LAVAUR REPUBLIQUE FRANCAIS
LIBURTE-EGALITE-FRATERNETE
Li
MAIRIE de LAVAUR
PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU 9 MAI 2023
L'an deux mille vingt-trois, le neuf mai, à dix-neuf heures trente, s'est réuni le conseil municipal de LAVAUR, légalement convoqué le trois mai deux mille vingt-trois, dans la salle du conseil de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Bernard CARAYON, le Maire.
Étaient présents :
MM. CARAYON, LAMOTTE, VIDAE, Mme GUIDEZ, M. FÈVRE, Mme MARIGNOL, M. LARUE, Mmes
BALAT, DOURTHE, Adjoints, MM. BONHOMME, RENAULT, VANTAUX, Mmes ESPARBIÉ, LESPINARD, MM. POMARÉDE, DELORD, BÉLINGAND, MM. NAVELLOU, DAVID, Mmes ALBOUY POMPONNE,
MOUGIN, LE NY, DEFAIS.
Avaient donné pouvoir :
Mme IMBERT à M. LAMOTTE
M. LABORDE à Mme BALAT
Mme RÉMY à M. CARAYON
M. GAMBIER à Mme LESPINARD
Mme DECOUX-POINDRELLE à M. VIDAL
Mme GUIRAUD à Mme DOURTHE
Mme TAILHADES à Mme GUIDEZ
Mme LEY à Mme MARIGNOL
Mme BONNIFACY à M. LARUE
Mme FAURE à Mme DEFAIS
Madame DOURTHE est nommée secrétaire de séance.
VV
1- INSTALLATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL
Monsieur CARAYON souhaite la bienvenue à Madame DEFAIS, nouvelle conseillère municipale, amenée à
siéger en remplacement de Monsieur THÉNARD), démissionnaire.
Il est retiré de l’ordre du jour, la question 11 « terme de la gratuité pour les enfants déplacés ukrainiens ».
FEV
2- ADOPTION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 29 MARS 2023
Monsieur CARAYON appelle ses collègues à s'exprimer sur le projet de procès-verbal du 29 mars 2023.
Aucune observation n’étant formulée, Monsieur CARAYON soumet au vote le projet de procès-verbal de la
séance du 29 mars 2023.
Vote: unanimité.
FF
3- COMMISSIONS MUNICIPALES : MODIFICATIONS
Mairie de Lavaur - Place du Général Sudre - CS 60088-81503 LAVAUR Cedex — Tél : 05.63.83.12.20 - Fax : 05.63.41.42.89
Courriel : mairie@ville-lavaur.fr Monsieur CARAYON informe l'assemblée qu’il convient d’approuver l’affectation de Madame DEFAIS dans différentes commissions municipales en remplacement de Monsieur THENARD, élu sur la liste « Lavaur Autrement », démissionnaire.
Il s’agit des commissions suivantes :
- développement économique ;
- voirie et travaux ;
- agriculture et marchés ;
- culture et patrimoine ;
- urbanisime ;
- commission d’appel d’offre et marchés publics (membre titulaire)
- commission de délégation de service public (suppléant de Mme Marine FAURE). - commission consultative des services publics locaux ;
- commission paritaire des foires et marchés.
Par ailleurs, Madame DOURTHE, adjointe au maire déléguée à la culture et au patrimoine, siège désormais es- qualité au sein de cette commission. Étant au préalable déjà membre de ladite commission, elle libère ainsi un poste de membre qu’il convient de pourvoir. Monsieur CARAYON propose de désigner à cet effet, Monsieur Bernard FÊVRE qui en a fait la demande.
Après en avoir délibéré, entendu le présent exposé, le Conseil Municipal :
- approuve l’affectation de Madame DEFAIS, en remplacement de Monsieur THÉNARD), élu sur la liste « Lavaur Autrement », démissionnaire, dans les commissions ci-dessous :
- développement économique ;
- voirie et travaux :
- agriculture et marchés ;
- culture et patrimoine ;
- urbanisme ;
- commission d’appel d'offre et marchés publics (membre titulaire)
- commission de délégation de service public (suppléant de Mme Marine FAURE). - commission consultative des services publics locaux ;
- commission paritaire des foires et marchés.
- approuve l'affectation de Monsieur Bernard FËVRE dans la commission culture et patrimoine.
Vote: unanimité.
VV
4- DÉLÉGATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONEIL D’ADMINISTRATION DE LA REGIE MUNICIPALE D’ENERGIES DE LAVAUR « E.S.L. » : MODIFICATION
Monsieur CARAYON indique qu'il y a lieu d'approuver l'affectation de Madame DEFAIS, au titre des délégations extérieures, au Conseil d'Administration de la Régie Municipale d’Energies de LAVAUR: «E.S.L.» en remplacement de Monsieur THÉNARD), élu sur la liste « Lavaur Autrement », démissionnaire.
Après en avoir délibéré, entendu le présent exposé, le Conseil Municipal approuve l’affectation de Madame DEFAIS au titre des délégations extérieures, au Conseil d'Administration de la Régie Municipale d’Énergies de LAVAUR: «E.S.L.» en remplacement de Monsieur THÉNARD, élu sur la liste «Lavaur Autrement », démissionnaire.
Vote: unanimité. YVES
5- ÉLECTION D'UN PRÉSIDENT DE SÉANCE POUR L’EXAMEN DES COMPTES ADMINISTRATIFS
Monsieur CARAYON expose que conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Conseil Municipal est amené à élire, au préalable, un président de séance pour l’examen des
comptes administratifs.
I propose la candidature de Monsieur Bernard LAMOTTE, Premier Adjoint, à cet effet.
Après en avoir délibéré, entendu le présent exposé, le Conseil Municipal, élit Monsieur Bernard LAMOTTE,
président de séance pour l’examen des comptes administratifs.
Vote: unanimité.
FES
6- COMPTES ADMINISTRATIFS DE L’EXERCICE 2022
Monsieur LAMOTTE donne la parole à Monsieur CARAYON qui présente la synthèse des comptes administratifs de l’année 2022.
1- Une évolution (+ 30,3 %) des charges à caractère général (chapitre 011) fortement impactée par la flambée
de nombreux prix (énergie, matières premières, produits alimentaires...) engendrés principalement par la guerre en Ukraine.
Aussi, les comptes 60612 « Énergie électricité », 60621 « Combustibles » et 60622 « Carburants » ont augmenté
respectivement de + 91 %, + 60,5 %, + 41,9 %, malgré les efforts de limitations des consommations.
2 — Des économies persistantes en matière de fonctionnement interne des services municipaux
A titre d'exemple les comptes 60631 « Fourniture d’entretien », 6068 « Autres matières et fournitures », 6236 « Catalogues et imprimés », 6261 « Frais d’affranchissement », 6262 Frais de télécommunication » ont baissé
respectivement de — 41,3 %, - 5 %, 18 %, - 19,70 %, - 1,3 %.
Le compte 6064 « Fournitures administratives » a été maintenu à son plus bas niveau.
Le compte 60623 « Alimentation » a diminué de — 4,8 %, alors que les prix des produits alimentaires ont flambé et que les effectifs sont restés stables. Les méthodes de gestion interne ont, en la matière, porté leurs fruits : luttes anti- gaspillage, pesée des portions, études qualitatives, tarifaires et conjoncturelles systématiques et, au cas par cas, des
produits choisis pour leur préparation.
3 — Des services nouveaux à la population se sont développés
- Mise en œuvre en année pleine et développement d’un réseau communal de trois lignes de transport collectif
urbain en lien avec la SPL « d’un point à l’autre » dont la commune est actionnaire.
- Certaines activités ou manifestations culturelles, éducatives ou sportives ont repris ou ont été créées ( «Les
Gourmands disent », séjours, classes découvertes.….).
À noter aussi l’effort accru en matière d’entretien des voies et de leurs abords (+ 40,20 %).
4— Les charges de personnel (chapitre 012) auraient baissé de — 1,7 % sans l’effet sur une demi-année (200 000 €) de l’augmentation du point d’indice de + 3,5 %, décidée unilatéralement par le gouvernement en cours d'exercice. Ce résultat est d’autant plus remarquable que la politique sociale d'intégration est poursuivie, le GVT (glissement vieillesse technicité) est toujours aussi soutenu et le régime indemnitaire est régulièrement revalorisé.
5 - Les charges financières ont poursuivi leur décrue (- 2,3 %)
La dette, en 2022, a ainsi continué de coûter de moins en moins cher.
6 — Les subventions aux associations maintenues à leur niveau optimal d’avant crise sanitaire
À cela, s’est ajouté la mise à disposition gratuite et sans cesse croissante de locaux municipaux ainsi que le personnel communal affecté au soutien logistique des manifestations associatives (deux équivalents temps plein à l’année).
7 - Les recettes de fonctionnement (hors aides de PÉtat) sont restées dynamiques grâce au développement économique et démographique persistant de la commune.
- Si la pression fiscale sur le contribuable vauréen est restée comparativement faible, très inférieure à la moyenne de celle des autres communes de la même strate de population, comme l’a souligné la Chambre Régionale des Comptes, les bases (bon indicateur de développement) ont poursuivi leur croissance.
- Les droits de mutation (autre indicateur) sont restés, eux aussi, extrêmement dynamiques (+ 2,8 %) par rapport à ceux de 2021 dont le niveau était déjà très élevé.
- La DGF versée par l’État a été maintenue à son plus bas niveau.
8 - Un résultat excédentaire (524 945,95 €) mais plombé par l'inflation galopante, comme partout en France.
9 - Le rythme d’investissements a été volontariste malgré le contexte
Ont été ainsi réalisés en 2022 malgré la hausse des coûts et les problèmes d’approvisionnement :
* Dans le domaine scolaire
- Poursuite des travaux d'accessibilité, de confort thermique et acoustique, d’aménagements divers, dans toutes les écoles de la commune,
- Acquisition de mobiliers,
- Effort significatif d'équipement de matériels informatiques (les crédits afférents ont été multipliés par 5), - Renouvellement de matériel pour la cuisine centrale.
. En matière de voiries, sécurité, de cadre de vie et de développement durable - Aménagement de la place Pasteur (sur les crédits reportés de 2021),
- Aménagement de l’avenue Georges Sabo,
- Poursuite de la sécurisation de la route de Belcastel (busage),
- Réfection d’un tronçon chemin des Vignes,
- Poursuite du programme de réfection de [a voirie rurale,
- Études d'aménagement de diverses voiries et espaces publics,
- Travaux d'aménagement de voiries diverses,
- Étude diagnostique des voiries et des moyens à mettre en œuvre en la matière, - Effort en matière de signalisation,
- Verdissement d'espaces publics,
- Acquisition d’un terrain de 20 990 m? au Carla pour des plantations d’arbres et l’aménagement de parcours de santé et d'agrément, ainsi que le lancement de l’étude opérationnelle afférente, - Poursuite de l’aménagement de nos toilettes publiques (au foirail) plus confortable et économe en eau et produits d'entretien,
- Poursuite de l’amélioration des dispositifs d’arrosage automatique des stades,
4 - Installation de radars pédagogiques et dispositifs contribuant à la limitation de la vitesse des véhicules.
. Dans le domaine culturel et patrimonial
- Continuation de l’opération d’aménagement d’un cinéma doté de trois salles sur le site actuel, en plein cœur de ville,
- Mobilier pour les réserves du musée.
. Dans le domaine sportif
- Études, maîtrise d’œuvre ou réalisation de divers aménagements de locaux ou de terrains (tennis, football, rugby,
basket, athlétisme...)
* Et enfin, transversalement
- Acquisition ou renouvellement des matériels techniques ou informatiques et de logiciels afin d'optimiser le service rendu à la population.
10 —- En matière de réseaux d’assainissement (budget annexe), ont été réalisés les investissements ci-après :
- Renouvellement, amélioration ou extension des réseaux d’eaux usées dans le quartier du Pech, - Extensions diverses,
- Mise en place sur plusieurs sites de divers équipements visant à améliorer l’efficacité des processus d’assainissement.
© Budget principal
# Compte de gestion du trésorier
Monsieur LAMOTTE, qui donne la parole au responsable du service de gestion comptable (SGC) compétent, présente le compte de gestion du budget principal de la Ville de Lavaur pour l’exercice 2022. Ce dernier fait part à l'assemblée, que ce document est en tout point comptable, concordant avec le compte administratif de la collectivité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte de gestion pour l’exercice 2022 du budget
principal de la Ville de Lavaur.
Vote: unanimité.
Compte administratif
Monsieur LAMOTTE présente le compte administratif du budget principal de la Ville pour l’année 2022,
Celui-ci s'établit comme suit.
Dépenses de fonctionnement : 13 426 516,73 €
Recettes de fonctionnement : 13 951 462,65 €
Soit un résultat excédentaire de : 524 945,92 €
Réalisé Reste à réaliser
Dépenses d’investissement : 5 514 624,97 € 1 360 060,43 €
Recettes d’investissement : 5 344 861,05 € 3 720 701,41 €
Madame ALBOUY POMPONNE, après avoir salué le travail du service des finances et du trésorier, regrette la réception du dossier du Conseil Municipal seulement la veille de la tenue de la commission des finances.
Elle constate que les dépenses de fonctionnement se sont accrues de 10 % entre 2022 et 2019 (dernier exercice « normal »). Monsieur CARAYON déplore des décisions gouvernementales impactant fortement les budgets des collectivités territoriales (comme par exemple le relèvement de 3,5 % du point d'indice des agents) prises sans concertation avec
les associations d’élus.
Le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales est, par ailleurs, sérieusement mis à mal avec la suppression de la Taxe d’Habitation.
Quant à la situation financière et budgétaire globale de la Ville, poursuit-il, la Chambre Régionale des Comptes n’est pas du tout inquiète car les dépenses sont maîtrisées et la dette remboursable.
Nous ne le sommes donc pas non plus.
Nous avons toujours réussi à relever les défis. Nous avons reçu trois fois le Tour de France et cela n’a rien coûté au contribuable. Nous avons contribué à l'implantation durable et au développement du groupe Pierre Fabre à Lavaur.
Nous avons rénové le centre-ville commerçant. Nous avons construit la Halle d’Occitanie sur un site central où
étaient déposés jadis des déchets ménagers.
Si le rapport de la Chambre Régionale des Comptes est, en effet, globalement favorable, son analyse de l'endettement est toutefois plus nuancée, tempère Monsieur NAVELLOU citant un extrait dudit rapport où il est relevé « une dette importante ».
La Chambre la trouve « peu risquée » (taux fixe), lui répond Monsieur CARAYON et « adossée à un effort d’investissement » significatif. Il y a des dépenses qui rapportent et des économies qui coûtent cher !
En outre, la Chambre ne prend pas en compte, malgré nos remarques récurrentes, un actif qui sécurise singulièrement encore plus notre dette. Nous possédons, en effet, une régie municipale dont la valeur est estimée à environ soixante millions d’euros soit trois fois plus que notre encours de dette.
Même si nous ne souhaitons absolument pas la vendre, contrairement à ce qu'avait proposé en son temps une conseillère municipale communiste, il s’agit d’une sérieuse garantie !
Le débat étant clos, Monsieur CARAYON sort de la salle.
Monsieur LAMOTTE soumet au vote le compte administratif principal de la Ville pour l’année 2022.
Vote: pour : 27 voix
Abstentions : 4 : MM. NAVELLOU, DAVID, Mmes ALBOUY POMPONNE, MOUGIN.
Monsieur CARAYON reprend place.
= Affectation définitive du résultat
- Après avoir entendu le détail de la fiche de calcul de résultat définitif, accompagné des extraits de compte de gestion définitif et des états de restes à réaliser,
- Constatant qu’il convient par anticipation d’affecter le résultat définitif de fonctionnement,
SITUATION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31/12/2022
Déficit d'investissement à la clôture de l’exercice précédent : 2022 1 076 709.66 €
Déficit d'investissement de l’exercice 2022 169 763.92 €
Reste à réaliser en dépenses 1 360 060.43 €
Reste à réaliser en recettes 3 720 701.41 € Déficit investissement reporté en 2023 au compte 001 1 246 473,58 €
Besoin de financement /
Après avoir constaté le résultat définitif de fonctionnement au 31/12/2022 :
| Résultat comptable de l’exercice | 524 045,92 € |
Entendu l’exposé de Monsieur LAMOTTE, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’affecter le résultat définitif de fonctionnement, comme il suit :
Report à nouveau (compte 110)
ligne 002 - BP 2023 524 945.92 €
Vote: unanimité.
© Budget annexe du service de l’assainissement
» Compte de gestion du trésorier
Monsieur LAMOTTE donne, à nouveau, la parole au responsable du service de gestion comptable (SGC) du budget annexe du service de l’assainissement, pour l’exercice 2022. Celui-ci confirme qu’il est en tout point conforme au compte administratif.
Vote: unanimité.
# Compte administratif
Monsieur LAMOTTE présente le compte administratif du budget annexe du service de l’assainissement, pour lPexercice 2022,
Celui-ci s’établit ainsi que ci-dessous :
Dépenses d’exploitation : 206 410,45 €
Recettes d’exploitation : 760 530,48 €
Soit un excédent de : 554 120,03 €
Réalisé Reste à réaliser
Dépenses d'investissement : 574 938,06 € 311 330,42 €
Recettes d'investissement : 200 140,59 € =
Déficit de l’exercice : 374 797,47 €
Reste à réaliser en recette
Excédent d'investissement reporté 2023 : 38 895,88 €.
Monsieur CARAYON se retire de [a séance,
Monsieur LAMOTTE soumet au vote ledit compte administratif.
Vote: unanimité.
Monsieur CARAYON reprend place.
» Affectation définitive du résultat - après avoir entendu le détail de la fiche de calcul de résultat définitif, accompagné des extraits de compte de gestion définitif et des états de restes à réaliser du budget annexe du service de l’assainissement,
- constatant qu’il convient de déterminer le besoin de financement de la section d’investissement, ainsi qu’il suit :
SITUATION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31/12/2022
Déficit d'investissement cumulé 38 895.88 €
Reste à réaliser en dépenses 311 330.42 €
Reste à réaliser en recettes /
Besoin de financement 272 434.54 €
Après avoir constaté le résultat définitif d'exploitation au 31/12/2022 :
Résultat comptable de l’exercice 554 120.03 €
Résultat antérieur reporté 757 490.86 € Résultat cumulé à affecter 1311610.89 €
Entendu l’exposé de Monsieur LAMOTTE, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’affecter le
résultat d'exploitation définitif, comme suit :
Excédent de fonctionnement capitalisés compte
1068 - BP 2023
Report à nouveau (compte 110)
ligne 002 - BP 2023
272 434,54 €
1 039 176.35 €
Vote: unanimité.
& 4
Monsieur CARAYON récupère la présidence de la séance.
FFF
7- ATTRIBUTION DU CONTRAT DE CONCESSION POUR LA GESTION, L’ENTRETIEN ET L’EXPLOITATION D'UN COMPLEXE CINEMATOGRAPHIQUE
Madame DOURTHE et Monsieur DELORD rappellent que par délibération du 14 décembre 2022, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à lancer la procédure de consultation requise pour la mise en place d'une concession pour la gestion, l’entretien et l’exploitation d’un complexe cinématographique.
Le rapport du Maire transmis à chaque conseiller municipal le 24 avril 2023, donne toutes les précisions quant au déroulement de la procédure afférente aujourd'hui achevée. Tel qu'il est indiqué et motivé dans ledit rapport, il est proposé à l'assemblée délibérante d'entériner le choix du concessionnaire et de retenir à cet effet le groupement
SAGEC-Cinéma et L’yre cinémas.
La Commission de délégation de service public s'est réunie le mardi 28 mars 2023 et a émis un avis favorable unanime à cet effet.
Pour Monsieur CARAYON, il convient de retenir trois éléments :
- l'unanimité qui a prévalu dans le choix du groupement proposé,
- Ja compétence desdits professionnels qui ont de l’expérience dans des cinémas de communes de notre taille,
8 - Les tarifs qui sont abordables et compétitifs.
Madame ALBOUY POMPONNE salue le déroulement de la procédure et remercie, pour le travail complémentaire mené, Monsieur LAMOTTE et les membres de la commission, le directeur général des services et sa collaboratrice de la cellule commande publique.
Elle émet le souhait d’un élargissement de la commission extramunicipale qui va continuer à travailler sur le projet
en incluant les habitants de Lavaur et les nombreux cinéphiles.
Ce sera le cas, indique Monsieur CARAYON qui rappelle l’historique et souligne que ce projet multisalles est un pari.
Il va falloir être malin pour relever ce défi dans un contexte national de baisse de fréquentation.
Ce sont des sujets abordés avec les candidats, précise Madame ALBOUY POMPONNE.
Le Conseil Municipal, entendu les exposés desdits rapporteurs, après en avoir délibéré, approuve le rapport du Maire sur le choix sur le choix de l'exploitant du service public pour la gestion, l’entretien et l'exploitation d’un complexe cinématographique, à savoir, le groupement SAGEC-Cinéma et L’yre cinémas et autorise le Maire à signer le contrat de concession afférent avec ledit groupement, pour une durée de 12 ans à compter de l’ouverture du complexe cinématographique.
Vote: unanimité.
+++++
8- PLAN LOCAL D'URBANISME: MISE À JOUR DU PROJET D'AMÉNAGEMENT DURABLE
(PADD), PRESENTATION ET DEBAT
Monsieur VIDAL rappelle que, dans sa séance du 28 juin 2022, le conseil municipal a pris acte de la tenue du débat sur les orientations générales du PADD), organisé dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLU.
