acte sans préjudice des dispositions du PI qui s'appliquent à les conditions el-après définles, toute

cesslon.

u Cession à la demande de lacollectivité

t être cédés avant

ï falt la demande, les blens acquis

peuven “

Fésnéance te Sonveriion à son prafit ou à

celul de | opérateur économique qu'elle

aura désigné en vus de la réalisation de l'opérailon.

…« Cession àla demande de l'EPF dre des

y'elle aura désigné, souhaite entrepren

MSP durant la période de pre on Ve de

de

n aménagement, elle devra en faire préalableme

réchsaton de ONE dard Selan Pétat d'avancement

du projet a a a où

Favaux l'EPE se réservera alors là possibilité

de proposer UNS cessloi

d'une parle des biens acquis.

Au cas où la collectivité oul'opéraïe

travaux sur des bilans acquis paf l

4,5 DEERMINATION DU PRIX DÉ CESSION

# Cession au prix de revient

mune ou l'opérateur qu'elle aura désigné à cet effet,

le

Dansle ces de cession à 1 espond à un prit de revient prévisionnel comprenant: prix de cession des blens corresp

*“ le prix d'achat des terrains ; :

‘ ls dés GE da els de rides

ge géomélr. d'avocat, frals de

. pans on de farsrod arc pgement

h Vacauéreur:

: Rtes SR engagé parer os coancament eue

= le ré are n ie AS rocédur d'acquallon

pes es de neo an de "ÉÉursaion,

de conservation} réalisées à

. tiviié ;

l'Inittailve de l'EPF ou sur demande de lac expresse du représentant de la “es dépenses de travaux réalisées frovaux prédlables à ï omprenant jes Ia

colleciWité ane a és Eantage, eurage, _ pré-verdissement,

annee vario en état des ssh selon ;

pincioe ie pOILEUT PEN EN ag

etc.) de clos ei couvert p

x

que Pode des létotlons Intelectueles

et études techniques 5'Y

rattachant :

projet de canvention opéralionnell » 14 sur 2 Bureau du x0006- point n° xt da f'ordre du jour

26 Octobre 2021

dépenses réelles Impuiables à l'opération ;

la convention, ou à la date de rès du cocantractant à échéance de

sation en cas de dévolement, s! des dépenses

ont été engagées etcs

même si aucune acquisiiion n'a été réalisée.

ARTICLE 7 - MODALITES DE PILOTAGE DE LA CONVENTION

ennent de mettre an place une démarche de suivi

de ta

L'EPF et la commune cor ravers un bllan annuel d'exécution.

présente convention, notami

Cette démarche s'effectue à travers un comité de

pilotage associant la collectivité et

l'EPF, alnsl que, en tant que de besoin, tous les partenaires

Utiles.

' ,

jgnotalres de la présente réunit à l'initiative de l'un des deux signa

Le colon, MA une fois par an, pour faire

Un point d avancement sur tes

dosslers.

ARTICLE 8 - RESILIATION DE LA CONVENTION

8,1 RESILIATION D'UN COMMUN ACCORD

La présente convention peut être résliiée d'un commun

accord entre les parlies,

+ à un constat don, IL est procédé Immédlatemen

ne actes parl'EPF, dont il est dressé un inventaire.

F et de

Dans l'hypothèse d'

contradictoire des pres

blens acquis par l'EPI

est tenue de procéder aux rachats des c

5 Paurer l'ensemble des dépenses et frais acaulttés

par ce deres on:

ea dans un délai maximum de six mols suivant la décision

de résiia ne moment

* où dans le délal de la convention sl ce dernier ast

Inférieur à 6 mots

de la résllation,

fonds nécessaires pour

ivité s'engage à prévoir, en temps utile, les

Pour ge E acat des biens Rmobilers acquis et au

remboursement des dépenses et

frais acquittés par l'EPF.

8.2 RESILIATION UNILATERALE

Les parties s'engagent à exécuter la présents convenilon

avec dilgence et bonne fol,

, di

Toutefols, I'EPF se réserve la possibilité, un mois après

mise en demeure infructueuse, de

résiler la présente convention :

» sl passé le délai visé à l'article 4 de la présente convention,

il est constaté que la

" exécuté ses engagementsconiractuels 3

, ÉÉNNTS que l'opération envisagée par lacollectivité

ne carpe pas

au projet défini par ta convenilen {dévolement de |

oblet de ia convention).

Dans ce cadre, l'EPF se réserve la possibilité :

nvenlion apéralionnelle— ue

teurs

Fe du one point n° xx de l'ordre du Jour

26 Octobre 2021*_solt d'exiger de la colleclivité de ï procéder au rachat de l' de acau, au ps fard dans un délai de 6 mots sulvant fa rafales di décision de rés conne gp Mlorañion du prix d'acquisition inltiat au taux S'acausion de Mons ates de complabiisation des dépenses

soit de céder les blens en cause au il U profit d'un bailleur so: opérateur économique, au prix de revient où à leslaion Go Le des départementale des flnanc au prix de revient, es publiques sans que cstte dernière ne solt inférieure

ARTICLE 9 - SUIVI DU PROJET APRES CESSION

9.1 SUIVI DU PROJET

La peche o1 1e casgenant l'opérataur qu'elle aura désigné, s'engage : rap î

gén der neue re assuré le portage le projet d'aménagement

% fournir out élément permettant d'atlester à d

l'objet de la présente convention, une fois lopérailon een Fa téaikaiion à

L'EPF se réserve le droit de demander à

permettant d'attester de la réalisation de raarné 94 son opérateur lou élément

À défaut de pouvoir justifler de l'ék at d'avancement d'u

collectivité, ou son opérateur, pourront sevoir appliquer les re me re de cession des blens en cause a nn re On , conformément aux dispositions du PPI et du règlement

942 SUIVI DES BIENS PORTES PAR L'EPF

Sans préjudice des dispositions précéce: ntes, si la comi j

joue foncière en cas de cession des biens portés Dur ler nean |

caution à l'établissement, for

EPCI réalise une plus-

ls six ans qui la plus-value réalisée devra

être revenée pour en

La plus-value s'entend comme la différence entre le prix de cession du bien par la

collectivité ou l'EPCI et 1 f ‘ coctaté ou ! le prix de l'acquisition à F'EPF, slipulé dans le ou les actes de

- des dépenses ef fraïs de gestion inhé: : >: rents aux ble ï : _e dépenses de construction, de reconsiuelion, d'entellen ;

les frals de vole, réseaux et distiibution en ce qui concerne les terrains à bâtir.

Ceite différence est aciuallsée en fonctio: ctua n du d

hors tabac publié par l'Institut natlonal de la “alla hi de su en son

Ces dispasitions seront reportées dans taut acte de cession deblens.

ARTICLE 10 — COMMUNICATION SUR L'ACTION DE L'EPF

La commune s'engage à falre état de l' oo de en D a os à le l'intervention de l'EPF sur les périmètres du projet,

Projei de convention opéraïlonnelle - JEPF

Bureau du ic00ct- point n°xx de l'orcie dujour

24 Octobre 2021 1728

ANNEXE 1

PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION

E Cééur a wlfa -tayaur at)

CT Peratoit

sm À

Profet dé convention opérationnels

Bureau du moëk- point n° xx de l'ordre 24 Qctobte 2021 Fe Seradre 19 sur 23 ur

pe folt, la commune apposera le logo de f'EPF sur tous les supports de communication

relatifs au projet, print et digltaux. Elle citera également l'établissement dans

les

documents à destinatlon de la presse et insérera Un encart de présentaiion de l'EPF

dans le dossler cle presse du profsi.

La commune s'engage à franstérer ceite exigence aux opérateurs où aménageurs

intervenant surles immeubles ayant bénéficié de l'intervention de l'établissement.

Par allleurs, l'EPF pourra, pendant la durée de la convention et après son échéance,

en

Jen avec la politique de communication de la collectivité, diffuser des Inforrmations sur

les blens dont il a assuré le portage et faire état de l'avancement sur tous supports,

ARTICLE 11 - CONTENTIEUX

À l'occasion de toute contestation ou lilge relatif à l'interprétation ou à l'exécution

de

la présente convention, les pariles s'engagent à rechercher un accord amlaïle. SI un tel

accord ne peut être trouvé, le llde sera porté devant le tribunal administratif

teritorialement compétent,

ARTICLE 12 = MODIFICATIONS ULTERIEURES DE LA CONVENTION

Toute modification à caractère substantie! de la présente convention {engagement

financier, évolution de périmètre et de l'abjet de la convention...) fera nécessalrement

l'objet d’un-avenant approuvé dans les mêmes conditlons que la présente.

En cos d'évolution du cadre normaïif, notamment de répartition des compétences entre

collectivités et établissements publles ou en cas de nécessité, pour des ralsons tenant

à

la réalisation du projet, il poura également être Intégré par vols avenant Un nouveau

signatälre à la présente convention.

Fait à.

Le.

En . exemplaires originaux

L'établissement public foncier | La communauté du Tarn et | La commune de LAVAUR

d'Occifante Agoi

La directice générale, Le président, Le male,

Sophie Lafenêtra Gérard Portes Bemard Carayon

Projet de convention opérationnels —

Bureau du x palnt n° xt de l'ordre du jour

26 Octobre 2021

18 sur 23

ANNEXE 2

JOUISSANCE El GESTION DES BIENS ACQUIS PAR L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC

FONCIER

ARIGLE 1 : MISEÀ DISPOSIION DU BIEN

de la commune qui l'accepte expressément, les

ou cecupés au tre de la présente convention

8, ceite dernière notion comprenant l'usage, la

ésantes en vertu de l'article 1242 alinéa 1

L'EPF met à disposition, à titre gratuit,

blens acquis libres en pleine fouissance

en vus d'en assurer la gestion et la garde

drecilan et le contrôle des blens objet des pr

du Code civil.

ARTICLE 2 : CONDIHIONS DE MISE ÀDISPOSITION

En vue de la mise à disposlion, chaque blen fera l'objet d'une fiche

descriptive par

l'EPF,

La mise à disposition de biens bälls est constatée par procès-verbal

étabil

contradietoirement entre les représentants de la commune el de l'établissement

pubile

foncler.

pour les biens non bätis, la mise à disposition est constatée par procès-verbal

établl

unllatéralement par le représentant de l'établissement public foncier,

La signalure du procès-verbal par les parties emporte transfert de gestion

et de garde

du bien jusqu'à la date de cession dy blen par l’EPF à la commune,

ns transférés dans l'état où Ils s& trouveront au Jour de leur La communs prendra {es blei

fr exiger de l'EPF à cette occaslon, d'interventions, remises remise en gestion, sans pOuvo| en état ou réparations,

st l'état du blen acquis l'exige, l'EPF procèdera avant fout transfert de garde

:

= aux travaux dis de grosses réparations définies par l'ariicle 406 du code

el:

aux travaux nécessaires à la mise en sécurité des blens (travaux de murage,

cléture...|.

ARTICLE 3: ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE

à compter du transfert de gestion et de ja garde, les travaux de

sa charge, à savoir :les travaux de conservallon, d'entretien,

cet effet passer les coniraîs ou marchés publles nécessaires.

La commune assure,

gestion courante qui sont à

de nettoyage... Elle peut à

La commune ne peut en aucun cas changer ta destinailon des blens doni

la gestion et

la garde lui est transférée,

Elle est par ailleurs tenue :

. d'ouvrir une fiche par blen qu'elle a en gestion qui précise : la date

d'acquisition du blen par l'établissement public foncier, les dates des procès-

verbaux de transfert de gestion des blens à ta collectivité, de visites du bien,

l'évolution de l’état du bien, la liste des occupants, le montant et la nature

des sommes qu'elle a perçues, la nature elle coût des Interventions qu'elle

a

Projet de convention opérationnelle - AEPF Bureau du xc- point n° xx de l'ordre

28 Octobre 2021

2 sur 23réalisés et autres observations relatives au blen ;

de vilter le blen périodiquement, au moins une fols par timestre, et après chaque évènement clmaïique exceptionnel ;

de procéder ou de faïre procéder au gardiennage du blen st les

circonstances l'exgent

+ d'informer sous trois Jours maximum l'établissement public foncier des évènements parficullets : atiente au blen, squat, contenileux, …

+ de rechercher par fous moyens l'expulsion des occupants sans drolt nt Hire.

- as di occupésà la date de mise en gestio

La commune se substitue à l'EPF et assume à ce litre toutes les obligatians à l'égarci des occupants existants lalles qu'elles résultent du régime Juridique applicable à la dite occupation (ball convention d'occupation précaire... li est à ce litre précisé que ne peuvent donner lleu à occupation ou maintien dans les lleux que:

- les locaux respactantles normes de sécurité,

- Les fogemenis répondant aux caractéristiques de décence telles que définies par le décret n°2002-120 du 30 Janvier 2002, .

Elle saUscri les pollces d'assurance la garantissant contre les risques dits tocaiifs,

Elle encaissera directement à son profit les produïis des blens transférés - loyers, Indemnités d'occupation, charges récupérables, etc... et en assurera le recouvrement, au besoin par vole Judlciaire.

