REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
MAIRIE de LAVAUR
Étaient présents : . MM. CARAYON, LAMOTTE, Mme VOLLIN, MM. DALLA RIVA, FÈVRE, Mme IMBERT, M.
GUIPOUY, Mme GUIDEZ, Adjoints, M. VILLARET, Mmes BASTIÉ-SIGEAC, LUBERT, MM. M.
BONHOMME, RENAULT, Mmes PAGES, RÉMY, M. VANTAUX, Mmes LESPINARD, DOURTHE,
M. GROGNIER (arrivé en cours de séance), Mmes LE NY, BONNIFACY, M. LARUE, Mme JUAN,
MM. SOUBIRAN, PLO.
Ayaient donné pouvoir :
M. JP. BONHOMME à M. CARAVYON
Mme MARTY à M. DALLA RIVA
Mme TAYEB à M. LAMOTTE
M. POMARÉDE à Mme PAGES
M. COSTES à M. LARUE
M. CAYLA à M. SOUBIRAN
M. TERLIER à Mme JUAN
M. DALLA RIVA est nommé secrétaire de séance,
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Aucune observation n’étant formulée, Monsieur CARAYON soumet au vote le projet de procès verbal de la
séance du 24 octobre 2018.
Vote: unanimité.
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Monsieur CARAYON donne la parole à Mme LUBERT.
Madame LUBERT intervient : j'ai travaillé depuis 2008 avec beaucoup d'enthousiasme et de satisfaction et je remercie Bernard Caraÿon pour la confiance accordée en qualité de vice-présidente du CCAS. Contrairement à certaines rumeurs, je suis en pleine forme, et je démissionne de la fonction d'adjointe pour des raisons personnelles.
J'ai vécu une expérience riche au sein de l'équipe municipale j'y ai rencontré des amitiés, même si cela a été
parfois difficile.
Je tiens à remercier toute l'équipe du CCAS et de la résidence autonomie avec qui nous avons partagé de beaux projets et d'excellentes relations qu'elles m'ont témoignées. L'équipe du CCAS a besoin d'être renforcée au vu de la charge de travail croissante. Je reste conseillère municipale et soutiendrai les projets municipaux.
Je vous remercie,
L’unanimité s’est faite à travers les applaudissements, souligne Monsieur CARAYON. Mairie de Lavaur - Place du Général Sudre - CS 60088- 81503 LAVAUR Cedex — Tél : 05.63.83.12.20 - Fax : 05.63.41 42.89 Courriel : mairie@ville-lavaur.fr Je regrette, ajoute Monsieur CARAYON, que Madame LUBERT ne poursuive pas cette mission mais je comprends les impératifs personnels qui l’on conduit à cette décision.
Son bilan est exceptionnel au service des vauréens et en particulier des plus fragiles.
La direction des services sociaux sera très prochainement renforcée avec le recrutement d’un deuxième travailleur social, informe Monsieur CARAYON.
Il a confié à Madame IMBERT, déjà adjointe, les délégations précédemment dévolues à Madame LUBERT.
Madame JUAN remercie Madame LUBERT pour la tenue du Conseil d’ Administration du CCAS avec rigueur et bonne humeur.
Monsieur CARAYON indique qu’à la suite de la démission de Madame Christine LUBERT, pour raisons personnelles, de son poste de 4ème adjoint au Maire, conformément au code général des collectivités territoriales, les 5, 6, 7 et 8°" adjoints deviennent ipso-facto, respectivement 4, 5, 6 et 72 adjoint.
Il y a ainsi lieu de procéder à l'élection du gè%e adjoint au Maire afin de pourvoir ce poste devenu vacant.
Est candidate : Frédérique RÉMY
Nombre de votants : 31
Frédérique REMY : 27
4 abstentions.
Mme Frédérique RÉMY ayant obtenu la majorité absolue des suffrages est élue 8" adjointe au Maire.
Monsieur GROGNIER prend place.
Monsieur SOUBIRAN félicite Madame RÉMY pour son investiture. Il remercie Madame LUBERT pour avoir associé l’opposition et pour son travail auprès des plus démunis. Elle ne disposait peut-être pas suffisamment de moyens pour cela mais il est heureux d’apprendre que les choses vont en s’améliorant à ce sujet.
Il s’agit de la troisième démission au sein de l’exécutif en peu de temps, remarque Monsieur SOUBIRAN. Y- aurait-il une crise dans la majorité ?
Ne prenez pas vos désirs pour des réalités, dit Madame BASTIÉ-SIGEAC.
Il y a dans notre équipe une merveilleuse entente, ajoute Monsieur CARAYON.
Je reste évidemment solidaire de l’équipe dans laquelle je demeure, confirme Madame LUBERT.
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CON,
Monsieur CARAYON expose qu’à la suite de la réorganisation des postes et délégations d’adjoint, il convient de désigner à nouveau les représentants du Conseil Municipal de LAVAUR pour siéger au conseil d'administration du Centre Communal d’Action Sociale. Le Maire en est le président de droit.
Ces délégués sont au nombre de quatre.
Il propose les candidatures suivantes :
- Mme Marie-Christine IMBERT ) membres du groupe
- Mme Chantal GUIDEZ ) majoritaire
- M. Philippe VANTAUX ) - Mme Martine JUAN membre du groupe minoritaire
Pour les trois derniers cités, il s’agit d’un renouvellement.
