Arrêté - Préfecture - Vosges - 05RAA15 02 DRCLE

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Vosges - 31RAA14 02 DRCLE

Arrêté - Préfecture - Vosges - 04RAA16 02 DRCLE

Arrêté - Préfecture - Vosges - 02 DRCLE

Arrêté - Préfecture - Vosges - 02 DRCLE

Arrêté - Préfecture - Vosges - 02 DRCLE

Arrêté - Préfecture - Vosges - 02 DRCLE

Arrêté - Préfecture - Vosges - 28RAA14 02 DRCLE

Arrêté - Préfecture - Vosges - 25RAA16 02 DRCLE

Arrêté - Préfecture - Vosges - 48RAA14 02 DRCLE

Arrêté - Préfecture - Vosges - 02RAA17 02 DRCLE

Arrêté - Préfecture - Vosges - 05RAA15 02 DRCLE Document publié le Jeudi 12 février 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 05RAA15 02 DRCLE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire, a EE

+ Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES VOSGES

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION,

DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS

Bureau des Finances Locales

et de l’intercommunalité

Arrêté n° 239/2015 du 0 2 FEV. 20H

portant modification des statuts de la Communauté de communes

de la Vôge vers les Rives de la Moselle

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment l’article L.5211-20 ;

Vu le décret du Président de la République du 22 février 2013 portant nomination de

M. Gilbert Payet en qualité de Préfet des Vosges :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2482/2005 du 6 décembre 2005 fixant le périmètre de la communauté de

communes « Les deux rives de la Moselle » ;

Vu Parrêté préfectoral n° 2483/2005 du 6 décembre 2005 autorisant la création de la communauté

de communes «Les deux rives de la Moselle» (désormais dénommée communauté de

communes de la Vôge vers les Rives de la Moselle) modifié en dernier lieu par l'arrêté

préfectoral n° 2656/2012 du 26 décembre 2012 ;

Vu la délibération du 22 octobre 2014 par laquelle le conseil communautaire a décidé d’accepter la

modification des statuts de la communauté de communes de la Vôge vers les Rives de la

Moselle :

Vu les délibérations émises par les conseils municipaux des communes membres ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par le code général des collectivités

territoriales sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1”: A l’article 5 : Modalités d’exercice des compétences, des statuts de la communauté

de communes de la Vôge vers les Rives de la Moselle, il est ajouté le paragraphe suivant :

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 80« Modalités d’exercice des compétences :

Mutualisation et assistance technique aux communes :

La communauté de communes de la Vôge vers les Rives de la Moselle

s’engage dans une démarche de mutualisation, favorisant l’efficience et

l’économie avec ou entre ses communes membres mais également avec

ses partenaires.

Le conseil communautaire fixe le cadre de cette mutualisation.

Les modalités de service commun, mise à disposition de personnel,

groupement de commande et autres dispositions en faveur de la

mutualisation sont régies entre la communauté de communes de la

Vôge vers les Rives de la Moselle et une, plusieurs ou l’ensemble de ses

communes membres, par convention.

Article 2 : Les fonctions de trésorier sont exercées par le receveur de la trésorerie de Epinal

Poincaré.

Article 3 :Les statuts de la Communauté de communes de la Vôge vers les Rives de la

Moselle sont ceux annexés au présent arrêté.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances

publiques, le trésorier de la communauté de communes, le président de la communauté de

communes, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Epinal, le @ 2 FEY. 2915

Éric REQUET

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou

de sa publication.Annexe à mon arrêté n° 239-2015 en date du OZ FEV: 2015

STATUTS

Communauté de Communes de la Vôge vers les Rives de la Moselle

Les statuts de la Communauté de Communes « de la Vôge vers les Rives de la Moselle » sont

rédigés comme suit :

Préambule

La Communauté de Communes a pour objet d’associer les communes membres au sein d’un

espace de complémentarité et de solidarité en vue d’élaborer un projet commun de

développement et d'aménagement de l’espace.

Elle se veut respectueuse des identités communales, de l’intégrité et de la maîtrise de l’avenir

de chacun de ses membres. Elle a pour but de renforcer la vie des communes et l’identité de

son territoire.

Article 1%: Composition

Les communes qui composent la Communauté de Communes « de la Vôge vers les Rives de

la Moselle » sont : Arches — Archettes — Bellefontaine — Dinozé — Hadol — Jarménil — La

Baffe — Pouxeux — Raon-aux-Bois — Uriménil et Xertigny.

Article 2 : Durée

La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.

Article 3 : Siège

Le siège de la communauté de Communes est fixé au 3 rue de la Gare 88380 ARCHES.

Le siège peut être transféré sur décision du conseil communautaire dans les conditions fixées

par le Code général des Collectivités Territoriales.

Le conseil et le bureau peuvent se réunir dans chacune des communes adhérentes.

