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Arrêté - Arrete 2025 285 Poursuite dexploitation ecole maternelle des Marmottons
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sarrebourg.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 285 Poursuite dexploitation ecole maternelle des Marmottons)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Logement,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 31/12/2025
Reçu en préfecture le 31/12/2025
Publié le S L O
Vi l l € d € ID : 057-215706300-20251107-A2025 285-AI
Sarrebourg
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ N° 2025/285 DE POURSUITE
D'EXPLOITATION
Établissement recevant du public
(E.R.P.)
Délivrée par le Maire au nom de
PEtat
Commune | De SARREBOURG , Adresse du projet Ecole maternelle Marmottons
27 Rue du Maire Emile Stock
57400 SARREBOURG
Pétitionnaire Mme PECORARO Hélène
Objet Arrêté de poursuite d'exploitation
Le maire,
Vu le code général des collectivités de territoriales, Vu le code de la construction et l’habitation,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l’arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie -et de panique dans les établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie, complété par l’arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5ème catégorie,
Vu l'avis favorable émis par la commission communale de sécurité le 06.11.2025 pour l’établissement classé type R de 4ème catégorie.
ARRÊTE
Article ler :
Le responsable de l’établissement « ECOLE MATERNELLE MARMOTTONS », de type R classé en 4ème Catégorie sis à SARREBOURG (57400) — 27 Rue du Maire Emile Stock, est autorisé à poursuivre l’exploitation de l’établissement dans les conditions prévues par le code de la construction et de l’habitation, le règlement de sécurité incendie et les règles relatives à l’accessibilité aux handicapés.
Article 2 :
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec toutes les dispositions concernant la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les ERP et pour l'accessibilité aux personnes handicapées. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des trava Maé nono e replleementraeMastanritioR? haies éPdtsranhenagdareets susceptibles de modifier les conditions de debSéfrhaed'ét@Blisséaént.06 - mail : mairie@mairie-sarrebourg.fr Site internet : www.sarrebourg.fr Envoyé en préfecture le 31/12/2025
Reçu en préfecture le 31/12/2025
Publié le S L O7
ID : 057-215706300-20251107-A2025 285-AI
Article 3 :
Cette autorisation fait suite à la levée des prescriptions suivantes dans les délais impartis, de fournir en Mairie :
Suite à la visite, la commission demande :
1. Traiter la conduite gaz anti-corrosion et repeindre en jaune (article GZ 29 et GZ 30)
2. Mettre en place des prises fixes conformes, à la place des multiprises (article EL 18)
Article 4 :
Le demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet, il
peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera transmise à :
— M. le préfet (ou sous-préfet de l'arrondissement),
— Au Commissariat de Police de Sarrebourg
Fait à SARREBOURG, le 07/11/2025
POUR LE MAIRE
L’Adjoi
Laurent MOORS