La commune rédige et signe les conventions d'occupation, réalise les états des lleux,

dresse quittance, donne congé, expuise les occupants. Elle est habiltée à intenter et

dilgenter toute action en vus de la résolution d'un lige l'opposant à un ou plusieurs

occupants après en avolr informé préalablement l'EPF,

La commune est garanie des obligations d'assurance des occupants, à ce ïltre, l'occupant justifie auprès de la collactivité d'une assurance qui garantit les risques dits locatifs à compter du premier jour d'occupation du blen et Jusqu'au terme de l'occupation,

Les nouvelles occupations doivent être préalablement acceptées par l'EPF, elles ne peuvent donner leu à Un droit au maintien dans les lleux ou au renouvellement,

- Cas des blens devenus vacants

Siles biens bâtis devenus vacants ont vocation à être démolk, la commune Informe l'EPF

de leur libération aux fins que ce dernier puisse, le cas échéant, faire procéder sous sq

maîtrise d'ouvrage, aux travaux de démolition,

Toute demande de nouvells occupatlon, quel que sait l'usage projeté, dolt être adressée à l'EPF pourinformation,

Projel de convenllon opérationnel - Bureau du vo0x- polni n° xx de l'ordre ci 21 sur23

24 Octobre 2021

Projet de convention opérationnelle

Bureau du xox- point n° xx de l'ordre du 23 sur 23 26 Octobre 2021

la garde que des elle a la gestlon et La commune ne pourra consentir sur les blens dont g Gceupant aucun é bte ne conférant à l' 5 d'occupation temporalre et révocai

SN eU maintien dans les lleux et de renouvellement du contrat.

ARTICLE 4 :; DÉPENSES

-_ Alacharge de l'établissement publie foneler

Os

L'établissement publie foncier acqulite uniquement la taxe eue is Pen

normalement à la charge d'un propriétaire non occupant [es MR DUB dans

tout du prix de revient du blen lots °

Eee ie convention) ‘a taxe d'habltation est prise en charge pür la cellectivité, le

cas échéant.

. a charge de la commu f énérales où spéciales,

rlera la totalité des charges et cotisations gl :

Dnates où aOrdneires, afférentes aux blens dont la SEA et la garde son

transférés, susceplibles d'être dues [dont les charges de copropi .

Fait à .

Le. +

En deux exemplaires ofginaux.

Nour L'établissement public foncier d'Occlianle La commune de La

La directice générale, Le male,

Sophle Lafenêtre Bernard Carayon

de convention opérationnelle —

So EU XV point n° xt de l'ordre du jour

26 Ociobre 2021

2250723

|

|ler ‘ e générale de l'établissement public foncl BUREAU DU 26 OCTOBRE 2021 one a Pour ra Rave des disposilions relallves à ladite convention.

Point N° 6,3 de l'ordre du jour F0ge CONVENTION OPERATIONNELLE

Gominune de Lavaur {81} et communauté da communes Tarn-Agaut

Site « lot Rue dés Roslers! Rue d'en Béral »

Réallsation d'une opération d'aménagement

La présidènie du conseil d'administration

Déllbération B 2021-2,@

Claire Lapeyronlts Vu le décret n° 2008-670 du 2 Juilef 2068 portant créailon di l'établissement publle COURRIER ARRIVÉE foncler d'Occltanle modifié nofänitisft parles dééfeish°2017-886 du 5 mo 2017

7 et n° 2020-3874 du 80 mars 2020 portent éxlerflon dù enttolre de compétence de 2 B'O0T, 2021 l'établissement, notamment son artletffé 1Jà * d Vu l'arrêté minisiédel du 10 mars 201 7portent nominatfon de ja directrice générale S.G.A.R. Slgné le 26 octobre 2021 de l'EPF d'Occlianle: i medias

Vu l'arêté du préfet de Réglon du 9 septembre 2021 portant composition du î consell d'administration de l'EPF d'Occliante : | Vu is règlement

intérieur de l'établissement : !

Vu les déflbérations du conseil d'administration de l'EPF d'Occitants nf, C 2020-83 5 et C 2020-84 du 13 ociabre 2020, C2021-196, C2021-197et C2021-198 du 6 octobre 2021 porlant respectivement élection à la présidence et vice-présidence du consel d'adminilrallon de l'EPF d'Occlants ef fixant là composition de son î bureau ; Î Vula délibération du consell d'administratton de l'EPF d'Occltante

n° € 2017-87 du 28 octobre 2017 portant délégation

de l'approbation des convenñilons au bureau :

Vu le Programme Plurannuel d'infevention 2019-2023 äpprouvé par le préfet de Réglon le 21 janvier 2019 et son règlement d'intervention ;

Vu la délibération n°2020-26 du Bureau du 7 mal 2020 relative à l'adaptation du

fonoïlonnement du bureau en ralson de ta crise sanitaire :

Sur présentation de sa direchice générale,

Sur proposltion de son président,

Le Bureau de l'établissement public foncler,

Approuve ls projet de convention opérationnelle à passer entre lu commune de

Lavaur {81}, la communauté de communes Tarn-Agout el l'élablisserent public

foncler d' 'Oceltante tel qu'annexé à la présente déllbération ;

Aulorise la directiice générale de l'élabllsssment publie foncler d'Occitante à

apporter les dernières modlficatlons nécessaires à la mise en forme du projet de

convention opérationnelle sans que ces modiflcallons ne puissent en modifier

l'économie générale

. jet 2008 mociilé per le décret Créé par décret n°2008-870 du 2 1U ntnellor Etablissement Puble Foncier d'Oceitarie + Créé por déco n°2008-670 du 2]ullet 2008 moclllé por le décret £tgblstoment Puble Foncier 'OREEE DER DA 19 à 1025 rue Henri Re SD OUE n° 2017-836 du £ mal 2017 Fat RCS Monlpeller « N° SIRET1 n°2017-036 du 8 mal 2017 Parc Club du Mllénalre Bât, 19 » 1028 rue Her Becquerel « 84000 Monipeller éphone 104 99 8491 10 » Faxt O4 67 42 9488 4 Tétéphons : 04 99 64 91 10 « Fax 104 67 429488 « ROS Montpeller » NP SIRET: 509 167 480 000827300 - SD

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RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté FINANCES PUBLIQUES

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Direction Générale Des Finances Publiques Le 2 novembre 2021 embre Direction réglonale / départementate des Finances Publiques do Tarn

Pôle d'évaluation domaniate a Le Directeur régional / départemental des Adresse :18 Avenue Charles de Gaulle 81012 ALBI C ji $ nier Finances publiques de

Téléphone: 05 63 49 59 55

Meldéfip&l.pole-evaluationgdgfip finances. gauv.fe

POUR NOUS JOINDRE Commune de Lavaur

Affaire suivie par! Laurence BOUISSON

Téphane Albi 405 63 49 27 31 Castrer :0$ 63 82 59 71

Portable ; 06 21 09 34 92

Courriel : lavrence.borinionSdefo.finances.gour tr

sa, DA cia10tt 2071:

AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE / VALEUR LOCATIVE

La charte cie l'évauation du Domaine élaborée des fetien des Maires de France 25: monile A lo ste cer (etes porter pause

Nature du bien : Immeuble non bâti

Adresse du bien : 3 Place Stalingrad, 81500 LAVAUR

Valeur : 1880 € (mille huit cent quatre vint euros), assortie d'une marge d'appréciation de 15 %

(des précisions sant apportées au & détermination de la valeur)

4.3. Références Cadastrales

emprise non cadastrée

4.4. Descriptif

La portion d'environ 21m est utilisée par l'hôtel restaurant Le Ja if cquemart, Une terrasse cl couverte y est édifiée dessus depuis de nombreuses années +

4.5. Surfaces du bâti

l

5 - SITUATION JURIDIQUE

5.1, Propriété de l'immeuble

Commune de Lavaur

5.2. Conditions d'occupation

évaluation libre d'occupation

6- URBANISME

6.1.Règles actuelles

Règlement national d'urbanisme en application des articles L. 1411 à L. 111-2 du code de l'urbanisme, ° ° FT

Le règlement national d'urbanisme instaure le princi ibilité limi ë > principe de constructibilité limitée en dehors des puis actuellement urbanisées de la commune en application de l'article L111-3 du code de urbanisme.

Dans les cas où les constructions sont autorisées en application de l'acticte L. 111-4 du même code le règlement national d'urbanisme prévoit une série de dispositions encadrant : ‘

“8 localisson, l'implantaon et la desserte des constructions et aménagements ;

«la densité et la reconstruction des constructions ;

les performances envirennementales et énergétiques;

-la réalisaon d'aires de stationnement ;

Les articles du code de l'urbanisme qui organisent ces dispositions sont regroupés en partie législative et en partie réglementaire dans le chapitre ler du titre ler du livre ler du code de l'urbanisme : règlement national d'urbanisme.

6.2.Date de référence et règles applicables

7- MÉTHODE D'ÉVALUATION

Évaluation par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir < l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local

4- SERVICE CONSULTANT

affaire suivie par: Marie GALAUP

2-DATE

de consultation : 08/10/2021

de délai négocié : /

de visite : /

de dossier en état : 08/10/2021

3- OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE

3.1. Nature de l'opération

Cession amiable

3.2. Nature de la saisine

évaluatian réglementaire

3.3. Projet et prix envisagé

Cession d'une portion de 21 m* environ de la voirie de la place Stalingrad au prepriétaire du restaurant Le Jacquemart, Cette portion n'est plus affectée à l'usage public et correspond à l'emplacement d'une terrasse édifiée depuis longtemps par ce restaurant,

4 - DESCRIPTION DU BIEN

41. Situation générale

Lavaur, commune urbaine de 10671 habitants,

{située dans le triangle Albi, Toulouse

= |Carcassonne. |

4,2, Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau

Fe \ & Emprise sise sur la voirie de là commune en \ nature de terrain à bâtir (terrasse construite par

un le propriétaire riverain, emprise à régulariser)

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— 7 \ + »

8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR: MÉTHODE COMPARATIVE

Il s'agit de rechercher normalement la valeur de marché d'un bien, c'est à dire le prix auquel on peut raisonnablement espérer le vendre, en disposant d'un délai normal. Cette valeur ne peut généralement s'obtenir que par comparaison avec les prix de vente obtenus sur le marché par des biens de nature et de situation similaire. En pratique, il n'existe généralement peu de référence de vente portant sur un bien véritablement similaire, On part donc des références disponibles, on élimine les cas qui paraissent aberrants {c'est-à-dire les biens vendus à un prix anormalement faible, par exemple entre membres de la même famille, ainsi que ceux vendus au contraire à un prix anormalement élevé, par exemple lorsque qu'un propriétaire achète au prix fort une partie d'un bien voisin dont il a besoin pour une raison particulière).

Source : Guide de l'évaluateur des Domaines

8.1. Études de marché

8.1.1. Sources et critères de recherche - Termes de référence

Recherche des cessions de terrains à bâtir autour du bien à évaluer

1AVAUR [sAuENEGOUASE | 07/07/2020 à

LAVAUR |BaisDELAVAUR | 09/10/2018 Sbätir

LAVAUR |aospetavauR | 1371172018 3 bâtir

LAvauR |8oisDELAvVAUR | 29/03/2018 a pigir

LAVAUR |BGISDELAVAUR | 19/04/2019 parcelle de terre c nature 00

de serre e nature du LAVAUR |BGISDELAVAUR | 17/06/2018 asie] Pain à

LAVAUR |BoIspE LAVAUR | 17/06/2019 s

Lavaur | rouDis 19/08/7018 à bârir | Pareslle de terrain #

Lavaur | saunis 23/05/2020 à Cp

Lavaur | Pounis u2/09/2020 à 3 âne viabilisé

GO

LAVAUR | ENROUDI o6n2p019 Terraln à bâtie viabilisé

Lavaur JE 12/08/2018 à

LAVAUR neo dbane| Train

LAVAUR 14/08/2019 Sbätir| terrain à bâtis (SUP 200m'}

8.1.2 Autres sources

!

8.2. Analyse et arbitrage du service - valeurs retenues

La valeur unitaire retenue sera conforme aux cessions enregistrées soit 89,5 €/m* soit pour 21 m? une estimation de 1 879,50 € arrondi à 1 880 €L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréclation, et non d'un prix, Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux partles ou qui résulte d'une mise an concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix,

La valeur vénale du blen est arbitrée à 1 880 €, Cette valeur est assortle d’une marge d'appréciation de15 % portant [a valeur minimale de vente sans justlfication particulière à 1 598 € (arrondie),

Les collectivités locales st leurs établissements publles peuvant vendre à un prix plus élevé, Ils ont toutefols la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision motivée pour vendre à un prix plus bas.

La valeur vénale est exprinée hors taxe, hors drolts et hors frais d'agence éventuellement applicables sauf sl ces dernlers sont à la charge du vendeur,

FRET La 5 2 E

L'estimation est réalisée sur [a base des éléments en possession du service à la date du présent rapport.

il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb où de pollution des sols,

Une nouvelle consuitation du service du Domaine serait nécessaire st l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus où si les règles d'urbanisme, notémment celles de constructibilité, ou Les conditions du projet étalent appelées à changer,

Aucun avis rectiflcatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte Une modification de ces dernières,

Pour le Directeur départemental et par délégatton,

Laurence Boulsson,

Inspectrice des Finances Publiques

&

L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique, Le droit d'accès et de rectification, prévu par la lol n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichlers et aux libertés, s'exerca auprès des directions territorlalement compétentes de la Direction Générale des 5 Finances Publiques,"1

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TARN

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LAVAUR

Section : AC

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|| Échelle d'origine: 1/1000:

. Échelle d'édition : 14/1000:

Date d'édition: 26/10/2021

(fuseau horalre de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC44

©2017 Ministère de l'Actian et des

Comptes publics

DIRECTION GÉNÉRAEE DES FINANCES PUBLIQUES.