Article 4 : Compétences

La communauté de communes exerce, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, de

plein droit en lieu et place des communes, les compétences suivantes :

D Compétences obligatoires

I) Compétences optionnellesI Compétences relevant de l’article L5214-16-I

À. Aménagement de l’espace communautaire

- Réflexion, gestion et suivi de la mise en place du Schéma de Cohérence Territoriale en

lieu et place des communes permettant l’adhésion et la participation au Syndicat Mixte du

SCOT des Vosges Centrales

- Elaboration, mise en œuvre, suivi et révision du projet de territoire et du schéma de

services

- Contractualisation avec le Conseil général des Vosges et le Conseil régional de Lorraine

dans le cadre de leur politique de soutien et de partenariat avec les territoires structurés en

intercommunalités

- Adhésion et participation au Syndicat Mixte du Pays d’Epinal, Cœur des Vosges dans le

cadre de sa compétence intéressant l’ensemble des adhérents :

1. le développement économique,

2. l'emploi et l’insertion

3. le développement touristique

4. les services à la population et la santé publique

- Elaboration du Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics

- Zones d'aménagement concerté d’intérêt communautaire

B. Actions de développement économique intéressant la communauté

- Etude et actions favorisant la création, le maintien et le développement d’activités

économiques lorsqu'elles portent sur plus d’une commune

- Acquisition et/ou création et gestion d’immobiliers d’entreprises (hôtel d’entreprises,

pépinières d’entreprises, bâtiments relais)

- Accompagnement de la filière bois,

- Ingénierie pour les porteurs de projet en matière économique et touristique : accueil,

conseil, aide au montage de dossiers auprès des porteurs de projets privés et associatifs.

- Etudes, créations et gestion de zones d’activités économiques, artisanales, commerciales

et/ou industrielles d'intérêt communautaire : Sont d’intérêt communautaire :

° les zones d’activité nouvelles de plus d’un hectare

° es terrains d’implantation d’immobiliers d’entreprise appartenant à la

communauté de communes et situés hors des zones définies précédemment.

IX Compétences relevant de l’article L5214-16-IT

€. Protection et mise en valeur de l’environnement

- Ordures ménagères : tri, collecte, traitement

- Assainissement

+ Assainissement collectif :

[e)

collecte, transport et traitement des eaux usées par tout type de réseau

unitaire et séparatif° épuration des eaux usées : création, exploitation et entretien de stations

d’épuration

° élimination des boues

s Assainissement non collectif :

° contrôle des systèmes d’assainissement non collectif

° opération d’aide à la réhabilitation des installations d’assainissement non

collectif

D. Logement et cadre de vie

- Etude, réalisation et évaluation d’une OPAH (Opération Programmée de

lAmélioration de l'Habitat).

- Opérations d’aide aux ravalements de façades

E, Création. entretien aménagement de la voirie

- Création, entretien et aménagement de la voirie interne aux zones d’activités d’intérêt

communautaire

F. Environnement

- L'étude et les travaux d’aménagement, de curage et d’entretien de ruisseaux et de leurs

berges sont d’intérêt communautaire

- Etude et recherche pour l’utilisation de toute énergie renouvelable d’origine éolienne

et photovoltaïque revendable à un opérateur d’électricité..

- Proposition de délimitation, réalisation et dépôt d’une Zone de Développement Eolien

(ZDE)

- Etudes, élaboration, mise en place et animation d’une Charte Forestière de Territoire

G.Tourisme et Patrimoine

- Etude, création, harmonisation et promotion des circuits pédestres, de randonnées, de

pistes cyclables et tout itinéraire d’ordre touristique

- Promotion et communication sur les produits touristiques

- Adhésion à la compétence : Label « Pays d’Art et d'Histoire » du Pays d’Epinal Cœur

des Vosges.

- Participation à la structuration d’un office de tourisme de pôle à l’échelle du périmètre

du Pays d’Epinal, cœur des Vosges, dont les missions recouvrent la commercialisation de

produits touristiques et la mutualisation des outils de promotion sous le label « Pays d’Epinal,

cœur des Vosges »

H. Actions sociales d’intérêt communautaire

- Etudes, création, aménagement et gestion des crèches et des haltes-garderies

- Mise en place de cyberbases et relais de services publics (ou autre dispositif venant s’y

substituer) pouvant notamment accueillir les services publics souhaitant organiser des

permanences.

- Etudes, création, mise en place et gestion d’un Relais Assistantes MaternellesArticle 5 : Modalités d'exercice des compétences :

Pour l'exercice de ces compétences, la communauté de communes pourra passer toute

convention avec d’autres établissements publics de coopération intercommunale (EPCT), des

collectivités locales, des établissements publics ou toute autre entité, sous réserve que la loi

n’en dispose autrement. Elle pourra également assurer des prestations de services pour le

compte d’une collectivité, d’un autre E.P.C.I. ou d’un syndicat mixte.

Mhutualisation et assistance technique aux communes :

La communauté de communes de la Vôge vers les Rives de la Moselle s’engage dans une

démarche de mutualisation, favorisant l’efficience et l’économie avec ou entre ses

communes membres mais également avec ses partenaires.

Le conseil communautaire fixe le cadre de cette mutualisation.

Les modalités de service commun, mise à disposition de personnel, groupement de

commande et autres dispositions en faveur de la mutualisation sont régies entre la

communauté de communes de la Vôge vers les rives de la Moselle et une, plusieurs ou

l’ensemble de ses communes membres, par convention.