Aucune autre candidature ne s’étant déclarée,
Il fait procéder au vote,
Résultat :
Sont élus à l’unanimité :
- Mme Marie-Christine IMBERT
- Mme Chantal GUIDEZ
- M. Philippe VANTAUX
- Mme Martine JUAN
La délégation du Conseil Municipal au conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale est ainsi composée :
= Mme Marie-Christine IMBERT
- Mme Chantal GUIDEZ
- M. Philippe VANTAUX
- Mme Martine JUAN
+++++
Lors de sa séance du 10 avril 2014, le Conseil Municipal avait élu, à l’unanimité, ses représentants au comité de gestion du complexe médico-social de LAVAUR géré par l’APAJIX, soit :
- Mme Christine LUBERT
- Mme Chantal GUIDEZ
- Mme Frédérique REMY
Monsieur CARAYON appelle ses collègues à approuver, par un vote, la désignation de Mme Marie-Christine IMBERT en remplacement de Mme Christine LUBERT et à la demande de l’intéressée, la désignation de Mme
Martine JUAN en qualité de suppléante des trois titulaires.
Aucune autre candidature ne s’étant déclarée.
Il fait procéder au vote,
- Mme Marie-Christine IMBERT, ayant obtenu l’unanimité, est désignée en remplacement de Mme Christine LUBERT, pour siéger au sein du Comité de Gestion du complexe médico-social de LAVAUR géré par
l’'APAJH.
- Mme Martine JUAN, ayant obtenu l’unanimité est désignée comme suppléante des trois titulaires.
- Mmes Marie-Christine IMBERT, Chantal GUIDEZ et Frédérique RÉMY représenteront le Conseil Municipal de Lavaur au Comité de Gestion du Complexe Médico-Social de LAVAUR géré par l'APAJH.
- Mme Martine JUAN sera amenée à siéger au Comité de Gestion du complexe médico-social de LAVAUR géré par l’APAJF, en remplacement, en cas d’empêchement d’un des trois représentants précités.
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ATIVES BUDGÉTAIRES
D Décision modificative n° 13 Monsieur LAMOTTE informe l’assemblée qu’un sinistre s’est produit dans la nuit du 13 au 14.06.2018, avec dégradation de mobilier urbain et de la fontaine place général Sudre pour un montant de 11 352 €, remboursé par la compagnie d’assurance de l’intéressé.
Cette indemnité permet d’engager la réparation des dégradations pour le même montant.
Aussi, il convient d’approuver la décision modificative n° 13 :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
7788.822.640 Indemnité sur sinistre : 1[4+11352€
615.221.020.0222 Réfection fontaine suite à sinistre +11 352 €
Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la décision modificative budgétaire n° 13, telle qu’elle est énoncée, ci-dessus.
Vote: unanimité.
œ Décision modificative n° 14
Monsieur FÈVRE indique que la trésorerie nous a fait part du versement, à tort, de certaines sommes afférentes à la taxe d’aménagement, à la suite d’annulations ou de modifications de permis de construire. Aussi, il convient de reverser au centre des finances publiques un montant de 7 075,82 €.
Des recettes complémentaires étant constatées en matière de taxe d'aménagement, il y a lieu d’accepter la décision modificative n° 14, ainsi qu’il suit :
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
10.226.01 | Reversement taxe d'aménagement | + 7 075.82 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
10.226.01 | Taxe d'aménagement [| +7075.82 €
Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la décision modificative budgétaire n° 14, telle qu’elle est énoncée, ci-dessus.
Vote: unanimité,
“> Décision modificative n° 15
Monsieur LAMOTTE expose qu'afin de permettre la mise en place d’une caméra Place des Consuls dans le cadre de la continuité du dispositif de vidéo-protection en centre-ville, il est demandé d’autoriser la décision modificative n° 15 suivante : |
TON: LE | M
DEPENSES D'‘INVESTISSEMENT
484,2158.822 Vidéo-protection + 20 000 €
485.2315.822 Travaux de voirie - 20 000 €
Nous voterons contre, déclare Monsieur SOUBIRAN. Il ne voit pas l'intérêt de dépenser 20 000 € pour installer une caméra place des Consuls. D’autres opérations lui semblent plus prioritaires. L’argumentation entendue de « verbalisation des déjections canines » est maigre, estime-t-il.
Beaucoup de choses s’y passent la nuit, indique Monsieur LAMOTTE. Les riverains sont satisfaits de l'installation de ce dispositif pour leur sécurité. Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte la décision modificative budgétaire n° 15, telle qu’elle est énoncée, ci-dessus.
Vote: pour : 28 voix.
Contre : 4 voix : Mme JUAN, MM. CAYLA, SOUBIRAN, TERLIER.
© Décision modificative n° 16
Madame IMBERT fait part à ses collègues qu’afin de pouvoir inscrire au budget de la Commune pour l’exercice 2018 les subventions soumises à l’approbation du Conseil Municipal lors de cette même séance, il convient d’entériner la décision modificative n° 16, ci-après.
L'équilibre est assuré par un surplus de recettes constaté au titre de la dotation de solidarité urbaine.
Ainsi, la décision modificative n°16 suivante est proposée :
- IMPUTATIO EL MO
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
6574.020.0229 | Subventions diverses | +11000€
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
74123.01.0100 | Potation de solidarité | Done urbaine
Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la décision modificative budgétaire n° 16, telle qu’elle est énoncée, ci-dessus.
Vote: unanimité.