EXTRAÏT DU PLAN CADASTRAL

Le plan visualisé sur cet extrait est géré

par le centre des impôts foncier suivant :

CDIF CASTRES.

Pôle de Topographie et de Gestion

Cadastrale 4, avenue Charles de Gaulle

81108

81108 CASTRES

tél. 05 63 62 52 39.-fax

pigc.tam@dgfp finances.gouv.fr

SE Pal BC ST

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

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3167800Mr BRESSOLLE Jacques

295 route du Pech

81390 SAINT GAUZENS SAINT GAUZENS, le 24 Septembre 2021

Mairie de LAVAUR

81500 - LAVAUR

Monsieur le Maire,

Je souhaiterai rétrocéder à la Mairie de LAVAUR, une parcelle m'appartenant

dont l'usage est déjà public (trottoir notamment).

Cette parcelle Section AC N°574 se trouve Rue Louisa Paulin et Rue du

Moulin du Pastelier à LAVAUR.

Je vous remercie de bien vouloir faire le nécessaire auprès des services

concernés

Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération

distinguée.

Jacques BRESSOLLE iuess BRESSOLLEDépartement

du

Tarn

Commune

de

Lavaur

Impasse

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RÉALISATION:

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de

Lavaur

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&CONVENTION DE TRANSFERT DE LA VOIRIE,

DES RESEAUX ET DES EQUIPEMENTS COMMUNS

DANS LE DOMAINE COMMUNAL

Permis d'aménager n° 081 140 21 À 3003,

"sur un terrain sis route du Pech,

par M. Christophe RAMIERE

Entre les soussignés :

Monsieur Bernard CARAYON, Maire de la commune de LAVAUR, agissant pour le compte de celle-ci,

sous réserve de la délibération du conseil municipal du 30.11.2021,

d'une part,

ET

M, Christophe RAMIERE, maître d'ouvrage du lotissement prévu sur un terrain situé route du Pech,

référencé au cadastre à la section Ai n° 271 et 273,

d'autre part.

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - Objet de la convention

La présente convention a pour objectif de définir les conditions de transfert, à la commune de Lavaur,

à l'euro symbolique, des voiries, des réseaux et des équipements communs du lotissement précité. Cette convention est rédigée conformément à l’article R.442-8 du Code de l'urbanisme, qui permet de déroger à l'obligation de constituer une association syndicale imposée par l’article R.442-7 du même Code.

L'assiette des terrains destinés à ce transfert correspond à l'emprise de la voirie desservant les 8 lots.

ARTICLE 2 - Obligations du maître d'ouvrage

Le maître d'ouvrage s'engage à :

- réaliser, à ses frais, les voies, réseaux et équipements communs du lotissement, conformément aux

règles de l'art, aux conditions techniques prévues dans le programme des travaux du permis

d'aménager approuvé et aux prescriptions techniques qui serant mentionnées sur l'arrêté autorisant ce projet ;

- associer la commune de Lavaur au suivi et au contrôle de la réalisation des travaux, en invitant celle-

ctaux réunions de chantier ;

- réaliser conjointement avec la ville de Lavaur et les concessionnaires de réseaux, la réception des

travaux lorsqu'ils seront achevés.ARTICLE 3 — Obligations de la commune de Lavaur

La commune de Lavaur s'engage à incorporer dans son domaine privé, la totalité des voiries, des

réseaux et des équipements communs du lotissement, puis de les transférer dans le domaine public

communal.

ARTICLE 4 - Modalités de la cession

Cette cession pourra intervenir lorsque :

les travaux du lotissement seront totalement achevés et conformes, récéptionnés définitivement par ja commune ou les services concessionnaires.

- 3/4 des lots (arrondi à l’unité supérieure) auront vu leur construction principale achevée (dépôt de a DAACT} soit 6 lots.

A cette fin, le lotisseur devra fournir, avec sa demande de transfert auprès des services techniques municipaux :

- les plans de récolement complets de tous les équipements et des travaux exécutés, ainsi que les

justificatifs liés aux garanties usuelles et notamment de parfait achèvement ;

_ l'ensemble des certificats de conformité délivrés paf chacun des concessionnaires des réseaux (eau potable, électricité, gaz, télécommunications, assainissement, éclairage public, voirie) ;

- les attestations de conformité des raccordements au réseau d'eaux usées de chacune des

constructions ;

En outre, le lotisseur devra:

- céder l'ensemble des emprises à l’euro symbolique, avec dispense de paiement du prix ; - prendre l’ensemble des frais de géomètre et d'actes notariés à sa charge.

La cession du terrain d'assiette de la voirie, des réseaux et des équipements communs et la remise

définitive des ouvrages n'interviendront que sous réserve de l'accomplissement dé la totalité des.

formalités précédemment indiquées et de la signature de l'acte authentiflant cette mutation, dont les.

frais afférents seront supportés par le lotisseur.

Fait à Lavaur, le 8. il * LU

Le Maire,

A ne: re E

Bernard CARAYON Æfistophe RAMIERE ATMAIRIE DE LAVAUR Délibération du consell municipal du 30/11/2021

ETAT DES NOUVEL

Hnédevoee|E enominatIQnss

CROG4 Chemin Aribaud [d'En) Part de la VCO2 dite chemin de ta Maurenque au Ileu-dit En Arlbaud.

CRO20 Chemin Aspe {d'En} Part de la VCO9 dite route de Saint-Jean-de-Rives au Ileu-dit EnAspe.

RDO43 |Route Astruc (d'En) Part de la RD112 dite route Plerre Fabre à limite de commune de Viterbe,

VPO39 Chemin Audouy (d'En} Part de la VCA2 dite route du Port d'En Taïx au Ileu-dit En Audouy,

CRO40 Chemin Augé {d'En} Part du CR3 dit chemin de Bordeneuve au lieu-dit En Augé,

CROS1 Chemin Ayral {d'En) Part de le RO112 dite route Plerre Fabre à la [imite de commune de Teyssode.

Cou Route Bauthe (de ls) Part de la RD412 dite route Plerre Fabre, traverse la VC27 dite route de

Montplalsir jusqu'à limite de Teyssod

CRO49 Chemin Bel-Air de Jonquières (de) Part de la RD112 dite route Pierre Fabre au lieu-dit Bel-Air,

CRO48 Chemin Bellerive (de) Part de la RD112 dite route Pierre Fabre au lieu-dit Bellertve,

cRo24 [chemin Bénazet (d'En) ne de la VC23 dite route de Sainte-Clrgue au CR23 dit chemin de Borde

CROSS Chemin Béraud {d'En) Part du CR3S dit route de Poudéous au lieu-dit En Béraud,

CRO7O Chemin Bernille (d'En} Part du CR36 dit route d'En Fournes à la RD39 dite route de Belcastel,

PLO23 Parking Besse {Jacques} Aire de stationnement au niveau de la RU11 dite avenue Jacques Besse,

VPO48 Chemin Bonhoure (d'En} Part de la RD87 dite route de Caraman au [!eu-dit En Bonhoure,

CRO23 Chemin Borde Basse (de) Part de la RD630 dite route de Saint-Sulpice au lieu-dit Borde Basse,

CRO12 [Chemin Borde des Prats {de 13) Part de la RD112 route Pierre Fabre au [leu-dit la Borde des Prats.

CRO26 Chemin Bordo Blanco (de) Part de la VCO3 dite route de Lugan au lieu-dit Bordo Blanca,

CRO38 Chemin Boulbène (dej Part de la RD40 dite route de Lacaugotte-Cadoul au lieu-dit Boulbène,

VPO31 Chemin Bourle! {du} Part de la VC23 dite route de Salnte-Clrgue au lieu-dit le Bouriet,

VPO38 Chemin Bouyssou {d'En} Part de la VC12 dite route du Port d'En Taï au lfeu-dit En Bouyssou,

VPO45 Chemin Brugues de Jonquières (des) [Part de Ja RD112 dite route Pierre Fabre à la déchetterte,

ICROGZ Chemin Brugues du Ramel (des) Part de la RD112 dite Route de Toulouse au Ileu-dit Cantaloube,

CROS4 Chemin Buffo (d'En) Part de la VCO3 dite route de Lugan au lleu-dit En Buffo.

CROGO Chemin Bufllens (des) Part de la VC12 dite route du Port d'En Taïx au lleu-dit les Buitlens,

[VPO29 Chemin Canto Perllc (de} Part de le VCO3 dite route de Lugan au lieu-dit Canto Perllc,

VPO30 Chemin Cassé (d'En} Part de la VC23 dite route de Salnte-Cirgue au lieu-dit En Cassé,

PO27 Chemin Castanet (de) Part de la RD40 dite Lacougatte-Cadoul au lleu-dit Castanet,

Giroïo [Rond-point Cauquilous (des) Carrefour avec la RD630 dite route de Saint- Sulpice, la RD135 dite chemin de

a Forêt de Gabor,

15

FR AE NÉS

CROSS Chemin Gourau (d'En} Part de la VCOS dite route de Saint-fean-de Rives au lieu-dit En Gourau,

CRO47 Chemin Gourdou {d'En) Part de la RD112 dite route Plerre Fabre au lieu-dit En Gourdou,

CRO6S Chemin Grange (de lai Part de la RD40 dite route de Montastruc au lleu-dit fa Grange.

CRO74 Cheriin Gras (d'En} Part da la VC26 dite route de Paulin au tfeu-dit En Gras.

CRO7S Chemin Gravas (du) Part de la RD112 dite avenue Pierre Fabre au lleu-dit le Gravas,

CROB6 Chemin Gravette de Poudéaus {de la) |Part de la RD112 dite route de Toulouse au lieu-dit la Gravette de Poudéous,

CRO77 Chemin Haut des Mazasses (du) Part de la RD87 dite route de Caraman au Ileu-dit les Mazasses,

CRO3S Chemin Heilhes {d'En} Part de la RD40 dite route de Lacougotte-Cadoul au lieu-dit d'En Reïthes.

GIR0O6 |Rond-point Hôtel de Viile (de l'} Carrefour des allées tean Jaurès, avenue Victor Hugo, allées Ferréal Mazas,

CROS1 Chemin onquières (de} Part de la RD112 dite route Plerre Fabre au lieu-dit fonquières.

VPOS1 Chemin Lacamp (de) Part de la RD87 dite route de Cararan au tleu-dit Lacamp,

CROG3 Chemin Lachurié {dej Part de la RCA40 dite route de Montastrue au lleu-dit Lachurié,

RDO40 Route Lacougotte-Cadoul {de) Part de la RD112 dite route de Toulouse à la RD87 dite route de Caraman,

cos Route Lugan (de) Part de la RD112 dite route de Toulouse, est traversée par la VC23 dite route

de Sainté-Clrgue, à la limite de Lugan.

VCO0S Route Mätet (d'En} Part de la RD630 dite route de Saint-Sulpice à la VC3 dite route de Lugan

vois [chemin Marots {des) Part de la RD 48 dite route de Saint-Eugène à la limite de commune de Saint- Jean-de-Rives.

GIROG7 [Rond-point Mazasses (des} Carrefour avenue Pierre Fabre, avec la rue Aymeric de Montréal,

CROG2 Chemin Métalrie Neuve {de la) Part de la VC2 dite chemin de la Maurenque au lfeu-dit Métalrie Neuve,

CROSS Chemin Métalrle Nove (de la) Part du CR8O dit chemin de la Côte Plerreuse au lieu-dit Métairle Nove,

VPO43 Chemin Mirabel (de) Part de la VC2 dite chemin de la Maurenque au Ileu-dit Mirabel,

CRO34 |Chemin Mirabel-Laval {dej Part la RD39 dite route de Belcastet au lleu-dit Mirabel-Laval,

VCOOi Chemin Mons {du} Part de la RD40 dite de Lacougotte-Cadoul au chemin de la Maurenque,

RDO40 Route Montastruc (de) Part de la RD112 dite route de Toulouse à {imite de commune vers Garrigues

Vco27 Route Montplatsir (de) Part de la RD112 dite route Plerre Fabre à la Umite de coramune avec [Teyssode.

RUAEA Rue Montréal (Aymeric de} partis RD112 dite avenue Pierre Fabre à l'école maternelle de la Comtesse le Ségur.

avoës [chemm IMote (de) Part de là VCOS dite chemin de la Mote à la limite avec la commune de Verteil vers Montastruc.

Co |Chemin Mote (de ta} Part de la RD112 dite route de Toulouse à la RD45 dite chemin da [a Mote.

CO22 impasse Moto Cross (du) Part de la RD39 dite route de Belcastel et se termine en impasse,

VCOU4 Route Moulin à Vent {du) Part de la VC23 dite route de Salnte-Cirgue à la limite de commune de Lugan,

8/5

VPO35 cauquillous {es} Part de la RD630 dite route de Saint-Sulpice au leu-dit En Tourène Haut,

P046 Chemin Cayrou {d’En} Part de la VC26 dite route de Paulin au Ileu-dit En Cayrou.