Article 6 : Retrait d’une commune

Une commune peut se retirer de la communauté dans les conditions fixées par le Code

Général des Collectivités Territoriales.

Articles 7 : Admission de nouvelles communes

Des communes autres que celles membres à la création peuvent être admises à faire partie de

la communauté de communes avec le consentement du conseil communautaire, dans les

conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 8 : Composition du conseil communautaire

La communauté de communes est administrée par le conseil communautaire composé de

représentants de toutes les communes membres, élus par les conseillers municipaux et parmi

eux.

Communes Population municipale 2013 Nombre de sièges

Xertigny 2770 5

Hadol 2281 4

Pouxeux 1980 4

Arches 1690 3

Uriménil 1362 3

Raon-aux-Bois 1212 3

Archettes 1080 3

Bellefontaine 1012 3

La Baffe 633 2

Dinozé 544 2

Jarménil 423 1(+ 1 suppléant)

TOTAL 14 987 33

Les chiffres de population pris en compte sont ceux de la dernière population DGF connue

l’année du renouvellement des conseils municipaux.Article 9 : Bureau

Le conseil communautaire élit en son sein un bureau composé d’un membre par commune, et

désignera un président et des vice-présidents dans la limite du nombre fixé par la loi.

Article 10 : Trésorier

Les fonctions de trésorier sont exercées par le receveur de la trésorerie Epinal Poincaré.

Article 11 : Recettes

Les recettes de la communauté de communes comprennent :

- les ressources fiscales,

- les dotations de l’Etat,

- les revenus de biens meubles ou immeubles de la communauté,

- les subventions autorisées par la loi,

- le produit de dons et de legs,

- le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés,

- le produit des emprunts,

- les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers,

en échange d’un service rendu,

- toutes recettes autorisées par la loi.

Article 12 :

Pour toutes les questions non explicitement mentionnées dans les présents statuts et relatives à

Padministration et au fonctionnement de la communauté de communes, il sera fait application

des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.RE

Liberté + Egalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES VOSGES

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION,

DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS

Bureau des Finances Locales

et de l’intercommunalité

Arrêté n° 241/2015 du 0 2 FEV. 206 portant adhésion des communes de Chermisey, Eloyes, Entre-deux-Eaux,

Hergugney, de la Communauté de communes de Vittel-Contrexéville

et du Syndicat intercommunal d'assainissement La Bresse-Cornimont

au Syndicat Mixte pour l’Informatisation Communale dans le département des Vosges

et de la modification des statuts

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment l’article L.5211-20 ;

Vu le décret du Président de la République du 22 février 2013 portant nomination de

M. Gilbert Payet en qualité de Préfet des Vosges ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1707/86 portant création du Syndicat Mixte pour l’Informatisation

Communale dans le département des Vosges (SMIC), modifié en dernier lieu par l’arrêté

préfectoral n° 2165/2014 du 1% octobre 2014 ;

Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Chermisey (20 juin

2014), Eloyes (4 septembre 2014), Entre-deux-Eaux (23 mai 2014), Hergugney (1° août 2014),

le conseil communautaire de la Communauté de communes de Vittel-Contrexéville (19 mai

2014) et le comité syndical du Syndicat Intercommunal pour l’assainissement des communes

de La Bresse-Cornimont (29 juillet 2014) ont demandé leur adhésion au Syndicat mixte pour

l’informatisation communale dans le département des Vosges ;

Vu la délibération du 14 octobre 2014 par laquelle le comité syndical du Syndicat mixte pour

l’informatisation communale dans le département des Vosges a accepté ces demandes

d’adhésions ;

Vu les délibérations du 14 octobre 2014 par lesquelles le comité syndical du Syndicat mixte pour

l’informatisation communale dans le département des Vosges a accepté la modification de ses

statuts ;

Vu les délibérations émises par les conseils municipaux des communes membres :

Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par le code général des collectivités

territoriales sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www. vosces.souv.fr où sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89Arrête

Article 1°: Est prononcée l’adhésion au Syndicat Mixte pour l’informatisation communale dans le département des Vosges :

- des communes de :

e Chermisey

° Eloyes

+ Entre-deux-Eaux

- de la Communauté de communes de Vittel-Contrexéville

- du Syndicat Intercommunal d'assainissement de La Bresse-Cornimont

Article 2 : A l’article 2 des statuts du Syndicat Mixte pour l’informatisation communale dans le département des Vosges concernant l’objet, sont ajoutés les points suivants :

«h) mise en place et gestion d’un dispositif de télétransmission sécurisé

dans le cadre du dispositif « PESV2 » (Protocole d’Echange standards Version2) ou de tout autre dispositif qui viendrait s’y substituer,

i) la mise en place d’un groupement d’achat de signatures électroniques

RGS** au bénéfice des adhérents du Syndicat sous forme d’un marché à bon de commande,»

