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Arrêté - Arrete 2025 267 Poursuite dexploitation magasin Point P
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sarrebourg.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 267 Poursuite dexploitation magasin Point P)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Logement,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 31/12/2025
Publié le
ID :057-215706300-20251022-A2025 267-AI
Reçu en préfecture le FRS 6 L 9
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ N° 2025/267 DE POURSUITE
D'EXPLOITATION
. Établissement recevant du public
(E.R-P.)
Délivrée par le Maire au nom de
l'État
Commune De SARREBOURG
POINT P
6 Terrasse de Bourgogne
57400 SARREBOURG
Adresse du projet
Pétitionnaire M. ATTAUD Bruno
Objet | Arrêté de poursuite d'exploitation
L_ | .
Le maire,
Vu le code général des collectivités de territoriales, Vu le code de la construction ct l’habitation, Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l’arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant
du public de la 1ère à la 4ème catégorie, complété par l’arrêté du 22 juin
1990 pour les établissements recevant du public de la 5ème catégorie,
Vu l'avis favorable émis par la commission communale de sécurité le 21.10.2025 pour l’établissement classé type M de 3ème catégorie.
ARRÊTE
Article 1er :
Le responsable de l’établissement « POINT P », de type M classé en 3ème Catégorie sis à SARREBOURG (57400) — 6 Terrasse Bourgogne, est autorisé à poursuivre l’exploitation
de l’établissement dans les conditions prévues par le code de
la construction et de l’habitation, le règlement de sécurité incendie et les règles relatives à l’accessibilité aux handicapés.
Article 2 :
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec toutes les dispositions concernant la sécurité contre lesrisques d’incendie et de panique dans les ERP et pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande
d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Mairie de Sarrebourg - 11 Place Pierre Messmer - BP 50130 - 57403 Sarrebourg Cedex
Téléphone : 03 87 03 05 06 - mail : mairie@mairie-sarrebourg.fr
Site internet : www.sarrebourg.fr Envoyé en préfecture le 31/12/2025
Reçu en préfecture le 31/12/2025
Publié le S LG
Article 3 : ID : 057-215706300-20251022-A2025 267-AI Cette autorisation fait suite à la levée des prescriptions suivantes dans les délais impartis, de fournir En Mairie : Suite à la visite, la commission demande :
1. Fournir en mairie dans un délai de 15 jours une attestation de levée des observations du rapport de vérification électrique de DEKRA.
2. La commission constate la présence d’un D.A.E.
3. La commission demande que l’exploitant dispose de l’ensemble des clés de réarmement des différents boitiers
rouge et vert (DM) (article MS 69)
4. Procéder à la remise en état du vert dormant du boitier de coupure de ventilation (article EL 18)
5. Remettre en état le manomètre et la vanne de contrôle de pression du RIA n°2 et aire vérifier la pression de l'installation au plus défavorisé qui devra être de 2.5 bars (pression dynamique) au minimum (article MS 17)
6. Procéder au réglage de l’Issue de Secours (ouverture difficile) situé au magasin Cedeo (article CO 45 $2)
Article 4 :
Le demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera transmise à:
— M. le préfet (ou sous-préfet de l'arrondissement),
— Au Commissariat de Police de Sarrebourg
Fait à SARREBOURG, le 22/10/2025
POUR LE MAIRE
Laurent MOOR