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Budget principal
Monsieur LAMOTTE indique que conformément à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, jusqu’à l’adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
Certains projets étant finalisés, leur anticipation améliorera l'efficacité de la dépense en permettant le lissage des opérations sur la totalité de l’année.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- autorise le Maire, jusqu’à l’adoption du budget de l’exercice 2019, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
- précise que cette autorisation concerne les crédits nouveaux suivants :
+ Aménagement place du Palais : opération 485 | 80 000 €
+ Travaux divers de VRD : opération 485 50 000 €
+ Études et maîtrise d'œuvre d'aménagement de voirie (rues du Port d’en Taïx,
de la Brèche, diverses missions SPS,... : opération 485 85 000 €
* Acquisition de véhicules et bennes : opération 333 67000 €
* Signalisation verticale : opération 396 : 5 000 €
+ Mobilier urbain : opération 400 5 000 €
+ Acquisition d’armoires frigorifiques : opération 333 2 500 €
+ Matériel informatique : opération 463 5 000 €
+ PLU : frais de procédure et d’enquête publique : opération 468 5 000 €
5 + Construction d’un bâtiment à usage de réserves pour les collections du musée :
opération 486 450 000 €
Vote: unanimité.
æ Budget annexe de l’assainissement
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- autorise le Maire, jusqu’à l’adoption du budget annexe de l'assainissement de l’exercice 2019, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
- précise que cette autorisation concerne les crédits nouveaux suivants :
+ Travaux divers : compte 2315 : 30 000 €.
Vote: unanimité.
œ Diverses
Sur proposition de Monsieur CARAYON, après en avoir délibéré, le conseil municipal, sur les crédits réservés aux subventions diverses :
- approuve l'affectation des subventions suivantes :
- Association des Maires de l’ Aude 2 500 €
- Pastel en Scène 515 €
- Pastel en Scène | 2 000 €
- Club Canin Vauréen 500 €
- Amicale des Sapeurs-Pompiers 800 €
- A Tempo 3 860 €
- Souvenir Français 100 €
- Diocésaine de Lavaur 500 €
- précise que les crédits sont inscrits au chapitre 65, article 6574 du budget 2018.
Monsieur SOUBIRAN remercie Monsieur CARAYON pour l'attribution de l’aide aux sinistrés de l’Aude. Il s’agit d’un beau geste en direction de nos voisins durement touchés.
Nous en avions décidé le principe tous ensemble lors de la dernière séance, rappelle Monsieur CARAYON.
Vote: unanimité.
8- PARTIC 23):
Madame VOLLIN informe l'assemblée que la commission de l'Éducation réunie le 22 novembre 2018, propose une augmentation de 2% de la participation des communes extérieures aux frais de scolarité (article 23), compte tenu de l’accroissement de certaines charges afférentes.
Cette dernière s'élèverait ainsi, à compter du 1% janvier 2019 : Pour un enfant scolarisé en Élémentaire à 346 € (339 € en 2017)
Pour un enfant scolarisé en Maternelle, à 412 € (396 € en 2017)
Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer les participations suivantes à compter du 1° janvier 2019 :
Pour un enfant scolarisé en Élémentaire à 346 €
Pour un enfant scolarisé en Maternelle, à 412 €
Pour un enfant scolarisé à LAVAUR en cours d’année, la participation demandée aux communes de résidence sera divisée en trois trimestres, sachant que si un enfant rentre en cours de trimestre, la participation pour ce
trimestre sera intégrale.
Vote: unanimité.
+++
Madame VOLLIN informe ses collègues que la commission de l'Éducation, dans sa séance du 22 novembre 2018 a examiné la dotation à l'Ecole Sainte Croix. Elle propose de porter cette dotation à 584 € par enfant, soit une évolution de 2 % par rapport au tarif 2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide de fixer la dotation à l'Ecole Ste Croix à 584 Euros par enfant, à compter du 1° janvier 2019.
- précise que pour les élèves n'habitant pas Lavaur inscrits en élémentaire, la participation des communes extérieures (article 23) sera appliquée conformément à la délibération du 28 mai 1990.
Pour les élèves inscrits en maternelle, la dotation est attribuée uniquement pour les enfants domiciliés sur la commune de Lavaur, conformément à la délibération du 3 juillet 2008.
Vote: unanimité.
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REPAS POUR LE SERVICE DE PORTAGE DES REPAS À DOMICILE ET LA UTONOMIE
La cuisine centrale municipale confectionne les repas pour le service du portage des repas à domicile et la résidence autonomie de Lagarrigue. Ces deux services sont intégrés au CCAS, ayant une personnalité et un
budget propres. |
Ces repas sont vendus, à ce jour, au CCAS à :
- Service Portage à domicile 6.10 €
- Résidence Autonomie 5.10 €.
Il est proposé de revoir ces prix au 1.01.2019, comme il suit :
- Service Portage à domicile 6.25 €
- Résidence Autonomie 5.20 €.
Entendu lexposé, de Madame IMBERT, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe à :
- 6.25 €, le prix unitaire des repas livrés pour le service portage des repas à domicile, - 5.20 € pour la Résidence Autonomie. Ces tarifs entreront en vigueur au 1% janvier 2019.
Vote: unanimité.