Article 3: Les statuts du Syndicat Mixte pour l’informatisation communale dans le département des Vosges sont ceux annexés au présent arrêté.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Neufchâteau, le sous- préfet de Saint-Dié-des-Vosges, le directeur départemental des finances publiques, le trésorier du syndicat, le président du syndicat, les maires des communes membres, les présidents des syndicats, les présidents des communautés de communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Epinal, le û è FEV. 2015

Four le Préf

5 Le

Éric REQUET

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Annexe à mon arrêté n° 241/2015 en date du U2 FEV. 201$

Syndicat Mixte pour l’Informatisation Communale dans le Département des

Vosges

ARTICLE 1

Il est formé entre :

- les communes de : Les Ableuvenettes, Ahéville, Aingeville, Ainvelle, Allarmont, Ambacourt,

Ameuvelle, Anglemont, Anould, Aouze, Arches, Archettes, Aroffe, Arrentès-de-Corcieux,

Attignéville, Attigny, Aulnois, Aumontzey, Autigny-la-Tour, Autreville, Autrey, Avillers, Avranville,

Aydoilles, Badménil-aux-Bois, La Baffe, Baïns-les-Bains, Bainville-aux-Saules, Balléville, Ban-de-

Laveline, Ban-de-Sapt, Barbey-Seroux, Barville, Basse-sur-le-Rupt, Battexey, Bayecourt, Bazegney,

Bazien, Bazoïlles-et-Ménil, Bazoilles-sur-Meuse, Beauménil, Begnécourt, Bellefontaine, Belmont-lès-

Darney, Belmont-sur-Buttant, Belmont-sur-Vair, Belrupt, Belval, Bertrimoutier, Bettegney-Saint-

Brice, Bettoncourt, Le Beulay, Biécourt, Biffontaine, Blémerey, Bleurville, Blevaincourt,

Bocquegney, Bois-de-Champ, Bonvillet, La Bourgonce, Bouxières-aux-Bois, Bouxurulles,

Bouzemont, Brantigny, Brouvelieures, Brû, Bruyères, Bulgnéville, Bult, Bussang, Chamagne,

Champdray, Champ-le-Duc, Chantraine, La Chapelle-aux-Bois, La Chapelle-devant-Bruyères,

Charmes, Charmois-devant-Bruyères, Charmois-l'Orgueilleux, Chatas, Châtel-sur-Moselle, Châtenois,

Châtillon-sur-Saône, Chauffecourt, Chaumousey, Chavelot, Chef-Haut, Cheniménil, Chermisey,

Circourt, Circourt-sur-Mouzon, Claudon, Ban-sur-Meurthe-Clefcy, Clérey-la-Côte, Le Clerjus,

Cleurie, Clézentaine, Coinches, Colroy-la-Grande, Combrimont, Corcieux, Cornimont, Courcelles-

sous-Châtenois, Coussey, Crainvilliers, La Croix-aux-Mines, Damas-aux-Bois, Damas-et-Bettegney,

Damblain, Darney, Darney-aux-Chênes, Darnieulles, Deinvillers, Derbamont, Destord, Deycimont,

Deyvillers, Dignonville, Dinozé, Docelles, Dogneville, Dolaincourt, Dombasle-devant-Darney,

Dombasle-en-Xaintois, Dombrot-le-Sec, Dombrot-sur-Vair, Domèvre-sur-Avière, Domèvre-sur-

Durbion, Domèvre-sous-Montfort, Domfaing, Domjulien, Dommartin-aux-Bois, Dommartin-lès-

Remiremont, Dommartin-les-Vallois, Dommartin-sur-Vraine, Dompaire, Dompierre, Domptail,

Domrémy-la-Pucelle, Domvallier, Doncières, Dounoux, Eloyes, Entre-deux-Eaux, Escles, Esley,

Essegney, Estrennes, Evaux-et-Ménil, Faucompierre, Fauconcourt, Fays, Ferdrupt, Fignévelle,

Fiménil, Florémont, Fomerey, Fontenay, Fontenoy-le-Château, La Forge, Les Forges, Fouchécourt,

Frain, Fraïize, Fremifontaine, Frenelle-la-Grande, Frenelle-la-Petite, Frénois, Fresse-sur-Moselle,

Fréville, Frizon, Gelvécourt-et-Adompt, Gemaingoutte, Gemmelaincourt, Gendreville, Gerbépal,

Gignéville, Gigney, Girancourt, Gircourt-lès-Viéville, Girecourt-sur-Durbion, Girmont, Girmont-Val-

d'Ajol, Gironcourt-sur-Vraine, Godoncourt, Gorhey, La Grande-Fosse, Grandrupt-de-Bains,

Grandrupt, Grandvillers, Granges-sur-Vologne, Grignoncourt, Gruey-lès-Surance, Gugnécourt,

Gugney-aux-Aulx, Hadigny-les-Verrières, Hadol, Hagécourt, Hagnéville-et-Roncourt, Haillainville,

Harchéchamp, Hardancourt, Haréville, Harol, Harsault, Hautmougey, La Haye, Hennecourt, Hennezel,

Hergugney, Herpelmont, Houéville, Housseras, La Houssière, Hymont, Igney, Isches, Jainvillotte,