CROSI Chernin Cazaux {de] Part de ta VC12 dite route du Port d'En Taïx au lieu-dit Cazaux.

cRO4 Chemin Chapitre {du} Nu VC9 dite route de Salnt-Jean-de-Rives à la RD4B dite Route de Saint-|

VPO22 Chemin Conseillou (du} Part de la RD39 dite route de Belcastel au Ileu-dit le Conseillou,

CRO25 Chemin Couffigne {de la) Part de la VC23 dite route de Salnte-Clrgue au lieu-dit la Coufflgne,

CRO42 Chemin Coufinal (de) Part de la RD87 dite route de Caraman au Ileu-dit Couflnal.

CRO4S Chemin courvieltie (de) Part de fa RD112 dite route Plerre Fabre à la ŸC10 dite route de Flamarens.

VP020 Chemin Cros (d'En} Part de la RD40 dite route de Montastruc au Ileu-silt En Cros,

VPOS8 Chemin Daillau (d'En) Part de la VCO12 dite route du Port d'en Taïx et se termine en Impasse.

JVCO25 Route Deux Collines {des) Part de la RD39 dite route de Belcastel à la VC26 dite route de Paulin.

VCO28 Route Deux Collines {des} Part de la RD112 dite route de Toulouse à la RD39 dite route de Belcastel,

VP032 Chemin Doyse {d'En) Part de la RD630 dite avenue Georges Spénale au lieu-dit En Doyse.

VCo31: |Chemin Duchesse (de la} Part de la VC31 dite rue Castel Florit à la VC28 dite route des Deux Collines.

CROGG Chemin En Moscou Part de la RD412 dite Route de Toulouse dessert le lieu-dit Le Ramel.

VPOS3 Chemin Fargue (de la} Part de la VC6 dite route de la Bauthe au lieu-dit La Fargue.

CRO32 Chemin Faugère (d'En) Part de la RD112 dite route de Toulouse au Îleu-dit En Faugère.

RUA70 Impasse Fonteneau {de) Part de l'avenue de Cocagne à l'usine hydro-électrique,

VPO21 Chemin Forêt {de la) Part de la RD39 dite route de Belcastel au Ileu-dit la Forêt.

CROS3 Chemin Fort (du) Part de la VC26 dite route de Paulln au Ileu-dit le Fort.

CRO36 Route Fournes (d'En} Part de la RD39 dite route de Belcastel au CR37 dit Chemin de la Maurenque,

CRO82 Cherain Gachepel (de) Part de la RD39 dite route de Belcastel vers la RD112 dite route de Toulouse.

CRO68 Chenin Gauzette (de la) Part de la RD112 dite route de Toulouse aulleu-dit la Gauzette,

VPO24 Chemin leux (de) Part de ls RD242 dite route de Toutouse au lleu-dit Gleux.

VPO4S Chemin Ginest Haut {d'En) Part du CR40 dit Chernin d'En Augé au Ileu-dit En Ginest Haut.

VPO25 Chemin Glaux (de) Part de la RD36 dite route de Belcastel au lieu-dit Gloux,

CRO6S Chemin Glaudis {de} Part de la RD39 dite route de Belcaste! au Îleu-dit Glaudis.

VCO38 Impasse Gouges {Olympe de} Part de la VCO26 dite route de Paulin se termine en impasse,

CRO5O Chemin Gougette (d'En) Part de Ja VCO6 dite de la Bauthe au lieu-dit d'En Gougette,

215

re [ÉTyR: ë

CRO94 Chemin Mouline {de ta} Part de la limite de commune de Viterbe au lieu-dit la Moullne.

VP023 Chemin Oulhié {de l'} Part de la RD112 dite route de Toulouse au Ileu-dit l'Oulhié.

VCO18 Allée Ovalie (de l'} Part de la RD87 dite route de Cararnan et se termine en impasse.

CROG7 Chemin Parc (du) Part de la RD40 dite route dé Lacougotte-Cadoul au Ileu-dit le Parc,

VP044 Chemin Pérajou (d'En) Part de là VC2 dite chemin de la Maurenque au Ileu-dit En Pérajou,

VPO42 Chemin Pernaviale {d'En) Part dela RD87 dite route de Gaillac au lleu-dit En Pernavlale,

CRO41 [Chemin Petit Crès (du) Part du carrefour CR3 dit chemin de Bardeneuve au Ileu-dit fe Petit Crès.

CROSS Chemin Pigeonnier de Plaisance (du) |Part de ta VC12 dite route du Port d'En Taïîx au lieu-dit Plaisance,

Vco43 Chemin Pillers Rouges (des) pre route Pierre Fabre au carrefour du CR12 dit chemin de

CROS2 Chemin placette (de le) pres RD630 dite route de Saint-Sulpice et se termine au lleu-dit ta

GIRO0S Rond-point Pont Saint-Rach {du RE Matane du Pont Saint-Roch, Victor Hugo, Gabriel Péri,

VCO12 Route Part d'En Taïx (du) Part de la RL46 dite Chemin des Deux Ponts Jusqu'à l'Agoût.

CRO3S Route Poudéous (de) Part de la RD39 dite route de Betcastel vers la RD112 dite route de Toulouse.

VCO17 Route Poudéaus (de) Part de la RD39 dite route de Belcastel vers la RD112 dite routa de Toulouse.

VPO57 impasse Poutisses (des) Part de la RU62 dite rue des Goutisses et se termine en impasse.

CRO27 Chemin Puech de Tous Bens (du) Part de la VCO3 dite route de Lugan au Ileu-dft Puech de Tous Bens,

CRO33 Cherntn Pujol {d'En) Part de la RD39 dite route de Belcastel au lieu-dit En Pufol.

CRO7S Chemin Rivière {d'En} Part de la RD87 dite route de Careman au lieu-dit En Rivière,

VPO34 Chemin Roque (d'En) Part de la VCO9 dite route de Salnt-lean-de-Rives au lieu-dit En Roque.

GIRO98 |Rond-paint Rouch (du) Carrefour des avenues, Georges Spénale, de Cocagne.

PO26 Chemin Rougé {d'En) Part de la RD142 dite route de Toulouse au lieu-dit En Rougé.

VCO46 Chemin Roullé (d'A) Part de Ja RD112 dite route Pierre Fabre au Ileu-dit AI Roullé,

VCO24 Route Satnt-Agnan (de) ns la RD112 dite route de Toulouse à la Ilmite de commune de Salnt-

CRÔS4 Chemin Salnt-Alsin-le-Vieux (de) Part de la VC12 dite route du Port d'En Taïx au Ileu-dit Saint-Alaln-le-Vieux.

CROBS Chemin [Saint-Bazile {de} Part de la VC13 dite Vieille Route de Toulouse au Ileu-dit Saïnt-Bazlle.

ROO48 Route Saint-Eugène (de) Rte dite route de Salnt-Sulplce à la Hmlte de commune de Saint-

\CO09 Route Saint-Jean-de-Rives (de) pu de ao dite route de Saint-Sulpice à la Ilmite de commune de Salnt-

cross [chemin Fanfan de PoUdéous |par du CRO2S di route de Paudéous au leu: Saint-Martin de Pouriéous.

CROES Chemin Saounel (d'En} Part du CR26 dit Chemin de Bardo Blanco au Îleu-dit En Saounel.

aisPO4O Chertin Séga (de) Part de la RD87 dite route de Galllac au lieu-dit Séga,

VPO33 Chenitn Ségur (d'En} Part de la VCG9 dite route de Salnt-Jean-de-Rives au lieu-dit En Gourau.

VPO19 Chemin Selve (de Ha} Part de la RD49 dite de Lacougotte-Cadoul au lieu-dit la Selve.

PO36 Chemin Seyrague (d'En} Part de la RD630 dite route de Saint-Sulpice au lieu-dit d'En Seyrague,

CRO7S Chemin Sicard {d'En) Part de la RDA2 dite route de Bertre au Ileu-dit En Sicard.

VCO21 Chemin Sitos (des} Part de la RO87 dits route de Galllac à la RU11 dite avenue Jacques Besse,

VP028 Chemin sautes (de} Part de ta RD142 dite route de Toulouse au Ileu-dit Soules.

VPOA47 Chemin abat (d'En) Part de !a RD40 dite route de Lacougotte-Cadout au lleu-dit En Tabat,

VCO14 Route reyssode (del Part de la RD166 dite route de Massac-Séran à la llmlte de la commune de

Massac-Séran.

CRO22 Chemin Tour {de lé) Part de la VC13 dite Vieille Route de Toulouse au lieu-dit la Tour,

RU167 Rue Hrour des Rondes (de ta) Part de là RD12 dite avenue Plerre Fabre à la RU160 dite Quat de la Tour des

Rondes.

CROG2 Chemin Tyr (de) Part de la VCO23 dite route de Saïnte-Cirgue au lieu-dit Tyr.

VPO5S Chemin Vidalét (d'En) Part du CR37 dit chemin de la Maurenque et se termine au lieu-dit En Vidalet

PO18 Chemin Vigulère (de la} Part de [a RD40 dite de Lacougotte-Cadoul au lieu-dit de la Viguière.

5/5MAIRIE DE LAVAUR Délibération du consell municipal du 30/11/2021

ETAT DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET DES LIEUX PUBLICS {hors nouvelles voies}

Part de la RD47 dite avenue du Pont Saint-Roch à la

Mail,

Part de la RU7A4 dite avenue Raoul Lacouture à la RU61 dite rue Clément

Gontier,

CRO01 [Chemin Al Bosc Grand (d'} Part de là VC15 dite chemin de la Barthe au lieu-dit d'AI Bose Grand,

ite rue du Jeu du JAbattoir (de 1}

RUCO2 [Rue Almery (Christiane)

RUOO3 |Rue Alsace Larraine Part de la RD87 dite Allées Jean Jaurès à la RD39 dite avenue Raymond Cayré.

RUO04 [Rue fete Part de la RU3 dite rue Alsace Lorraine à la RU79 dite rue de Mall.

RUOOS [Impasse JAmandiers {des} Part de la RU7A dite avenue Raoul Lacouture et se termine en Impasse,

cRo17 |impasse Arguels (des) Re la RD112 dite Route Plerre Fabre à lalimite de commune de Massac-

VPOO1 |Impasse Autan {de l'} Part de la RD87 dite route de Caraman et sa termine en Impasse.

RUO06 |Rue Ayé (d'En} Part de RU92 dite rue Négolasé à la VC18 dite route du Pech,

VPOC2 [impasse Ayé (d'En) Part de la RU6 dite ruë d'En Ayé à la RU dite rue du Bourdicou.

VP003 [Impasse Bakou {de} Part de la RD112 dite route Pierre Fabre et se termine en Impasse,

RUCO7 |Rue Balzac (Honoré de) |Part de la RD112 dite route de Plerre Fabre à la RD87 dite route deCaraman.

VCO15 [Chemin Barthe {de la) Part de la RD112 dite avenue Pierre Fabre à la C10 dite chemin du Carta.

CROO5 [Impasse Bel-Alr {de) Part de la VC30 dite route de Bel-Alr au lieu-dit En Darquier,

VCo30 |Route Bel-Air (de) Part de la RU11 dite avenue Jacques Besse à la VC40 dite rue d'En Caoussou,

R039 ÎRoute Belcastel {de} nn la RD39 dite rue Castel Florit à la RD4O dite route de Lacougotte-

RUCO8 |Rue Béral (d'En) Part de la RD87 dite route de Gaillac à la VC12 dite route du Port d'En Tax,

Berges de l'Agout CRO91 |Chemin

des, Part dé la RU108 dite rue du Port à la RUB5 dite rue de la Méglsserte.

VEO32 |Chemin Bernadelles (des) Part de la VC26 dite rue de la Sérène et se termine en impasse.

RUO09 {Rue Bernadis (de) Part dé la RD630 dite avenue Geoges Saboà la RU25 dite avenue Yves Cassé,

RUO10 |Rue Bernard (Claude} Part de la RD87 dite route de Galllac à la RU11 dite avenue Jacques Besse.

RDO12 Route Bertre (de) Part de la RD122 dite route Pierre Fabre à la limite de commune de Marzens.

Ruo11 lavenue Besse (Jacques) qe RD39 dite avenue Avenue Augustin Malraux à Ja VC21 dite chemin

RUD12 |Impasse Besse (Jacques) Part de la RU11 dite avenue Jacques Besse et se termine en impasse.

RUO13 [Rue Bessery (Théodose) _ |Part de la RU74 dite avenue Raoul Lacouture à la RU26 dite rue duCastellou,

pL007 Place Bir Hakelm Aire de stationnement entre la RUG8 dite rue des Solgnants 2020 et la RD39

dite avenue Augustin Malraux.

1/12

MAIRIE DE LAVAUR Délibération du conseil municipal du 30/11/2021

Part de la RD38 dite avenue Augustin Malroux à la RD87 dite Allées Jean

Jaurès,

Part de la RD39 dite avenue Raymond Cayré à la RD398 avenue Dacteur

Guiraud.

Alre de stationnement le long de la RD112 dite avenue Pierre Fabre et de la

RU129 dite ruë de la Tour des Rondes,

RUO24 [Rue Cassalng

RUO25 |Avenue Cassé {Yves}

PLOGZ |Place Cassin (René)

RD135 |Route Castagné (de} Part de Saint Jean-de-Rives à la RU144 dite rue Gutenberg.

Rnozs |Rue Castel Florit (de) Part du glratolre Première Armée Françalse Rhin et Danube à la RD39 dite

route de Selcastel.

RUO26 |Rue Castellou {duj Part dé la RU61 dite rue Clérnent Gontier à la VC40 dite rue d'En Caoussou,

CRO9O [Chemin Castelvert (du) Part de la RU21 dite chemin du Castelvert et se termine en Impasse.