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© Fonds de concours : complément
La Communauté de Communes Tarn-Agout vient de faire part d’un reliquat de l’enveloppe disponible de fonds de concours investissement 2018, pour un montant de 3 452 €. Il est proposé de demander cette aide pour les travaux d'aménagement de trottoirs exécutés sur l’avenue Spénale, suivant le schéma, ci-dessous :
Montant des Fonds de concours | Financement assuré
… Libellé travaux HT, demandé par la commune
Aménagement trottoirs Avenue Spénale 28 688 € 3 452 € 25 236 €
Entendu le présent exposé, de Monsieur M. BONHOMME, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal sollicite de la Communauté de Communes Tarn-Agout, le complément du fonds de concours investissement 2018, tel qu’il est énoncé, ci-dessus.
Vote: unanimité.
Convention constitutive d’un groupement de commandes permanent dédiée à la fourniture de matériel
informatique
L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Conformément à son schéma de mutualisation des services, adopté par délibération du Conseil Communautaire le 18 décembre 2015, la Communauté de Communes TARN-AGOUT (CCTA) envisage de lancer, dans le cadre d’un groupement de commandes permanent, une consultation pour la fourniture de matériel informatique.
Aussi, en prévision du lancement d’un accord-cadre à bons de commande relatif à la fourniture de matériel informatique, il est nécessaire de conclure une convention constitutive afin de préciser les modalités de mise en œuvre de la procédure avec les membres suivants : les Communes de Lavaur, St-Sulpice-la-Pointe et la CCTA.
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Madame VOLLIN :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-1 et L. 2121-29,
Vu l’article 28 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
. Vu le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes qui lui a été remis, Entendu l’exposé du Maire,
Et après en avoir délibéré :
- approuve telle qu’elle est présentée, la convention constitutive d’un groupement de commandes permanent pour la fourniture de matériel informatique.
- désigne pour l’application de l’article 5 de la convention précitée, Monsieur Bernard LAMOTTE pour
représenter la Commune de LAVAUR.
- habilite le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer la convention précitée ainsi que tout avenant modificatif.
Vote: unanimité. +++
12- AVENANT N° 1 À LA CONVENTION ‘AFFÉRENTE AU DISPOSITIF « ACTES ÿ : EXTENSION.
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret 2005-324 du 7 avril 2005 posant les principes de la télétransmission,
Vu la délibération CNIL, 2006-056 dispensant les collectivités locales de La déclaration,
Vu la délibération du 20 septembre 2010 portant dématérialisation des actes,
Monsieur CARAYON rappelle à l’assemblée le dispositif de transmission des actes au contrôle de légalité par voie électronique : il s'agit d'une procédure informatique "ACTES" qui est une chaîne de dématérialisation complète de transmission des documents à la préfecture intégrant le contrôle de légalité.
Désormais, à travers cette plateforme de dématérialisation, il sera possible d'envoyer les procédures d'urbanisme (utilisation des sols) et de marchés publics supérieurs à 209 000 € ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent.
x Il est
demandé d'approuver à cet effet, l'avenant à la convention d'adhésion au dispositif "ACTES", tel qu'annexé à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- approuve le projet d'avenant à la convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, tel qu'annexé.
- autorise le Maire à signer Le projet d'avenant et tout document afférant à ce dossier.
Vote : unanimité.
+++
Monsieur GUIPOUY informe l’assemblée que pour répondre au mieux aux besoins et usages des lecteurs de la Médiathèque municipale Guiraude de Laurac, et garantir une meilleure fluidité des prêts de DVD aux abonnés, il est proposé d'étendre de deux semaines leur durée maximale d'emprunt (aujourd'hui 3 semaines non
renouvelables).
L'article 11 serait ainsi modifié et rédigé comme suit :
Le délai des prêts est fixé à 21 jours pour les imprimés, les CE audio et les DVD. Passé ce délai, un courrier de rappel (postal ou messagerie) sera adressé à l’abonné.
En cas de non restitution sous huitaine, une pénalité de retard sera appliquée, elle est fixée par le Conseil Municipal. L’usager a la possibilité de prolonger de 15 jours une seule fois, sauf pour les nouveautés et jes
documents demandés par un autre usager. |
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte le présent projet de modification du règlement intérieur de la médiathèque concernant l'extension de la durée de prêt des DVD.
Vote : unanimité.
+++ Le Conseil Municipal est amené à statuer sur la dénomination de la desserte des Mazasses en cours de réalisation (accès en particulier à la nouvelle école maternelle des Clauzades, au centre aquatique intercommunal et au Chai des Clauzades).
Ii est proposé le nom d’Aymeric de Montréal, frère de Guiraude de Laurac.
Entendu l’exposé de Monsieur CARAYON, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne la dénomination de rue Aymeric de Montréal à la nouvelle voie de desserte des Mazasses.
Vote: unanimité.
ON CADAS ARTIÉ DE VENELLE
Monsieur GROGNIER rappelle que lors de sa séance du 27 septembre 2017, l'assemblée avait approuvé le principe de déclassement et d'aliénation du domaine publie communal d'un espace de terrain d'une surface de 9 m° correspondant à un délaissé de voirie rue Valat Viel et décidé d'engager la procédure d'enquête publique. L'attribution à la commune de 1 m° issu de la parcelle AE 630 avait été également acceptée.
. Cet espace faisant actuellement partie du domaine public communal, il convient en effet, préalablement à toute cession, d’en prononcer le déclassement et l’intégration au domaine privé communal.
L'article L.141-3 du Code de la voirie routière modifié dispense d'enquête publique les procédures de classement et déclassement des voies communales, dès lors qu’il n’y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies. En l’espèce, le déclassement de ce délaissé de voirie, n’aura pas de conséquence sur la desserte et la circulation.