Jarménil, Jeanménil, Jésonville, Jeuxey, Jorxey, Jussarupt, Juvaincourt, Lamarche, Langley, Laval-sur-

Vologne, Laveline-devant-Bruyères, Laveline-du-Houx, Légéville-et-Bonfays, Lépanges-sur-Vologne,

Lerrain, Liézey, Liffol-le-Grand, Lironcourt, Longchamp, Longchamp-sous-Châtenois, Lubine, Lusse,

Luvigny, Maconcourt, Madecourt, Madonne-et-Lamerey, Le Magny, Malaincourt, Mandray, Mandres-

sur-Vair, Marainville-sur-Madon, Martinvelle, Mattaincourt, Maxey-sur-Meuse, Mazeley, Mazirot,

Médonville, Méménil, Ménarmont, Ménil-en-Xaintois, Ménil-de-Senones, Ménil-sur-Belvitte, Le

Ménil, Midrevaux, Mirecourt, Moncel-sur-Vair, Mont-lès-Lamarche, Mont-lès-Neufchâteau,

Monthureux-le-Sec, Monthureux-sur-Saône, Montmotier, Morelmaison, Moriville, Morizécourt,

Mortagne, Morville, Moussey, Moyemont, Moyenmoutier, Nayemont-les-Fosses, La Neuveville-devant-Lépanges, La Neuveville-sous-Montfort, Neuvillers-sur-Fave, Nomexy, Nompatelize,

Nonville, Nonzeville, Norroy, Oëlleville, Offroicourt, Ollainville, Oncourt, Ortoncourt, Padoux, Pair

et Grandrupt, Pallegney, Parey-sous-Montfort, La Petite-Raon, Pierrefitte, Pierrepont-sur-l'Arentèle,

Plainfaing, Pleuvezain, Plombières-les-Bains, Pompierre, Pont-lès-Bonfays, Pont-sur-Madon,

Portieux, Les Poulières, Poussay, Pouxeux, Prey, Provenchères-lès-Darney, Provenchères-sur-Fave,

Punerot, Racécourt, Raïinville, Rambervillers, Ramecourt, Ramonchamp, Rancourt, Raon-aux-Bois,

Raon-sur-Plaine, Rapey, Raves, Regnévelle, Regney, Rehaincourt, Rehaupal, Relanges, Remicourt,

Remoncourt, Remomeix, Removille, Renauvoid, Repel, Robécourt, Rochesson, Rocourt, Rollainville,

Romain-aux-Bois, Romont, Les Rouges-Eaux, Le Roulier, Rouvres-en-Xaintois, Rouvres-la-Chétive,

Roville-aux-Chênes, Rozerotte, Rozières-sur-Mouzon, Rugney, Rupt-sur-Moselle, Saint-Amé, Sainte-

Barbe, Saint-Baslemont, Saint-Benoit-la-Chipotte, Saint-Etienne-lès-Remiremont, Saint-Genest, Saint-

Gorgon, Sainte-Hélène, Saint-Julien, Saint-Léonard, Sainte-Marguerite, Saint-Maurice-sur-Mortagne,

Saint-Maurice-sur-Moselle, Saint-Menge, Saint-Michel-sur-Meurthe, Saint-Nabord, Saint-Ouen-lès-

Parey, Saint-Paul, Saint-Pierremont, Saint-Prancher, Saint-Remy, Saint-Stail, Saint-Vallier, La Salle,

Sanchey, Sandaucourt, Sans-Vallois, Sapois, Le Saulcy, Saulcy-sur-Meurthe, Saulxures-lès-

Bulgnéville, Saulxures-sur-Moselotte, Sauville, Savigny, Senaide, Senones, Senonges, Seraumont,

Sercoeur, Serécourt, Serocourt, Socourt, Soncourt, Soulosse-sous-Saint-Elophe, Suriauville, Le

Syndicat, Taïintrux, They-sous-Montfort, Thiéfosse, Le Thillot, Thiraucourt, Le Tholy, Les Thons,

Thuillières, Tignécourt, Tilleux, Tollaincourt, Totainville, Trampot, Tranqueville-Graux, Trémonzey,

Ubexy, Uriménil, Urville, Uxegney, Uzemain, La Vacheresse-et-la-Rouillie, Vagney, Le Val-d'Ajol,

Valfroicourt, Valleroy-aux-Saules, Valleroy-le-Sec, Les Vallois, Varmonzey, Vaubexy, Vaudéville,

Vaxoncourt, Vecoux, Velotte-et-Tatignécourt, Ventron, Le Vermont, Vervezelle, Vexaincourt,

Vicherey, Vienville, Vieux-Moulin, Villers, Ville-sur-Illon, Villoncourt, Villotte, Viménil, Vincey,

Viocourt, Vioménil, Vittel, Viviers-le-Gras, Viviers-lès-Offroicourt, La Voivre, Les Voivres,

Vomécourt, Vomécourt-sur-Madon, Vouxey, Vrécourt, Vroville, Wisembach, Xaffévillers, Xaronval,

Xertigny, Xonrupt-Longemer

- les syndicats intercommunaux (SI) et les syndicats mixtes (SM) de : SI des Eaux de la

