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Arrêté - Préfecture - Vosges - 02 DRCLE
Arrêté - Préfecture - Vosges - 02 DRCLE
Document publié le Mercredi 10 avril 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 02 DRCLE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
=
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS Bureau des Finances Locales èt de l’intercommunalité
Mage
27013
Arrêté n° 602/2013 du
2 5 MARS ZM
portant modification des statuts
du syndicat mixte pour la Création
et la Gestion d’Ensembles Immobiliers et d’infrastructures d’intérêt général
Le Préfet des Vosges, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
le code général des collectivités locales et notamment son article L 5211-20 ;
Vu
l'arrêté ministériel du 1° décembre 1961 portant création du Syndicat Mixte pour la réalisation de zones industrielles et la construction de logements dans le département des Vosges,
Vu
l'arrêté préfectoral n°
1259/2007 du 31
mai 2007 portant modification (refonte) des statuts du
Syndicat
mixte
pour
la
création
et
la
gestion
éventuelle
de
zones
industrielles
et
de
tous
ensembles immobiliers d’intérêt général et changement de dénomination : « Syndicat Mixte pour la Création
et
la
Gestion
d’Ensembles
Immobiliers
et
d’infrastructures
d’Intérêt
Général »
modifié en dernier lieu par l’arrêté n° 277/2011 du 21 février 2011,
Vu
lParrêté n°
1607/2012
du 24 octobre 2012 portant création
de la communauté d'agglomération
d’Epinal par la fusion de la communauté d’agglomération Epinal-Golbey, de la communauté de communes
Capavenir,
de
la
communauté
de
communes
Est
Epinal
Développement,
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
d’Olima
et
du
Vaï
d’Avière,
et
de
son
extension
aux
communes
de
Badménil-aux-Bois,
Bayecourt,
Châtel-sur-Moselle,
Domèvre-sur-Durbion,
Dounoux, Igney, Pallegney, Uzemain, Vaxoncourt, Villoncourt, Zincourt ;
Vu
la
délibération
du
28
février
2013
par
laquelle
le
comité
syndical
du
Syndicat
Mixte
pour
la
Création et la Gestion d’Ensembles d’Intérêt Général a décidé de modifier ses statuts ;
CONSIDERANT
que
les
statuts
du
syndicat
n’ayant
pas
prévu
de
procédure
spécifique,
les
modifications
statutaires
sont
décidées
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.
5721-2-1
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que ces conditions sont réunies,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article
1”
:
Les termes
de
« communauté de
communes d’Epinal-Golbey »
et
de
« commune
de
Jeuxey »
sont désormais remplacés par celui de «communauté d’Agglomération d’'Epinal » dans les
statuts du Syndicat Mixte pour la Création et la Gestion d’Ensembles Immobiliers et d’infrastructures d’Intérêt Général
.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges. gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2 : L'article 8 des statuts du syndicat est désormais rédigé comme suit :
« Article 8 : Le syndicat est administré par un comité composé de 15 membres :
e
5
représentants
du
département
des
Vosges,
e
5
représentants
de
la
chambre
de
commerce
et
d’industrie
des
Vosges,
e
5
représentants
de
la
communauté
d’agglomération
d’Epinal
(au
lieu
de
4
représentants
la
communauté
de
communes
d’Epinal-
Golbey et 1 représentant de la commune de Jeuxey).
Le comité pourra faire appel à des personnalités compétentes à titre consultatif. Des membres suppléants seront désignés en cas d’absence de membres titulaires, à raison
de :
e
2 pour le département,
e
2
pour
la
CCI,
e
3
pour la Communauté d'Agglomération d’Epinal
(au
lieu
de 2 pour
les
collectivités
locales).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture,
la directrice départementale des finances publiques,
le
trésorier
du
syndicat
mixte,
le
président
du
syndicat
mixte
pour
la
création
et
la
Gestion
d’Ensembles
Immobiliers
et
d’Infrastructures
d’Intérêt
Géméral,
le
président
de
la
communauté
d'Agglomération
d’Epinal,
les
maires
des
communes
membres
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
äu
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
1
Pour
le
Préfat
eÂ
ner
délégation,
Le
Secréteir
Epinal,
le
3
&
MARS
> Préfecture.
