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Arrêté - Arrete 2025 314 Poursuite dexploitation college Mangin
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sarrebourg.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 314 Poursuite dexploitation college Mangin)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Logement,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 31/12/2025
Reçu en préfecture le FRS 6 L 9
Publié le
FE e d D O U Fr :057-215706300-20251218-A2025 314-AI
Re
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ N° 2025/314 DE POURSUITE
D'EXPLOITATION
Établissement recevant du public
(E.R.P.)
Délivrée par le Maire au nom de
| Commune
Adresse du projet
| Pétitionnaire
|| Objet
l'État
De SARREBOURG
COLLEGE MESSMER
Rue de la Mésange
57400 SARREBOURG
Mme MUSZUMANSKI Gisèle
Arrêté de poursuite d'exploitation
Le maire,
Vu le code général des collectivités de territoriales, Vu le code de la construction et l'habitation, Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie, complété par l’arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5ème catégorie,
Vu l'avis favorable émis par la commission communale de sécurité le 17.12.2025 pour l’établissement classé : Type
R 3°"° catégorie,
ARRÊTE
Article 1er :
La responsable de l’établissement (COLLEGE MESSMER », sis à SARREBOURG (57400) — Rue de la Mésange, est autorisé à poursuivre l’exploitation de l’établissement dans les conditions prévues par le code de la construction et de l’habitation, le règlement de sécurité incendie et les règles relatives à l’accessibilité aux handicapés.
Article 2 :
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec toutes les dispositions concernant la sécurité contre lesrisques d’incendie et de panique dans les ERP et pour l'accessibilité aux personnes handicapées. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Mairie de Sarrebourg - 11 Place Pierre Messmer - BP 50130 - 57403 Sarrebourg Cedex
Téléphone : 03 87 03 05 06 - mail : mairie@ mairie-sarrebourg.fr
Site internet : www.sarrebourg.fr Envoyé en préfecture le 31/12/2025
Reçu en préfecture le 31/12/2025
Publié le S L O
ID :057-215706300-20251218-A2025 314-AI
Article 3 :
Cette autorisation fait suite à la levée des prescriptions suivantes dans les délais impartis, de fournir en Mairie : Suite à la visite, la commission demande :
1. Le rapport de désenfumage de la société IPS du 26/09/24, fait état d’une observation. La levée du rapport de
désenfumage est à transmettre en mairie dans un délai de 3 mois.
2. Isoler réglementairement les locaux situés sous les escaliers, fournir en mairie une attestation dans un délai de 3 mois
3. Procéder à l'évacuation des encombrants de la salle de classe 40 situé au 3ème étage, dans un délai de 3 mois
Article 4 :
Le demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera transmise à :
— M. le préfet (ou sous-préfet de l'arrondissement),
— Au Commissariat de Police de Sarrebourg
Fait à SARREBOURG, le 18/12/2025
POUR L MAIRE
curl, MOORS