Région des Ableuvenettes, SI à Vocation Scolaire de Bains-les-Bains, SI de la Piscine du Canton de

Le Thillot, SI des Eaux de la Vôge, SI des Eaux de l’Anger, SI des Eaux de l’Avière, SI des Eaux de

Nonzeville, SI des Eaux de la Région de Rambervillers, SI des Eaux des Bolottes, SE Scolaire

Bleurville-Nonville, SI Scolaire de la Petite Sibérie, SI d’Assainissement de Darnieulles-Uxegney, SI

des Eaux du Bolon, SI de Voirie et d’Equipement d’Intérêts Collectifs du canton de Le Thillot, SI des

Eaux de la Région de Nomexy, SI des Eaux de la Région de Rambervillers, Syndicat Mixte d’Arts

Vivants, Syndicat Mixte de la Prêle, SI de Gestion du Regroupement Pédagogique Intercommunal de

Bertrimoutier-Combrimont-Neuvillers-sur-Fave-Raves, SI de Collecte et de traitement des ordures

ménagères de la Région de Lerrain, Syndicat de Ramassage et de Traitement des ordures ménagères de

Lamarche-Martigny-les-Bains, SI d’alimentation en eau potable de Senones-Vieux Moulin, SI

d’Assainissement du Haut-des-Rangs, SI d’adduction en Eau Potable de Les Voivres-La Chapelle-aux-

Bois-Harsault, SE pour l’assainissement des communes de La Bresse et Cornimont,

- et les communautés de communes (CC) de : CC de Bulgnéville entre Xaintois et Bassigny,

CC de la Fave, CC de la Haute-Meurthe, CC de la Porte des Hautes Vosges, CC de la Région de

Rambervillers, CC de la Vallée de la Cleurie, CC de la Vallée de la Vologne, CC de la Vôge vers les

Rives de la Moselle, CC des Côtes et de la Ruppe, CC du canton de Brouvelieures, CC du Pays de

Châtenois, CC du Pays de la Saône Vosgienne, CC du Pays de Mirecourt, CC du Pays d’Olima et du

Val d’Avière, CC du Pays de Senones, CC du Secteur de Dompaire, CC du Val de Galilée, CC du Val

de Meurthe, CC du Val de Vôge, CC du Xaintois, CC de la Moyenne Moselle, CC de l’ADP (Arentèle,

Durbion, Padozel)}, CC du Pays de Neufchâteau, CC des Marches de Lorraine, CC des Monts de

Vologne, CC des Vallons du Bouchot et du Rupt, CC du Val de Neuné, CC Est Epinal

Développement, CC de Vittel-Contrexéville,

un Syndicat Mixte qui prend la dénomination de : "SYNDICAT MIXTE POUR

L’'INFORMATISATION COMMUNALE DANS LE DEPARTEMENT DES VOSGES".

Les collectivités ou établissements publics autres que ceux primitivement syndiqués, peuvent être

admis à faire partie du Syndicat avec le consentement du Comité Syndical.La délibération du Comité doit être notifiée aux maires des communes et aux Présidents des

Groupements syndiqués.

Les Conseils Municipaux et Comités Syndicaux doivent obligatoirement être consultés dans un délai

de trois mois, à compter de cette notification. La décision d'admission est prise par l'autorité qualifiée.

Elle ne peut, toutefois, intervenir si plus d'un tiers des Conseils Municipaux et Comités Syndicaux

s'oppose à l'admission. Les collectivités ou les groupements peuvent s'en retirer dans les mêmes

conditions.

ARTICLE 2 : Le Syndicat a pour objet :

e a) la diffusion d'informations relatives à l'informatique communale auprès des collectivités

locales vosgiennes,

e b) la réalisation d'études liées à l'introduction de l'informatique dans la gestion communale, à

la mise en place d’un système d’archivage des données électroniques, au développement de

l'utilisation des signatures électroniques et à la dématérialisation des actes comptables,

e c) l'aide aux communes adhérentes pour l'acquisition et la mise en place de tous équipements,

matériels et consommables informatiques,

e d) la fourniture de toutes prestations de services liées à l'informatisation des communes et

groupements adhérents, dans des conditions fixées par délibération du comité syndical portant

sur l’équipement, la mise en place et la maintenance d’un site micro-informatique,

e e)} la réception et la transmission des données digitalisées par le Conseil Général des Vosges,

dans le cadre de l’opération digitalisation du cadastre dans les communes vosgiennes,

e f) mise en place et gestion d’un dispositif de télétransmission dans le cadre du dispositif

« ACTES » ou de tout autre dispositif qui viendrait s’y substituer,

e g) la mise en place et la gestion d’un dispositif de dématérialisation des procédures de

passation des marchés publics menées par ses adhérents, conformément aux dispositions du

code des marchés publics,

e h) mise en place et gestion d’un dispositif de télétransmission sécurisé dans le cadre du

dispositif « PESV2 »(Protocole d’Echange Standards Version?) ou de tout autre

dispositif qui viendrait s’y substituer,

e ji) la mise en place d’un groupement d’achat de signatures électroniques RGS** au

bénéfice des adhérents du Syndicat sous forme d’un marché à bon de commande,

ARTICLE 3 : Le siège du Syndicat est fixé au siège du Conseil Général des Vosges, 8 rue de la

Préfecture - 88088 EPINAL CEDEX 9.