RUO27 [Chemin Castelvert (du) Part de la RU21 dite chemin du Castelvert et se termine en impasse,

Part de l'intersection de l'Avenue Augustin Matroux à la RD630 dite avenue RD0398 |Avenue Cayré (Raymond) Gorges Sab RES Où.

RUO28 |Impasse Cervi (du) Part de la RU29 dite rue du Cervt et se termine en Impasse.

RU029 [Rue Cervi {du Re RU74 dite avenue Raoul Lacouture à la RU37 dite avenue de

RUG30 |Rue Chardons {des} Part de la RU29 dite rue du Cervl à la RD630 dite avenue Georges Spénale.

RU162 [Impasse Chasselas (du) Part de la RU134 dite chemin des Vignes et se termine en Impasse,

RUG31 |Rue Châteaurenard Part de la RUG3 dite Grand'Rue à la RU71 dite allées Jean Jaurès,

RU139 |Rue Chênes (des) Part de la RU141 dite rue d'Escaluffe et se termine en impasse.

RU140 [Impasse Chänes {des) Part de la RU139 dite rue des Chênes et se termine en Impasse,

RUO32 |Rue Civadière (Grande) |Part de la RU63 dite Grand'Rue à la RU160 dite Quai de la Tour des Rondes,

RUO33 |Rue Civadière (Petite) Part de la RU63 dite Grand'Rue à la RU131 dite rue Traversière.

RUO35 |Rue Clauzades {des) Part de la RU7 dite rue Honoré de Balzac à la RD87 dite route de Caraman,

Clauzades (Petite rue RUO34 |Rue

des Part de la RU35 dite rue des Clauzades à la RD87 dite route de Caraman.

RUO36 [Impasse Clé des Champs (la) |Part de Ia RD39 dite route de Belcastel et se termine en Impasse.

Clos d'En Germier RUIS9 |Rue qu Part de la RUGO dite rue d'En Germler et se termine en Impasse.

PLO02 |Place Clotte (de la) JAlre de statlonnement le long de la RD39 dite rue Castel Florit,

CROOG |Impasse Cocagne {de} Part de la RU37 dite avenue de Cocagne au lleu-dit le Rouch,

RU037 lavenue Cocagne (de) paroi RDE30 dite avenue Georges Spénale à la VC40 dite rue d'En

RUO38 |Rue Colin {Père) Part de la RU63 dite Grand'Rue à la RU108 dite rue du Port.

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rrge de dois faton nr

RU137 [Impasse 8oeuf (du) Part de la RU38 dite rue Père Colin et se termine en impasse.

RUO14 Rue Bols de Lavaur (du} |Part de la RU134 dite chemin des Vignes et se termine en impasse.

Part de la RDB7 dite route de Caraman au lieu-dit Bordeneuve, Traverse le

ERO0S_ |Chemin "" Bordeneuve (de) "Cas at charin du Petit Grès.

CRO14 |Chemin Bories (des) Part de la RD112 dite route Pierre Fabre au lieu-dit des Bories,

VPO04 |Impasse Bosquet (le) Part de la RD112 dite route Pierre Fabre et se termine en impasse.

Part de Ja RU6O dite rue d'En Germier ou VC 34 dite rue d'En Germler au lieu-

dit la Bourdasse.

Part de la RD112 dite avenue Georges Pompidou à la VC34 dite rue d'En

VP037 [Chemin Bourdasse {de la)

CROO4 |Chemin Bourdette (de la} Germier.

RUG16 |Rue Bourdicou (du) Part de la VC18 dite route du Pech à la VPO2 dite impasse d'En Ayé.

RUO17 |Rue Brasserie {de (a) Part de la RUS3 dite rue du Petit Faubourg à la RU103 dite rue Général Pijon.

VPOOS |Impasse Braucol {du) Part de la VC18 dite route du Pech et se termine en impasse.

RUO18 |Rue Brêche (de la) Part de la RU38 dite rue Père Colin et se termine en impasse,

RU168 |Impasse Brêche (de la} Part de fa RU18 dite rue de fa Brêche et se termine en impasse,

PLO27 |Square Bressalles Entre la rue de l'Evêché et la rue des Doctrinaires,

RUO1S ÎRue Buls {des} Part de ta RD630 dite avenue Georges Sabo et se termine en impasse,

CROSS |Chemin Calmettes [d'En} Part de la VC20 dite chemin d'En Calmettes au lieu-dit En Calmettes.

CO20 Chemin Calmettes (d'En) Part de la VC12 dite route du Port d'En Taïx à la RD87 dite route de Gaillac.

RUO20 [Impasse Camlchel Part de la RD87 dite route de Galllac et se termine en impasse,

VCO40 ÎRue Caoussou (d'En) Part de la VC30 dite route de Bel-Air à la RU37 dite avenue de Cocagne,

PLO20 |Place Capucins (des) Aire de stationnement le long de la RU21 dite rue des Capucins,

RUO21 |Rue Capucins (des) Part de la RD112 dite avenue Charles de Gaulle à la RU97 dite rue Pasteur.

CROB3 |Route Caraman {de} Part de la RD87 dite route de Caraman à la VC7 dite route de Marzens.

Part de la RD112 dite avenue Pierre Fabre à la ilmite de commune de

RDO87 |Route Caraman (de) Lacougotte-Cadoul.

Vcoio [chemin Carla (du Part de la RU108 dite rue du Part au carrefour de la VC15 dite chernin de la Barthe,

VCO15 |Chemin Carla (du) Part du Carrefour de la VC10 dite chemin du Carta au ]leu-dit Moulin du Carla,

RUOZ2 |Rue Carlesse Part de la RU38 dite rue Père Colin à la RU71 dite allées Jean Jaurès.

RUO23 |Rue Carlipa Part de la RUG67 dite rue Dame Guiraude se termine en impasse.

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RU16S |Impasse Colin (Père) Part de la RU38 dite rue Père Colln se terminé en Impasse,

VCO29 |Chemin Colline {de la} Part de la RU134 dite chemin des Vignes et se termine en Impasse.

RU156 [impasse Colombes {des) Part de la VC18 dite route du Pech et se termine en impasse. 3 - F pLo03 lPlace Consuls {des} Aire de stationnement entre la RU38 dite rue Père Colin et la RU73 dite rue

Jouxaygues._

RUO39 |Rue Coquelicots (des} Part de la VC18 dite route du Pech à la VC18 dite route du Pech.

RUO65 |Impasse Coques {des} Part de la RU29 dite rue du Cervi à la RU37 dite avenue de Cocagne,

CRO07 [Chemin Côte Cave (de la) Part de la RU44 dite impasse du Trois Mars à la RU108 dite rue du Port.

Part de la VC10 dite chemin de la Côte Pierreuse à la RD112 dite route Pierre

Fabre,

D112 di b Vi vco1o chemin côte plerreuse (de 1e) Part de laRI îte route Plerre Fabre continue sur la VC10 dite chemin de

la Côte Plerreuse à la VCA45 dite route de Flamarens .

RU152 |Chemin Côteaux (des) Part de la VC26 dite route de Paulin à la RU353 dite route du Pech.

RUO40 |Impasse Crayol {Edmond} Part de la RU41 dite rue Edmond Crayol et sé termine en Impasse.

CRO8O |Chemin Cête Plerreuse (de la)

RUO4Z |Rue Crayol (Edmond) Part de la RU143 dite rue Louisa Paulin à la RU5 dite rue Père Bonsirven.

VP007 |Rue Crucifix {du) Part de la RD112 dite avenue Georges Pompldou et se termine en Impasse,

RUO42 |Rue Deux Mars (du} Part de la RU76 dite rue Lagarrigue à la RU44 dite impasse du Trols Mars.

RU046 |Chemin Deux Ponts (des) Part de ta RU72 dite rue du Jeu du Mail à la RD87 dite route de Gaillac.

RUO45 [Rue Distillerlé (de ta) Part de la RU76 dite rue Lagarrlgue à la RU43 dite rue du Trois Mars,

RUO47 |Rue Doctrinaires (des) Part de la RU80 dite rue de la Mairle à la RUB4 dite allées Ferréol Mazas.

RUO48 [impasse Doctrinatres {des} Part de la RU93 dite rue du Palais à a RUA7 dite rue des Doctrinalres.

CRO31 |Chemin Duchesse (de la) Part de la RD39 dite route de Belcastel [partle plétonne}.

Part du CR19 dit chemin de la Rivayrolle à la limite de commune avec Salnt-

ean-de-Rlves. CRO15 Chemin Dupine (de fa)

CRO21 |Chemin Oupine {de la} Part du CR15 dit chemin de la Dupine au lieu-dit ta Dupine,

RUCA49 |Rue Ecole {de l') Part de ta RUS3 dite Grand'Rue à la RU156 dite rue Escousslères de Narldelle.

VPO08 [impasse Eglantlers (des) Part de la rue des Roslers et se termine en impasse,

au138 |Rue Einstein [Albert) pr de la RU144 dite rue Gutenberg à la imite de commune de Saint-Jean-de}

RUO5O |Rue Erables {des} Part de la RD39 dite route de Belcastel à la VC31 dite chemin de la Duchesse,

RU141 |Rue fEscaluffe (d'} Part de la VC18 dite route du Pech à la RD87 dite route de Caraman.

afMAIRIE DE LAVAUR Délibération du consell municipal du 30/11/2021

d'ordre"

plo?s [place Escoussières de Aire de stationnement entre la rue Escoussières de Naridelle et l'avenue Naridelle Plerre Fabre.

Escoussières dl RUO51 ÎRue Naridellé reste Part de la RUG3 dite Grand'Rue à la RUGO dite Qual de la Tour des Rondes,

PLO24 {Esplanade |Evêché (de 1} Alre de stationnement au nord de la cathédrale Salnt-Ataln.

Ruos2 Rue Evêché (de 1) Part de la PL14 dite place de la Résistance à la RD47 dite avenue du Pont Saint-Roch.

RD112 [Avenue Fabre (Plerre} Part du glratoire des Trois Grâces à la VCO15 dite chemin de la Barthe,

ro112 Route Fabre {Plerre) Part de la VCO15 dite chemin de la Barthe à !a limite de la commune de Viterbe.

RUO53 Rue Faubourg (du petit} }Part de la PL19 dite place du Fotrall à la RU121 dite rue Saint-Barthélémy.

VCo33 |Chemin Fauvettes (des) Part de la VC30 dite chemin des Côteaux à la VC26 dite route de Paulin.

Vco10 Îroute Flamarens (de) Part de la VC10 dite chemin du Carla au CR80 dit chemin de la Côte Pierreuse.

VCO45 [Route fFlamarens (de) Part du CR4S dit chemin de Courvleiile au lieu-dit Flamarens.

ruOSA |Rue klandres Dunkerque Part de la RD112 dite avenue Georges Pompldau à [a VC31 dite chemin de la Duchesse,

VPGO9 [Impasse Flore (de) Part de la VC20 dite chemin d'En Calmettes et se termine en Impasse,

pio1s [place Foirail (du) Part de la PL16 dite place Stalingrad à [a RD142 dite avenue Charles de Gaulle.

RUO55 |Rue Foncelarde (de) Part de la VC26 dite route de Paulln à la RUG6 dite rue d'En Ayé.

Ru142 Rue Fonteneau (de) Part de la RU74 dité avenue Raoul Lacouture à ta VC4G dite rue d'En Caoussou.

RDO87 [Route Gaillac (de} Part de la RDO87 avenue Gabriel Péri à lImite de commune d'Ambres.

RUO56 |Rue Galaup (Roger) Part de la RU97 dite rue Pasteur à la RU112 dite rue de la République,

RUO57 |Rue Garance (de la} Part de la VC30 dite route de Bel-Air à la RU101 dite rue des Peupliers,

PLO21 |Place Gare (de la} Alre de stationnement face à Ja Gare,

RDO03SA |Avenue Gare (de la) Part de la RD39 avenue Augustin Malroux à la Gare.

RUO58 [Impasse Gare (de la) Part de la RD39A dite avenue de la Gare et se termine en Impasse.

RUO75 [impasse Garrigue (de la) Part de RU76 dite rue Lagarrigue et se termine en impasse.

RD112 avenue Gaulle {charles de) Part du glratoire des Trols Grâces au giratoire Première Armée Française Rhin et Danube.

RUO59 |Impasse Geals (des) Part de a RUG dite rue d'En Ayé et se termine en impasse,

x croo2 Îchemin enblanc {d'En) Part de la VC11 dite chemin d'En Genblanc au CR12 dit chemin de la Borde

des Prats.

A/CO11 [Chemin Genblanc (d'En} Part de la RU108 dite rue du Port à la VC15 dite chemin de la Barthe.

5/12

MAIRIE DE LAVAUR Déllbératlon du conseil munlclpai du 30/11/2022

puo1o [place eu du Mall {du} Aire de stationnement entre la RUO! dite rue de l'Abattoir et la RU72 dite rue du Jeu du Mail.

Ruo72 |Rue Leu du Mal (du) Part de la RD47 dite avenue du Pont Saint-Roch à la RU46 dite chemin des Deux Ponts.

RUO73 |Rue Jouxaygues Part de la RU135 dite rue Villeneuve à la RU102 dite rue Peyras,

RUO74 lavenue Lacouture (Raoul) Part de RU11 dite avenue Jacques Besse à la RD630 dite avenue Georges Spénale,

RUO76 |Rue Lagarrigue Part de la RD112 dite avenue Plerre Fabre à l'avenue Plerre Fabre,

VP056 |Chemin Laplerre (Georges) {Part de la VC39 dite chemin d'En Roudil au lieu-dit En Dûmes.