Les orientations générales, définies en trois axes restent inchangées, mais des évolutions ont eu lieu depuis, à Savoir :
- Le développement du secteur à vocation économique des Mazasses pour y implanter de nouvelles entreprises ;
- La suppression du secteur à vocation économique de la route de Toulouse ;
- L’ajustement de la possibilité des constructions dans les hameaux, en lien avec le SCOT du Vaurais et les
nouvelles obligations règlementaires (loi Elan...) ;
- La prise en compte des derniers chiffres de la consommation d’espace (2021/2022) dans un objectif de
compatibilité de la loi Climat et Résilience ;
Les orientations générales du PADD mises à jour sont ainsi soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l’examen du projet de PLU conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme.
Madame ALBOUY POMPONNE intervient :
Lors du conseil municipal du 28 juin 2022, nous avions abordé un ensemble de remarques sur la forme et sur le
fond de ce PADD, remarques qui n'ont pas été vraiment entendues puisque depuis la commission urbanisme ne s'est
réunie qu'une fois pour travailler le zonage et non le document que nous avons sous les yeux.
Nous allons tout de même répéter nos impressions sur ce travail. Outre le manque de concertation, en tout cas pour ce qui concerne les élus de Lavaur Citoyenne, nous souhaitons souligner un ensemble de remarques sur ce
document qui ne répond pas à nos attentes pour cadrer le futur PLU.
Ce qui donne espoir : ° Les recommandations sur la gestion de l'eau, que M le Maire a moquée lorsque nous l'avons abordée lors du
dernier conseil municipal.
° Le développement et la préservation de la nature en ville, que nous portions dans notre programme et que nous avons défendu en nous opposant à la création d'un parking en lieu et place de jardins maraichers, ou en soutenant le projet de jardins partagés,
° La recherche de nouveau foncier pour le développement économique de la ville, que nous souhaitons le plus circulaire et local possible,
° le développement des tiers-lieux, que nous essayons de mettre à l'ordre du jour de la commission développement économique de la CCTA depuis plus de 3 ans et qui ne trouve aucun écho...
Ce qui n'est pas clair :
1 - les pesticides. Quelles sont les garanties sur la qualité de l'air apportées par le PADD ? Le document en l'état
n'est pas limpide
2 - le déplacement du supermarché. La zone prévue à cet effet est largement supérieure à la surface de vente, et présente des possibilités d'extension. La présence d'une grande surface sur une grande artère entrée de ville nous paraît contradictoire avec l'orientation "Améliorer l'intégration paysagère des entrées de ville de Lavaur". Vous avez annoncé, et cela est consigné dans le compte-rendu de la séance du 28 juin 2022, que vous vous opposeriez à un hypermarché. En quoi le présent document peut apporter des garanties à cette position ? 3 - La formulation de l'orientation "Préserver vers un paysage urbain économique qualitatif et durable "
Ce qui surprend :
1 - le fait que le premier axe soit un axe de développement, alors que la commune doit absorber une forte expansion et adapter ses infrastructures d'abord. Que le développement touristique vienne avant le confort de vie des vauréens, c'est choquant.
2 - le premier point sur l'orientation "Redonner une place importante aux mobilité douces" : "assurer la gestion du stationnement dans le centre-ville de Lavaur”.….. Peut-être une erreur de positionnement de cette proposition ? 3 - le caractère assez "passe-partout" des orientations qui auraient pu être écrites pour n'importe quel bourg-centre. Exemple "Réduire l'impact fragmentant et des obstacles à la fonctionnalité des continuités écologiques en stoppant le développement linéaire des espaces urbanisés au profit d'une urbanisation dans l'existant ou en profondeur et en intégrant la dimension trame verte et bleue lors des réflexions concernant la création ou le réaménagement des voies de circulation."
4 - Je manque d'objectifs chiffrés et opérationnels (la première version était beaucoup plus explicite sur certains points, notamment les logements, ce qui aurait pu nous donner des éléments de mesure d'avancement)
En bref, comme nous l'avons déjà dit plusieurs fois, ce document ne nous semble pas assez ambitieux sur la nécessaire transformation de nos modes d'habiter et de vivre sur la commune, que ce soit dans les hameaux ou dans
le centre urbain.
Monsieur CARAYON lui répond :
Si le sujet des tiers-lieux n’a jamais été évoqué au sein de la CCTA, c’est que le besoin ne s'exprime pas.
La garantie en matière de pesticides, c'est tout simplement la loi.
Le projet de supermarché a évolué consécutivement à nos demandes et échanges avec l’exploitant. Ce projet doit, de
toute façon, être instruit au préalable par la CDAC, et en cas de recours par la CNAC.
Quant au manque d’objectifs chiffrés, même les soviétiques n’ont jamais réussi à tenir un plan.
Nous nous adaptons aux besoins.
La construction de logements sociaux est significative à Lavaur.
Nous travaillons aussi sur la primo accession avec différents porteurs de projet.
C’est une bonne nouvelle ! dit Monsieur NAVELLOU. Nous saisissons les opportunités, poursuit Monsieur CARAYON.
Le dossier complet a été instruit par la commission de l’urbanisme, ajoute Monsieur RENAULT et il n’y à pas eu
d’objection.
L'exploitant dudit supermarché vous a-t-il dit qu’il ne veut pas installer un hypermarché ? demande Monsieur
NAVELLOU.
Nous n'avons jamais voulu d’hypermarché et il le sait, répond Monsieur CARAYON.
La loi encadre fortement et de manière restrictive ces implantations, ajoute Monsieur LAMOTTE.
Notre objectif, c'est l’intérêt général, précise Monsieur CARAYON.
Le déplacement et le réaménagement d” « Intermarché » sont indispensables, estime Monsieur FÈVRE. Il suffit de
constater dans quelles conditions travaillent les employés aujourd’hui.
La réunion de la commission a, en effet, été très constructive indique Monsieur DAVID en réponse à Monsieur
RENAULT. Nous l’avons dit, le zonage est très bon. La diminution des emprises commerciales, route de Gaillac et
la réaffectation à lagriculture d’un secteur, route de Toulouse, initialement pressenti pour des activités
économiques vont dans le bon sens.
Monsieur CARAYON et Monsieur RENAULT mettent aussi, l'accent sur la nouvelle offre d’habitat inclusif et
d’habitat partagé, dans le secteur de la Roquette.
Le Conseil Municipal :
- prend acte de la tenue, au sein du Conseil Municipal, du débat sur la mise à jour des orientations générales du PADD), organisé dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLU ;
- précise que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le projet de PADD ;
- rappelle que, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les personnes publiques
sont associées à l'élaboration du projet de PLU.
FT
9- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
œ Sociales
Madame BALAT demande d’approuver l’affectation de subvention aux associations sociales selon le détail suivant :
- Amicale des Anciens du Centre Hospitalier 200 € - Amicale des boutons d’or 1 100€ - Amicale des donneurs de sang 600 € - A.V.RSS. (Vauréenne de réadaptation sociale) 600 € -C.LES. 400 € - Club de Loisirs du Jacquemart 1100€ - Comité Croix Rouge 600 € - La Beluga 100 € - La Ronde du temps Libre 300 € - Paroles de Femmes 200 € - Restaurants du Cœur 600 € - V.M.EH (Visiteurs des malades dans les Ets Hospitaliers) 600 € - A.D.D.AH. 610 €
Vote: unanimité.
œ Sportives
Monsieur BÉLINGAND demande d’approuver l'affectation de subvention aux associations sportives selon le
détail suivant :
- A.A.P.PM.A. 400 € - Aïkido Budo Club 380 € - Dernier de Cordée 400 € - Gym Détente 450 € - La Forme en Douceur 150 € - Libres enfants dans l'Eau 400 € - Pétanque Sports Boules 250 € - U.S.H.L. 500 €
Vote: unanimité.
D Culturelles
Madame DOURTHE demande d'approuver l’attribution des subventions culturelles suivantes :
- Vauré Oc 2 000 €
- Carnaval de LAVAUR 1 000 € - Fondation du Patrimoine 500 € - Club Philatélique Vauréen (Philextarn) 500 €
Vote: unanimité.
œ Diverses
Monsieur LARUE demande d’approuver l’affectation de subvention aux associations diverses selon le détail suivant :
- DRUZBA 3 000 € - Comice Agricole 150€ - Centre Canin Vauréen CCV 500 € - Le Souvenir Français 500€ - Les Coquelicots du Vaurais 100 € - Repair Café 300 €
Vote: unanimité.
+++
10- SUBVENTIONS POUR LA RÉSIDENCE AUTONOMIE ET LE SERVICE DU PORTAGE DES REPAS À DOMICILE
Madame BALAT demande à l’assemblée d’approuver l'affectation des subventions, au budget de la Résidence Autonomie et du Portage des repas à domicile, pour la prise en charge du déficit de l'exercice 2022.
12 - Résidence Autonomie 114 023.53 €
- Portage des repas à domicile 2 401.29 €
Elle précise que les crédits seront inscrits au chapitre 65, article 657381 du budget primitif 2023.
Vote: unanimité.
+++++
11- ACQUISITIONS DE BANDES DE TERRAINS : CHEMIN D’EN GERMIER
La Ville met en place petit à petit des aménagements permettant aux divers usagers de la voirie de cohabiter en toute sérénité.
La rue d’En Germier est fréquentée par les promeneurs, qu’ils soient piétons ou cyclistes. Dans un souci de bien- être de ces derniers, il est prévu d'aménager un cheminement doux et sécurisé le long de cette voie.
Afin de mener à bien ce projet, la commune a missionné la société BGEO Conseils, géomètre-expert, afin de faire l’état des acquisitions foncières nécessaires de bandes de terrain bordant cette voie (cf. plans joints).
Des accords ont pu intervenir avec les propriétaires concernés, certains pour une cession à 2 € le m°?, d’autres à
l’euro symbolique.
Des conventions préalables ont été signées confirmant leur engagement de cession desdites bandes (cf. pièces jointes) :
- Cession à 2 € le m° pour une partie des parcelles H 925 et H 926 appartenant à Lucette GARRIGUES, pour une contenance de 99 m° (198 €). Mme GARRIGUES étant décédée depuis la signature de la convention, la cession s'effectuera avec ses ayants droit.
- Cession à 2 € le m° pour une partie des parcelles H 930, H 931, H 932, H 935 appartenant au GFA En
Doyse, représenté par son gérant Guillaume BIANNE, pour une contenance de 480 m°? (960 €), - Cession à l’euro symbolique pour une partie de la parcelle H 1574 appartenant à Patrice SAUNAL, pour
une contenance de 47 m°,
- Cession à l’euro symbolique pour une partie de la parcelle H 1575 appartenant à Olivier SAUNAL, pour
une contenance de 13 m°,
- Cession à l’euro symbolique pour une partie de la parcelle H 1576 appartenant à Claude SAUNAL, pour une contenance de 72 m?,
- Cession à l'euro symbolique pour une partie de la parcelle H 1360 appartenant à Claudine CATALA, pour une contenance de 35 m?,
- Cession à l’euro symbolique pour une partie de la parcelle H 1361 appartenant à Claudine CATALA, Angélique BOUZIER, Christophe LAUMONIER, Patrick MOULIS, pour une contenance de 3 m?, - Cession à l’euro symbolique pour une partie de la parcelle H 948 appartenant à Nicole GAVA, pour une
contenance de 12 m?,
- Cession à 2 € le m° pour une partie de la parcelle H 949 appartenant à Christian MERCIER-SANCHEZ,
pour une contenance de 42 m°? (84 €),
- Cession à 2 € le m° pour une partie des parcelles H 1346, H 1348, H 967, H 971, appartenant à Claire
REVEE, pour une contenance de 514 m? (1 028 €).
Les frais nécessités par cette transaction (géomètre et frais de notaire) seront supportés par la commune.
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de Monsieur BONHOMME, après en avoir délibéré :
- approuve lesdites acquisitions aux conditions susvisées ;
- précise que l'acte authentique sera rédigé par l’étude des Maîtres JACOB-CREMONT et BARTHES — notaires à Lavaur (81500) ;
- autorise le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents.
13 Vote: unanimité.
Cet aménagement de sécurité est une bonne chose, acquiesce Monsieur NAVELLOU.
+r+++
12- PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECITS
Monsieur CARAYON expose que pour les besoins fonctionnels des services ou la poursuite de la politique sociale de la Ville en direction de la jeunesse, il convient d’effectuer certaines modifications du tableau des effectifs du
personnel communal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide la création de :
- 1 poste d’apprenti
- 1 poste d’adjoint technique principal 2°" classe
Vote: unanimité.
+++
13- INFORMATIONS
< Décisions du maire prises en vertu d’une délégation du Conseil Municipal, au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Décision du 7 février 2023 : offre faite par l’associations des Mécènes du Pays de Cocagne d’un don au musée d’un tableau du peintre Édouard Debat-Ponsan pour une valeur de 700 €.
- Décision du 28 mars 2023 : attribution du marché de travaux d'aménagement de deux terrains extérieurs de tennis avec un revêtement performant en résine, stade municipal avenue Jacques Besse. Marché TV 2023-02 Article 1 : il a été signé le marché n° TV 2023-02 avec la :
Société EUROVIA Midi-Pyrénées, 33, rue Evariste Galois — Za Montplaisir, 81011 ALBI CEDEX 9
Avec un sous-traitant déclaré :S.A.S. SPTM, 1645, Chemin de Trixe — ZI de Trixe, 82710 BRESSOLS pour un montant offre de base de 179 454,72 € T.T.C. (Cent soixante-dix-neuf mille quatre cent cinquante-quatre euros et soixante-douze centimes) : en cas de besoin, la P.S.E. — réseaux électriques serait affermie en cours de chantier, par ordre de service après les travaux de terrassement, pour un montant de 7 574,40 € T.T.C. Article 2 : il est précisé que l’engagement anticipé de la dépense afférente a été autorisé par le Conseil Municipal en séance du 14 décembre 2022, opération 489, compte 2315, fonction 30, engagement n° 23 102 366 CF.
- Décision du 3 avril 2023 : modification n° 3 au marché n° PIU012020 « Élaboration du PLU pour la Mairie de Lavaur » pour un montant supplémentaire de 1 300 € HT.
- Décision du 11 avril 2023 : dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès de l'État (DETR) et du Conseil
Départemental du Tarn.
- Décision du 17 avril 2023 : modification n° 1 au marché FE03202 concernant la « Fourniture d’électricité pour les équipement PS <36KvA de la Mairie de Lavaur ».
- Décision du 18 avril 2023 : virements de crédits :
Un virement de crédits d’un montant de + 3 180 € vers le compte 2315-311-492 (cinéma) Un virement de crédits d’un montant de — 3 180 € vers le compte 2315-845-485 (voirie).
< Monsieur FÈVRE prend la parole. Il déplore le fait qu'il n’ait pas été convié à l’inauguration des réserves du musée, le 9 mars dernier, alors qu’il s'est impliqué fortement dans ce projet et qu’il est très attaché à ce musée pour lequel son père a beaucoup œuvré.
Il revient sur les différents articles de presse à l’occasion du retrait de sa délégation. Certains vauréens ne comprennent pas et il se réserve la possibilité d’utiliser son droit de réponse pour donner des explications.
Monsieur CARAYON lui répond.
Si l’absence d’invitation est confirmée, il s’agit, évidemment, d’une erreur administrative car il était naturel et
légitime de te convier à cette inauguration.
Je sais aussi tout ce que ton père a apporté pour le développement et la conservation de ce musée.
Pour le reste, une délégation se donne selon un certain nombre de critères. Je m’en suis expliqué aussi clairement que possible et cela n’enlève rien aux moments d’amitié que nous avons partagés.
FYVYE
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 10.
+++
La secrétaire de séance,
15 LAVAUR
CONTRAT
DE
CONCESSION
CAHIER
DES
CHARGES
VALANT
CONTRAT
DE
CONCESSION
DE
SERVICE
POUR
L'EXPLOITATION,
LA
GESTION
ET
L'ENTRETIEN
DU
CINÉMA
DE
LAVAUR
Article
1 -
Identification
des
parties
au
contrat
Entre
les
soussignés,
Nom
de
l'organisme
:Ville
de
LAVAUR,
ci-après
désignée
« autorité
concédante
»,
ET Nom
du
concessionnaire
:
Adresse
:
Courriel
:
Numéro
de
téléphone
:
Numéro
de
SIRET
:
Représenté
par
:
Agissant
en
qualité
de
:
Ci-après
désigné
«
le
délégataire
»
Ilest
convenu
ce
qui
suit
:
Article
2
-Préambule
La
Ville
de
Lavaur,
dans
le
cadre
de
ses
politiques
de
développement
culturel
et,
en
matière
d'aménagement
urbain,
de
consolidation
et
pérennisation
du
centre-ville,
i
un
projet
de
construction
d’un
complexe
cinématographique
qui
comprend
3
salles
auditorium
auquel
est
associé
un
espace
de
convivialité
de
type
«
rooftop
».
L'exploitation
dudit
espace
fera
l'objet
d’une
procédure
d'appel
public
à concurrence
distincte
Des
aires
de
stationnement
sont
situées
à
proximité
de
l'emplacement
du
complexe.
Le
site
est
desservi
par
la
navette
municipale.
Article
3 -
Dispositions
générales
3.1-
Nature
du
contrat
Le
présent
contrat
est
une
délégation
de
service
public,
telle
que
définie
aux
articles
L.
1121-1
et
L.
1121-3
du
Code
de
la
commande
publique.
Le
mode
de
gestion
déléguée
retenue
est
la
concession
3.2-
Objet
du
contrat
Les
stipulations
du
présent
contrat
de
concession
concernent : Contrat
de
concession
pour
exploitation,
la
gestion
et
l’entretien
du
cinéma
de
Lavaur
3.3-
Périmètre
de
la
concession
Le
périmètre
de
la
concession
est
le
suivant
:
La
concession
concernera
l'exploitation,
la
gestion
et
entretien
d’un
complexe
cinématographique
de
la
Ville
de
Lavaur.
Le
concessionnaire
est
chargé
de
gérer
à ses
risques
et
périls
le
cinéma
du
concédant,
afin
de
maintenir
la
conservation
du
patrimoine
du
service
et
la
qualité
du
service
rendu
aux
usagers.
Le
concessionnaire
sera
tenu
d'assurer
la
meilleure
politique
de
communication
liée
à la
gestion
de
service
public.
Article
4
- Obligations
et
responsabilités
générales
de
la
collectivité
La
collectivité,
en
qualité
de
concédant
du
cinéma,
s'engage
à
mettre
à
la
diSposition
du
concessionnaire
des
installations
dans
un
état
conforme
à celui
défini
par
l'inventaire
prévu
à
l’article...
La
collectivité
reste
responsable
des
grosses
réparations
et
du
gros
entretien
sur
le
clos
et
le
couvert
{hors
bris
de
verre).
La
collectivité
conserve
le
contrôle
du
service.
Le
concessionnaire
s’oblige
à
lui
communiquer
tous
les
renseignements
nécessaires
à
l'exercice
de
ses
droits
et
obligations.
Article
5
- Obligations
et
responsabilités
générales
du
concessionnaire
Le
concessionnaire
est
tenu
à
l’égard
des
usagers
d'assurer
les
services
prévus
dans
le
présent
cahier
des
charges.
Il est
responsable
de
leur
bonne
exécution,
qu’elle
soit
effectuée
par
lui-même
ou
par
ses
sous-traîtants.
Il
est
responsable
dans
les
conditions
de
droit
commun,
des
activités
de
son
personnel
et
de
la
sécurité
dans
l'enceinte
de
l'établissement,
ainsi
que
l’utilisation
régulière
et
conforme
à
leur
destination
des
locaux,
équipements
et
matériels
mis
à
sa
disposition.
Il
ést
tenu
d'observer
les
dispositions
réglementaires
applicables,
notamment
en
matière
d'établissements
recevant
du
publie,
qu’il
déclare
bien
connaître,
et
de
supporter
toutes
les
charges
et
obligations
résultant
de
la
législation
en
vigueur,
y
compris
les
mesures
générales
applicables
en
période
de
crise
sanitaire
due
au
Covid-19
par
exemple.
L'exploitant
doit
notamment
mettre
en
œuvre,
à sa
charge,
toutes
les
mesures
de
nature
à
permettre
le
respect
des
mesures
d'hygiène
requises
pour
ralentir
la
propagation
du
virus
Covid-19.
1!
peut
limiter
l'accès
à
l'établissement
à
cette
fin.
Il
doit
informer
les
utilisateurs
par
affichage
des
mesures
d’hygiène
et
de
distanciation
requises.
Le
concessionnaire
est
tenu
d'assurer
le
respect
du
principe
d'égalité
des
usagers
devant
le
service
public
et
de
veiller
au
respect
des
principes
de
neutralité
et
de
laïcité
du
service
public
conformément
à
l'article
1°
de
la
loi
n°
2021-1109
du
24
août
2021.
Il veille
à
ce
que
ses
salariés
ou
toute
personne
sur
laquelle
il
exerce
son
autorité
hiérarchique
ou
son
pouvoir
de
direction,
lorsqu'ils
participent
à
l'exécution
du
service
public,
s’abstiennent
notamment
de
manifester
leurs
opinions
politiques
ou
religieuses,
traitant
de
façon
égale
toutes
les
personnes,
et
respectent
leur
liberté
de
conscience
et
leur
dignité.