Ë H $
anne
Hl
Vincent
|
JERTON
Délais
et
voies
de
recours
-
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux mois
à
compter
de
sa
notification. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
DE
LA
REGLEMENTAFION
PRÉFET DES
VOSGES
DES
COLLECTIVITES
EOCALES
ET
DES
ELECTIONS
BUREAE
DES
ELECTIONS,
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET DE
LA
REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
n°
563/2013
prorogeant
la
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
déviation
de
la
RD
46
entre
Epinaf
et
Rambervillers
et
de
raccordement
à
la
RN
57
à
Epinal
en
date
du 26 mars
2008
Le
préfet
des
Vosges,
Chevalier
de
le
Eégion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
notamment
son
article
L11-5
I]
:
le
code de
l’environnement
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du 22
février
2013
portant
nomination
de
monsieur
Gilbert
PAYET
en
qualité
de
préfet
du
département
des
Vosges
:
l'arrêté
n°
694/2008
en
date
du
26
mars
2008
déclarant
d'utilité
publique
les
travaux
de
déviation
de
la
RD
46
entre
Epinaf et
Rambervillers
et
de
raccordement
à
la
RN
57
à
Epinal
sur
le
territoire
des
communes
d'Epinal,
Dogneville,
Jeuxey,
Longchamp,
Dignonville,
Sercoeur,
Dompierre,
Padoux,
Bult,
Vomécourt,
Rambervillers
et
Saint-Gorgon,
et
emportant
approbation
des
nouvelles
dispositions
des
plans locaux
d'urbanisme
des
communes
d'Epinal,
de
Dogneville,
Jeuxey,
Longchamp
et
Rambervillers
;
la
délibération
en
date
du 25
février
2013
par
laquelle
la
commission
permanente du
conseil
général
des
Vosges
à
demandé
la
prorogation
pour
une
durée
ce
5
ans
de
la
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
déviation
de
la
RD
46
entre
Epinal
et
Rambervillers
et
de
raccordement
à
la
RN
57
à
Epina!
;
le
courrer
du
conseil
général
en
date
du
1° mars
2013
par
lequel
le
président
du
conseil
général
des
Vosges
sollicite
fa
prorogation
pour
une
durée
de
5
ans
de
la
déciaration
d'utilité
publique
:
Favis
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de l'aménagement
et
du
logement
:
Considérant
que
toutes
les
emprises
foncières
n'ont
pu
être
acquises
dans
le
délai
fixé
par
l'arrêté
en date
du 26
mars
2008
;
Censidérant
qu'il
convient
de
prorager
la
durée
de
la
validité
publique
de
l'opération
;
Sur
le
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Foch
-
88026
EPINAL
CEDEX
pie:
6336 8742
1$
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
- Plac
Fétéphons
:
9316
69
88 85
-
Retrouvez
les
Écraires
et
modalités d'acvueit des services sur
htpe
nr
vosges
gouv.fr
ou
sur notre serveur vocal
: 03
29 69 38
89 Arrête :
Ârücle
1
—
La
validité
de
l'arrêté
préfectoral
n°
6904/2008
du
26
mars
2008
déclarant
d'utilité
publique
les
travaux
de
déviation
de
la
RD
46
entre
Epinal
et
Rambervillers
et
de
raccord
à
la
RN
57
à
Epinal
sur
le
territoire
des
communes
d'Epinal,
Dogneville,
Jeuxey,
Longchamp,
Dignonville,
Sercoeur,
Dompierre,
Padoux,
Bult,
Vomécourt,
Rambervillers
et
Saint-Gorgon,
et
emportant
approbation
des
nouvelles
dispositions
des
plans
locaux
d'urbanisme
des
communes
d'Epinal,
de
Dogneville,
Jeuxey,
Longchamp
et
Rambervillers
est
prorcgée pour
une
durée
de
cinq
ans.