Cet espace divisé en deux lots se trouve intégré dans les parcelles référencées au cadastre section AE n° 1113 et AE n° 630, il n'est plus affecté à un usage direct du public et n'a plus de fonction de desserte. Les droits d'accès des riverains propriétaires ne sont donc pas mis en cause comme indiqué sur le plan de régularisation joint à la présente.
Il convient en conséquence d'apporter un rectificatif à la première délibération concernant la procédure de déclassement du domaine publie communal et une précision quant aux prix de transactions.
Il est ainsi proposé à l'assemblée :
_ de confirmer le déclassement et l'intégration au domaine privé communal en vue de sa cession ;
- d'accepter la vente du lot À d'une superficie de 4 nv à Monsieur Shiva BONNET-PENOT, au prix de 1,50 € le m?, soit au total 6 euros ; du lot B d'une superficie de 5 m?, serait à rattacher à la parcelle AE 630 située au 1 rue
Valat Viel et appartenant à Madame Amélie DE CILLIA, Madame Antonia VAGLIENTI et Monsieur Christophe PAIS, copropriétaires, au prix de 1,50 € le m°, soit au total 7,50 euros ;
- d'accepter l'acquisition d'Inv issu de la parcelle référencée AE 630 à l'euro symbolique et son intégration au domaine public communal.
- de préciser que l'ensemble des frais nécessités par cette transaction (frais de géomètre, notaire) seront supportés par les acquéreurs.
. d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la poursuite de cette procédure et de ces transactions (dont les actes authentiques).
Le service France domaines saisi à cet effet n’a pas émis d’objection ni de remarque.
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé, après en avoir délibéré :
_ confirme le déclassement et l'intégration au domaine privé communal en vue de sa cession ;
10 - accepte la vente du lot A d'une superficie de 4 m2 à Monsieur Shiva BONNET-PENOT, au prix de 1,50 € le nm, soit au total 6 euros ; du Lot B d'une superficie de 5 m°?, serait à rattacher à la parcelle AE 630 située au 1
rue Valat Viel et appartenant à Madame Amélie DE CILLIA, Madame Antonia VAGLIENTI et Monsieur Christophe PAIS, copropriétaires au prix de 1,50 € le m°2, soit au total 7,50 euros :
- accepte l'acquisition d'Im? issu de la parcelle référencée AE 630 à l'euro symbolique et son intégration au domaine public communal.
- précise que l'ensemble des frais nécessités par cette transaction (frais de géomètre, notaire) seront supportés par les acquéreurs.
- autorise le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la poursuite de cette procédure.
Vote: unanimité.
+++
La division en plusieurs lots des parcelles situées chemin de la Bourdette, prévoyait le détachement d'une bande de terrain longeant les propriétés en vue de l'aménagement de 1a voie.
Le plan de bornage effectué par le cabinet GILG, géomètre-expert à Lavaur, ainsi que l'extrait de plan cadastral laissent apparaitre la modification ces limites. Les bandes de terrain bordant ce ironçon sont toujours inscrites aux comptes de chaque propriétaire riverain et correspondant à la future emprise de la voie, il s'agit des parcelles, référencées au cadastre : |
- section H numéro 1661, d'une contenance de 236 m°, appartenant à Monsieur Serge MARTY et Madame
Josiane MARTY, domiciliés 33 rue d'en Germier ;
- section H numéro 1719, d'une contenance de 51 m°, appartenant à Monsieur Michel DESBOEUF, domicilié
475 chemin de la Bourdette ;
- section H numéro 1720, d'une contenance de 50 m?, appartenant à Madame Françoise MONTACIE, domiciliée Le Mur à Marzens (81500) ; |
- section H numéro 1721, d'une contenance de 50 m2, appartenant à Madame Valérie NIEBISCH, domiciliée 5
rue Jules de Resseguier à Toulouse (31000) ;
- section H 1665 d'une contenance de 8 n° et section H numéro 1722 d'une contenance de 41 m°, appartenant à Monsieur Nicolas BAUER et Madame Édith BAUER, domiciliés 399 chemin de la Bourdette ;
- section H numéro 1667 d'une contenance de 222 m°, appartenant à Madame Anne-Laure PANIZZUTTI
domiciliée 385 chemin de la Bourdette.
Une convention préalable a été signée avec les différentes personnes concernées, confirmant l'engagement de cession à l'euro symbolique desdites bandes.
Il convient désormais d'acter ces acquisitions.
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé, de Monsieur RENAULT après en avoir délibéré :
- accepte l'acquisition, à titre de régularisation administrative, des bandes de terrains précitées.
- précise que, conformément aux ententes amiables et considérant que ces parcelles sont de fait des emprises de la voirie, ces transferts de propriété s'effectueront à l'euro symbolique, que les frais de géomètre seront à la charge de la commune ;
11 - dit que les actes authentiques seront rédigés par Maître SAUX-TEIXEIRA — Notaire à Lavaur. Les frais d'actes seront supportés par la commune.
- autorise le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ces régularisations.
Vote: unanimité.
Madame GUIDEZ fait part à l'assemblée du projet de boucle de randonnée intercommunale nommée « Du Pech de Lavaur au sentier des collines du Vaurais » d’une longueur de 20 kilomètres et traversant la commune de LAVAUR.
Cette boucle emprunte l’itinéraire suivant :
- Commune de Lavaur : quartier du Pech, lieux-dits « en Rivières » et « Les Mazasses », - Commune de Lacougotte Cadoul : lieu-dit « Avezac », le bourg, lieu-dit « La Bourriette », - Commune de Roquevidal : lieu-dit « Les Azemars » et « Lägauchon », - Commune de Marzens : lieux-dits « En Barros », « En Guille » et « Puech-Begon ».