ARTICLE d : Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.

ARTICLE 5 : Les recettes du Syndicat comprennent :

e la contribution des collectivités adhérentes fixée chaque année par le Comité du Syndicat lors

du vote du budget,

la rémunération des services rendus suivant les tarifs fixés par le Comité,

les revenus de biens, meubles et immeubles, les dons et legs,

les subventions de l'Etat, des collectivités ou organismes divers,

le produit des emprunts. 8

6

e

+

ARTICLE 6 : Le Syndicat Mixte pour l’Informatisation Communale dans le Département des Vosges

est administré par un Comité. Celui-ci est composé de représentants des communes et des

groupements de communes adhérents, sachant qu’il sera procédé chaque fois à l’élection d’autant de

délégués suppléants que de délégués titulaires.

Conformément à l’article L 5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le nombre de

sièges détenus par chaque commune ou groupement de communes adhérents est proportionnel à la

contribution de chacun au budget du Syndicat. Considérant que le montant de cette contribution estlui-même calculé au prorata de la population de chaque collectivité concernée, les représentants seront

mis en place dans les conditions suivantes :

1 - Représentants des communes adhérentes :

LI.

1.2.

Communes de plus de 4006 habitants

Chaque commune de plus de 4000 habitants est représentée au comité par des

délégués élus par leur conseil municipal en fonction de la population communale totale, à raison d’un

délégué titulaire et d’un délégué suppléant par tranche totale ou partielle de 4000 habitants (voir

tableau ci-dessous).

Communes de moins de 4000 habitants

Les communes de moins de 4000 habitants sont regroupées par canton. Les conseils

municipaux de ces communes élisent un délégué communal, lequel sera appelé à voter pour un ou

- plusieurs délégués cantonaux en fonction de la population regroupée, à raison d’un délégué titulaire et

d’un délégué suppléant par tranche totale ou partielle de 4000 habitants (voir tableau ci-dessous).

Les délégués cantonaux ne peuvent être élus que parmi les délégués communaux.

Les délégués communaux sont convoqués à l’initiative du Maire de la commune adhérente la plus

peuplée du canton. Lorsqu’il existe, dans le canton, plusieurs communes comptant le même nombre

d’habitants parmi les plus peuplées, il appartient au Maire le plus âgé de ces communes d’organiser les

élections.

Les modalités de ces élections sont fixées par le règlement intérieur.

2 Représentants des groupements de communes adhérents :

Chaque comité élira un nombre de délégués en fonction de la population regroupée

(population totale du groupement de communes moins celle des communes adhérentes à titre

individuel), à raison d’un délégué par tranche totale ou partielle de 4000 habitants :

Moins de 4000 habitants 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant

4001 à 8000 habitants 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants

8001 à 12000 habitants 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants

12001 à 16000-habitants 4 délégués titulaires.et 4. délégués suppléants

16001 à 20000 habitants 5 délégués titulaires et S délégués suppléants

20001 à 24000 habitants 6 délégués titulaires et 6 délégués Suppléants

ARTICLE 7 : Le Comité élit en son sein un bureau composé de dix-huit membres comprenant un

Président et six Vice-Présidents.

ARTICLE 8 : Le Comité Syndical peut accorder, par délibération, délégation de pouvoirs au Bureau

pour l'étude et le règlement d'affaires limitativement énumérées.

ARTICLE 9 :Le Président est chargé d'appliquer les décisions prises par délibérations du Comité ou

du Bureau.

ILest chargé de :

- conserver et administrer les biens du Syndicat,- gérer les revenus et surveiller la comptabilité syndicale,

- préparer et proposer le budget, ordonnancer les dépenses et les recettes,

- passer les baux, souscrire les contrats,

- représenter le Syndicat en justice.

ARTICLE 19: Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte pour l'Informatisation Communale

seront assurées par le Payeur Départemental.

ARTICLE 11 : Sauf dispositions contraires prévues dans les présents statuts, le Syndicat Mixte sera

soumis aux règles édictées pour les Syndicats de communes par le Code des Communes.

ARTICLE 12: Le Syndicat Mixte pour l’Informatisation Communale dans le Département des

Vosges (S.M.I.C.) est habilité à passer toute convention ou accord-cadre avec des collectivités

territoriales, établissements publics ou toute autre structure non membre du S.MI.C. pour la

réalisation d’opérations ou de prestations présentant un lien avec ses compétences statutaires et un

caractère accessoire par rapport à ses activités, dans les conditions requises par la loi et la

jurisprudence .

