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Arrêté - Arrete 2025 268 Poursuite dexploitation ALDI
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sarrebourg.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 268 Poursuite dexploitation ALDI)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Logement,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 31/12/2025
Reçu en préfecture le 31/12/2025
Publié le S L G
ID : 057-215706300-20251022-A2025 268-AI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ N° 2025/268 DE POURSUITE
D'EXPLOITATION
Établissement recevant du public
(E.R.P.)
Délivrée par le Maire au nom de
l'État
Commune
Adresse du projet
De SARREBOURG
Groupement d’établissement ALDI-EUROBOUCHERIE- TISSURAMA 47 Route de Strasbourg / 57400 SARREBOURG
M. NOIR Sébastien
Arrêté de poursuite d'exploitation
Le maire,
Vu le code général des collectivités de territoriales, Vu le code de la construction et l’habitation, Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
Vu l’arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie, complété par l’arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la Sème catégorie,
Vu l'avis favorable émis par la commission communale de sécurité le 21.10.2025 pour l'établissement classé type M
de 3ème catégorie.
ARRÊTE
Article ler :
Le responsable du groupement d’établissement « ALDI EUROBOUCHERIE TISSURAMA », de type M classé en 3ème Catégorie sis à SARREBOURG (57400) — 47 Route de Strasbourg, est autorisé à poursuivre lexploitation de l'établissement dans les conditions prévues par le code de la construction et de l’habitation, le règlement de sécurité
incendie et les règles relatives à l’accessibilité aux handicapés.
Article 2 :
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec toutes les dispositions concernant la sécurité contre lesrisques d’incendie et de panique dans les ERP et pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de
modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Mairie de Sarrebourg - 11 Place Pierre Messmer - BP 50130 - 57403 Sarrebourg Cedex
Téléphone : 03 87 03 05 06 - mail : mairie@mairie-sarrebourg.fr
Site internet : www.sarrebourg.fr Envoyé en préfecture le 31/12/2025
Reçu en préfecture le 31/12/2025
Publié le S L O
ID : 057-215706300-20251022-A2025 268-AI
Article 3 :
Cette autorisation fait suite à la levée des prescriptions suivantes dans les délais impartis, de fournir en Mairie : Suite à la visite, la commission demande :
Suite à la visite, la commission demande :
ENSEMBLE DU GROUPEMENT :
1- Instruire le personnel des 3 cellules commerciales sur les conduites à tenir en cas d’incendie et le former à l’utilisation des moyens de secours et en particulier l’exploitation du système de sécurité incendie (SSI), en faire mention dans le registre de sécurité (Article MS 48, 51 et 69) ;
2- Etablir le schéma d’organisation globale de la sécurité et le porter à connaissance de l’ensemble du personnel des 3 cellules commerciales (Article M 31) ;
3- Le responsable unique de sécurité (RUS) devra organiser sa direction unique de sécurité et se faire au besoin assister dans sa mission par un ou plusieurs suppléants désignés nominativement et par un service de sécurité composé suivant le cas par des agents de sécurité ou des personnels désignés et formés au sein de chaque cellule. Cette organisation devra être définie dans un règlement de direction unique de sécurité annexé au registre de sécurité (Art R.143-21 du CCH) ;
Cellule EUROBOUCHERIE :
4- Procéder au contrôle des extincteurs et fournir une attestation en mairie, sans délais (article MS 38 $4)
Cellule TISSURAMA :
5- Libérer l’espace de circulation qui devra avoir une largeur minimum de 0.90m (article CO 37 81) 6- Procéder au remplacement du BAES et fournir une attestation en mairie, sans délais (article EC 13)
Cellule ALDI :
7- Procéder au retrait du stockage situé dans les locaux sociaux, sans délais (article CO 28 $2) 8- Procéder à la remise en état des 2 trappes de désenfumage qui ne se sont ouvertes que partiellement (article DF 10)
Article 4 :
Le demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet, il
peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux
Article 5:
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera transmise à :
— M. le préfet (ou sous-préfet de l'arrondissement),
— Au Commissariat de Police de Sarrebourg
Fait à SARREBOURG, le 22/10/2025
POUR LE MAIRE
L’Adj int Délégué
Laurent MOORS