Elle rejoint alors la boucle de randonnée existante gérée par le Département du Tarn au titre de sentier d’intérêt départemental et appelée « Sentier des Collines du Vaurais ».
Ce projet de boucle de randonnée emprunte des voies départementales sur de petits tronçons, des voies communales du domaine public et du domaine privé et quatre parcelles privées qui doivent faire l’objet d’une convention entre les propriétaires et les communes concernées (une parcelle sur la commune de Lacougotte- Cadoul et trois parcelles sur la commune de Roquevidal).
Le tracé du projet de boucle de randonnée intercommunale nommée « Du Pech de Lavaur au sentier des collines du Vaurais » est d’ores et déjà matérialisé sous la forme d’une carte établie par les services de la Communauté de Communes Tarn-Agout et annexée à la présente.
Ce projet de boucle de randonnée concernant 4 communes différentes revêt un caractère communautaire. Afin de permettre à la Communauté de Communes Tarn-Agout de pouvoir se prononcer sur ce caractère communautaire, la création du sentier doit respecter le « Règlement communautaire pour la création et l'entretien des sentiers de randonnée d'intérêt communautaire » adopté en novembre 2017.
Il est détaillé les étapes prévues pour inscrire le projet parmi les « sentiers de randonnée d’intérêt communautaire » :
- étape 1 : formalisation de l'itinéraire de randonnée sur une carte générale et par commune. Lorsque l’itinéraire proposé concerne un passage en propriété privée, il est nécessaire de signer une convention de passage entre le propriétaire de la parcelle et la commune concernée.
- étape 2 : présentation du projet devant la Commission communautaire « Tourisme, Sport et Culture » pour avis,
- étape 3 : validation en Conseil Communautaire,
- étape 4 : après avis favorable du Conseil Communautaire, demande d’inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) du Tarn par les communes concernées par la boucle intercommunale,
- étape 5: après avis favorable du Département du Tarn, réalisation des travaux par la Communauté de Communes en vue du balisage, de la signalisation et de la valorisation du sentier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- se prononce sur le tracé proposé,
12 - donne, s’il y a lieu, son accord sur le droit de passage sur des voies communales du domaine privé de la
commune,
- donne son accord pour que l'itinéraire de la présente boucle intègre des voiries communales du domaine public,
- demande linscription de ce projet au Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Tarn-Agout.
Cette boucle de randonnée est une très bonne idée, estime Monsieur SOUBIRAN. Y-a-t-il d’autres itinéraires
en réflexion ?
La procédure est longue et difficile indiquent Madame GUIDEZ et Monsieur GUIPOUY. Elle implique des négociations avec des propriétaires privés. Par ailleurs, certains chemins n’existent plus.
Monsieur FÈVRE rappelle l’existence d’un sentier du patrimoine.
Vote: unanimité,
+++
< Décisions du maire prises en vertu d’une délégation du Conseil Municipal, au titre de l’article L 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales : :
- Décision du 10 octobre 2018 relative à la vente d’un tracteur de marque ISEKTI TAS30F pour un montant de 600 €.
- Décision du 16 octobre 2018 relative à l'indemnisation d'un montant de 4502,16 € TTC suite à un sinistre matériel survenu le 25 novembre 2017 auprès du service sport et jeunesse,
- Décision du 16 octobre 2018 relative à l'indemnisation d'un montant de 11 352 € suite au sinistre matériel survenu la nuit du 13 au 14 juin 2018 sur Le mobilier urbain situé face à l'Hôtel de ville.
- Décision du 16 novembre 2018 relative à la signature de la modification n° 2 au marché de transport
TS012017.
- Décision du 19 novembre 2018 relative à la signature de la modification n° 4 du marché SR012017, lot 1 restauration de tableaux de la cathédrale Saint-Alain.
- Décision du 6 décembre 2018 relative à la vente, en conformité avec la règlementation en vigueur, d’un révolver de marque Smith & Wesson, pour un montant de 200 € à M. Christophe Carrière.
- Décision du 6 décembre 2018 relative à la vente, en la conformité avec la règlementation en vigueur, d’un révolver de marque Smith & Wesson, pour un montant de 200 € à M. Robert AMAND.
- Décision du 30 novembre 2018 relative à L’attribution du marché de fournitures « Location et maintenance de photocopieurs multifonctions neufs pour les services de la Mairie.
- Décision du 14 septembre 2018 relative à l'aide financière de l'Association des Mécènes du Pays de Cocagne pour le soutien à l'exposition du musée "Georges Artemoff — les années claires".
- Décision du 14 septembre 2018 relative à l'aide financière de l'Association des Mécènes du Pays de Cocagne pour la restauration du tableau de la cathédrale Saint-Alain "La Crucifixion" attribué à Pierre Subleyras (1699- 1749),
13 - Décision du 4 décembre 2018 relative au don au musée par l'Association des Mécènes du Pays de Cocagne, de 4 panneaux sculptés du peintre et sculpteur Georges Artemoff (1892-1965), d'une valeur de 5000 €.