RUO77 [Impasse Lauriers (des) Part de la VC13 dite Vlellle Route de Toulouse et se termine en Impasse,

VPC06 [Impasse Lilas (des) Part de la RU116 dite rue des Rosiers et se termine en impasse.

RU154 [Impasse Lou Castel Part de la RD39 dite route de Belcastel et se termine en Impasse.

RUO78 |Rue Lumière (Louis) Pert de la RD87 dite route de Gal!lac à la RU14 dite avenue Jacques Besse,

VPO10 [impasse Lumière (Louis) Part de la RU78 dite rue Louls Lumlère et se termine enIrnpasse.

GIRO01 |Rand-point pren &t Félix Carrefour de la route de Caraman, avec l'allée de l'Ovalie.

RUO79 {Rue Mailly (de} Part de la RD87 dite allées Jean faurès à la RD39 dite avenue Raymond Cayré,

RUO80 |Rue Mairie (de la} Part de ta RU22 dite rue Carlesse à la RU135 dite rue Villeneuve.

RD039 |Avenue Malroux (Augustin) |Part du giratolre du Pont Salnt-Roch à la RD39A dite avenue de la Gare.

VP011 IChemin Maraîchers (des) Part de la RD112 dite-avenue Georges Pompidou et se termine en impasse.

CRO16 impasse Marldats (des) Part de la route de Plbres au lieu-dit les Maridats.

RUO81 |Impasse Marronnlers (des) {Part de la RD630 dite avenue Georges Sabo et se termine en Impasse.

1 di i Ruo82 ÎRue Marty {Plerre) NE de la RUS1 dite avenue Jacques Besse à la RD87 dite avenue Gabriel

Ucoo7 Iroute Marzens (de) press RD412 dite avenue Pierre Fabre à la limite de commune avec

Ro166 [Route Massac-Séran (ce) Part de la RD112 dite route de Plerre Fabre à limite de commune avec Massac-Séran,

dit Ï - cros7 chemin Maurenque {de la) pre la RD39 dite route de Belcastel à la RD40 dite route de Lacougotte:

Vcoo2 Îchemin Maurenque {de te) Part de la RD39 dite route de Belcastel à la RD40 dite route de Lacougotte- Cadoul,

RUO83 |Impasse Mauzac (du) Part de la RU134 dite chemin des Vignes et se termine en impasse,

RUO84 |Allées Mazas (Ferréol} Part de la RD87 dite avenue Victor Hugo au rond-polnd de l'Hôtel de Ville. 7 Ruo8S |Rue Mégisserte {de la Part de la RU52 dite rue de l'Evêché à la RD47 dite avenue du Pont Salnt-

Roch.

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MAIRIE DE LAVAUR Délibération du conseil municipal du 30/11/2021

FT TT 5

| : Part de la RD630 dite avenue Georges Sabo à la RD630 dite avenue Georges Germier (d'En) pénale,

P: la RD630 dite avenue Georges Sabo à la RD630 dite avenue Georges

VCo34 |Rue Germier {d'En} st de ' 8 8 E Spénale,

RUD61 |Rue Gontier(Clément) [Part de la RU96 dite rue du Pastel pour finir en Impasse,

RD39 dite avenue Augustin Malroux à la RU11 dite avenue Jacques

RUO62 |Rue Goutlsses (des) Part de la di enue AU ° 4 Besse,

VPO54 {Impasse Goutisses (des) part de la RD39 dite avenue Augustin Malroux et se termine en impasse,

RUO63 |Rue Grand'Aue Part de ta RU71 dite alléès Jean Jaurès à la RU38 dite rue Père Colin.

Part C26 dite route de Paulin à la RU164 dite impasse des Graves du

crooë chemin |Graves(des) art de la VC dite route de Pa P Pech.

RUO64 [impasse Graves du Pech (des) part de la VC30 dite chemin des Côteaux et se termine en impasse.

CRO10 {Impasse Gravette (de la) Part de la VC42 dite Chemin de la Gravette jusqu'au lieu-dit Pech Louis.

Part de la RD112 dite avenue Georges Pompldou au carrefour de la VC34 dite

Mco42_ |chemin Gravette (de le) rue d'En Germier et de la VCA1 dite chemin du Purgatoire. ReJoint le CR28 dit

RUO56 |Rue Grès (du} Part de la RU71 dite allées Jean Jaurès à la RUG3 dite Grand'Rue,

Part de l'intersection de la RDG3SA dite avenue de la Gare et de la RDO39

ADO398 |Avenue Suiraud (du Docteur) avenue Augustin Malroux, à la RD630 dite avenue Georges Sabo.

RUO67 |Rue Gulraude {Dame} Part de la RU38 dite rue Père Colin à la RU135 dite rue Villeneuve.

630 dite route de Saint-Sulplce à la Imite de commune de Salnt-

RUY44 |Rue Gutenberg Part de la RD ULE dESe Pl Hean-de-Rives,

RU166 [Impasse Haut des Vignes (du) [Part de la RU134 dite chemin des Vignes et se termine en impasse,

VCO35 {Chemin Hautes Serres (des) _ [Part de ta VC18 dite route du Pech à la VC35 dite chemin de la Colline.

VCO36 |Chemin Hautes Terres{des) |Part de la RU134 dite chemin des Vignes à la RU134 dite chemin des Vignes.

RUOG69 ]Rue Hortenslas (des) Part de la RU112 dite rue de la République à la rue de la République,

léla RUBA dite allées Ferréol Mazas à la RD87 dite avenue du Pont Saint-

Roo87 Avenue [Hugo (Victor) pare de la RUBA ce allée Roch,

RUO70 |Impasse fs (des) Part de la RD112 dite avenue Georges Pompidou et se termine en Impasse,

VCO44 [Impasse Isatis (des) Part dela RU37 dite avenue de Cocagne et se termine en impasse.

VPO41 [Impasse jade (de) Part de la VC40 dite rue d'En Caoussou et se termine en Impasse.

RU165 [impasse lardins du Pech (des) |Part de la RU134 dite chemin des Vignes et se termine en impasse.

RDO87 |Allées Jaurès (lean) Part du giratoire des Trois Grâces au rond-point de l'Hôtel de Ville.

RUO71 JAllées Jaurès (Jean) Part de la RU63 dite Grand'Rue à la RU22 dite rue Carlesse.

PLOO9 |Place jaurou (Docteur Entre les atlées Ferréol Mazas à l'est de l'Hôtel de Ville. Aimé}

6/12

MAIRIE DE LAVAUR Délibération du consell municipal du 30/11/2021

PLO26 [Square 1Mengaud Entre les rues du Grès et des Pénitents Bleus.

RUO86 |Rue d (Luclen) Part de la RU3 dite rue Alsace Lorraine à la RU79 dite rue de Mailly.

RUO87 |Impasse Meristers (des] Part de la RD39 dite route de Belcastel et se termine en Impasse,

VPO12 {Chemin Mirabelles (des) Part de la RD87 dite route de Caraman et se termine en impasse.

VPOI3 [impasse Moulin du Carla (du) |Part la VC10 dite route de Flamarens et se termine en impasse,

L auogs |Rue Moulin Pasteller (du) pre la RU74 dite avenue Raoul Lacouture à la RU143 dite rue Loulsa

RugaS |Rue Mounasses (des) Part de la RU456 dite rue Escoussières de Naridelle à la RU331 dite rue

[Traverslère,

RUOSO [Impasse {de la) Part de la RU74 dite avenue Raoul Lacouture et se termine en impasse,

RUO91 impasse Marlers (des) Part de la RU91 dite rue des Peupllers et se termine en impasse,

RU157 [Impasse delles{des) |Part de la RU141 dite rue d'Escaluffe et se termine en Impasse.

VPO14 [Impasse Néfllers (des) Part de la RD39 dite route de Belcastel et se termine en Impasse,

RUO92 |Rue Part de la VC26 dite route de Paulin à Ja VC30 dite chemin des Côteaux.

RU158 ÎRue Orchidées {des} Part de la RD87 dite route de Caraman et se termine en impasse.

PlOli [Place Palais (du) Entre la RU93 dite rue du Palals et la RU22 dite rue Carlesse.

RUG93 |Rue Palals {du} Part de la RU80 dite rue de la Mairie à la RUB4 dite allées Ferréol Mazas,

RUO94 |Rue ei de à Planette Part de la RU134 dite chemin des Vignes à la VC19 dite chemin de la Planete.

RUO95 |Rue Pas (du) Part de la RU18 dite rue de la Brêche à la RU129 dite Place du Vieux Marché,

Le 143 Ruo96 |Rue pastel (du) Part de la RU7A dite avenue Raoul Lacouture à la RU143 dite rue Louisa

Paulin,

Pi005 [Place Pasteur Entre les rues Roger Gataup, Pasteur, Alsace Lorralne.

RU997 |Rue Pasteur Part de la RU21 dite rue des Capucins à la RD87 dite allées Jean Jaurès.

VCO26 [Route Paulin (de) Part de {a RD312 dite avenue Pierre Fabre à la VC1 dite Chemin du Mons,

VPO15 [impasse Paulin (de) Part de ja VC26 dite route de Paulin et se termine en impasse.

RU143 |Rue Paulin (Louisa) Part de la RU96 dite rue du Pastel pour se terminer en Impasse.

te dl RU1S3 [Route pech {du) Part de la RD87 dite de la route de Caraman au CR72 dit chemin du Père

Marle-Antolne.

RU149 [Impasse Pêchers (des} Part de Ja RU147 dite rue des Pommiers et se termine en Impasse,

RUO98 |Impasse Pelloul Part de la RD39 dite route de Belcastel et se termine en Impasse,

8/12MAIRIE DE LAVAUR Délibération du conseil municipal du 30/11/2021

RUO99 |Rue Pénitents Bleus {des} |Part de la RU22 dite rue Carlesse à la RU71 dite allées Jean Jaurès.

RU100 [Rue Pépinière {de la) Part de la VC26 dite route de Paulin et se termine en Impasse.

RUO15 |Rue Père Bonsirven Part de la RU101 dite rue des Peupliers et se termine en impasse.

CRO72 Chemin Lau Marle-Antolne Part de la RU153 dite route du Pech à la chapelle du Pech.

RD087 |Avenue Pérl {Gabriel } Part du carrefour du Pont Salnt-Roch à la RD87 route de Gaillac.

RU160 [Impasse Pescayré {du} Part de la RU27 dite Chemin du Castelvert et se termine en impasse.

RU101 |Rue Peupliers (des) Part de la VC30 dite route de Bel-Air à la RU1S dite rue Père Bonsirven,

RU1O2 |Rue Peyras Part de la RU38 dite rue Père Colin à la RU80 dite rue de la Malrte,

VCO03 [Route Pibres (de) Part de la RD122 dite route de Toulouse à la RD39 dite route de Belcastel.

RU161 |Impasse Plgné (du) Part de la RU74 dite avenue Raoul Lacouture et se termine en Impasse.

RU103 |Rue Ptjon (Général) Part de la PL16 dite Place Stalingrad à la RD39 dite rue Castel Florit,

RU104 [impasse Pln Parasol (du) Part de la VC26 dite route de Paulin et se termine en Impasse,

RU105 |Rue Piverts (des) Part de la RU141 dite rue d'Escaluffe à RU134 dite chemin des Vignes,

PLO12 {Placette Plaisance (de) Entre la RU7S dite rue Lagarrigue et la RU106 dite rue de Plaisance,

RU106 [Rue Plaisance (de} Part de la RU27 dite chemin du Castelvert et se termine en Impasse.

VC019 |Chemin Planette {de ta) Part de la RU134 dite chemin des Vignes et se termine en impasse.

puooa {Esplanade |pié tau) RTE de la RU67 dite rue Dame Guiraude et de [a RU151 dite impasse du

RUI5S1 impasse PI6 (du) Part de la RU67 dite rue Dame Guiraude et se termine en Impasse.

RU1A48 [Impasse Poiriers (des} Part de la RU147 dite rue des Pommlers et se termine en impasse.

RU147 [Rue Pommiers {des} Part de la VC20 dite chemin d'En Calmettes au chemin d'En Calmettes.

Rou12 lavenue Pompilou (Georges) Part du giratoire Prerafère Armée Française Rhin et Danube au CR43 dit chemin de Terre Cabade.

RU107 [impasse Pont du Rauch (du) [Part de ta RD630 dite avenue Georges Spénale et se termine en Impasse,

plots [Place Pont Salnt-Roch [du] Âlre de stationnement entre la RU72 dite rue du Jeu du Mail et la RD87 dite avenue Gabriel Péri.

RDO47 |Avenue Pont Saint-Roch (du) |Part de la RUO! dite rue de l'Abattolr au rond-point du Pont Saint-Roch.

RU108 |Rue Port (du) Part de la RU38 dite rue Père Colin à la VC10 dite chemin du Carla.

RU163 impasse Pré aux Poules (du) {Part de la RU74 dite avenue Raoul Lacouture et se termine en impasse,

3/12

MAIRIE DE LAVAUR Délibération du consell municipal du 30/21/2021

Place Saint-Alain Au sud de la cathédrale Salnt-Alain,

éné 12 gui [Rue Saint-Barthélémy Part de la RU103 avenue Général Pijon à la RD112 dite avenue Charles de Gaulle.