ÂArëcle
2
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Vosges,
le
président
du
conseï
générat,
les
maires
des
communes
de
Dogneville,
jeuxey,
Longchamp,
Dignonville,
Sercoeur,
Dompierre,
Padoux,
Bult,
Vomécourt,
Rambervillers,
Saint-Gorgon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
et
informations
officielles
de
la
préfecture
des
Vosges
et
affiché
à
la
mairie
de
toutes
les
communes
concernées.
Fait
à Epinal,
le
25
MAR, 2013
Le préfet,
ie
| Gübert
PAYET
Détais
et
voies
de
recours
-
La
présente
décision
peut
faire l'objet
d'un recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux mois
à
compter de
sa
notification
ou de
sa
publication. RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA REGLEMENEATIOX, BES COLLECTIVITES EOCALES ET DES ELECTIONS Bureau des élections, de l'administration générale et de fa réglementation
Arrêté n° S66/20E3
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Vosges, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
le
code
général
des
colfectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2223-23
et
R 2223-56 ;
Vu
je
décret
du
Président
de
la
République
de
22
février
2013
portant
nomination
de
Monsieur Gilbert PAYET en qualité de préfet des Vosges ;
Vu
l'arrêté préfectoral n° 121/2007 du 2$ janvier 2007 portant renouvellement d’habilitation dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
« Pompes
Funèbres
J.
THOMAS»,
représenté par Mme Josette COPS, née THOMAS, dont le siège est situé 236, rue Saint- Eloi à 88800 VITTEE, pour exercer certaines activités dans le domaine fanéraire dont l'exploitation de la chambre funéraire sise 83, chemin du Haut du Cras à 88800 VITTEL ;
Vu
la demande présentée par Mme Josette COPS
en vue d'obtenir le renouvellement de
l'habilitation pour exercer certaines activités funéraires ;
Vu
les pièces présentées par Mme Josette COPS :
Vu
l'attestation de
conformité de
la chambre
funéraire délivrée
par Fagence régionale de
santé Lorraine — Délégation territoriale des Vosges ie 6 mars 2013 ;
CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre #, chapitre El,
section ?, paragraphe 2 du code pénéral des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article
ler
—
L'établissement
« POMPES
FUNEBRES
3.
THOMAS »,
représenté
par
Mme Josette COPS, née THOMAS, dont le siège est situé 236, rue Saint-Eloi à 88800 VITTEL, est habilité pour une période de six ans, à compter de ka date du présent arrêté, à exercer sur l'ensemble du territoire français les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ; -
Fourniture
des
housses, des
cercueils
et
de eurs
accessoires
intérieures
et
extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
Adrssec
s
Reveuvez les béraires et radlités d° - Gestion
et
utilisation de
ia chambre funéraire située
83,
chemin du
Haut du Cras à
88800 VITTEL
;
-
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations, exhumations et crémations. Article 2-— Le auméro de l'habitation est 2013-88-03. Article 3 — Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au Préfet du département concerné. Article 4 — L'habilitation
peut
être
suspendus où
retirée conformément aux dispositions
de
l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales. Article 5 - Le secrétaire général
de
la préfecture,
le
sous-préfet de Neufchâteau,
le cotonel,
commandant du groupement de gendarmerie des Vosges et la directrice départementale de cohésion sociale et de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée au pétitionnaire et au maire de
Vittel et qui fera l’objet d’une publication au recufil des actes administratifs et informations officielles de la préfecture des Vosges. Epinal,
le
2
6
MARS
2013
|
Le
préfet,
Pour
te
Qré
et et
par
détégation
le
Secré
Es
rte
la
Préfecture,
Vincent
BERTON
Délais
et
voies
de
recours
— La présente
décision peut faire
l'objet
d'un recours
contentienx devant le tribunal administratif
de Nancy dans les deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.