Ces
personnels
s’abstiennent
de
manifester
leurs
appartenances
ou
convictions
politiques
ou
religieuses,
tant
en
arborant
des
signes
ou
tenues
manifestant
ostensiblement
de
telles
appartenances
ou
convictions,
qu’en
se
livrant
à
des
comportements
révélant
ces
appartenances
ou
convictions.
Le
concessionnaire
doit
user
des
locaux
raisonnablement
ainsi
que
de
Femploi
du
matériel,
des
appareils
et
instruments
faisant
partie
de
l'établissement,
et
maintenir
l’ensemble
en
bon
état
de
fonctionnement.
Il
laisse
libre
accès
à
l'intégralité
des
locaux,
en
dehors
des
autorités
de
police,
aux A
représentants
de
la
collectivité
et
aux
fonctionnaires
chargés
du
contrôle.
Article
6 -
Caractère
exclusif
du
contrat
Le
contrat
confère
au
concessionnaire
l’exclusivité
de
la
gestion
et
de
l'exploitation
du
cinéma.
Le
concessionnaire
devra
créer
une
société,
de
quelque
statut
que
ce
soit,
dédiée
à
l'exécution
de
la
mission
de
service
public
qui
lui
sera
confiée.
Cette
société
devra
être
créée
au
plus
tard
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
notification
du
contrat
de
concession.
Après
immatriculation,
la
société
dédiée,
sera
substituée
au
concessionnair.
pour
l'exécution
du
présent
contrat.
Le
concessionnaire
demeurera
garant
des
obligations
de
la
codété
constituée
pendant
toute
la
durée
du
présent
contrat;
la
société
dédiée
reprendra
toutes
|
obligations,
ainsi
que
les
engagements
déjà
contractés
dans
le
cadre
de
cette
concession.
:
Cette
société,
baptisée….,
prendra
la
forme
d'une
société
par
actions
simplifiée
dont
le
concessionnaire
sera
l'associé
majoritaire.
Son
capital
s’élèvera
au
minimum
à 1000
€.
Ses
exercices
sociaux
correspondront
aux
exercices
du
contrat
de
la
délégation
de
service
public.
Un
extrait
Kbis,
les
statuts,
un
bilan
d'ouverture
ainsi
qu’une
fiche
descriptive
reprenant
les
principales
informations
financières
concernant
la
société
devront
être
transmis
à
la
collectivité
dans
les
quinze
jours
suivant
l'inscription
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés.
Les
statuts
de
la
société
dédiée
et
un
extraît
de
K-his
de
celle-ci
constitueront
l'annexe
7
du
présent
contrat.
Le
concessionnaire
s'engage
à
maintenir
une
participation
majoritaire
en
actions
et
en
droit
de
vote
dans
le
capital
de
la
société
dédiée
pendant
toute
la
durée
de
la
convention
de
concession
à
intervenir. Le
concessionnaire
s'engage
à
demeurer
parfaitement
et
entièrement
solidaire
des
engagements
qui
incomberont
à
la
société
dédiée
à
laquelle
ta
convention
de
concession
sera
transférée
par
voie
d’avenant.
En
cas
de
défaillance
de
la
société
dédiée
et
sans
qu’il
soît
besdin
de
procéder
à
une
mise
en
demeure
de
la
part
de
la
collectivité,
le
concessionnaire
s'engage
de
manière
irrévocable
et
inconditionnelle
à-lui
apporter
tous
les
moyens
financiers,
techniques
et
humains
nécessaires
à
la
continuité
du
service
public,
conformément
à la
convention
à
intervenir
et
ce
pendant
toute
sa
durée
d'exécution.
Article
7 -
Activités
accessoires
A-
Activités
exercées
par
le
concessionnaire
Le
concessionnaire
peut
exercer
des
activités
accessoires
à lexploitation
telles
que
vente
de
boissons.
de
confiseries,
vente
de
programmes,
à
l’exception
de
l'installation
de
jeux
vidéo.
!l
peut
également
percevoir
les
redevances
de
publicité
classiques
et
inhérentes
à l’activité
:
la
publicité
écran,
la
publicité
sur
les
programmes...
‘
I
fait
son
affaire
des
autorisations
exigées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
concessionnaire
s'engage
à être
très
vigilant
sur
l'offre
des
produits
annexes
de
confiserie,
de
petite
restauration
et
de boisson
qu’il
proposera
à
la
vente
dans
l'établissement.
Dans
la
mesure
du
possible,
il
favorisera
des
produits
issus
de
l’agriculture
biologique
ou
les
produits
locaux.
B-
Utilisation
du
cinéma
et
des
équipements
du
concessionnaire
L'utilisation
par
le
concessionnaire
des
installations
et
du
matériel
du
cinéma
pour
des
manifestations
spécifiques
et
éventuellement
privées
est
possible
de
manière
exceptionnelle.
Cette
acti
ité
doit,
en
tout
état
de
cause,
présenter
un
caractère
accessoire
par
rapport
à Vactivité
principale
faisant
l'objet
de
la
concession.
Le
concessionnaire
s’engage
à
déciarer
l’ensemble
de
ces
manifestations
à
Lavaur
dans
le
cadre
de
son
compte-rendu
annuel
d'activités.
Article
8 -
Sous-traitance
La
collectivité
autorise
le
concessionnaire
à
sous-traîter
à
des
tiers
une
partie
des
tâches
qui
lui
sont
confiées
à
la
condition
expresse
que
celui-ci
conserve
pour
lui-même
l'entière
responsabilité
du
service.
Le
concessionnaire
s'engage
à
déclarer
à
la
collectivité
l’ensemble
des
contrats
de
sous-
traitance
dans
le
cadre
de
son
compte-rendu
annuel
d’activité.
Afin
de
faciliter
l’identification
des
sous-traitants
par
l’autorité
concédante,
la
déclaration
de
sous-
traitance
devra
comporter
les
éléments
suivants:
nom
commercial,
dénomination
sociale,
forme
juridique,
adresse
de
l’établissement
et
du
siège
social
du
sous-traitant,
n°
d'enregistrement
au
registre
du
commerce
au
répertoire
des
métiers,
au
centre
de
formalité
des
entreprises.
Au
cas
où
l’activité
sous-traitée
présenterait
un
risque
pour
la
continuité
du
service
public
ou
en
cas
de
mauvaise
qualité
des
prestations,
d’inaptitude
du
tiers
concerné,
la
collectivité
se
réserve
la
possibilité,
par
décision
motivée
de
faire
rompre
le
contrat
du
sous-traitant
par
le
concessionnaire.
La
durée
des
contrats
sous-traités
ne
pourra
dépasser
celle
prévue
par
la
présente
convention
de
concession
de
service
public.
Le
concessionnaire
fait
son
affaire
de
tout
contentieux
qui
pourraït
survenir
du
fait
ou
à
l’occasion
de
cette
sous-traitance.
Tous
les
contrats
passés
par
le
concessionnaire
avec
des
tiers
et
nécessaires
à
la
continuité
du
service
doivent
comporter
une
clause
réservant
expressément
à
la
collectivité
la
faculté
de
se
substituer
au
concessionnaire
dans
le
cas
où
il serait
mis
fin
à la
concession
et,
le
cas
échéant,
d'y
mettre
fin.
Le
sous-
traitant
ne
peut
lui-même
sous-traiter
sans
l’accord
de
la
collectivité.
Article
9
-Locaux,
matériels
et
mobilier-inventaire
L'ensemble
des
immeubles
et
locaux
nécessaires
à
l’exploitation
du
cinéma,
dont
la
liste
figure
en
annexe
1
est
mis
à la
disposition
du
concessionnaire.
L'ensemble
des
biens
meubles
dont
la
liste
figure
en
annexe
1 est
mis
à disposition
du
concessionnaire.
Ces
biens
apportés
par
la
Mairie
de
Lavaur,
dits
« A4
»,
sont
des
biens
de
retour.
Les
biens
acquis,
les
installations
mises
en
place
par
le
concessionnaire
pour
les
besoins
du
service
public
et
figurant
à
Yinventaire
en
catégorie
« A.2
»
constituent
des
biens
de
retour
apportés
par
le
concessionnaire.
Ils
entrent
dès
leur
acquisition
ou
création
dans
le
patrimoine
de
la
collectivité
publique
qui
les
met
à
la
disposition
du
concessionnaire
avec
droit
de
jouissance
exclusif
et
affectation
exclusive
à
l’affermage.
Les
biens
acquis,
les
installations
mises
en
place
par
le
concessionnaire
et
figurant
à
l'inventaire
en 6
catégorie
B,
dits
biens
de
reprise,
peuvent
être
repris
par
la
collectivité
publique.
Un
inventaire
quantitatif
et
qualitatif
des
biens
du
service
est
établi
contradictoirement
entre
le
concessionnaire
et
le
représentant
de
la
collectivité
dans
le
trimestre
qui
suît
la
prise
d'effet
du
présent
contrat.
I]
est
annexé
à
la
présente
convention
et
annuellement
tenu
à jour
par
le
concessionnaire.
Cet
inventaire
répartit
les
biens
parmi
les
catégories
suivantes
:
°
A.1=
biens
de
retour
apportés
par
la
collectivité
»
A.2
=
biens
de
retour
apportés
par
le
concessionnaire
e
B-=
biens
de
reprise
Cet
inventaire
précise
notamment
leur
situation
juridique
et
leur
état
apprécié
sous
ses
différents
aspects
(état
général
de
la
construction,
entretien,
sécurité,
fonctionnement
de
certaines
installations
particulières...).
I!
Indique
le
cas
échéant
ceux
d’entre
eux
qui
nécessitent
une
remise
en
état,
ou
une
,
mise
en
conformité,
ou
un
complément
d'équipement
ainsi
que
les
conditions
de
mise
en
œuvre
et
les
modalités
de
prise
en
charge
de
ces
opérations.
Article
10
- Fournitures
et
fluides
Le
concessionnaire
prend
à
sa
charge
tous
les
frais
relatifs
à
la
fourniture
d’énergie
et
de
fluides
notamment:
eau,
gaz,
électricité,
téléphone
ainsi
que
les
frais
relatifs
à
l'assainissement
et
à
l'élimination
des
déchets
pour
l’ensemble
des
installations
nécessaires
au
fonctionnement
du
cinéma
Article
11
- Travaux
effectués
par
la
collectivité
A
Remise
des
installations
au
concessionnaire
La
remise
des
installations
est
constatée
par
procès-verbal
signé
des
deux
parties,
auquel
sera
annexé
Finventaire.
Le
concessionnaire
les
prend
en
charge
dans
l’état
où
elles
se
trouvent
sans
pouvoir
se
soustraire
aux
obligations
du
présent
cahier
des
charges,
sauf
à
invoquer
le
non-respect
des
engagements
de
la
collectivité
précisés
au
IV
ci-dessus.
Le
délégataire
ne
peut
établir
d’autres
installations
ni
modifier
celles
existantes
sans
l'accord
de
la
collectivité:
La
demande
d'autorisation
d'exploiter
auprès
du
Centre
National
de
la
Cinématographie
est
effectuée
par
le
concessionnaire.
B-
Gros
entretien,
réparation,
renouvellement
Tous
les
travaux
de
gros
entretien
et
réparation
des
biens
immobiliers
sur
le
clos
et
le
couvert
sont
effectués
régulièrement
à
l'initiative
et
à
la
chargé
la
Mairie
de
Lavaur
ou
lorsque
ceux-ci
sont
rendus
nécessaires
par
un
désordre
survenant
dans
la
structure
et
signalés
par
le
concessionnaire Article
12
- Travaux
de
construction
réalisés
par
la
collectivité
La
collectivité
a
programmé
sous
sa
maîtrise
d'ouvrage
et
à
ses
frais
les
travaux
de
construction
de
l'établissement
qui
se
termineront
en
décembre
2024.
Afin
de
permettre
l'exploitation
dans
les
meilleures
conditions,
la
collectivité
communiquera
au
concessionnaire
au
moins
deux
mois
avant,
la
date
d'achèvement
des
travaux.
Article
13
-Nettoyage,
entretien
courant
et
spécifique
Le
concessionnaire
assure
à
ses
frais
le
nettoyage,
les
réparations
courantes
et
l'entretien
des
installations,
équipements
et
matériels
nécessaires
à
l’exploitation
du
cinéma.
Ces
opérations
comportent,
sans
que
cette
liste
soit
limitative
:
-
Le
nettoyage
et
l'entretien
du
petit
matériel
;
-
L'entretien
courant
et
le
maintien
en
parfait
état
de
propreté
de
tous
les
locaux
{accueil,
salles,
sanitaires,
dégagements,
etc.)
ainsi
que
des
abords
immédiats
de
Vétablissement
;
-
l'évacuation
des
déchets
et
ordures
ménagères
;
-
L'entretien
en
bon
état
de
fonctionnement
du
réseau
de
distribution
d’eau,
et
d'évacuation
des
eaux
usées
;
-
L'entretien
en
bon
état
de
fonctionnement
des
installations
de
chauffage
;
-
L'entretien
des
installations
de
ventilation
des
locaux
;
-
L'entretien
en
état
de
marche
du
réseau
d'éclairage
normal
et
de
sécurité,
de
tous
les
circuits
d'alimentation
électrique
et
du
réseau
de
distribution
de
gaz;
-
Le
contrôle
et
l'entretien
de
tous
les
dispositifs
de
sécurité
obligatoires
et
notamment
des
alarmes
incendie
et
des
extincteurs
mis
à
disposition
des
personnels
employés
par
le
concessionnaire
ou
des
usagers
du
service,
le
remplacement
des
blocs
de
sécurité,
ia
vérification
et
remise
en
état
des
extincteurs
;
-
L'entretien
des
installations
de
projection
et
sonorisation
;
-
L'entretien
et
le
remplacement
des
vitres
cassées.
Le
concessionnaire
communique
à
la
collectivité
les
contrats
d’entretien
technique
qu’il
a souscrits
à
cet
effet,
et
les
rapports
de
contrôle
correspondants.
L’exécution
des
travaux
de
nettoyage,
d'entretien
courant,
d'entretien
spécifique
ou
particulier
ne
doit
en
aucun
cas
nuire
aux
conditions
d'exploitation
du
service.
Elle
est
faite
en
conformité
avec
les
règles
d'hygiène
et
de
sécurité
applicables.
Les
appareils,
matériels
et
produits
nécessaires
à
ces
opérations,
qui
répondent
obligatoirement
aux
dispositions
techniques
et
réglementaires
afférentes
à
ce
type
d'activité,
sont
à
la
charge
du
concessionnaire.
Les
installations
font
l’objet
de
visites
de
contrôle
dans
les
conditions
définies
à
l’article
34.
Article
14
- Exécution
d'office
des
travaux
d'entretien,
de
réparation
et
de
renouvellement
Faute
pour
le
concessionnaire
de
pourvoir
aux
opérations
d'entretien,
de
réparation
et
de
renouvellement
des
matériels
ouvrages
et
installations
qui
lui
incombent,
la
collectivité
peut
procéder,
aux
frais
du
concessionnaire,
à
l'exécution
des
travaux
nécessaires
au
fonctionnement.
du
service,
8
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet
dans
un
délai
de
quinze
jours,
sauf
en
cas
de
risque
pour
les
personnes
où
le
délai
est
de
deux
jours.
Ce
délai
est
prolongé,
avec
l'accord
de
la
collectivité,
lorsque
les
délais
d'exécution
ou
de
livraison
de
matériels
sont
supérieurs
au
délai
imparti.
Si
des
travaux
nécessitent
l'arrêt
de
l’exploitation,
ce
dernier
ne
pourra
intervenir
qu'après
l’accord
de
la
collectivité.
Article
15
- Principes
généraux
de
l'exploitation
A.
Les
conditions
d'exploitation
Le
cinéma
fonctionne
toute
l’année
sans
interruption
(sauf
accord
de
la
collectivité)
avec
toutefois
une
programmation
qui
pourra
être
allégée
pendant
six
semaines
au
maximum
au
cours
de
l’année,
sur
des
périodes
de
faible
activité,
dont
la
dernière
semaine
de
juillet
et
les
deux
premières
semaines
d'août.
La
collectivité
doit
être
informée
dès
que
possible
de
tout
arrêt
technique
ou
interruption
du
service
qui
n'aurait
pu
être
prévu,
quelle
qu'en
soit
la
cause.
Le
défaut
d’information
constitue
une
faute
contractuelle
entraînant
l'application
de
pénalités.
Le
concessionnaire
n'est
exonéré
de
sa
responsabilité,
en
cas
d'arrêt
du
service,
que
dans
les
hypothèses
limitatives
suivantes
:
-
Destruction
totale
ou
partielle
du
bâtiment
et/ou
des
moyens
d'exploitation,
-
Arrêt
du
service
dû
à
un
manquement
de
la
collectivité
à l’une
de
ses
obligations
contractuelles
et
présentant
pour
le
concessionnaire
un
caractère
de
force
majeure,
-
Evènement
extérieur,
indépendant
de
la
volonté
du
concessionnaire,
rendant
l'exécution
du
contrat
totalement
impossible.
S'il
s'avère
que
pour
des
raisons
de
sécurité,
une
fermeture
au
public
se
justifie,
les
Parties
se
rapprocheront
afin
de
définir
les
dispositions
à
prendre.
Le
concessionnaire
s’engage
à
proposer
en
moyenne
18
séances
hebdomadaires
par
salles.
Une
salle
est
dite
«en
activité»
si
elle
est
ouverte
au
public
pour
la
programmation
commerciale
cinématographique
faisant
l’objet
du
présent
contrat.
Elle
est
considérée
«
hors
activité
»
en
ces
de
fermeture
pour
travaux,
en
cas
de
mise
à
disposition
pour
des
manifestations
prévues
dans
le
cadre
du
présent
contrat
et
en
cas
de
mise
à disposition
à la
collectivité
ainsi
qu'aux
associations
ou
sociétés
désignées
par
elle.
Une
attention
particulière
sera
apportée
à la
présentation
de
films
en
exclusivité.
La
politique
tarifaire
proposée
devra
garantir
un
accès
du
plus
grand
nombre
à
l'art
et
essai.
Les
tarifs
commerciaux
devront
être
compétitifs
par
rapport
à l'offre
existante.
Des
tarifications
sociales
devront
être
proposées,
ainsi
que
des
possibilités
de
réductions
et
d'abonnement
significatives,
notamment
en
direction
des
étudiants
et
des
scolaires.
B.
Le
règlement
intérieur
Un
règlement
intérieur
destiné
à
assurer
le
meilleur
service
possible
à
l'usager
est
établi
par
le
délégataire.
Ce
document
fixe
les
principales
dispositions
relatives
au
bon
fonctionnement
du
cinéma
et
précise
les
dispositions
relatives
à
la
responsabilité
du
concessionnaire.
En
outre,
il
indique,
notamment,
là
possibilité
pour
les
usagers
de
disposer
d’un
registre
de
réclamations.
Ces
usagers
pourrant
indiquer
leur
adresse
afin
qu’une
réponse
émanant
du
concessionnaire
leur
soit
apportée
dans
les
meilleurs
délais
et
de
manière
circonstanciée.
Une
copie
desdites
réponses
sera
adressée
à
[a
collectivité.
Par
ailleurs,
celle-ci
pourra
consulter
le
registre
de
réclamations
à tout
moment. Le
projet
de
règlement
intérieur
est
soumis
à
l’approbation
préalable
de
la
Mairie
de
Lavaur.
Il
est
ensuite
affiché
par
les
soins
du
concessionnaire
aux
diverses
entrées
donnant
accès
au
cinéma.
Un
exemplaire
de
ce
document
est
annexé
à la
présente
convention.
Toute
modification
ultérieure
du
règlement
est
soumise
à
la
même
procédure.
L'affichage
des
tarifs
en
vigueur
doit
apparaître
de
manière
claire
et lisible
par
les
usagers.
Le
règlement
fixant
les
conditions
de
sécurité
et
d'évacuation
est
soumis
aux
mêmes
dispositions
d'approbation
et
d'affichage
que
le
règlement
intérieur.
Les
plans
d'affichage
des
sorties
de
secours
et
les
consignes
de
sécurité
sont
mis
à jour
et
affichés
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur,
par
les
soins
et
sous
la
responsabilité
du
concessionnaire.
Article
16
- Programmation
cinématographique
Le
concessionnaire
devra
respecter
le
dispositif
suivant
:
-
Établir
une
programmation
de
films
diversifiée
avec
une
part
de
séances
Art
et
Essai,
=
Assurer
l'obtention
et
le
maintien
du
label
«
Art
et
Essai
»,
ainsi
que
de
labels
spécifiques
« jeune
public
» et
«
patrimoine
et
répertoire
»,
en
proposant
un
pourcentage
minimum
de
35
%
par
an
de
séances
pour
les
films
classés
Art
et
Essai.
Ces
séances
devront
bénéficier
d’une
exposition
équilibrée
dans
les
grilles
de
programmation
hebdomadaires,
-
Accueillir
à des
conditions
préférentielles
l’ensemble
des
festivals
cinématographiques
locaux,
départementaux,
régionaux,
nationaux
et
internationaux,
bénéficiant
d’un
concours
financier
ou
logistique
public,
-
Proposer
régulièrement
des
séances
à
caractère
événementiel,
dédiées
notamment
à
la
présentation
de
films
en
avant-première
ou
d'actualité
récente
en
présence
des
réalisateurs
et/ou
équipe
des
films,
à
un
tarif
promotionnel
{pour
tous
les
publics),
-
Mettre
en
œuvre
une
programmation
régulière
de
films
de
répertoire,
-
Assurer
une
présentation
régulière
de
spectacles
pluridisciplinaires
intégrant
la
présentation
de
films
(ciné-concerts,
nouvelles
formes
de
spectacles
intégrant
l'image
cinématographique....)},
-
Ne
pas
diffuser
de
films
à
caractère
pornographique.