- Travaux d'aménagement d’une salle de boxe 12, av. Augustin Malroux — Lot n°1 : modification du marché n°1 au marché TB 2018-04
Il a été signé la modification du marché n° 1 au marché TB 2018 — 04 telle que ci-après :
Lot n°1 : Gros-Œuvre / Maçonnerie / Sol béton ciré avec la S.A.R.L BARON CHARPENTE, 176, rue Léonard de Vinci, 81500 LAVAUR, pour un montant de 850,00 € HT. soit 1 020,00 € TTC.
Le montant du marché initial pour le lot n°1 était de À 20 538,55 EHT.
Le montant de la modification du marché pour ce lot s'élève à 50,00 €E HT.
Le nouveau montant du marché TB 2018 - 04 pour ledit lot, s'élève à 21 388,55 € H.T. soit 25 666,26 ET.F.C. Le montant global du marché initial était de 111 726,87 € T.T.C
- Monsieur LAMOTTE informe ses collègues du passage à Lavaur du Tour de France 2019, le 17 juillet.
+++
La séance est levée à 18 h 50.
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Avenant n° 1 à la convention
pour la transmission électronique des actés
soumis au contrôle de légalité
ou à une obligation de transmission
au représentant de l’État
EXTENSION DU PERIMETRE DES ACTES
Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État du 15 septembre 2015 signée entre :
1) la Préfecture du Tarn représentée par Jean-Michel MOUGARD), ci-après désignée : le
« représentant de l'État ».
2) et la Mairie de Lavaur, représentée par son maire, agissant en vertu d’une délibération du 19 décembre 2018, ci-après désignée : la « collectivité ».
Exposé des motifs :
Cet avenant a pour objet de prendre en compte l” extension du périmètre des actes de la « collectivité » transmis par voie électronique au « représentant de |” État » dans le département.
Dispo sitif :
Les parties à la convention initiale décident de lui apporter les modifications suivantes :
Article 1°
L'article 3.2.4 de la convention susvisée est modifié comme suit :
« ARTICLE 3.2.4 - Types d’actes transmis par voie électronique
La « collectivité » transmettra par voie électronique l’ensemble de ses actes et de leurs annexes, quelle que soit la matière.
Ne seront transmis que les seuls actes soumis au contrôle de légalité et/ou au contrôle budgétaire ou à une obligation de transmission au représentant de l’État.
Ces actes sont transmis au «représentant de l’État » par voie électronique. Néanmoins, dans l'hypothèse d’une impossibilité matérielle, technique (par exemple, avant de l’acquisition d’un nouveau certificat d’authentification par un chef de l’exécutif nouvellement élu) ou humaine de transmettre un acte par voie électronique, la « collectivité » les transmettra par voie papier ou par tout “autre moyen (fax, messagerie électronique) préalablement accepté par le service de la préfecture ou de la sous-préfecture en charge du contrôle de ces actes.
Les actes accompagnés de pièces annexes volumineuses ou incompatibles avec les normes d'échanges, notamment les documents d'urbanisme, pourront être transmis sous format papier.
La double transmission d’un même acte par voie électronique et par voie papier est interdite, sauf au
cours de la période de tests initiale, »
Article 2
Toutes les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées. Article 3
Le présent avenant n° 1 prend effet à compter du 1° mars 2019.
Fait à Albi, Place de la préfecture
81013 ALBI Cedex 9
Le |
En deux exemplaires originaux.
et à Lavaur, Place du Général Sudre
81500 LAVAUR.
Le |
Le Maire,
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onbeqerparA [Recommandations
et
sanctions
:
ARTICLE
16
:Il
est
demandé
aux
abonnés
de
prendre
soin
des
documents
qui
leur
sont
communiqués
ou
prêtés,
et
de
signaler
au
personnel
le
mauvais
état
du
document.
ARTICLE
17
:Les
livres
perdus
ou
détériorés
doivent
être
remplacés
à l'identique
ou
par
un
équivalent
après
accord
des
bibliothécaires,
dans
le
détail
de
2
mois
maximum.
Âu
delà
de
ce
délai,
si
le
remplacement
n'est
pas
effectif,
l'abonné
peut
être
exclu
du
prêt.
ARTICLE
18
:
En
cas
de
détériorations
répétées
des
ouvrages
de
la
Bibliothèque,
l'usager
peut
perdre
sont
droit de
prêt
de
façon
provisoire
ou
définitive.
ARTICLE
19
:
Les
usagers
peuvent
obtenir
la
photocopie
d'extrait
de
documents
appartenant
à
la
médiathèque,
hormis
les
archives.
Ils
sont
tenus
de
réserver
à
leur
usage
strictement
personnel
la
photocopie
de
documents
qui
ne
sont
pas
du
domaine
public.
ARTICLE
20
:Les
lecteurs
sont
tenus
de
respecter
le
calme
à l'intérieur
des
locaux.
Il
est
interdit
de
boire,
de
manger,
de
fumer
ou
d'utiliser
un
téléphone
portable
dans
la
médiathèque.
L'accès
aux
animaux
est
interdit
La
médiathèque
se
dégage
de
toute
responsabilité
quant
aux
effets
personnels
du
public.
[Application
du
règlement
:
ARTICLE
21
:
Tout
usager
s'engage
à
se
conformer
au
présent
règlement.
Des
infractions
graves
ou
des
négligences
répétées
peuvent
entraîner
la
suppression
temporaire
ou
définitive
du
droit
de
prêt,
et
le
cas
échéant
l'accès
à la
médiathèque.
Le
personnel
est
chargé
de
l'application
du
règlement.