RU122 [Impasse Saint-Barthélémy Part de la RD 39 dite route de Belcastel et se termine en Impasse,

Ru124 ÎRue Sainte-Catherine a la RD87 dite avenue Victor Hugo à la RUG8 dite rue des Solgnants

RU?25 |Rue Sainte-Cécile Part de la RD87 dite avenue Victor Hugo aux allées Ferréol Mazas,

vcozz [Route Salnte-Cirgue (de) Part de la RD630 dite route de Saint-Sulpice à la limite de commune de Garrigues.

RU123 [Impasse ISaint-Géraud Part de {a RU103 dite rue Général Pijon et se termine en impasse,

RD630 {Route Saint-Sulpice {de} Part de la RD630 dite avenue Georges Spénale au rond-point des Cauqulllous,

VP016 [impasse Sautes (des) Part de la RD39 dite route de Belcastel et se termine en Impasse.

RU126 [rue Sérène (ce la) Part de la RD112 dite avenue Georges Pompidou à la VC31 dite chemin de la

Duchesse.

Ruo68 ÎRue Sotgnants 2020 (des) Part de la RDS7 dite allées Jean Jaurès à la RD39 dite avenue Augustin Malroux.

VPO17 [Impasse Sorblers (des} Part de la RD39 dite route de Belcastel et se termine en Impasse.

RD630 |Avenue Spérale (Georges) |Part de la RD630 dite avenue Georges Sabo à la llmite de l'agglomération,

PLO16 |Place Ï | Entre la RD412 dite avenue Pierre Fabre et la RU103 dite rue Général Pijon.

PLOO8 {Place Sudre {du Général) [Place à l'ouest de l'Hôtel de Ville,

RU127 lAllée Tamaris (des) Part de la RD630 dite avenue Georges Spénale à l'avenue Georges Spénate.

CRO13 |Chernin Terre Cabade (de) Part de la RDÂ12 dite avenue Georges Pompldou au lieu-dit Terre Cabade,

PLO18 lanad: Théron {du) Alre de stationnement au niveau du rond-point Tour de France,

GIROO3 |[Rond-polnt |Thlersville {de} Carrefour de la route de Gaïllac, chemin des Sitos,

RU128 |Impasse Tilleuls (des) Part de la RU126 dite rue de la Sérène et se termine en Impasse.

RD112 |Route Toulouse (de} Part de la CR13 dit chemin de Terre Cabade Jusqu'à la commune de Verfeil,

GIROO4 |Rond-polnt {Tour de France Carrefour de l'avenue Plerre Fabre, rue de la Tour des Rondes.

Rui29 quai Four des Rondes {de [Part de la RU156 dite rue Escoussières de Naridelle à la RU129 dite Place du u la; Vieux Marché.

RU130 [impasse ourelts {de la) Part de la RU167 dite rue de fa Tour des Randes à [a RU76 dite rue Lagarrigue,

WVco37 [Chemin Traboulflou (d'En) Part de la RD87 dite route de Cararan au lleu-dit En Traboulllou.

RU131 [Rue Traversière Part de la RU132 dite rue Valat Viel à la RU49 dite rue de l'Ecole,

11/12

MAIRIE DE LAVAUR Déllbération du conseil municipal du 30/11/2021

GIRO02 |Rond-point Première Armée Carrefour de l'avenue Charles de Gaulle et l'avenue Georges Pompidou, Française Rhin et

PEO22 |Planal Puel (Gaston) Aire de Stationnement le long de la rue de la Tour des Rondes,

CRO18 |Chemin Purgatoire (du) Continuité de la VC41 dite chemin du Purgatoire.

CRO28 |Chemin Purgatoire (du) Part de la VC41 dite chemin du Purgatoire à la parcelle H1307.

VCO41 |Chemin Purgatoire (du) Part de la VC42 dite chemin de la Gravette au CRIS dit chemin du Purgatolre,

RU109 {Impasse Quatre Saisons (des} ]Part de la RU141 dite rue d'Escaluffe et se termine en Impasse.

RU145 |Impasse Rat {du) Part de la RU22 dite rue Carlesse et se termine en impasse.

RUX10 [Impasse Ravin {du) Part de la RD630 dite avenue Georges Spénale et se termine en Impasse.

RUXZ1 |Rue Retlhon (du) Part de la RU67 dite rue Dame Guiraude à la RU73 dite rue Jouxaygues,

ui ÎR République (de la) Part de la RD112 dite avenue Charles de Gaulle à la RD39 dite avenue ve posa Raymond Cayré,

Ru ÎR République (Petite [Part de la RU112 dite rue de la République à la RD39 dite avenue Raymond We rue de la Cayré.

4 pl Résist de la) Aire de stationnement entre la RU47 dite rue des Doctrinaires et la RUS2 dite PLOL Place ésistance (de la rue de l'Evêché.

RUI14 Rue Rimantol (Robert) Part de la RUZ1 dite avenue Jacques Besse et se termine en impasse,

Part de Ja RD630 dite route de Saint-Sulpice, dessert le CR73 et se prolonge à

bem j lle (de 1a) limite de commune avec Saint-Jean-de-Rives sur la RD135 route de Castagné. CROIS |Chemin Rivayrolle (de la Tourne sur le CR76 dit chemin de la Rivayrolle en direction de la RD48 dite Route de Saint-Eugène,

CRO73 |Chemin Rivayrolle (de la) Part du CR18 dit chemin de la Rivayrolle et se termine en Impasse.

RU115 [Impasse Raquette (de la) Part de la VC26 dite route de Paulin et se termine en impasse,

RU150 [Impasse Roses {des) Part de la RU116 dite rue des Rosiers et se termine en Impasse.

RU116 |Rue Rosiers (des) Part de la RD87 dite route de Galllac à la RUB dite rue d'En Béral.

RU117 |Rue Rouch {du} Part de la RU28 dite rue du Cervl à la rue du Cervi.

VCO39 ICherain Roudil (d'En) Part du CR30 dit Georges Lapierre à la VC30 dite route de Bel-Alr,

RU118 |Rue Rougeyrou (du) Part de la RD39 dite route Belcastel à la VC31 dite chemin de la Duchesse.

30 La Sabo (G 5 Part du glratoire Première Armée Française Rhin et Danube à la RD630 dite

RD630 |Avenue abo (George avenue Georges Spénale.

RU119 |Rue Safran (du} Part de la RD112 dite avenue Plerre Fabre à la RU7E dite rue Lagarrigue,

RU120 [Rue Sagnes (de) Part de la VC11 dite avenue Jacques Besse à la VC39 dite chemin d'En Roudil.

VPO55 impasse Sagnes (de) Part de la RU120 dite rue de Sagnes et se termine en Impasse.

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MAIRIE DE LAVAUR Délibération du consell municipal du 30/11/2021

GIROO5 |Rond-polnt [Trois Grâces (des) Carrefour des allées Jean Jaurès, avenues Charles de Gaulle et Pierre Fabre.

RUO43 [Rue Trols Mars (du) Part de la RU76 dite rue Lagarrigue à la RU44 dite impasse du Trois Mars.

RUO44 [impasse Trois Mars (du) Part de la RUA43 dite rue du Trois Mars et se termine en impasse.

RU132 Rue Valat Viel Part de la RU63 dite Grand'Rue à la RU160 dite Quai de la Tour des Rondes,

RU133 |Rue Vergadaud Part de la RU67 dite rue Dame Guiraude à la RU38 dite rue Père Colin.

pLoo06 [place Vtalas Le long de la RD87 dite allées Jean-laurès et de la RUG8 dite rue des Soignants 2020.

CROO9 |Route pasnente de Part de la VC13 dite Vieille Route de Toulouse au lieu-dit le Curbélou,

Vco13 [Route Vieille Route de Part de la RD112 dite avenue Georges Pompidou à la RD112 dite Route de

Foulouse Toulouse.

PLO17 |Place Vieux Marché (du) [Part de la RU129 dite Qual de la Tour des Rondes à la RU38 rue Père Colin.

RU134 |Chemin Vignes (des) Part de la VC18 dite route du Pech à Ja RD87 dite route de Caraman.

RU135 |Rue Villeneuve Part de la RU67 dite rue Dame Guiraude à la RUBO dite rue de la Mairie,

RU346 |Rue Vinci (Léonard de} |Part de la RU144 dite rue Gutenberg et se termine en Impasse.

RU136 |Impasse Violettes {des} Part de la RU8 dite rue d'En Béral et se termine en Impasse,

12/42LAVAUR REPUBLIQUE FRANCAISE — LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE

MAIRIE de LAVAUR

Mairie de Lavaur -CS 60088. 81503 LAVAUR Cedex - Tél; 05.63.83.12.20 Fax : 05.63.41.42,89 Courriel : malrie@ville-tavaur.fr

V- PROCÈS VERBAUX

Atticle 27- Procès verbaux

VI-SUPPORTS D'INFORMATION MUNICIPAUX 7

Article 28 - Expression de la minorité dans les supports d'information municipaux

VII - DISPOSITIONS DIVERSES

Attiole 29 - Constitution de groupes

Atticle 30- Mise à disposition de la minorité d’un local

Article 31- Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Article 32- Modification du règlement intérieur

SOMMAIRE

IL: RÉUNIONS DU CONSEIL MENICIPAL.

Article 1- Consultation des projets de contrat de service publie, accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché

Article 2- Questions orales

Article 3- Informations compl ires d' dées à l’administrati icipal Article 4- Périodicité des séances

Article 5- Convocations

Article 6- Ordre du Jour

IL- LES C

Article 7- Commissions municipales

Article 8- Fonctionnement des commissions municipales

Article 9- Commission d'appel d'offres et commission de délégation de service public Article 10: Commissions consuitatives des services publics locaux, comités consultatifs

Article 11- Présidence

Article 12- Quorum

Article 13- Pouvoirs

Article I4- Secrétariat de séance

Article 15- Accès et tenue du public

Atticle 16- Enregistrement des débats

Article 17- Séance à huis clos

Atticle 18- Police de l'assemblée

Atticle 19- Fonctionnaires Municipaux

Atticle 20- Déroulement de la séance

Article 21- Débats ordinaires

Atticle 22 - Débats sur les orientations budgétaires

Article 23 - Suspension de séance

Article 24- Amendements

Article 25- Clôture de toute discussion

Article 26- Votes

1 - RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 —- CONSULTATION DES PROJETS DE CONTRAT DE SERVICE PUBLIC ACCÈS AUX DOSSIERS PRÉPARATOIRES ET AUX PROJETS DE CONTRAT DE MARCHÉ

Les projets de contrat de service public sont consultables à la direction générale des services aux heures d'ouverture de la mairie (8 h 15 - 12 h 00 et 13 h 45 — 18 h 00, du lundi au jeudi et de 8 h 15 — 12 h 00 et 13 h 45 — 17 h 00, le vendredi}, à compter de l’envoi de la convocation et jusqu’à a veille de la séance du conseil municipal concernée,

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération,

Durant les cinq jours précédant la séance et le jour de la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place, en mairie et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le maire.

Les conseillers qui voudront consulter les mêmes dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au maire une demande écrite.

Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des conseillers intéressés, à la Direction Générale des Services de la mairie, cinq jours avant la séance à laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée,

ARTICLE 2 - QUESTIONS ORALES

Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune,

Le texte des questions est adressé au maire, 34 heures au moins avant la séance du conseil municipal, soit à 8 heures la veille du conseil municipal (compte-tenu des contraintes d'organisation des réunions dudit conseil municipal), et fait l’objet d’un accusé de réception,

Lors de cette séance, le mairé ou l'adjoint délégué compétent, répond aux questions posées oralement par les conselilers municipaux,

Les questions déposées après l'expiration du délai susvisé, sont traitées à la séance ultérieure la plus proche,

Les questions des conseillers et les réponses du maire ou de l'adjoint délégué, sont publiées sur le compte rendu du conseil municipal.

Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une séance du conseil municipal, spécialement organisée à cet effet.Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et ne peuvent comporter d’imputations personnelles.

Elles ne donnent pas lieu à des débats.

ARTICLE __3 - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES __ DEMANDÉES __À L'ADMINISTRATION MUNICIPALE

Toute question, demande d’informations complémentaires ou interventions d’un membre du conseil municipal auprès de l'administration communale, doit être adressée au maire.

Les informations disponibles sont communiquées dans les 72 heures ouvrables suivant la demande,

ARTICLE 4 - PÉRIODICITÉ DES SÉANCES

Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre, Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu’il le juge utile,

IL est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’État dans le département ou par le tiers au moins des membres du Conseil Municipal en exercice.

En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abrêger ce délai.

ARTICLE 5 - CONVOCATIONS

Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux conseillers municipaux par voie dématérialisée, les conseillers municipaux en accusent réception, également par voie dématérialisée, Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.

Le maire en rend alors compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d’une séance ultérieure.

ARTICLE 6 - ORDRE PU JOUR

Le maire fixe l'ordre du jour.

Le directeur général des services de la mairie ou son représentant assiste de plein droit aux séances des Le ne LT p et des péci le secrétariat en étant assuré par des fonctionnaires municipaux désignés par lui.

éoial Les séances des issions per et des ne sont pas

ARTICLE 8 - FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises et en particulier préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d'activité qui sont communiqués à l’ensemble des membres du conseil municipal.

Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées extérieures au conseil municipal,

Elles n’ont pas pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents, sans qu'un quorum soit exigé, S'il y a partage des voix, le rapport relatif à l'affaire en cause doit le mentionner, la voix du président étant toutefois prépondérante.

Tout conseiller municipal a la faculté de participer en qualité d'auditeur aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre, après en avoir informé son président 48 heutes avant la réunion.

Une attention particulière sera apportée sur le calendrier afin que deux commissions ne soient pas organisées, si possible, en même temps.

Les ission: i un pt du, iqué à l’ ble des membres du conseil

municipal,

ARTICLE 9 - COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ET COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

Les membres de la commission d'appel d'offres, présidée par le maire ou son représentant, sont élus par le conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Elle est constituée en permettant la représentation de toutes les composantes dudit conseil municipal.

Cette commission régie par le Code Général des Collectivités Territoriales et le code de la commande publique intervient dans le cadre de l'attribution des marchés publics passés selon des procédures formalisées.

La commission de délégation de service public est constituée selon les mêmes modalités.

ARTICLE 10 - COMMISSIONS CONSULTATIVES DES SERVICES PUBLICS LOCAUX. COMITÉS CONSULTATIFS

Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout sujet d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune, comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au

Les affaires inscrites à l’ordre du jour sont préalablement soumises pour instruction aux commissions

compétentes, sauf décision contraire du maire motivée notamment par l’urgence.

Dans le cas où la séance se tient sur demande du représentant de L'État ou de conseillers municipaux, le

maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.

I - LES COMMISSIONS

ARTICLE 7 - COMMISSIONS MUNICIPALES

Les commissions permanentes sont les suivantes :

- Finances, 12 membres

- Affaires Sociales/ emploi / logement 9 membres

- Développement Économique 9 membres

- Voirie / travaux 9 membres

- Agriculture / Marchés 9 membres

- Sports / Jeunesse 9 membres

- Culture / Patrimoine 9 membres

- Éducation / Jumelage 8 membres

- Urbanisme 9 membres

- Environnement / Propreté 9 membres

- Commission paritaires des foires et marchés 6 membres

Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.

Au nombre des membres susvisés, s'ajoutent le maire, Président de droit de chaque commission et l'adjoint au maire ou le conseiller délégué pour le secteur considéré,

Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative de ses membres,

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

La convocation accompagnée de l'ordre du jour, est adressée à chaque conseiller à l'adresse électronique communiquée au maire pour l'envoi des convocations aux séances du conseil municipal cinq jours francs avant [a tenue de la réunion.

Il est désigné pour chaque commission un vice-président qui peut la convoquer et la présider si le

maire est absent ou empêché,

Le conseil municipal peut décider de la création des commissions spéciales pour l'examen d’une ou de plusieurs affaires,

conseil, notamment des représentants des associations locales. 11 en fixe la composition sur proposition

du maire,

Chaque comité est présidé par le maire ou son représentant.

Une commission consultative des services publics locaux est constituée selon les mêmes modalités,

sous la présidence du Maire ou de son représentant.

LI LA TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL ‘

ARTICLE 11 - PRÉSIDENCE

Le maire ou à défaut, celui qui le remplace, (dans l'ordre du tableau) préside le conseil municipal.

Toutefois, la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par Le plus âgé

des membres du conseil municipal.

Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le Conseil Municipal désigne un

président autre que le maire pour le point portant sur l'examen et le vote de ce compte administratif, Le maire peut assister à la discussion; mais il doit se retirer au moment du vote dudit compte administratif,

Il garde cette faculté même s’il n’est plus en fonction à la date du vote,

Le président vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre les séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire les épreuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture des séances,

ARTICLE 12 - QUORUM

Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la

séance.

Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance,

Dans le cas où des conseillers se retirent en cours de séance, le quorum est vérifié avant la mise en

délibéré des affaires suivantes.

Les pouvoirs donnés par les conseillers absents à leurs collègues n’entrent pas dans le calcul du

quorum.

Quand, après une première convocation régulièrement faite, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à trois jours au moins d'intervalle est valable quel que soit le nombre des membres présents.ARTICLE 13 - POUVOIRS

Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul mandat, Le mandat est toujours révocable, Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Les pouvoirs sont remis au maire en début de séance,

ARTICLE 14 - SECRÉTARIAT DE SÉANCE

Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il peut adjoindre à ce secrétaire des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le secrétaire de séance assiste le président pour la vérification du quorum et la validité des pouvoirs, la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès verbal,

ARTICLE 15 - ACCÈS ET TENUE DU PUBLIC

Les séances des conseils municipaux sont publiques,

Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis, aux places qui lui sont réservées, et garder le silence : toutes d'approbation ou de pprobation sont interdi

Le président peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre,

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse,

ARTICLE 16 - ENREGISTREMENT DES DÉBATS

Les séances peuvent être enregistrées et diffusées par les moyens de communication audiovisuelle,

Le président rappelle que pour l'enregistrement vidéo, les plans larges sont à privilégier. Dans le cas contraire, l'autorisation préalable des personnes non élues est requise,

Lorsque l'enregistrement des débats génère un trouble au bon ordre des travaux du conseil, le maire peut le faire cesser.

ARTICLE 17 - SÉANCE A HUIS CLOS

Sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos,

ARTICLE 21 - DÉBATS ORDINAIRES

La parole est accordée par le président aux membres du conseil municipal qui la demandent, Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.

L'adjoint délégué compétent et le rapporteur de la proposition de délibération sont entendus toutes les fois qu'ils le désirent.

Si un orateur s’écarte de la question, le maire seul l'y rappelle.

ARTICLE 22 - DÉBATS SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES

Le débat a lieu dans un délai de deux mois avant l'examen du budget, lors d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour ou lors d’une séance réservée à cet effet.

Il ne donne pas lieu à un vote, Il sera acté par une délibération spécifique, annexée au procès-verbal de séance.

Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d'investissement, Son contenu comporte les informations suffisantes sur la préparation du budget communal, notamment des éléments d'analyse rétrospective et prospective (dont l'évolution des bases fiscales, les propositions en matière de taux d'imposition des taxes locales, le niveau d'endettement et la progression envisagée, l'état détaillé de la dette, l'évolution des dotations de l'État, l’évolution des effectifs du personnel communal) et des éléments de contexte,

Dès l'envoi de la convocation, les dc sur [a situation fi ière de la et les élé d'analyse ayant servi à la rédaction du rapport (charges de fonctionnement, niveau d’endettement, caractéristiques des investissements, ratios établis par les services municipaux, etc...) sont à la disposition des membres du conseil. Ces éléments, s'ils ne sont pas déjà expressément intégrés dans le rapport, peuvent être consultés sur simple demande auprès du maire.

Chaque élu peut s'exprimer en principe sans qu'il y ait limitation de durée,

Toutefois le conseil municipal peut fixer sur proposition du maire, le nombre d'intervenants ayant à prendre la parole et la durée d'intervention impartie à chacun d'eux, en respectant l'égalité de traitement des élus et le droit d'expression des différentes sensibilités politiques représentées au sein de l'assemblée.

ARTICLE 23 - SUSPENSION DE SÉANCE

Le président prononce les suspensions de séance.

Il peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance, formulée par au moins trois membres du conseil municipal présents en séance,

I revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.

ARTICLE 18 - POLICE DE L’'ASSEMBLÉE

Le président a seul la police de l'assemblée, IE fait observer le présent règlement.

Le président donne la parole aux conseillers et pent la leur retirer si leurs propos excèdent les limites du droit de libre expression. Il s’agit notamment des propos ayant un caractère diffamatoire ou comportant des expressions injurieuses.

Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d’une affaire soumise à la délibération.

Les téléphones portables devront être paramétrés en mode silencieux ou tout autre mode permettant d'assurer la sérénité de la séance,

ARTICLE 19 - FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX

Les fonctionnaires municipaux assistent, en tant que de besoin, aux séances du conseil municipal,

Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du président et restent tenus à l'obligation de réserve telle qu'elle est définie dans le cadre du statut de la fonction publique,

IV- L'ORGANISATION DES DÉBATS ET LE VOTE DES DÉLIBÉRATIONS : 2°"

Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

ARTICLE 20 : DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Le président, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le quorum, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès verbal de la séance précédente en prenant note des modifications éventuelles.

Il appelle les affaires figurant à l’ordre du jour, en suivant le rang d'inscription.

Une modification dans l’ordre des affaires soumises à délibération peut être proposée par le président, à son initiative ou à la demande d'un conseiller municipal, au conseil municipal qui l’accepte à la majorité absolue.

Le président rend compte, en fin de séance, des décisions que le maire a prises en vertu de la délégation du conseil municipal.

Chaque affaire fait l’objet d’un résumé oral sommaire par le maire au les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du maire lui-même ou de l'adjoint compétent,

ARTICLE 24 - AMENDEMENTS

Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal.

ARTICLE 25 - CLÔTURE DE TOUTE DISCUSSION

La clôture de toute discussion peut être décidée par le conseil municipal, à la demande du maire ou d’un membre du conseil,

Avant la mise aux voix par le maire, la parole ne pourra être donnée qu'à un seul membre pour la clôture et à un seul membre contre.

ARTICLE 26 - VOTES

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

En cas de partage, sauf Le cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin public, sur la demande du quart des membres présents ; les noms des votants avec la désignation de leur vote sont insérés au procès verbal.

Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents Le réclame, où qu'il s'agit de procéder à une nomination ou à une présentation.

Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes :

- à main levée,

- au scrutin public par appel nominal,

- au scrutin secret,

Ordinairement, le conseil municipal vote à main levée, le résultat en étant constaté par le président et le secrétaire,

V-PROCÈS-VERBAUX

ARTICLE 27 - PROCÈS-VERBAUX

Les séances publiques du conseil municipal donnent lieu à l'établissement du procès-verbal de l'intégralité des débats sous forme synthétique, transcrit sur un registre côté et paraphé.Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent,

Il est affiché sur le tableau officiel de la Mairie,

Chaque procès-verbal de séance est soumis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement,

Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal, La rectification, s’il y a lieu, est enregistrée immédiatement,

YIL-SÜPPORTS D'INFORMATION MUNICIPAUX

ARTICLE 28 —- EXPRESSION DE LA MINORITÉ DANS LES SUPPORTS D'INFORMATION

MUNICIPAUX DRE

Une page du bulletin municipal est réservée à l'expression libre des groupes représentant les différentes sensibilités du conseil municipal.

Cette page est partagée, à part identique, entre ces différentes sensibilités issues des listes présentées lors des dernières élections municipales,

Les photos sont exclues.

L'utilisation de l'écriture dite « inclusive » est proscrite,

Le bulletin municipal est aussi mis en ligne dans son intégralité (y compris l’espace d'expression de la minorité), au moment de sa distribution dans les boîtes aux lettres, sur Le site internet de la Ville,

La page réservée à l'expression libre des groupes représentant les différentes sensibilités du conseil municipal est publiée au même moment sur la page « Facebook » de la Ville.

Les textes afférents doivent parvenir au service communication ou à la direction générale des services de la Mairie, par vole dématétialisée, dans un délai de 10 jours à compter de l'envoi de la notification de préparation dudit bulletin.

Une fois transmis au directeur de la publication, les textes ne peuvent plus alors être modifiés dans leur contenu par leurs auteurs.

Le directeur de la publication se réserve le droit de modifier un texte qui méconnaîtrait les dispositions de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 et en informe les auteurs,

Tout texte comportant des risques de troubles à l’ordre, la sécurité et à la tranquillité publiques, ayant un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant, ou dont le contenu porte atteinte à l'honneur et à la considération d’une personne, de nature à engager la responsabilité pénale du maire, ne sera pas publié.

Tout lien vers un site internet ou une page de réseau social est interdit. Seul peut figurer le nom dudit site ou de ladite page.

VIL- DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 29 - CONSTITUTION DE GROUPES

Les membres du conseil municipal peuvent constituer des groupes par déciaration adressée au maire et signée par tous les membres du groupe.

Les groupes élisent leur président et notifient cette désignation au maire,

Les membres du conseil n’adhérant à aucun groupe constituent le groupe des non-inscrits,

ARTICLE 30 - MISE À DISPOSITION DE LA MINORITÉ D'UN LOCAL

Un local situé au rez-de-chaussée de l'Hôtel de Ville, est affecté à la minorité, aux heures d'ouverture de la Mairie.

Ce local est partagé entre les différentes sensibilités de ladite minorité.

Des entretiens ou des permanences peuvent y être tenus, aux heures d’ouverture de la mairie,

Des casiers individuels destinés aux courriers ou à la documentation diverse y sont installés.

ARTICLE 31 - DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS ARTICLE 31 - DÉSIGNATION DES DEÉLEGOLS DANS LS RELEASES SR RER

Le conseil icipal procède à la de ses où de ses d és pour siéger au sein

d'organismes extérieurs, dans les cas et conditions prévus par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et des textes régissant ces organismes.

La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assigaées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment et pour le reste de cette

durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes,

Par ailleurs, quand il y alieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, il est

procédé à une nouvelle élection des adjoints, ainsi que des délégués de la commune au sein

d'organismes extérieurs. A cette occasion, les délégués en poste peuvent être soit reconduits expressément dans leur fonction, soit remplacés.

ARTICLE 32 - MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

En cours de mandat, le présent règlement peut faire l’objet de modifications par le conseil municipal, à la demande du maire ou sur proposition d'un conseiller municipal.