Article
17
- Accompagnement
du
public
Le
concessionnaire
devra
assurer
la
mise
en
place
des
différentes
actions
d'accompagnement
des
publics
et
animations
mentionnées
ci-dessous.
Le
projet
culturel
du
programmateur
inclut
un
accompagnement
des
spectateurs
dans
leur
découverte
cinématographique
:présentation
de
films
avant
leur
sortie
en
présence
du
réalisateur,
des
acteurs
et/ou
de
professionnels
du
cinéma
(avant-premières),
débats
et
rencontres
autour
de
films,
notamment
documentaires.
Par
ailleurs,
le
délégataire
s'engage
à accepter
au
sein
de
l'établissement
les
différents
outils
d'accès
à la
culture
mis
en
place
par
la
Mairie
de
Lavaur,
la
Région
Occitanie
et
le
Département
du
Tarn.
Les
animations
:
10
-
Animations
en
direction
des
écoles
et
établissements
scolaires
de
Lavaur
et
du
Pays
de
Cocagne,
-
Animations
périscolaires
:séances
particulières
en
direction
des
centres
de
loisirs,
des
services
communaux
ou
intercommunaux
de
l'enfance
et
de
la
jeunesse,
-
Animations
en
direct
de
publics
spécifiques
(journée
du
cinéma
d’animation,
dispositifs
nationaux
et
régionaux
de
lutte
contre
l'exclusion
culturelle),
-
Inscription
dans
les
dispositifs
École,
Collège
et
Lycéens
au
cinéma,
-
Animations
en
direction
des
seniors,
-
Travail
collaboratif
avec
la
classe
audiovisuelle
du
Lycée
Las
Cases
de
Lavaur,
-
Collaboration
avec
le
ciné-club
associatif
local.
Article
18
- Action
culturelle
Le
cinéma
est
un
équipement
culturel
de
la
collectivité.
À
ce
titre,
le
concessionnaire
s'engage
à
s'inscrire
dans
cette
dynamique
et
à
collaborer
avec
les
autres
équipements
culturels
du
territoire
et
les
événements
portés
par
la
Mairie
de
Lavaur
et
ses
partenaires.
Le
concessionnaire
est
tenu
d'encourager
et
de
favoriser,
la
vie
associative
locale,
dans
un
climat
de
convivialité.
Article
19
-Manifestations
et
événements
ponctuels
organisés
par
ou
avec
le
concours
de
la
collectivité
En
contrepartie
des
engagements
de
la
collectivité,
le
concessionnaire
s’oblige
à
mettre
à
disposition
de
celle-ci
les
salles
de
cinéma,
ainsi
qu'aux
associations
ou
sociétés
désignées
par
la
collectivité
pour
des
manifestations
à
caractère
audiovisuel,
conférences,
manifestations
culturelles
payantes
ou
gratuites.
En
particulier,
ces
salles
peuvent
être,
éventuellement,
utilisées
ponctuellement,
en
dehors
des
heures
de
service,
comme
salle
de
conférence
pour
le
lycée
riveraîn.
Ces
mises
à
disposition
seront
exonérées
de
tout
droit
de
location
pour
un
maximum
de
30
séquences
par
an.
On
entend
par
séquence
une
période
de
mise
à
disposition
forfaitaire
de
6
heures
définie
comme
suit
et
pendant
laquelle
la
salle
n’est
pas
à disposition
du
concessionnaire
:
e
Matin:de7h00à
13h00
+
Après-midi:
de
13
h
00
à
19
h 00
e
Soir:de13h00à
1h00
La
répartition
annuelle
par
salle
de
ces
séquences
de
mise
à
disposition
sera
la
suivante
:
e
Salle
1
:10
séquences
maximum
e
Salle
2
:10
séquences
maximum
+
Salle
3
:10
séquences
maximum
Soit
30
séquences
annuelles.
La
fréquence
pourra,
en
outre,
être
modifiée
lors
de
la
mise
au
point
du
contrat
entre
le
concessionnaire
et
fa
Mairie
de
Lavaur.
Par
ailleurs,
la
collectivité
consent
à
une
limitation
de
mise
à
disposition
à certaines
périodes
:
+
Samedi
soir
et
dimanche
après-midi
:4
séquences
maximum,
°
Après-midi
de
vacances
:10
séquences
maximum.
ii Toute
demande
de
mise
à disposition
dans
le
cadre
de
cette
convention
fera
l’objet
d’un
courrier
de
la
collectivité
auprès
du
concessionnaire
au
moins
2
semaines
à
l'avance.
Toute
demande
de
mise
à
disposition
effectuée
dans
un
délai
plus
court
restera
à
l'appréciation
du
concessionnaire.
Pour
toutes
les
mises
à
disposition
telles
qu’elles
sont
fixées
par
le
présent
article,
la
collectivité,
les
associations
ou
sociétés
désignées
par
la
collectivité,
rembourseront
au
concessionnaire
les
frais
de
fonctionnement
qui
auront
été
occasionnés
en
raison
de
cette
mise
à
disposition
sur
la
base
d'un
forfait.
Le
forfait
est
basé
sur
un
calendrier
qui
comporte
6
périodes,
3
pendant
les
vacances
scolaires,
3
hors
vacances
scolaires.
A
chaque
période
est
associé
un
montant
forfaitaire
« tout
compris
»
comprenant
:
e
L'utilisation
de
[a
salle
pour
une
période
de
6
heures,
e
L'assistance
technique
durant
toute
la
manifestation,
e
L'éclairage
e
Le
chauffage
ou
la
climatisation,
+
Lenettoyage,
° __
L'utilisation
de
l'équipement
de
sonorisation
de
base
disponible
dans
la
salle.
Les
prestations
complémentaires
comme
la
mise
à
disposition
de
matériels
(projecteurs,
location
de
films,
sonorisation
complémentaire...)
font
l’objet
d’une
facturation
complémentaire.
Le
concessionnaire
adressera
à
la
collectivité,
aux
associations
ou
aux
sociétés
désignées
par
la
collectivité
une
facture
correspondant
aux
frais
de
fonctionnement
forfaitaire.
Ces
derniers
s'engagent
à
régler
cette
facture
dans
un
délaï
de
30
jours.
Le
montant
des
frais
de
fonctionnement
qui
auront
été
occasionnés
en
raison
des
mises
à
disposition
sera
calculé
sur
la
base
d’un
forfait
dont
la
grille
tarifaire
« frais
de
fonctionnement
forfaitaire
» sera
négociée
chaque
année
entre
la
collectivité
et
le
concessionnaire.
Article
20
- Communication
L'usage
d’emplacements
publicitaires
à caractère
cinématographique
(vitrines,
panneaux
d'affichage)
est
de
plein
droit
autorisé
par
la
Mairie
de
Lavaur
en
façade
ou
à
l’intérieur
du
cinéma.
Le
concessionnaire
est
responsable
de
la
communication
du
cinéma
:
réalisation
et
distribution
des
programmes
et
des
affiches.
Affichage La
collectivité
s'engage
à
proposer
au
concessionnaire,
dans
des
limites
à
déterminer,
la
mise
à
disposition
d’une
partie
du
mobilier
urbain
et
des
lieux
d'affichage
public
afin
de
favoriser
la
diffusion
d'affiches
grand
format.
Diffusion Le
cinéma
dispose
d’une
communication
de
proximité.
Un
espace
spécifique
est
réservé
à
la
programmation
et
aux
animations
du
cinéma,
au
sein
des
publications
de
la
Mairie
de
Lavaur.
Le 32
cinéma
doit
être
doté
d’un
site
internet
(à
la
charge
du
concessionnaire),
lequel
peut
disposer
d’un
lien
sur
le
site
internet
de
la
collectivité,
voire
d’un
dispositif
de
co-marquage.
Article
21
- Modifications
et
améliorations
de
l’exploitation
Le
concessionnaire
est
tenu
de
se
conformer
à toute
modification
demandée
par
la
Mairie
de
Lavaur
et
rendue
nécessaire
pour
le
bon
fonctionnement
du
service.
Il
peut
faire
toute
proposition
pour
l’évolution
et
l'amélioration
des
activités
qui
lui
sont
confiées
ou
l'aménagement
d’activités
annexes.
Toute
modification
doit
faire
l’objet
d’un
accord
préalable
de
la
collectivité.
Article
22
- Personnel
recruté
par
le
concessionnaire
Le
concessionnaire
recrute
et
affecte
au
fonctionnement
du
service
le
personnel
qui
lui
est
nécessaire
en
nombre
et
en
qualification,
pour
remplir
sa
mission,
telle
que
décrite
aux
points
précédents
«
exploitation
du
service
».
Le
concessionnaire
s'engage
à
diriger
le
personnel
du
cinéma
dans
le
respect
des
lois
et
règlements
en
vigueur,
notamment
en
matière
de
sécurité
sociale,
législation
du
travail,
législation
fiscale,
etc.
Ce
personnel
est
entièrement
rémunéré
par
ses
soins,
charges
sociales
et
patronales
comprises
et
autres
frais. Le
concessionnaire
ne
peut
invoquer
le
manque
de
personnel
en
cas
de
rupture
du
service
public
pour
se
dégager
de
sa
responsabilité.
Article
23
- Discipline
Le
concessionnaire
porte
à
la
connaissance
de
la
Mairie
de
Lavaur
les
éléments
d’information
en
sa
possession,
relatifs
aux
fautes
graves
commises
par
ses
employés
susceptibles
d’affecter
la
qualité
du
service
public
délégué.
1!
informe
la
collectivité
des
mesures
prises
pour
remédier
aux
troubles
provoqués
par
la
réalisation
de
ces
fautes
graves.
|
Dispositions
financières Article
24
- Charges
d'exploitation
Le
concessionnaire
assume
en
totalité
les
charges
d'exploitation
du
cinéma
entraînées
notamment
par
l'application
des
dispositions
du
présent
cahier
des
charges.
Article
25
- Impôts
et
taxes
Le
concessionnaire
supporte
la
charge
de
tous
les
impôts
et
taxes
auxquels
sont
assujettis
les
locaux
et
installations
déléguées,
ainsi
que
les
impôts
et
taxes
dont
il
peut
être
redevable
en
raison
des
activités
prévues
par
le
présent
contrat.
33 En
fonction
des
dispositions
fiscales
régissant
la
nouvelle
cotisation
économique
territoriale,
si
le
cinéma
peut
bénéficier
d’exonérations,
le
concessionnaire
en
fera
la
demande
à
la
Mairie
de
Lavaur,
au
Département
du
Tarn
et
à
la
Région
Occitanie.
La
collectivité
s'engage
à soutenir
le
concessionnaire
dans
cette
démarche. Article
26
-Redevances
annuelles
Le
concessionnaire
doit
s'acquitter
d’une
redevance
à la
collectivité
composée
d’une
part
fixe
et
d'une
part
variable,
assise
sur
le
chiffre
d'affaires.
1)
Redevance
d'occupation
—
part
fixe
La
«
redevance
d'occupation
part
fixe
»
sera
d’un
montant
annuel
de
12
000
€
TTC
{soit
10
000
€
HT/TVA
20
%
à partir
du
1°
janvier
2025).
Cette
part
fixe
est
révisable
annuellement
à
la
date
anniversaire
du
contrat
selon
l’indice
des
Loyers
Commerciaux
publiés
par
l'INSEE.
Compte
tenu
des
incertitudes
conjoncturelles
(baisse
de
fréquentation
des
cinémas,
hausse
des
coûts
d'exploitation)
pouvant
impacter
la
rentabilité
dégagée
la
première
année
2025,
une
exonération
de
la
redevance
d'occupation
{part
fixe)
sera
appliquée.
Cette
redevance
sera
exigible
la
première
fois
pour
l'année
2026
avec
un
règlement
mi-2027,
La
redevance
d'occupation
—
part
fixe
de
l’année
n’est
appelée
chaque
année
par
la
collectivité
suite
à
l’envoi
par
le
concessionnaire
des
éléments
permettant
son
calcul
au
plus
tard
le
30
juin
de
l'année
n+1.
Le
concessionnaire
s'engage
à
régler
cette
quittance
au
plus
tard
30
jours
après
sa
réception.
2)
Redevance
variable
annuelle
sur
le
chiffre
d'affaires
hors
toutes
taxes
—
part
variable
On
entend
par
chiffre
d’affaires
hors
toutes
taxes
(CAHTT)
la
totalité
des
recettes
la
totalité
des
recettes
hors
toutes
taxes
de
l'établissement
telle
qu'elles
apparaissent
sur
le
bilan
comptable
de
la
société
à qui
le
concessionnaire
confiera
l'exécution
de
la
mission
de
service
public
du
présent
contrat,
Ce
montant
apparaît
à la
ligne
FL
de
la
liasse
fiscale
n°2052.
La
redevance
sur
Chiffre
d’affaires
hors
toutes
taxes,
sera
une
redevance
égale
à
un
pourcentage
appliqué
sur
le
chiffre
d’affaires
annuel
hors
toutes
taxes
(compris
entre
1%
et
3%)
par
tranche
de
CA
Le
chiffre
d'affaires
hors
toutes
taxes
(CAHTT)
apparaîtra
dans
le
bilan
comptable
annuel
de
la
société
à
qui
le
concessionnaire
confiera
l’exécution
de
la
mission
de
service
public
du
présent
contrat,
ligne
FL
de
la
liasse
fiscale
n°2052.
Les
tranches
de
chiffre
d’affaires
hors
toutes
taxes
(CA
HTT)
et
les
taux
qui
ont
été
retenus
sont
les
suivant
:CA
HTT
:
inférieure
à 400
000
€
:1,00
%
du
CAHTT
Comprise
entre
400
001
€
et
800
000
€
:2,00
%
du
CAHTT
Supérieure
à 800
000
€ :
3,00
%
du
CAHTT
Le
délégataire
s'engage
à
fournir
à
la
collectivité,
dans
le
trimestre
suivant
la
clôture
de
l'exercice,
le
bilan
comptable
de
l’année
écoulée.
La
collectivité
calculera
alors
le
montant
de
la
redevance
sur
le
CA
que
le
concessionnaire
s'engage
à
la
régler
au
plus
tard
dans
les
30
jours
suivant
la
réception
de
la
quittance
du
trésor
public.
Ar
le
27
-Rémunération
du
concessionnaire
La
rémunération
du
concessionnaire
comprend:
-
La
perception
des
droits
d'entrée
acquittés
par
les
usagers
;
-
Les
produits
de
la
vente
de
confiseries
et
de
boissons,
de
la
location
d'espaces
publicitaires
ou
de
toute
opération
de
mécénat
ou
de
parrainage
;
-
Le
produit
de
la
location
ou
de
la
mise
à disposition
des
salles
et
des
espaces
de
réception
:
-
Les
subventions
en
provenance
de
différents
organismes
publics
au
privés
:
Ces
éléments
sont
réputés
permettre
au
concessionnaire
d'assurer
l'équilibre
financier
de
l'exploitation
du
cinéma
dans
des
conditions
normales
d'exploitation.
Il
est
expressément
rappelé
que
le
concessionnaire
exploite
le
cinéma
à
ses
risques
et
périls.
Par
conséquent,
il
ne
saurait
prétendre
à
quelque
titre
que
ce
soit
au
versement
par
la
collectivité
d’un
complément
financier
de
quelque
nature
que
ce
soit
visant
à assurer
l'équilibre
de
la
délégation.
Article
28
-Formation
des
tarifs
La
politique
tarifaire
menée
par
le
concessionnaire
doit
permettre
de
faire
du
cinéma
un
établissement
culturel
de
proximité,
auquel
un
large
public
a
accès.
Toute
modification
de
la
grille
tarifaire
(changement
de
prix,
ajout
ou
suppression
d’un
tarif,
d'une
formule
d'abonnement.)
doit
faire
l’objet
d’une
notification
au
service
référent
de
la
collectivité
:par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
au
plus
tard
2
mois
avant
la
date
d'application
demandée
du
tarif
révisé.
Cette
notification
doit
être
complétée
par
une
note
explicative
et
justificative
de
la
modification
de
la
grille
tarifaire.
Cette
modification
doit
obtenir
l'accord
de
la
collectivité,
Dans
l'affirmative,
ladite
mo
ation
sera
actée
par
voie
d’avenant
signé
par
les
deux
parties.
Dans
le
cas
contraire,
un
refus
motivé
sera
adressé
par
la
collectivité
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
au
plus
tard
15
jours
avant
la
date
d'application
demandée.
Les
nouveaux
tarifs
seront
portés
à
la
connaissance
des
usagers
15
jours
au
moins
avant
leur
mise
en
œuvre.
Article
29-G
e de
tarification
Remarque
:les
discriminations
tarifaires
sont
autorisées
dans
la
mesure
où
elles
correspondent
à des
situations
statutaires
différenciées
et
reconnues
comme
telles.
La
grille
tarifaire
proposée
par
le
concessionnaire,
fait
impérativement
apparaître
{au
minimum)
:
-
Untarif
plein,
-
Untarif
réduit,
destiné
aux
étudiants,
lycéens,
collégiens,
enfants
de
moins
de
12
ans,
seniors
familles
nombreuses,
demandeurs
d'emploi,
groupes
à
partir
de
10
personnes,
partenariat
avec
les
comités
d'entreprise,
-sur
présentation
des
justificatifs
nécessaires,
-
Une
formule
d'abonnement,
-
Un
tarif
groupe
scolaire,
destiné
aux
séances
scolaires
et
périscolaires
programmées
dans
le
cadre
des
animations
spécifiques
du
cinéma. Les
tarifs
pratiqués
par
l'établissement
seront
affichés
en
permanence
et
visibles
du
public.
Article
30
- Dispositifs
particuliers
Le
concessionnaire
devra
s'inscrire
dans
tout
dispositif
nouveau,
distincts
de
ceux
mentionnés
à
l'article
18,
mis
en
place
par
les
collectivités
publiques
et
visant
à
favoriser
l'accès
au
cinéma
pour
certaines
catégories
d'usagers.
Article
31
- Perception
des
droits
d'entrée
auprès
des
usagers
Le
concessionnaire
encaisse
pour
son
propre
compte
l’ensemble
des
produits
de
l'exploitation.
Il a
la
responsabilité
de
la
gestion
des
encaissements
et
de
la
relance
des
impayés.
Article
32
- Révision
des
conditions
financières
Les
conditions
financières
du
contrat
peuvent
être
soumises
à réexamen
à l'initiative
de
l’une
ou
l'autre
des
parties
dans
les
cas
suivants
:
1)
Réexamen
de
la
politique
tarifaire
;
2)
Evolution
ou
modification
de
la
réglementation
ayant
des
répercussions
sur
l'économie
générale
du
contrat
;
3)
Disparition
de
l’un
des
indices
de
la
formule
de
révision
des
mises
à
disposition
des
salles
;
4)
Modification
importante
de
la
fréquentation
du
cinéma
pour
des
raisons
indépendantes
de
la
volonté
du
concessionnaire
;
5)
Sifactivité
du
cinéma
représenté
par
son
chiffre
d’affaires
augmente
de
plus
de
20%
ou
baisse
de
plus
de
20%
par
rapport
aux
prévisions
qui
figurent
au
compte
d'exploitation
prévisionnel
présenté
;
6)
D'un
commun
accord
entre
les
parties
à
la
suîte
d’une
demande
formulée
par
l’une
d’entre
elles.
Le
concessionnaire
s'engage
en
outre,
en
concertation
avec
la
collectivité,
à
tenir
compte
pour
la
fixation
de
ses
tarifs
des
évolutions
favorables
qu’il
pourrait
constater
en
termes
de
résultats
du
fait
d’une
diminution
des
coûts
ou
d’une
amélioration
des
recettes
par
rapport
aux
prévisions.
La
demande
de
révision
des
conditions
financières
n’entraînera
pas
l'interruption
des
clauses
financières
fixées
par
le
présent
contrat,
qui
continueront
à
être
appliquées
jusqu’à
l'achèvement
de
la
procédure
de
révision.
si,
dans
les
3
mois
à
compter
de
la
date
de
la
demande
de
révision
d’une
des
clauses
financières
présentée
par
l’une
des
parties,
un
accord
n’est
pas
intervenu,
il sera
procédé
à
cette
révision
par
une
commission
composée
de
trois
membres
dont
l’un
sera
désigné
par
la
collectivité,
l'autre
par
le
concessionnaire
et
le
troisième
par
les
deux
premiers.
Faute
pour
ceux-ci
de
s'entendre
dans
un
délai
de
quinze
jours,
la
désignation
du
troisième
membre
sera
faite
par
le
président
du
tribunal
administratif.
Il
en
sera
de
même
pour
les
membres
qui
n'auraient
pas
été
désignés
par
les
parties
dans
le
même
délai
à
compter
de
l'expiration
de
la
période
de
3
mois
ci-dessus.
À
l'issue
de
ia
procédure
de
révision,
toute
modification
des
conditions
16
notamment
financières
de
la
présente
délégation
doit
être
préalablement
approuvée
par
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité.