Tout
utilisateur
qui
irait
à
l'encontre
des
règles
précédemment
établies
s'expose
aux
sanctions
suivantes
:
Avertissement
‘
-Exclusion Sanctions
spécifiques
:Extrait
de
la
loi
du
5
janvier,
1986
relative
à
la
fraude
informatique,
dite
loi
Godfraïn
:
Article
462-2
: Quiconque,
frauduleusement,
aura
accédé
ou
se
sera
maintenu
dans
tout
ou
partie
d'un
traïîtement
automatisé
de
données,
sera
puni
d'un
emprisonnement
de
2
mois
à
1
an
et
d'une
amende
de
304,89€
à
7622,45€
ou
l'une
de
ces
deux
peines.
Lorsqu'il
en
sera
résulté
une
altération
du
fonctionnement
de
ce
système,
l'emprisonnement
sera
de
2
mois
à
2
ans
et
l'amende
de
1524,49€
à
15244,90€
ARTICLE
22
:Le
présent
règlement
sera
affiché
d'une
manière
permanente
dans
les
locaux
de
la
médiathèque,
ainsi
que
les
horaires
de
fonctionnement
de
service
et
les
tarifs
en
annexe.
Toute
modification
de
celui-ci
est
notifiée
au
public
par
voie
d'affichage
à
la
médiathèque.
Tarifs
de
la
médiathèque
au
Ler
janvier
2009
:
Abonnements
pour
LAVAUR
et
les
COMMUNES
CONVENTIONNEES
Foyer
Étudiant
Foyer
avec
demandeur
d'emploi
Livres
&
revues
22,00
€
10€
10€
Livres,
CD,
DVD
27.00
€
15€
15
€
Supplément
CD/DVD
5,00
€
5€
5€
Temporaire(2moïs
maxi)
5€
5€
5€
Abonnements
pour
les
AUTRES
COMMUNES
(non
conventionnées)
Foyer
Étudiant
Foyer
avec
demandeur
d'emploi
Livres
&
revues
27,00
€
10€
10€
Livres,
CD,
DVD
32,00
€
15€
15€
Supplément
CD/DVD
5€
5€
5€
Temporaire(2mois
maxi)
s€
.
S€
S€
-Bibliocarte
:2€
-Pénalité
de
retard
pour
le
retour
de
document
:
0,40
€
/ document
-Photocopie
format
A4
noir
&
blanc
:
0,20
€.
Impression
format
A4
couleur
:
0,30
€.
- Connexion
Internet
:0,5€
le
4
d'heure
pour
les
non-abonnés
Pour
les
contes
et
spectacles
:
_
Tarif
Enfant
:1€
_
Tarif
Adulte
:2€
Pour
les
ateliers
:
-Tarif
Enfant
/ Médus'art
:5€
-Tarif
Adulte
:5€
-Cycle
Informatique
Adulte
:10€
[Horaires
d'ouverture
au
public
:
|
Mardi
:de
13h30
à
19h00
=5h30
Mercredi
:de
9h00
à
12h15
et
de
13h30
à
18h00
=7h45
Vendredi
:de
13h30
à
18h00
=4h30
Samedi
:de
9h00
à
12h15
et
de
13h30
à
17h00
=6h45
Total
des
heures
d'ouvertures
au
public
=24h30 È
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LEUR REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
MAIRIE de LAVAUR |
CONVENTION PREALABLE
CHEMIN DE LA BOURDETTE
CESSION DE TERRAIN
Entre les soussignés :
Monsieur Bernard CARAYON, maire de la commune de LAVAUR ;
d'une part
Et :
Monsieur... Madame D éueeseereesessere né(e) le .............. - demeurant Deneenesenenenen essence eeeenneen ee eneepeteeeeeeneeeeeeeeeereeneenieeensessese , bropriétaire(s) de la parcelle référencée au cadastre section H SITUÉE resserre ressens
| d'autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1
La commune de Lavaur a programmé l'aménagement en partie du chemin de la Bourdette. L'élargissement de la voie au droit de la propriété susvisée nécessite l'acquisition d'une bande de terrain référencée au cadastre sous le numéro d'une contenance de m?.
Article 2 .
Afin de régulariser la situation sus-indiquée, Madame … Monsieur... accepte(nt) la cession, à l'euro symbolique, de cette bande de terre d'une contenance de m°, au profit de la commune, sous réserve de la délibération d'approbation afférente du Conseil municipal.
Article 3
L'établissement du document cadastral nécessaire à cette régularisation est confié au cabinet GILG, géomètre-expert à Lavaur, au frais de la commune.
Article 4 :
L'acte authentique sera établi par l'étude de Maître SAUX-TEIXEIEA, notaire à Lavaur.
Article 5
Les frais notariés seront supportés par la commune de LAVAUR
Fait à Lavaur, le
Le Maire
Le(s) Propriétaire(s)
Bernard CARAVON
Mairie de Lavaur - CS60088- 81503 LAVAUR Cedex — Tél : 05.63.83.12.20 Fax : 05.63.41.42.89 Courriel: maitie@ville-lavaur.fr Service Techniques-300 Chemin d'en Roudil - 81500 LAVAUR — Tél.:05.63.83.03.03 Fax 05.63.83.12.25 - Courriel : st@ville-lavaur.fr LEE Ras EE OT 4 Re ru Nb UM .7 SN | ep er - Réahsañion : COTAISIG avril 2018 - DOCUMENT DE TRAVAIL. UE Poe ce cl , i aisôn boui mo DR MED ce ne ne PUMA ‘ Rs Por RAnria ol: :de Roauëvic