ARTICLE 13 : Les modifications statutaires sont adoptées à la majorité absolue des membres qui

composent le Comité Syndical.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES VOSGES

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES

COLLECTIFITES LOCALES ET DES ELECTIONS

Bureau des élections, de l'administration

générale et de la réglementation

Arrêté n° 282/2015

modiftant l'arrêté préfectoral n° 1587/2014 du 21 juillet 2014 portant

renouveliement d'habititation dans le domaine funéraire

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-23 et

R 2223-56 ;

Vu le décret du Président de la République du 22 février 2013 portant nomination de

Monsieur Gilbert PAYET en qualité de préfet des Vosges ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1587/2614 du 21 juillet 2014 portant renouvellement d’habilitation

de Pétablissement secondaire sis f, rue de la Paix à 88160 LE THILLOT de la

SARL POMPES FUNEBRES MANGEL, dont le siège social est situé 4, rue des Grands

Meix à 88310 CORNIMONT et représentée par son gérant, M. Gilles MANGEL. à

exercer certaines activités dans le domaine finéraire ;

Vu le dossier présenté par M. Dylan MANGEL, nouveau gérant de la SARL POMPES

FUNEBRES MANGEÏL, dont le siège social est situé 4, rue des Grands Meix à

CORNIMONT, en vue de modifier Fhabilitation fanéraire de l’établissement secondaire

sis 1, rue de la Paix au THILLOT ;

CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre 1}, chapitre IL,

section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

Arrête

Article ler — Les articles E et 2 de l'arrêté préfectoral n° 1587/2014 du 21 juillet 2014 sont

modifiés comme suit :

« L'établissement secondaire sis }, rue de la Paix à 88160 LE THILLOT de Ja SARL POMPES

FUNEBRES MANGEL, dont le siège social est situé #, rue des Grands Meix au THILLOT et

représentée par son gérant, M. Dylan MANGEL, est habilité pour une durée de un an, à

compter de la date du présent arrêté, à exercer sur l’ensemble du territoire français les activités

funéraires suivantes :

- Transport de corps avant et après mise en bière,

- Organisation des obsèques,

- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que

des urnes cinéraires,

- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

- 88026 EPINAL CEDEX

:033981471S

Adresse postale :

Télé

Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des seevices sur Etprewmwrosses cour fr on ser notre serveur vocal : 43 24 60 83 80- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhamations et crémations.

Le numéro de l’habilitation est 2015-88-22 ».

Article 2 — Les autres articles de l'arrêté susvisé restent inchangés.

Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture, ie Colonel, Commandant de Groupement de

Gendarmerie des Vosges et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et au maire du THILLOT et qui fera l’objet

d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.

Epinal le — 4 ff, 205

Le préfet,

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours comentieux

devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de

sa publication.RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES VOSGES

DIRECTIGX DE LA REGLEMENTATION, DES

COLLECTIVITES LOCALES ET BES ELECTIONS

Bureau des élections, de l'administration

générale et de la réglementation

Arrêté n° 281/2015

modifiant l’arrêté préfectoral n° 1586/2014 du 21 juillet 2014 portant

renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-23 et

R 2223-56 ;

Vu le décret du Président de la République du 22 février 2013 portant nomination de

Monsieur Gifbert PAYET en qualité de préfet des Vosges ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1586/2014 du 21 juillet 2014 portant renouvellement d’habilitation

de la SARL POMPES FÜNEBRES MANGEL située 4, rue des Grands Meix à

88310 CORNIMONT ei représentée par son gérant, M. Gilles MANGEL, à exercer

certaines activités dans le domaine funéraire :

Vu le dossier présenté par M. Dylan MANGEL, nouveau gérant de la SARL POMPES

FUNEBRES MANGEL située 4, rue des Grands Meix à CORNIMONT. en vue de

modifier Fhabilitation de cet établissement dans le domaine funéraire :

CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément a titre IL, chapitre II,

section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales :

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

Arrête

Article ler — Les articles | et 2 de arrêté préfectoral n° 1586/2014 du 2} juillet 2014 sont

modifiés comme suit :

«La SARL POMPES FUNEBRES MANGEL, située 4, rue des Grands Meix à

83310 CORNIMONT et représentée par son gérant, M. Dylan MANGEL, est habilitée pour

une durée de un an, à compter de a date du présent arrêté, à exercer sur l’ensemble du

territoire français les activités funéraires suivantes :

- Transport de corps avant et après mise ea bière,

- Organisation des obsèques,

- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs aiesi que

des urnes cinéraires,

- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations.

Piace Foch - 88024 EPINAL CEDEX

- Télécopie : 0329 832215

Adresse pestale : Préfecture des Vo

éképhoze : 03 146988

Retrouvez jes horaires et modalités d'accueil des services sur Etp-ffawm vosces.couv.fe cu sur notre serveur socal : 0 29 69 85 89Le numéro de l’habilitation est 2015-88-24,

Article 2 :Les autres articles de l'arrêté susvisé restent inchangés.

Article 3 - Le secrétaire générat de la Préfecture, le Colonel, Commandant du Groupement de

Gendarmerie des Vosges et a directrice départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent

arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et au maire de Cornimont et qui fera l’objet

d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.

Epinal le _

fer. 2915

Le préfet,

Délais ef voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours confentieux

devant le tribunal administratifde Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de

sa publication.