Contrôle
de
la concession
Article
33
-
Transmission
des
comptes-rendus
à [a collectivité
En
application
de
l'article
L1411-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
concessionnaire
produit
chaque
année
avant
le
1%
juin
un
rapport
comportant
notamment
les
comptes
retraçant
la
totalité
des
opérations
afférentes
à
l'exécution
de
la
concession
de
service
public
pour
la
période
du
1%
janvier
n-1
au
30
décembre
n-1
et
une
analyse
de
la
qualité
de
service.
Ce
rapport
est
assorti
d’une
annexe
permettant
à la
collectivité
d'apprécier
les
conditions
d'exécution
du
service
public.
Le
rapport
respecte
les
principes
comptables
d'indépendance
des
exercices
et
de
permanence
des
méthodes
retenues
pour
l’élaboration
de
chacune
de
ses
parties,
tout
en
permettant
la
comparaison
entre
l’année
en
cours
et
la
précédente.
Toutes
les
pièces
justificatives
des
éléments
de
ce
rapport
sont
tenues
par
le
concessionnaire
à
la
disposition
de
la
collectivité
dans
le
cadre
de
son
droit
de
contrôle.
La
non-production
des
documents
constitue
une
faute
contractuelle
sanctionnée
par
l'article
39
ci-après.
Compte-rendu
annuel
d'activité
Le
rapport
annuel
mentionné
à
l'article
L1411-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
devra
comporter
l’ensemble
des
informations
requises
par
la
règlementation
en
vigueur
et,
en
particulier,
toutes
celles
prévues
à
l’article
R.
1411-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Ce
rapport
devra
donc
comprendre
notamment
:
1)
Des
données
comptables
Le
compte
annuel
de
résultat
de
la
société
d'exploitation
auquel
le
concessionnaire
a
confié
l'exécution
de
la
mission
de
service
public
du
présent
contrat.
Il
est
entendu
que
cette
société
d'exploitation
s’occupera
exclusivement
du
cinéma
faisant
l’objet
du
présent
contrat
;
Unr
présentation
des
méthodes
et
des
éléments
de
calcul
économique
annuel
et
pluriannuel
retenus
pour
la
détermination
des
produits
et
charges
(y
compris
charges
de
personnel)
:
Les
engagements
à
incidences
financières,
y
compris
en
matière
de
personnel,
liés
à
la
délégation
de
service
public
et
nécessaires
à
la
continuité
du
service
public
;
Un
inventaire
des
biens
désignés
au
contrat
comme
biens
de
retour
et
de
reprise
du
service
concédé.
2)
Une
analyse
de
la
qualité
du
service
Camportant
tout
élément
permettant
d'apprécier
la
qualité
du
service
rendu
et
les
mesures
proposées
par
le
concessionnaire
pour
une
meilleure
satisfaction
des
usagers.
Le
concessionnaire
pourra
proposer
des
indicateurs
afin
de
pourvoir
permettre
au
concédant
d'apprécier
la
qualité
du
service
rendu.
3)
Une
annexe
Mentionnée
à l’article
L.
1411-3
susvisé
qui
comprend
un
compte
rendu
technique
et
financier
comportant
les
informations
utiles
relatives
à
l’exécution
du
service
et
notamment
les
tarifs
pratiqués,
leur
mode
de
détermination
et
leur
évolution,
ainsi
que
les
autres
recettes
d'exploitation.
17 4)
Les
contrats
de
sous-traitance
Le
concessionnaire
s'engage
à
déclarer
à
la
collectivité
l'ensemble
des
contrats
de
sous-
traïtances
nouveaux
ou
modifiés
au
cours
de
l’année
civile
concernée
par
le
compte-rendu
annuel
d'activité.
Afin
de
faciliter
l'identification
des
sous-traitants
par
l'autorité
concédante,
la
déclaration
de
sous-traitance
devra
comporter
les
éléments
suivants
:
nom
commercial,
dénomination
sociale,
forme
juridique,
adresse
de
l'établissement
et
du
siège
social
du
sous-
traitant,
n°
d'enregistrement
au
registre
du
commerce
au
répertoire
des
métiers,
au
centre
de
formalité
des
entreprises.
Article
34
- Contrôle
exercé
par
la
Mairie
de
Lavaur
La
collectivité
contrôle
le
service
elle-même
ou
éventuellement
par
l'intermédiaire
d’un
organisme
de
contrôle,
et
peut
s'assurer
à
tout
moment
que
le
service
est
effectué
avec
diligence
par
le
concessionnaire. Le
concessionnaire
devra
prêter
son
concours
à la
collectivité
pour
qu’elle
accomplisse
sa
mission
de
contrôle,
en
lui
fournissant
tous
les
documents
nécessaires,
notamment
ceux
prévus
ci-dessus.
Les
agents
accrédités
de
la
collectivité
peuvent
se
faire
présenter
toutes
pièces
et
tous
documents
nécessaires
à
l'exercice
du
droit
de
contrôle
de
la
Mairie
de
Lavaur.
Ils
peuvent
procéder
à
toute
vérification
utile
pour
s'assurer
que
le
service
public
délégué
est
exploité
dans
les
conditions
prévues
à
la
présente
convention
et
que
les
intérêts
contractuels
de
la
collectivité
concédante
sont
sauvegardés. ll
en
va
ainsi
également
pour
tout
préposé
que
la
collectivité
concédante
chargeraït
d’une
mission
d'audit
des
conditions
d'exécution
de
la
présente
convention.
Les
résultats
de
ces
contrôles
sont
susceptibles
de
donner
lieu
à
application
des
mises
en
demeure
et
sanctions
prévues
au
titre
du
présent
contrat.
Responsabilités
—
assurances
Article
35
—
Responsabilités
et
assurances
de
la
collectivité
Le
concessionnaire
est
responsable,
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
que
vis-à-vis
des
usagers
et
des
tiers
des
dommages
occasionnés
par
le
fonctionnement
du
service
concédé.
Toutefois,
la
responsabilité
de
la
collectivité
concédante
reste
engagée
lorsque
:
1)
Le
dommage
résulte
d’une
faute
commise
par
la
collectivité
dans
le
cadre
d’une
opération
dont
elle
assure
la
maîtrise
d'ouvrage
;
2)
La
défaillance
est
due
à
l’inexécution
d’une
obligation
mise
à la
charge
de
la
collectivité
par
le
présent
contrat ;
3)
Le
dommage
résulte
de
l'existence
même
d’un
ouvrage
dont
la collectivité
est
propriétaire
et
dans
la
conception
et la réalisation
duquel
le
concessionnaire
n’est
pas
intervenu.
18
Article
36
—
Responsabilités
et
assurances
du
concessionnaire
La
responsabilité
du
concessionnaire
recouvre
notamment
:
e
Vis-à-vis
de
la
collectivité,
des
usagers
et
des
tiers,
l'indemnisation
des
dommages
corporels,
matériels
et
financiers
qu’il
est
susceptible
de
causer
lors
de
l’exercice
de
ses
activités
telles
que
définies
par
le
présent
contrat
;
o
Vis-à-vis
de
la
collectivité,
l'indemnisation
des
dommages
causés
aux
Installations
du
service
que
ceux-ci
résultant
du
fait
de
ses
préposés
ou
d'événements
fortuits
tels
que,
par
exemple,
l'incendie,
le
dégêt
des
eaux,
l'explosion,
la
foudre,
les
attentats,
les
accidents
causés
par
des
tiers,
les
actes
de
vandalisme
et
les
catastrophes
naturelles
au
sens
de
la
légistation
en
vigueur.
Le
concessionnaire
dispose
de
toutes
les
possibilités
de
recours
contre
les
tiers
dont
la
responsabilité
pourrait
être
engagée.
Il
se
trouve,
par
ailleurs,
subrogé
dans
les
droits
de
la
collectivité
pour
les
dommages
causés
aux
biens
qui
sont
mis
à sa
disposition.
À.
Immeubles
et
équipements
mis
à
la
disposition
du
concessionnaire
Les
dommages
causés
aux
immeubles
et
équipements
mis
à
la
disposition
du
concessionnaire
sont
à
la
charge
du
concessionnaire,
qui
souscrit
les
polices
assurant
à
concurrence
de
leur
valeur
actuelle,
lesdits
immeubles
et
équipements
contre
tous
les
risques
notamment
locatifs.
Il
lui
appartient
de
souscrire
auprès
d’une
ou
plusieurs
compagnies
d'assurances,
les
garanties
qui
couvrent
ces
différents
risques
notamment
l'incendie,
les
explosions,
le
dégât
des
eaux,
le
bris
de
glace,
l'électricité,
le
recours
des
voisins,
des
tiers
et
autres
dégâts.
Les
assurances
souscrites
doivent
fournir
des garanties suffisantes. Toutefois
la
collectivité
fait
son
affaire
de
toute
réclamation
qui
pourra
être
formulée
quant
à
l'implantation
ou
à
l'existence
des
installations
du
service
affermé,
sous
réserve
que
leur
exploitation
soît
conforme
au
présent
contrat.
B.
Exploitation
du
service
et
responsabilité
civile
Dès
la
prise
en
charge
des
installations,
le
concessionnaire
est
responsable
du
bon
fonctionnement
du
service
dans
le
cadre
des
dispositions
du
présent
contrat.
Le
concessionnaire
fait
son
affaire
de
tous
les
risques
et
litiges
pouvant
provenir
du
fait
de
son
exploitation.
La
responsabilité
de
la
collectivité
ne
peut
être
recherchée
à ce
titre.
Le
concessionnaire
est
seul
vis-à-vis
des
tiers
de
tous
accidents,
dégâts
et
dommages
de
quelque
nature
qu’ils
soient,
résultant
de
son
exploitation.
II
lui
appartient
de
souscrire,
auprès
d’une
ou
plusieurs
compagnies
d'assurances,
les
garanties
d'assurances
suffisantes
pour
couvrir
ces
différents
risques
et
correspondant
aux
risques
normaux
de
l'exploitation.
€.
Obligation
du
concessionnaire
en
cas
de
sinistre
Le
concessionnaire
doit
prendre
toutes
dispositions
pour
qu'il
n’y
aît
pas
d'interruption
dans
l'exécution
du
service,
que
ce soit
du
fait
du
sinistre
ou
du
fait
des
travaux
de
remise
en
état
engagés
à la
suite
du
sinistre,
sans
préjudice
des
articles
42
et
suivants
ci-dessous.
En
cas
de
sinistre
affectant
les
immeubles
et
équipements,
l'indemnité
versée
par
les
compagnies
est
intégralement
affectée
à
[a
remise
en
état
de
l'ouvrage
et
de
ses
équipements.
19 Les
travaux
de
remise
en
état
commencent
immédiatement
après
le
sinistre,
sauf
cas
de
force
majeure
ou
impossibilité
liée
aux
conditions
d'exécution
des
expertises.
D.
Justification
des
assurances
Tautes
les
polices
d'assurances
doivent
être
communiquées
à la
Mairie
de
Lavaur.
Le
concessionnaire
lui
adresse
à
cet
effet,
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
leur
signature,
chaque
police
et
avenant
signés
par
les
deux
parties.
La
Mairie
de
Lavaur
peut
en
outre
à toute
époque
exiger
du
concessionnaire
la
justification
du
paiement
régulier
des
primes
d'assurances.
Toutefois,
cette
communication
n'engage
en
rien
la
responsabilité
de
la
collectivité
dans
le
cas
où,
à
l’occasion
d’un
sinistre,
l'étendue
des
garanties
ou
le
montant
de
ces
assurances
s’avéreraient
insuffisants.
Garanties
et
sanctions
des
manquements
du
concessionnaire
Article
37
- Cautionnement
Dans
un
délai
de
neuf
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
le
présent
contrat
sera
exécutoire,
le
concessionnaire
dépose,
à
la
caisse
du
receveur
municipal,
une
somme
égale
à 2000
€.
La
somme
ainsi
versée,
forme
le
cautionnement.
Il est
révisé
en
fonction
des
avenants
au
contrat.
Le
concessionnaire
fournit
la
preuve
à
la
collectivité
du
dépôt
du
cautionnement
à
l’aide
d’un
document
datant
de
moins
d’un
mois.
Sur
le
cautionnement
sont
prélevés
le
montant
des
pénalités
et
les
sommes
dues
à
la
collectivité
par
le
concessionnaire
en
vertu
du
présent
contrat,
les
dépenses
faites
en
raison
des
mesures
prises
par
la
collectivité
aux
frais
du
dernier
pour
assurer
la
continuité
du
service
ou
la
reprise
de
la
concession
en
cas
de
mise
en
régie
provisoire,
ou
la
remise
en
bon
état
des
ouvrages
et
équipements.
Toutes
les
fois
qu'une
somme
quelconque
est
prélevée
sur
le
cautionnement,
le
concessionnaire
doît
le
compléter
dans
un
délai
de
15
jours
et
fournit
à
la
Mairie
de
Lavaur,
la
preuve
de
sa
reconstitution,
à l'aide
d’un
document
datant
de
moins
d’un
mois.
La
non-reconstitution
du
cautionnement,
après
une
mise
en
demeure
restée
sans
effet
pendant
un
mois,
ouvre
droit
pour
la
collectivité
à
procéder
à
une
résiliation
sans
indemnité.
Sous
réserve
des
dispositions
ci-dessus,
le
cautionnement
est
remboursé
sur
la
caution
personnelle
levée
en
fin
de
concession. Article
38
- Sanctions
pécuniaires
:pénalités
Dans
les
cas
prévus
ci-après,
faute
pour
le
concessionnaire
de
remplir
ses
obligations
contractuelles,
des
pénalités
pourront
lui
être
infligées,
sans
préjudice,
s’il
y
a
lieu
des
dommages
et
intérêts
envers
les
tiers
ou
de
l'application
des
mesures
faisant
l’objet
des
articles
39,
40
et
41
ci-dessous.
Les
pénalités
sont
prononcées
par
le
Maire
au
profit
de
la
Mairie
de
Lavaur.
A.
Exploitation
du
service
En
cas
de
défaillance
dans
l'exploitation
du
service,
sauf
cas
de
force
majeure,
de
destruction
totale
des
ouvrages
ou
de
retard
imputable
à
la
collectivité,
des
pénalités
sont
appliquées
au
concessionnaire
dans
les
conditions
suivantes,
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet
:
20
»
En
cas
de
retard
dans
l'entrée
en
fonctionnement
du
service
:1500
€ par
jour
de
retard
s
En
cas
d'interruption
générale
ou
partielle
du
service
:montant
de
la
perte
de
recettes
e
En
cas
de
non-conformité
de
l'exploitation
du
service
aux
prescriptions
du
présent
contrat
:
1500
€ par
jour
de
retard
à
rétablir
le
service
dans
des
conditions
conformes
aux
stipulations
contractuelles
»
En
cas
de
non-respect
des
règles
en
vigueur
en
matière
de
sécurité
:1500
€
par
jour
de
retard
jusqu'au
respect
total
des
règles
de
sécurité
e
En
cas
de
négligence
dans
le
renouvellement
ou
l'entretien
du
matériel:
montant
des
travaux/acquisitions
nécessaires
majorés
de
20
%
s
En
cas
de
retard
dans
le
paiement
de
la
redevance
:3
%
du
montant
de
la
redevance,
par
mois
ou
fraction
de
retard
B.
Production
des
comptes
En
cas
de
non-production
des
documents
prévus
au
chapitre
«
contrôle
de
l'affermage
» et
après
mise
en
demeure
restée
sans
réponse,
une
pénalité
de
1
%
du
montant
des
recettes
perçues
auprès
des
usagers
au
cours
de
l'année
précédente
est
appliquée.
Le
montant
des
pénalités
arrêté
par
la
collectivité
est
prélevé
sur
le
cautionnement.
Article
39
- Sanctions
coercitives
:mise
en
régie
provisoire
Le
concessionnaire
assure
la
continuité
du
service,
en
toutes
circonstances,
sauf
en
cas
de
force
majeure
ou
de
destruction
totale
des
ouvrages
ou
de
retard
imputable
à
la
collectivité.
En
cas
d'interruption
totale
ou
partielle
du
service,
la
collectivité
pourra
faire
assurer
le
service
par
le
moyen
qu'elle
jugera
approprié
y
compris
en
régie
aux
frais
du
concessionnaire.
A
cet
effet,
la
Mairie
de
Lavaur
prendra
possession
temporairement
des
locaux
et
matériels
nécessaires
à
l’exploitation.
Elle
disposera
en
outre
du
personnel
nécessaire
à
l'exécution
du
service.
La
mise
en
régie
doit
être
précédée
d’une
mise
en
demeure
adressée
au
lieu
du
domicile
du
concessionnaire,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
et
restée
sans
effet
à
l'expiration
d’un
délai
de
quinze
jours
sauf
en
cas
de
mesures
d'urgence
visées
à
l'article
ci-dessous.
La
régie
cesse
dès
que
le
concessionnaire
est
de
nouveau
en
mesure
de
remplir
ses
obligations
sauf
si
la
déchéance
est
prononcée.
La
mise
en
régie
provisoire
peut
notamment
intervenir
si
:
-le
concessionnaire
interrompt
le
fonctionnement
de
l'installation
pendant
une
période
supérieure
ou
égale
à
une
semaine
sans
avoir
obtenu
l'accord
préalable
de
la
collectivité
:
“la
sécurité
et
l'hygiène
venant
à être
compromises
de
son
faît,
le
concessionnaire
se
refuse
à prendre
les
mesures
prescrites.
23 Article
40
-
Mesures
d’urgence
Outre
les
mesures
prévues
aux
articles
38,
39
et
41,
le
Maire
peut
prendre
d'urgence
en
cas
de
carence
grave
du
concessionnaire,
ou
de
menace
à
l'hygiène
ou
à la
sécurité
publique,
toute
décision
adaptée
à
la
situation,
y
compris
la
fermeture
temporaire
du
cinéma.
Les
conséquences
financières
d’une
telle
décision
sont
à
la
charge
du
concessionnaire
sauf
en
cas
de
force
majeure
ou
de
destruction
totale
des
ouvrages
ou
de
retard
imputable
à
la
collectivité.
Article
41
—
Sanction
résolutoire
:déchéance
du
concessionnaire
En
cas
de
faute
d’une
particulière
gravité,
notamment
si
le
concessionnaire
n’assure
pas
le
service
dans
les
conditions
prévues
par
le
présent
contrat,
ou
encore
en
cas
de
retard
dans
l’entrée
en
fonctionnement
du
service,
la
collectivité
peut,
outre
les
mesures
prévues
aux
articles
38,
39
et
40
prononcer
la
déchéance
du
concessionnaire
sauf
en
cas
de
force
majeure
ou
de
destruction
totale
des
ouvrages
ou
de
retard
imputable
à la
collectivité.
Cette
résiliation
de
plein
droit
de
la
présente
convention
doit
être
précédée
d'une
mise
en
demeure
adressée
au
lieu
du
domicile
du
concessionnaire,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
et
restée
sans
effet
pendant
un
délai
de
quinze
jours.
Les
conséquences
financières
de
la
déchéance
sont
à
la
charge
du
concessionnaire
sous
réserve
des
dispositions
prévues
à l’article
46.
Sont
notamment
réputées
comme
fautes
graves
:
1
le
non-paiement
de
la
redevance,
2
la
constatation
d’une
fraude,
imputable
à
la
mauvaise
foi
du
concessionnaire,
concernant
par
exemple
l'assiette
de
la
redevance,
les
comptes
rendus
annuels,
le
travail
dissimulé,
etc.
3
le
non-respect
grave
et
répété
des
conditions
de
sécurité
des
tiers,
ou
l’atteinte
grave
et
répétée
à
Vordre
public,
4
Le
non-respect
des
principes
d'égalité,
de
neutralité
et
de
laïcité
à
l'encontre
des
tiers
et
usagers,
5
les
manquements
graves
et
répétés
à
la
qualité
des
prestations,
6
la
non-production
des
comptes-rendus
annuels
d'activité.
Fin
du
contrat
Article
42
—
Cas
de
fin
de
contrat
Le
contrat
cesse
de
produire
ses
effets
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
ci-après
:
e
A
la
date
d'expiration
du
contrat,
+
En
cas
de
résiliation
du
contrat,
e
En
cas
de
déchéance
du
concessionnaire,
e
En
cas
de
redressement
judiciaire
ou
liquidation
du
concessionnaire.
22
Article
43
—
Expiration
du
contrat
A.
Continuité
du
service
en
fin
de
contrat
La
Mairie
de
Lavaur
a
la
faculté,
sans
qu'il
en
résulte
un
droit
à indemnité
pour
le
concessionnaire,
de
prendre
pendant
les
derniers
six
mois
du
contrat
toutes
mesures
pour
assurer
la
continuité
du
service
en
réduisant
autant
que
possible
la
gêne
qui
en
résultera
pour
le
concessionnaire.
D'une
manière
générale,
la
collectivité
peut
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
favoriser
le
passage
progressif
de
l'ancien
au
nouveau
régime
d’exploitation.
Le
concessionnaire
doit,
dans
cette
perspective
fournir
à la
collectivité
tous
les
éléments
d’information
qu’elle
estimeraïit
utiles.
B.
Remise
des
installations
et des
biens
en
fin
de
contrat
A
l’expiration
du
présent
contrat
de
délégation
de
service
public,
le
concessionnaire
est
tenu
de
remettre
à
la
collectivité,
en
état
normal
d'entretien,
tous
les
biens
de
retour,
dits
A1,
tels
qu'ils
figurent
à
l’inventaire
défini
à
l’annexe
I.
La
remise
des
biens
de
retour
est
faite
sans
indemnité.
Les
biens
de
retour,
dits
A2,
financés
et
apportés
par
le
concessionnaire
en
cours
et
faisant
partie
intégrante
du
contrat
sont
remis
à
la
collectivité
moyennant,
le
cas
échéant,
le
versement
par
celle-ci
d’une
indemnité
correspondant
à
la
valeur
non
amortie
desdits
biens.
”
La
restitution
des
biens
de
retour
A1
et
A2
s'effectuera
dans
les
mêmes
formes
que
celles
prévues
pour
l'installation
du
concessionnaire
à
l’article
11.
Six
mois
avant
l’expiration
du
contrat,
les
parties
arrêtent
et
estiment,
s’il
y
a
lieu,
après
expertise,
les
travaux
à
exécuter
sur
les
ouvrages
et/ou
matériel
du
contrat
qui
ne
sont
pas
en
état
normal
d'entretien.
Les
biens
de
reprise
apportés
par
le
concessionnaire
pourront
être
remis
à
la
collectivité,
à
sa
demande,
moyennant
le
versement
par
celle-ci
d’une
indemnité
correspondant
à
la
valeur
non
amortie
desdits
biens,
déduction
faite
des
éventuelles
subventions
perçues
par
le
concessionnaire.
Tout
retard
dans
le
versement
des
sommes
dues
donne
lieu
à
des
intérêts
moratoires
dans
les
conditions
et
selon
les
modalités
prévues
à
l'article
45.
Article
44—
Résiliation
du
contrat
La
Mairie
de
Lavaur
peut
mettre
fin
au
contrat
avant
son
terme
normal,
pour
des
motifs
d'intérêt
général.
‘
La
décision
ne
peut
prendre
effet
qu'après
un
délai
de
6
mois
minimum
à
compter
de
la
date
de
notification
dûment
motivée,
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
au
lieu
du
domicile
du
concessionnaire.
Dans
ce
cas,
le
concessionnaire
a
droit
à
l'indemnisation
intégrale
du
préjudice.
Les
indemnités
dues
correspondent
aux
éléments
suivants
:
-
Bénéfices
raisonnables
prévisionnels,
- __
Amortissements
financiers
relatifs
aux
matériels
mis
en
œuvre
par
le
concessionnaire,
23 -
Autres
frais
et
charges
engagés
par
le
concessionnaire
pour
assurer
l’exécution
du
présent
contrat
pour
la
partie
non
couverte
à
la
date
de
résiliation
du
contrat,
-
Frais
liés
à
la
rupture
des
contrats
de
travail
qui
devraient
nécessairement
être
rompus
à
{a
suite
de
cette
résiliation
dans
le
cas
où
la
poursuite
de
ces
contrats
ne
pourrait
être
prévue
chez
le
nouveau
prestataire.
Une
expertise
comptable
contradictoire
sera
effectuée
pour
déterminer
le
montant
de
l'indemnité.
Le
règlement
éventuel
s'effectuera
à la
libération
des
locaux
par
le
concessionnaire.
Article
45
—
Déchéance
du
concessionnaire
La
déchéance
prévue
à
l’article
41
s'accompagne
du
remboursement
par
le
collectivité
de
la
part
non
amortie
des
investissements
réalisés
par
le
concessionnaire
en
accord
avec
la
Mairie
de
Lavaur.
Tout
retard
dans
le
paiement
des
sommes
dues,
supérieur
à 45
jours
à compter
de
la
fin
du
contrat,
donne
lieu
à
des
intérêts
moratoires
calculés
selon
le
taux
moyen
des
obligations
cautionnées.
Le
concessionnaire
s'assure
que
la
faculté
est
faite
à
la
collectivité
de
se
substituer
à
lui
dans
les
contrats
de
financements
afférents
à
la
concession.
Article
46
—
Redressement
judiciaire
ou
liquidation
du
concessionnaire
La
mise
en
redressement
judiciaire
ou
en
liquidation
du
concessionnaire
peut
justifier
la
résiliation
sans
indemnité
ni
préavis
de
la
présente
convention,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi
n°85-95
du
25
janvier
1985,
codifiée
aux
articles
L.
62061
et
suivants
du
Code
de
commerce.
La
résiliation
ainsi
prononcée,
prend
effet
à
la
date
de
la
décision
de
FAdministrateur
de
renoncer
à
poursuivre
l’exécution
de
la
convention.
Article
47
—
Dispositions
communes
en
matière
de
personnel
La
collectivité
et
le
concessionnaire
conviennent
de
se
rapprocher
pour
examiner
ensemble,
la
situation
des
futurs
employés.
Clauses
diverses
:
Article
48
—
Election
de
domicile
Pour
l'exécution
du
présent
contrat,
les
parties
font
élection
de
domicile
:
°
_
Pourla
Mairie
de
Lavaur
:Place
du
Général
Sudre
81500
Lavaur
e
Pour
le
concessionnaire
:à
son
siège
social
Toute
modification
de
domicile
du
concessionnaire
doit
être
notifiée
à
la
collectivité.
Article
49
—
Jugement
de
contestations
24
Les
contestations
qui
s'élèvent
entre
le
concessionnaire
et
la
collectivité
au
sujet
du
contrat
sont
soumises
au
Tribunal
Administratif
de
Toulouse.
Article
50
—
Cession
du
contrat
Toute
cession
partielle
ou
totale
de
la
présente
convention,
ne
pourra
avoir
lieu
qu'en
vertu
d’une
autorisation
résultant
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
collectivité.
Faute
de
cette
autorisation,
les
conventions
de
substitution
seront
entachées
d’une
nullité
absolue
et
la
présente
convention
pourra
être
résiliée
sans
indemnité
sans
les
conditions
prévues
à
l’article
44.
Article
51—
Annexes
contractuelles
Sont
annexées
au
présent
contrat
et
ont
valeur
contractuelle,
les
documents
définis
ci-dessous
:
°
Annexe
1 :
Liste
des
biens
meubles
et
immeubles
mis
à disposition
du
concessionnaire
{la
liste
définitive
sera
établie
lors
de
la
notification
du
contrat}
+
Annexe
2
:
grille
tarifaire
proposée
par
le
concessionnaire
+
Annexe3
:Modalités
relatives
aux
actions
d'accompagnement
du
public
{développées
dans
ta
notice
synthétisant
les
principales
caractéristiques
du
projet
culturel/service
rendu
aux
usagers)
e
Annexe
4:
Inventaire
des
biens
(un
inventaire
contradictoire
des
biens
sera
réalisé
au
cours
du
premier
semestre'd'exploitation)
e
Annexe
5
:Bilan
financier
prévisionnel
détaillé
sur
la
durée
du
contrat
+
Annexe
6:
Extrait
du
K
bis
et
des
statuts
du
concessionnaire
{ces
annexes
pourront
être
amendées
ou
complétées
par
accord
entre
la
collectivité
et
le
concessionnaire).
Le
contrat
sera
remis
en
deux
exemplaires
originaux
aux
parties
présentes
à
la
convention.
Fait
à
Pour
le
concessionnaire,
Pour
la
Mairie
de
Lavaur,
25 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
CREDITS OUVERTS d
" S TOTAL REAUSATIONS } OBSERVATIONS {BP+DM+#RAR N:1)
60628 Produits pharmaceutiques 2 500,00 2 191,06 Réalisation conforme.
60631 Fournitures d'entretien 50 000,00 31 804,59 Diminution significative liée à la rationalisation de la gestion des stocks.
60632 Fournitures de petit équipement 45 000,00 48 099,72 Réalisation très légèrement supérieure à la prévision.
60633 Fourniture de voirie 17 000,00 _4 398,72 Réalisation maîtrisée.
60636 a : VÉtemenEIde 15 000,00 7 889,68 Vêtements de travail du personnel. (commande prévue sur 2023). avai
6064 Fournitures administratives 10 000,00 9 602,55 Réalisation conforme à la prévision (poursuite de l'optimisation de l'utilisation de stocks).
6065 ENreS disques, cassettes 26 100,00 26 063,29 Evolution des fonds en livres, DVD, CD de la médiathèque. Bibliothèque
6067 FSürnitures SORTE 38 000,00 34 582,15 Dotation annuelle pour les fournitures scolaires dans les écoles.
Petites fournitures pour activités des services + entretien des bâtiments communaux, 6068 [Autres matières et fournitures 250 000,00 188 413,93 ESRES OU P os ' ‘ LE Réalisation maîtrisée malgré l'augmentation des prix.
6122 Crédits bail mobilier 14 800,00 14 348,68 Location des photocopieurs.
Location de divers bâtiments
: . bili 13 000,00 11 904,16 - espace St Roch : 9 186,22 € 6132 Locations immobilières , 904, _ Local œuvres musée : 2 612,32 €
- Location canalisation SNCF : 105,58 €
Camion frigo :14 100,72 € + balayeuse : 38 907,56€ + machine à affranchir 1499,59 € +
6135 Locations mobilières 75 000,00 67 900,53 batteries véhicules électriques + voirie (tarrière-mini pelle -broyeur végétaux) + différents matériels pour manifestations (sono, WC chimiques) .
Entretien éclairage + traçage des stades + décompactage terrains et déplacement d'un 61521 [Entretien des terrains 14 000,00 18 047,85 h EP RAPE PRCIAE B candélabre,
2
VILLE DE LAVAUR
Assistance informatique finances + animations à la médiathèque + expo musée +
illuminations de fin d'année + redevance déchets municipaux + activités et sorties des
écoles, du centre de loisirs + repas du centre de loisirs fournis par la cuisine centrale 6042 Achat de prestations de services 804 880,00 781 806,82 ,
{écriture interne) +séjour sport santé séniors + séjours ski + espace jeunesse { Nuit du Bac
+ sorties) + navette urbaine + relais fourrière + assistance juridique + échafaudage portail
gothique Cathédrale Saint Alain.
60511 Eaux et assainissement 92 000,00 148 900,56 Consommation eau + facturation assainissement {dont dernières factures pour la piscine
97 385,83 }.
60612 Energie électricité 611 000,00 810 648,34 Réalisation supérieure à la prévision due à la flambée contextuelle des coûts.
60613 Chauffage urbain 275 000,00 222 143,47 Malgré l'augmentation des coûts, la réalisation reste maîtrisée (rationnalisation des
consommations).
60621 Combustibles 14 500,00 21 263,33 Réalisation supérieure à la prévision compte tenu de la flambée des prix.
650622 Carburants 56 000,00 68 165,90 Même explication.
| | Réalisation inférieure à la prévision malgré la hausse des prix des produits alimentaires
60623 Alimentation 436 000,00 405 581,37 grâce à une excellente gestion interne des commandes et de la fabrication des repas (
lutte "anti-gaspi"}.
60624 Produits de traitement 2 500,00 7 138,00 Réalisation en hausse dûe à l'augmentation des coûts des produits (engrais de
substitution aux produits phytosanitaires). à RE F Fr # SSRC É. Rs = 5
blics de fonctionnement { gaz, alimentation, fauchage, Insertion pour marchés pu
6231 Annonces et insertions 16 400,00 17 984,36 électricité, fournitures administratives, transport, assurance, fournitures scolaires) + annonces expo d'été du Musée + insertion dans le guide de l'été.
6232 Fêtes et cérémonies 5 000,00 3118,24 Fêtes et cérémonies offictelles.
6236 Catalogues et imprimés 56 300,00 52 975,14 Réalisation en baisse : rationalisation des commandes.
Cadeaux de noël aux enfants des écoles + fleurs mariages et décès + cadeaux départ
6238 Divers relations publiques 10 000,00 4788,55 retraites,
6247 Transports collectifs 52 000,00 48 404,29 Transport enfants des écoles + du Centre de Loisirs.
6251 Voyages et déplacements 7 000,00 8 912,67 Frais de déplacement du personnel (reprise des formations préalablement en distanciel)
6257 Réceptions 62 000,00 57471,21 Réalisation Inférieure à la prévision : dépenses maîtrisées.
6261 Frals d'affranchissement 39 000,00 32 224,66 Réalisation inférieure à la prévision liée à une gestion des consommations rationalisée.
6262 Frais de télécommunications 50 000,00 48 883,43 Réalisation conforme.
627 Services bancaires et assimilés 500,00 599,30 Frais sur chèques vacances, CESU et TPE.
Association des Maires du Tarn + Fédération Nationale des Collectivités Territoriales pour
6281 Concours divers - cotisations 4 600,00 4 935,04 la Culture + à l'Association Nationales des Elus en charge de sports + association lutte
municipales contre les maladies animales + conseil national des villes et villages fleuris,
16288 Autres services extérieurs 1 000,00 149,85 Frais de péage pour sorties centre de loisirs. Aucune sépulture d'indigent.
63512 Taxes foncières 60 000,00 63 082,78 Taxes foncières sur patrimoine communal (45 253 € remboursés par E.S.L).
6355 Taxe à l'essieu 300,00
Guso, Aucune pénalité versée au fonds de soutien aux travailleurs handicapés, L'effort
687 Autres Impôts et taxes 5 500,00 363,18 d'insertion en la matière est toujours soutenu.
Entretien patrimoine communal dont :
- malntenance des installations dans différeñts bâtiments: Installation thermique, portes
automatiques, ascenseurs et monte charge,climatisation, alarme incendie, chaudière,
chauffage, détecteur intrusion, blocs secours, nettoyage vitres} .
- 36 790,27 € pour groupes scolaires et cuisine centrale {intervention chambre froide}, 615221 Entretien des bâtiments 360 000,00 130 696,16 - 18 254,41 € pour équipements sportifs
- 15 729,77 € pour cathédrale Saint Alain et église Saint François (cloches, réparatton
cadran horloge, zinguerie soeurs du Christ)
- 21 325.82 € pour la médiathèque et le musée.
- moniteur capteur CO2 écoles (5 400 €)
et la reprise pour malfaçon du 1er étage du Chaï sera réalisée sur 2023 (140 000€).
Abattage - Elagage : 36 297.84 €
Faucardage, débroussaillage, entretien des berges : 100 416,12 € 615231 Entretien des voies 230 000,00 217 631,29 Signalisation horizontale : 32 765.72 €
Curages,tampons réseau, divers voirie : 19 258.41 €
615232 [Entretien des réseaux 1 000,00 Contrôle poteaux incendie,
61551 Entretien matériel roulant 36 000,00 32 647,46 Réalisation inférieure à la prévision.
Réalisation inférieure à la prévision, Entretien matériel divers dont:
61558 [Entretien autres biens mobiliers 91 000,00 82 108,54 7 Sopleurs : 19 475,28 €. . ee - 18 970,54 € réparation et entretien matériel cuisine centrale { marmite,
thermocelleuse, sauteuse...)
6156 Maintenance 44 000,00 37 459,13 Maintenance informatique,
6161 Primes d'assurance 85 000,00 86 498,06 Assurance bâtiments, véhicules, protection Juridique et expositions.
D énéral 6182 Nu générale et 18 000,00
19 676,47 Abonnement et documentations des services,
6184 Versement à des organismes de 10 000,00 17 649,60 Frais de formation du personnel (service civique + mise à disposition travailleurs Esat en
formation Roudil + formation armement Police + formation apprentis),
6188 Autres frals divers 2 784,40 Analyses légionnelle.
6226 Honoraires 3 700,00 3 108,52 Honoraires médicaux pour frais d'expertises médicales pour dossier longue maladie,
6227 Frais d'actes et de contentieux 5 000,00 3 400,00 honoraires divers peu conséquents.
6228 Divers 430,32 Franchise sinistre véhicule CREDITS OUVERTS EU TOTAL REALISATIONS OBSERVATIONS
L can (EP+DM#RAR N-1)
LE 65 AUTRES CHARGES
STION COURANTE
g51g |Redevance pour concession 3 600,00 3 949,04 Frais de SACEM pour les animations. brevet licence
Indemnités Maire - Adjoints - nn : s ce 6531 179 100,00 181 511,37 Réalisation sensiblement conforme à la prévision,
Conseillers
6532 Frais missions Conseillers 1 500,00 149,09 Réalisation très faible.
6533 Cotisations de retraite 12 000,00 12 079,23 Cotisation IRCANTEC et CAREL.
6534 [Cotisations des. Sociale 18 000,00 18 274,50 Cotisation URSSAF. Part patronale.
6535 Formation des élus 5 600,00 300,00 ANDES.
65372 FOIOn Ale esta dE 266,04 Cotisation annuelle. mandat
6541 Créances admises en non valeur 1 500,00
6542 Créances éteintes 1 500,00 85,90 Annulation de titres lié à un dossier de surendettement.
65548 [Contribution organismes de 25 000,00 23 040,00 Participation pour la FEDERTEEP. regroupement
" bli . 6 500,00 1008.10 Analyses laboratoire vétérinaire pour restaurant scolaire + nouvelle Halle aux sports 6558 Autres contributions obligatoires , , Érsitement de l'eau.
Subvention d'équilibre au CCAS pour alimentation du compte de secours aux personnes 657362 [Subvention au CCAS 140 000,00 132 856,67 en difficultés + subvention exceptionnelle ( 100 000 €) + part concessions ( 2856,67 €).
au
versées au F.N.A.L.
.T. et centre
axes sur rémunérations
Rémunérations titulaires
supplément familial, indemnité de
Personnel titulaire-indemnité
inflation
indemnités
Rémunération principale non
titulaires
non
Indemnités personnel non
Rémunération des apprentis
inflation
Cotisations URSSAF
Cotisations caisse de retraite
Cotisation sur ASSEDIC
assurances du
au
du supplément
du Travail
7 000,00
21 600,00
88 600,00
12 900,00
3 634 500,00
70 500,00
940
728 000,00
91 300,00
15 100,00
826
1 093 700,00
35
104 400,00
17 500,00
27 000,00
2 482,00
22 418,81
90 568,49
13 221,57
3 506 442,59
65 124,85
11 300,00
825 44
882 979,35
4 800,00
158 912,85
20 305,12
100,00
834 45
1 109 829,31
41 087,03
104 338,18
18 464,00
29 593,16
versées aux stagiaires.
en compte
ersement effectué pour les agents qui ont travaillé sur une période de référence et qui
ne un de rémunération.
La décision modificative susvisée n'a pas été ventilée, expliquant l'écart entre la prévision
la réalisation.
Le prévisionnel est à appréhender sur le total des lignes 64 118 et 64138 soit un montant
de 1 031 900. La réalisation totale des deux lignes { 984 686,29 } est donc inférieure à la
Un poste supplémentaire d'apprenti. Valeur comptable Immobilisations
À :.
Gourau {recette au 775 et 2112 et dépense au Ecriture compta
Dégrèvernent taxes foncières
jeunes agriculteurs
Virement à la section
d'investissement
Subvention aux associations
charges de gestion
courante
Intérêts des emprunts et dettes
ICNE
Intérêts lignes de trésorerie
Bourses et prix
charges exceptionnelles
Titres sur exercice
2 500,00
675 cédées 2112)
{ 2 4 1
6761 Différence sur cession 2 320,00 Différence sur cession (plus value). (écriture d'ordre).
Dotation aux amortissements 466 000,00 465 600,11 Amortissement 2022.
450 000,00
492 600,00
11 000,00
449 095,00
3 234,86
469 285,47
-7
3 734,03
516,00
525,10
Divers : 127 348€
Enseignement : 6 911 €
12 280€
Culture : 75 600 €
: 121 995 € + contrat éducatif local : 2 500 €
:17 060 €
Ecole St Croix: 91 049 € (Participât° école
La Calendreta : 4 352 € (Participât* école
régle par convention).
régie par convention),
Part frais de scolarité pour enfant résidant à LAVAUR et scolarisé hors commune,
Intérêts de la dette (inférieure à la provision inscrite).
Variation sur ICNE,
Intérêt ligne de trésorerie. Ligue non utilisée depuis août 2020.
remboursement concessions,
annulés, 73111 Contributions directes 6 230 000,00 6567 030,00 Produit des 2 taxes votées. Taux inchangé.
7318 Rôles supplémentaires 29 661,00 Rôles supplémentaires.
Se = Compensation taxe professionnelle versée par la Communauté de Communes 73211 [Attribution de compensation 930 000,00 933 915,00 Tarn Agout (piscine en moins).
73223 |Fonds Péréquation recettes fiscales 168 000,00 176 071,00 Eligibilité maintenue à taux plein.
7336 Droits de place 45 000,00 44 613,50 Recettes marchés de plein vent Réalisation conforme à la prévision.
7342 Versement de transport mobilité 150 000,00 172 068,25
7343 Taxe sur les pylônes électriques 26 500,00 26 690,00 Réalisation conforme à la prévision.
7344 Taxes sur les déchets réceptionnés 71 995,00 71 995,20 Taxes sur les déchets stockées en 2021 (tonnage stable),
Réalisation en hausse par rapport à 2020 et 2021.
Pour mémoire :
-2021:212 651,41€
-2020 : 282 583,88€
-2019 : 306 803.63 €
-2018 : 254 663.25 €
7351 Taxe sur électricité 430 000,00 291 336,03 -2017 : 246 663.25 €
-2016 : 242 241,80 €
-2015 : 253 373,03 €
-2014:247 204,13 €
-2013 : 259 490,84 €
-2012 : 243 786,56 €
sur rémunération
personnel
sur charges
Sociale et Prévoyance
cimetière
de stationnement et location
la voie publique
et droit de services
et droit des services
service à caractère social
périscolaire et
enseignement
des frais par des
produits d'activités annexes
273 047,00
18 000,00
15 000,00
27 000,00
30 000,00
166 800,00
833 000,00
248 008,85
72 388,74
8 570,00
11 930,77
35 380,85
121,40
185 868,80
823 777,90
salaire portage des repas à domicile (titulaires +
}, Résidence Autonomie + mise à disposition CCTA pour crèche
administration) +remboursement personnel en congé longue maladie,
maternité.
charges sur salaires pour les mises à disposition (portage,
Autonomie, CCTA).
médiathèque + musée + expositions : bonne réalisation.
d'entrée piscine. Solde régie période du 01/01 au 26/01.
des familles pour le centre de loisirs. Très bonne réalisation par
à la prévision prudente : retour à la normalité après deux années liées
contexte sanitaire.
restaurant scolaire + participation ALAE. Pour rappel, ramassage
payant arrêté fin juin 2024 avec mise en place de la navette gratuite
(recette avoisinant les 18 000 €). Nombre de repas servis identique à celui de
frais médicaux (séjaur glisse).
en ligne catalogue Henri Rachou. icipati égi ise à di ition des équipements sportifs aux et participation de la Région pour mise à disposition ; ° 281000:00 27 593,63 + subvention DRAJES maison sports santé ( 10 000 €).
département pour action santé seniors + subvention animateurs et participation du particip 46 000,00 25 000,00 2021 (15 000€).
des communes aux frais de scolarité (35 801 €) et au des communes 51 500,00 52 685,00 dela 884
de concours versé par la Communauté de Communes
de collectivités 674 000,00 674 000,00 arn-Agout pour les dépenses de fonctionnement éligibles de certains Somme 2014.
CAF pour toutes les structures aidées. Solde 2021 pour le contrat et participation autres P P 409 610,00 439 169,41 jeunesse,
compensation exonération 289 328,00 289 713,00 notifié.
de recensement 1950,00
pour titres sécurisés 18 130,00 18 630,00 Etat pour titres sécurisés, gérés par la commune.
des bâtiments communaux dont 443 000 € correspondant aux biens des immeubles 513 590,00 500 633,94 à ESL.
Réalisation supérieure à 2021 qui confirme le maintien d'une dynamique
locale enmatière de développement. Montant toujours historiquement élevé difficile à appréhender.
Depuis 2009, la recette a été multiplié par 3.7.
Pour mémoire :
- 2021 : 562 660,82€
- 2020 : 695 B00,59€
-2019 : 427200.52€
Taxe additionnelle aux droits de -2018:37677934€
mutation 620 00009 STEP -2017 : 429 197.98 € -2016:357819,94€ - 2015 : 304 196,77 €
- 2014: 307 729,82 €
-2013:33254458€
- 2012 : 296 142,03 €
-2011:287799,36€
- 2010 : 243 213,09 €
7381
7411 Dotation forfaitaire 719 000,00 719 298,00
74123 |Dotation de solidarité urbaine 430 009,00 430 463,00
74127 Dotation nat péréquation TP 339 000,00 339 948,00
Récupération de la TVA sur les dépenses d'entretien des bâtiments et de la
voirie, hors nettoyage et contrat d'entretien.
Participation Etat pour régie des contraventions : 54,85€
Participation Etat pour service minimum durant les grèves
L. de l'éducation nationale: 4 756,50 € 74718 Autres participation de l'Etat 33 000,00 23 827,76 Participation Etat pour élection et numérisation état civil : 7 484,48 €
Participation indemnité apprentissage : 6 131,93 €
Subvention équipement capteurs CO2 : 5 400 €
744 FCTVA 51 000,00 51 069,11 Excédent de fonctionnement reporté
RECETTES
DEPENSES
13 951 462,65
13 426 516,73
- remboursement impôts fonciers et ordures ménagères par locataires :
45 712,42 € (dont 45 253 € par l'ESL)
- participation des propriétaires de chiens errants : 80 €
7588 Produits divers de gestion courante 46 000,00 49 117,59 - remboursement chauffage inspection de l'éducation nationale : 975 €
- remboursement affranchissement SDIS : 79.82€
- remboursement eau et gaz logement d'urgence : 489.68 €
- remboursement et avoirs divers : 1 780,67 €
7713 Libéralité reçue (dons, quêtes...) 500,00 1112,81
7714 Recouvr. Créances admises en non 4,00 Recouvrement de créances après admission en non valeur. valeurs
7718 Autres produits exceptionnels 173,00 Dégrèvement TF non bâties.
Produit des cessions Ventes par les Domaines ( 2 véhicules + une remorque } + reprise scie à ruban 775 M SE 4820,00 x
d'immobilisations + échange terrain en Gourau.
Dont:
7788 [Autres produits exceptionnels 23 000,00 23 671,51 Remboursementsinistres : 41624766 Vente terrasse jacquemart: 4 000 €
Remboursement trap facturé ESL : 5 038,84 € NoDE CREDITS OUVERTS |. TOTAL RESTE À OBSERVATIONS "COMPTE PRE) (BP+DM4#RARN-1) [IREALISATIONS || RBALSER Me | _ Achat de matériel dont:
appareil de désherbage, scie à ruban, perceuse
visseuse, perfo-burineur, moteur et platine
marmite, programmateur et pompe arrosage à
distance, scarificateur, scie à onglet, aspirateurs,
3332158 [Matériel divers 219 477,52 99 347,29 31992,03 |éplucheuse, four, balayeur de feuilles, Achat matériel et outillage réfrigérateur, pompe jardins dits partagés,
tentes de réception
Reste à réaliser : cellule de refroidissement +
table pour cuisine centrale, console halle
Qccitanie.lamne double tête. souffleur
ériel di Armoire maintien liaison chaude + sauteuse Matériel divers Lemeinue ï 6
SS3PTSE Achat mobilier 65 730,52 +chariot à glissière + four vapeur électrique
3332188 [Autres immobilisations corporelles 5 200,00 Vélos police.
| 333 MATERIEL DIVERS 219 477,52 170 277,81 31997,03
éri ini ï Mobilier pour différents services municipaux ( Matériel administratif .
NE FLE Achat mobilier g000,p0 $-806,01 médiathèque + musée + alae Clauzades).
1334 MATERIEL ADMINISTRATIF 8 000,00 5 806,01 L
Acquisition de parcelles (Quatre Piliers...)+
3392112 [Achat de terrains de voirie 83 744,00 54 131,42 2530,00 [différents bornages. . Reste à réaliser : frais de géomètre en cours.
: 339 ACHAT TERRAINS 83 744,00 5413142 2:530,00
Fe NSDE CREDITS OUVERTS : TOTAL RESTE À OBSERVATIONS
F COMPTE RE {(BP+DM+RARN:1} RÉALISATIONS REALISER | |
2
VILLE DE LAVAUR COMPTE ADMINISTRATIF 2022
| DEPENSES'D'INVESTISSEMENT
Ne DE CREDITS OUVERTS TOTAI RESTE A | s LIBEL ; STE #
COMPTE RER (BP#DM+RAR N°1), | RÉALISATIONS || REALISER PROS 904 Déficit d'investissement reporté 1 076 709,66 Déficit 2021 repris. TOTAL OO 1076709,66
1641 Emprunts en Euros 1 324 000,00 1315 792,80 Remboursement capital des emprunts.
165 Dépôts et cautionnements reçus 1300,00
EMPRUNTSETDETTÉS ! i » 6 ASSIMILEES 1325800,00 1 Le RARE .
Cathédrale St Alain Réalisé pportail gothique.
2022313 [Travaux de construction et autres 234 083,44 88 599,19 43 399,88 [Reste à réaliser : _ bâtiments Portail gothique : coordination SPS.
Restauration autel chapelle St Antoine.
Restauration des collections et 2022316 [ee dut . 1 260,00 Restauration aile statue St Michel.
202 RESTAURATION CATHEDRALE 23408344 89 859,19 43399,88
er ; Achat de mobilier pour les différents groupes Matériel scolaire P group
332 2184 Achat de mobilier 14 435,92 12 878,24 775,00 scolaires. Resté à réaliser : commande
_ (élémentaire Pigné).
1332 MATERIELSCOLAIRE 144235,92 12 878,24 775,00 | 4022161 Achat d'œuvres d'art
‘Travaux sur bâtiments scolaires
3 500,00 Tapisserie blason.
Constructions en cours
425 21312 : 57 584,94 2302,45 [Reste à réaliser : menuiseries
écoles.
Constructions
ar out : Structures jeux. 4252184 [Mobilier bâtiments scolaires 19 214,51 2 532,00 Reste À réaliser : commande Clauzädes.
Travaux dans bâtiments scolaires dont :
accessibilité + moe et redéploiement ancienne
2e : cl a de 425 2213 Travaux dans bâtiments scolaires 241 482,06 109 300,83 30 182,49 école maternelle Clauzades + menuiseries,sols,
volets roulants, isolation phonique.
Reste à réaliser : SPS et contrôle technique + fin
travaux accessibilité + volets roulants.
Logiciels : finances, services techniques,
antivirus, foires et marchés.
Achat de matériel
4632051 [Logiciel informatique 34 851,20 33 206,44 17 037,60 Reste à réaliser : solde logiciels finances et
services techniques.
Matériel Inf ti Renouvellement et développement du parc
4632183 [Matériel Mlormatique 84 664,40 5 198,41 141799 linformatique des services municipaux. Reste à réaliser : reliquat de livraison.
468202 [Révision du PLU . 37 387,50 8 308,50 29 079,00 |Etude PLU. Révision documents urbanisme
4
Achat de divers matériels sportifs ( matériel
395 2158 Matériel sportif FREE Ué-U7-U8-U9, défibrilateur,
Autres matériel et outillage 14 240,80 9715,60 4525,20 |°aises et chariot, éclairage stade municipal,
3962152 [Signalisation urbaine mobilier 17 042,17
lecteur badges ).
Reste à réaliser : commande en fin d'exercice
soldée en 2023.
Panneaux + bornes + barrières.
396 2315 Signalisation urbaine
= Travaux de voirie 53 907,62 36 404,36 Radar pédagogique + panneaux de rue
informatique
AATIQUE ECOLE! |
4002152 |Mobilier urbain
397 2051 Concessions et droits similaires 2 064,00 Logiciel pour les écoles ENT "One" 5 ne".
Matériel informatique école
397 2183 |Achat matériel de bureau et 51 500,00 46 488,77 Equipement informatique des écoles : écrans
5 321,40 corbeilles + bornes canines.
intéractifs.
Achat de mobilier urbain
Travaux de voirie 400 2315 17 321,40 8 064,00 1416,00 Potelets Divers travaux de voirie dont:
- Place Pasteur : 936 223,90 €
- Avenue Georges Sabo (travaux + moe + sps) :
620 038,13 €
- Voiries rurale et urbaine : 533 376,71<€
- Pont de la Barthe (travaux + moe) :
207 241,25 €
- Confortement des Berges (travaux + moe + sps)
aës 2345 ||Treyaux de Voirie 2422764248 | 252005927| 850413,55 11313218€ - Jardins dits partagés : 27 747 €
- Modif stationnement Augustin Malroux
26 126,05 €
- Etude Plan Vélo : 18 264€
- Parking Jacques Besse ( sps + travaux)
13 391,24 €
- Divers études : 6 426,31 €
- Divers mo et relevé topo:18 092,50 €
29 079,00 |
Achat de matériel 4842 2 158 Dispositif de vidéo protection 42 869,38 2718,00 [Remplacement de caméras.
DISPOSITIF VIDEO! 2 718,00
485 2031 |Frais d'études 32 256,00 Diagnostic des voies + aménagement du Carla.
485 2113 [Terrains aménagés 24 539,72 Arrosage intégré stade Clauzades.
4852138 [Autres constructions 11 540,40 Rehausse mur de protection ravin du Naridelle.
Divers travaux de voirie dont:
VROD la Gauzette, trottoirs Pech, plan topo en
285 2151 Installations, matériel et outillage 25 46420 588.00 Germier, branchement EP route de Gaillac, petits
techniques voirie É . aménagements d'accessibilité PMR,
confortement rue de la Brèche
Reste à réaliser: relevé topo : 588€
Travaux de renforcement et d'extension réseau T de voirie et ré SAGEL NICE VOIR ETC RÉSEAUX 200 811,81 84 076,87 122 525,89 |basse tension. 485 21534 Travaux d'électrification
485 21538 |Autres réseaux (eaux) 25557,66 |Ventilation de crédits.
COST RE SET TETUORRE DITS OUVERTS AT
PHDM+RAR N-1} | REALIS SE RVA
Mur du Reïlhon + Escoussières du Naridelle
Reste à réaliser : factures diverses non
parvenues au 31/12/2022.
485 2313 [Constructions 81 780,36 6 818,40
bn Cimetière du Carla
489 21318 |Travaux bâtiments sportifs 51 122,80
4882313 [Construction 18 857,94 8 857,94 [Reste à réaliser :maitrise d'œuvre. Cimetière du Carla
488 2315 Installations, matériels et outillage 1476,00 |Reste à réaliser: relevé topo
Réfection éclairage stade municipal + création
dalle aire de lancer de poids.
489 2158 1430,40 2 885,10
Projecteurs stade Rieux
Reste à réaliser : fourniture et pose du blason de
la Ville à la halle des Clauzades + arrosage
intégré stade.
Construction
FPS Travaux bâtiments sportif
640 661,38 205 600,01 44776,18
Moe + sps +déconstruction DOJO .
Moe aménagements divers 12 Augustin Malroux
Moe extension bâtiment complexe Clauzades
Revêtement parquet nouvelle halle aux sports +
mission contrôle + insertion presse
Insertion presse + mission géotechnique 2
terrains tennis.
Reste à réaliser : solde factures (reçues début
2023) + MOE 12 Augustin Malroux.
Travaux de voirie
4672815 Travaux bâtiments sportif
VE
5 592,00
solde aire multisport + cercle lancer de poids
Reste à réaliser:
- Aménagement + sps carrefour à feux Claude
Bernard : 269 599,96 €
- Place Pasteur : 167 766,69 €
- Voirie rurale 2022 : 95 284,83 €
- Mo aménagement des Berges : 83 134,54<€
- Plateau traversant Gabriel Péri : 48 905,64 €
- Aménagement rue de la Sérène : 47 036,08 €
- Relevé + travaux Bernadelles : 40 259,11 €
- Mo allée des Tamaris : 15 738€
- Etude aménagement rue du port d'en Taix
13 848,44 €
- Mo giratoire Lacouture : 12 061,50 €
- Diagnostic réseau pluvial : 9 360 €
- Modification stationnement Augustin Malroux :
9461,74€
- Solde MOE diverses : 10 899,90 €
- Solde travaux divers : 16 245,12 €
- divers relevé, plan, étude : 10 812€
4862184 |Mobiler réserves Musée 164 760,86 16 508,88 |Mobilier réserves.
inerte Bâtiments Musée = Construction réserves du musée.
A. Travaux de bâtiments 158,66 48 280,12 4 615,42 |Reste à réaliser : fin des travaux + solde MOE +
solde SPS.
Travaux de voirie i ié 286 2315 VRD cheminement piétons + renforcement
Travaux de bâtiments 2015 17$ 100,09 46 061,04 défense incendie. 490 21318 Construction travaux de bâtiments
OTAL
REALISATIONS
22 264,06
10222 Fonds de Compensation T.V.A. 550 000,00 751 725,79 FCTVA sur dépenses d'investissement sur 2021.
10226 Taxe aménagement 176 000,00 210 964,38 Réalisation supérieure à la prévision.
068 Excédent de fonctionnement 1 092 317,12 1 092 317,12 Affectation du résultat 2021.
capitalisé
Réalisé :
DRAC : portail gothique ( 36 567,30 €) + diagnostic
Subvention Etat circulations verticales (7 110,60 €)
| . À 1321 Cathédrale St ALAIN (202) 136 262,56 101 826,16 23 704,66 PE gothique 58 148,26 €
DRAC portail gothique 23 704,66 €
136 262,56 101 826,16 23 704,66
Stores salle conseil + médiathèque
Chaudière stade municipal
Reprise alarme médiathèque et musée.
490 2313
492 2313 92 580,00 25 150,00 52 000,00
Dar 92 580.00 È 50,00!
Constructions
Travaux de bâtiments 2017
4932031 |Frais d'études Musée
172 356,80 140 818,08 5 969,77
Réalisé:
- CT + sps + moe accessibilité des bâtiments :
4324,86 €
- Travaux d'accessibilité des bâtiments :
79 215,84 €
- Mise en sécurité et nettoyage toiture halle aux
Grains : 9 288,60 €
- Sanitaires place du Foirails:
47 366,28 €
- Insertion presse : 622,50 €
à réaliser :
- solde MOE + SPS + travaux accessibilité des
dnatiments
Relevé topo toiture + étude de programme
complexe cinématographique.
52 D00,00
este à réaliser : MOE musée des sœurs du
47160,00 [Christ
4932161 |Œuvres d'art 57 160,00 800,00
200.00 7 16!
360 060,4
Tableau "Lumière d'Hiver" LIBELLE |
CS
| CREDITS OUVERT:
l {BP+DM4RAR N°
Participation des pétitionnaires à l'extension du réseau
AUES SGEVERTIONS électrique cansécutive à permis de construire. 1328 ee 301 885,18 115 166,55 146 821,20 |Reste à réaliser : participation en attente pour 4 Voirie (485) : ë : : dossiers. Subvention FEADER restant à percevoir pour
aménagement des berges (80 000 €).
Autres subventions
Travaux de bâtiments sportifs 101 824,99 101 824,99 |Feader : en attente de versement. (489)
TOTAL 403 710,17 115 166,55 248 646,19
Dotation Equipement
territoires ruraux 134 S 22 me 1341 Travaux s/bâtiments scotirés 121 320,00 111 970,00 9350,00 | Reste à réaliser DETR 2018 versée en 2023.
(425)
Dotation équipement des
territoires ruraux Subvention vidéoprotection DETR 2021. : se 3e : 11,0 , , en.
Dispositif de vidéoprotection m7 0 #7 028,00 68 616,00 Reste à réaliser : solde DETR 2021 + 2022. (484)
Dotation équipement des DETR mise en sécurité pont de la Barthe-déplacements
territoires ruraux 57 154,00 45 789,00 11365,00 |doux avenue Pierre Fabre. Voirie (485) Reste à réaliser : ralentisseurs Gabriel Péri-
Dotation équipement des
territoires ruraux 55 041,00 46 881,00 Construction réserves Musée.
Musée (486)
Dotation équipement des
ReRTIOIres THFAUX 302 402,00 302 402,00 [Reste à réaliser : subvention soldée en 2023, Nile école maternelle Clauzades
(487)
TOTAL 622 628,00 221 733,00 392 735,00
OBSERVATIONS.
1322 ÉubyentionRésion 24 108,00 17 586,30 Portail gothique Cathédrale St ALAIN (202)
Subvention Région | | :
Matériel informatique écoles 33 574,14 Appel à projet socle numérique, [3971
i égi "Bourgs centre" pour l'aménagement des voies Mailly, Région
one GE + BÉSSÈÉS LS '35BIES Mengaud et Pierre Fabre.
i égi Reste à réaliser solde subvention Région pour
Vo DS ni 52.685537 10 767,01 HLSAGÈS construction réserves du musée.
PUDVEnton RÉBION Subvention Région pour travaux accessibilité.
Travaux de bâtiments (490) 13 699,00 13 699,00
TOTAL 209 849,21 181 286,09 55 615,56
Solde des subventions conseil départemental pour
aménagement des avenues Pierre Fabre : 28 957,71 € et
4323 Subv. Département 248 957,71 248 957,71 Georges Sabo : 220 000 €.
Voirie (485)
Subvention Département 18 268,83 18 249,12 Construction réserves Musée.
Musée (486)
Subvention Département 59 617,60 59 617,60
Nouvelle école maternelle
Clauzades (487)
TOTAL 326 844,14 326 824,43 Réalisation d'un emprunt auprès du Crédit Agricole
pour 1 500 000 € au taux fixe de 0.83% sur 20 ans (taux
1641 Emprunts en Euros 5110575,77 1 500 000,00 3000 000,00 {très faible).
Reste à réaliser : nouvel emprunt en fin d'exercice
nticipation de la flambée des taux
050,00 3000 000,00
192 Différence sur cession 2 320,00 Différence sur cession,
2112 Terrain 2 500,00
2802 DHNRESSE En RTS —— 13 793,66 1379366 | _ LL - documents urbanisme
28051 a a 10 760,00 10 760,00 droits similaires
28121 Amortissement plantation 893,72 893,72
d'arbres
281318 PRosSEmnenteutres 25 926,14 25 926,14 bâtiments publics
28132 Amortissement immeubles de 34 822,45 3482245
rapport
5 : : Amortissement 2022. 28152 Amortissement installations 3 124,34 2 624,34
voirie
281571 Amortissement matériel 319,36
roulant
28158 Amortissement matériel et 191 293,54 191 293,54 outillage
28182 Âmortissement matériel de 57 405,76 57 208,70
transport
28183 AS RE 104 884,11 104 884,11 bureau etinformatique
28184 Amortissement mobilier 21 609,68 21 609,68
5
Produit des amendes de police collectées dans la
1342 Amende de police 75 000,00 106 237,00 commune en 2021.
TOTAL 75 000,00 106 237,00
1343 Facieipadon Res 3 000,00 27 371,13 Quartier du PECH (305)
PantégaemesE 13 000,00 19 953,55 Quartier de la Planette (306) | | Participation PAE pour 17 permis de construire. PAE EN BERAL (307) 1 000,00 1 083,42
Participation PAE NEGOLASE 1 000,00 6 025,32 (339)
Participation PAE Rouch (448) 2 000,00 64 064,00
TOTAL 26 000,00 118 497,42
Fonds de concours CCTA investissement 2022;
1385 Groupement de collectivités 147 863,00 147 863,00 identique aux années précédentes.
TOTAL 147 863,00 147 863,00 COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Frais actes et contentieux 17 000,00 réalisation.
nce etinsertion 5 500,00 cune réalisation.
Impôts fonciers 4 000,00 3361,22 |Impôts fonciers pour stations.
TOTAL 011 26 500,00 3 361,22
financement 769 144,65
TOTAL 023 769 144,65 -
rtissement 200 162,00 200 140,59 ent 2022.
TOTAL 042 200 162,09 200 140,59
26 000,00 1536,73 |Contrôle annuelle autosurveillance station.
26 000,09 1536,73
des emprunts 2 000,00 1404,25 [Intérêts 2022,
couriénon ééhus 293,35 32,34 ICNE au 31/12/2022 diminués de la contrepassation des
TOTAL 66 2293,35 1371,91 757 490,86
TOTAL 002 757 490,86
subvention 5 578,00
TOTAL 642 5 578,00
Participation assainissement 15 000,00
Redevance assainissement 200 000,00
Participation Labastide St Georges 28 000,00
TOTAL 7 243 000,90
Prime pour épuration 18 031,14
TOTAL 7 18 631,14
Dépenses 206 410,45
Recettes 760 530,48
Excédent 554120,03
Affectation investissement: 1068 272 434,54
002 1039 176,35 Reprise pour fonctionnement 2023:
TP'OLETTE 58'610 zsS
5 542,70
5 542,70
169 500,00
507 665,90
48 357,88
725 523,78
29 464,00
29 464,00
le territoire
pations assainissement collectif
Participation sur consommation.
Dernière année.
Redevance assainissement liée à la consommation d'eau
e trimestre 2021 + année 2022).
reprise 002 (2022) 757 490,86 + résultat (exercice 2022) 554 120,03
- besoin de financement :RAR dépenses 311 330,42-38 895,88 (001 2023)
00'7266S€T ET'IVLOL
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38 895,88
Reprise excédent 2021.
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Amortissement 2022.
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PROJET
D'AMÉNAGEMENT
ET
DE
DEVELOPPEMENT
DURABLES
LE
PROJET
D'AMÉNAGEMENT
ET
DE
DÉVELOPPEMENT
DURABLES
{PADD)
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/{
PROJET
D'AMENAGEMENT
ET
DE
DEVELOPPEMENT
DURABLES
L'ORGANISATION
DU
PADD
À
travers
ce
qui
suit,
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
de
Lavaur
est
exprimé
à
partir
d'un
ensemble
d'orientations
générales
couvrant
l’ensemble
des
thématiques
à aborder
dans
un
PEU.
Ces
orientations
se
structurent
également
à
partir
du
contexte
législatif
et
des
dispositions
des
documents
supracammunaux
tels
qu'ils
sont
exprimés
notamment
à travers
le
Porter
à Connaissance
de
l'Etat
et
le
projet
du
SCoT
du
Vaurais.
Non
hiérarchisées,
complémentaires
et
indissociables,
ces
orientations
se
combinent
avec
pour
objectif
d'assurer
un
développement
cohérent
du
territoire,
en
ayant
pour
fil
conducteur
:mixité,
qualité
urbaine,
préservation
de
l’environnement
et
équilibre
territorial.
Elles
sont
organisées
en
trois
grands
axes
stratégiques
:
ARE
1 -
CONSOLIDER
EF
FAVORISER
LA
VITALITE
OE
L'ÉCONOMIE
VAUREENNE
AXE
2 :
CONCILIER
DÉVELOPPEMENT
PROJETÉ,
QUALITÉ
OÙ
CADRE
DE
VIE,
ET
PATRIMOINE
À
PRÉSERVER AXE
3
:S'INSCRIRE
DANS
LA
TRANSITION
ECOLOGIQUE
ET
EMERGETIQUE arqeunp
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PROJET
D'AMENAGEMENT
ET
DE
DEVELOPPEMENT
DURABLES
Cbiectif
1:
Accompagner
l’économie
locale
en
assurant
une
offre
foncière
adaptée Lo
cmamique
économique
de
Lavaur
repose
sur
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tissu
économique
et
commercial
important,
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sont
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et
un
élément
moteur;
mais
aussi
sur
des
activités
plus
diversifiées
qu’
n'y
paraît:
l'implantation
de
plusieurs
sièges
sociaux
ou
de
directions
générales
Cette
diversité
du
tissu
économique
représente
un
atout
pour
le
territoire,
que
le
projet
communal
souhaite
conforter
et
enrichir.
Ainsi,
la
préservation
des
commerces
et
des
services
de
proximité,
ainsi
que
le
développement
d’une
offre
foncière
à destination
de
l'artisanat
et
de
l'industrie
sont
des
objectifs
nécessaires
au
dynarnisme
économique.
L'aspect
qualitatif
de
ces
aménagements
continuera
d'être
un
souci
de
lo
municipalité
afin
de
maintenir
un
coctre
urbain
attractif.
Développer
et
consolider
l'offre
foncière
dédiée
et
adaptée
aux
activités
économiques
e
Conforter
les
secteurs
économiques
existants
des
Cauquillous,
du
Rouch
et
de
Sagnes,
en
conservant
leur
périmètre
existant
pour
optimiser
le
foncier
encore
libre.
e
Développer:
o
Le
secteur
de
route
de
Gaillac
(RD87)
pour
y
accueillir
le
projet
de
délocalisation
d’un
supermarché
et
des
activités
artisanales
et
non
commerciales.
©
Le
secteur
des
Mazasses
pour
y
implanter
des
activités
économiques.
°
S’appuyer
sur
la
reconversion
des
friches
pour
proposer
des
solutions
d'implantation
des
activités
tout
en
limitant
l’étalement
urbain.
Gérer
l'offre
commerciale
et
de
services
©
Maintenir
les
commerces
et
services
de
proximité
existants,
notamment
dans
le
centre-ville
et
les
quartiers.
e
Intégrer
l'accessibilité
dans
les
réflexions
d'aménagement
en
centre-ville.
s
Penser
et
anticiper
les
besoins
en
mobilités
douces
par
des
cheminements
piétonniers
et
cyclables
entre
les
secteurs
commerciaux
existants
{grandes
surfaces
ou
commerces
et
services
de
proximité)
et
les
secteurs
résidentiels.
e
Maîtriser
le
développement
des
grandes
et
moyennes
surfaces,
o
Permettre
le
déplacement
d’un
supermarché
afin
de
maintenir
une
offre
adaptée
aux
besoins
de
la
population,
à condition
de
veiller au
devenir
du
site
existant.
Permettre
une
diversification
du
tissu
économique
local
10
f] PROJET
D'AMENAGEMENT
ET
DE
DEVELOPPEMENT
DURABLES
s
Assurer
la
pérennité
et
le
développement
d'industries
en
proposant
une
offre
foncière
adaptée
(taille,
localisation)
sur
les
zones
économiques
mixtes
des
Cauquillous,
du
Rouch,
de
Sagnes
et
la
route
de
Gaillac,
pour
répondre
aux
demandes
et
opportunités.
s
Inscrire
la
transition
énergétique
au
sein
du
projet
économique
en
encourageant
le
développement
de
micro-productions
d'énergies
renouvelables,
sous
réserve
de
projets
existants,
de
préservation
du
paysage
(notamment
vis-à-vis
de
l'énergie
éolienne}
ainsi
que
d'être
compatible
avec
les
capacités
de
desserte
et
de
stockage
du
réseau
et
du
site.
°
Maintenir
et
encadrer
les
zones
de
stockage
de
matériaux
sur
le
territoire,
en
veillant
à
sécuriser
l'activité
et
à
limiter
son
impact
sur
le
paysage
et
les
espaces
naturels.
Préserver
vers
un
paysage
urbain
économique
qualitatif
et
durable
e
imposer
une
qualité
urbaine,
architecturale
et
patrimoniale
des
zones
d'activités
et
de
leurs
bâtiments,
ainsi
que
leur
intégration
dans
le
paysage
naturel
ou
urbain
environnant,
tout
particulièrement
aux
«
entrées
de
ville
»
de
Lavaur.
e
Faire
de
la
nature
en
ville
un
vecteur
de
qualité
de
vie.
+
Intégrer
les
mobilités
douces
dans
l'aménagement
des
zones
d’activités
pour
assurer
une
desserte
interne
et
une
connexion
avec
les
espaces
urbains
à proximité.
e
Optimiser
Fespace
pour
limiter
la
multiplication
des
voiries
et
impasses
par
une
réflexion
urbaine
sur
les
secteurs
d'extension
économique.
e
Intégrer
les
zones
d'activités
dans
la
démarche
de
transition
énergétique
de
la
commune
:
>
en
se
dirigeant
vers
une
qualité
énergétique
et
environnementale
des
bâtiments
d'activités
de
grande
taille,
sous
réserve
de
ne
pas
compromette
leur
intégration
paysagère
et
patrimoniale
et
d'être
compatible
avec
les
capacités
de
desserte
et
de
stockage
du
réseau
et
du
site
;
>
en
favorisant
une
gestion
intégrée
de
la
production
d'énergies
renouvelables
dans
les
zones
d'activités.
+
Assurer
une
gestion
intégrée
du
stationnement
au
sein
des
zones
économiques.
e
Améliorer
et
soutenir
la
performance
de
loffre
économique
en
développant
l'accessibilité
numérique
des
zones
et
en
anticipant
le
développement
du
réseau
de
fibre
optique.
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PROJET
D'AMENAGEMENT
ET
DE
DÉVELOPPEMENT
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la
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économique
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créateur
d'emplois
dans
les
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touristique
années
à
ve
Renforcer
l’hospitalité
du
territoire
e
Conforter
l'offre
d'hébergement
en
permettant
l'évolution
des
structures
existantes.
°
Développer
une
offre
d'hébergement
de
qualité.
Mettre
en
réseau
l'offre
touristique
du
territoire
e
Cormnpiéter
l'offre
touristique
en
permettant
notamment
la
création
de
structures
participant
à
l’activité
touristique
du
territoire
(hébergement,
loisirs,
centres
équestres,
cabanes
dans
les
arbres).
e
Aménager
les
principaux
circuits
en
cohérence
avec
les
différents
modes
de
déplacements
:piétons,
automobiles,
camping-cars,
etc.,
et
valoriser
les
itinéraires
existants
(cycles,
équestres
et
pédestres).
&
Permettre
le
développement
dans
les
espaces
adaptés
des
activités
sportives
et
ludiques
liées
au
tourisme
vert
(aménagement
des
berges
de
l’Agout),
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l'agroiourisme
dans
son
développement
Et
sa
structuration
s
Autoriser
l’agrotourisme
tant
que
cette
activité
n’est
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en
contradiction
avec
l’activité
agricole.
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D'AMENAGEMENT
ET
DE
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+ /{
PROJET
D'AMENAGEMENT
ET
DE
DEVELOPPEMENT
OURABLES
e
Les
nouvelles
opérations
d'ouverture
à
l'urbanisation
à
destination
résidentielle
devront
proposer
une
densité
minimale
de
20
logements
à
l’hectare
hors
renouvellement
et
réinvestissement
urbain.
Privilégier
Purbanisation
dans
l'enveloppe
urbaine
existante
»
Limiter
l'extension
de
la
ville
de
Lavaur
au-delà
des
franges
urbaines
existantes.
e
S'inscrire
dans
les
ambitions
de
la
loi
Climat
et
Résilience
en
visant
une
réduction
de
-
50%
de
la
consommation
foncière
par
rapport
à
la
décennie
précédente.
Après
cette
période,
la
commune
s'inscrit
dans
une
trajectoire
de
réduction
de
l’artificialisation
des
sols.
+
Tendre
vers
une
production
d'environ
670
logements
sur
la
période
2023-2033.
Cette
production
de
logements
inclut
une
répartition
d'au
moins
50%
en
densification,
réinvestissement
ou
en
renouvellement
du
tissu
existant,
s
Tenir
compte
de
l'impact
de
louverture
à
l'urbanisation
d'un
espace
sur
le
fonctionnement
de
l'activité
agricole,
o
Rechercher
des
extensions
d'urbanisation
en
continuité
directe
des
espaces
urbanisés.
e
Redescendre
le
taux
de
vacance
de
la
commune
autour
de
10%
à l'horizon
2033
Composer
avec
une
urbanisation
dispersèe
e
Limiter
le
développement
linéaire
pour
une
vocation
résidentie
le
au
détriment
de
l'agriculture,
afin
de
préserver
les
coupures
paysagères
et
de
limiter
la
consommation
foncière.
o
Permettre
sauf
contraintes
particulières
la
réutilisation
du
bâti
existant
et
son
confortement
(extension,
bâtiments
annexes)
de
manière
mesurée,
18
7
PROJET
D'AMENAGEMENT
ET
DE
DEVELOPPEMENT
DURABLES
Objectif
2
:Répondre
aux
besoins
des
populations
en
matière
de
logements
|
.
+
d'équipements
et
d'infrastructures
4 chaque
âge
de
la
vie
(étudiants,
actifs,
personnes
âgées)
et
à chaque
situotion
personnelle
{naissance
décès,
mariage,
divorce,
nouveau
iravoil,
perte
d'ernploi,
départ
des
enfanis..)
correspondent
des
besoins
en
lagements
spécifiques
:if
s'agit
du
« porcours
résidentiel
des
ménages
».
Le
projet
de
eu
de
Lovaur
entend
répandre
aux
besoins
en
logernents.
À
ce
titre,
le
constai
d’un
parc
assez
homogène,
concentrant
de
grands
logements
et
en
large
rnajorité
sous
la
forrne
d‘habitat
povillonnaire
ee
de
réfléchir
à
une
diversification
de
son
parc
de
logements,
tant
en
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d'occupation,
que
de
ti
a
de
logements,
et ce
afin
d'aspirer
à
une
diversification
des
ménages.
7
7e
Le
développement
résidentiel
induit
pour
la
collectivité
d'y
associer
une
réflexion
sur
les
besoins
en
Des
d'équipements
et
services,
d'infrastructures
ou
encore
sur
les
capacités
et
la desserte
des
réseaux. Tendre
vers
une
diversification
du
parc
de
logements
communal
e
Développer
une
offre
en
logements
diversifiée
pour
proposer
différents
«
modes
d’habiter
»
et
faciliter
le
parcours
résidentiel
des
habitants
:
>
dans
les
formes
urbaines
résidentielles
:
habitats
pavi
lonnaires,
mitoyens
intermédiaires,
petits
collectifs.
|
>
en
typologies
de
logements
(taille
des
logements},
notamment
pour
assurer
une
offre
en
petits
logements.
e
Répondre
aux
besoins
en
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des
personnes
âgées
et
favoriser
la
mixité
intergénérationnelle
dans
les
nouvelles
opérations
d'aménagement.
e
Développer
le
logement
locatif
sur
l’ensemble
de
la
commune.
e
Favoriser
le
développement
du
parc
social
et
des
logements
aidés,
et
garantir
une
offre
suffisante,
en
tendant
vers
une
production
de
20%
de
logements
sociaux
ou
aidés.
e°
Conforter
les
équipements
existants
et
continuer
à
améliorer
l'offre
à destination
des
habitants
de
Lavaur
et
des
communes
de
la
Communauté
de
Communes
Tarn
Agout
e
_Anticiper
le
besoin
en
foncier
à
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d'équipements
publics
et
d
térêt
collectif.
Répondre
aux
besains
en
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d'infrastructures
et
de
réseaux
et
veiller
à
la
cohérence
entre
les
capacités
de
{a
collectivité
et
le
développement
urbain
projeté
+
Améliorer
et
promouvoir
le
transport
collectif
de
Lavaur.
e
Accompagner
le
développement
du
Pôle
d'Echange
Multimodal
sur
le
secteur
de
Ja
Gare
de
Lavaur.
®
Assurer
une
desserte
numérique
efficiente
pour
tous,
en
veillant
aux
quartiers
résidentiels,
et
préparer
l’arrivée
de
la
fibre
optique
sur
le
territoire.
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PROJET
D'AMENAGEMENT
ET
DE
DEVELOPPEMENT
DURABLES
ÿ
Les
nouvelles
constructions
seront
interdites
sauf
dans
le
cas
de
constructions
agricoles
et
d'équipements
d'intérêt
général
s’il
n’y
a
pas
de
rupture
de
la
continuité
d’un
corridor
trop
étroit
et
dans
le
cas
où
l'aménagement
assure
la
continuité
fonctionnelle
du
corridor.
o
Réduire
l'impact
des
éléments
fragmentant
et
des
obstacles
à
la
fonctionnalité
des
continuités
écologiques
en
stoppant
le
développement
linéaire
des
espaces
urbanisés
au
profit
d’une
urbanisation
dans
l'existant
ou
en
profondeur
et
en
intégrant
la
dimension
trame
verte
et
bleue
lors
des
réflexions
concernant
la
création
ou
le
réaménagement
des
voies
de
circulation.
Arnéliorer
l'intégration
paysagère
des
entrées
de
ville
de
Lavaur
©
Réorganiser
et
aménager
les
entrées
de
ville
de
Lavaur
en
assurant
une
lisibilité
du
territoire
et
une
qualité
des
aménagements.
22
{4
PROJET
D'AMENAGEMENT
ET
DE
DEVELOPPEMENT
DURABLES
AXE
3
—
S'INSCRIRE
DANS
LA
TRANSITION
ECOLOGIQUE
ET
ENERGETIQUE
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PROJET
D'AMENAGEMENT
ET
DE
DEVELOPPEMENT
DURABLES
Améliorer
la
qualité
de
Fair
et
la
santé
des
habitants
e
Contrôler
l'urbanisation
aux
abords
des
infrastructures
bruyantes
+
Prendre
en
compte
l'interface
ville-campagne
(ZNT,
etc.)
:
o
Eviter
l'implantation
d'espèces
végétales
fortement
allergènes
(ambroisie,
bouleau,
graminées...).
26
{J/
PROJET
D'AMENAGEMENT
ET
DE
DEVELOPPEMENT
DURABLES
Gbjectif
2
:Développer
l'efficacité
énergétique
et
l’autonomie
du
territoire
Le
secteur
résidentiel
constitue
Fun
des
premiers
secteurs
d'activités
émetteurs
de
gaz
à
effet
de
serre.
Ce
constat
est
notamment
dû
au
mode
de
chauffage
et
à
l'utilisation
de
la
climatisation
en
période
estivale.
Le
parc
de
logement
existant,
pavillonnaire
et
ancien,
est
particulièrement
énergivore
car
mal
isolé. Promouvoir
un
développement
intégrant
la
facture
énergétique
s
Développer
un
habitat
plus
économe
en
valorisant
des
formes
bâties
plus
compactes
afin
de
favoriser
de
bonnes
performances
énergétiques
Limiter
les
besoins
en
énergie
du
parc
de
logement
Le
chauffage
et
l'eau
chaude
sanitaire
contribuent
à
hauteur
de
75%
des
consommations
énergétiques
des
ménages.
Il
convient
de
renforcer
la
décarbonation
des
énergies
de
chaufface
puis
dans
un
deuxième
temps
d'électricité
°
Favoriser
la
performance
énergétique
et
environnementale
des
logements
et
quartiers
nouvellement
construits
de
façon
à
permettre
le
développement
de
lagement
passifs
à énergies
positives.
s
Promouvoir
les
principes
bioclimatiques
dans
les
constructions
et
aménagements
(création
d’ombres,
de
courants
d’air,
de
plantations
de
végétation)
Favoriser
l'essor
des
énergies
renouvelables
+
Permettre
la
production
d'énergie
renouvelable
tout
en
respectant
les
milieux
naturels
et
le
paysage
et
ce
à toutes
les
échelles
(bâtiment,
quartier
et
territoire).
>
Encourager
l'émergence
de
projets
de
production
d'énergies
renouvelables
:
réseau
de
chaleur,
parcs
photovoltaïques,
chaufferie
bois,
énergies
fatales..
à
l'échelle
d’un
quartier,
d’une
rue,
d’un
ensembie
industriel
>
Viser
l'autoconsommation
énergétique
:panneaux
solaires,
des
pompes
à
chaleur,
des
chaudières
bois...
à l'échelle
d’un
bâtiment.
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PROJET
D'AMENAGEMENT
ET
DE
DEVELOPPEMENT
DURABLES
>
liés
au
Transport
de
Matières
Dangereuses
(TMD)
dans
la
réflexion
sur
l'aménagement
du
territoire,
qu'il
s'agisse
du
transport
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route,
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fer
ou
par
canalisation.
Limiter
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des
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nuisances
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intégrer
l'impact
des
nuisances
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liées
aux
infrastructures
de
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dans
les
choix
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pour
les
secteurs
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Accompagner
l'économie
vers
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Echete d'édhion : 111250 Date de Fédiion | 0104/1960
Documenl drusré par (2)
M. BOISSAVY Jean-Philippe
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Signlure :
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